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Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 12 15 dissolution SIVU Chail St Vincent la Chatre PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
Er
Libereé » Égoliré s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales
et de la Coopération Intercommunale
Æ : Mme LEVESQUE
& 05 49 08 68 81
5 elise.levesque@deux-sevres.gouv.fr
Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 (erreur matérielle dans
le premier considérant)
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-21;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 7 décembre 2015 confiant l’intérim des fonctions de Secrétaire
Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres à Mme Hélène TOBIE, directrice de cabinet du
Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant délégation de signature à Mme Hélène
TOBIE, directrice de cabinet, Secrétaire Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1989 portant création d’un syndicat à vocation unique pour
le regroupement pédagogique des communes de Chail et St Vincent la Châtre :
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2001 portant extension des compétences du SIVU pour le
regroupement pédagogique des communes de Chail et St Vincént la Châtre ;
VU les arrêtés préfectoraux des 28 août 2013 et 2 décembre 2013 portant extension des
compétences du SIVU pour le regroupement pédagogique des communes de Chail et St
Vincent la Châtre ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Mellois (compétence optionnelle : scolaire et périscolaire) ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de
communes du Mellois se substitue de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou
vient à exercer, au SIVU pour Le regroupement pédagogique des communes de CHAIL et ST
VINCENT LA CHATRE inclus en totalité dans son périmètre ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67CONSIDERANT que la communauté de communes du Mellois exerce la compétence
optionnelle scolaire sur l’ensemble de son territoire au 1“ janvier 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Le SIVU pour le regroupement pédagogique des communes de CHAIL et ST
VINCENT LA CHATRE est dissous de plein droit au 1% janvier 2016.
Article 2 : La substitution de la communauté de communes du Mellois au SIVU pour le
regroupement pédagogique des communes de CHAIL et ST VINCENT LA CHATRE s'effectue
dans les conditions prévues à l’article L.5211-41 du CGCT, alinéa 2 :
- l’ensemble des biens, droits et obligations du SIVU pour le regroupement pédagogique des
communes de CHAIL et ST VINCENT LA CHATRE sont transférés à la communauté de
communes du Mellois qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et
tous les actes de ce dernier au 1" janvier 2016 ;
- l’ensemble des personnels du SIVU pour le regroupement pédagogique des communes de
CHAIL et ST VINCENT LA CHATRE est réputé relever de la communauté de communes du
Meilois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim, M. le Président de la
communauté de communes du Mellois et Mme la Présidente du SIVU pour le regroupement
pédagogique des communes de CHAIL et ST VINCENT LA CHÂTRE, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
- M. ie Directeur Départemental des Finances Publiques,
- MM. lies maires des communes membres du syndicat.
NIORT, te 9 1 DEC. 201
‘par délégation,
réfecture, par intérim,
Pour le Préfet,
Hélène TOBIE