Procès Verbal - PV 17122021

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Procès Verbal - PV 17122021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Semblançay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17122021)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Banque, République Française

Département Indre-et-Loire

Commune de Semblançay

Procès-verbal valant compte rendu de séance

Séance du 17 Décembre 2021

L'an 2021 et le 17 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,salle du conseil municipal Michel Audiard sous la présidence de

TRYSTRAM Antoine Maire

Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, DE ROQUEFEUIL Martine, FELTEN Nathalie, MAURY Sarah, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : CHAZAL Augustin, DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, MENAN-MARCHAIS Stéphane, ORTILLON Patrice, TRIGON Pascal

Procurations : HENDRICK Elsa à de ROQUEFEUIL Martine, MILLOUET Adeline à WILSCH Anne-Sophie, OSSANT Christine à LE GARREC Christian

Excusé : PINSON Jean-Emilien,

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 15

Date de la convocation : 13/12/2021

Date d'affichage : 13/12/2021

A été nommée secrétaire : Nathalie FELTEN

***************************************

Ordre du jour

1) Approbation du Procès-verbal valant compte rendu de la séance du 19 novembre 2021

2) Information sur les délégations accordées au Maire en vertu des articles L 2122-22 du CGCT -

3) Bâtiments :

- Signature de la convention de souscription avec la Fondation du patrimoine - Avant-Projet Définitif des travaux de restauration

4) Finances:

- Autorisation de fonctionnement sur l'année 2021 du budget principal en attente de son vote

- Autorisation de fonctionnement sur l'année 2022 du budget annexe assainissement en attente de son vote

- Redevance d'occupation provisoire temporaire pour les chantiers de travaux de distribution de gaz

- Appel à participation pour la Commune de Saint-Nicolas de Bourgueil - Remboursement d'une location de la salle Chaumet pour utilisation municipale 4) Ressources humaines : Mise à jour des modalités de travail de la journée de solidarité 5) Voirie - Régularisation du tracé d'une voie communale à la Loge et autorisation de missionner un géomètre

6) Intercommunalité : Tourisme - Portage par la Communauté de Communes Gâtine- Racan de la création et l'aménagement de circuits de randonnées pédestres, entretien du balisage et promotion

7) Rapport des commissions

8) Divers

***************************************Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h00. Madame Nathalie FELTEN est désignée secrétaire de séance. Monsieur le Maire informe de la complexité de la situation sanitaire, avec un nombre de malades qui va grandissant et de l’annulation de la cérémonie des vœux en janvier pour éviter tout brassage. Il passe ensuite aux points inscrits à l’ordre du jour.

1) Approbation du Procès-verbal valant compte rendu de la séance du 19 novembre 2021

2021_093

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve le procès-verbal valant

compte-rendu de la séance du 19 novembre 2021.

2) Information sur les délégations accordées au Maire en vertu des articles L 2122-22 du CGCT

2021_094

Monsieur le Maire fait part des décisions prises en conseil, notamment des devis d'investissement signés en fin d'année.

OPERATION LIBELLE FOURNISSEUR MONTANT HT

MONTANT

TTC

80 Informatique Vidéoprojecteur+ordinateur

+tableau

Tableaux

Interactifs

3 744,80 € 4 493,78 €

80 Informatique Switch 24 ports Ecole Tableaux Interactifs

561,60 € 673,80 €

80 Informatique Disque dur Serveur Mairie AMS Informatique 433,00 € 519,60 €

65 Environnement Travaux relevage 53 tombes

cimetière

Guichard et fils 16 658,60 € 19 870,32

€

65 Environnement Création de plusieurs massifs

et plantations

Val de loire P.

Doussin

5 834,06 € 6 417,46 €

65 Environnement Panneau "villes et villages

fleuris"

ARF Centre 240,00 € 288,00 €

61 Acquisition Matériel Aspirateur Nilfisk LANGLE 269,77 € 323,72 €

88 Gros et petits

matériels

Achat illuminations de Noël PYRO Concept 1 959,69 € 2 351,63 €

22 Eclairage Public Ajout prise pour illuminations

Noël

SIEIL 96,96 € 164,16 €

21 Travaux Bâtiments Panneau Mairie HELIOCOM 92,00 € 110,40 €

25 Eaux pluviales Travaux rue des tilleuls COLAS 17 865,89 € 21 439,07 €

100 Acquisition foncières Délimitation parcelles D452 et

D451

Lecreux-Sivigny 1 175,00 € 1 410,00 €

Le Conseil prend acte.

Monsieur le Maire informe que la cuvette qui existait au niveau de la Poste qui a été comblée avec mise en place d’un busage de 1000 de diamètre, et qu’elle sera agrémentée d’un jardin paysager du même style que celui autour du lavoir. Il n’y aura ni projet de parking, ni construction. Une barrière sera installée par la Commune pour bien délimiter le domaine public de la propriété privée limitrophe.

3) Bâtiments :

- Avant-Projet Définitif des travaux de restauration

réf : 2021_096

Monsieur Hansen, architecte du patrimoine du bureau d’études Atelier 27, a réalisé l’Avant-Projet Définitif faisant part des derniers constats établis sur la charpente fin novembre, l’organisation du chantier selon les ordres de priorités et les montants prévisionnels des quatre tranches de travaux.

Pour mémoire, le montant global de l’opération était de 1 621 450.62 € HT soit 1 945 740.74 €

TTC diagnostic sanitaire préalable compris. Il est convenu que les tranches 1 et 2 sont prioritaires

et urgentes. Les montants de ces deux tranches figurent en annexe de la présente

délibération.

Pour synthèse :

• Le coût prévisionnel de la tranche 1, compris honoraires de Moe en phase chantier

et mission SPS est de 417 809.32 € HT

• Le coût prévisionnel de la tranche 2, compris honoraires de Moe en phase chantier

et mission SPS est de 446 010.44 € HT

• Les Honoraires de maîtrise d'œuvre pour la phase études jusqu'au dépôt du Permis

de construire : 83 234.46€

TOTAL Tranche 1 et 2 et Moe = 947 054.22 € HT.

Les deux autres tranches n°3 (Clocher) et n°4 (Intérieur) sont également décrites dans l'APD.

Le plan de travaux a été revu par l’architecte pour la tranche 1 et 2. Il y a une augmentation

de près de 80 000 € HT sur ces deux phases dû à la découverte de problèmes structurels dans

la toiture.

Mme FELTEN demande des précisions sur les différentes étapes votées lors des séances

précédentes du conseil.

Monsieur le Maire explique que le conseil a autorisé le dépôt de demandes de subventions

pour le projet de rénovation de l’église. Le Conseil a également acté la maîtrise d’œuvre

confiée à Atelier 27 pour faire le programme des travaux par ordre de priorité et déposer le

permis de construire lié à ces travaux.

Il convient aujourd’hui de prendre connaissance de l’Avant-Projet définitif des travaux qui sera

présenté au public en début d’année, si possible dans l’église en présence de l’architecte et

en fonction du contexte sanitaire.

Le Conseil doit maintenant acter le montant des travaux pour la phase 1 et 2, phases urgentes

pour résoudre les infiltrations d’eau qui occasionnent de sérieux dégâts sur la maçonnerie.

Madame PLOU se demande s’il ne pourrait pas y avoir une réflexion communautaire sur les

travaux des églises à l’instar de ce qui se fait pour les équipements sportifs. Monsieur le maire

répond que les équipements sportifs sont de la compétence intercommunale mais pas les bâtis

religieux. Monsieur CHAZAL dit qu’il n’y a pas forcément une urgence sur d’autres églises,

certaines communes ayant déjà des églises en bon état ou ayant eu des travaux réguliers sur

ces dernières. Même en groupant certaines interventions, il n’y aura pas d’économie

d’échelle.

Madame FELTEN est partagée pour ce vote. Il est précisé que les coûts de la phase 1 et 2

prioritaires seront inscrits au budget 2022.

Après délibération, Le Conseil municipal à 17 voix pour et 1 abstention (P.PLOU),

- valide l'AVP réalisé par le Maître d'œuvre relatif à la restauration de l'église Saint-Martin

de Semblançay,

- confie à Monsieur le Maire le soin de déposer une demande de subvention sur les

tranches 1 et 2 au Conseil départemental (F2D) et auprès de l'Etat au titre du CRTE- réaffirme l'autorisation donnée à ATELIER 27 de déposer le permis de construire relatifs aux

travaux décrits dans l'APD.

- Signature de la convention de souscription avec la Fondation du patrimoine

réf : 2021_095

Afin d’obtenir un maximum de soutien sur le projet de restauration de l’église et notamment

de mécènes, la fondation du patrimoine a transmis à la mairie un projet de convention de

souscription. Celle-ci démarrerait à compter de sa signature. L'affiche et le bon de souscription

ont été transmis aux conseillers municipaux.

Madame de Roquefeuil explique que pour les restaurations de grands monuments, la

souscription auprès de la fondation du patrimoine peut permettre d’obtenir des aides

conséquentes de mécènes, leurs dons étant défiscalisés. Dans un premier temps, l’appel aux

dons concerne la première tranche.

Monsieur GEORGIADIS trouve que la souscription est prématurée à ce stade. Monsieur GAUTIER

lui explique que le « crowdfounding » se fait à l’amont de chaque projet.

Après délibération à 17 voix pour et 1 abstention (M. GEORGIADIS) Monsieur le Maire à signer

la convention de souscription de la Fondation du Patrimoine.

4) Finances :

- Autorisation de fonctionnement sur l'année 2021 du budget principal en attente de son vote

réf : 2021_097

Le budget général n'étant voté qu'après régularisation de l'exercice 2021, le calcul des résultats et la réception d'un certain nombre de notification de recettes, il est proposé à l'assemblée de mettre en recouvrement les recettes s'agissant des dépenses de fonctionnement, de les engager et de les liquider à hauteur des crédits inscrits au budget précédent 2021.

Quant aux dépenses d'investissement, elles peuvent être mandatées dans la limite du quart des crédits de l'année précédente sur autorisation de l'assemblée délibérante selon l'article L1612-1 du CGCT. Le calcul est le suivant :

Crédits d'investissement BP

2021+DM

1 165 360,12

Déduction:

RAR

2020

104 525,03

001 Solde d'exécution 164 253,96

020 dpses imprévues 9 123,40

Chap 040 op. D’ordre 0,00

Chap 041 Op.patrimoniales 0,00

Chap 16 Emprunt 211 198,33

DEPENSES REELLES 676 259,40

25% 2020 169 064,85

Arrondi 169 000

Proposition de répartition :

21318 OP21 Autres Bâtiments 30 000,00

2313 OP21 Eglise et Mairie 1 500,00

2041582 Op22 Eclairage public 6 000,002151 Op25 Eaux pluviales 2 000,00

2152 OP 26 voirie rurale (panneaux

n° de rue)

2 500,00

2188 op 61 Acquisition de matériel 2 000,00

21316 Op 65 environnement

cimetière

20 000,00

2121 Op 65 environnement

plantations

3 000,00

2183 Op 80 Informatique Matériel

informatique

13 000,00

21318 Op 82 Atelier municipal Bâtiments

0

2188 Op 88 Gros et petit matériel 5 500,00

2111 Op 100 acquisition foncière 7 000,00

PROPOSITION D'UTILISATION 92 500,00

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Autorise Le Maire, dans l'attente du vote du budget principal 2022, à mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider, mandater les dépenses de fonctionnement 2021 dans la limite de celles inscrites au BP 2021,

- Autorise Le Maire, dans l'attente du vote du budget principal 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2022 dans la limite de celles inscrites par opération selon la répartition fixée ci-dessus.

- Autorisation de fonctionnement sur l'année 2022 du budget annexe assainissement en attente de son vote

réf : 2021_098

Le budget annexe Assainissement n'étant voté qu'après régularisation de l'exercice 2021, le calcul des résultats et la réception d'un certain nombre de notification de recettes , il est proposé à l'assemblée de mettre en recouvrement les recettes s'agissant des dépenses de fonctionnement, de les engager et de les liquider à hauteur des crédits inscrits au budget précédent 2021. Quant aux dépenses d'investissement, elles peuvent être mandatées dans la limite du quart des crédits de l'année précédente sur autorisation de l'assemblée délibérante selon l'article L1612-1 du CGCT. Le calcul est le suivant :

Crédits d'investissement BP

2021+DM

437 570,00

Déduction:

RAR

2019

21 112,00

001 Solde d'execution 0,00

020 dpses imprévues 29 344,00

Chap 040 op. d'ordre 30 775,00

Chap 041 Op.patrimoniales 0,00

Chap 16 Emprunt 0,00

DEPENSES REELLES 356 339,00

25% 2020 89 084,75

Arrondi 89 000,00

Proposition de répartition :

2315 OP15 Station 2 000,00

2315 Op16 Poste de relevage

21532 OP 18 Extensions travaux

21532 Op 22Travaux suite à bilan 2 000,00PROPOSITION D'UTILISATION 4 000,00

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- Autorise le Maire, dans l'attente du vote du budget annexe Assainissement 2022, à mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider, mandater les dépenses de fonctionnement 2021 dans la limite de celles inscrites au BP 2021,

- Autorise le Maire, dans l'attente du vote du budget annexe Assainissement 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2022 dans la limite de celles inscrites par opération selon la répartition fixée ci-dessus.

- Redevance d'occupation provisoire temporaire pour les chantiers de travaux de distribution de gaz

Réf : 2021_099

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n"2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n"2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

ll propose au Conseil :

La redevance due chaque année à une commune pour I'occupation provlsolre de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'= 0,35 x L

ou:

. pR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de I ‘occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par I ‘occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites où renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année

précédant celle au titre de laquelle la redevance est due'

pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de I ‘année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité,

- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du

domaine public pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite "RODP provisoire".

- Appel à participation pour la Commune de Saint-Nicolas de Bourgueil

réf : 2021_100

La Commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a été touchée le 19 juin 2021 par un évènement climatique sans précédent qui a occasionné de très importants dégâts sur le clocher de leur église, la toiture de leur salle des fêtes ainsi que sur la toiture de leur atelier municipal.

Cette tornade n'a pas été considérée par les assurances comme une catastrophe naturelle et la commune sinistrée ne peut pas bénéficier de remboursement.

C'est pourquoi, dans un élan de solidarité porté par l'Association des Maires d'Indre-et-Loire,une souscription a été lancée pour aider la commune sinistrée.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée qu'une somme de 5000€ soit versée à la Commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, dans un geste de solidarité. La Commune a près de 1,5 millions de travaux de réparation.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le versement de 5000 € à la Commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

- Remboursement d’une location de la salle Chaumet pour utilisation municipale

réf : 2021_101

Le Conseil municipal est informé que lors du week-end du 24 au 26 septembre 2021, la municipalité a dû convenir d'un partage de l'occupation de la salle Chaumet pour la mise en place du l'inauguration du lavoir intergénérationnel (repli en cas de pluie). Or, cette salle avait été réservée pour un baptême par un particulier.

Il est demandé au conseil, pour cause de désagrément, de rembourser les frais de location de salle versés par les particuliers en question.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le remboursement de la location de la salle Chaumet prévue du 24 au 26 novembre 2021.

Madame WILSCH demande si on a encore la possibilité de louer les salles en période sanitaire. Monsieur le Maire l’informe que oui, il n’y a pas de restrictions, c’est la responsabilité des loueurs de veiller au respect des règles de distanciation sociale et des gestes barrières.

5) Ressources humaines : Mise à jour des modalités de travail de la journée de solidarité

réf : 2021_102

Le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines − 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail − 25

Jours fériés − 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;• le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives;

• les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : - 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Détermination des cycles de travail dans la collectivité

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

• Pôle administratif : 36 heures hebdomadaires générant 6 jours de RTT

• Pôle Technique : 35 heures hebdomadaires

• Pôle des affaires scolaires, périscolaires et entretien des bâtiments : 35 heures hebdomadaires pour le personnel mis à la disposition de l'école maternelle. Les autres agents constituant l'équipe sont à temps non complet (Accueils périscolaires, entretien des bâtiments et restauration scolaire).

Fixation de la journée de solidarité

Chaque collectivité se doit d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel de la collectivité.Le dispositif suivant est retenu :

• le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai,

• le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur pour les agents ayant des jours de RTT

• toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel (heures supplémentaires ou complémentaires pour les agents à temps non complet)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus.

6) Voirie - Régularisation du tracé d'une voie communale à la Loge et autorisation de missionner un géomètre

réf : 2021_103

Monsieur ORTILLON, adjoint à l'urbanisme, expose :

A la suite d’une succession, une famille a demandé la réalisation d'une division parcellaire de

sa propriété, Section F parcelle n°38 (Lieu-dit "La loge"). Le géomètre missionné a découvert

une incohérence entre le plan cadastral et la réalité du terrain au niveau de l'emprise de la

voirie actuelle "Rue de la Renardière" débouchant sur la route départementale (Route de

Pernay). Les photographies IGN des années 1950 montrent qu'autrefois la rue de la Renardière

était un chemin. Un échange a dû être réalisé sans qu'aucun acte n'ait été rédigé et transmis

aux hypothèques et au cadastre. En conséquence aujourd'hui, une partie du domaine privé

se trouve sur le domaine public et inversement.

Afin de régulariser ce fait datant d'il y a plus de trente ans et afin de répondre à la demande de la famille, il convient de redéfinir par voie de bornage l'emprise de la rue de la Renardière.

Les frais de géomètre seront pris en charge par la famille si la municipalité accepte l'opération d'échange.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal,

- Approuve l'opération de régularisation a effectuer sur l'emprise de la rue de la Renardière et le(s) échange(s) à intervenir,

- Autorise les propriétaires à désigner un géomètre pour les opérations de bornage à réaliser et de redéfinition de la voie telle qu'elle figure aujourd'hui,

- Autorise le Maire à signer les actes à intervenir.

Monsieur MARCHAIS demande si le grand chêne est sur le domaine public. La réponse est non.

7) Intercommunalité : Tourisme - Portage par la Communauté de Communes Gâtine- Racan de la création et l'aménagement de circuits de randonnées pédestres, entretien du balisage et promotion

réf : 2021_104

Dans le cadre de sa compétence Tourisme, la Communauté de Communes Gâtine - Racan souhaite développer son tourisme de randonnée, outil de valorisation de son territoire dont les sites naturels et patrimoniaux sont sources d'attractivité.

La Commission tourisme intercommunale s'est réunie le 16 novembre dernier pour réaliser un état des lieux des parcours existants et proposer des actions de développement telles que : - la création et l'aménagement sur deux années (2022 et 2023) de parcours de randonnée, - l'entretien du balisage jusqu'en 2026,

- la promotion des circuits de randonnées pédestres labellisés FFR (Fédération Française de Randonnée).Les communes membres, si elles le souhaitent, doivent manifester leur engagement et leur investissement dans cette démarche et accepter la répartition des rôles qui sera établie et fixée dans une convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- ENGAGE la Commune de Semblançay dans la démarche de développement des parcours touristiques de randonnées,

- NOMME Monsieur Christian LE GARREC, titulaire et Madame Nathalie FELTEN, suppléante comme référents en matière de parcours de randonnées,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint Christian LE GARREC, a signé la-dite convention à intervenir avec la Communauté de Communes Gâtine - Racan.

8) Rapport des commissions

Monsieur le Maire passe la parole aux commissions.

- Bâtiments : M. Dubreuil informe qu’une chaudière dans un logement locatif dysfonctionne ainsi que celle de la salle des fêtes. Le corps de chauffe de cette dernière est complètement bouché. Afin d’attendre que la pièce de corps de chauffe puisse être réparée, il convient de modifier le circuit vers la seconde chaudière de la salle des fêtes qui fonctionne. Concernant la salle de pause de la mairie, la VMC vient d’être mise en place. Pour le bureau de l’association Jacques de Beaune, des travaux de rafraichissement sont prévus première ou seconde semaine de janvier.

- Associations : Madame BOIVINET souhaite faire un point sur l’association Jacques de Beaune qui a interpellé la mairie sur sa situation financière. La subvention communale 2021 n’a pas été versée car il avait été convenu qu’elle le serait si le spectacle avait lieu. Or, l’association a des frais fixes et depuis deux ans, elle n’a pu enregistrer de recettes. Elle a puisé dans sa trésorerie et aujourd’hui connait des difficultés. Monsieur le Maire informe que lors de l’établissement du budget 2022, une subvention amendée sera prévue pour l’association Jacques de Beaune afin de l’aider à repartir.

- Affaires scolaires : Aucun cas de fermeture de classes ni d’écoles en raison du COVID. Madame BOIVINET tient à remercier les agents en charge du service scolaire, périscolaire et entretien des bâtiments pour leurs efforts en matière d’aménagement de planning et de désinfection dans le cadre de la mise en place du protocole. Ces changements de protocole génèrent du stress pour tout le monde mais il n’y a pas le choix. Madame BOIVINET informe aussi que dans les deux accueils périscolaires le soir qui ont été mis en place pour éviter le brassage des deux écoles, il y a eu plus d’enfants que prévus et qu’ils sont partis beaucoup plus tard. C’est un phénomène qui se manifeste souvent en période d’achat de noël. Madame MAURY informe aussi du repas de Noël qui a eu lieu à la cantine et du goûter offert par la municipalité aux enfants. Madame BOIVINET informe que la commission cantine est fixée au 04 janvier à 18h00.

- CCAS : Les colis de Noël pour les personnes qui ne sont pas venues au banquet sont en préparation. Le Conseil sera informé quand tout sera prêt pour la distribution. Madame MAURY remercie Madame TESSIER et Madame OSSANT pour la préparation des listes.

- Environnement : Une grande partie des arbres offerts pour les naissances et mariages 2021 a été distribuée le 10 décembre. Cette opération connaît un grand succès et crée du lien. Cette année 37 pommiers sont offerts, l’an dernier c’était 38 pruniers.

- Communication : le livret d’accueil est finalisé et sera disponible mi-janvier. La Gazette va bientôt sortir, un travail important a été réalisé puisqu’elle fait près de 40 pages.

9) Divers

Madame PLOU souhaite parler des actions la Communauté de Communes en matière sportive. Inscription au CRTE d’un stade de football sur la commune de Neuillé-Pont-Pierre etprojet de recrutement d’un coordonnateur - sports et relation avec les associations. Madame PLOU a une question sur la dune de terre qui était près du tennis. Monsieur le Maire explique que la terre a été enlevée et mise au niveau de la cuvette de la Poste. Il s’agissait d’une dune dû au décaissé de la salle de sports.

Monsieur DUBREUIL donne une information sur le syndicat de gendarmerie. Il faudra que le conseil délibère sur la nomination d’un titulaire et d’un suppléant dans ce nouveau syndicat fusionné.

Une question est posée sur la possibilité de réouvrir le conseil au public. Pour l’instant, il n’est pas prévu de l’ouvrir en raison du contexte sanitaire. Les conseils sont toujours visionnables en live sur facebook et il n’est pas prévu de l’ouvrir surtout avec le pic épidémique.

Les points à l’ordre du jour ayant été tous abordés, les questions ayant toutes été posées, Monsieur le Maire souhaite à tous d’excellentes fêtes de fin d’année et fixe le prochain conseil au vendredi 21 janvier 2021. La séance est levée à 20:20

Liste des délibérations prises en conseil du 17 décembre 2021 :

2021_093Approbation du Procès-verbal valant compte rendu de la séance du 19 novembre 2021 -

2021_094 Information sur les délégations accordées au Maire en vertu des articles L 2122-22 du CGCT -

Bâtiments :

2021_095 Signature de la convention de souscription avec la Fondation du patrimoine - 2021_096Avant-Projet Définitif des travaux de restauration -

Finances:

2021_097 Autorisation de fonctionnement sur l'année 2021 du budget principal en attente de son vote -

2021_098 Autorisation de fonctionnement sur l'année 2022 du budget annexe assainissement en attente de son vote -

2021_099 Redevance d'occupation provisoire temporaire pour les chantiers de travaux de distribution de gaz -

2021_100 Appel à participation pour la Commune de Saint-Nicolas de Bourgueil - 2021_101Remboursement d'une location de la salle Chaumet pour utilisation municipale - 2021_102Ressources humaines : Mise à jour des modalités de travail de la journée de solidarité -

2021_103 Voirie - Régularisation du tracé d'une voie communale à la Loge et autorisation de missionner un géomètre -

2021_104 Intercommunalité : Tourisme - Portage par la Communauté de Communes Gâtine- Racan de la création et l'aménagement de circuits de randonnées pédestres, entretien du balisage et promotion -