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Déliberation - Délib. Convention Mise à dispo emploi jeunesse visé
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - Délib. Convention Mise à dispo emploi jeunesse visé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 18/03/2026
Publié le
ID : 031-213100845-20260312-DCM3 3 _1_2026-DE
MAIRIE DE EXTRAIT Du REGISTRE BOUSSENS - 515L0 DES DELIBERATIONS
HAUTE-GARONNE Du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
05 mars 2026 L'an deux mille vingt-six et le douze mars à 19h30 le Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS dûment convoqué s'est
Nombre de conseillers en réuni en session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, sous la exercice : 15 présidence de Monsieur SANS Christian, Maire. Présents : 12
Absents : 3 Présents : Monsieur SANS Christian, Madame GÉRARD Sylvie, Procurations : 2 Monsieur RAMEAU Roger, Madame AIMONE-CAT Françoise, Votants : 14 Monsieur LIVOTI Antoine, Madame DALLA-ZANNA Rosanna, Pour : 14 Madame GRANGE Martine, Monsieur ROQUEBERT Joël, Monsieur Contre : 0 DESHONS Frédéric, Madame SANDY Liliane, Madame AGUILA Abstention : O Cyrielle.
Délibération du Conseil
Municipal Absents excusés : Monsieur AMOUROUX Jean-Paul, Monsieur EVIN
Franck donne procuration à Madame GRANGE Martine, Madame
D.C.M N° 3-3 COURTOUX Cécile donne procuration à Monsieur DESHONS Frédéric.
Objet : Convention de mise
à disposition de service pour Madame AGUILA Cyrielle à été élu secrétaire de séance.
la compétence « Enfance —
Jeunesse ».
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-4-1, et D. 5211-16,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 46 |,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 166,
Vu la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 I,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 6 alinéa ill,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne,
Vu l'avis du Comité Sociale Territorial de la commune du 02 décembre 2025.
Vu l'avis du Comité Sociale Territorial de la Communauté de Communes Cœur de Garonne en date du 18 novembre
2025,
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que suite à l'intégration de la compétence « Enfance- Jeunesse » par la
Communauté de Communes du Cœur de Garonne, il convient d'établir une convention de mise à disposition de
service qui prévoira les modalités de fonctionnement de cette compétence.
P.1/2 Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 18/03/2026
Publié le
ID : 031-213100845-20260312-DCM3 3 _1_2026-DE
A cet effet, Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des
membres présents et des représentés :
— D’approuver la convention de mise à disposition de service conclue avec la Communauté de Communes
Cœur de Garonne, pour la période du 1er Janvier 2026 au 31 décembre 2028
— D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la présente convention,
— De transmettre la délibération et la convention au Sous-Préfet de Muret, au Comptable de la collectivité,
au Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.
Boussens, le 18 mars 2026
Le Maire, Christian SANS
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007,
31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone: 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : htto://www.telerecours.fr.
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