Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 031 du 28 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 031 du 28 janvier 2026 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 031 du 28 janvier 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-031

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation

63-2026-01-28-00001 - Arrêté tarifs des taxis 2026 (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-28-00001

Arrêté tarifs des taxis 2026

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-28-00001 - Arrêté tarifs des taxis 2026 3EX Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFÈTE Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté : ARRETE N Égalité Fraternité 0 9 6 0 9 9 4

ARRÊTÉ 2

relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2026

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU l'article L 410-2 du code du commerce ;

VU Les articles L 112-1 et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L131-6 du code de la consommation ;

VU Les articles L 3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R 3121- 1 et suivants du code des transports ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;

VU le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ;

VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi x

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU . l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

VU l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électriques ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV ; remise de note) et 12, abrogeant, dans son article 11, l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de notes pour les courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre I du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0196 du 23 janvier 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de CLERMONT- FERRAND ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

1/3 18 boulevard Desaix

63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1

Tél. 04.73 98.63.63

va puy-de-dome.gouv fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-28-00001 - Arrêté tarifs des taxis 2026 4ARRÊTE

Article 1°: Les tarifs maximums toutes taxes comprises des transports effectués par taxis (voitures équipées d'un compteur horokilométrique) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme suit :

1 — Prise en charge : 2,70 € au plus.

La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.

Une information, par voie d'affichette, apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

2 — Tarif horaire ou de marche lente: 33,18 €.

3 — Tarif minimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 8 €.

4 — Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant les conditions du transport effectué, la valeur de la chute étant fixée à 0,1 €.

La course moyenne type est de 13,86 € JOUR (de7hä19h) NUIT (de 19hà7h)

Prix au km

Course avec retour en charge à la station que le départ ait Tarif A Tarif B

eu lieu ou non en charge 1,12€ 1,68 €

ou

Course avec départ et retour à vide de la station pour le Distance parcourue Distance parcourue trajet jusqu'au point de chargement du client (appel pendant une chute pendant une chute téléphonique) 89,29 m 59,52 m

Course avec aller en charge et retour à vide à la station Tarif C Tarif D

ou 2,24 € 3,36 €

Course avec départ et retour à vide à la station à partir du

point de chargement du client (appel téléphonique) Distance parcourue Distance parcourue

pendant une chute pendant une chute

44,64 m 29,76 m

Article 2 _: En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacées ET avec utilisation d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit de jour, de nuit ou les dimanches et jours fériés, l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à l'utilisation des tarifs À et C.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1°’ sont applicables de 19 heures à 7 heures ainsi

que les dimanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'article 2.

Article 4 : 1- Le supplément bagages, dont le prix est fixé à 2 €, correspond aux bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur et/ou lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.

2- Aucun supplément ne pourra être réclamé pour le transport d'animal.

3- Un supplément de 4,00 € pourra être perçu pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.

Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle, prévus par ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible par les clients quelle que soit la place occupée par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.

Les dimensions de ces affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 cm. Les caractères d'imprimerie seront d'au moins 0,5 cm.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-28-00001 - Arrêté tarifs des taxis 2026 5Article 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à la vue du public conformément à la législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à l'avant gauche du véhicule.

Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais du propriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur.

Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale. I! doit être mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa durée.

Tout changement des tarifs pendant la course doit être porté à la connaissance du client.

Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1* pour les courses de petite distance, les exploitants de taxis ne pourront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique majoré, le cas échéant, des suppléments pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure ou majeure, transportée.

Article 10 : Conformément aux articles L3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en service doivent obligatoirement être dotés d'un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et ne peuvent refuser le paiement par carte bancaire quel que soit le montant.

La possibilité de règlement de la course par carte bancaire doit être portée à la connaissance de la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.

Article 11 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule L de couleur verte, différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.

Article 12: Les infractions et/ou manquements au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon la législation en vigueur.

Article 13: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.

Article 14: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2026-0196 du 23 janvier 2026 relatif aux courses de taxi dans le département du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celles du présent arrêté.

Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur départemental de la protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

JAN. 2026 Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétæ# |,

Je VICAT

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS. :

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/

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