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Arrêté - Arrete Municipal 121 2024 Pose de poteaux electriques Route du Pontel PGD Batiment
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Jouars - P ontchartr ain ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 4 POSE DE POTEAUX ELECTRIQUES ROUTE DU PONTEL DU OTJANVIER AU 31 DECEMBRE 2024. N° 121P/2024 Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-4 et L 2213-6, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L 511-1, Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411-1 et R 417-10, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R1337-6 et suivants, Vu la demande en date du 22 février 2023, formulée par la société PGD BATIMENT, sise1 rue de Stockholm 75008 Paris (SIRET 50234915200012), d'autorisation d'occuper le domaine public, pour les poses de poteaux électriques Route du Pontel 78760 Jouars-Pontchartrain, Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, ARRETE Article1: Autorisation Le bénéficiaire, la société PGD BATIMENT, sise 1 rue de Stockholm 75008 Paris, est autorisé à occuper lé domaine public comme énoncé dans sa demande : Occupation du domaine public pour les poses de poteaux électriques Route du Pontel 78760 Jouars-Pontchartrain. Du O1 janvier au 31 décembre 2024. l'appartiendra à la société de renouveler sa demande. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 : Occupation Le bénéficiaire est autorisé à installer 2 blocs et une ligne aérienne sur le domaine public pour les travaux au 40 route du Pontel Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars Arrêté municipal N°121/2024- Feuillet 2/3 Article 3: Horaires Les travaux bruyants susceptibles de causer une gêne de voisinage, réalisés par les entreprises publiques où privées, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur le domaine public ou privé sont interdits avant 07h30 et après 18h30 du lundi au vendredi. Les travaux sont interdits les weekends et jours fériés. Les livraisons de matériels et de matériaux ne sont autorisées qu'entre 9 heures et 16 heures, et interdites les weekends et jours fériés. Article 4: Stationnement Le stationnement sera interdit au droit, ainsi qu'en vis-à-vis, du chantier pendant la durée des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie. Le bénéficiaire devra laisser libre le passage pour les véhicules pendant la durée des travaux, Article 5: Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur. Afin d'éviter la dispersion des poussières, l'entreprise devra prendre les mesures adéquates pour en limiter les effets sur les propriétés voisines, humidification ou toute autre procédée adéquate. Le bénéficiaire devra matérialiser le cheminement pour les piétons ainsi que les cyclistes. Article 6: Redevance La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019. La redevance sera perçue, auprès du demandeur, PGD BATIMENT, sise 1 rue de Stockholm 75008 Paris (SIRET 50234915200012), par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet selon le titre de recette établi par la commune de Jouars-Pontchartrain. Montant de 26000,00 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée : - Occupation du domaine public. - plots en béton avec poteaux sur emprise publique, dans le cadre d'un cheminement d'une ligne aérienne, sur 25 mètres. - 20€ le mètre et par semaine - 52 semaines - 25X 20 x 52 = 26000€ Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars Arrêté municipal N°121P/2024- Feuillet 3/3 Article 7: Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis destiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à IUi. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. En cas de non-respect des articles 3 et 5, la commune se réserve le droit de prendre un arrêté interruptif de travaux afin de faire cesser les nuisances. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article8: Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de là dépendance domaniale pour une durée de 1 an à compter du 01 janvier 2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et là remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article9: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain Article 10: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Fait à Jouars-Pontchartrain, le 22 juillet 2024 Thomas MENGELLE-TOUYA, Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN POUR LE MAIRE ADJOINT DÉLÉGUÉ WULFRAN GAMPACKAT Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 01 01 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars