Arrêté - Arrete municipal M 146P 2023 40 Route du Pontel 21092023145007 Pose de poteaux electriques

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Arrêté - Arrete municipal M 146P 2023 40 Route du Pontel 21092023145007 Pose de poteaux electriques Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal M 146P 2023 40 Route du Pontel 21092023145007 Pose de poteaux electriques)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Jouars -

P ontchartr ain ARRETE MUNICIPAL

REGLEMENTATION D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC

POSE DE POTEAUX ELECTRIQUES

ROUTE DU PONTEL

DU O9 JUIN AU O9 DECEMBRE 2023

N° 146P/2023

Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-4 et L 2213-6,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,

Vu le Code de là Route, notamment les articles L 411-1 ét R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R1337-6 et suivants,

Vu la demande en date du 22 février 2023, formulée par la société PGD BATIMENT, sise1 rue de Stockholm

75008 Paris (SIRET 50234915200012), d'autorisation d'occuper le domaine public, pour les poses de poteaux électriques Route du Pontel 78760 Jouars-Pontchartrain,

Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRETE

Article 1: Autorisation

Le bénéficiaire, la société PGD BATIMENT, sise 1 rue de Stockholm 75008 Paris, est autorisé à

occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: Occupation du domaine public pour les poses de poteaux électriques Route du Pontel 78760 Jouars-Pontchartrain.

Du 09 juin au 09 décembre 2023.

Ilappartiendra à la société de renouveler sa demande,

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 :

Occupation

Le bénéficiaire est autorisé à installer 2 blocs et une ligne aérienne sur le domaine public pour les travaux au 40 route du Pontel

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 O1

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouarsArrêté municipal N°146P/2023- Feuillet 2/3

Article 3: Horaires

Les travaux bruyants susceptibles de causer une gêne de voisinage, réalisés par les

entreprises publiques où privées, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur le domaine public

ou privé sont interdits avant 07h30 et après 18h30 du lundi au vendredi. Les travaux sont interdits les weekends et jours fériés.

Les livraisons de matériels et de matériaux ne sont autorisées qu'entre 9 heures et 16 heures, et interdites les weekends et jours fériés.

Article 4: Stationnement

Le stationnement sera interdit au droit, ainsi qu'en vis-à-vis, du chantier pendant la durée

des travaux.

Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article

R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie.

Le bénéficiaire devra laisser libre le passage pour les véhicules pendant la durée des travaux,

Article 5: Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation

en vigueur.

Afin d'éviter la dispersion des poussières, l'entreprise devra prendre les mesures adéquates

pour en limiter les effets sur les propriétés voisines, humidification où toute autre procédée adéquate.

Le bénéficiaire devra matérialiser le cheminement pour les piétons ainsi que les cyclistes.

Article 6: Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément

aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019, La redevance sera perçue, auprès du demandeur, PGD BATIMENT, sise 1 rue de Stockholm 75008 Paris (SIRET 50234915200012), par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet selon le titre de recette établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.

Montant de 13000,00 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :

- Occupation du domaine public.

- plots en béton avec poteaux sur emprise publique, dans le cadre d'un cheminement d'une ligne aérienne, sur 25 mètres.

20€ le mètre et par semaine

- 26 semaines

- 25 x 20 x 26 = 13000€

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouarsArrêté municipal N°146P/2023- Feuillet 3/3

Article7: Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un

délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

En cas de non-respect des articles 3 et 5, la commune se réserve le droit de prendre un arrêté interruptif de travaux afin de faire cesser les nuisances.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8: Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit

réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie

sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 mois à compter du 09 juin 2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, siles circonstances l'exigent, de remettre les lieux

dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation

Article 9: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.

Article 10: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Jouars-Pontchartrain, le 15 septembre 2023

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5-PONTCHARTRAIN

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 0134 91 O1 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars