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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 12 15 SIVU Chenay Chey Sepvret dissolution PREF DDLRCT1
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 12 15 SIVU Chenay Chey Sepvret dissolution PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
Er
Liberté + Égalita + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales
et de la Coopération Intercommunale
Æ : Mme LEVESQUE
& 05 49 08 68 81
Ÿ elise.levesque@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-21;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 confiant l’intérim des fonctions de Secrétaire
Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres à Mme Hélène TOBIE, directrice de cabinet du
Préfet des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant délégation de signature à Mme Hélène
TOBIE, directrice de cabinet, Secrétaire Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant constitution du syndicat intercommunal à
vocation unique pour le regroupement pédagogique intercommunal des écoles de CHENAY-
CHEY et SEPVRET ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2002 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique pour le regroupement pédagogique intercommunal des
écoles de CHENAY-CHEY et SEPVRET ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 201$ portant modification des statuts de la communauté de
communes du Mellois (compétence optionnelle : scolaire et périscolaire) ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes du Méllois se substitue de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au SIVU pour le regroupement pédagogique intercommunal des écoles de CHENAY-CHEY-SEPVRET inclus en totalité dans son périmètre ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mellois exerce la compétence
optionnelle scolaire sur l’ensemble de son territoire au 1° janvier 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres, par intérim ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67ARRÊTE
Article ler : Le SIVU pour le regroupement pédagogique intercommunal des écoles de
CHENAY-CHEY-SEPVRET est dissous de plein droit au 1" janvier 2016.
Article 2 : La substitution de la communauté de communes du Mellois au SIVU pour le
regroupement pédagogique intercommunal des écoles de CHENAY-CHEVY-SEPVRET
s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-41 du CGCT, alinéa 2 :
- l’ensemble des biens, droîts et obligations du SIVU pour le regroupement pédagogique
intercommunal des écoles de CHENAY-CHEY-SEPVRET sont transférés à la communauté de
communes du Mellois qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et
tous les actes de ce dernier au 1” janvier 2016 ;
- l’ensemble des personnels du SIVU pour le regroupement pédagogique intercommunal des
écoles de CHENAY-CHEY-SEPVRET est réputé relever de la communauté de communes du
Mellois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim, M. le Président de la
communauté de communes du Mellois et Mme la Présidente du SIVU pour le regroupement
pédagogique intercommunal des écoles de CHENAY-CHEY-SEPVRET, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Mme et MM. les maires des communes membres du syndicat.
NIORT, le 9 1 DEC, 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Génér Préfecture, par intérim,
Hélène TOBIE