Compte-Rendu - 2017.12.16 Compte rendu

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Compte-Rendu - 2017.12.16 Compte rendu Document publié le Samedi 16 décembre 2017 par la commune de Luc-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017.12.16 Compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 1/30

Commune de

LUC-SUR-MER

DATE D’AFFICHAGE DES EXTRAITS DE DELIBERATIONS : 19 DECEMBRE 2017

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 16 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le 16 décembre à 9 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de Luc-sur-Mer, légalement convoqué le 12 décembre, s’est réuni à Luc-sur-Mer.

*Etaient présents : Philippe CHANU – Carole FRUGERE – Olivier LAURENT – Christian DUTERTRE – Claudie CRENEL – Christine DURAND (délibérations n°89 à 109) – Claude BOSSARD – Jacques MOREL – Anne LEGOUX – Laurent AMAR – Dominique FOULEY- DOURDAN – François FICHOT – Natacha CLAIRET – Véronique DRAMBOIT – Jacques BODIN – Odile VIAUD

*Absents excusés et représentés : Martial HEUTTE donnant pouvoir à Carole FRUGERE – Anne GUILLOU donnant pouvoir à Claudie CRENEL – Sandrine VINCENT donnant pouvoir à Philippe CHANU – Denis VILLETTE-PHILIPPE donnant pouvoir à Véronique DRAMBOIT – Thierry BRAC DE LA PERRIERE donnant pouvoir à Odile VIAUD – Roland LASKAR donnant pouvoir à Claude BOSSARD – Christine DURAND donnant pouvoir à Christian DUTERTRE (délibérations n°110 à 116)

*Absents excusés non représentés : Brigitte WATRIN

A l’unanimité, Madame FRUGERE est élue secrétaire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 6 NOVEMBRE 2017

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal en date du 6 novembre 2017 est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS

M. BOSSARD, Délégué aux finances, déroule sa présentation budgétaire agrémentée de commentaires. Il souligne que le budget 2018 est proposé sans reports de restes à réaliser, comme s’il s’agissait d’une commune nouvellement créée. Il ajoute que cette « feuille de route » sera à compléter d’un budget supplémentaire dans le courant du premier semestre 2018.

M. le Maire justifie le vote du budget 2018 avant le 31/12/2017 par le vœu de ne pas prendre de retard dans son exécution, notamment concernant le projet à enjeu fort de la place du Petit Enfer, dont l’architecte devrait pouvoir être désigné en mars.

PROCES-VERBAL TRANSMIS LE 23 DECEMBRE

2017 AUX MEMBRES DU CONSEILPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 2/30

2017-89 Décision modificative n°4 au budget « Commune »

(réintégration comptable de frais d’études aux travaux / ouverture de crédits au chapitre globalisé 041)

Rapporteur : M. Claude BOSSARD, Délégué aux finances

Le Conseil Municipal DECIDE :

-D’adopter la décision modificative N°4 au budget de la commune suivant le tableau ci-dessous :

2017-90 Emprunt complémentaire pour le

financement du projet de reconstruction du club de voile

MM. Le Maire et BOSSARD répètent être guidés par le principe suivant lequel le recours à l’emprunt se justifie pour le financement de projets structurants à long terme. Cela permet d’autofinancer les projets plus courants.

Monsieur le Maire rappelle le plan de financement du projet de construction de la nouvelle école de voile. Ce projet est déjà financé en partie par un emprunt de 800 000,00 € (délibération n°2016-98 du 10/12/2016). Pour garantir le financement du projet, un emprunt complémentaire s’impose.

La commission des finances a donné un avis favorable lors de sa séance du 11 décembre 2017 sur l’offre de prêt suivante :

-Il s’agit d’un prêt à taux fixe amortissable du Crédit Agricole (proposition en date du 04/12/2017).

-L’offre est valable un mois sous réserve de signature des contrats dans un délai de deux mois à compter du 04/12/2017, et sous réserve d’acceptation de la demande par le comité des prêts de la Caisse Régionale.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 3/30

-Le prêt à taux fixe est un financement simple. Le taux est arrêté définitivement, l’emprunteur se protège contre une remontée des conditions de financement.

-Si la commune opte pour un remboursement constant du capital, au lieu d’un remboursement en échéances constantes, la collectivité réalise une réelle économie d’intérêts (se référer au coût du crédit).

Montant du prêt 150 000,00 euros

Taux fixe 1,59 %

Durée du prêt 15 ans

Annuité constante annuelle 11 318,78 euros

Coût du crédit 19 781,64 euros

Déblocage des fonds partiel ou total dans la limite de 6 mois

après édition des offres

Frais de dossier 300,00 euros

Différé d’amortissement possible

(maximum 24 mois)

Remboursement anticipé partiel

ou total avec indemnités

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- De prendre l’engagement au nom de la commune d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et au paiement des intérêts,

- De prendre l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires

- De conférer, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cet emprunt.

2017-91 Décision modificative n°2 au budget annexe « Luc Locations » (frais d’emprunt & emprunt complémentaire)

Rapporteur : M. Claude BOSSARD, Délégué aux finances

Le Conseil Municipal DECIDE :

-D’adopter la décision modificative N°2 au budget annexe « Luc Locations » suivant le tableau ci-dessous :

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 4/30

2017-92 Décision modificative n°2 au budget annexe « Camping municipal » (réintégration comptable de frais d’études aux travaux / ouverture de crédits au chapitre globalisé 041)

Rapporteur : M. Claude BOSSARD, Délégué aux finances

Le Conseil Municipal DECIDE :

-D’adopter la décision modificative N°2 au budget annexe « Camping municipal » suivant le tableau ci-dessous :

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 5/30

2017-93 Taux d’impôts 2018

Mme LEGOUX demande si M. le Maire dispose d’informations concernant la suppression de la Taxe d’habitation. La réponse est non.

M. le Maire explique qu’en Commission des finances, la question a été posée de l’opportunité d’augmenter les taux d’impôts. S’il estime que pour l’heure, rien ne le justifie, dans l’avenir, il pense que la question méritera d’être reposée.

Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition 2018 ainsi qu’il suit :

Taux 2017

Taux 2018

Taxe d’habitation 07,30 %

07,30 %

Taxe « Foncier bâti » 14,70 %

14,70 %

Taxe « Foncier non bâti » 22,00 %

22,00 %

Ces explications entendues et après délibération, Le Conseil Municipal décide :

D’adopter les taux d’impôts 2018 proposés ci-dessus

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 6/30

2017-94 Subvention 2018 à la Régie Luc Animation

A titre de comparaison et pour mémoire, Mme LEGOUX demande le montant de cette subvention en 2017. La réponse est 43 400 €. Cette augmentation se justifie notamment par l’organisation en 2018 de « Noël en lumières ». « Tribute Fest », apéro-concerts, téléthon et autres festivités, M. le Maire insiste sur l’impact de ces animations, tant à l’intérieur (liens sociaux, unité populaire) qu’à l’extérieur (relayées par la presse, elles contribuent à donner une image positive de la ville).

Pour M. le Maire, le rôle de Luc Animations est central pour entretenir la dynamique dans la concurrence des territoires et asseoir le positionnement en tant que station balnéaire de Luc- sur-Mer qui se doit d’honorer son classement de station de tourisme, d’autant plus si Cœur de Nacre devait intégrer la Communauté urbaine Caen le Mer. Situés entre Ouistreham et Courseulles-sur-Mer, il est impératif de parvenir à tirer notre épingle du jeu en attirant du monde sur notre territoire communal. Pour mémoire, l’activité du casino rapporte 1 230 000 € de recettes au budget communal, d’où l’importance de soutenir le développement économique et touristique de la station.

Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit le montant de la subvention octroyée à la Régie Luc Animation pour 2018 :

compte 6573 (REGIE LUC ANIMATION) 60 000,00

Ces explications entendues et après délibération,

Le Conseil municipal décide :

De voter l’attribution d’une subvention 2018 à la Régie LUC ANIMATION de 60 000 €

2017-95 Subvention 2018 au C.C.A.S.

Démographiquement, à bien lire l’évolution des statistiques, M. le Maire relève que la tendance est au vieillissement et à l’appauvrissement de la population. Si beaucoup d’actions ont été développées en 2017 avec des comptes bien tenus, il est nécessaire de soutenir l’effort engagé.

Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 11/12/2017, il est proposé au conseil municipal de fixer ainsi qu’il suit le montant de la subvention octroyée au CCAS pour 2018 :

compte 6573 (CCAS) 30 000,00

Ces explications entendues et après délibération,

Le Conseil municipal décide :

De voter l’attribution d’une subvention 2018 au C.C.A.S. de 30 000 €

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 7/30

2017-96 Budget primitif 2018 – Camping

Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal la proposition du Budget primitif du Camping pour 2018 :

CAMPING :

Voir pièces jointes :

-ANNEXE 1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Budget primitif 2018

Exploitation Camping :

-ANNEXE 2 = chapitres de la section d’exploitation de la présentation générale du Budget 2018

Investissement Camping :

-ANNEXE 3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Budget 2018

Ces explications entendues et après délibération,

Le Conseil Municipal décide :

-d’adopter le Budget primitif CAMPING 2018

2017-97 Budget primitif 2018 – Régie Luc Animation

Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal la proposition du Budget primitif de la Régie Luc Animation pour 2018 :

REGIE « LUC ANIMATION » :

Voir pièces jointes :

-ANNEXE 1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Budget primitif 2018

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 8/30

Fonctionnement Régie Luc Animation :

-ANNEXE 2 = chapitres de la section de fonctionnement de la présentation générale du Budget 2018

Investissement Régie Luc Animation :

-ANNEXE 3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Budget 2018

Ces explications entendues et après délibération,

Le Conseil Municipal décide :

-d’adopter le Budget primitif de la REGIE LUC ANIMATION 2018

2017-98 Budget primitif 2018 – Budget annexe Luc Locations

Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2017, Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal la proposition du Budget annexe Luc Locations pour 2018 :

LUC LOCATIONS :

Voir pièces jointes :

-ANNEXE 1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Budget primitif 2018

Exploitation Luc Locations :

-ANNEXE 2 = chapitres de la section d’exploitation de la présentation générale du Budget 2018

Investissement Luc Locations :

-ANNEXE 3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Budget 2018

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil municipal décide :

-d’adopter le Budget primitif LUC LOCATIONS 2018

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 9/30

2017-99 Budget primitif 2018 – Commune

Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2018, Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal la proposition du Budget primitif de la commune pour 2018 :

COMMUNE :

Voir pièces jointes :

-ANNEXE 1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Budget primitif 2018

Fonctionnement Commune :

-ANNEXE 2 = chapitres de la section de fonctionnement de la présentation générale du Budget primitif 2018

Investissement Commune :

-ANNEXE 3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Budget primitif 2018

Ces explications entendues et après délibération,

Le Conseil Municipal décide :

-d’adopter le Budget primitif COMMUNE 2018

M. le Maire remercie ses collègues de ce vote unanime d’adhésion. Il les encourage à poursuivre le travail mené et à continuer d’avancer collectivement sur les projets déterminants en cours.

2017-100 Autorisation de demander l’aide financière de l’Etat, du Département, de la Région, de l’Union Européenne, du Parlement et/ou de tous autres partenaires pour tous projets aux budgets de l’année 2018

Vu la liste des projets d’investissement inscrits aux Budgets primitifs de l’année 2018 (voir ANNEXES) ;

Après avoir adopté, par le vote des Budgets, les listes des projets d’investissement inscrits aux Budgets primitifs de l’année 2018 afin qu’il soit procédé aux acquisitions, prestations, services et travaux visés ;

Le Conseil Municipal

Décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de subventions et/ou d’aides financières auprès de :

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 10/30

-l’Etat (notamment dispositifs DETR, DSIL, Contrat de ruralité),

-la Communauté de communes Cœur de Nacre (notamment dispositif Fonds de concours), -le Conseil Départemental (notamment dispositif Contrat de territoire), -le Conseil Régional (notamment dispositifs Contrat de territoire et classement à l’UNESCO des plages du débarquement),

-l’Union Européenne (notamment dispositifs Fonds structurels européens et programme LEADER),

-le Parlement (Réserve Parlementaire)

-et/ou tous autres partenaires...

...pour tous projets inscrits aux budgets de l’année 2018, aux taux si possible maxima applicables selon les matières.

Les crédits nécessaires à ces acquisitions, prestations, services et travaux sont inscrits aux Budgets primitifs 2018 section d’investissement

2017-101 Signature d’un contrat de territoire avec le Conseil départemental du Calvados

Le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat de territoire.

Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrages. Ce portrait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.

Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat.

Vu le portrait de territoire établi et présenté par les services du Conseil départemental lors de la réunion en date du 17 mai 2017.

Considérant la validation du portrait de territoire par la Communauté de communes de Cœur de Nacre lors de la réunion en date du 16 novembre 2017.

Considérant la transmission aux membres du conseil municipal du modèle de contrat de territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 11/30

AUTORISE le Maire à signer le contrat de territoire ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération ;

SOLLICITE une aide financière du Conseil départemental pour les projets suivants à intégrer au contrat de territoire 2017-2021 : Voir en annexe la liste des projets et le montant/taux de subvention demandé

2017-102 Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes « Cœur de Nacre », en date du 21 septembre 2017

MM. Le Maire et BOSSARD indiquent qu’à l’issue du calcul des charges transférées, le montant s’élève à 10 622 € en faveur de la Commune de Courseulles-sur-Mer et à 8 284 € en faveur de la Communauté de communes Cœur de Nacre. La nouvelle attribution de compensation totale ressort à 1 582 915 € pour Courseulles-sur-Mer et à 2 972 € pour Reviers (synthèse générale).

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes « Cœur de Nacre » a été créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 janvier 2017 dans le cadre de l’intégration des Communes de COURSEULLES-SUR-MER et de REVIERS et sera chargée, par la suite, d’évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes.

Il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au Conseil Communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation versées aux deux nouvelles Communes membres qui correspondent au coût net des charges transférées.

Monsieur le Maire indique que la CLECT s’est réunie à quatre reprises et a abordé les points suivants :

1. Organisation des travaux de la CLECT

2. Compétences exercées par la Commune de COURSEULLES-SUR-MER et l’Intercommunalité BESSIN SEULLES ET MER

3. Compétences exercées par la Commune de REVIERS et la Communauté de Communes d’ORIVAL

4. Propositions d’attributions de compensation

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du rapport de la CLECT, Monsieur Le Maire propose d’approuver ledit rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté à la majorité absolue par la CLECT du 21 septembre 2017,

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 21 septembre 2017,

Après avoir délibéré,

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 12/30

DECIDE d’approuver le rapport de la CLECT de la Communauté DE Communes « CŒUR DE NACRE » en date du 21 septembre 2017.

2017-103 Caf – Convention EAJE d’objectif et de financement « Prestation de service unique » (Multi Accueil « Les Lucioles »)

Mme CRENEL explique les modifications récentes du système de PSU (prestation de service unique), basé dorénavant sur le « réalisé » imposant aux familles de bien respecter leur contrat eu égard aux congés pour ne pas pénaliser la commune dans le versement des prestations de la CAF.

Le Conseil municipal ;

Vu l’exposé de Mme CRENEL, qui précise que la convention EAJE (Etablissement d’accueil du jeune enfant) proposée a pour objet de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement des prestations de services uniques pour les équipements et pour les activités du service petite enfance (Multi Accueil « Les Lucioles »),

VU la convention EAJE d’objectif et de financement « Prestation de service unique » (Caf du Calvados - Commune de Luc-sur-Mer Multi Accueil « Les Lucioles ») conforme à la maquette CNAF ;

DECIDE :

Article 1 – de conclure avec la Caf du Calvados la convention EAJE d’objectif et de financement « Prestation de service unique » (Multi Accueil « Les Lucioles ») jusqu’au 31 décembre 2021 ;

Article 2 – d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

2017-104 Service Jeunesse - Tarifs stages & inscription

M. DUTERTRE justifie ces tarifs dans le contexte du contrat enfance jeunesse commun à l’association Le Cap et au service jeunesse nécessitant un alignement des tarifs entre les deux entités. Il est rappelé pour mémoire que le CCAS propose une aide quand le quotient familial est compris entre 0 et 1000.

Vu la délibération n°2015-061 du 05 octobre 2015 présentant la grille de tarification des stages proposés par le service jeunesse, avalisée par les services de la Caisse d’allocations familiales ;

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 13/30

Plaquette ci-jointe à l’appui, M. DUTERTRE présente la nouvelle grille de tarification des stages proposés par le service jeunesse, avalisée par les services de la Caisse d’allocations familiales :

TARIFS STAGES VACANCES SCOLAIRES

Quotient familial Commune Hors Commune

0-620 30,00 € 40,00 €

621-1000 34,00 € 44,00 €

1001-1300 38,00 € 48,00 €

1301-1500 40,00 € 50,00 €

1501-2100 44,00 € 54,00 €

2101 et + 48,00 € 58,00 €

INSCRIPTION ANNUELLE DE SEPTEMBRE A AOÛT

Commune Hors Commune

10,00 € 15,00 €

A défaut de production d’un justificatif de quotient familial, la commune sera dans l’obligation d’appliquer le tarif le plus élevé.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide :

-D’ADOPTER les nouveaux tarifs proposés par le service jeunesse

2017-105 Prestation de service dans le cadre de la convention FREDON de lutte collective contre le frelon asiatique sur le département du Calvados – Tarif communal de prise en charge des coûts de destruction des nids secondaires signalés sur le domaine privé

M. le Maire fait état d’un retour d’expérience et constate qu’en 6 mois, 14 interventions ont été déclenchées, pour un coût moyen d’une centaine d’euros par intervention. Il estime que sur le domaine privé, il s’agit de frais inhérents à la propriété privée ne devant pas obérer les finances communales.

Mmes DRAMBOIT et VIAUD proposent qu’une fois l’enveloppe départementale épuisée, la commune prenne le relai en finançant 30% du coût de chaque intervention surnuméraire.

M. le Maire ne retient pas cette option et soumet au vote le projet de délibération dans sa rédaction initiale.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 14/30

Vu la délibération n°2017-63 du 10/07/2017 autorisant le Maire à signer la convention de lutte collective contre le frelon asiatique sur le département du Calvados, ainsi que tout document utile à la bonne marche de ce dossier ;

M. le Maire rappelle :

-que la Communauté de communes de Cœur de Nacre a signé la convention d’animation pour le programme de lutte contre le frelon asiatique

-que le territoire de la commune de Luc-sur-Mer est donc ouvert au plan de lutte collective contre le frelon asiatique en 2017

Il renvoie à la convention produite en annexe, permettant d’accéder : -à la liste des prestataires retenus,

-à la formation de référents locaux,

-aux documents de communication,

-au portail de déclaration,

-à la participation du Conseil Départemental pour la destruction des nids secondaires, à hauteur de 30%, plafonné à 110 € du coût de destruction, dans la limite de l’enveloppe votée.

Vu l’article 1 de la convention, suivant lequel les communes s’engagent :

- à déclarer sur le portail les nids secondaires qui lui sont signalés jusqu’au 31 décembre

- à prendre en charge les coûts de destruction des nids secondaires de frelon asiatique signalés, sur le domaine public comme sur le domaine privé, durant le plan de lutte collective. Elles bénéficieront sur cette période de la participation du Conseil Départemental du Calvados (30% du coût de destruction plafonné à 110€, dans la limite de l’enveloppe de 66 000 € d’aide votée) et des coûts mutualisés pour la destruction de nids de frelons asiatiques.

Vu l’article 3 de la convention, suivant lequel :

La participation de la Commune de LUC SUR MER à la lutte collective pour la destruction de nids de frelon asiatique, correspond au reste à charge du coût de destruction des nids secondaires sur le domaine public et privé durant le plan de lutte collective. Cette participation fera l’objet d’un avis de paiement en fin de trimestre civil.

M. le Maire propose que concernant la destruction des nids secondaires sur le domaine privé durant le plan de lutte collective, la commune émette ensuite un titre de recette à l’encontre du propriétaire concerné à hauteur du coût de destruction diminué de la participation du Conseil Départemental.

Pour ce faire, puisqu’il s'agit d'une prestation de service, un tarif doit être approuvé par le Conseil Municipal (indépendamment de la convention).

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide

-De voter le tarif explicité ci-dessus suite à la prise en charge des coûts de destruction des nids secondaires de frelon asiatique signalés sur le domaine privé

-D’autoriser le Maire à émettra dans ces cas un titre de recette à l’encontre du propriétaire concerné à hauteur du coût de destruction diminué de la participation du Conseil Départemental PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 15/30

2017-106 Approbation de la Modification simplifiée n°2 du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

M. LAURENT rappelle ce qui justifie à l’origine l’enclenchement de cette modification simplifiée, à savoir diminuer le nombre de logements requis dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de la zone à urbaniser route de Cresserons, dans la mesure où un équilibre financier est possible à 10 logements.

Au terme de la procédure, tous les feux sont au vert selon l’Adjoint à l’urbanisme : les incidences étant limitées, de même que les partenaires. Aussi, l’aménagement de 15 places de stationnement est de nature à dégager la vue rue de Cresserons.

Ayant pris connaissance du dossier, M. LASKAR a échangé hier soir des courriels avec M. LAURENT. Point par point, l’Adjoint à l’urbanisme a fourni les explications demandées. Par exemple, il a fait valoir que quand une seule pièce est modifiée, c’est le dossier de PLU dans son intégralité qui est renvoyé, d’où des remarques de M. LASKAR sur des aspects du document d’urbanisme n’entrant nullement en ligne de compte dans l’objet de la modification simplifiée.

M. le Maire souligne que cette modification simplifiée est aussi l’occasion de mettre en conformité la zone des Délettes, appelée à recevoir le bâtiment de l’épicerie sociale intercommunale, avec les appellations (destinations et sous-destinations) issues des nouvelles législations et réglementations.

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-45,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUC-SUR-MER approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2013

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUC-SUR-MER approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2014

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUC-SUR-MER approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2016

Vu l’arrêté municipal en date du 15 septembre 2017 engageant une procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux dispositions de l’article L.153-37 du code de l’urbanisme,

Vu le dossier de projet de modification simplifiée du PLU,

Vu les modalités de consultation du public sur le projet de modification simplifiée, définies par la délibération du 18 septembre 2017 et consistant en :

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 20

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 02PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 16/30

 La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée pendant une durée

de un mois, du 23 octobre 2017 au 24 novembre 2017 inclus, aux jours et heures

habituels d'ouverture au public,

 l'ouverture d'un registre en mairie, durant cette même période, destiné à recevoir les

observations du public,

 Un avis concernant la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée

n°2 du PLU, affiché en mairie ainsi que diffusé dans le journal Ouest France.

Le dossier a en outre été notifié aux services associés à l'élaboration du P.L.U., qui ont unanimement donné un avis favorable au projet qui leur a été soumis, et formulé trois observations.

Conformément aux dispositions des articles L.123-13-1 et L. 123-13-3 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Maire présente le bilan de cette mise à disposition devant le conseil municipal.

Bilan

Monsieur le Maire expose :

- Que trois observations émanant des Personnes Publiques Associées,

prévues à l’article L. 132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, ont été

émises ;

- Que six observations émanant du public ont été enregistrées sur le

registre de concertation.

SE REPORTER AU BILAN EN ANNEXE

Vu l’avis favorable de la Commission d’urbanisme du 4 décembre 2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de tirer le bilan de la mise à disposition ;

Décide d’approuver, tel qu’il est annexé à la présente délibération, le dossier joint modifié pour prendre en considération les observations des Personnes Publiques Associées et du public ;

Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie de LUC-SUR-MER, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera en outre transmise au Préfet pour le contrôle de légalité ;

Dit que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de LUC-SUR-MER ainsi qu’à la Préfecture du Calvados aux jours et heures habituels d’ouverture.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 17/30

2017-107 Incorporation dans le Domaine communal d’un bien sans maître (AE30 rue Edmond Hue)

M. LAURENT réexplique la démarche ayant conduit à recourir à cette procédure de bien sans maître. Il s’agit d’incorporer 64 m² au Domaine public.

M. BODIN questionne l’Adjoint à l’urbanisme sur la réorganisation du stationnement et se demande comment les gens vont pouvoir sortir des emplacements créés. M. LAURENT répond qu’il est question de déplacer les places de parking en long, et non pas d’en recréer en plus. Au total, le gain net sera d’un emplacement, mais le réaménagement permettra de gagner en fluidité. Pour mémoire, il rappelle que l’option du sens unique a été abandonnée compte tenu des contraintes rencontrées avec les règles qu’imposerait la Chambre d’agriculture eu égard à la circulation des engins agricoles.

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article 713 du Code civil ;

Vu l’arrêté municipal n°2017-070 en date du 24/04/2017 constatant la situation du bien présumé sans maître ;

Considérant que le bien sis rue Edmond Hue cadastré AE 30 n’a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité en date du 11/05/2017 de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;

Le Conseil municipal DÉCIDE :

Article 1er : L’incorporation du bien sis rue Edmond Hue cadastré AE 30 et présumé sans maître dans le domaine communal.

Article 2 : La présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.

Elle sera en outre notifiée au représentant de l’Etat dans le département. De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Article 4 : Le maire, le directeur général des services, le receveur principal, le commissaire de police, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 18/30

2017-108 Rétrocession de la parcelle sise à LUC-SUR-MER cadastrée section AE, numéro 229, lieudit « 6 rue Abel Lemarchand » (lotissement RESIDENCE LES VALLONS DE LUC)

M. le Maire expose que suite à une réception des parcelles du lotissement Résidence Les Vallons de Luc en 2016, les transcriptions chez le Notaire n’avaient pas encore été faites. Avant d’y procéder de manière exhaustive, il s’avère qu’une régularisation s’impose par le présent projet de délibération (une parcelle avait été oubliée).

Vu la délibération n°2011/05 du 27 janvier 2011 ;

Considérant la nécessité de procéder à des compléments dans les termes de la délibération visée concernant la rétrocession des espaces communs du lotissement "les Vallons de Luc".

Vu les éléments transmis par le Notaire de la Ville pour permettre la cession à titre gratuit au profit de la Commune de Luc Sur Mer, de la parcelle cadastrée AE 229, restant actuellement appartenir à la société LETELLIER et comprenant le parking à l’entrée du Lotissement Les Vallons de Luc.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal :

DECIDE de la rétrocession moyennant l’euro symbolique, de la parcelle sise à LUC-SUR-MER cadastrée section AE, numéro 229, lieudit « 6 rue Abel Lemarchand », d’une contenance de 00ha 07a 07ca, appartenant actuellement à l’entreprise LETELLIER, à usage de parking et d’accès desservant le lotissement RESIDENCE LES VALLONS DE LUC.

2017-109 Dénomination de l’école de voile « Amiral BRAC de LA PERRIÈRE »

M. le Maire explique qu’il est d’usage que le nom d’anciens Maires soit retenu pour la dénomination de biens publics (gymnase CHABRIAC, rue Pierre LAURENT, rue Edmond HUE, rue Auguste LANGLOIS...).

Concernant l’école de voile, M. le Maire indique avoir interrogé les enfants de l’Amiral BRAC de LA PERRIÈRE et avoir obtenu leur accord.

Au-delà de son lien évident avec la mer en tant qu’Amiral, l’intéressé a servi la commune durant 2 mandats, entre autres aux côtés de Mme LEGOUX et de MM. MOREL et BODIN. Comme président du Comité du débarquement « Normandie mémoire », il a été connu régionalement et nationalement.

Pour M. le Maire, il apparaît judicieux, en guise d’hommage et de reconnaissance du travail accompli et afin que cela reste dans la mémoire des Lutins, de proposer de dénommer l’école de voile « Amiral BRAC de LA PERRIÈRE ».

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 19/30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la ville a l’habitude de donner des noms de rues ou de bâtiments aux anciens maires et que l’Amiral BRAC de LA PERRIÈRE est évidemment lié à la mer, sur proposition de monsieur le maire et après avoir recueilli l’avis favorable de la famille, il est proposé de dénommer l’école de voile « Amiral BRAC de LA PERRIÈRE » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de dénommer l’école de voile « Amiral BRAC de LA PERRIÈRE »

11h30, Mme DURAND donne pouvoir à Christian DUTERTE avant de quitter la séance.

2017-110 Convention triennale d’accueil d’un collaborateur occasionnel, photographe bénévole pour la couverture des chantiers de travaux en cours et d’événements et/ou activités divers et variés de la Ville

M. le Maire fait part de son intention de communiquer autour des projets de travaux structurants comme l’école de voile et le front de mer, en suscitant la production d’images avant/pendant/après pour communiquer au mieux auprès de la population par le biais du bulletin municipal, du site internet ou des réseaux sociaux.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que Monsieur Didier Mignon fait actuellement bénévolement pour la Mairie les photos du chantier du club de voile. Il apparaît nécessaire d’assurer une protection juridique à ce bénévole en adoptant une convention.

Une exposition à la Galerie du Petit Enfer est ainsi programmée en février 2018.

M. BODIN se demande si le dispositif proposé ne risque pas d’être apparenté à du travail au noir ou à de la concurrence déloyale vis-à-vis de photographes professionnels. Il lui est répondu que la convention a été soumise pour avis au service juridique du Centre de gestion et que le juriste compétent l’a validée.

M. le Maire ajoute que les ouvriers et les entreprises mobilisés sur les travaux du club de voile se sentent valorisés par cette action.

Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention proposé afin d'encadrer la prestation de cette personne.

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur la mise en place d’une convention de bénévolat et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette convention.

Après en avoir délibéré,

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 20/30

Le Conseil municipal

-ADOPTE la mise en place d’une convention de bénévolat (voir ANNEXE)

-AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention

2017-111 Validation du Document unique d’évaluation des risques professionnels

M. BODIN se félicite que la ville valide ce Document obligatoire depuis 2005. Il souligne qu’il s’agit de s’engager sur des délais et des financements d’actions propres à réduire les risques professionnels auxquels sont exposés les agents communaux.

M. le Maire fait le lien avec un des investissements prévus au budget 2018 : l’achat d’un camion équipé d’une benne à hauteur d’homme pour le relevage des poubelles dans de meilleures conditions ergonomiques. M. le Maire est conscient du vieillissement des agents (la proportion des agents âgés de plus de 50 ans progresse dans la plupart des services) qu’il convient de préserver par l’incitation aux gestes et postures adéquats.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis, favorable à l’unanimité, du CHSCT en date du 10/11/2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 21/30

o S’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

o Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondant

2017-112 Congés exceptionnels pour événements familiaux, de la vie courante et maternité – Autorisations spéciales d’absence discrétionnaires

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précise que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents dans certaines situations.

Deux grandes catégories d'autorisations d'absence peuvent être distinguées : - les autorisations d'absence dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale : exercice d'activité syndicale, autorisation liée à l'exercice d'un mandat électif local, participation à un Juré d'Assises, examen médical postnatal et prénatal, examen médical dans le cadre de la médecine préventive,

- les autres autorisations liées à un évènement familial ou à un évènement de la vie courante, pour lesquelles en l'absence de réglementation spécifique à la Fonction Publique Territoriale, c'est à l'organe délibérant de fixer les modalités et conditions d'attribution, après avoir recueilli l'avis du Comité Technique Paritaire.

Il est rappelé que les autorisations d'absence discrétionnaires ne constituent pas un droit et il revient à l’autorité territoriale de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

Dans ce cadre, et vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire propre à la commune de Luc-sur-Mer en date du 10 novembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE DE :

- AUTORISER le Maire à pouvoir accorder, au bénéfice des agents (titulaires, stagiaires, et non titulaires), les autorisations spéciales d'absence discrétionnaires figurant dans le tableau ANNEXE.

- PRECISER que ces autorisations d'absence seront accordées sous réserve des nécessités de service, appréciées par le supérieur hiérarchique et sur autorisation,

- PRECISER qu'elles sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être ni reportées ni payées. Ainsi, si l'évènement survient en cours de jours non travaillés (congé annuel ou maladie, RTT ou temps partiel) ces congés ne pourront pas être reconvertis en autorisations spéciales,

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 22/30

- PRECISER que les journées accordées doivent être prises de manière consécutive, à l'exception de la maladie très grave, du décès, de la naissance ou de l'adoption,

- PRECISER que l'agent doit impérativement fournir la preuve matérielle de l'évènement (acte de décès, certificat médical, livret de famille, convocation, attestation...). A défaut ces congés seront requalifiés en congés annuels.

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1erjanvier 2018.

2017-113 Création de 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe et suppression de 4 postes d’adjoint technique

M. le Maire se réjouit de ces promotions qui concernent des agents dévoués et ayant bon esprit.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser le grade correspondant au poste créé et le motif invoqué. Considérant le tableau des emplois de la commune de LUC SUR MER, Considérant la nécessité de créer 4 postes au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe, en vue de permettre des avancements de grade à l’ancienneté correspondant aux fonctions exercées,

Vu l’avis favorables de la Direction générale des services,

Vu l’avis favorable de la CAP C du CDG14 en date du 07/11/2017,

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide :

- la création de 4 postes de fonctionnaires au grade d’Adjoint technique principal de 2ème

classe (Filière : TECHNIQUE ; Cadre d’emploi : ADJOINTS TECHNIQUES), permanent à

temps non complet à raison de 19 heures hebdomadaires pour l’un d’entre eux, permanent à

temps complet pour les trois autres, à compter du 1er Janvier 2018.

- la suppression, une fois les agents nommés sur ce nouveau grade, des 4 postes occupés

précédemment sur le grade inférieur d’Adjoint technique territorial.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 23/30

2017-114 Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et suppression d’un poste d’adjoint d’animation

M. le Maire se réjouit de cette promotion qui concerne un agent dévouée, et ayant bon esprit.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser le grade correspondant au poste créé et le motif invoqué. Considérant le tableau des emplois de la commune de LUC SUR MER, Considérant la nécessité de créer 1 poste au grade d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe, en vue de permettre un avancement de grade correspondant aux fonctions exercées,

Vu l’avis favorables de la Direction générale des services,

Vu l’avis favorable de la CAP C du CDG14 en date du 07/11/2017,

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide :

- la création d’1 poste de fonctionnaire au grade d’Adjoint d’animation principal de 2ème

classe (Filière : ANIMATION; Cadre d’emploi : ADJOINTS D’ANIMATION), permanent à temps

non complet à raison de 20 heures hebdomadaires, à compter du 1er Janvier 2018.

- la suppression, une fois l’agent nommé sur ce nouveau grade, du poste occupé

précédemment sur le grade inférieur d’Adjoint d’animation territorial.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 24/30

2017-115 Modification des statuts de Cœur de nacre

M. Le Maire informe le Conseil municipal avoir reçu de M. Le Préfet une lettre incitant à la fusion entre la Communauté de communes (CDC) Cœur de Nacre, bassin de vie à part entière, et la Communauté urbaine (CU) Caen le Mer dès le 1er janvier 2019.

Lors d’une récente Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à laquelle ont siégé Mme DURAND et M. DUCOULOMBIER, Maire de Saint-Aubin-sur-Mer, il a été demandé que soit respectée la voix des élus locaux de Cœur de Nacre, défavorables à ce calendrier de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Engagement est pris de discuter avec la CU dès 2018 par des rencontres bimestrielles pour identifier les points de cohésion, analyser la situation et poser les vraies questions à horizon du 1er janvier 2020.

M. Le Maire précise que si M. Le Préfet ne peut pas aujourd’hui contraindre juridiquement la CDC à une fusion avec la CU, après les prochaines élections Municipales, à priori, il pourra procéder d’office à cette intégration. Il faut donc dès maintenant s’emparer du sujet, chercher à en tirer le meilleur intérêt pour notre territoire, anticiper le fonctionnement futur et lever les inquiétudes liées à l’éloignement et aux difficultés de gestion au quotidien (voirie, entretien estival de la station balnéaire, gestion des algues, etc.).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération du 16 novembre 2017, la Communauté de Communes Cœur de Nacre a proposé de modifier ses statuts pour exercer de nouvelles compétences.

L’objectif est d’une part de développer ses capacités d’action en lien avec les Communes et d’autre part d’optimiser ses ressources financières.

En effet, Cœur de Nacre perçoit une dotation globale de fonctionnement bonifiée depuis sa création. En 2017, le montant de cette bonification s’élevait à 254 453 €.

Toutefois, les conditions d’obtention de cette bonification se sont renforcées. A compter du 1er janvier 2018, les Communautés de communes doivent exercer 9 des 12 compétences obligatoires et optionnelles (6 sur 12 actuellement) listées dans l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.

Actuellement, Cœur de Nacre exerce 7 compétences identifiées à l’article susmentionné.

C’est pourquoi le Conseil communautaire a délibéré favorablement pour la création de deux nouvelles compétences communautaires :

- Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Les maisons de service au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services en milieu rural ou urbain. Celles-ci peuvent rassembler divers services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leur groupement.

- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavoriséesPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 25/30

Cette nouvelle compétence permettra à Cœur de Nacre d’agir aux côtés des communes pour accompagner la mise en œuvre d’une politique cohérente de l’habitat.

Monsieur le Maire précise que les capacités d’action de la Commune dans le domaine du logement demeurent inchangées.

Enfin, la rédaction de la compétence communautaire relative aux risques littoraux et inondation est modifiée. Il s’agit de tenir compte de l’évolution législative qui rend la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) obligatoire pour tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

Nouvelle rédaction :

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

Il s’agit uniquement d’une précision rédactionnelle puisque cette compétence est déjà exercée par Cœur de Nacre depuis la révision statutaire en date du 24 janvier 2013.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 novembre 2017

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE la modification des statuts de Cœur de Nacre en intégrant deux nouvelles compétences :

- Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées

PRECISE la rédaction de la compétence communautaire relative aux risques littoraux et inondation pour tenir compte des obligations législatives issues de la loi NOTRE :

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 26/30

2017-116 Syndicat d’assainissement de la Côte-de-Nacre

Compétence d’assainissement non collectif

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Côte-de-Nacre est compétent pour l’assainissement collectif des eaux usées ;

Vu la délibération du Syndicat d’assainissement de la Côte-de-Nacre en date du 25 octobre 2017, notifiée le 3 novembre 2017 conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT, par laquelle le Comité Syndical s’est prononcé pour exercer la compétence « Assainissement non collectif » (Service Public d’Assainissement Non Collectif – S.P.A.N.C.), en proposant aux Communes membres du Syndicat que cette compétence communale soit transférée au Syndicat ;

Considérant que si l’agglomération des huit Communes membres du Syndicat d’Assainissement de la Côte de Nacre est très homogène avec peu d’habitat dispersé, il apparaît utile que le Syndicat, dans le cadre d’une recherche d’un traitement global des eaux usées sur son territoire et donc, dans ce domaine, d’une plus grande efficacité environnementale, ait le contrôle des installations d’assainissement individuelles prévu dans la compétence SPANC.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal,

SE PRONONCE Favorablement à la prise de compétence, par le Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Côte-de-Nacre, de la compétence du SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Si les Conseil municipaux se prononcent favorablement, Monsieur le Préfet prendra un arrêté concrétisant l’exercice de cette nouvelle compétence.

INFORMATIONS MUNICIPALES & QUESTIONS DIVERSES

ASSOCIATION LE CAP – INTERVENTION DU PRESIDENT, DE LA SECRETAIRE ET DE LA TRESORIERE

Entre les délibérations 109 et 110, M. Le Maire a invité les Président (M. Christian DUTERTE), Secrétaire (Mme Aurélie DUPRIE) et Trésorière (Hanna DELAHAYE FRANBERG) de l’association Le Cap à intervenir pour informer le Conseil municipal de la situation. Les représentants de l’association rendent compte du travail effectué à partir des comptes certifiés remis par le Cabinet MASSELIN, expert comptable missionné par la ville. La situation financière du Cap est préoccupante depuis plusieurs mois. La structure est en déficit depuis 4 ans et enregistre régulièrement des pertes (de 7000 à 35 000 €).

Des causes ont été identifiées : baisse de fréquentation du Cap car moins d’enfants dans les écoles à l’échelle de l’intercommunalité, une classe de maternelle ayant été fermée à Luc à la rentrée 2017/2018 ; réforme des rythmes scolaires avec moins d’enfants en extrascolaire, notamment le mercredi matin, moins d’aides de la CAF et moins de recettes des familles, alors

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Votes Abstention : 00PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 27/30

que dans le même temps les salaires ont augmenté notamment du fait d’un rappel d’évolution indiciaire remontant à 2010.

En l’état, la structure est non viable, car l’association ne dispose pas des leviers pour procéder aux adaptations nécessaires. Le Cap est prisonnier de charges salariales incompressibles (CDI à 26 ou 28 heures hebdomadaires) qu’il conviendrait de réadapter à la baisse en fonction de la fréquentation. Fermer l’extrascolaire (mercredi et vacances scolaires) ne solutionnerait rien, car entraînerait la perte d’une grande partie des revenus des familles et une perte de subventions de la CAF.

L’association ne voit donc pas d’autre issue que de s’acheminer vers une dissolution en date du 31/07/2018. M. Le Président du Cap a adressé à M. Le Maire une lettre l’informant de cette orientation. Une assemblée générale du Cap se tiendra en février 2018 pour entériner ce choix. Les représentants du Cap remercient le Conseil municipal pour le soutien financier accordé à leur association depuis plusieurs années. Ces subventions ont permis de payer les salaires et de ne pas déposer le bilan en urgence.

M. Le Maire est conscient que sous des habits associatifs, le Centre d’accueil périscolaire est un service public déguisé, disposant de locaux communaux et finançant son matériel et son personnel par les subventions de la ville. Cette gestion de fait pose un problème de fond. Aussi, il prend acte de l’orientation prise par le Cap vers une dissolution. Une assemblée générale de l’association sera nécessaire pour faire voter cette décision. Il reviendra alors à la ville de savoir ce qu’il adviendra de ce service, constitutif d’une offre auprès des familles et d’un atout pour l’accueil des jeunes. A défaut d’allouer une subvention plus conséquente à l’association, un autre type d’organisation de ce service d’utilité publique est à imaginer d’ici septembre 2018 : délégation de service public, convention de partenariat (M. DUTERTRE rencontre les Fédérations d’éducation populaire pour élargir le panorama des montages juridiques possibles), régie directe, mutualisation...

Quid alors du devenir des emplois en CDI ? En cas de dissolution, il y aurait rupture de ces contrats. Mais dans le cadre d’un changement de statut avec reprise d’activité, il pourrait y avoir transfert des actifs et des personnels, les agents en poste restant prioritaires. Si les impératifs d’effectifs d’encadrement applicables aux accueils collectifs de mineurs resteraient les mêmes, de nouvelles marges de manœuvre apparaîtraient sur le plan des volumes et horaires des contrats, dans l’optique d’un fonctionnement responsable, viable et durable. Mme DRAMBOIT invite à cet égard à creuser la piste de licenciements économiques partiels. M. BOSSARD appelle de ses vœux une reprise d’activité, c’est-à-dire une forme de continuité. Il faut éviter la rupture pure et dure, qui impliquerait des licenciements et des indemnités. M. BODIN rappelle que dès le départ, ce service procède d’une volonté communale, le mode associatif ayant alors été jugé comme le moyen le plus approprié. Le problème se pose donc à la ville de voir comment continuer à proposer ou non une garderie pour les familles, pourquoi pas avec d’autres communes de l’intercommunalité.

M. Le Maire répond que la CDC Cœur de Nacre n’est pas compétente. Quant aux pistes de mutualisation, elles sont étroites, l’ADAGE de DOUVRES rencontrant elle aussi de grandes difficultés. C’est à la ville maintenant de reprendre la main et l’initiative sur ce dossier, et d’assumer indirectement la situation en s’engageant pour assurer un avenir au service aux familles. M. Le Maire demande à M. DUTERTRE, Adjoint aux affaires scolaires, de mettre à profit le mois de janvier 2018 en faisant travailler sa Commission, de sorte qu’une solution soit présentée au Conseil municipal en février, en lien avec le Budget supplémentaire. M. Le Maire remercie sincèrement les bénévoles de l’association Le Cap de leur intervention et pour leur méritant travail ayant garanti jusqu’ici le maintien de l’activité.

REMERCIEMENTS DU MAIRE AU DELEGUE AUX FINANCES ET AUX SERVICES ADMINISTRATIFS POUR LES TRAVAUX TECHNIQUES DE PREPARATION BUDGETAIRE M. le Maire remercie vivement M. Claude BOSSARD, Délégué aux finances, ainsi que les services supports administratifs, au premier rang desquels M. EDELINE et Mme MADELAINE, pour avoir mené à bien les travaux techniques préparatoires aux délibérations budgétaires.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 28/30

NOËL DU PERSONNEL COMMUNAL VENDREDI 22 DECEMBRE A 18H30 SALLE BRUMMEL

M. le Maire est heureux d’associer le Conseil municipal, dont les membres sont invités, à la fête conviviale du Noël du personnel communal le vendredi 22 décembre à 18h30 Salle Brummel.

LA BALEINE DE LUC EVOQUEE DANS LE DERNIER LIVRE DU PRESIDENT DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

Dans son dernier livre, François BAROIN évoque la baleine échouée à Luc-sur-Mer, en 1885. M. le Maire se félicite que cette parution, par son écho, contribue au rayonnement de la renommée de la ville.

REMERCIEMENTS DU MAIRE AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA QUALITE DES TRAVAUX MENES PAR LES COMMISSIONS ET L’ASSEMBLEE EN 2017 M. le Maire remercie sincèrement ses collègues membres du Conseil municipal pour la qualité des travaux menés par les commissions et l’assemblée tout au long de l’année 2017. Avec sérieux et bonne humeur, les choix collectivement opérés (116 délibérations) placent la ville dans une dynamique d’avenir au service de la réalisation du bien commun.

PROJET DE RENOVATION DE LA MAISON DE LA BALEINE

M. BODIN demande à quel stade se situe le projet de rénovation de la maison de la baleine évoqué à l’occasion du vote sur le contrat départemental de territoire. M. BOSSARD répond que le projet n’a pas encore été travaillé, même pas en phase pré-opérationnelle. En revanche, nécessité se fait sentir d’une mise aux normes accessibilité PMR à court terme, de travaux de rénovation des locaux (à envisager pourquoi pas en 2019 ?), et de numérisation des contenus et des présentations, le tout en gardant l’esprit du musée, dont l’objet central est de commémorer l’échouage de 1885.

OUVERTURE PROCHAINE D’UN SALON DE COIFFURE RUE CHARCOT M. BODIN s’entend confirmer par M. le Maire l’annonce de l’ouverture prochaine d’un salon de coiffure en lieu et place des Puces de mer (boutique de vêtements) en face du mini-golf rue Charcot.

COMMERCE RUE DE LA MER – DEFAUT D’AUTORISATION – STATU QUO M. BODIN demande ce qu’il en est du commerce nouvellement créé à l’angle du passage Gambetta et rue de la mer. Tout ne semble pas en règle. En effet, M. le Maire a déjà eu l’occasion de confirmer lors d’une précédente séance de Conseil que cette installation ne remplissait pas les conditions administratives légales, ce qui avait donné lieu à un constat de Police municipale et à un défaut d’autorisation. La situation reste inchangée.

DISTRIBUTION DE L’EAU AU 1ER JANVIER 2018

M. BOSSARD indique que le syndicat SIAEP de Douvres se réunira la semaine prochaine pour choisir l’attributaire de la Délégation de Service Public remise en concurrence concernant la distribution de l’eau.

CLOCHER DE LA CHAPELLE

Mme LEGOUX demande ce qu’il en est de la chapelle rue de la mer. M. le Maire répond que suite au décrochage de morceaux de pierre tombés du clocher et du toit, une purge est nécessaire. Un devis a été signé en ce sens il y a deux mois pour faire intervenir des professionnels habilités à escalader l’édifice. Les services techniques ne lui ont pas encore rendu compte de ces travaux de consolidation.

M. le Maire ajoute qu’il est également nécessaire d’intervenir à l’église Saint Quentin pour remédier à des problèmes de couverture et d’étanchéité au niveau du toit. Les abat-sons de la tour sont enfin à reprendre. L’association des Amis du Patrimoine religieux de Luc-sur-Mer, sera prochainement interrogée pour une éventuelle mise à contribution.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 29/30

AFFICHE LISTANT LES MAIRES DE LUC-SUR-MER

Mme LEGOUX souhaiterait voir réapparaître sur les murs de la salle du Conseil municipal l’affiche à jour listant les Maires successifs de la ville. M. le Maire répond que cette affiche est très passée dans la forme.

PARC EOLIEN EN MER DU CALVADOS

Mme LEGOUX demande quels ont été les éléments marquants de ces derniers mois concernant le projet de Parc éolien en mer du Calvados. M. le Maire renvoie ses collègues à la consultation des lettres d’information publiées régulièrement sur internet. Pour y accéder, voici le lien : http://www.parc-eolien-en-mer-du-calvados.fr/lettres-dinformation/consulter-les-lettres- dinformation/

CEREMONIE DES VŒUX DU MAIRE, SAMEDI 6 JANVIER A 11H00 SALLE BRUMMEL M. Le Maire et toute l’équipe municipale recevront leurs invités, au premier rang desquels les lutins, à la cérémonie des vœux de la ville le Samedi 6 janvier 2018 à 11h00 Salle Brummel.

OUVERTURE DU CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC) Mme CRENEL annonce l’ouverture d’un CLIC le 18 janvier 2018. Les Clic sont des guichets d’accueil, d’information et de coordination ouverts aux personnes âgées et à leur entourage, ainsi qu’aux professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile. Ils sont mis en œuvre par les départements. Ils constituent le lieu d’information privilégié des personnes âgées et de leur entourage.

ASSEMBLEE GENERALE DE L’UNION DEPARTEMENTALE DES CCAS Mme CRENEL informe être devenue membre du Conseil d’administration de l’Union départementale des CCAS récemment réunie en assemblée générale.

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La séance est levée à 12h20.

Le Maire,

Philippe CHANU

Le Secrétaire de séance,

Carole FRUGERE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2017 30/30

Les conseillers municipaux,

Olivier LAURENT

Martial HEUTTE

Christian DUTERTRE

Claudie CRENEL

Christine DURAND

Claude BOSSARD

Jacques MOREL

Anne LEGOUX

Laurent AMAR

Anne GUILLOU

Dominique FOULEY-DOURDAN

François FICHOT

Catherine PHILIPPE

Natacha CLAIRET

Denis VILLETTE-PHILIPPE

Thierry BRAC DE LA PERRIERE

Véronique DRAMBOIT

Jacques BODIN

Odile VIAUD

Roland LASKAR

Brigitte WATRIN