Déliberation - 20210322

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Déliberation - 20210322 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Lavernose-Lacasse. Lien du pdf (Déliberation - 20210322)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,

République Française 2021/34

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 22/03/2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 MARS 2021

Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 22

Date de la convocation : 10/03/2021

L’AN DEUX MIL VINGT-ET-UN et le vingt-deux mars à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE- LACASSE.

Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Patrick, DESPLAS Janine, MASCRE Gérard, LAMANDE Laurent, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, DOTTO Christian, BASCANS Pascale, BONNAC Patrick, LEBLOND Alain, LEROUX Jean-François, SENTENAC Chrystèle, FEUILLERAT Patrick, GUELIN Carole, DE PUYMAURIN Thierry, BIZET Cécile, TORRES Sébastien

Pouvoirs : BONNEMAISON Chantal pouvoir à DESPLAS Janine, ZARADER Karine pouvoir à BASCANS Pascale, LECOMTE Nathalie pouvoir à GUELIN Carole

Absent : PAROLIN Vanessa

Madame PELLEGRINO Yvette élue secrétaire de séance.

Afin de respecter les mesures sanitaires restrictives de lutte contre la COVID-19, cette réunion s’est

déroulée à huis clos, décision prise à la majorité absolue, dans le respect de l’article L.2121-18 du

CGCT.

Objet : Vote du taux des taxes locales 2021

Numéro : III-2021/38

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 21.90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 38.68 % (soit le taux départemental de 21.90% + le taux communal de 16.78 %).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :

TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021

Taxe Foncière sur les

propriétés bâties

38.68 % 38.68 %

Taxe Foncière sur les

propriétés non bâties

77.08 % 77.08 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De voter pour 2021 les taux suivants :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.68%

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77.08%

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 22 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

République Française 2021/35

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 22/03/2021

Objet : Vote du budget primitif 2021 – Budget communal

Numéro : III-2021/39

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2021, et propose à l’assemblée de le voter : *En section fonctionnement au niveau du chapitre

*En section d’investissement au chapitre pour les dépenses et recettes non individualisées et à l’opération pour les dépenses et recettes individualisées.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

*En section fonctionnement :

-Adopte les chapitres de dépenses : 011, 012, 014, 65, 66, 022, 023, 042

Pour le chapitre 65 (art 6574 voté à l’article) les élus présidents ou trésoriers d’association ont quitté la salle au moment du débat et du vote du chapitre, soit : Patrick BONNAC, Patrick FEUILLERAT

-Adopte les chapitres de recettes : 013, 70, 73, 74, 75, 77, 002, 042

Total de la section : 3 008 943.90 €

* en section d’investissement :

-Adopte les opérations : 15, 67, 77, 79, 80, 81

-Adopte les chapitres de dépenses : 16, 20, 204, 21, 23, 26, 020, 040, 041

-Adopte les chapitres de recettes : 001, 10, 16, 021, 024, 040, 041

Total de la section : 2 697 889.40 € (inclus RAR 2020 sur BP 2021)

A la majorité des membres présents et représentés :

*Chapitre 65 article 6574

(2 présidents ou trésoriers d’association subventionnée ont quitté la salle pour le vote) donc X présents et X pouvoirs.

POUR : 20 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

*Tous les autres chapitres du budget : POUR : 22 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0 Objet : Vote du budget primitif 2021 – Budget lotissement Créboty

Numéro : III-2021/40

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 22 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

République Française 2021/36

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 22/03/2021

Objet : Opposition au transfert, au 1er juillet 2021, de la compétence « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au Muretain Agglo

Numéro : III-2021/41

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L5216-5

Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;

Vu les lois relatives à la prorogation de l’urgence sanitaire et notamment l’article 7 de la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 et l’article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021, articles modifiant les dispositions de l’article 136 ;

Vu la délibération n°2020-165 du Muretain Agglo relative à la spatialisation du projet de territoire du 17 novembre 2020

Il est rappelé au Conseil Municipal les termes de l’article 136 de la loi ALUR susvisée qui prévoyait initialement un transfert automatique de la compétence en matière de « plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à toutes les communautés d’agglomération en mars 2017, sauf si « au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent ».

En application de ces dispositions, les communes membres du Muretain Agglo ont bloqué ce transfert en 2017 en s’y opposant majoritairement.

Toutefois, en application du mécanisme de « revoyure » prévu par la loi ALUR le transfert de la compétence à l’EPCI se réalise automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Présent de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » sauf opposition des communes dans les mêmes conditions de blocage.

Initialement fixée au 1er janvier 2021, la date butoir a été reportée au 1er juillet 2021, dans le cadre des lois susvisées sur l’état d’urgence sanitaire.

Il en résulte que le transfert s’opèrera à cette nouvelle date et que pour s’y opposer au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population doivent délibérer dans la période comprise du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Le conseil communautaire du Muretain Agglo, dans sa délibération n°2020.165, a proposé aux communes de refuser le transfert dans l’attente de la finalisation de la démarche de spatialisation du projet de territoire, outil opérationnel qui permettra à terme d’avoir une vision intégrée et cohérente du développement du territoire muretain.

Considérant l’intérêt qui s’attache dans l’immédiat à ce que la commune conserve cette compétence, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De s’opposer au transfert de la compétence en matière de « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au Muretain Agglo

- D’habiliter le Maire ou à défaut son représentant à l’effet de transmettre la présente délibération à M.le Préfet de la Haute-Garonne ainsi qu’au Muretain Agglo et à prendre toutes dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 22 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

Objet : Modification de la délibération n°III-2015/23 du 24 mars 2015 créant un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet

Numéro : III-2021/42

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu la délibération en date du 24 mars 2015 Créant un emploi d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet.

Considérant la nécessité de modifier la délibération du 24 mars 2015, afin de pouvoir appliquer l’article 3-3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal,

DECIDE

- Que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu la nature des fonctions spécifiques exigées. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. L’agent devra donc justifier des conditions particulières exigées sur la fiche de poste.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05 62 73 57 57 ; Fax 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr)

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 22 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

République Française 2021/37

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 22/03/2021

FEUILLET DE CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/03/2021

LISTE DES DELIBERATIONS

NUMERO

Vote du taux des taxes locales 2021

III-2021/38

Vote du budget primitif 2021 – Budget communal

III-2021/39

Vote du budget primitif 2021 – Budget lotissement

Créboty

III-2021/40

Opposition au transfert, au 1er juillet 2021, de la

compétence « plan local d’urbanisme, documents

d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

au Muretain Agglo

III-2021/41

Modification de la délibération n°III-2015/23 du 24

mars 2015 créant un poste d’adjoint technique

principal de deuxième classe à temps complet

III-2021/42

NOM PRENOM QUALITE

SIGNATURES DES PRESENTS

DELSOL Alain MAIRE

PELLEGRINO Yvette Premier adjoint

SENTENAC Patrick Deuxième adjoint

DESPLAS Janine Troisième adjoint

MASCRE Gérard Quatrième adjoint BONNEMAISON Chantal Cinquième adjoint

Absente pouvoir à DESPLAS Janine

LAMANDE Laurent Sixième adjoint

ZARADER Karine Conseiller municipal

Absente pouvoir à BASCANS Pascale

LELEU Gérard Conseiller municipal

GUERINI Gilberte Conseiller municipal

DOTTO Christian Conseiller municipal

BASCANS Pascale Conseiller municipal

BONNAC Patrick Conseiller municipal

LECOMTE Nathalie Conseiller municipal

Absente pouvoir à GUELIN Carole

LEBLOND Alain Conseiller municipal

PAROLIN Vanessa Conseiller municipal

Absente

LEROUX Jean-François Conseiller municipal

SENTENAC Chrystèle Conseiller municipal

FEUILLERAT Patrick Conseiller municipal

GUELIN Carole

Conseiller

Municipal

DE PUYMAURIN Thierry

Conseiller

municipal

BIZET Cécile

Conseiller

municipal

TORRES Sébastien

Conseiller

municipal