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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 14 Participation frais scolaires enfants communes exterieures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
X|oel D
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2024-14
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Lundi 12 février 2024
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois d'avril, à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 06 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 30
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc- Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 7 (CHARRIER Isabelle donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick, CONTREL Nathalie donne pouvoir à JANNIN Pierrick, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à GANDON Francis, FERRAND Benoît donne pouvoir à RANC Julien, HACHANI Yohann donne pouvoir à BERGERET Pierre, MARGERI Marielle donne pouvoir à ESSAYAN Martine).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : JANNIN Pierrick
Objet: Participation aux frais de scolarité des enfants des communes accueillis dans les écoles primaires de Tassin la Demi-Lune
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-14-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-8 :
Vu la délibération n°2023-22 du 5 avril 2023 du Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune portant approbation des montants de participation aux frais de scolarité des enfants des communes extérieures accueillis dans les écoles primaires publiques pour l’année scolaire 2022/2023 et validant la convention type ;:
Considérant que par la délibération précitée, le Conseil municipal avait approuvé les montants suivants :
- 573 € pour l’année scolaire d'un élève d'école maternelle,
- 287 € pour l’année scolaire d’un élève d'école élémentaire,
Considérant que les communes qui ont participé pour l’année scolaire 2022-2023 aux frais de Scolarité ont été les suivantes: Sainte-Foy-Lès-Lyon, Craponne, Saint-Genis-Les-Ollières,
Charbonnières-les-Bains, Sainte-Consorce et Francheville :
Considérant que pour l’année scolaire 2023-2024, 74 enfants résidant dans des communes extérieures sont accueillis dans les écoles publiques de la Commune de Tassin la Demi-Lune :
Considérant que l’évolution de la contribution a été déterminée d'un commun accord entre les Adjoints au Maire délégués aux affaires scolaires des communes de l'Ouest Lyonnais qui se sont réunis samedi 7 octobre 2023 et ont décidé d'une augmentation de 2% des montants forfaitaires
précédents, soit pour l’année scolaire 2023/2024 :
- 984 € pour l'année scolaire d’un élève d'école maternelle (en cas de garde alternée 292 €) - 293 € pour l’année scolaire d'un élève d'école élémentaire (en cas de garde alternée 146
€) ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE, pour l'année 2023-2024 au titre des dérogations entrantes, les montants
forfaitaires de participation aux frais de scolarité suivants :
- 984 € pour l'année scolaire d'un élève d'école maternelle (en cas de garde
alternée 292 €) ;
- 293 € pour l'année scolaire d’un élève d'école élémentaire (en cas de garde
alternée 146 €).
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin{I Le secs ue vd
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-14-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 12 février 2024
Certifie exécutoire par :
1 6 FEV, 2024 - Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le: {6 FEV. 2024
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassinlle D. ue seveus uv venu Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20240216-D2024-14-DE
Date de réception préfecture : 16/02/2024