Procès Verbal - PV DU 04 AVRIL 2022

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Procès Verbal - PV DU 04 AVRIL 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Lavernose-Lacasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 04 AVRIL 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,

République Française 2022/26

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 04/04/2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 AVRIL 2022

Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 20

Date de la convocation : 28/03/2022

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le quatre-avril à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE-LACASSE.

Présents :

DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Patrick, DESPLAS Janine, MASCRE Gérard,

BONNEMAISON Chantal, ZARADER Karine, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BASCANS Pascale,

BONNAC Patrick, LECOMTE Nathalie, LEBLOND Alain, LEROUX Jean-François, SENTENAC

Chrystèle, FEUILLERAT Patrick, GUELIN Carole, DE PUYMAURIN Thierry, TORRES Sébastien.

Pouvoirs :

LAMANDE Laurent pouvoir à DELSOL Alain

Absents excusés :

PAROLIN Vanessa, BIZET Cécile, DOTTO Christian

Madame PELLEGRINO Yvette élue secrétaire de séance.

DECISION N°2022-06

(Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT)

Objet : Maîtrise d’œuvre – Extension de l’école maternelle

Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne) ;

Vu l’article L 2122-22, 6° du Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 n° III-2020/40, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Considérant que la commune doit confier une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux d’extension de l’école maternelle, travaux estimés à 250.000 € HT, 300.000 € TTC.

Vu la proposition du 16 décembre 2021 de l’agence d’architecture ENZO & ROSSO, architectes associés.

DECIDE

Article 1 : De retenir l’agence d’architecture ENZO & ROSSO 113 BD Lamasquère, 31600 Muret, pour un montant d’honoraires de 10% calculé sur une estimation travaux de 300.000 € TTC soit un montant d’honoraires de 30.000 € TTC.

Article 2 : le Maire et le comptable signataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LAVERNOSE-LACASSE, le 31 mars 2022,

Le Maire, A. DELSOL

République Française 2022/27

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 04/04/2022

Objet : Vote des taux des taxes locales 2022

Numéro : III-2022/29

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter comme suit les taux :

TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022

Taxe Foncière sur les

propriétés bâties

38.68 % 40.61 %

Taxe Foncière sur les

propriétés non bâties

77.08 % 80.93 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De voter pour 2022 les taux suivants :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.61%

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.93 %

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 20 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0 Objet : Vote du budget primitif 222 – budget communal

Numéro : III-2022/30

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022, et propose à l’assemblée de le voter : *En section fonctionnement au niveau du chapitre

*En section d’investissement au chapitre pour les dépenses et recettes non individualisées et à l’opération pour les dépenses et recettes individualisées.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

*En section fonctionnement :

-Adopte les chapitres de dépenses : 011, 012, 014, 65, 66, 022, 023, 042

Pour le chapitre 65 (art 6574 voté à l’article) les élus présidents ou trésoriers d’association ont quitté la salle au moment du débat et du vote du chapitre, soit : Carole GUELIN, Patrick BONNAC, Patrick FEUILLERAT

-Adopte les chapitres de recettes : 013, 70, 73, 74, 75, 77, 002, 042

Total de la section : 3.275.206,30 €

* en section d’investissement :

-Adopte les opérations : 12,15, 67, 77, 79, 80, 81

-Adopte les chapitres de dépenses : 16, 20, 204, 21, 23, 26, 020, 040, 041

-Adopte les chapitres de recettes : 001, 10, 16, 021, 024, 040, 041

Total de la section : 2.092.722.11 € (inclus RAR 2021 sur BP 2022)

A la majorité des membres présents et représentés :

*Chapitre 65 article 6574

(3 présidents ou trésoriers d’association subventionnée ont quitté la salle pour le vote) donc x présents et X pouvoirs.

POUR : 17 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

*Tous les autres chapitres du budget : POUR : 20 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

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Séance du 04/04/2022

Objet : Vote du budget primitif 2022 – Lotissement Créboty

Numéro : III-2022/31

Objet : Reversement de l’excédent du budget du lotissement Créboty au BP principal 2022 et clôture du budget annexe Lotissement Créboty

Numéro : III-2022/32

Exposé des visas :

Vu la délibération N°II-2022/, affectant le résultat du CA du lotissement Creboty 2021 au Budget annexe lotissement Creboty 2022,

Exposé des motifs :

Par les délibérations en date du 08 octobre 2018, et 10 décembre 2018, le Conseil Municipal avait approuvé la création d’un lotissement dénommé « lotissement Créboty». Il reste la somme de 158.161,46 € inscrite au budget annexe « lotissement Creboty » à reverser vers le budget principal de la commune.

Monsieur le Maire propose le reversement de l’excédent du lotissement communal au budget principal de la commune, ainsi que la clôture du budget annexe « lotissement Créboty ». Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

-De reverser la somme de 158.161,46 € correspondant à l’excédent du budget « lotissement Créboty» au BP principal de la commune.

-De clôturer le budget annexe « lotissement Créboty ».

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 20 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

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Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 04/04/2022

Objet : Provisions pour créances douteuses – délibération adoptant une méthode de calcul

Numéro : III-2022/33

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, La Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre. Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrecevabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels, et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions de créances douteuses :

1 – Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prise une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2 -Méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur Taux de dépréciation : N :0%, N-1 5%, N-2 : 30%, N-3 : 60%, antérieur : 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que des données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporal compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n°2.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321-2,Vu le décret n°2002-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements public locaux qui leur sont rattachés,

Vu les instructions budgétaires et comptable M14 M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance

Taux de dépréciation N : 0% ; N-1 : 5% ; N-2 : 30% ; N-3 : 60%, antérieur : 100%

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 20 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

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Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 04/04/2022

Objet : Désaffectation et déclassement de l’impasse au 15 rue du Commerce

Numéro : III-2022/34

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L-2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, qu’il y a lieu de désaffecter et de déclasser du domaine public l’impasse au 15 rue du commerce d’une superficie d’environ 120m². Cette impasse n’étant plus affectée à l’usage pour laquelle elle était destinée. Monsieur le Maire demande à l’assemblée son avis sur la désaffectation et le déclassement de cette impasse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- La désaffectation et le déclassement de l’impasse au 15 rue du commerce.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 20 - CONTRE :0 - ABSTENTIONS : Objet : Modifications des statuts du SIVOM SAGe – Extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence « eau potable » pour les communes du Muretain Agglo

Numéro : III-2022/35

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire donne lecteur à l’organe délibérant de la délibération 14/2022 du 14 mars 2022, du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) par laquelle, le syndicat :

- Etend son périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence Eau potable et pour la communauté d’agglomération du Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur- Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose- Lacasse, Le Fauga, Sabonnières, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L5211-20 du CGCT) ;

- Habilite le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération ; - Approuve les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés

Après lecture des statuts modifiés, le conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE

-D’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence Eau potable, pour la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur- Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L5211-20 du CGCT) ;

- D’approuver les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 20 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

DECIDE

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Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 04/04/2022

Objet : Approbation de l’attribution de compensation 2022

Numéro : III-2022/36

Exposé des visas :

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

Vu la délibération 2022.015 du 15 mars 2022 de notification des attributions de compensation 2022 par le Conseil Communautaire du Muretain Agglo

Exposé des motifs :

L’article 1609 nonies C-V du Code général des impôts a été modifié par l’article 81 de la loi n°2016- 1918 du 29 décembre 2016 de finance rectificative pour 2016 ; Il assoupli les modalités de versement de l’attribution de compensation aux communes puisqu’il est désormais possible de créer, sous certaines conditions, une « attribution de compensation d’investissement », c’est-à-dire d’inscrire en section d’investissement une partie de l’attribution de compensation.

Pour la commune de Lavernose-Lacasse, le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement provisoire 2022 s’établit à un montant de -193 773 €, et le montant de l’attribution de compensation d’investissement 2022, ayant un bilan voirie 2021 déficitaire, est de -716.091 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-D’approuver les montants suivants pour la commune de Lavernose-Lacasse en 2022 : - le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement provisoire est de -193 773 € - le montant de l’attribution de compensation d’investissement de -716 091 € versé en une seule fois.

A la majorité des membres présents et représentés

POUR : 20 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0

FEUILLET DE CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/04/2022

LISTE DES DECISIONS

NUMERO

Maîtrise d’œuvre – Extension de l’école

maternelle

2022-08

LISTE DES DELIBERATIONS

NUMERO

Vote des taux des taxes locales 2022

III-2022/29

Vote du budget primitif 2022 – budget communal

III-2022/30

Vote du budget primitif 2022 – Lotissement

Créboty

III-2022/31

Reversement de l’excédent du budget du

lotissement Créboty au BP principal 2022 et

clôture du budget annexe Lotissement Créboty

III-2022/32

Provisions pour créances douteuses –

Délibération adoptant une méthode de calcul

III-2022/33

Désaffectation et déclassement de l’impasse au

15 rue du Commerce

III-2022/34

Modifications des statuts du SIVOM SAGe –

Extension du périmètre d’intervention du SIVOM

SAGe pour la compétence « eau potable » pour

les communes du Muretain Agglo

III-2022/35

Approbation de l’attribution de compensation

2022

III-2022/36

République Française 2022/32

Département HAUTE-GARONNE

Commune de Lavernose-Lacasse

Séance du 04/04/2022

NOM PRENOM QUALITE

SIGNATURES DES PRESENTS

DELSOL Alain MAIRE

PELLEGRINO Yvette Premier adjoint

SENTENAC Patrick Deuxième adjoint

DESPLAS Janine Troisième adjoint

MASCRE Gérard Quatrième adjoint

BONNEMAISON Chantal Cinquième adjoint

LAMANDE Laurent Sixième adjoint

Pouvoir à DELSOL Alain

ZARADER Karine Conseiller municipal

LELEU Gérard Conseiller municipal

GUERINI Gilberte Conseiller municipal

DOTTO Christian Conseiller municipal

Absent

BASCANS Pascale Conseiller municipal

BONNAC Patrick Conseiller municipal

LECOMTE Nathalie Conseiller municipal LEBLOND Alain Conseiller municipal

PAROLIN Vanessa Conseiller municipal

Absente

LEROUX Jean-François Conseiller municipal

SENTENAC Chrystèle Conseiller municipal

FEUILLERAT Patrick Conseiller municipal

GUELIN Carole

Conseiller

Municipal

DE PUYMAURIN Thierry

Conseiller

municipal

BIZET Cécile

Conseiller

municipal

Absente

TORRES Sébastien

Conseiller

municipal