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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-008
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2019 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-017 - Délégation signature Alexandrine KIENTZY-LALUC 1er janvier
2019 (3 pages) Page 3
25-2019-01-01-013 - Délégation signature Amelle GHAYOU 1er janvier 2019 (3 pages) Page 7
25-2019-01-01-020 - Délégation signature Arnaud GRAVERON 1er janvier 2019 (2
pages) Page 11
25-2019-01-01-018 - Délégation signature Benjamin HARBOURG 1er janvier 2019 (3
pages) Page 14
25-2019-01-01-021 - Délégation signature Catherine MARONGIU 1er janvier 2019 (2
pages) Page 18
25-2019-01-01-007 - Délégation signature Emmanuel LUIGI 1er janvier 2019 (2 pages) Page 21
25-2019-01-01-008 - Délégation signature Emmanuelle PIDOUX SIMONIN 1er janvier
2019 (3 pages) Page 24
25-2019-01-01-015 - Délégation signature Jean PERROT 1er janvier 2019 (2 pages) Page 28
25-2019-01-01-019 - Délégation signature Lionel PASCINTO 1er janvier 2019 (3 pages) Page 31
25-2019-01-01-014 - Délégation signature Lydie FROMENT 1er janvier 2019 (3 pages) Page 35
25-2019-01-01-010 - Délégation signature Mireille PACAUD-TRICOT 1er janvier 2019
(3 pages) Page 39
25-2019-01-01-011 - Délégation signature Pascal DEBAT 1er janvier 2019 (3 pages) Page 43
25-2019-01-01-016 - Délégation signature Rita COLOMBO 1er janvier 2019.pdf (3 pages) Page 47
25-2019-01-01-012 - Délégation signature Sorya LANFRANCHI 1er janvier 2019 (3
pages) Page 51
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2019-01-30-006 - Nomination M. Champy Valery référent achat GHT Centre
Franche-Comté - Centre réadaptation Quingey (2 pages) Page 55
25-2019-01-30-008 - Nomination M. Champy Valery référent achats GHT Centre
Franche-Comté - Centre de rééducation Quingey (2 pages) Page 58
25-2019-01-30-007 - nomination Mme Lebon Emilie référente achat GHT Centre
Franche-Comté - CLS Bellevaux (2 pages) Page 61
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-04-008 - DS DIRECCTE au RUD25 numéro 07 2019 05 du 04022019 (6
pages) Page 64
Préfecture du Doubs
25-2019-02-08-002 - Arrêté dissolution AF CHAMPVANS LES MOULINS (2 pages) Page 71
25-2019-02-11-001 - Arrêté fermeture 30 jours Sté ALIACOM à Besançon (2 pages) Page 74
25-2019-02-08-001 - REF. : Autorisation du rallye de régularité historique "22è AvD Histo
Monte" (5 pages) Page 77
2 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-017
Délégation signature Alexandrine KIENTZY-LALUC 1er
janvier 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-017 - Délégation signature Alexandrine KIENTZY-LALUC 1er janvier 2019 3 CHRU
Besançon Décision de délégation de signature
centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière ;
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 portant nomination de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1° mai 2007 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-017 - Délégation signature Alexandrine KIENTZY-LALUC 1er janvier 2019 4 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC, Directrice du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, Coordinatrice du Pôle « Investissements, logistique, sécurité » pour les actes suivants :
- marchés de travaux, d’études, de fournitures et de prestations de services d’un montant n’excédant pas 1 million d'euros HT, relatifs au domaine de compétence de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule prévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) en particulier: travaux neufs, maintenance des bâtiments et installation, téléphonie, énergie, équipements médicaux (acquisition, maintenance), fourniture de produits et consommables de laboratoire, - engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule prévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l’organisation de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité.
Ainsi que :
- marchés de fournitures et de prestations de services et d'études entrant dans le champ de compétence de la Direction des services hôteliers et des achats n'excédant pas un montant de 1 million d'euros HT.
- engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la Direction des services hôteliers et des achats et de ses secteurs dans la limite des crédits ouverts,
- marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assurée par le pôle pharmacie, n’excédant pas 1 million d'euros HT, - notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des services hôteliers et des achats et des secteurs qui lui sont attachés (restauration, transport, blanchisserie, service intérieur, reprographie, garage, unité logistique, entretien des locaux communs),
- certification de copies de documents.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Directrice du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité A. KIENTZY-LALUC ”
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-017 - Délégation signature Alexandrine KIENTZY-LALUC 1er janvier 2019 5 Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
- communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 1°’ janvier 2019
La Directrice du patrimoine, des investissements La Directrice Générale médicaux et de la sécurité
Délégataire Délégante
Alexandyine KIENTZY-LALUC
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-017 - Délégation signature Alexandrine KIENTZY-LALUC 1er janvier 2019 6 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-013
Délégation signature Amelle GHAYOU 1er janvier 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-013 - Délégation signature Amelle GHAYOU 1er janvier 2019 7 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 2 janvier 2018 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1° janvier 2018 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-013 - Délégation signature Amelle GHAYOU 1er janvier 2019 8 Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amelle GHAYOU, Directrice des ressources humaines, Coordinatrice du Pôle « développement des compétences, Ressources humaines-Soins », pour les actes suivants :
engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des ressources humaines dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines et relevant de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical, à l'exception des sanctions disciplinaires, hors avertissements et blâmes, -__assignation du personnel non médical en cas de grève,
- certification de copie de documents,
- notes internes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Directrice des ressources humaines
A. GHAYOU ”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Amelle GHAYOU est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-013 - Délégation signature Amelle GHAYOU 1er janvier 2019 9 Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
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Fait à Besançon, le 1” janvier 2019
La Directrice des ressources Humaines La Directrice Générale
Délégataire
/
7
nf f
Amelle GHAYOU
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-013 - Délégation signature Amelle GHAYOU 1er janvier 2019 10 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-020
Délégation signature Arnaud GRAVERON 1er janvier
2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-020 - Délégation signature Arnaud GRAVERON 1er janvier 2019 11 Décision de délégation de signature
centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu laloin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 6132-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon ;
Vu la décision du 13 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud GRAVERON en qualité d'Ingénieur hospitalier au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 2 janvier 2019 ;
Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud GRAVERON, Adjoint au Directeur du système d'information et de la convergence numérique au sein du Pôle « Finances — Contractualisation — Système d’information », pour les actes suivants :
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction du système d’information et de la convergence numérique,
- certifications de copies de documents.
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-020 - Délégation signature Arnaud GRAVERON 1er janvier 2019 12 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
* Pour la Directrice Générale, et par délégation
L'adjoint au Directeur du système d'information et de la convergence numérique
A. GRAVERON *
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs et de la région Bourgogne Franche-Comté,
-_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1°’ janvier 2019
L'adjoint au Directeur du système d'information La Directrice Générale
et de la convergence numérique
Délégataire
A Arnaud GRAVERON Délégante Chantal CARROGER
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-020 - Délégation signature Arnaud GRAVERON 1er janvier 2019 13 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-018
Délégation signature Benjamin HARBOURG 1er janvier
2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-018 - Délégation signature Benjamin HARBOURG 1er janvier 2019 14 CHRU
Décision de délégation de signature Besançon
centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière ;
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 11 février 2016 portant nomination de Monsieur Benjamin HARBOURG en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1° avril 2016 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-018 - Délégation signature Benjamin HARBOURG 1er janvier 2019 15 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin HARBOURG, Directeur adjoint du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité au sein du Pôle « Investissements, logistique, sécurité » pour les actes suivants :
- marchés de travaux, d'études, de fournitures et de prestations de services d'un montant n’excédant pas 1 million d'euros HT, relatifs au domaine de compétence de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule prévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) en particulier: travaux neufs, maintenance des bâtiments et installation, téléphonie, énergie, équipements médicaux (acquisition, maintenance), fourniture de produits et consommables de laboratoire,
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule prévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l'organisation de la Direction du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Directeur adjoint du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité B. HARBOURG ”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Benjamin HARBOURG est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4:
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-018 - Délégation signature Benjamin HARBOURG 1er janvier 2019 16 Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
-_ affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
-_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 1°’ janvier 2019
Le Directeur adjoint du patrimoine, des investissements La Directrice Générale médicaux et de la sécurité
Délégatai
Benjamin HARBOURG
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-018 - Délégation signature Benjamin HARBOURG 1er janvier 2019 17 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-021
Délégation signature Catherine MARONGIU 1er janvier
2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-021 - Délégation signature Catherine MARONGIU 1er janvier 2019 18 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu laloin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Vu la décision du 14 novembre 2002 portant nomination de Madame Catherine MARONGIU en qualité d’Attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 20 décembre 2001 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université (DAMRRU), délégation permanente est donnée à Madame Catherine MARONGIU, Attaché d'administration hospitalière pour signer les actes suivants :
- les demandes de congés et d'autorisation d'absence des étudiants, des internes et des personnels médicaux,
- les décisions d'affectation des étudiants hospitaliers,
- les attestations de fonctions des personnels médicaux.
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-021 - Délégation signature Catherine MARONGIU 1er janvier 2019 19 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour la Directrice Générale, et par délégation
L’Attaché d'administration hospitalière
Catherine MARONGIU »
Article 3 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1° janvier 2019
L'Attaché d'administration hospitalière La Directrice Générale
Délégataire
es A Catherine MARONGIU
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-021 - Délégation signature Catherine MARONGIU 1er janvier 2019 20 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-007
Délégation signature Emmanuel LUIGI 1er janvier 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-007 - Délégation signature Emmanuel LUIGI 1er janvier 2019 21 CHRU Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ; R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 27 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Emmanuel LUIGI en qualité de Directeur Général Adjoint du Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1°’ janvier 2019 ;
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-007 - Délégation signature Emmanuel LUIGI 1er janvier 2019 22 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel LUIGI, Directeur Général Adjoint, pour signer tout courrier, document ou acte relevant de la compétence de la Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon.
Délégation permanente de signature est donnée, en qualité d'Ordonnateur délégué, à Monsieur Emmanuel LUIGI, Directeur Général Adjoint, pour l'ensemble des actes relevant de l’Ordonnateur, à l'exception des décisions de réquisition du comptable.
Article 2 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 3 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
E. LUIGI”
Article 4 :
La présente délégation est :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5:
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication
Fait à Besançon, le 1° janvier 2019
La Directeur G snéral Adjoint La Directrice Générale
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-007 - Délégation signature Emmanuel LUIGI 1er janvier 2019 23 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-008
Délégation signature Emmanuelle PIDOUX SIMONIN 1er
janvier 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-008 - Délégation signature Emmanuelle PIDOUX SIMONIN 1er janvier 2019 24 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ; R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 29 août 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX SIMONIN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1° septembre 2017 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-008 - Délégation signature Emmanuelle PIDOUX SIMONIN 1er janvier 2019 25 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle PIDOUX SIMONIN, Directrice des coopérations, de la communication, et du secrétariat général pour les actes suivants :
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction de la communication,
- courriers de transmission relatifs aux coopérations,
- engagement et liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la Direction de la communication dans la limite de 5 000 euros.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Directrice des coopérations, de la communication et du secrétariat général E. PIDOUX SIMONIN ”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Emmanuelle PIDOUX SIMONIN est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-008 - Délégation signature Emmanuelle PIDOUX SIMONIN 1er janvier 2019 26 Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1° janvier 2019
La Directrice des coopérations, La Directrice générale de la communication et du secrétariat général
Délégataire
riertttnennn,
= Emmanuellè\PIDOUX SIMONIN —
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-008 - Délégation signature Emmanuelle PIDOUX SIMONIN 1er janvier 2019 27 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-015
Délégation signature Jean PERROT 1er janvier 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-015 - Délégation signature Jean PERROT 1er janvier 2019 28 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,
- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 6132-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PERROT en qualité d’adjoint à la Coordinatrice générale des soins au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1° janvier 2019 ;
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-015 - Délégation signature Jean PERROT 1er janvier 2019 29 Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean PERROT, Directeur des soins adjoint au sein du Pôle « Développement des compétences-Ressources humaines- Soins », en l'absence de Madame Rita COLOMBO, pour les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la coordination générale des soins.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Directeur des soins adjoint
J. PERROT ”
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1°’ janvier 2019
Le Directeur des soins adjoint La Directrice Générale
&
Déléga 2 Délégante f. DIS
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© Chantal CARROGER Jean PERROT À 2
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-015 - Délégation signature Jean PERROT 1er janvier 2019 30 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-019
Délégation signature Lionel PASCINTO 1er janvier 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-019 - Délégation signature Lionel PASCINTO 1er janvier 2019 31 Décision de délégation de signature
centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé,
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 30 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Lionel PASCINTO en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1° janvier 2017 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-019 - Délégation signature Lionel PASCINTO 1er janvier 2019 32 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel PASCINTO), Directeur adjoint des finances et de la contractualisation au sein du Pôle « Finances- Contractualisation-Système d’information » pour les actes suivants :
- les mandats de paiement, dans la limite des crédits régulièrement ouverts et titres de recettes, pour toutes les sections budgétaires de l'établissement,
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et de la contractualisation,
- toutes opérations nécessaires à la finalisation des contrats de prêts ou de renégociation,
- conventions de tiers-payant avec les organismes complémentaires de Sécurité sociale, - marchés de fournitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant dans le champ de compétence de la Direction des finances et de la contractualisation, - notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et de la contractualisation,
- certification de copies de documents.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Directeur adjoint des finances et de la contractualisation
L. PASCINTO ”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Lionel PASCINTO est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-019 - Délégation signature Lionel PASCINTO 1er janvier 2019 33 Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Fait à Besançon, le 1er janvier 2019
Le Directeur adjoint des finances et de la contractualisation La Directrice Générale
Délégataire Délégante
ET RE
Lionel NTO se Chantal CARROGER
313
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-019 - Délégation signature Lionel PASCINTO 1er janvier 2019 34 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-014
Délégation signature Lydie FROMENT 1er janvier 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-014 - Délégation signature Lydie FROMENT 1er janvier 2019 35 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice générale
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ; R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l’organigramme de Direction du CHU de Besançon,
l'arrêté ministériel du 9 novembre 1992 portant nomination de Madame Lydie FROMENT en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 15 janvier 1993 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-014 - Délégation signature Lydie FROMENT 1er janvier 2019 36 Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie FROMENT, Directrice du développement durable au sein du Pôle « Investissements-Logistique-Sécurité » pour les actes suivants :
-__ Notes internes et courriers internes relatifs à la Direction du développement durable.
Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie FROMENT, en cas d'absence de Monsieur Jean-Marie BAUDOIN, Directeur des services hôteliers et des achats pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures et de prestations de services et d’études entrant dans le champ de compétence de la Direction des services hôteliers et des achats (DSHA) n'excédant pas un montant de 1 million d'euros HT.
- l'engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la DSHA et de ses secteurs dans la limite des crédits ouverts,
-_ marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assurée par le pôle pharmacie, n’excédant pas 1 million d'euros HT, - les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des services hôteliers et des achats et des secteurs qui lui sont attachés (restauration, transport, blanchisserie, service intérieur, reprographie, garage, unité logistique, entretien des locaux communs),
- certification de copies de documents.
Article 3 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Directrice du développement durable
L. FROMENT ”
Article 4 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Lydie FROMENT est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 5 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-014 - Délégation signature Lydie FROMENT 1er janvier 2019 37 Article 6 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1° janvier 2019
La Directiice du développement durable nn La Directrice Générale
Délégatai ; Délégante
mi tré ospi
à AtS à 2h eS Ars Ets P è #
Lydie FROMENT 1 Chantal CARROGER
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-014 - Délégation signature Lydie FROMENT 1er janvier 2019 38 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-010
Délégation signature Mireille PACAUD-TRICOT 1er
janvier 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-010 - Délégation signature Mireille PACAUD-TRICOT 1er janvier 2019 39 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ; R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant nomination de Madame Mireille PACAUD- TRICOT en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1° septembre 2007 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-010 - Délégation signature Mireille PACAUD-TRICOT 1er janvier 2019 40 Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Directrice des relations avec les usagers et de la qualité au sein du Pôle « Ressources médicales-recherche-Parcours Patients », pour les actes suivants :
- mandats de paiement des assurances dans la limite des crédits régulièrement ouverts
- déclarations obligatoires d'événements indésirables auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des autorités de tutelle.
- certification de copies de documents,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des relations avec les usagers et de la qualité,
-_ courriers de réponses aux usagers,
- courriers aux assureurs,
- courriers aux avocats et validation de leurs honoraires,
- les bons de transport et d'examens,
- les accusés de réception concernant les courriers de réclamation, - les courriers de demande d’information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation,
- les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses, - les courriers relatifs aux demandes de protection fonctionnelle.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Directrice des relations avec les usagers et de la qualité
M. PACAUD-TRICOT ”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative Madame Mireille PACAUD-TRICOT est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-010 - Délégation signature Mireille PACAUD-TRICOT 1er janvier 2019 41 Article 5:
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1°’ janvier 2019
La Directrice des relations avec les usagers La Directrice Générale et de la qualité
Délégataire Délégante La Directricèxies
/ M: PACAUL
Mireille PACAU Chantal CARROGER
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-010 - Délégation signature Mireille PACAUD-TRICOT 1er janvier 2019 42 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-011
Délégation signature Pascal DEBAT 1er janvier 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-011 - Délégation signature Pascal DEBAT 1er janvier 2019 43 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ; R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Pascal DEBAT en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1°’ janvier 2006 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-011 - Délégation signature Pascal DEBAT 1er janvier 2019 44 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal DEBAT, Directeur des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université, coordonnateur Pôle « Ressources médicales-recherche-Parcours Patients », pour les actes suivants :
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- tous les documents relatifs à la gestion du personnel médical y compris le personnel sage-femme et notamment, les conventions à visée individuelle, à l'exception des mesures à caractère disciplinaire,
- _assignation des internes et personnels médicaux, y compris le personnel sage-femme, en cas de grève,
- notes internes et courriers relatifs à la gestion du personnel médical, y compris le personnel sage-femme,
- documents, conventions et contrats relatifs à la recherche clinique.
Ainsi que :
- mandats de paiement des assurances dans la limite des crédits régulièrement ouverts - déclarations obligatoires d'événements indésirables auprès de l'Autorité de süreté nucléaire (ASN), de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des autorités de tutelle.
- certification de copies de documents,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des relations avec les usagers et de la qualité,
- courriers de réponses aux usagers,
- courriers aux assureurs,
- Courriers aux avocats et validation de leurs honoraires
- les bons de transport et d'examens
- les accusés de réception concernant les courriers de réclamation - les courriers de demande d’information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation,
- les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses, - les courriers relatifs aux demandes de protection fonctionnelle.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Directeur des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université P. DEBAT ”
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-011 - Délégation signature Pascal DEBAT 1er janvier 2019 45 Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Pascal DEBAT est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 1°’ janvier 2019
Le Directeur des affaires médicales et de la recherche La Directrice Générale
et des relations avec l'Université,
Délégante
Pascal Chantal CARROGER
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-011 - Délégation signature Pascal DEBAT 1er janvier 2019 46 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-016
Délégation signature Rita COLOMBO 1er janvier
2019.pdf
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-016 - Délégation signature Rita COLOMBO 1er janvier 2019.pdf 47 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L.1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
Vu l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Vu l’organigramme de Direction du CHU de Besançon,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 29 décembre 2016 portant nomination de Madame Rita COLOMBO en qualité de Directrice des soins au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 16 janvier 2017 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-016 - Délégation signature Rita COLOMBO 1er janvier 2019.pdf 48 Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rita COLOMBO, Coordinatrice générale des soins au sein du Pôle « Développement des compétences-Ressources humaines-Soins » pour les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la coordination générale des soins.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
La coordinatrice générale de soins
R. COLOMBO ”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Rita COLOMBO est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-016 - Délégation signature Rita COLOMBO 1er janvier 2019.pdf 49 Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1°" janvier 2019
La Coordinatrice Générale des soins La Directrice Générale
Délégataire
7 deuts Rita COLOMBO
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-016 - Délégation signature Rita COLOMBO 1er janvier 2019.pdf 50 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-012
Délégation signature Sorya LANFRANCHI 1er janvier
2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-012 - Délégation signature Sorya LANFRANCHI 1er janvier 2019 51 CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature ; R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes ;
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes ;
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 21 décembre 2018 portant nomination de Madame Sorya LANFRANCHI en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1° janvier 2019 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-012 - Délégation signature Sorya LANFRANCHI 1er janvier 2019 52 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Madame Sorya LANFRANCHI, Directrice adjointe des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université, au sein du Pôle « Ressources médicales-recherche-Parcours Patients » pour les actes suivants :
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des affaires
médicales, de la recherche et des relations avec l'Université dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- tous les documents relatifs à la gestion du personnel médical y compris le personnel sage-femme et notamment, les conventions à visée individuelle, à l'exception des mesures à caractère disciplinaire,
- _assignation des internes et personnels médicaux, y compris le personnel sage-femme, en cas de grève,
- notes internes et courriers relatifs à la gestion du personnel médical, y compris le personnel sage-femme,
- documents, conventions et contrats relatifs à la recherche clinique.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Directrice adjointe des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université S. LANFRANCHI ”
Article 3:
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Sorya LANFRANCHI est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-012 - Délégation signature Sorya LANFRANCHI 1er janvier 2019 53 Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1°’ janvier 2019
La Directrice adjointe des affaires médicales, La Directrice générale de la recherche et des relations avec l'Université
astare de 5 Délégante S + L/ en à,
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Chantal CARROGER
Délégataire
Hi Sorya LANFRANCHI
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-012 - Délégation signature Sorya LANFRANCHI 1er janvier 2019 54 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2019-01-30-006
Nomination M. Champy Valery référent achat GHT Centre
Franche-Comté - Centre réadaptation Quingey
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2019-01-30-006 - Nomination M. Champy Valery référent achat GHT Centre Franche-Comté - Centre réadaptation Quingey 55 CHRU
EE) centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
DECISION DE NOMINATION
La Directrice Générale,
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5
novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de
santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers
de territoire,
- L6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire
l'instruction interministérielle n DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre
Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1°’ juillet 2016, approuvée par
arrêté du directeur général de l'ARS
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2019-01-30-006 - Nomination M. Champy Valery référent achat GHT Centre Franche-Comté - Centre réadaptation Quingey 56 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal
CARROGER en qualité de directrice générale du Centre hospitalier
universitaire de Besançon
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre de réadaptation
de Quingey portant mise à disposition de M. Valéry CHAMPY à compter du
01/02/2019
Décide
Article 1:
Monsieur Valéry CHAMPY attaché d'administration hospitalière titulaire, est
nommée pour exercer la fonction de référent achat du Centre de réadaptation de
Quingey au sein de la fonction achat du GHT Centre Franche Comté selon
l'organisation définie dans le règlement de la fonction achat et par la convention
constitutive du GHT.
Article 2 :
Monsieur Valéry CHAMPY assure sa mission dans le respect de l'ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Mr le Trésorier du Centre de réadaptation de
Quingey et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs en
application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Besançon, le 30/01/2019
La Directrice Gépérals
a LE où
ai 1
Le
Chantal CARRÔGER
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2019-01-30-006 - Nomination M. Champy Valery référent achat GHT Centre Franche-Comté - Centre réadaptation Quingey 57 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2019-01-30-008
Nomination M. Champy Valery référent achats
GHT Centre Franche-Comté - Centre de rééducation
Quingey
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2019-01-30-008 - Nomination M. Champy Valery référent achats GHT Centre Franche-Comté - Centre de rééducation Quingey 58 CHRU
EE) centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
DECISION DE NOMINATION
La Directrice Générale,
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5
novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de
santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers
de territoire,
- L6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire
l'instruction interministérielle n DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre
Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1°’ juillet 2016, approuvée par
arrêté du directeur général de l'ARS
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2019-01-30-008 - Nomination M. Champy Valery référent achats GHT Centre Franche-Comté - Centre de rééducation Quingey 59 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal
CARROGER en qualité de directrice générale du Centre hospitalier
universitaire de Besançon
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre de réadaptation
de Quingey portant mise à disposition de M. Valéry CHAMPY à compter du
01/02/2019
Décide
Article 1:
Monsieur Valéry CHAMPY attaché d'administration hospitalière titulaire, est
nommée pour exercer la fonction de référent achat du Centre de réadaptation de
Quingey au sein de la fonction achat du GHT Centre Franche Comté selon
l'organisation définie dans le règlement de la fonction achat et par la convention
constitutive du GHT.
Article 2 :
Monsieur Valéry CHAMPY assure sa mission dans le respect de l'ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Mr le Trésorier du Centre de réadaptation de
Quingey et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs en
application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Besançon, le 30/01/2019
La Directrice Gépérals
a LE où
ai 1
Le
Chantal CARRÔGER
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2019-01-30-008 - Nomination M. Champy Valery référent achats GHT Centre Franche-Comté - Centre de rééducation Quingey 60 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2019-01-30-007
nomination Mme Lebon Emilie référente achat GHT
Centre Franche-Comté - CLS Bellevaux
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2019-01-30-007 - nomination Mme Lebon Emilie référente achat GHT Centre Franche-Comté - CLS Bellevaux 61 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
DECISION DE NOMINATION
La Directrice Générale,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5
novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de
santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers
de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire
l'instruction interministérielle n DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre
Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2019-01-30-007 - nomination Mme Lebon Emilie référente achat GHT Centre Franche-Comté - CLS Bellevaux 62 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal
CARROGER en qualité de directrice générale du Centre hospitalier
universitaire de Besançon
Vu la décision n° 2019.08 du Centre de long séjour Bellevaux nommant Mme
Emilie LEBON, Attachée d'administration hospitalière au Centre de soins et
réadaptation des Tilleroyes, comme responsable par intérim des finances et
services économiques du Centre de long séjour Bellevaux
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre de long séjour
de Bellevaux à Besançon portant mise à disposition de Mme Emilie LEBON à
compter du 01/02/2019
Décide
Article 1 :
Madame Emilie LEBON attachée d'administration hospitalière titulaire, est nommée
pour exercer la fonction de référent achat du Centre de long séjour de Bellevaux au
sein de la fonction achat du GHT Centre Franche Comté selon l’organisation définie
dans le règlement de la fonction achat et par la convention constitutive du GHT.
Article 2 :
Madame Emilie LEBON assure sa mission dans le respect de l'ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Mr le Trésorier du Centre de long séjour de
Bellevaux et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs
en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Besançon, le 30/01/2019
La Directrice Générale
res £ a “ “
Chantal CARROGER
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2019-01-30-007 - nomination Mme Lebon Emilie référente achat GHT Centre Franche-Comté - CLS Bellevaux 63 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-04-008
DS DIRECCTE au RUD25 numéro 07 2019 05 du
04022019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-04-008 - DS DIRECCTE au RUD25 numéro 07 2019 05 du 04022019 64 D = À
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2019-05 du 04 février 2019
UD 25 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural :
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-
Comté;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de directeur
régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2015 portant nomination de Mme Sandrine PARAZ, responsable de l'unité
départementale du Doubs ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant nomination de M. Patrick SALLES, responsable du pôle «entreprises,
emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Sandrine PARAZ,
responsable de l'unité départementale du Doubs, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-04-008 - DS DIRECCTE au RUD25 numéro 07 2019 05 du 04022019 65 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L.1237-14 et R.1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L.1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE TRAVAIL déterminée ou des salariés temporaires pour
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-5 ;
salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6
déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail.
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L.1253-17 et D.1253-7
D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R.1253- 19 à R.1253-
un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement | Articles R.1253-27 à R.1253-29
d'employeurs. du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du
de l’exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. | du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016
dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L.3345-2 du code du
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
TRAVAILLEURS Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé | L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du
HANDICAPES en contrat d'apprentissage code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4 travailleurs migrants. du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-04-008 - DS DIRECCTE au RUD25 numéro 07 2019 05 du 04022019 66 EGALITE
PROFESSIONNELLE
Procédure de rescrit en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes
Ordonnance n°2015-1628 du
10 décembre 2015 relative aux
garanties consistant en une
prise de position formelle,
opposable à l'administration,
sur l'application d’une norme à
la situation de fait ou au projet
du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental,
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
pour un même type d'activités dans une région
déterminée. °
Article R.713-28 du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R.3121-32 du code du
travail.
3- Relations collectives du travail
OBSERVATOIRE
D'ANALYSE ET D'APPUI
AU DIALOGUE SOCIAL
Mise en place de l'observatoire départemental. Article L.2234-4 à 7 et
R.2234-2 à 4 du code du
travail.
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D.2135-8 du code du
travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-04-008 - DS DIRECCTE au RUD25 numéro 07 2019 05 du 04022019 67 DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA Décision autorisant où refusant la suppression Article L.2142-1-2 reprenant
SECTION SYNDICALE du mandat de représentant de la section les articles L.2143-11 et
syndicale. R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS Décisions imposant l'élection de délégués du Articles L.2312-5 et R.2312-1
PROFESSIONNELLES personnel de site, fixant le nombre et la du code du travail.
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen,
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PAREN PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-04-008 - DS DIRECCTE au RUD25 numéro 07 2019 05 du 04022019 68 PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
travail.
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer où de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947 fixant les
‘conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R.4152-17 du code du
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
Jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d'information relatifs à la procédure
en cours ou de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
Décisions des contestations relatives à Article L.4614-13 du code du
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-04-008 - DS DIRECCTE au RUD25 numéro 07 2019 05 du 04022019 69 l'expertise travail
Accusé de réception du dossier complet de Article D.1233-14-1 du code
demande d'homologation du plan et/ou de du travail.
validation de l'accord
Validation par l'autorité administrative de Article L.1233-57-2 du code du
l'accord collectif mentionné à l’article L1233- travail.
24-1 du code du travail
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du
validation en cas d'accord collectif travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, | Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d'empêchement de Sandrine PARAZ, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les
actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
+ Alain RATTE, adjoint au responsable de l’unité départementale,
e Hélène VIAL, responsable de l’unité de contrôle.
Article 4 :
Délégation est donnée à Sandrine PARAZ pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 5 : |
En l'absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Patrick SALLES
Georges MARTINS-BALTAR
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du
Doubs.
Fait à Besançon, le 04 février 2019
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence,ide la consommation,
du travail et de eo
de Bourgogne-Franche-Comté,
jean RIBEIL \
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-04-008 - DS DIRECCTE au RUD25 numéro 07 2019 05 du 04022019 70 Préfecture du Doubs
25-2019-02-08-002
Arrêté dissolution AF CHAMPVANS LES MOULINS
Arrêté dissolution AF CHAMPVANS LES MOULINS
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-08-002 - Arrêté dissolution AF CHAMPVANS LES MOULINS 71 _
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant dissolution de Association Foncière
de CHAMPVANS LES MOULINS
et transfert de ses droits actif et passif
à la commune de CHAMPVANS LES MOULINS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU Ia loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU Ia loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 1976 portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Champvans les Moulins ;
VU la délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de Champvans les Moulins en date du 21 octobre 2014 relative à la dissolution de l’association foncière et à la demande d’incorporation des biens immobiliers de l’association foncière dans le patrimoine de la commune de Champvans les Moulins ainsi qu’à la décision de verser l’actif et le passif de l’association à la commune ;
VU la délibération du conseil municipal de Champvans les Moulins, en date du 04 septembre 2017 acceptant d’une part l’incorporation dans le patrimoine communal des équipements réalisés par l’association foncière, d’autre part le versement de l’actif et du passif de l’association foncière à la commune de Champvans les Moulins ;
VU l’acte authentique en date du 09 janvier 2018 établi par le Maire de la commune de Champvans les Moulins, publié à la Conservation des Hypothèques de BESANCON le 17 janvier 2018 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-08-002 - Arrêté dissolution AF CHAMPVANS LES MOULINS 72 ARRETE
ARTICLE 1er : L'association foncière de remembrement de Champvans les Moulins est dissoute.
ARTICLE 2 : La commune de Champvans les Moulins prend en charge l’actif et le passif de
l’association foncière de Champvans les Moulins.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des
finances publiques, le maire de Champvans les Moulins, le président de l’association foncière de Champvans les Moulins, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et affiché en mairie de
Champvans les Moulins par les soins du maire de Champvans les Moulins.
Fait à BESANCON, le - 8 FEV. 2010
Pour le Préfet
Secrétaire Général
> Secrétaire Général
Jean-Philisnpe SETBON
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-08-002 - Arrêté dissolution AF CHAMPVANS LES MOULINS 73 Préfecture du Doubs
25-2019-02-11-001
Arrêté fermeture 30 jours Sté ALIACOM à Besançon
Arrêté fermeture 30 jours Sté ALIACOM à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-11-001 - Arrêté fermeture 30 jours Sté ALIACOM à Besançon 74 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTURE-CABINET-PSPA N° : portant sur la fermeture administrative de la société « ALIACOM » - 1, place Cassin – 25000 BESANCON.
VU le Code Général des Impôts (CGI) notamment ses articles 1810 à 1817 ainsi que l’article 1825 ;
VU les articles 121-1 et 121-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet
VU le rapport de la direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon en date du 17 janvier 2019 relevant une infraction relative à la vente de tabacs dans un établissement ne détenant aucune autorisation de détention ou de revente, suite à un contrôle réalisé le 15 novembre 2018 dans les locaux de la société ALIACOM - 1 place Cassin – 25000 BESANCON ;
VU les grandes quantités de cartouches de cigarettes et de tabac à chiquer découvertes également au domicile de M. Hamou MEKHATRIA, gérant de la société ALIACOM ;
VU le total des saisies de tabacs effectuées à l’occasion de ce contrôle qui s’élève à 23.020 kg de cigarettes et 7.2 kg de tabac à chiquer ;
VU les précédentes amendes infligées à M. Hamou MEKHATRIA pour les mêmes infractions, en 2016, 2017 et avril 2018 ;
Considérant les arguments en défense de M. Hamou MEKHATRIA, dans le cadre de la procédure contradictoire et adressés par courrier en date du 5 février 2019 ;
Considérant qu’en application de l’article 1825 susvisé du Code Général des Impôts (CGI) : « La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l’une des infractions mentionnées aux articles 1810 à 1817 du CGI, peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas trois mois » ;
Considérant que ces faits s’analysent à une détention frauduleuse en vue de la revente de tabacs fabriqués au sens de l’article 1810 du Code Général des Impôts ;
Considérant que les différentes amendes prononcées antérieurement pour non respect de la réglementation, l’ont été pour des faits similaires ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX – STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.25.10.94
HORAIRES ET CONDITIONS D’ACCÈS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
POLE POLICES ADMINISTRATIVES
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-11-001 - Arrêté fermeture 30 jours Sté ALIACOM à Besançon 75 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E –
Article 1er : La fermeture de la société ALIACOM - 1 place Cassin – 25000 BESANCON, gérée par M. Hamou MEKHATRIA, est prononcée pour une durée de 30 jours , à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par la police et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de Besançon,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,
- M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Besançon.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-11-001 - Arrêté fermeture 30 jours Sté ALIACOM à Besançon 76 Préfecture du Doubs
25-2019-02-08-001
REF. : Autorisation du rallye de régularité historique "22è
AvD Histo Monte"
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-08-001 - REF. : Autorisation du rallye de régularité historique "22è AvD Histo Monte" 77 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant autorisation du rallye automobile de régularité pour véhicules historiques "22è AvD Histo Monte"
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331- 45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 25 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU la demande formulée le 18 novembre 2018 par M. Jean-Marc Bonnay, organisateur administratif pour le compte de M. Peter GÖBEL, Président de "Agentur Plusrallye "à KORB (Allemagne), en vue d’organiser du 12 au 16 février 2019, un rallye de régularité de voitures anciennes dénommé "22è AvD Histo Monte" au départ, pour le territoire français, du département du Doubs le 14 février 2019 avec une une arrivée à Monaco ;
VU l’attestation d’assurance établie le 11 juillet 2018 ;
VU le règlement particulier du rallye ;
VU l’avis des services instructeurs dans le Doubs ;
VU l'accord des préfectures du Jura, de l'Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère, des Hautes Alpes, des Alpes de Haute-Provence, du Var et des Alpes Maritimes concernées par la manifestation ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-08-001 - REF. : Autorisation du rallye de régularité historique "22è AvD Histo Monte" 78 A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Peter GÖBEL, Président de "Agentur Plusrallye" de KORB (Allemagne), est autorisé à organiser du 12 au 16 février 2019, un rallye de régularité de véhicules anciens dénommé "21è AvD Histo Monte" au départ, pour le territoire français, du département du Doubs le 14 février 2019. Il traversera les départements du Jura, de l'Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère, des Hautes Alpes, des Alpes de Haute-Provence, du Var et des Alpes Maritimes et se déroulera selon les modalités décrites dans le dossier d'organisation.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du dispositif
- la manifestation se déroulant sous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile, les règles techniques de sécurité relatives aux rallyes de régularité devront être appliquées,
- 90 véhicules maximum participeront à la manifestation, accompagnés des véhicules d'assistance pour les concurrents et des véhicules de l'organisation,
- la conformité des véhicules aux exigences de sécurité imposées par le code de la route devra être vérifiée avant le départ ; la vérification du contrôle technique des VHL participants sera effectuée par l’organisation,
- les organisateurs devront refuser le départ à tout concurrent dont le véhicule serait en infraction avec le code de la route (silencieux inefficace, dispositif permettant l’échappement libre, feux de croisement déréglés, avertisseurs à sons multiples, etc...),
- l’organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l’épreuve afin d’assurer la sécurité de l’ensemble des usagers,
- les véhicules seront insérés dans le flot de la circulation et il n'y aura pas de spectateurs sur le parcours ; par conséquent, aucun dispositif de secours n'est exigé. Néanmoins, deux médecins urgentistes assureront la couverture médicale de l'épreuve,
- il appartiendra à l'organisateur de prendre toutes dispositions pour porter assistance aux personnes dans l'attente des moyens alertés dans le cadre de secours habituels,
- en cas d'accident, les demandes de secours devront être transmises aux services de secours (15, 18, 112). S'il fait usage de téléphones portables l'organisateur devra s'assurer que tous les points soient couverts. L'organisateur se devra d'être précis sur les éléments de la localisation géographique pour une prise en charge éventuelle,
- le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations,
- les engins des services d’urgence devront pouvoir traverser le parcours en tous points. Toutes les mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours,
- les responsables de l’épreuve effectueront une reconnaissance du parcours quelques heures au plus avant le départ du rallye afin de signaler aux concurrents l’état des routes (gravillons non fixés, absence de parapets ou de glissières de sécurité), la présence de chantiers ou d’obstacles éventuels pouvant ac - croître les risques d’accidents,
- dans le cadre des mesures Vigipirate, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance particulière, il pourra utilement être fait appel à des sociétés privées,
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-08-001 - REF. : Autorisation du rallye de régularité historique "22è AvD Histo Monte" 79 - M. GÖBEL sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation,
la réglementation de la circulation :
- l'organisation et les participants devront appliquer strictement les règles édictées par le code de la route français et respecter la tranquillité publique tout le long du parcours,
- dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement, (départs, arrivées, files d'attente importantes), l'organisateur veillera à ce que les accès restent fluides,
- l'organisateur devra donner un maximum d’informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation ; il devra tenir compte de la météorologie et annuler ou éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie des concurrents,
- il devra porter une attention particulière sur les points où l’itinéraire rencontrerait un axe à trafic élevé et accidentogène (carrefours, virages dangereux, …) et veiller à ce qu’aucune gêne ne soit apportée à la circulation générale par la manifestation,
- les éventuels arrêtés de circulation pris par les autorités de police pour réglementer la circulation devront être strictement respectés,
- l'organisateur devra prendre contact avec les services gestionnaires des réseaux routiers pour les éventuelles restrictions de circulation ou de stationnement : maires des communes traversées, Conseils Départementaux,
Mesures particulières prescrites par les préfectures
- préfecture du Jura
les organisateurs devront veiller particulièrement à l’emprunt de la D 18A par les participants en cas d’enneigement (neige au sol et route étroite) ; cette situation peut générer du danger pour les usagers circulant en sens inverse,
Concernant l’emprunt de la RN5 dans le secteur de Morez : la demande de dérogation présentée par l’organisateur dans son courrier en date du 22 novembre 2019, pour l’emprunt de la RN 5 dans le secteur de Morez, est accordée.
- préfecture de l'Ain,
l'organisateur devra se rapprocher des services du Conseil Départemental de l'Ain en fonction du risque d'enneigement pouvant provoquer la fermeture des accès aux deux cols empruntés.
- préfecture de la Savoie,
des signaleurs devront être positionnés aux carrefours suivants : sur les communes de PUGNY CHATENOD, TREVIGNIN et MONCEL, notamment aux intersections D 913/D49, D49/ Route de PUGNY, Route de PUGNY/ D 913, D 913/ D 913A,
les participants devront être munis des équipements spéciaux en fonction des conditions météorologiques ; ils devront disposer chacun d'une paire de chaînes à neige dans leur véhicule,
en cas de déneigement en cours par les services du Département, les participants ne pourront respecter la moyenne imposée. L'arrêt temporaire du chronométrage ou la diminution de la moyenne dans les zones qui seraient impactées, notamment le 15 février au matin, seront peut-être nécessaires.
- préfecture de l'Isère,
en aucun cas les véhicules ne doivent se suivre en convoi,
la conformité des véhicules aux exigences de sécurité imposées par le code de la Route devra être vérifié avant le départ. La vérification du contrôle technique des véhicules participants sera effectuée par l'organisateur. L’organisateur devra s’engager à contrôler la vitesse des participants (contrôles horaires, contrôle des passages). Les manquements au code de la route seront pénalisés dans le cadre de la manifestation et pourront faire l’objet d’une exclusion.
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-08-001 - REF. : Autorisation du rallye de régularité historique "22è AvD Histo Monte" 80 - préfecture de la Savoie
des signaleurs devront être positionnés aux carrefours suivants :
sur les communes de PUGNY CHATENOD, TREVIGNIN et MONCEL, notamment aux intersections D 913/D49, D49/ Route de PUGNY, Route de PUGNY/ D 913, D 913/ D 913A,
les participants devront être munis des équipements spéciaux en fonction des conditions météorologiques ; ils devront disposer chacun d'une paire de chaînes à neige dans leur véhicule,
en cas de déneigement en cours par les services du Département, les participants ne pourront respecter la moyenne imposée. L'arrêt temporaire du chronométrage ou la diminution de la moyenne dans les zones qui seraient impactées, notamment le 15 février au matin, seront peut-être nécessaires.
- préfecture des Hautes-Alpes
Pour les épreuves particulières, les concurrents devront être avisés de la dangerosité de certains passages sur l'itinéraire emprunté et de plus, être munis des équipements spéciaux (chaînes à neige) en fonction des conditions météorologiques. En cas d'intempéries neigeuses, l'épreuve devra être neutralisée.
- préfecture des Alpes de Haute-Provence
En zone Natura 2000 et dans le parc naturel du Verdon, les organisateurs rappelleront systématiquement aux spectateurs qu’ils se trouvent dans un territoire protégé, vivant et habité, et qu’il convient de ne pas piétiner les parcelles agricoles, de ne pas abandonner de déchets, de ne pas allumer de feux, etc.
- préfecture du Var
En cas de risque de verglas ou enneigement, les organisateurs feront une demande de l’état des routes avant le passage auprès du pôle territorial départemental « Fayence Esterel » (contact : M. Champion au 06.28.79.29.47, mel : pchampion@var.fr ou M. TESSE au 06.28.79.29.49, mel : ptesse@var.fr
- préfecture des Alpes Maritimes
l’organisateur prendra contact avec les maires des communes traversées, particulièrement celles dotées d’un centre de secours en leur faisant part des prescriptions utiles quant à la date, l’heure, et le lieu précis de chaque épreuve de régularité.
ARTICLE 4 : S’agissant de l’environnement
En terme de limitation d'impacts, les concurrents devront s'engager à respecter la charte de bonne conduite établie par l'organisateur (jointe en annexe).
Tout rejet de fluide dans l'environnement devra être interdit,
A l'issue de l'événement, l’organisateur devra veiller à rendre les sites traversés dans leur état le plus naturel possible et veiller à la collecte et au tri des déchets éventuellement abandonnés par les pilotes.
S'agissant de tranquillité publique, toute nuisance sonore non indispensable devra être proscrite (freinage ou accélération brusques, usage du klaxon).
Dans les régions où existent des risques d'embrasement, les organisateurs prendront toutes dispositions pour éviter tout départ de feu, notamment en réglementant strictement l’emploi du feu, en appliquant les dispositions prévues par le nouveau code forestier (Art L 131-1 et suivants) et par l’arrêté préfectoral 2014- 453 du 10 juin 2014.
ARTICLE 5 : Les organisateurs ne baliseront pas l’itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc… sur les dépendances du Domaine Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts, etc…) ou sur la chaussée elle-même. Seuls pourront être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l’épreuve en accord avec les chefs des Centres Techniques Routiers Départementaux intéressés et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci.
La signalisation temporaire imposée par l’épreuve est à la charge de l’organisateur qui devra veiller à ne pas masquer la visibilité des usagers notamment au droit des carrefours et accès.
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-08-001 - REF. : Autorisation du rallye de régularité historique "22è AvD Histo Monte" 81 ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. Il devra avoir disparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisation, dans les 24 heures après la tenue de la manifestation.
Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement, réparations....) restent à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : Mmes et MM. les maires prescriront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité public, dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de la manifestation par les soins des maires concernés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, des Départements et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctions pénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle demande d'autorisation formulée par le club organisateur.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Mmes et M. les Préfets du Jura, de l'Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère, des Hautes Alpes, des Alpes de Haute-Provence, des Alpes Maritimes et du Var, le directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, le commandant de police de Pontarlier, le maire des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. Jean-Marc BONNAY pour le compte de M. Peter GÖBEL, Agentur "Plusrallye" D - 41707 KORB.
BESANCON, le 8 février 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-08-001 - REF. : Autorisation du rallye de régularité historique "22è AvD Histo Monte" 82