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Procès Verbal - PV DU 04 AVRIL 2022
Déliberation - compte administratif
Déliberation - 20230320 LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - 20230320
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230320)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République
Française
2023/05
Département
HAUTE-GARONNE
Commune
de
Lavernose-Lacasse
Séance
du
20/03/2023
Commune
de
Lavernose-Lacasse
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2023
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 20
Date
de
la convocation
: 10/03/2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
et
le vingt
mars
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la
commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
SENTENAC
Patrick,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
BONNEMAISON
Chantal,
LAMANDE
Laurent,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
BASCANS
Pascale,
BONNAC
Patrick,
LEROUX
Jean-François,
SENTENAC
Chrystèle,
FEUILLERAT
Patrick,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
TORRES
Sébastien
Pouvoirs
: LECOMTE
Nathalie
pouvoir
à GUELIN
Carole,
LEBLOND
Alain
pouvoir
à MASCRE
Gérard Absents
: DOTTO
Christian,
PAROLIN
Vanessa,
BIZET
Cécile
Monsieur
MASCRE
Gérard
élu
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance.
Monsieur
MASCRE
procède
à l'appel.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
si des
observations
sont
à noter
concernant
le
procès-verbal
du
6 mars
2023.
Aucune
remarque,
le
procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité.
Délibération
n°11-2023/09
— Vote
des
taux
des
taxes
locales
2023
Rapporteur
: Alain
DELSOL
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
et
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
(THRS).
Il précise
que
le taux
de
la taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
maintenir
en
2023
comme
suit
les
taux
au
niveau
de
ceux
de
2022
TAXES
Taux
2022
(rappel)
Taux
2023
Taxe
Foncière
sur
les
40.61
%
40.61
%
propriétés
bâties
Taxe
Foncière
sur
les
80.93
%
80.93
%
propriétés
non
bâties
Taxe
d'habitation
sur
les
11.99%
11.99
%
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à la
résidence
principale
(THRS)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-__
De
voter
pour
20238
les
taux
suivants
:
+ Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 40.61%
e< Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 80.93
%
+ Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à la
résidence
principale
: 11.99
%
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 20
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
:
0
Délibération
n°1t-2023/10
— Vote
du
budget
primitif
2023
—- Budget
communal
Rapporteur
: Le
Maire
Monsieur
le Maire
présente
le budget
primitif
2023,
et
propose
à l'assemblée
de
le voter:
“En
section
fonctionnement
au
niveau
du
chapitre
*En
section
d'investissement
au
chapitre
pour
les
dépenses
et recettes
non
individualisées
et
à l'opération
pour
les
dépenses
et recettes
individualisées.
Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
*En
section
fonctionnement
:
-Adopte
les
chapitres
de
dépenses
: 011,
012,
014,
65,
66,
68,
022,
023,
042
Pour
le chapitre
65
(art
6574
voté
à l'article)
les
élus
présidents
ou
trésoriers
d'association
ont
quitté
la
salle
au
moment
du
débat
et
du
vote
du
chapitre,
soit
: Patrick
BONNAC,
Patrick
FEUILLERAT
-Adopte
les
chapitres
de
recettes
: 013,
70,
73,
74,
75,
77,
002,
042
Total
de
la
section
: 3 384
149.93
€
* en
section
d'investissement
:
-Adopte
les
opérations
: 15,
67,
77,
79,
81,
82
-Adopte
les
chapitres
de
dépenses
: 16,
20,
204,
21,
23,
26,
020,
040,
041
-Adopte
les
chapitres
de
recettes
: 001,
10,
16,
021,
024,
040,
041
République
Française
2023/06
Département
HAUTE-GARONNE
Commune
de
Lavernose-Lacasse
Séance
du
20/03/2023
Total
de
la section
: 2 401
213.85
€ (inclus
RAR
2022
sur
BP
2023)
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
e Chapitre
65
article
6574
(2 présidents
ou
trésoriers
d'associations
subventionnées
ont
quitté
la salle
pour
le vote)
donc
16
présents
et 18
suffrages
exprimés.
POUR
: 18
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: O0
° Tous
les
autres
chapitres
du
budget
: POUR
: 20
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
:
0
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 19
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Délibération
n°li-2023/11
- Règles
d'utilisation
du
compte
6232
« fêtes
et
cérémonies
»
Rapporteur
: Le
Maire
Considérant
que
la nature
6232
relative
aux
dépenses
(fêtes
et
cérémonies
» revêt
un
caractère
imprécis
du
fait
de
la grande
diversité
des
dépenses
que
génère
cette
activité.
Considérant
que
la trésorerie
de
Muret
recommande
de
procéder
à l'adoption
par
le Conseil
Municipal
d’une
délibération
précisant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à imputer
sur
le compte
6232
« Fêtes
et cérémonies
».
il est
proposé
de
prendre
en
charge
au
compte
6232
les
dépenses
relatives
aux
manifestations
suivantes
:
- Cérémonies
du
1°
mai
et 11
novembre
- Fête
communale
- Fêtes
de
Noël
- Fête
du
jumelage
-_ Trophée
des
sports
- Vœux
et repas
de
fin
d'année
du
personnel
-__ Animations
locales
- Elections -__ Achats
de
fleurs,
présents
divers
offerts
à l'occasion
de
mariages,
décès,
naissances,
départ
agents
- Goûter
des
écoles
-_ Achats
alimentaires
pour
réunions,
conseil
municipal
et
accueil
du
conseil
communautaire
- Forum
des
associations
D'une
manière
générale,
pour
l'ensemble
de
ces
manifestations,
il sera
imputé
au
compte
6232
l'ensemble
des
dépenses
nécessaires
à l'organisation
de
celles-ci
:
-Frais
d'annonces,
de
publications
et de
communication
-Frais
de
location
de
matériels
(chapiteau,
matériels
audio-vidéo...)
-Frais
de
réception,
vin
d'honneur
-Rémunération
d'intervenants
pour
ces
manifestations
(artistes,
artificiers,
sociétés
de
spectacies.....)
-Règlement
de
factures
(restauration,
salle
de
spectacle...)
-Frais
divers
(Sacem...)
-Fleurs,
gerbes
et
présents
divers
offerts
à l'occasion
de
ces
manifestations
-Récompenses
sportives
ou
culturelles H est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'accepter
l'affectation
au
compte
6232
« fêtes
et cérémonies
»
des
seules
dépenses
reprises
ci-dessus
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
- D'affecter
au
compte
6232
« fêtes
et
cérémonies
» les
seules
dépenses
reprises
ci-dessus
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
À la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 20
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Délibération
n°11-2023/12
- Demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
2023
pour
l'acquisition
de
matériels
pour
la restauration
scolaire
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Exposé
des
visas
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Garonne
du
7
avril
2016
relative
aux
Contrats
de
territoire,
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le Maire
indique
qu'un
contrat
de
territoire
a été
signé
entre
le conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne,
la communauté
d'agglomération
du
Muretain
et
les
communes
membres.
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
l'acquisition
de
matériels
pour
la restauration
scolaire
pour
des
devis
d'un
montant
de
7 503.90
€ HT
soit
9 004.68
€TTC. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
- De
solliciter
auprès
du
Conseil
départemental
les
financements
du
Contrat
de
territoire
pour
l'acquisition
de
matériels
pour
la restauration
scolaire
pour
des
devis
d’un
montant
de
7 503.90
€ HT
soit
9 004.68
€ TTC
-__
D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 20
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Délibération
n°11-2023/13
- Demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
2023
pour
lacquisition
de
mobilier
et
de
matériels
(fables
et
matériels
police
municipale)
Exposé
des
visas
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Garonne
du
7
avrit
2016
relative
aux
Contrats
de
territoire,
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le Maire
indique
qu’un
contrat
de
territoire
a été
signé
entre
le conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne,
la communauté
d'agglomération
du
Muretain
et les
communes
membres.
République
Française
2023/07
Département
HAUTE-GARONNE
Commune
de
Lavernose-Lacasse
Séance
du
20/03/2023
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
de
l'acquisition
de
mobilier
et de
matériel
(tables
et matériels
police
municipale)
pour
des
devis
d'un
montant
de
4 862.13
€ HT
soit
5 906.85
€ TTC.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
-__ De
solliciter
auprès
du
Conseil
départemental
les
financements
du
Contrat
de
territoire
pour
de
l'acquisition
de
mobilier
et de
matériel
(tables
et matériels
police
municipale)
pour
des
devis
d’un
montant
de
4 862.13
€ HT
soit
5 906.85
€ TTC
-_ D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 20
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Délibération
n°11-2023/14
-- Demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
2023
pour
lembellissement
de
la
commune
et
l'acquisition
de
mobilier
urbain
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Exposé
des
visas
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Garonne
du
7
avril
2016
relative
aux
Contrats
de
territoire,
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le Maire
indique
qu’un
contrat
de
territoire
a été
signé
entre
le conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne,
la communauté
d'agglomération
du
Muretain
et
les
communes
membres.
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
:
L'embellissement
de
la commune
et l'acquisition
de
mobilier
urbain
pour
des
devis
d’un
montant
de
14
271.44
€ HT
soit
15
649.27
€ TTC.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
-__ De
solliciter
auprès
du
Conseil
départemental
les
financements
du
Contrat
de
territoire
pour
l'embellissement
de
la commune
et
l'acquisition
de
mobilier
urbain
pour
des
devis
d'un
montant
de
14
271.44
€ HT
soit
15
649.27
€ TTC
- _
D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 20
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Délibération
n°11-2023/15
- Demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
2023
pour
des
travaux
d'aménagement
d’une
cour
pour
la
nouvelle
salle
de
classe
de
maternelle
Rapporteur
: Monsieur
le Maire Exposé
des
visas
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Garonne
du
7
avril
2016
relative
aux
Contrats
de
territoire,
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le Maire
indique
qu'un
contrat
de
territoire
a été
signé
entre
le conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne,
la communauté
d'agglomération
du
Muretain
et les
communes
membres.
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
: Des
travaux
d'aménagement
d’une
cour
pour
la
nouvelle
salle
de
classe
de
maternelle
pour
des
devis
d’un
montant
de
39
734.00
€ HT
soit
47
680.80
€ TTC.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
-
De
solliciter
auprès
du
Conseil
départemental
les
financements
du
Contrat
de
territoire
pour
des
travaux
d'aménagement
d’une
cour
pour
la nouvelle
salle
de
classe
de
maternelle
pour
des
devis
d'un
montant
de
39
734.00
€ HT
soit
47
680.80
€ TTC
-__ D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 20
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Délibération
n°11-2023/16
— Demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
2023
pour
Pinstallation
d'un
portail
automatique
au
parking
de
l’école
Rapporteur
: Monsieur
te Maire
Exposé
des
visas
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Garonne
du
7
avril
2016
relative
aux
Contrats
de
territoire,
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le Maire
indique
qu’un
contrat
de
territoire
a été
signé
entre
le conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne,
la communauté
d'agglomération
du
Muretain
et les
communes
membres.
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
l'installation
d'un
portail
automatique
au
parking
de
l'école
pour
un
devis
d'un
montant
de
2 717.90
€ HT
soit
3 261.48
€ TTC,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
- De
solliciter
auprès
du
Conseil
départemental
les
financements
du
Contrat
de
territoire
pour
l'installation
d’un
portail
automatique
au
parking
de
l’école
pour
un
devis
d'un
montant
de
2 717.90
€ HT
soit
3 261.48
€ TTC
- _
D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
À la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 20
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0 | | | | |
République
Française
2023/08
Département
HAUTE-GARONNE
Commune
de
Lavernose-Lacasse
Séance
du
20/03/2023
Délibération
n°11-2023/17
— Régime
indemnitaire
— filière
police
municipale
: Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
de
police
municipale
(ISMF)
/ Indemnité
d'administration
et
de
technicité
{IAT)
Rapporteur
: Sébastien
TORRES
Exposé
des
visas
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
Vu
la délibération
1V-2022/37
en
date
du
11
juillet
2022,
Vu
l'avis
du
CT
en
date
du
08/03/2023
Vu
le décret
2006-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
le régime
indemnitaire
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
d'agents
de
police
municipale,
de
chefs
de
service
de
police
municipale
et
créant
le régime
indemnitaire
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Considérant
une
erreur
matérielle
dans
la délibération
IV-2022/37
il y a
eu
de
modifier
les
modalités
de
versement
de
l'IAT,
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le Président
expose
à l'assemblée
qu'il
y a
lieu
de
mettre
en
place
le régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale,
car
celle-ci
est
exclue
du
RIFSEEP.
Ilest
proposé
de
mettre
en
place
le versement
de
l'ISMF
(versement
mensuel)
et FIAT
(versement
mensuel}. Détermination
des
modalités
de
versement
de
l'ISMEF
:
Les
bénéficiaires
:
- Agents
titulaires
et
stagiaires
occupant
le cadre
d'emploi
de
: Agent
de
police
municipale
Conditions
d'octroi
:
L'agent
doit
exercer
des
fonctions
de
police
municipale
pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
indemnité.
Cumul
:
L'Indemnité
est
cumulable
avec
:
- Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
- L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
L'ISMEF
n'est
pas
cumulable
avec
:
-__ RIFSEEP - CIA
Montant
:
L'ISMF
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
mensuel
de
traitement
indiciaire
soumis
à retenue
pour
pension
de
l'agent
concerné
un
taux
individuel
fixé
dans
la limite
des
taux
maximums
fixés
par
les
articles
1°
des
décrets
n°97-702
du
31
mai
1997
et
n°2000-46
du
20
janvier
2000.
Ilest
proposé
que
les
montants
individuels
soient
fixés,
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale,
dans
la
limite
des
taux
maximums
suivants
:
- Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
: 20%
- Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
:
o 22%
jusqu'à
l'indice
brut
380
o 30%
au-delà
de
l'indice
brut
380 L'autorité
territoriale
peut
décider
de
l’application
d’un
taux
moins
élevé.
Les
attributions
seront
effectuées
dans
les
limites
sus-énoncées
et selon
les
critères
suivants
:
-
La
fonction
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
- Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Périodicité
:
La
périodicité
du
versement
sera
mensuelle.
Modalités
de
maintien
ou
de
suspension
de
l'ISMF
:
L'ISMF
est
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement
de
base
:
-__ Pour
les
congés
de
maladie
ordinaire,
-__
Pourles
congés
annuels,
-__ Pour
les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
-__ Pourles
congés
de
maternité,
paternité
et d'adoption,
L'ISMF
sera
suspendue
en
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Détermination
des
modalités
de
versement
de
l'IAT
:
Les
bénéficiaires
:
- Agents
titulaires
et stagiaires
occupant
le cadre
d'emploi
de
: Agent
de
police
municipale
Cumul
:
l'AT
est
cumulable
avec
:
- Les
indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
-_ L'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
de
police
municipale
(SMF)
L'IAT
n’est
pas
cumulable
avec
:
- Le
RIFSÉEP
- LeCIA
Montant
:
Les
montants
sont
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
indexés
sur
la valeur
du
point
de
la
fonction
publique.
Ils
seront
proratisés
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à
temps
partiel.
Le
montant
moyen
annuel
de
FIAT
est
calculé
par
application
à un
montant
de
référence
annuel
fixé
par
grade,
d’un
coefficient
multiplicateur
d'ajustement
compris
entre
0 et
8.
Attribution
individuelle
:
L'IAT
sera
versée
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir,
sur
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
-
Compétences
professionnelles
et
techniques,
- Qualités
relationnelles
- Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou
le cas
échéant
à exercer
des
fonctions
de
niveaux
supérieurs.
Périodicité
:
La
périodicité
du
versement
sera
mensuelle.
L'IAT
a vocation
à être
réajustée
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et de
la manière
de
servir
appréciées
au
titre
de
la période
antérieure. République
Française
2023/09
Département
HAUTE-GARONNE
Commune
de
Lavernose-Lacasse
Séance
du
20/03/2023
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
m D'instaurer
le régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
tel
que
présenté
ci-dessus,
Æ D'autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l'ISMF
et FIAT
versées
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus,
m De
prévoir
et d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 20
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
:0
Délibération
n°H-2023/18
- Création
d’un
poste
au
service
de
la police
municipaie
Rapporteur
: Sébastien
TORRES
Exposé
des
motifs
:
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
Conformément
à l'article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
à la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité. Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la charge
de
travail
au
sein
de
la police
municipale
sur
la commune,
il convient
d'y
nommer
un
nouvel
agent.
La
création
d'un
emploi
de
policier
municipal
à temps
complet
pour
la surveillance
du
bon
ordre,
la
prévention,
la tranquillité,
la salubrité
ainsi
que
la sécurité
publique,
à compter
du
1°
septembre
2025.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
la catégorie
C filière
police,
aux
grades
de
gardien-brigadier,
brigadier-chef
principal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
- D'adopter
la proposition
du
maire,
- De
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois
- D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 19
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 1 {Patrick
SENTENAC) Délibération
n°11-2023/19
- Versement
d’un
fonds
de
concours
au
Muretain
Agglo
— Itinéraire
cyclable
Le
Fauga/Muret
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Exposé
des
motifs
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
avril
2022
actant
les
statuts
du
Muretain
Agglo
;
Vu
les
délibérations
définissant
les
intérêts
communautaires
du
Muretain
Agglo
;
Vu
la délibération
du
conseil
de
communauté
n°2020.196
du
15
décembre
2020
actant
le Schéma
directeur
des
cheminements
cyclables
et les
principes
de
co-financement
des
pistes
cyclables.
Vu
la délibération
n°2023.019
du
Muretain
Agglo
;
Exposé
des
motifs
La
mise
en
œuvre
du
Schéma
directeur
des
pistes
cyclables
nécessite
un
financement
croisé,
dont
des
participations
communales.
La
conférence
des
maires
élargie
du
1%
décembre
2020,
à débattu
des
principes
de
co-financement
des
communes
traversées
tels
que
présentés
dans
la délibération
consacrée
à ce
sujet.
Considérant
l'exposé
ci-dessus
et la
réalisation
de
l'itinéraire
cyclable
Le
Fauga-Muret
et plus
précisément
les
tronçons
ci-dessous
sur
la commune
de
Lavernose-Lacasse
:
Tronçon
Longueur
Coût
HT
|
Coût
HT
|
Points
Points
%
Participation
en
mi
au
ml
études
et
|
communautaires
|
communaux
|
communal
|
communale
travaux
Impasse
70
1 825
127
781
3
1
25
31
945
Pacherot Impasse
190
271
51517
3
1
25
12
879
Pacherot Chemin
280
111
30
990
3
1
25
7747
Pacherot Chemin
420
303
127
366
3
1
25
31
842
Pountils Plein
1075
422
453
566
3
0
champs
791
220
84
413
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
- Le
versement
d’un
fonds
de
concours
au
Muretain
Aggio
d'un
montant
de
84
413
€.
À la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 20
- CONTRE
:
0 - ABSTENTIONS
: 0 République
Française
2023/10
Département
HAUTE-GARONNE
Commune
de
Lavernose-Lacasse
Séance
du
20/03/2023
11-2023/20
Motion
— Confirmation
de
l'engagement
de
la
municipalité
sur
la
révision
du
PLU
de
Lavernose-Lacasse
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire,
donne
lecture
du
projet
de
motion
pour
le projet
de
révision
du
PEU
qui
sera
soumis
à enquête
publique
à compter
du
21
avril
2023,
« Depuis
la création
du
PLU
de
la commune
de
Lavernose-Lacasse
en
2010
le Conseil
Municipal
a
toujours
gardé
la même
ligne
de
conduite
: Développer
un
espace
de
vie
solidaire
et
qualitatif,
avec
des
équipements
structurants
à l'échelle
du
bassin
de
vie.
Cette
attractivité
soulève
des
enjeux
d'aménagement
du
territoire
incontournable,
dans
le respect
et la
préservation
des
zones
agricoles,
naturelles
et forestières.
Conformément
à la
loi
Climat
et
Résilience,
le projet
de
révision
de
ce
PLU
prévoit
de
réduire
sa
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
de
58.3
%.
L'ensemble
des
zones
à urbaniser
sont
situées
en
agglomération.
La
révision
du
PEU
ne
modifie
pas
le
zonage
de
la commune.
La
municipalité
veille
à conserver
son
espace
agricole
de
plus
de
1 500
hectares
et à
encourager
l'installation
de
nouveaux
agriculteurs,
tout
en
préservant
la qualité
de
vie
des
administrés.
C'est
pourquoi,
en
concertation
avec
la population
et
les
agriculteurs,
les
secteurs
Créboty,
La
Pointe
et Vignasses,
sont
séparés
du
monde
agricole
par
une
bande
verte
de
5 mètres
minimum.
La
révision
du
PEU
urbanise
simplement
les
parcelles
accolées
aux
habitations
existantes
dites
dents
creuses,
où
l'agriculture
n’exerce
plus.
Sur
ces
secteurs,
et
depuis
2010,
la commune
et
les
habitants
par
une
participation
aux
voiries
et réseaux,
ont
financé
plus
de
4 millions
de
travaux
d'urbanisation
:
reprise
de
voiries,
liaisons
douces,
sécurisation
avec
ralentisseurs,
réfection
des
réseaux,
assainissement
collectif,
traitement
des
eaux
pluviales,
fibre.
La
station
de
traitement
des
eaux
usées
va
être
réhabilitée
pour
supporter
un
accroissement
de
la population
de
plus
de
2 000
habitants
pour
les
communes
de
Lavernose-Lacasse
et St
Hilaire.
La
commune
veille
à une
gestion
maitrisée
de
la croissance
démographique
de
l'ordre
de
+1.4%
an,
ainsi
qu'à
une
mixité
sociale
équilibrée
avec
16%
de
logements
sociaux
à ce
jour,
L'ensemble
de
ces
parcelles
à urbaniser
ne
représente
que
4.5
hectares.
La
municipalité
restera
ferme
et déterminée
à
l'ouverture
de
ces
zones
dans
l'intérêt
de
ses
administrés.
Lavernose-Lacasse
connait
une
dynamique
d'implantation
d'entreprise,
de
services.
Le
ratio
emploi
par
habitants
augmente
1 pour
8.1
habitants.
Le
territoire
doit
pouvoir
proposer
des
lieux
stratégiques
d'implantations
aux
artisans,
industriels
en
recherche
de
terrains
ou
de
location
de
locaux.
A la
demande
de
la DDT
et pour
préserver
un
espace
naturel,
la commune
a transféré
la zone
AUXO
de
1.9
hectares
en
extension
de
la zone
d'activité
économique
Pujeau
Rabe.
Enfin,
depuis
70
ans,
la commune,
sur
sa
partie
basse
côté
sud,
est
caractérisée
par
une
importante
activité
d'extraction
de
gravières.
À la
demande
de
la commune,
l'exploitant,
après
l'extraction
des
alluvions,
remblaie
au
moins
50%
de
la surface
exploitée
pour
un
retour
à l’activité
agricole.
Aussi,
30
hectares
ont
été
convertie
en
parc
photovoltaïque
au
sol,
90
hectares
en
zones
naturelles
sous
forme
de
lacs,
25
hectares
en
cours
d'extraction
pour
la ligne
de
métro
toulousaine
et
enfin
la zone
économique
qui
répond
à une
thématique
environnementale
avec
un
crématorium
et
des
entreprises
génératrices
d'emploi.
En
fin
d'extraction
les
parcelles
sont
rétrocédées
à la
commune.
Cela
permet
par
la suite
l'installation
d'agriculteurs
biologique
ou
la plantation
de
nouveaux
espaces
boisés.
La
révision
du
PLU
ouvre
la possibilité
d'exploiter
les
dernières
parcelles
en
fin
de
limite
de
commune. Le
projet
de
révision
du
PLU
arrêté
par
le Conseil
Municipal,
élus
de
terrains
au
contact
de
la population,
retranscrit
une
volonté
politique
d'aller
vers
l'avant
tout
en
respectant
la règlementation
en
vigueur.
Des
réponses
aux
observations
des
personnes
publiques
associées
seront
apportées
et affineront
le projet
de
révision
du
PLU.
Néanmoins,
la municipalité
entend
garder
une
stratégie
de
développement
en
conformité
avec
les
attentes
des
administrés.
Le
bien
vivre
ensemble
de
la commune
étant
au
cœur
des
préoccupations
du
conseil.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
adopte
la
motion
à l'unanimité
11-2023/21
Désaffectation
suivi
du
déclassement
du
domaine
public
du
local
situé
3 rue
des
oiseaux
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Considérant,
que
la précédente
délibération
du
6 mars
2023
à omis
de
constater
la désaffectation
préalable
au
déclassement
du
domaine
publie,
Monsieur
le Maire
expose
que
la commune
est
propriétaire
d'un
local
situé
3 rue
des
oiseaux.
Ce
local
a servi
à une
association
ayant
une
mission
de
service
public
et a
donc
été
intégré
le domaine
public
communal.
H s'avère
nécessaire,
selon
les
dispositions
de
l'articie
L. 2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
de
constater,
dans
un
premier
temps,
la désaffectation
matérielle
du
local,
conditionnant
sa
sortie
du
domaine
public,
liée
à la
cessation
de
toute
activité
de
service
public,
et dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
classement
dans
le domaine
privé
communal.
Le
local
va
permettre
l'installation
d’un
commerce
de
vente
de
bières
artisanales.
Il conviendra
également
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le bail
commercial
de
neuf
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
- De
constater
préalablement
la désaffectation
du
domaine
public
du
local
situé
3 rue
des
oiseaux.
-__ D'approuver
son
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
le faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le bail
commercial
pour
l'installation
d'un
commerce
de
vente
de
bières
artisanales
pour
neuf
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction.
À la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 20
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Questions
diverses
Néant
Fin
de
la séance
à 20h30. République Française Département HAUTE-GARONNE Commune de Lavernose-Lacasse Séance du 20/03/2023
2023/11
FEUILLET
DE
CLOTURE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20/03/2023
LISTE
DES
DELIBERATIONS
NUMERO
Vote
des
taux
des
taxes
locales
2023
H-2023/09
Vote
du
budget
primitif
2023
— budget
communal
|
1.202310
Règles
d'utilisation
du
compte
6232
« fêtes
et
cérémonies
»
11-2023/11
Demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
2023
pour
l'acquisition
de
matériels
pour
la restauration
scolaire
11-2023/12
Demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
2023
pour
de
acquisition
de
mobilier
et
de
matériels
{fables
et
matériels
police
municipale)
H-2023/13
Demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
2023
pour
lembellissement
de
la
commune
et l’acquisition
de
mobilier
urbain
H-2023/14
Demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
2023
pour
des
travaux
d'aménagement
d'une
cour
pour
la nouvelle
salle
de
ciasse
de
maternelle
1-2023/15
Demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
2023
pour
l'installation
d'un
portail
automatique
au
parking
de
l'école
11-2023/16
Régime
indemnitaire
— filière
police
municipale
: | 11-2023/17
Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
de
police
municipale
(ISMF)
/
Indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
Création
d'un
poste
au
service
de
la police
| II-2023/18
municipale Versement
d'un
fonds
de
concours
au
Muretain
| 1I-2023/19
Agglo
— itinéraire
cyclable
Le
Fauga/Muret
Motion
— Confirmation
de
l'engagement
de
la
municipalité
sur
la révision
du
PLU
de
Lavernose-
Lacasse
11-2023/20
Désaffectation
suivie
du
déclassement
du
domaine
public
du
local
situé
3 rue
des
oiseaux
11-2023/21
Le
Secrétaire
de
Séance,
Gérard
MASCRE
Le
Maire,
Alain
DELSOL