Déliberation - 20180409

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Déliberation - 20180409 Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Lavernose-Lacasse. Lien du pdf (Déliberation - 20180409)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, Page |35

SEANCE du 09/04/2018

Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23

Nombre de membres présents : 18

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 21

Date de la convocation : 28/03/2018

L’AN DEUX MIL DIX HUIT et le neuf avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de

Monsieur DELSOL Alain, Maire de LAVERNOSE-LACASSE.

Présents : DELSOL Alain, BONNEMAISON Adrien, DORBES Joël, SENTENAC Patrick, DESPLAS Janine, BASCANS

Pascale, BERNARD Cyrille, BONNET Sandrine, CASONATO-MIGOTTO Marie-Christine, DOTTO Christian, FONT

Sandrine, GUERINI Gilberte, LAMANDE Laurent, LEBLOND Alain, LELEU Gérard, MASCRE Gérard, PELLEGRINO Yvette, ZARADER Karine

Pouvoirs: BONNEMAISON Chantal donne pouvoir à DESPLAS Janine ; BAYLE Jean donne pouvoir à MASCRE

Gérard ; BONNEFILS GONCALVES Manuela donne pouvoir à BONNET Sandrine

Absent : BONNAC Patrick, AZNAR Estelle

Monsieur BONNEMAISON Adrien élu secrétaire de séance.

Exposé des motifs :

ORDRE DU JOUR

Approbation du Conseil Municipal du 19 mars 2018

Information Décisions

Vote du taux des 3 taxes locales 2018

Vote du budget primitif 2018 — budget communal

Vote du budget primitif 2018 — budget lotissement communal

Vote du budget primitif 2018 — budget lotissement Pujeau Rabe

Reversement de l’excédent du budget du lotissement communal au BP principal 2018

Acquisition parcelles CEMEX

Dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition aux écoles de mobilier, de deux vidéoprojecteurs et d’un copieur

Dépôt dossier de demande de subvention au titre du Contrat de territoire pour le réaménagement des bureaux administratifs

Dépôt dossier de demande de subvention au titre du Contrat de territoire pour des travaux au club house de rugby

Création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet

- Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des eaux des coteaux du Touch

Dépôt dossier de demande de subvention au titre du Contrat de territoire pour l’aménagement d’un

parcours sportif autour du lac communal

Questions diverses — Tirage au sort des jurés d’assises 2018Page |36

I-Approbation procès-verbal conseil municipal du 19 mars 2018

Le conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 mars 2018.

II- Information Décisions

DECISION N° 2018-10

(Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT)

AVENANT EN MOINS VALUE N°2/ travaux d’extension du groupe scolaire (LOT 7)

Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne) ;

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 08 avril 2014 n° III-2014/33, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la décision du Maire n° 2016-08 du 22/11/2016 confiant la maitrise d’œuvre pour la réalisation des travaux d’extension du groupe scolaire à l’agence d’architecture ENZO et ROSSO représentée par Nathalie PERROT.

Vu la décision n°2017-03 en date du 21/07/2017 confiant les travaux de menuiseries intérieures à l’Entreprise

Alain BONADEI pour un montant de 13 200 € HT

Considérant la suppression de stores,

Considérant qu’il en découle un devis en moins-value d’un montant de 1136.04 € HT soit 1 363.24 € TTC.

* DECIDE *

Article 1 : De valider le devis en moins-value proposé par l’entreprise BONADET, pour un montant de 1136.04 € HT soit 1 363.24 € TTC.

Article 2 : De signer l’avenant en moins-value qui en découle.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera

adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-

23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à LAVERNOSE LACASSE,

le 26/03/2018

Le Maire

A.DELSOL

Copie certifiée exécutoire par le Maire de LAVERNOSE LACASSE

Compte tenu de la transmission à la Sous-Préfecture le

Et de la publication lePage |37

DECISION N° 2018-11

(rise en application de l’article L 2122-22 du CGCT)

MODIFICATION DE LA PLANIFICATION DES TRAVAUX — PONTON PMR LACS

Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne) ;

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 08 avril 2014 n° I1I-2014/33, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la délibération n°1-2018/06 concernant le dépôt du dossier de demande de subvention au titre du contrat de territoire pour la mise en place d’un ponton PMR sur chaque lac communal,

Considérant une modification de l’arbitrage du budget 2018,

* DECIDE *

Article 1 : De réaliser les travaux uniquement sur le lac de Pouvil pour l’année 2018

Article 2 : De signer les documents nécessaires à l’inscription de ce projet au contrat de territoire 2018

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à LAVERNOSE LACASSE,

le 26/03/2018

Le Maire

A.DELSOL

Copie certifiée exécutoire par le Maire de LAVERNOSE LACASSE

Compte tenu de la transmission à la Sous-Préfecture le

Et de la publication lePage |38

DECISION N° 2018-12

(Prise en application de l'article L 2122-22 du CGCT)

MODIFICATION DE LA PLANIFICATION DES TRAVAUX — ATELIERS MUNICIPAUX

Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne) ;

Vu l’article L 2122-22, du Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 08 avril 2014 n° III-2014/33, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la délibération n°1-2018/07 concernant le dépôt du dossier de demande de subvention au titre du contrat de

territoire pour l’extension des ateliers municipaux et la création d’un hangar

Considérant une modification de l’arbitrage du budget 2018,

*#* DECIDE *

Article 1 : De réaliser seulement la création du hangar des ateliers municipaux sur l’année 2018

Article 2 : De signer les documents nécessaires à l’inscription de ce projet au contrat de territoire 2018

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à LAVERNOSE LACASSE,

le 26/03/2018

Le Maire

A.DELSOL

Copie certifiée exécutoire par le Maire de LAVERNOSE LACASSE

Compte tenu de la transmission à la Sous-Préfecture le

Et de la publication le

Page |39

UT: Vote du taux des 3 taxes locales 2018

Exposé des visas :

Vu, la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu, la loi de finance 2018 ;

Vu le transfert de la cotisation économique territoriale au Muretain Agglo,

Vu, les bases notifiées par l’état 1259 Mi ;

Exposé des motifs :

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal d’augmenter le taux des 3 taxes directes locales

pour équilibrer la section de fonctionnement soit:

Taux 2017 Base prévisionnelle 2018 | Taux 2018

Taxe d'habitation 11.53% 3 720 000 11.99%

Taxe foncière (bâti) 16.14% 2 269 000 16.78%

Taxe foncière (non bâti) | 74.13% 55 400 77.08 %

Les Conseillers Municipaux doivent, à présent, se prononcer sur le taux des 3 taxes locales pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

-Adopte les taux des 3 taxes locales pour 2018 tel que défini ci-dessus

Décide que copie de la présente délibération soit transmise à Monsieur le Sous-Préfet pour son contrôle de légalité.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 21 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

IV-Vote du budget primitif 2018 - budget communal

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2018, et propose à l'assemblée de le voter : *En section fonctionnement au niveau du chapitre

*En section d'investissement au chapitre pour les dépenses et recettes non individualisées et à opération pour les dépenses et recettes individualisées.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Page |40

DECIDE

*En section fonctionnement :

-Adopte les chapitres de dépenses : 011, 012, 014, 65, 66, 67, 022, 023, 042

Pour le chapitre 65 (art 6574 voté à l’article) les élus présidents ou trésoriers d’association ont quitté la salle au moment du débat et du vote du chapitre, soit : M. BERNARD, M.DOTTO, M.BONNEMAISON, Mme ZARADER, M.LAMANDE

-Adopte les chapitres de recettes : 013,70, 73, 74, 75, 76, 77, 002, 042

Total de la section : 1 840 965.17 €

* en section d’investissement :

-Adopte les opérations : 12, 13, 15,25, 67, 77, 78

-Adopte les chapitres de dépenses : 13,16, 20, 21, 23, 020, 040, 041,001

*les chapitres de recettes : 001, 10,13, 16, 21, 23, 021, 024,

Total de la section : 1 313 429.99 € (inclus RAR 2017 sur BP 2018)

A la majorité des membres présents et représentés :

“Chapitre 65 article 6574

(5 présidents ou trésoriers d’association subventionnée ont quitté la salle pour le vote) donc présents et pouvoirs.

POUR : 16 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

*Tous les autres chapitres du budget : POUR : 21 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0Page |41

V-Vote du budget primitif 2018 — budget lotissement communal

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL

N°3-32

Séance du 09 avril 2018

L'an deux mille dix-huit, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Alain DELSOL

Etaient présents :

NOMBRES DE MEMBRES |DÉLSOL Alam, BONNEMAISON Adrien, DORBES Joël, SENTENAC Patrick, Nombre d DESPLAS Janine, BASCANS Pascale, BERNARD Cyrille, BONNET Sandrine, En exercice|Présents|
Alain, LELEU Gérard, MASCRE

PES _| Gérard, PELLEGRINO Yvette, ZARADER Kar Ë vette,

23 18 21 ette, arine

Pour: 21 | Procuration(s) :

Contre : 0 | BONNEMAISON Chantal donne pouvoir à DESPLAS Janine, BAYLE Jean donne Abstentions : 0 | pouvoir à MASCRE Gérard, BONNEFILS GONCALVES Manuela donne pouvoir à BONNET Sandrine

Date de la convocation Etai(en)t absent(s) :

28 mars 2018

Etai(en)t excusé(s) :

BONNAC Patrick, AZNAR Estelle Date d'affichage

Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : BONNEMAISON Adrien en Préfecture le [ er | VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 et publication du 1 — vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2018 :

Investissement

Dépenses : 0,00

Recettes 3 0,00

Fonctionnement

Dépenses _: 4 529,60

Recettes & 4 529,60

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 0,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes ë 0,00 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses _: 4 529,60 (dont 0,00 de RAR)

[Recettes e 4 529,60 (dont 0,00 de RAR)

Î Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

{ Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à LAVERNOSE LACASSE

Le Maire Alain DELSOL Page |42

VI-Vote du budget primitif 2018 — budget lotissement Pujeau Rabe

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LOTISSEMENT PUJEAU RABE

N°3/33

Séance du 09 avril 2018

L'an deux mille dix-huit le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Alain DELSOL

Etaient présents : NOMBRES DE MEMBRES |DELSOL Alain, BONNEMAISON Adrien, DORBES Joël, SENTENAC Patrick,

Nombre de DESPLAS Janine, BASCANS Pascale, BERNARD Cyrille, BONNET Sandrine, En-exercice|Présents suffrages CASONATO-MIGOTTO Marie-Christine, DOTTO Christian, FONT Sandrine, exprimés GUERINI Gilberte, LAMANDE Laurent, LEBLOND Alain, LELEU Gérard, MASCRE Gérard, PELLEGRINO Yvette, ZARADER Karine

23 18 21

Pour : 21 | Procuration(s) :

Contre : 0 | BONNEMAISON Chantal donne pouvoir à DESPLAS Janine, BAYLE Jean donne Abstentions : 0 | pouvoir à MASCRE Gérard, BONNEFILS GONCALVES Manuela donne pouvoir à BONNET Sandrine

Date de la convocation Etai(en)t absent(s) :

28 mars 2018

Etai(en)t excusé(s) :

BONNAC Patrick, AZNAR Estelle Date d'affichage

11

Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Adrien BONNEMAISON en Préfecture le 14, VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 et publication du vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2018 :

Investissement

Dépenses : 1 176 190,93

Recettes Ë 1 176 190,93

Fonctionnement

Dépenses _: 1 085 186,93

Recettes : 1 085 186,93

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 1 176 190,93 (dont 0,00 de RAR)

Recettes ë 1 176 190,93 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 1 085 186,93 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 1 085 186,93 (dont 0,00 de RAR)

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présen:

Pour extrait certifié conforme.

Fait à LAVERNOSE LACASSE

Le Maire Alain DELSOL

Page |43

VII- Reversement de J’excédent du budget lotissement communal au BP principal 2018

Exposé des visas :

Vu la délibération N°1-2018/20, affectant le résultat du CA du lotissement communal d’en haut 2017 au Budget

annexe lotissement communal 2018,

Exposé des motifs :

Par délibération en date du 17 décembre 2010, le Conseil Municipal avait approuvé la création d’un lotissement dénommé « lotissement communal ». Il reste la somme de 4 528.72 € inscrite au budget annexe « lotissement

communal » à reverser vers le budget principal de la commune.

Monsieur le Maire propose le reversement de l’excédent du lotissement communal au budget principal de la

commune, ainsi que la clôture du budget annexe « lotissement communal ». Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

-De reverser la somme de 4 528.72 € correspondant à l’excédent du budget « lotissement communal» au BP

principal de la commune.

-De clôturer le budget annexe « lotissement communal ».

À la majorité des membres présents et représentés

POUR : 21 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

VITI- Acquisition parcelles CEMEX

Exposé des motifs

Monsieur le maire explique au conseil municipal que dans le cadre de la réalisation de la deuxième tranche de panneaux photovoltaïques, la commune doit se porter acquéreur de certaines parcelles appartenant à la CEMEX d’une contenance totale de 78 407 m° :

SECTION NUMERO Lieu dit CONTENANCE en m2

E 582 Maillol 12 003

E 583 Maillol 4 328

E 587 Maillol 756

E 589 Mailloi 14 847

Ë 599 Maïllol 333

E 591 Maillot 6 387

E 592 Maitiol 2 145

E 593 Maillol 5379

E 594 Maitlol 410

E 595 Maitlol 5 252

E 596 Maitlol 3 039

E 597 Maillol 1 624

E 598 Maillol 1430

Ë 599 Maittol 3 869

Ë 600 Maillol 2 782

E 601 Mailtol 6 681

E 602 Maillol 2737

E 603 Maillol 3 305

E 799 Maillol 4 100

78 407 m2Page |44

Il propose le prix de 100 €/l’hectare soit 7.8407 x 100 € — 784.07 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

-D'’acquérir les parcelles de la CEMEX d’une contenance totale de 78 407 m° telles que définies ci-dessus pour un montant de 100 € /hectare soit 784.07 €.

-Précise que cette somme sera inscrite au budget 2018 art 2111

-D'’établir un acte administratif pour l’acquisition de ces parcelles.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 21 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

IX- Dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition aux écoles de mobilier, de deux vidéoprojecteurs et d’un copieur

Exposé des motifs :

Monsieur le Président de séance, explique à l’assemblée qu’il y a lieu d’acheter du mobilier, deux vidéoprojecteurs et un copieur pour les écoles.

Apres consultation le montant des devis proposés s’élève à 9 804.42 € HT soit 11 765.30 € TTC.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention auprès du conseil départemental afin de l’aider à financer cet investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- Valide les devis proposés pour un montant de 9 804.42 € HT soit 11 765.30 € TTC. - De déposer un dossier de demande de subvention auprès du conseil départemental - D’autoriser monsieur le Maire à procéder à toutes les mesures de publicité requises par la loi pour rendre

exécutoire la présente délibération,

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 21 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

X- Dépôt dossier de demande de subvention au titre du contrat de territoire pour le réaménagement des

bureaux administratifs

Exposé des visas :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute-Garonne du 7 avril 2016 relative aux Contrats de territoire,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale Et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Considérant la déclaration commune du 1er juillet 2015 du Président du Conseil départemental et des élus représentant les territoires du département (agglomérations et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux - PETR), Considérant les rencontres du 16 novembre et du 10 décembre 2015 entre les maires, les élus de la Communauté d'Agglomération du Muretain et les Conseillers départementaux et services du Conseil départemental, visant à présenter le dispositif contractuel et à partager un regard croisé sur le territoire,

Page |45

Considérant les échanges entre le territoire et le Conseil départemental, pour co-construire le Contrat de

territoire,

Considérant le rôle de garant de la solidarité territoriale, conforté par la loi NOTRE (Titre IN - Solidarités et

Egalité des Territoires), se traduisant par le solidarité du département envers le bloc territorial de proximité.

Considérant la signature du contrat de territoire le 8 juin 2016 ;

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire indique qu’un contrat de territoire a été signé entre le conseil départemental de la Haute- Garonne, la communauté d’agglomération du Muretain et les communes membres pour la période 2016-2020. Cette nouvelle politique contractuelle a pour objectifs de répondre aux enjeux suivants :

- Accompagner les dynamiques et les complémentarités des territoires urbains, périurbains, ruraux ou de

montagne pour un développement équilibré

- Impulser aménagement durable des territoires et susciter l'innovation pour préserver la qualité de vie

et les conditions d'accueil

- Instaurer une dynamique positive de partenariat et de concertation dans un contexte de recomposition

territoriale

Ce contrat a pour objectif de définir une stratégie d’aménagement et de développement durable par une

programmation pluri annuelle. Les projets concernés sont les projets d’investissements en maîtrise d'ouvrage

intercommunale, les projets de portée intercommunale en maîtrise d’ouvrage communale ainsi que les projets

communaux de portée locale selon leur intégration dans les priorités et enjeux du contrat.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du contrat de territoire pour l’année 2018 pour :

Le réaménagement des bureaux administratifs pour des devis d’un montant de 9 178.61 € HT soit

11 014.34 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer :

DECIDE

- De solliciter auprès du Conseil départemental les financements du Contrat de territoire pour le

réaménagement des bureaux administratifs pour des devis d’un montant de 9 178.61 € HT soit

11 014.34 € TTC.

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 21 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

XI- Dépôt dossier de demande de subvention au titre du contrat de territoire pour des travaux au club house du rugby

Exposé des visas :

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu ia délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute-Garonne du 7 avril 2016

relative aux Contrats de territoire,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale Et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), Considérant la déclaration commune du 1er juillet 2015 du Président du Conseil départemental et des élus représentant les territoires du département (agglomérations et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux - PETR),Page |46

Considérant les rencontres du 16 novembre et du 10 décembre 2015 entre les maires, les élus de la Communauté d’Agglomération du Muretain et les Conseillers départementaux et services du Conseil départemental, visant à présenter le dispositif contractuel et à partager un regard croisé sur le territoire, Considérant les échanges entre le territoire et le Conseil départemental, pour co-construire le Contrat de territoire,

Considérant le rôle de garant de la solidarité territoriale, conforté par la loi NOTRE (Titre I - Solidarités et

Egalité des Territoires), se traduisant par la solidarité du département envers le bloc territorial de proximité.

Considérant la signature du contrat de territoire le 8 juin 2016 ;

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire indique qu’un contrat de territoire a été signé entre le conseil départemental de la Haute- Garonne, la communauté d'agglomération du Muretain et les communes membres pour la période 2016-2020. Cette nouvelle politique contractuelle a pour objectifs de répondre aux enjeux suivants :

- Accompagner les dynamiques et les complémentarités des territoires urbains, périurbains, ruraux ou de montagne pour un développement équilibré

- Impulser l'aménagement durable des territoires et susciter l'innovation pour préserver la qualité de vie et les conditions d’accueil

- Instaurer une dynamique positive de partenariat et de concertation dans un contexte de recomposition territoriale

Ce contrat a pour objectif de définir une stratégie d'aménagement et de développement durable par une

programmation pluri annuelle. Les projets concernés sont les projets d’investissements en maîtrise d'ouvrage

intercommunale, les projets de portée intercommunale en maîtrise d'ouvrage communale ainsi que les projets

communaux de portée locale selon leur intégration dans les priorités et enjeux du contrat.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du contrat de territoire pour l’année 2018 pour :

Des travaux au club house de rugby pour des devis d’un montant de 6 843.60 € HT soit 7 523.05 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer :

DECIDE

De solliciter auprès du Conseil départemental les financements du Contrat de territoire pour des travaux au club house de rugby pour des devis d’un montant de 6 843.60 € HT soit 7 523.05 € TTC.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 21 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

XII- Création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, suite au recrutement d’un agent au service instruction des

autorisations du droit des sols, il y a lieu de créer un poste de Rédacteur Territorial à temps complet à 35h avec

effet au 1° juillet 2018.

Le Conseil Municipal,

e Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

e Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ; Page |47 * Vu le décret N° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale + Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE De créer, à compter du ler juillet 2018, un poste de rédacteur territorial, de 35 heures hebdomadaires; + L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de Pemploi ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : «De compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité ; + D’inscrire au budget de la commune les crédits correspondants. A la majorité des membres présents et représentés POUR : 21 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0 XHII- Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch Exposé des motifs : Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch du 22 mars 2018 et des statuts correspondants approuvés par le comité syndical. Les nouveaux statuts régularisent la situation du syndicat par rapport à sa situation au 31/12/2017 (représentation — substitution de la Communauté de Communes Cœur de Garonne), mais également modifient, précisent et toilettent certains articles. Après lecture de ces statuts, le conseil municipal : DECIDE - D’approuver la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch et les nouveaux statuts correspondants ci-annexés. À la majorité des membres présents et représentés POUR : 21- CONTRE : 0- ABSTENTIONS : 0 XIV -Dépôt dossier de demande de subvention au titre du contrat de territoire pour l’aménagement d’un parcours sportif autour du lac communal Exposé des visas : Vu le Code Général des Collectivités Locales,Page |48

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute-Garonne du 7 avril 2016 relative aux Contrats de territoire,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale Et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), Considérant la déclaration commune du 1er juillet 2015 du Président du Conseil départemental et des élus représentant les territoires du département (agglomérations et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux - PETR), Considérant les rencontres du 16 novembre et du 10 décembre 2015 entre les maires, les élus de la

Communauté d'Agglomération du Muretain et les Conseillers départementaux et services du Conseil départemental, visant à présenter le dispositif contractuel et à partager un regard croisé sur le territoire, Considérant les échanges entre le territoire et le Conseil départemental, pour co-construire le Contrat de territoire,

Considérant le rôle de garant de la solidarité territoriale, conforté par la loi NOTRE (Titre II - Solidarités et

Egalité des Territoires), se traduisant par la solidarité du département envers le bloc territorial de proximité.

Considérant la signature du contrat de territoire le 8 juin 2016 :

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire indique qu’un contrat de territoire a été signé entre le conseil départemental de la Haute- Garonne, la communauté d’agglomération du Muretain et les communes membres pour la période 2016-2020. Cette nouvelle politique contractuelle a pour objectifs de répondre aux enjeux suivants :

- Accompagner les dynamiques et les complémentarités des territoires urbains, périurbains, ruraux ou de

montagne pour un développement équilibré

- Impulser l'aménagement durable des territoires et susciter l'innovation pour préserver la qualité de vie et les conditions d’accueil

- Instaurer une dynamique positive de partenariat et de concertation dans un contexte de recomposition territoriale

Ce contrat a pour objectif de définir une stratégie d’aménagement et de développement durable par une

programmation pluri annuelle. Les projets concernés sont les projets d’investissements en maîtrise d’ouvrage

intercommunale, les projets de portée intercommunale en maîtrise d'ouvrage communale ainsi que les projets

communaux de portée locale selon leur intégration dans les priorités et enjeux du contrat.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du contrat de territoire pour l’année 2018 pour :

L'aménagement d’un parcours sportif autour du lac communal pour des devis d’un montant de 7 670.00 € HT soit 9 204.00 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer :

DECIDE

De solliciter auprès du Conseil départemental les financements du Contrat de territoire pour l’aménagement d’un parcours sportif autour du lac communal pour des devis d’un montant de 7 670.00 € HT soit 9 204.00 € TTC.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 21 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

XV-Questions diverses

Tirage au sort des jurés d’assises 2018

Accord de principe pour la dénomination de la «rue des Tamaris » au lotissement les Terrasses des Perrils.

Après avoir épuisé la totalité de l’ordre du jour Monsieur le Maire lève la séance à 23h30