Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 060 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 022 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 038 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 062 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 008 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 061 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 008 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2018-008
PUBLIÉ LE 2 MARS 2018 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-02-27-009 - 20180227 Dérog RD 2018 TRIGO FRANCE (2 pages) Page 3
DIRECCTE UT25
25-2018-02-28-056 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Bienetreavotredomicile n°SAP479384000 (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs
25-2018-02-28-063 - Délégation de signature à M. Christian HAAS, directeur du service
de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 9
25-2018-02-28-057 - Délégation de signature à M. François MARIE, directeur régional des
affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim pour le Doubs (2 pages) Page 12
25-2018-02-28-058 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités
au Cabinet (5 pages) Page 15
25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur
du cabinet (9 pages) Page 21
25-2018-02-28-060 - Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, cheffe du bureau
des ressources humaines et de la formation (2 pages) Page 31
25-2018-02-28-061 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des
ressources humaines et des moyens (3 pages) Page 34
25-2018-02-28-062 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice
de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 38
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-02-27-009
20180227 Dérog RD 2018 TRIGO FRANCE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-02-27-009 - 20180227 Dérog RD 2018 TRIGO FRANCE 3 ET L A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16;
VU larrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain
RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 25 janvier 2018 de TRIGO FRANCE, 4 avenue Pablo Picasso, 92024 Nanterre cedex, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches du 4 mars au 30 décembre 2018 ;
VU l’avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise dans laquelle aura lieu l’intervention, en réponse à la sollicitation du 08 janvier 2018 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés visées à l'article L. 3132-21 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 8 janvier
2018 ;
VU l'avis du comité d’entreprise de TRIGO, consulté le 23 janvier 2018 :
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA PEUGEOT CITROEN Sochaux, et qu’elle concerne les équipes de contrôle et retouche qualité;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par Peugeot ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que la présence de la société TRIGO est requise par leur client PSA pour assurer la continuité des prestations de contrôle et retouche qualité et éviter toute non-conformité susceptible de provoquer un incident qualité majeur pouvant conduire à l’arrêt de la chaine de
production ou la livraison de véhicules défectueux ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-02-27-009 - 20180227 Dérog RD 2018 TRIGO FRANCE 4 CONSIDERANT que la demande de la société TRIGO concerne des séances de travail supplémentaires pour l’équipe de nuit, pour environ 80 salariés ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaire et que des contreparties sociales sont garanties, notamment par le versement d’une majoration de 100% du salaire, ainsi que par le versement d’une majoration de 25% des heures effectuées entre 21h00 et 5h00 ;
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : L’autorisation sollicitée par la société TRIGO, 92024 Nanterre cedex, en vue d’obtenir
une dérogation au principe du repos dominical est accordée, permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches du 04 mars au 30 décembre 2018, de 21 heures à 5 heures, sur le site de PSA SOCHAUX ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 27 février 2018
Pour le directeur de la DIRECCTE BFC
Et par délégation,
ble de l’Unité Départementale
Sandrine PARAZ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-02-27-009 - 20180227 Dérog RD 2018 TRIGO FRANCE 5 DIRECCTE UT25
25-2018-02-28-056
Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Bienetreavotredomicile
n°SAP479384000
Retrait de récépissé de déclaration SAP
Bienetreavotredomicile
DIRECCTE UT25 - 25-2018-02-28-056 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Bienetreavotredomicile n°SAP479384000 6 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 479384000
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme «Corinne Jeandenant Raymond (BIENETREAVOTREDOMICILE », en date du 27 mars 2015, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N°SAP 479384000 pour effectuer les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services : téléassistance et visio-assistance,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Travaux de petit bricolage.
Vu la demande de modification de déclaration du 1° décembre 2017 portant sur l’ajout des activités suivantes :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 6 décembre 2017, accusée réception le 8 décembre 2017,
Vu la lettre de réponse de l’organisme datée du 9 décembre 2017,
Constate :
Que l’organisme « Corinne Jeandenant Raymond (BIENETREAVOTREDOMICILE) » n’a pas
respecté la condition d’activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue par l’article L.7232-1-1 du code du travail.
DIRECCTE UT25 - 25-2018-02-28-056 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Bienetreavotredomicile n°SAP479384000 7 Décide :
En application de l’article R. 7232-20 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme «Corinne Jeandenant Raymond (BIENETREAVOTREDOMICILE)» délivré le 8 août 2014 est retiré.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-22 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction
générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703
Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 28 février 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de
la Direccte,
ot la responsable de l’Unité
Départgn ps Doubs,
Alain | TTE
DIRECCTE UT25 - 25-2018-02-28-056 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Bienetreavotredomicile n°SAP479384000 8 Préfecture du Doubs
25-2018-02-28-063
Délégation de signature à M. Christian HAAS, directeur du
service de coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-063 - Délégation de signature à M. Christian HAAS, directeur du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 9 é
€
«
<
ee
é
€
ééé
£
+
Le
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25 -SG -2018
portant délégation de signature à M. Christian HAAS
directeur du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉgIONS ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1*
janvier 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du
Doubs et l’organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 16 août 2017, portant affectation de M. Christian HAAS, Conseiller d’Administration
du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de directeur du service de coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial, à compter du 4 septembre 2017 ;
la note de service du 26 novembre 2009 portant affectation de Mme Martine DURAND, attachée principale
d'administration de l’intérieur et d’outre-mer en qualité de chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations, à compter du 12 novembre 2009 ;
la note de service en date du 14 novembre 2016 portant affectation de Mme Christelle DEMOLOMBE, secrétaire
administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au Chef de bureau du développement du territoire et de
l’activité au sein du service de coordination interministérielle départementale, à compter du 14 novembre 2016 ;
la note de service du 26 septembre 2017 portant affectation de M. François VINOT, attaché d’administration de
l’État sur le poste de chef du bureau de l’appui territorial au Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial, à compter du 1” novembre 2017 ;
la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale
d’administration, au sein du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sur le
poste de cheffe du bureau de la coordination, de l’environnement et des enquêtes publiques, à compter du 1*
mars 2018,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRETE-
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian HAAS, directeur du service de coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial à la préfecture du Doubs, à l’effet de signer, tous documents
administratifs et comptables concernant ce service dans les matières relevant des attributions du ministère de
l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le
département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-063 - Délégation de signature à M. Christian HAAS, directeur du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 10 * du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux
et départementaux.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAAS, directeur du service de
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, la délégation qui lui est conférée par l'article
1°" du présent arrêté sera exercée par Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale, cheffe du bureau
de la coordination, de l’environnement et des enquêtes publiques, Mme Martine DURAND, attachée
principale, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations et M. François VINOT, attaché, chef de bureau de l’appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HAAS et de Mme DURAND), la délégation conférée par l'ar-
ticle 1° du présent arrêté en matière de contrôle budgétaire et dotations sera exercée par Mme Véronique
DEBOUCHE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3 : Délégation est en particulier donnée à M. Christian HAAS, en qualité de chef du service de coor-
dination des politiques publiques et de l’appui territorial à l'effet de signer, les documents comptables rela-
tifs aux opérations de mandatement concernant :
- la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), programme 119 ;
- les travaux divers d’intérêt local, programme 122 ;
- les amendes de police, programme 754 ;
- les subventions FEDER, programmes 11 et 17 ;
- les subventions FNADT, programme 112.
En l'absence de M. Christian HAAS, ces délégations sont conférées à Mme Christelle TAILLARDAT
et à M. François VINOT.
Article 4 : Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Christian HAAS, à M. François VINOT,
chef de bureau de l’appui territorial à l’effet de signer, dans les mêmes matières énumérées à l’article 3, les
documents comptables relatifs aux opérations de mandatement ainsi que les expéditions et les copies certi-
fiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est également donnée à Mme Christelle DEMOLOMBE pour signer les documents comptables
relatifs aux mandatements des BOP 119 et 122 dont le montant de subvention est inférieur à 10 000 €.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Christelle DEMOLOMBE pour signer, concurremment
avec M. HAAS et M. VINOT les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification,
à M. Christian HAAS, CAIOM, directeur, Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale,
Mme Martine DURAND), attachée principale, à M. François VINOT, attaché, à Mme Véronique
DEBOUCHE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Christelle DEMOLOMBE,
secrétaire administratif de classe supérieure ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 2 8 FEV. 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-063 - Délégation de signature à M. Christian HAAS, directeur du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 11 Préfecture du Doubs
25-2018-02-28-057
Délégation de signature à M. François MARIE, directeur
régional des affaires culturelles de Bourgogne
Franche-Comté par intérim pour le Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-057 - Délégation de signature à M. François MARIE, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim pour le Doubs 12 Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à Monsieur François MARIE, directeur régional des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, pour les compétences départementales
LE PREFET DU DOUBS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 janvier 2016 nommant M. François MARIE directeur régional adjoint des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 chargeant M. François MARIE directeur régional adjoint des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté de l’intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1° mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du 1” mars 2018, délégation de signature est donnée à M. François MARIE, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet du Doubs, les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme ou du code de l’environnement, en
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-057 - Délégation de signature à M. François MARIE, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim pour le Doubs 13 application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de l’environnement .
Article 2
Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3
Pour l’ensemble des compétences susvisées, M. François MARIE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées viseront nominativement les agents intéressés
et leur seront notifiées. Elles feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur régional des affaires culturelles par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 8 FEV. 2018
e Préfet,
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-057 - Délégation de signature à M. François MARIE, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté par intérim pour le Doubs 14 Préfecture du Doubs
25-2018-02-28-058
Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des
sécurités au Cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-058 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au Cabinet 15 7
Er
Liberté » Égalité » Étütebnne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2018
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1” janvier 2016 ;
Vu le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur du cabinet ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l’Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1” septembre 2017 ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Franck DASPRES, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle sécurité intérieure et ordre public, à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu la décision en date du 3 juillet 2008, nommant M. Rémy PAQUIER, secrétaire administratif de classe su- périeure, en tant que chef de section du pôle sécurité-police administrative ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-058 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au Cabinet 16 Vu la décision du 19 février 2018 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Cyril THEILLET, atta- ché principal d’administration de l’État, au sein de la Direction des sécurités, sur le poste de chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° mars 2018 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal
d'administration de l’Etat, directeur des sécurités, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
4°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux
pour la constitution de dossiers,
5°) concernant le certificat d'aptitude pour les artificiers :
- les courriers inhérents à la commission départementale,
- les certificats d'aptitude.
6°) réglementation funéraire : récépissé de transport de corps, d’inhumation ou de crémation ainsi que l’arrêté de transport de corps
7°) réglementation aérienne : récépissés pour les autorisations de vol de drones
8°) manifestations sportives : récépissés de randonnées (sans véhicule à moteur et sans
compétition)
9°) immobilisations de véhicules au titre de la LOPSSI
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la Direction du Cabinet aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au Service interministériel de défense et de protection civiles, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l’objet, et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision ;
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-058 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au Cabinet 17 Article 3 : Les actes pour lesquels délégation de signature est donnée et les matières relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC } sont :
1) Sécurité civile :
© 1.1 Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC
- suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers.
- diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.2.) Plans ressources
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification : - correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.4) Risques naturels :
- Correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention - demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, - catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des dossiers à la commission interministérielle des catastrophes naturelles,
e __ demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis de la commission nationale.
1.5.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches, plaquettes ..….),
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.6) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.7.) Commissions de sécurité et d’accessibilité :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous- préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous-pré- fet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-058 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au Cabinet 18 c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d’absence du sous-pré- fet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
- saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre de Vigipirate:
- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d’exercices militaires en terrain libre
3) Secourisme
- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme,
- diplômes d’obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, délégation est donnée à M. Cyril THEILLET, attaché principal d’administration de l’État à l'effet de signer les actes des articles 2 du présent arrêté.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, délégation est également donnée à M. Franck DASPRES, chef du pôle sécurité intérieure et ordre public, à l'effet de signer :
- la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers ;
- les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et ser- vices de police, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution de dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs ou les distinctions honori- fiques ;
- les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national ; - les expéditions, les copies conformes de correspondances, documents administratifs et arrê- tés préfectoraux.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Rémy PAQUIER, chef de section du pôle polices administra- tives à l’effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, les pièces et documents administratifs ci-après énumérés :
- les déclarations d’armes des 5°" et 7°" catégories,
- les demandes d’avis, d’enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires.…),
- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de vidéo- protection.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-058 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au Cabinet 19 Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Nicolas REGNY, Directeur du cabinet, M. Jérôme RUPT, attaché principal, M. Cyril THEILLET, attaché principal, M. Franck DASPRES, M. Rémy PAQUIER ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 2 8 FEV, 2018
et
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-058 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités au Cabinet 20 Préfecture du Doubs
25-2018-02-28-059
Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet,
directeur du cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet 21 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
4
=
Liberré » Évalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2018
portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,
sous-préfet, directeur du cabinet
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;:
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17/12/2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
le décret du 24 juin 2016 portant nomination Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier,
l’arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 1* août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l’article L. 325-1-2 du code de la route ;
la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l’Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;
la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Baptiste D’HOUTAUD), attaché d'administration de l’Etat, chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l’État, à compter du 1° septembre 2017 ; la décision du 19 février 2018 portant affectation au Cabinet de M. Cyril THEILLET, attaché
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet 22 principal d'administration de l’Etat, au sein de la direction des sécurités, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1% mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des décisions d’emploi de la force (CRS) et des réquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités _:
1.1) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
1.1-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports de
fonds.
1.1-2) Ordre public :
- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-rendus, - demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du groupe d’intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef de service compétent en matière de sécurité (DDCSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité routière),
1.1-3) Gestion du personnel de la police nationale :
- avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
1.1-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
1.1-5) Sécurité routière
mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route) : immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d’un véhicule mis en fourrière ; extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet 23 1.1-6) interdictions de stade
1.1-7) Commission de surveillance des maisons d’arrêt :
- arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d’arrêt et centre de semi-liberté de Besançon), convocations et comptes-rendus.
1.1-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
1.1-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.2.1 : Professions réglementées :
agréments ou retraits d’agréments des agents de police municipale (compétence départementale),
retraits d’agréments des entreprises et des agents de surveillance, de sécurité et de gardiennage et des lieux à surveiller sur la voie publique (compétence départementale), agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés d’autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, d’EDF-GDPF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour l’arrondissement de Besançon,
agréments des lieutenants de louveterie
récépissés de déclaration d’ouverture d’agence privée de recherches (compétence départementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
autorisations d’acquisition, de détention et circulation d’armes, d’éléments d’armes et de munitions,
récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes, soumises à autorisation, déclaration et enregistrement,
courriers relatifs à la détention d’armes de toutes catégories,
courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale d’armes,
arrêtés relatifs au dépôt et débit de cartouches de chasse,
récépissés de déclaration de vouloir procéder à la vente de cartouches de chasse et de constituer un stock,
certificats d'acquisition de poudre de chasse pour exploitation d’un débit, récépissés de déclaration de commerce d’armes et de munitions de toutes catégories, récépissés de déclaration d’exportation de matériels de guerre,
autorisation et annulation de port d’armes (police municipale, convoyeurs de fonds).
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
arrêtés d’autorisation ou d’exploiter valant agrément technique de dépôts d’explosifs, arrêtés de fermeture de dépôts d’explosifs,
certificats d’acquisition de produits explosifs pour exploitation d’un dépôt, arrêtés d’autorisation d’utilisation d’explosifs et habilitations à la garde, la mise en œuvre et l’emploi de produits explosifs,
validation du Certificat de Préposé au Tir (CPT),
autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet 24 1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :
- autorisation d’organiser des spectacles pyrotechniques
- artifices de divertissement — agrément artificiers C4/T2 : agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier,
- arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l’utilisation de pétards sur la voie publique, rappels de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence départementale) :
e arrêtés relatifs à la réglementation générale à l’échelon départemental de la police des débits de boissons et des périmètres de protection,
1.2.6 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur l’arrondissement
de Besançon) :
e courriers d’avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de gendarmerie,
courriers de proposition de fermeture administrative,
arrêtés de fermeture administrative d’un débit de boissons,
arrêtés autorisant une ouverture tardive d’un débit de boissons à titre exceptionnel, arrêtés renouvelant l’autorisation d'ouverture tardive,
arrêtés retirant l’autorisation d’ouverture tardive,
suivi de la charte de la vie nocturne de Besançon (adhésion des exploitants de bars et courriers divers)
1.2.7 : Vidéo-protection :
- arrêtés autorisant l’installation de caméras de vidéo protection, arrêté et courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection (compétence départementale), instruction des dossiers de demande de subvention FIPD vidéo-protection,
1.2.8 : Réglementations diverses
- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la réglementation (compétence départementale),
- _agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
e autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l’arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont concernés),
e autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence départementale),
e autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l’arrondissement de Besançon),
e autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence départementale),
autorisation des manifestations de boxe (compétence départementale).
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet 25 1.2.10 : Dérogations de survol, réglementation aérienne, habilitations du personnel chargé du fret aérien (compétence départementale), héli-surfaces, héli-sations, lâchers de ballons et lanternes
1.2.11 : réglementation funéraire :
-__ habilitations funéraires (opérateurs),
- autorisation de création des équipements funéraires,
- transport de corps et de cendres
- dérogation au délai légal d’inhumation
1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.3.1) Sécurité civile :
1.3.1.1) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC),:
suivi de l'élaboration des plans,
lettres de diffusion des plans,
lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations. 1
1.3.1.2) Plans particuliers de protection des points d’importance vitale :
-_ correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.1.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité, lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.3.1.4) Exercices de sécurité civile :
comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.3.1.5) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques, -_ demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, - pour les catastrophes naturelles :
° courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports techniques des services de l’État et des rapports à la commission interministérielle chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ° demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux élus.
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet 26 1.3.1.6) Risques de la vie courante :
lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
mobilisation des élus et des services de l'Etat : lettres d'information et d'envoi de matériel spéci- fique ( affiches, plaquettes .….),
correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la sécurité intérieure, journées nationales).
1.3.1.7) Établissements recevant du public (ERP)
- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,
courriers inhérents à la commission de sécurité,
engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements rece- vant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Besançon : présidence
élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
saisine des services compétents,
transmission des décisions d’habilitation.
1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :
lettres d'information,
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet 27 diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection. I
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
-_ courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques, suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
2) Compétences _ relevant du bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l'État
2.1) Distinctions honorifiques :
- instruction des demandes de l’ordre de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
- saisine des services pour instruction,
- lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,
-_ réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
-_ bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères, - en matière d’organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres aux chefs de service et aux maires,
-_ procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des contrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt de Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
- gestion des crédits du service communication
- communiqués de presse, en cas d’absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :
- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :
- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ; - arrêtés relatifs à l’attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant volontaire de la
résistance,
- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet 28 combattants et victimes de guerre.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas REGNY, à l'effet de signer s’agissant des matières relevant de l’Agence régionale de santé en matière d’hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l’application du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.
Article 3 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. REGNY a délégation pour prendre, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment : - Je déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,
- les réquisitions, à l’exception de la force armée,
- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative,
-_ toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen,
à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- Ja saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation du
maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1- 2 du code de la route): immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des
possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet du
préfet, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté sera exercée par M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas REGNY et de M. Jean-Philippe SETBON, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par M. Jackie LEROUX-
HEURTAUX sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Nicolas REGNY, de M. Jean-Philippe SETBON et de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, les délégations qui leur sont conférées seront
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet 29 exercées par Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Pontarlier.
Article 5 : En la présence de M. Nicolas REGNY, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs attributions :
- à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités, - à M. Baptiste D'HOUTAUD, attaché d'administration de l’Etat, chef du bureau de la représentation et de la communication interministérielle de l'État.
- en l’absence simultanée de M. Jérôme RUPT et de M. Baptiste D'HOUTAUD à M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l’Etat,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas REGNY, les règles applicables, concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Nicolas REGNY, M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, Mme Annick PÂQUET, M. Jérôme RUPT, M. Cyril THEILLET, M. Baptiste D'HOUTAUD ainsi qu’à ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 2 @ FEV, 2018
Raphaël B OLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-059 - Délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet 30 Préfecture du Doubs
25-2018-02-28-060
Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, cheffe
du bureau des ressources humaines et de la formation
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-060 - Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation 31 À
Liberté » Égalité » Fraierpité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2018
portant délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT
Cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 18 juillet 2017 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de la préfecture du Doubs à compter du 4 septembre 2017;
VU la note de service du 27 janvier 2017 portant affectation de Madame Sonia PAGEAUX, sur le poste d’adjoint au chef de bureau des ressources humaines et de la formation,
VU la décision du 19 février 2018 portant nomination et affectation de Mme Jeannine BENOIT, attachée principale, au sein de la Direction des ressources humaines et des moyens, sur le poste de cheffe du Bureau des ressources humaines et de la formation, à compter du 1° mars 2018,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-060 - Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation 32 2/2
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Mme Jeannine BENOIT, attachée principale du ministère de l’intérieur, en qualité de cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation, aux fins de signer tous documents administratifs concernant le bureau des ressources humaines et de la formation à l'exclusion:
- des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet, et d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Article 2 : Dans la limite des attributions de son service, délégation est donnée à Mme Jeannine BE- NOÏT, attachée principale, Chef du Bureau des ressources humaines et de la formation, à l'effet de signer :
° - les états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents de la Préfecture et des sous- préfectures,
- les documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d’un montant inférieur à 2000 euros TTC (visites médicales des agents lors des recrutements, expertises médicales demandées par l’administration, frais médicaux dans le cadre des accidents de travail imputables à l’administration).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeannine BENOIT, les délégations qui lui sont conférées aux articles 1 et 2 seront exercées par Mme Sonia PAGEAUX, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de la formation.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Jeannine BENOIT, à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens, à Mme Sonia PAGEAUX ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besfnçon, le ? 8 FEV. 2010
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-060 - Délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, cheffe du bureau des ressources humaines et de la formation 33 Préfecture du Doubs
25-2018-02-28-061
Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD,
directrice des ressources humaines et des moyens
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-061 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 34 1/3
BE =
Liberté - Évalité à Fraierntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2018
portant délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD,
Directrice des Ressources Humaines et des Moyens
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 15 /0494A du 28 mai 2015 portant mutation, nomination et détachement de Mme Marianne SAILLARD), attachée principale d’administration de l’Etat dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 16 février 1995 relatif aux rôles et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmissions et de l'informatique, et notamment le paragraphe Il-1;
VU l’arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision d’affectation du 18 juillet 2017 de Mme Marianne SAILLARD, CAIOM, en qualité
de Directrice des Ressources, Humaines et des Moyens de la préfecture du Doubs à compter du 4 septembre 2017;
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-061 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 35 2/3
VU la décision d'affectation du 27 janvier 2017 nommant M. Ludovic DUPONCHEL, attaché d'administration, en qualité de chef du bureau des affaires immobilières et de la logistique, à la Direction des Ressources et des Mutualisations, à compter du 1° février 2017 ;
VU Ia note d’affectation en date du 28 juin 2013, nommant Mme Séverine GAUTHIER, secrétaire
administratif de classe normale, en qualité de chef du service départemental d’action sociale, à compter du 1% septembre 2013 ;
VU la décision d'affectation du 27 janvier 2017 nommant Mme Fabienne PREVALET, attachée d’administration de l'Etat, sur le poste de chef du bureau des relations avec les usagers ;
VU la note d’affectation en date du 22 novembre 2017 nommant Mme Christine HELLER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sur le poste de chef du bureau des affaires financières et des achats courants et Mme Laure BAVEREL, secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au chef du bureau et gestionnaire budgétaire et comptable, à compter du 1% janvier 2018 ;
VU la décision du 19 février 2018 portant nomination et affectation de Mme Jeannine BENOIT, attachée principale, au sein de la Direction des ressources humaines et des moyens, sur le poste de cheffe du Bureau des ressources humaines et de la formation, à compter du 1° mars 2018,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Dans la limite des attributions de son service, délégation est donnée à Mme Marianne SAILLARD, conseiller d’administration, Directrice des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer :
1°) tous documents administratifs, à l’exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l’objet, et d’une manière générale, de tous documents comportant une décision,
- du courrier destiné au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires et aux Conseillers départementaux et régionaux.
2°) les expressions de besoin et commandes suivantes d’un montant inférieur ou égal à 2000 € TTC
— sur le BOP 307 : unité opérationnelle de la préfecture du Doubs
— sur le BOP 333 action 2 - unité opérationnelle de la préfecture du Doubs — centres de coût de la préfecture du Doubs ;
— sur le BOP 216 Action sociale, unité opérationnelle centrale 0216-CPRH-CDAS, centre de coût PRFMLO02025 ;
— sur le BOP 176 Action sociale police nationale ministère de l'intérieur unité opéra- tionnelle 0176-CCSC-DEST, centre de coût PRFMLO02025.
3°) la constatation du service fait relevant des dépenses mentionnées (au 2°) ci-dessus.
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-061 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 36 3/3
49) les états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents de la Préfecture et des sous- préfectures.
5°) lorsqu'elle représente le secrétaire général à la présidence de la commission d’attribution de secours aux personnels et préside cette commission, les décisions individuelles d’attribution.
6°) les documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d’un montant inférieur à 2000 € TTC (visites médicales des agents lors des recrutements, expertises médicales demandées par l’administration, frais médicaux dans le cadre des accidents de travail imputables à l’administration).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne SAILLARD), la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Jeannine BENOIT, attachée principale, M. Ludovic DUPONCHEL, Mme Séverine GAUTHIER et Mme Fabienne PREVALET, attachés et Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Marianne SAILLARD, Directrice, Mme Jeannine BENOIT, attachée principale, M. Ludovic DUPONCHEL, Mme Séverine GAUTHIER et Mme Fabienne PREVALET, attachés, Mme Christine HELLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le ? 8 FEV. 2018
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-061 - Délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD, directrice des ressources humaines et des moyens 37 Préfecture du Doubs
25-2018-02-28-062
Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-062 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 38 VU
VU
VU
VU
| LE __S - -
Liberté - Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2018
portant délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX,
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
VU
VU
VU
VU
VU
publique;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°25- 2017- 257- BRH- 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 16 août 2017, portant affectation de Mme Marie-France BARRAUX, Conseiller d'Administration du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 4 septembre 2017 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, à compter du 1er septembre 2017 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à compter du 1er septembre 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-062 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 39 VU la note du 28 juin 2013 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, Chef des plate- formes régionales de l’asile et de la naturalisation au service de l’immigration et de l'intégration (SIT), à compter du 1% septembre 2013 ;
VU Ja note du 27 janvier 2017 portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché d’administration de l’État, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour, à compter du 1° février 2017;
VU Ja note du 28 décembre 2016 portant affectation de M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l’État, sur le poste de chargé du contentieux étranger au service de l’immigration et de l’intégration , à compter du 28 décembre 2016 ;
VU Ia note du 28 juin 2013 portant désignation de M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste de gestionnaire des élections et d’adjoint au chef du bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques ;
VU la décision du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, attachée d'administration de l’État, au bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 11 décembre 2017;
VU la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Marie WEBANCK, attachée principale d’administration, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à compter du 1‘ mars 2018,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France BARRAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Doubs, à l’effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision, à l'exception de ceux se rapportant aux :
- suspension et rétention de permis de conduire,
- _ récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections.
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux.
Délégation est notamment donnée ainsi qu’il suit dans les matières ci-après :
Réglementation générale. Elections. Profession réglementée des taxis et VTC. Missions de proximité « titres » CNl-passeports. Permis de conduire, SIV(hors CERT)
En ces matières, délégation est en outre donnée à M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-062 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 40 classe supérieure et à Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, attachée d’administration de l'État pour signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Contrôle de légalité, communes et intercommunalité
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Marie WEBANCK, attachée principale, pour signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Admission au séjour, éloignement et contentieux
En ces matières, délégation de signature est en particulier donnée à Mme Marie-France BARRAUX à l’effet de signer toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administra- tive auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen
à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées ».
Délégation de signature est également donnée à Mme Marie-France BARRAUX, à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre de contentieux d'urgence, à transmettre à l'attention :
- du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg et Versailles pour tout recours en annulation d' une obligation de quitter le territoire français, d’une réadmission Schengen ou Dublin, d’une assignation à résidence, d’une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour tout recours en référé,
- du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et Versailles
pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de rétention,
- de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel formée contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des libertés et de la détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par le juge des libertés et de
la détention.
Dans ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice et, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Nadège CALENDINI, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Samuel MESNIER, adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour, à M. Claude WEBANCK et M. Aurélien RUIZ, attachés d’administration de l'Etat, à Mme Corinne STEFFEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Céline RUGGERI, secrétaire administrative de classe normale, pour signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions et les copies certifiées
conformes des arrêtés préfectoraux.
Asile et Naturalisations,
Dans ces matières, délégation est également donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-062 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 41 d’administration de l’État, chef des plateformes de l’asile et de la naturalisation, pour signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux
Mission juridique (chargé des affaires juridiques)
Dans cette matière, délégation est également donnée à M. Christian GOUGET, attaché d’administration de l’État, chargé des affaires juridiques, pour signer, concurremment avec Mme Marie-France BARRAUX, les expéditions.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté en matière de réglementation générale, élections, profession réglementée des taxis et VTC, missions de proximité «titres » CNI- passeports, permis de conduire et SIV (hors CERT) sera également exercée par M. Sylvain COLLOT, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, attachée d’administration de l’Etat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation
qui lui est conférée par l'article 1® du présent arrêté en matière de contrôle de légalité et d’intercommunalité sera exercée par Mme Marie WEBANCK, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté en matière d’admission au séjour, sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, M. Samuel MESNIER, adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour et Mme Corinne STEFFEN.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté en matière d’éloignement et contentieux sera exercée concurremment par Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, Mme Nadège CALENDINTI, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, M. Claude WEBANCK, M. Aurélien RUIZ et Mme Céline RUGGERI..
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France BARRAUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté en matière d’asile et Naturalisations, sera exercée par Mme Murielle BEUGNOT, attachée, chef des plateformes de l’asile et de la
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-062 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 42 naturalisation.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à Mme Marie-France BARRAUX, Mme Marie WEBANCK, M. Sylvain COLLOT, Mme Marie-Françoise JEANPIERRE, Mme Aurélie VIENNET, Mme Nadège CALENDINI, M. Samuel MESNIER, Mme Murielle BEUGNOT, M. Claude WEBANCK, M. Aurélien RUIZ, Mme Corinne STEFFEN, Mme Céline RUGGERI, M. Christian GOUGET, ainsi qu'à M. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Besançon, le 2 8 FEV. 201
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-28-062 - Délégation de signature à Mme Marie-France BARRAUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité 43