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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 095
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 095)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-095
PUBLIÉ LE 22 MAI 2023 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2023-05-15-00005 - Décision du 15 mai 2023 portant dérogation collective
permanente aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage
du 22 avril 2016 (2 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-05-17-00007 - Arrêté 2023-gir-058 du 17/05/2023 relatif aux travaux de
création des écrans acoustiques sur la RN89 entre les échangeurs n°5 et
n°6 Commune de Beychac et Cailleau (6 pages) Page 6
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / SECRETARIAT
33-2023-05-09-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010
portant autorisation d'un Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion
(EPEI) à Pessac (33) (4 pages) Page 13
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2023-05-17-00006 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et
des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2023-05-16-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0137 - SAS POMPES FUNEBRES MARTIN -
Libourne (33500) (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Droit A Conduire
33-2023-05-15-00004 - agrément de l'établissement BOUTEVILLE situé à
MERIGNAC en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (2 pages) Page 27
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-05-15-00005
Décision du 15 mai 2023 portant dérogation collective
permanente aux dispositions de l'arrêté préfectoral
relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00005 - Décision du 15 mai 2023 portant dérogation collective permanente aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Fraternité
Décision du 15 MAI 2023
portant dérogation collective permanente aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016
Le Préfet de la Gironde
VU l'arrêté ministériel. du 05 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
VU l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016 ;
VU la décision du 29 avril 2022 portant dérogation collective aux dispositions de l'arrêté préfectoral
relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016 accordée pour la période allant du 1% mai au 31 juillet
2022;
VU la demande de dérogation à l'arrêté relatif aux bruits de voisinage adressée le 05 avril 2022 par les
présidents de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux et du Conseil Interprofessionnel du Vin de
Bordeaux pour permettre aux viticulteurs de réaliser des traitements en période nocturne et la
demande de reconduction à compter de 2023;
CONSIDÉRANT les enjeux d'intérêt général attachés à la protection des insectes pollinisateurs et les
objectifs du plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité des abeilles aux produits phytosanitaires utilisés en viticulture et la présence de nombreuses espèces attractives en fleurs dans le vignoble du mois de mai au mois de juillet ;
DECIDE
Article premier : Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016,
les exploitants agricoles sont autorisés à utiliser les engins agricoles d'application de produits
phytopharmaceutiques sur les cultures attractives en floraison ou sur une zone de butinage dans les 2
heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil,
conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2021 sus visé, pour diminuer l'exposition des insectes pollinisateurs.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00005 - Décision du 15 mai 2023 portant dérogation collective permanente aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016 4 Article 2: La dérogation fixée à l'article 1 du présent arrêté est étendue aux exploitants viticoles pour
les applications de produits phytopharmaceutiques sur la vigne dans les mêmes conditions afin de
diminuer également le risque d'exposition des insectes pollinisateurs sur cette culture.
Article 3 : Les dérogations visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont valables du 1° mai au 31 juillet
de chaque année.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Ê tienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00005 - Décision du 15 mai 2023 portant dérogation collective permanente aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016 5 DIR ATLANTIQUE
33-2023-05-17-00007
Arrêté 2023-gir-058 du 17/05/2023
relatif aux travaux de création des écrans
acoustiques
sur la RN89 entre les échangeurs n°5 et n°6
Commune de Beychac et Cailleau
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-17-00007 - Arrêté 2023-gir-058 du 17/05/2023 6 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté
Égalité
Fratcrnité
Arrêté 2023-gir-058 du 17 MAI 1023
relatif aux travaux de création des écrans acoustiques
sur la RN89 entre les échangeurs n°5 et n°6
Commune de Beychac et Cailleau
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministériellé sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté n°2023-gir-046 du 26 avril 2023 réglementant la circulation sur la RN89 en raison des travaux de création d'écrans acoustiques entre les échangeurs n°5 et n°6;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 mai 2023 de monsieur le commandant de l'escadron départementale de sécurité routière de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 mai 2023 de monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 mai 2023 de monsieur le maire de la commune de Beychac et Caillau ;
Vu l'avis réputé favorable au 15 mai 2023 de monsieur le maire de la commune de Vayres ;
Considérant qu'en raison des travaux de création des écrans acoustiques sur la RN89 entre les échangeurs n°5
et n°6 sur le territoire de la commune de Beychac et Cailleau, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-17-00007 - Arrêté 2023-gir-058 du 17/05/2023 7 Arrête
Article 1 : l'arrêté n°2023-gir-046 du 26 avril 2023 est abrogé par le présent arrêté à compter du mercredi 24
mai 2023 à 21h00.
Article 2 :
+ Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 24 mai 2023 à 21h00 au vendredi 26 mai 2023 à 6h00 (Phase 5a)
La voie de droite de la RN89, sens Bordeaux-Libourne, peut être neutralisée entre le PR 41+700 et le PR
39+700. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
+ Du vendredi 26 mai 2023 à 21h00 au samedi 27 mai 2023 à 6h00 et chaque nuit de 21h00 à 6h00,
du mardi 30 mai 2023 à 21h00 au jeudi 1° juin 2023 à 6h00 (phase 5b)
9 sens Libourne-Bordeaux entre | + PR 40+500
La voie de droite de la RN89, sens Libourne-Bordeaux, peut être neutralisée entre le PR 38+400 et le PR
40+500. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
+ Du mercredi 24 mai 2023 à 21h00 au mardi 31 octobre 2023 à 6h00 (phase 4 — sens Libourne-Bor-
deaux et sens Bordeaux-Libourne)
Neutralisation de la bande dérasée de droite de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR39+150 et le
PR40+675
La bande dérasée de droite de la RN89 dans le sens Libourne-Bordeaux peut être neutralisée entre le PR
39+150 et le PR 40+675. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Dévoiement_et l l Î he de là RN89 sens Libourne- lé PR39+150 et le PR40+650
Le dévoiement des voies de droite et de gauche vers le TPC, sens Libourne-Bordeaux, peut être réalisé entre le
PR39+150 et le PR40+650. La largeur de voie peut être réduite à 3,20 mètres pour la voie de droite et 2,80
mètres pour la voie de gauche.
!
Fermet l'échangeur n°6 sens Libourne-B
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée (PR39+270) de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeur n°6, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par le passage supérieur de la RN89, la RN89 sens
Bordeaux-Libourne, demi-tour à l'échangeur n°7 via l'avenue de Belair puis la RN89 sens Libourne-Bordeaux
Neutralisati £ j la RN89 sens Bordeaux-Libour 40+500 et le
PR39+450
La bande dérasée de droite de la RN89 dans le sens Bordeaux-Libourne peut être neutralisée entre le PR
40+500 et le PR 39+450. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-17-00007 - Arrêté 2023-gir-058 du 17/05/2023 8 jement et réducti Î 1 de gauche de la RN89 se ux-Libourne entre le
PR40+500 et le PR39+450
Le dévoiement des voies de droite et de gauche vers le TPC, sens Bordeaux-Libourne, peut être réalisé entre le
PR40+500 et le PR39+450. La largeur de voie peut être réduite à 3,20 mètres pour la voie de droite et 2,80
mètres pour la voie de gauche.
Accès de chantier sens Bordeaux-Libourne
Un accès de chantier en entrée est aménagé au PR40+350. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du
chantier.
Un accès de chantier en entrée est aménagé au PR39+780. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Un accès de chantier en sortie est aménagé au PR39+530. Les véhicules et engins sortant du chantier ont
interdiction de tourner à gauche, doivent céder le passage aux usagers de la RN89 et emprunter obligatoirement
la bretelle de sortie de la RN89 dans l'échangeur n°6 sens Bordeaux-Libourne,
ccès de chantie 1 - x
La bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°6 sens Libourne-Bordeaux est utilisée comme accès de
chantier.
Un accès de chantier en entrée est aménagé au PR40+400. Cet accès est fermé à la circulation, sauf besoins du
chantier,
Un accès de chantier en sortie est aménagé au PR40+550. Les véhicules et engins sortant du chantier ont
interdiction de tourner à gauche et doivent céder le passage aux usagers de la RN89,.
Article 3 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés :
+ Les nuits du mercredi 24 mai 2023 à 21h00 au vendredi 26 mai à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites les nuits de 21h00 à 6h00 du jeudi 25 mai 2023 à 21h00 au samedi 3 juin 2023 à 6h00.
+ Les nuits du vendredi 26 mai 2023 à 21h00 au jeudi 1er juin 2023 à 6h00, les mêmes dispositions
peuvent être reconduites les nuits de 21h00 à 6h00, du mardi 30 mai 2023 à 21h00 au samedi 10
juin 2023.
Article 4 : Limitation de vitesse
+ Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 24 mai 2023 à 21h00 au vendredi 26 mai 2023 à 6h00
(phase 5a)
Dans le sens Bordeaux-Libourne, la vitesse maximale autorisée est fixée à :
+ _ à 90 km/h du PR 41+200 au PR 40+700
* à 70 knyh du PR 40+700 au PR 39+000.
+ Du vendredi 26 mai 2023 à 21h00 au samedi 27 mai 2023 à 6h00 et chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mardi 30 mai 2023 à 21h00 au jeudi 1° juin 2023 à 6h00 (phase 5b)
Dans le sens Libourne-Bordeaux, la vitesse maximale autorisée est fixée à :
* __ à 90 km/h du PR 38+800 au PR 39+100
+ à 70 km/h du PR 39+100 au PR 40+800,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-17-00007 - Arrêté 2023-gir-058 du 17/05/2023 9 + Du mercredi 24 mai 2023 à 21h00 au mardi 31 octobre 2023 à 6h00 (Phase 4)
Dans le sens Bordeaux-Libourne dès lors que le dévoiement et la réduction des voies décrites à l'article 2 sont effectifs, la vitesse maximale autorisée est fixée à :
+ à 90 km/h du PR 41+200 au PR 40+700
+ à 70 km/h du PR 40+700 au PR 39+000
Dans le sens Libourne-Bordeaux dès lors que le dévoiement et la réduction des voies décrites à l'article 2 sont effectifs, la vitesse maximale autorisée est fixée à :
+ à 90 km/h du PR 38+550 au PR 38+940
+ à 70 km/h du PR 38+940 au PR 40+800
Dans la bretelle de sortie de la RN89 dans l'échangeur n°6 sens Bordeaux Libourne
+ à 70km/h
+ Du mercredi 24 mai 2023 à 21h00 au mardi 31 octobre 2023 à 6h00
Interdiction de dépasser sens Bordeaux-Libourne
Les dépassements sont interdits dans le sens Bordeaux-Libourne du PR 41+200 au PR 39+000 pour tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 Tonnes.
Interdiction de dépasse = ux
Les dépassements sont interdits dans le sens Libourne-Bordeaux du PR 40+800 au PR 38+530 pour tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 Tonnes.
Les dates mentionnées dans cet article 4 peuvent être adaptées en conséquence et conformément aux dispositions de l'article 3.
Article 5 : la pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de déviations sont assurées par l'entreprise SOGECER sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Lormont).
Article 6 :outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie de Beychac et Cailleau et Vayres, par les soins de madame et messieurs les maires.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-17-00007 - Arrêté 2023-gir-058 du 17/05/2023 10 Article 8 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président du conseil départemental ;
Monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;
Monsieur le maire de Vayres ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ; Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Pour le directe et par délégation,
Le He d exaloitation
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-17-00007 - Arrêté 2023-gir-058 du 17/05/2023 11 nategéién san lo bains 61100
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FUOQUAG 1e)
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-05-17-00007 - Arrêté 2023-gir-058 du 17/05/2023 12 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2023-05-09-00011
Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 juillet
2010 portant autorisation d'un Etablissement de
Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) à Pessac
(33)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2023-05-09-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation d'un Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) à Pessac (33) 13 B= b — À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant modification de l’arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation d’un
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Etablissement de Placement Educatif et d’Insertion (EPED) à Pessac (33)
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de l’ordre de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 :
le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d’un établissement de
placement éducatif et d’insertion à Pessac (33) ;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
le projet territorial de la protection judiciaire dela jeunesse de la direction territoriale
Aquitaine Nord du 13 septembre 2019
l’avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
Aquitaine Nord du 25 avril 2023 :
la note de Madame la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du 30
décembre 2022 ;
les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
Considérant que le projet de modification par extension de l’établissement de placement
éducatif de Pessac par la création d’une Unité Educative d’Hébergement Diversifiée (UEHD)
à Pessac, soutenu par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Sud-Ouest a été validé par Madame la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Considérant que le projet de création de l’unité éducative d’hébergement diversifié est
compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2023-05-09-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation d'un Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) à Pessac (33) 14 Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre ;
Considérant qu’il n’est pas opportun de maintenir la mission hébergement diversifiée de l'Unité
Educative d’Hébergement Collectif à Pessac dans la circonstance où la création d’une Unité
Educative d’Hébergement Diversifiée est de nature à satisfaire les besoins Sociaux concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
du Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour Paccomplissement de ses missions, l'Etablissement de Placement Educatif et
d’Insertion, dénommé « EPEI Pessac Aquitaine Nord », sis 53 rue des Echoppes, 33603 Pessac,
est composé des trois unités suivantes :
- une unité éducative d’hébergement collectif (UEHC), sise 53 rue des Echoppes, 33603
Pessac, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places en hébergement collectif, filles
et garçons de 15 à 18 ans ;
- une unité éducative d’hébergement diversifié (UEHD), dénommée « UEHD Pessac Les
Echoppes », sise 53 rue des Echoppes, 33 603 Pessac, d’une capacité théorique
d’accueil de 24 places en hébergement diversifié, filles et garçons de 13 à 19 ans : .
- d’une unité éducative d’activité de jour (UEAJ), dénommée « UEAJ Bordeaux », sise
55 bis rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux, d’une capacité théorique d’accueil de
24 places pour des garçons et des filles âgés de 15 à 18 ans. ».
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2010 susvisé estremplacé par les dispositions suivantes :
« L’établissement de placement éducatif et d’insertion de Pessac assure les missions suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire
l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en
application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le
concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux
dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures éducatives,
mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à
l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code
de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du
décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- l’accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des
majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2023-05-09-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation d'un Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) à Pessac (33) 15 - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de
l'autorité judiciaire ;
- l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
-__ l’élaboration pour chaque personne accueillie d’un projet individuel ;
- l’accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion :
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des
obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme. d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du
majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse |
avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge
des mineurs délinquants ou en danger ; :
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention
de la délinquance».
Article 3 :
L'entrée en vigueur de la présente autorisation est conditionnée au résultat d’une visite de
conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à 14 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement de l’Etablissement de Placement Educatif et d’Insertion par rapport aux
caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet : |
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie
postale (Tribunal Administratif, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux cedex), soit par:
l’application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se
déplaçant à l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2023-05-09-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation d'un Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) à Pessac (33) 16 Article 7 :
Monsieur le Préfet de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le — 3 MAI 2073
Le Préfet Eu
S \
\
refetet par dél Pour Pécatare Générale
Aurore LOONNEC
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2023-05-09-00011 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation d'un Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) à Pessac (33) 17 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-05-17-00006
Subdélégation de signature du Directeur du pilotage
et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-17-00006 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 18 _. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -
512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant affectation de M. Roland CABANEL, Administrateur général des
Finances publiques, à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Roland CABANEL, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle
pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,
723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 2 mai 2023 en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État, sera
exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-17-00006 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 19 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, Directeur adjoint chargé
du Pilotage et des Ressources
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
Communication,
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Mrs VITRY et ROMANO recoivent seuls
subdélégation pour signer les admissions en non
valeurs des créances de l'État étrangères à
l'impôt et au domaine émises par la DRFiP en
qualité d'ordonnateur (notamment trop perçu
sur pensions ou répétition de l'indu).
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 723 et 724 et plafonnée à 1 000 €
par opération engagée.
Mme Maria PEREZ, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service immobilier à
la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
Mme Catherine CODERCH, Inspectrice des
Finances publiques, responsable du service
logistique à la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des Finances
publiques
M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances
publiques, responsable du service prescripteur
à la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
M. BIRAUD reçoit, en sus, subdélégation pour les
opérations de validation :
- des ordres de payer en flux 4 ;
- des opérations dans CHORUS Cour.
Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
Mme Patricia MAGNIEN, Agent administrative
principale des Finances publiques au sein du
service prescripteur
Mme Insaff BOUJEMAA, Agent administrative des
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
- du service fait ;
- des fiches communication.
Mmes BOUJEMAA, COURBIN et MAGNIEN
reçoivent, en sus, délégation pour la validation
des opérations dans CHORUS Cœur
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-17-00006 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 20 Finances publiques au sein du service
prescripteur
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 2 mai 2023 en vue
d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte
de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
° M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, Directeur adjoint chargé
du Pilotage et des Ressources
+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
communication
+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
°__ M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
+ M. Antoine ROMANO, inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
* Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances|Subdélégation particulière limitée aux seules
publiques, affectée à la gestion de la cité|opérations de validation :
administrative de Bordeaux * des demandes d'achat dans CHORUS
* M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal FOnoeuesr | | , | * du service fait ; des Finances publiques au sein du service . ! ‘gestion cité" | + des fiches communication.
* Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
* Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agent
administrative principale des Finances
publiques au sein du service "gestion cité"
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-17-00006 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 21 2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités
administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, Directeur adjoint chargé
du Pilotage et des Ressources
* Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
° M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
*.M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Subdélégation générale limitée aux recettes et
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux.
+ _ Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances publiques, affectée à la gestion de la cité administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux recettes
et dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux et plafonnée à
10 000 € par opération engagée.
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 2 mai 2023 en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
* M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint chargé du
Pilotage et des Ressources ;
* M. julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Cabinet
communication ;
* M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la
division des Ressources Humaines et de la Formation ;
* Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre
de Services des Ressources Humaines (CSRHI) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
+ M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du CSRH,
° M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-17-00006 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 22 * M.Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
°° __ Mme Sandrine BEAUDRU, Contrôleuse principale des Finances publiques,
* __ Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
* Mme Alexandra JEANROY, Contrôleuse principale des Finances publiques,
* M Frédéric ROULLIER, Contrôleur principal des Finances publiques,
* M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
* Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
* Mme Louise-Marie HUET, Contrôleuse première classe des Finances publiques,
+ M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de
subdélégation du 31 janvier 2023 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 mai 2023
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Roland CABANEL
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-17-00006 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-05-16-00004
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0137 - SAS POMPES
FUNEBRES MARTIN - Libourne (33500)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-16-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0137 - SAS POMPES FUNEBRES MARTIN - Libourne (33500) 24 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Électi ections
DE LA GIRONDE et de l'Administration Générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MARTIN" située à Libourne (33500)
- changement de forme juridique et de dirigeant -
- n° 21-33-0137 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 18 mai 2021, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES MARTIN" située 53-55, Cours des Girondins à Libourne (33);
VU les statuts de l'entreprise "POMPES FUNÈBRES MARTIN" modifiant le 10 janvier 2022 sa forme juridique en passant de SARL à SAS ;
VU les statuts de l'entreprise Sarl "CONSTELLATION 4 M" mis à jour le 02 mars 2022 et linstituant président de l’entreprise SAS “POMPES FUNEBRES MARTIN";
VU les extraits d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la Sarl "CONSTELLATION 4 M'et de la SAS "POMPES FUNEBRES MARTIN";
VU la demande, transmise par courriel le 23 janvier 2023 et complétée le 21 avril 2023, par laquelle l'entreprise Sarl "CONSTELLATION 4 M" sise à Montmorillon (86) et représentée par Mesdames Marie MARTIN, Christelle ABREU et Monsieur David MARTIN, sollicite en qualité de président de la SAS "POMPES FUNÈBRES MARTIN", la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé à Libourne (33) ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-16-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0137 - SAS POMPES FUNEBRES MARTIN - Libourne (33500) 25 CONSIDÉRANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 1°, de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES MARTIN" (33), est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise SAS "POMPES FUNÈBRES MARTIN", exploitée 53-55, Cours des Girondins à Libourne (33) par l'entreprise Sarl "POMPES FUNÈBRES MARTIN", représentée par Mesdames Marie MARTIN, Christelle ABREU et Monsieur David MARTIN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : Société de Thanatopraxie GUILLOUX (85600 Treize-Septiers) - n°17-85-236 (sous-traitance),
e à Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le 21-33-0137 et reste valable jusqu'au 18 mai 2026,
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 18 mai 2021 demeurent inchangées,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Libourne (33).
Bordeaux, le 6 MAI 20?
Le préfet,
. Pourle Préfet,
La directrice-sdjbinte de
la citoyenneté a légalité
Valéri LE a
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-16-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0137 - SAS POMPES FUNEBRES MARTIN - Libourne (33500) 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-05-15-00004
agrément de l'établissement BOUTEVILLE situé à
MERIGNAC en tant qu'installateur de dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00004 - agrément de l'établissement BOUTEVILLE situé à MERIGNAC en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique 27 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du | 9 NAI 203
n°
PORTANT AGRÉMENT EN TANT
QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS
D’ANTI-DÉMARRAGE PAR
ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
(LOPPSD) ;
VU le décret d’application n° 2011-1048 du.5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et no-
tamment son article 1 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par
éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur :
VU la demande introduite en date du 20 avril 2023 par M. Bruno BOUTEVILLE, gérant des Etablissements Bouteville,
afin de pouvoir installer des dispositifs d’anti-démarrage électronique suite à la prise d’arrêtés et de décisions judiciaires
spécifiques dans les locaux suivants :BOUTEVILLE site de Mérignac ZI du Phare -Sortie n°10 4, Avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC ;
VU la certification UTAC CERAM validantjusqu’au 22 février 2025 la qualité des techniciens exerçant sur ce centre ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00004 - agrément de l'établissement BOUTEVILLE situé à MERIGNAC en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique 28 ARRÊTE
Article 1er - AUTORISATION
La société Etablissements Pierre BOUTEVILLE, représentée par Monsieur Bruno BOUTEVILLE, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé :
ZI du Phare .-Sortie n°10 4, Avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC.
ARTICLE 2 - DURÉE
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titu-
laire de l’agrément d’en demander le renouvellèment trois mois ävant sa date d’expiration.
ARTICLE 3.- MODIFICATIONS
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué &au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de
dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au
bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la‘ peine complémentaire mentionnée au 7° du 1
de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues par la constitution du dossier d’agrément.
ARTICLE 4 — Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1 $ HAT 2093
Pour le préfet et par délégation,
Pour Je préfet,
Le sous-préfet Mirecteur de cabinet,
‘Justin BABILOTTE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-15-00004 - agrément de l'établissement BOUTEVILLE situé à MERIGNAC en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique 29