Arrêté - AT N° 048.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public Rehabilitation de logments Interdiction de stationner Insatallation dune base de vie au 1 Impasse Jean ROSTAND

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Arrêté - AT N° 048.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public Rehabilitation de logments Interdiction de stationner Insatallation dune base de vie au 1 Impasse Jean ROSTAND Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune d'Achères. Lien du pdf (Arrêté - AT N° 048.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public Rehabilitation de logments Interdiction de stationner Insatallation dune base de vie au 1 Impasse Jean ROSTAND)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PÔLE

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

CADRE DE VIE ET

DÉVELOPPEMENT DURABLE

DIRECTION

DES SERVICES TECHNIQUES

Service Infrastructures

Environnement

Domaine Public

Réf. : HA/DS/AQ/BF

AT N°048.25

Catégorie : : Réglementation Temporaire de Stationnement et d'Occupation du Domaine Public.

Réhabilitation de logements - Interdiction de Stationner - Installation d’une Base de vie 1 Impasse Jean ROSTAND

78260 ACHERES

Le Maire de la Ville d'Achères,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,

VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R 411-1 sur les pouvoirs de police de circulation,

R417-1 sur les arrêts et stationnements et R325-1 sur les immobilisations et mises en fourrière,

VU le règlement de voirie adopté par délibération N°20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,

VU l'arrêté du Maire du 1er juillet 2022 portant délégation à Monsieur Giraud, Adjoint au Maire, chargé de l'Entretien du Patrimoine, des Travaux, de la Voirie et de la Propreté,

Vu la délibération N° 58 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2019 fixant le montant des redevances d'Occupation du Domaine Public,

VU la demande du 27 février 2025 de la société SAS PRIMISO 18 Avenue Paul LANGEVIN 95220 HERBLAY, d'Occuper Temporairement le Domaine Public afin d'effectuer des travaux de réhabilitation logements nécessitant l'Occupation de 44 m linéaires de places de stationnement ainsi qu' une installation de base de vie Impasse Jean ROSTAND,

VA D'ouurenx Caluim débute ac le Secvie UeRanicne KP DP. 780$ £5 AO, CONSIDÉRANT, qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité et d'interdire les véhicules de stationner durant les travaux en cours,

Article 1 :

Le présent arrêté ANNULE ET REMPLACE l'arrêté N°251.24. La société SAS PRIMISO est autorisée à effectuer les travaux de réhabilitation au 1 Impasse Jean ROSTAND et à installer une base de vie ainsi, occuper des places de stationnement durant les travaux en cours. L’Occupation des places de Stationnement est estimée à 44 mètres linéaires. À compter du lundi 09 décembre 2024 et ce pour une durée calendaire de 365 jours soit 52 semaines, de 8H00 à 18H00. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers.

Arrêté AT N°048.25 1/31001 VIES HABITAT

Département des Yvelines CES PLAN D'INSTALLATION ACHERES MAGASIN 9 DE CHANTIER

VESTIAIRE

REFECTOIRE]

WC chimique

STOCKAGE

Article 2 :

L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée sous réserve du respect de l'intégralité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation. L'occupant est tenu de respecter les normes sanitaires d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation.

Article 3 :

Cette autorisation est accordée à la société SAS PRIMISO 18 avenue Paul LANGEVIN 95220 HERBLAY- Identifiant SIRET du siège, 490 390 812 00025, moyennant une redevance qui devra être réglé au Trésor Public d’un montant de :

27 582 € ( Vingt - sept mille cinq cent quatre - vingt - deux euros)

-Base de vie = 500€ pour 20m°

-Durée d'installation 52 semaines

-Tarif par mois : 2298,50€

-Surface occupée : 130m°

-m? supplémentaire par tranche de 10m? : 163,50€ (+110m°)

-11x163,50= 1798,50€ par semaine supplémentaire

-500+1798,50=2298,50€ par mois

-2298,50x12=27582€ au total

Article 4 :

Le nombre de places de stationnement doit être respecté. Le demandeur est tenu d'informer la Direction des Services Techniques de toute modification.

Article 5 :

‘installati ili é Il

- La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3 m - Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autres mobiliers ne soient pas masqués - La visibilité des carrefours soit maintenue

- La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation

Arrêté AT N°048.25 2/3Article 6 :

Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant. A l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant.

En cas d’anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l'Occupation du Domaine Public.

Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation.

Article 7 :

Ce présent arrêté est adressé à :

- La Direction Générale des Services

- Le Commissariat de Police

- La Police Municipale

- La Direction des services Techniques

- Le Service Environnement et Espaces Extérieurs

- La Société SAS PRIMISO

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 :

En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit également de pouvoir interdire l'occupation.

Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal Administratif de Versailles".

Fait à Achères, le A3o3] Lo 2S Transmis à :

Commissariat de Police

Pour le Maire et par Délégation, Centre d'incendie et de Secours d'Achères

Le Maire Adjoint Chargé de l'Entretien du patrimoine Police Municipale des Travaux, de la Voirie et de la Propreté / C Centre Technique Municipal

Daniel GIRAUD _—— La Direction Juridique

SK La Direction des Finances Société SAS PRIMISO

Arrêté AT N°048.25 3/3