Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 196
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 196
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 196
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 196
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 048
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 196
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 196
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 031
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 200
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 108
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 196
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 196)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-196
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2023-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de
nids d’hirondelle rustique et de Rougequeue noir dans le cadre de travaux de
restructuration du bâtiment de la maison de la glisse à Lège-Cap-Ferret en
Gironde (4 pages) Page 4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2023-10-03-00005 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à l'effet de le suppléer dans les
fonctions de commissaire du gouvernement près la Cour d'Appel d'Agen et de
Bordeaux (1 page) Page 9
33-2023-09-01-00031 - Délégation de signature de la responsable du Pôle
contrôle revenus patrimoine de la Gironde aux agents de l'équipe de Bordeaux en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 11
33-2023-09-01-00030 - Délégation de signature de la responsable du Pôle
contrôle revenus patrimoine de la Gironde aux agents de l'équipe de Mérignac en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 14
33-2023-10-03-00006 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'évaluation
domaniale matière (2 pages) Page 17
33-2023-10-03-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de contrôle
budgétaire régional (2 pages) Page 20
33-2023-09-01-00029 - Délégation de signature du responsable du Service des
impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (3 pages) Page 23
33-2023-10-03-00004 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et
des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2023-10-06-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0335 de
l'entreprise Eurl MAISON FABER à Cenon (2 pages) Page 33
33-2023-10-06-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0336 de
l'entreprise Eurl MAISON FABER à Cestas (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2023-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Gironde (4 pages) Page 39
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2023-10-06-00008 - Arrêté fermeture école internationale "La Ferme d'Ambre"
au Taillan Médoc (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2023-10-09-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne (3 pages) Page 47
3 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-10-03-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction de nids d’hirondelle rustique et de
Rougequeue noir dans le cadre de travaux de
restructuration du bâtiment de la maison de la glisse
à Lège-Cap-Ferret en Gironde
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’hirondelle rustique et de Rougequeue noir dans le cadre de travaux de restructuration du bâtiment de la maison de la glisse à Lège-Cap-Ferret en Gironde 4 E BH
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’hirondelle rustique et de Rougequeue noir dans le cadre de travaux de restructuration de la maison de la glisse à Lège-Cap-Ferret, en Gironde.
Réf. DBEC : n° 078/2023
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8,
L.411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’Arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 5 juillet 2023 portant nomination de M. David GOUTX, directeur régional adjoint de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, chargé
des fonctions de directeur délégué,
VU l’arrêté du 17 août 2023 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à M. David
GOUTX,
VU l’arrêté n° 33-2023-09-04-00003 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. David Goutx, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
VU l’arrêté n° 33-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la ville de Lège-
Cap-Ferret le 24 juillet 2023,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimonial Naturel (CSRPN) en date du 13 septembre
2023,
VU la consultation du public menée du 14 septembre au 02 octobre 2023 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’hirondelle rustique et de Rougequeue noir dans le cadre de travaux de restructuration du bâtiment de la maison de la glisse à Lège-Cap-Ferret en Gironde 5 CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons d’intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le projet s’attachant à conserver la même emprise au sol, il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur compromis en termes
d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la commune de Lège-Cap-Ferret vise à améliorer la qualité de service et d’accueil des usagers de la maison de la glisse, dont la fréquentation est en
pleine croissance, par la construction de vestiaires supplémentaires, répondant à ce
titre, à des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature sociale et
économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée telles qu’elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le
présent arrêté,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la ville de Lège-Cap-Ferret – 79 avenue de la Mairie, Lège-Cap-Ferret 33950.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La ville de Lège-Cap-Ferret est autorisée, dans le cadre des travaux de restructuration du bâtiment de la
Maison de la glisse, à déroger à l’interdiction de destruction d’un nid d’Hirondelle rustique (Hirundo
rustica) et de deux nids de Rougequeue noir, localisés au niveau du porche ouvert.
ARTICLE 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’Hirondelle rustique et le Rougequeue noir sont les suivantes :
- la destruction des nids doit être réalisée hors période de nidification, soit entre le 15 octobre
2023 et le 28 février 2024. Une visite sur site par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) est
réalisée avant le début des travaux.
- la pose de 5 nids artificiels pour le Rougequeue et 3 nids artificiels pour les hirondelles sur
l’avant-toit conservé de la nouvelle façade du bâtiment et la pose de 2 nichoirs à hirondelles au
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’hirondelle rustique et de Rougequeue noir dans le cadre de travaux de restructuration du bâtiment de la maison de la glisse à Lège-Cap-Ferret en Gironde 6 niveau du bâtiment des sanitaires, situés en pleine forêt à une quinzaine de mètres de la maison
de la glisse.
Les nids sont remis dans des conditions d’aération, de luminosité et de protection contre le vent
et la pluie, les plus favorables et les plus en adéquation possible avec les exigences écologiques
de chaque espèce. En cas d’impossibilité de respect de ces exigences, des adaptations du projet
sont mises en œuvre.
Ces opérations sont réalisées sous la supervision de la LPO.
Les nids sont installés au plus tard le 28 février 2024, avant la saison de reproduction. Une
localisation de ces nids et des photographies sont transmises dans un compte-rendu de travaux
à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
- un bac à boue est installé à proximité de la maison de la glisse.
- les agents de la commune reçoivent une formation dispensée par la LPO, pour les sensibiliser à
la prise en compte de ces espèces dans leurs missions.
- afin de limiter le dérangement des oiseaux et les risques d'incivilité, des panneaux d'information / sensibilisation sont installés à destination des futurs usagers.
- les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de photos, la localisation des nids artificiels, du bac à boue et des panneaux d’information, ainsi que la date de la formation des agents municipaux est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2024.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d’Hirondelle
rustique et de Rougequeue noir est mis en place pendant les 5 années suivant la réalisation des
travaux.
Le bénéficiaire fait appel à la LPO pour relever le nombre de nids artificiels occupés, ainsi que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé annuellement de mi-avril à
mi-juillet (après le retour et avant le départ des hirondelles et des rougequeue), pendant 5 ans à compter de 2024.
Le bilan des suivis fait l’objet d’un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), et du
versement des données brutes de suivi au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine
Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l’année du suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si le premier bilan des suivis réalisés 3 ans après les travaux, démontrent l’inefficacité de la pose des nids artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’hirondelle rustique et de Rougequeue noir dans le cadre de travaux de restructuration du bâtiment de la maison de la glisse à Lège-Cap-Ferret en Gironde 7 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
- Monsieur le directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 3 octobre 2023
Pour le préfet de la Gironde, par
délégation, pour le directeur régional par
intérim et par subdélégation
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-10-03-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’hirondelle rustique et de Rougequeue noir dans le cadre de travaux de restructuration du bâtiment de la maison de la glisse à Lège-Cap-Ferret en Gironde 8 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-10-03-00005
Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de
Gironde à l'effet de le suppléer dans les fonctions de
commissaire du gouvernement près la Cour d'Appel
d'Agen et de Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00005 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à l'effet de le suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près la Cour d'Appel d'Agen et de 9 ne F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Feat DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité, DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Monsieur Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près la chambre d'expropriation de la Cour d'Appel d'Agen et de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2023
L'Administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
se Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2077 - art 3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l’expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00005 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à l'effet de le suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près la Cour d'Appel d'Agen et de 10 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-09-01-00031
Délégation de signature de la responsable du Pôle
contrôle revenus patrimoine de la Gironde aux agents
de l'équipe de Bordeaux en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00031 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle revenus patrimoine de la Gironde aux agents de l'équipe de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARANDA FLORENCE
BELMO ALDRIC
BERQUIER THIERRY
CARNELOS DIDIER
FOURES JEROME
LAFON MARGE
LABORDE-DURET CAROLE
LE BAUT-BRIARD MARIE-HELENE
MAINVIELLE JEAN-MARIE
MANZANO PAULINE
MOMMEJA MAGALI
RIFFAUD CORINNE
SCHWEITZER STEPHANIE
TOMEO ERIC
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARAGNEZ GENEVIEVE
DURIEUX SYLVIE
FRIOUX LAURENCE
MASCHIO SANDRINE
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de la Gironde
106 avenue du Château d’eau
33707 MERIGNAC Cedex
Mél. : drfip33-pcrp-gironde@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00031 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle revenus patrimoine de la Gironde aux agents de l'équipe de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci- après :
ARANDA FLORENCE
BELMO Aldric
BERQUIER THIERRY
CARNELOS DIDIER
DARAGNEZ GENEVIEVE
DURIEUX SYLVIE
FOURES JEROME
FRIOUX LAURENCE
LABORDE-DURET CAROLE
LAFON MARGE
LE BAUT-BRIARD MARIE-HELENE
MAINVIELLE JEAN-MARIE
MANZANO Pauline
MASCHIO SANDRINE
MOMMEJA MAGALI
RIFFAUD CORINNE
SCHWEITZER STEPHANIE
TOMEO ERIC
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Mérignac, le 1er septembre 2023
La responsable du Pôle de Contrôle
des revenus et du patrimoine
Marie-Thérèse MENDY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00031 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle revenus patrimoine de la Gironde aux agents de l'équipe de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-09-01-00030
Délégation de signature de la responsable du Pôle
contrôle revenus patrimoine de la Gironde aux agents
de l'équipe de Mérignac en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00030 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle revenus patrimoine de la Gironde aux agents de l'équipe de Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARNAUDIN Frank
CARBILLET Christophe
FORT Nathalie
NIANG Mamadou
TISSERAND Emmanuelle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AMSALEM Christiane
CARRERE Florence
COUSSI Brigitte
FAUVRE Chantal
KERVELLA Philippe
LACAZE Sophie
LALANDE Christophe
MORISSEAU Faika
PENOT Jean-Pierre
SANDERSON Karine
STANCZAK Françoise
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de la Gironde
106 avenue du Château d’eau
33707 MERIGNAC Cedex
Mél. : drfip33-pcrp-gironde@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00030 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle revenus patrimoine de la Gironde aux agents de l'équipe de Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci- après :
AMSALEM Christiane
ARNAUDIN Frank
CARBILLET Christophe
CARRERE Florence
COUSSI Brigitte
FAUVRE Chantal
FORT Nathalie
KERVELLA Philippe
LACAZE Sophie
LALANDE Christophe
MORISSEAU Faika
NIANG Mamadou
PENOT Jean-Pierre
SANDERSON Karine
STANCZAK Françoise
TISSERAND Emmanuelle
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Mérignac, le 1er septembre 2023
La responsable du Pôle de Contrôle
des revenus et du patrimoine
Marie-Thérèse MENDY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00030 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle revenus patrimoine de la Gironde aux agents de l'équipe de Mérignac en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-10-03-00006
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de
Gironde en matière d'évaluation domaniale matière
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00006 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'évaluation domaniale matière 17 = - REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-5, D. 2312- 8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances et produits domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2
M. Frédéric BRAU, inspecteur principal des finances publiques et M. Bruno BENEDETTO, inspecteur divisionnaire des finances publiques reçoivent délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00006 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'évaluation domaniale matière 18 Article 3
Mmes Anne BAILLY, Catherine FLATTOT, Virginie CABA, Amélie DINET-GARBAY, Élodie FAVRE,
Elisabeth LAGARDE, Valérie NASO et Isabelle SANTANDER, Inspectrices des Finances publiques et
Messieurs Paulo ALVES, Pascal BADOUR, Abdenahim CHAIBI, Didier GRANGÉ-CABANE, Michel VACHER,
inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 750 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 75 000 euros pour les avis en valeur locative, à l'exception, des avis portant sur les biens de l'État inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis relatifs aux prises à bail et acquisitions de biens immobiliers par l’État et les établissements publics administratifs qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés à l’article 2 dans la limite de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 juillet 2023.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 03 octobre 2023
L'Administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
IA — Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00006 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'évaluation domaniale matière 19 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-10-03-00007
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de
Gironde en matière de contrôle budgétaire régional
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 20 .s F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de nouvelle-aquitaine et du département de la gironde,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'état, modifié
par les décrets n°2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'aquitaine et du département de la gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales dés finances publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État, en
qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Anne PENELAUD, Administratrice générale des Finances publiques, contrôleur budgétaire en région,
Pour :
+ signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception du refus de visa ;
+ signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l'État, des établissements publics nationaux dans la région Nouvelle- Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements ;
+ signer tous les actes juridiques des groupements d'intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l'État, dans la Région Nouvelle-Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 21 Mme Marie-Christine DUPAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Contrôleur Général,
Mmes Nathalie LECLERCQ, Cindy ARRUEBO et Stéphanie BEQ, Inspectrices des Finances publiques, M. Olivier BARRERE, Inspecteur des Finances publiques, ont les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou du Directeur régional des Finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Mmes Hélène BOUYSSOU, Monique DUBROQUA, contrôleuses principales des Finances publiques,
MM. Thierry LUBAT, Jean-Paul GOUJON, contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Linda MERAR, contrôleuse des Finances publiques, ont délégation pour signer les actes budgétaires dans Chorus et les documents qui y sont attachés.
Article 2 :
La décision du 15 mars 2023 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
À Bordeaux, le 3 octobre 2023
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CENT a
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00007 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 22 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-09-01-00029
Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des particuliers de Bordeaux en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00029 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scal fi
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux , Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1
A compter du 01/09/2023, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Dominique LEROUX
inspectrice divisionnaire, Monsieur Rémi PUTEGNAT, Inspecteur divisionnaire, Madame Delphine BEGUE
inspectrice, Monsieur Laurent PAGEAULT inspecteur, Monsieur Thierry BERQUIER inspecteur, Monsieur
Thomas DRURE inspecteur, adjoints au responsable du SIP de Bordeaux, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 24 80 80
Mél. : sip.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORDEAUX
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00029 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 Article 2
A compter du 01/09/2023, délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la durée
et le montant désignés ci-dessous.
5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après . :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAMPIONI Christophe
BOUMBA Winceslas
BRUNETIERE Jean-Louis
GONFALIONIERI Gaël
CHEFNOURRY Philippe
FELLAH Nawal
ALLART Coraline
LABARTHE Elisabeth
LAPEYRE Catherine
LAROCHE Marie-Christine
LAULAN Valérie
PEALLAT Maryline
PLAINO Sébastien
ACEVEDO Gabrielle
SAINT-GERMAIN Catherine
TOUTUT Brigitte
RICHEDA Sophie
BALFOUONG Aristide
CEMELI Sylvie
DUBRASQUET Olivier
ROBERT Antony
SCHMIT Sébastien
GACHON Karine
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00029 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARTEAU Gael
ADJEMI BACHIRI Shamma
GUTTIN Graziella
DUPUY-BARTHERE Nathalie
VIRANIN Ingrid
JEREMIC Oliver
VERPLAETSE Patrick
LOUBERE Nathalie
MACHKOURI Diane
MARRIER Bruno
NGUIMBI Chirac Sylvain
LACOSTE Barbara
NASO Antoine
FLEURET Vincent
YVONNET WAGNER Nathalie
GOURMAND Pierre
GUIRAL Camille
DUNAND Arthur
AKAMBA Laurette
GOY Alison
ABDALLAH Kaissi
VINATIE Fanny
GOY Aurélien
THOMAS Christelle
MEDDAHI Hocine
RENE Dylan
KASSI Kacou
OULD-YAHOUI Yoan
PAPON Jean
PORCHERON Frank
VASCO Severine
FROT Hughes
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
A compter du 01/09/2023, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les agents
délégataires assurant les missions d’accueil physique et téléphonique sur RDV désignés ci-dessus, peuvent
prendre des décisions, dans les mêmes conditions que pour le SIP Bordeaux, à l’égard des contribuables
relevant du SIP Pessac-Talence,
Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d’assiette et aux délais de paiement (article
3).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde,
A Bordeaux, le 01 septembre 2023
le responsable
du service des impôts des particuliers de Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00029 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-10-03-00004
Subdélégation de signature du Directeur du pilotage
et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine
et de Gironde en matière d'ordonnancement
secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00004 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 27 L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur de l'Etat, Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant affectation de M. Roland CABANEL, Administrateur de l'Etat, à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Roland CABANEL, administrateur de l'Etat, Directeur du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE : ù
Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,
723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 2 mai 2023 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00004 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 28 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'Etat,
Directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
Communication,
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice principale
des Finances publiques, chargée de mission à la
division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe du
responsable de la division des Ressources
Humaines et de la Formation
Mme Nathalie CASSOU, Inspectrice des Finances
_ publiques
Mme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances
publiques
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
MM. VITRY et ROMANO et Mmes DEVERGE et
GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFIP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop perçu sur
pensions ou répétition de l'indu).
Mme Joanne MARY, inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 723 et 724 et plafonnée à 10 000 €
par opération engagée.
Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des
Finances publiques
M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Finances
publiques,
M. Tomislav ILIC-COPIN,
. Finances publiques, r
Inspecteur des
M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances
publiques, responsable du service prescripteur
à la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
M. BIRAUD reçoit, en sus, subdélégation pour les
opérations de validation :
- des ordres de payer en flux 4 ;
- des opérations dans CHORUS Cœur.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00004 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 29 ° Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
+ Mme Insaff BOUJEMAA, Agent administrative des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
- du service fait ;
- des fiches communication.
Mme BOUJEMAA, reçoit, en sus, délégation pour
la validation des opérations dans CHORUS Cœur
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 2 mai 2023 en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
° M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de
l'Etat, Directeur adjoint chargé du Pilotage et
des Ressources
° M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
communication
+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
* M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
+ M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
° Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
+ M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur. principal
des Finances publiques au sein du service
"gestion cité"
* Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agent
administrative principale des Finances
publiques au sein du service "gestion cité"
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
*- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
- du service fait ;
- des fiches communication.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00004 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 30 2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'Etat, Subdélégation générale limitée aux recettes et
Directeur adjoint chargé du Pilotage et des|dépenses de fonctionnement de la cité
Ressources administrative de Bordeaux.
+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
* M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
+ M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
+ Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux recettes publiques, affectée à la gestion de la cité|et dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Bordeaux administrative de Bordeaux et plafonnée à
+ M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal 10 000 € par opération engagée. des Finances publiques au sein du service
"gestion cité"
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 2 mai 2023 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'Etat, Directeur adjoint chargé du Pilotage et des Ressources ;
* M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Cabinet communication ;
+ M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation ;
+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation ;
«+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00004 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 31 Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRHD) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du CSRH,
Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
Mme Sandrine BEAUDRU, Contrêleuse principale des Finances publiques,
Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Alexandra JEANROY, Contrêleuse principale des Finances publiques,
M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
Mme Louise-Marie HUET, Contrôleuse première classe des Finances publiques,
M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 20 septembre 2023 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2023
L’'Administrateur de l'État
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-03-00004 - Subdélégation de signature du Directeur du pilotage et des ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-06-00006
Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0335 de
l'entreprise Eurl MAISON FABER à Cenon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0335 de l'entreprise Eurl MAISON FABER à Cenon 33 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal, de l'entreprise Eurl "MAISON FABER",
| situé à Cenon (33150)
- Chambre Funéraire - Habilitation n° 23-33-0335 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région ‘Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU Les statuts de l'entreprise Eur! "MAISON FABER"", signés le 28 octobre 2022;
VU L'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Cenon (33) ;
VU le rapport de vérification de la Chambre Funéraire, délivré suite à l'intervention du 15 septembre 2023 d'un organisme agréé, APAVE agence de Bordeaux 33370 Artigues-Près-Bordeaux, émettant Un avis conforme ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 17 septembre 2023;
VU la demande, transmise par courriel le 18 septembre 2023 et complétée le 03 octobre 2023, par laquelle Madame Alexandra FABER, gérante de l'entreprise Eur! "MAISON FABER", sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal - Chambre Funéraire -, situé 9, avenue René Cassagne à Cenon (33);
CONSIDÉRANT que cet établissement principal - Chambre Funéraire - remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0335 de l'entreprise Eurl MAISON FABER à Cenon 34 ARRÊTE
Article premier : L'établissement principal.- Chambre Funéraire -, de l'entreprise Eurl "MAISON FABER", dirigé par Madame Alexandra FABER, situé 9, avenue René Cassagne à Cenon (33), est habilité pour éxercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
> Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 23-33-0335,
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui pré- cèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr”
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et une copie pour information à Monsieur le Maire de Cenon.
Bordeaux, le 0 6 OCT. 2023
Le préfet,
Pour le Préfst,
Le Directeur de la citoyenneté et
de la légalité
&.-\
a re < Ds
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0335 de l'entreprise Eurl MAISON FABER à Cenon 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-06-00007
Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0336 de
l'entreprise Eurl MAISON FABER à Cestas
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0336 de l'entreprise Eurl MAISON FABER à Cestas 36 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale Évalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l’entreprise Eurl "MAISON FABER", .
situé à Cestas (33610).
- Chambre Funéraire - Habilitation n° 23-33-0336 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur fünéraire ;
VU Les statuts de l’entreprise Eurl "MAISON FABER" signés le 28 octobre 2022;
VU L'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Cestas ;
VU le rapport de vérification de la Chambre Funéraire, délivré suite à l'intervention en date du 15/09/2023 d'un organisme agréé, APAVE agence de Bordeaux 33370 Artigues-Près-Bordeaux, émettant un avis conforme ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 17/09/2023 ;
VU la demande, transmise par courriel le 18 septembre 2023 et complétée le 03 octobre 2023, par laquelle Madame Alexandra FABER, gérante de l'entreprise Eur! "MAISON FABER", se situe 9, avenue René Cassagne à Cenon (33), sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, implanté 5, avenue de Verdun à Cestas (33) ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire - Chambre Funéraire - remplit les conditions pour
bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0336 de l'entreprise Eurl MAISON FABER à Cestas 37 ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise Eurl "MAISON FABER",
dirigé par Madame Alexandra FABER, situé 5, avenue de Verdun à Cestas (33), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
> Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 23-33-0336.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui pré- cèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et une copie pour information à Monsieur le Maire de Cestas.
Bordeaux, le Q 6 GCT. 2023
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur de la citoyenneté et
dé la légakté
Thierry JAY
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 23-33-0336 de l'entreprise Eurl MAISON FABER à Cestas 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-09-00002
Arrêté du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 39 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté du 9 NCT. 2023
portant délégation de signature à Mmé Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative. aux lois de finances ;
VÜ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en
position d'activité, dans les administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte dé la déconcentration :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats communs départementaux ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33 077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 40 VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1” octobre 2023:
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration .des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du. 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à son service, ainsi que tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de son service, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief, notamment les sanctions disciplinaires, suspensions ou décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciation discrétionnaire ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 41 3. des actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de l'autorité hiérarchique, du secrétaire général de la préfecture et des directeurs départementaux interministériels, à l'égard des agents placés sous leur autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements ; 4. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire. pour les
recettes et les dépenses relevant des programmes suivants :
- programme 354 « administration territoriale de l'État »,
— programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (action sociale et formation), - Programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (volet ressources humaines), — programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (volet ressources humaines), .
- programme 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (volet ressources humaines),
— programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (volet ressources humaines),
- programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (volet ressources humaines), — programme 181 « prévention des risques » (frais de déplacement), — programme 112 « aménagement du territoire » (frais de déplacement et volet ressources humaines) - programme 113 « paysages, eau et biodiversité » (frais de déplacement), — programme 205 « affaires maritimes » (frais de déplacement et volet ressources humaines), - programme 207 « sécurité et éducation. routières» (fräis de déplacement et volet ressources humaines),
— programme 148 « fonction publique » (frais de déplacement),
— programme 176 « police nationale » (action sociale),
— programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », — programme 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », | - programme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique ».
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de ia Gironde, pour tous les actes et décisions, pris pour la passation et l'exécution des marchés, dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes précités.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer au nom du préfet de département, tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au suivi et à l'exécution du centre de coût du secrétariat général commun départemental de la Gironde relevant de l'Unité opérationnelle (UO) « Gironde » du programme 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 5: Délégation de signature est enfin donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer au nom du préfet de département, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au programme 362 "Ecologie" sur le BOP central géré par la DIE (Direction Immobilier de l'État), au programme 363 du plan
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 42 de relance “Compétitivité”, au programme 161 sécurité civile et au programme 232 vie politique, cultuelle et associative.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée, par les articles 1° à 5 du présent arrêté, sera exercée par Mme Cécile LE GALL, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde.
Article 7 : Mme Béatrice CHEVALIER, en qualité de directrice du secrétariat général commun
départemental de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Mme Béatrice CHEVALIER en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 8 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 est abrogé.
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le —Q NCT, 2023
Le préfet, #
w
J Étienne GUYOT
TE
7
4j4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-06-00008
Arrêté fermeture école internationale "La Ferme
d'Ambre" au Taillan Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00008 - Arrêté fermeture école internationale "La Ferme d'Ambre" au Taillan Médoc 44 PRÉFET
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 06 octobre 2023
portant interruption de l'accueil des enfant et fermeture des locaux de l'établissement « Ecole internationale à la ferme d'Ambre »
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 441-1 : L441-3-1
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU le courrier d'accusé de réception et de complétude du dossier de déclaration d'ouverture adressé par la rectrice de l'académie de Bordeaux à l'établissement scolaire « Ecole
internationale à la ferme d'Ambre » le 24 juillet 2023 ;
VU le courrier de la mairie du Taillan-Médoc informant madame Christelle MOTHES, représentante de l'établissement scolaire « Ecole internationale à la ferme d'Ambre », de l'opposition de la maire à l'ouverture de l'établissement ;
VU le rapport rédigé par les inspecteurs de l'éducation nationale suite à la visite effectuée conjointement le 19 septembre 2023 avec les services de la mairie du Taillan-Médoc.
VU l'avis favorable à la fermeture des locaux utilisés par l'établissement « Ecole internationale à la ferme d'Ambre » et à l'interruption de l'accueil des enfants émis le 29 septembre 2023 par la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le courrier d'accusé de réception et complétude du dossier de
déclaration d'ouverture adressé à l'établissement scolaire « Ecole internationale à la ferme d'Ambre » fait état du délai d'opposition de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'éducation, interdisant tout accueil des élèves avant le 12 octobre 2023 :
CONSIDÉRANT que, lors de la visite opérée le 19 septembre 2023 par l'adjoint et le directeur de cabinet du maire du Taillan-Médoc accompagnés de deux inspecteurs de l'éducation nationale, il a été constaté dans les locaux de l‘établissement « Ecole internationale à la ferme d'Ambre » la présence de plusieurs enfants en âge d'être scolarisés.
CONSIDÉRANT la volonté manifeste de la directrice de dissimuler la présence d'enfant en âge obligatoire de scolarité et le constat sans équivoque que ces enfants étaient accueillis aux fins de se voir dispenser des enseignements scolaires avant la date réglementaire d'ouverture de l'établissement.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00008 - Arrêté fermeture école internationale "La Ferme d'Ambre" au Taillan Médoc 45 CONSIDÉRANT le refus de délivrance d'autorisation pour cet établissement de recevoir du public émis par la mairie de Taillan-Médoc et signifié à madame Christelle MOTHES le 25 septembre 2023.
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de procéder à la fermeture des locaux OCCUPÉS par l'établissement « Ecole internationale à la ferme d’Ambre » ainsi qu'à l'interruption de l'accueil des enfants sur le fondement de l'article L441-3-1 du code de l'éducation ;
ARRÊTE
Article premier : A compter de la notification du présent arrêté, les locaux de l'établissement dénommé « Ecole internationale à la ferme d'Ambre », situé 15 bis chemin du Puy du Luc au Taillan-Médoc (33320) sont fermés définitivement et l'accueil des enfants est interrompu.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la représentante de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Gironde. Copie en sera adressée a la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux et au maire de la commune du Taillan-Médoc.
Article 3 : La rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, et le préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
@ 6 OCT. 2023
Étienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00008 - Arrêté fermeture école internationale "La Ferme d'Ambre" au Taillan Médoc 46 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-09-00001
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Saint
Geours-de-Maremne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-09-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 47 PRÉFET _ Cabinet du Préfet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité Frateraité
Arrêté du - 9 OCT. 2023
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans. les régions et départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2023 ;
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 02 octobre 2023 de la société ATLANDES ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du. personnel de la société ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
:CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-09-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 48 ARRÊTE
Article premier : Pour la réalisation de travaux ponctuels de reprise de la chaussée du mardi 10 octobre au jeudi 12 octobre 2023, il importe de réglementer la circulation sur l'autoroute A63 entre Salles et Belin-Béliet dans les conditions décrites à l’article 2.
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours dans les mêmes
conditions.
Article 2 : Les restrictions de circulation temporaires suivantes sont mises en œuvre conformément à l’organisation du dossier d'exploitation sous chantier :
* Lundi 09 octobre 2023 de 7h00 à 20h00:
x Neutralisation de la voie de droite dans le sens Bordeaux/Bayonne du PR 42+700 au PR -43+800,
x Limitation de la vitesse maximale autorisée de l'ensernble des véhicules fixée à 110 km/h du PR 42+300 au PR 43+800.
°- Mardi 10 octobre 2023 de 7h00à 20h00:
x Neutralisation de la voie de gauche, de la voie médiane et de la demi-voie de droite dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne du PR 47+600 au PR 50+100.
x Limitation de la vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules fixée à 50 km/h du PR 48+700 au PR 50+100.
x Circulation sur une voie avec dévoiement de la circulation sur la demi-voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence. Afin de permettre la mise en place du biseau de dévoiement en toute sécurité, il sera procédé à l’utilisation d'un bouchon mobile.
°__ Jeudi 12 octobre 2023 de 7h00 à 20h00:
x Neutralisation de la voie de gauche, de la voie médiane et de la demni-voie de droite dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux du PR 47+200 au PR 44+000.
x La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules sur les zones de travaux est fixée à 50 km/h du PR 45+400 au PR 44+000.
x Circulation sur une voie avec dévoiement de la circulation sur la demi-voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence. Afin de permettre la mise en place du biseau de dévoiement en toute sécurité, il sera procédé à l'utilisation d'un bouchon mobile.
Article 3 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 4: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié. |
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 5 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de la radio 107.7.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-09-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 49 Article 6 :
Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ; Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ; Monsieur le Directeur général de la société ATLANDES ;
Monsieur la Directrice générale de Egis Exploitation Aquitaine ; : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des services d’incendies et de secours de la gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet,
© Pour le préfet, |
Le sous-préfet, Airecteur de cabinet,
"Justin BABILOTTE
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-09-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 50