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Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Luc-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018.12.17 Compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 1/40
Commune de
LUC-SUR-MER
DATE D’AFFICHAGE DES EXTRAITS DE DELIBERATIONS : 18 DECEMBRE 2018
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 DECEMBRE 2018
*Etaient présents : Philippe CHANU – Carole FRUGERE – Olivier LAURENT (délibérations n°81 à n°100) – Martial HEUTTE - Christian DUTERTRE - Claudie CRENEL - Christine DURAND – Claude BOSSARD - Jacques MOREL - Anne LEGOUX – Laurent AMAR – Anne GUILLOU – Dominique FOULEY-DOURDAN - Natacha CLAIRET – Thierry BRAC DE LA PERRIERE - Véronique DRAMBOIT – Jacques BODIN – Odile VIAUD – Roland LASKAR – Brigitte WATRIN
*Absents excusés et représentés : François FICHOT donnant pouvoir à Philippe CHANU *Absents excusés non représentés : Olivier LAURENT (délibérations n°72 à n°80) - Sandrine VINCENT – Denis VILLETTE-PHILIPPE
A l’unanimité, Madame Carole FRUGERE est élue secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 OCTOBRE 2018
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal en date du 22 Octobre 2018 est adopté à l’unanimité.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (article L 2122-23 du CGCT)
Décision n°2018-14
SDEC – Convention de partenariat « Défi école énergie 2018-2019 »
Le 19 octobre 2018,
Vu le projet de convention de partenariat « Défi école énergie 2018-2019 » entre le SDEC ENERGIE, la CC Cœur de Nacre, la DSDEN et la Commune de Luc-sur-Mer ; Considérant le contenu du dispositif, à savoir : bilan énergétique, sensibilisation à la transition énergétique, programme d’actions d’économies d’énergie et d’eau, suivi énergétique et temps festif de clôture en juin 2019 ;
Considérant les engagements des différents parties ;
Considérant que le financement (coût évalué à 4 000 € par établissement) est réparti de manière égale entre le SDEC ENERGIE et la CC Cœur de Nacre, et qu’aucun frais ne sera demandé à l’école ;
Le Maire DECIDE :
Article 1 – De signer avec le SDEC ENERGIE, la CC Cœur de Nacre et la DSDEN une convention de partenariat « Défi école énergie 2018-2019 ».
Article 2 – De prendre toutes mesures relatives à la mise en œuvre et à la bonne exécution de cette convention.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil municipal et figurera au registre des délibérations.
PROCES-VERBAL TRANSMIS LE 21 DECEMBRE
2018 AUX MEMBRES DU CONSEIL PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 2/40
Décision n°2018-15
SDEC – Renouvellement lampadaire 14-12 accidenté rue des Erables
Le 4 décembre 2018,
VU la délibération du conseil municipal du 14 avril 2014 autorisant le maire par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Le Maire DECIDE :
Article 1 – De signer avec le SDEC ENERGIE l’acte d’engagement relatif au projet « Renouvellement lampadaire 14-12 accidenté rue des Erables ». La contribution de la commune s’élève à la somme de 759,50 € correspondant au montant du devis de 1 215,20 € TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE.
Article 2 – De prendre toutes décisions concernant la passation, l'exécution et le règlement dudit engagement ainsi que toutes décisions concernant ses avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil municipal et figurera au registre des délibérations.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. Le Maire indique le retrait des points suivants de l’ordre du jour du Conseil municipal :
•Renouvellement du contrat CAF Petite enfance-Enfance-Jeunesse CEJ pour 2019/2022 •Budget « Luc Animations » - Décision modificative n°1
•Service jeunesse – Tarifs inscription & stages 2019
2018-072 Approbation de la Modification simplifiée n°3 du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
M. Le Maire expose au Conseil municipal les raisons qui motivent l’enclenchement de cette procédure. Elles tournent autour de 3 enjeux récapitulés dans une note de M. LAURENT, Adjoint à l’urbanisme :
1- Favoriser l'emploi et l'activité économique :
En réponse à une demande d’artisans, accompagner la réalisation de la dernière tranche de la ZAE de LUC en zone Ue et mettre en cohérence des rédactions avec celles des autres ZAE de l'Intercom (Douvres notamment).
- Exemple : Interdiction de la possibilité de faire du logement en accompagnant de l’activité (règle souvent dévoyée, distance d’implantations...).
M. BODIN demande si le portage se ferait par la ville ou l’EPCI. M. Le Maire répond que la compétence est intercommunale, mais que la commune est propriétaire des terrains.
Si le pôle santé devait être réalisé aux anciens ateliers techniques (près de l’église), M. Le Maire indique qu’une solution de stockage pour les services techniques serait à rechercher, certainement dans la ZAE des Délettes. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 3/40
2- Favoriser le renouvèlement démographique et l'offre de logement :
Les zones AU ou U participent aux objectifs démographiques et de renouvèlement urbain inscrits au PLU. De plus, la Loi ELAN votée très largement il y a quelques jours, rappelle le consensus sur l’intérêt de « construire plus, mieux et moins cher ».
Les appréciations (et donc incertitudes) dans la rédaction de certain article du PLU, mis en évidence par un courrier du contrôle de légalité, conduisent la commune à préciser certaines tournures pour que les objectifs du PLU puissent se concrétiser sereinement.
- Exemple : espace commun planté / Espace Vert // art.1AU13
3- Accompagner les projets structurants existants au PLU et adapter les avancées opérationnelles et normatives :
Plusieurs grands projets sont en cours. Tous correspondent aux objectifs du PLU (secteurs Uth, U, Uu, Ua...). Pour accompagner leur réalisation, quelques ajustements doivent être apportés dans les règles. Ces ajustements sont mis en évidence par les avancées opérationnelles et les études techniques qui les accompagnent.
Petit Enfer,
Aménagement du front de mer,
CREC,
Maison de la santé.
- Ex : Préciser ce que sont des ouvrages techniques de faible emprise (qui ont la possibilité de s’implanter au-delà des hauteurs ou plus près de limites).
- Ex : Préciser les règles de hauteur. Majoration de 50 cm la hauteur du Petit Enfer. Cote révélée nécessaire par le stade APS et l’avancée du projet.
- Ex : Implantation d’un escalier extérieur de sécurité (ouvrages techniques de faible emprise) pour le CREC.
- Ex : Gestion des stationnements pour la maison de la santé, mettre en évidence que le stationnement public pourra être utilisé et que toute la parcelle pourra être valorisée article U12.
- Ex : OAP du front de mer à reprendre en lien avec le maintien d’un double sens de circulation et le remplacement du bassin d’apprentissage.
Concernant le projet « Petit Enfer », M. BODIN demande si, pour la bonne marche du dossier, les dates seront concordantes entre le dépôt du permis de construire et la modification simplifiée n°3 du PLU. M. Le Maire répond que oui.
M. LASKAR se demande si cette procédure ne serait pas aussi l’occasion de dépoussiérer des règles anciennes, pouvant dater du 19ème siècle, comme celle frappant d’alignement la rue du Point du Jour. M. BODIN n’est pas d’accord sur ce point. M. Le Maire répond que ce type d’évolution, touchant à la carte et/ou au zonage, n’entre pas dans le champ de la présente procédure simplifiée.
Arrivée de Mmes DRAMBOIT et WATRIN avant la mise au vote de la délibération.
La commune de LUC-SUR-MER dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé depuis le 19/12/2013 ; modifié le 18/03/2014 ; modifié le 07/11/2016 ; modifié le 16/12/2017. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 4/40
L’avancement des projets d’aménagement que le PLU prévoyait nécessite des adaptations qui ne remettent pas en cause le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU opposable.
Objets de la modification simplifiée du PLU de LUC-SUR-MER : Cette adaptation du PLU de LUC-SUR-MER pourra être réalisée selon une procédure simplifiée conformément à l'article L153-45 du code de l'urbanisme ; elle portera notamment sur : - Des adaptations règlementaires ponctuelles ;
- Un ajustement des Orientations d’Aménagement et de Programmation liées au projet dit du « Front de mer ».
Modalités de mise à disposition du public :
L'article L153-47 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification simplifiée et notamment les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public.
À l’issue de cette mise à disposition, un bilan de la concertation du public sera présenté au Conseil municipal qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée. Les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU de LUC-SUR-MER sont les suivantes :
Date :
Le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition pendant une durée d'un mois minimum du vendredi 1er février 2019 au lundi 4 mars 2019.
Documents mis à disposition :
- La note de présentation précisant le projet de modification simplifiée, - Les réponses ayant pu être formulées par les personnes publiques associées, - Les pièces du dossier de PLU modifiées.
Les lieux et horaires où les documents pourront être consultés :
Mairie de LUC-SUR-MER
45 Rue de mer – 14530 LUC-SUR-MER
Horaires d'ouverture au public :
Du Lundi au Vendredi de 10h à 12h00 et de 15h à 17h00
Samedi de 10h00 à 11h45
Par voie électronique, les documents sont accessibles aux adresses suivantes : Commune de LUC-SUR-MER : http://www.luc-sur-mer.fr
Possibilités offertes au public pour consigner ses observations :
Par le registre ouvert à la mairie de LUC-SUR-MER.
Par courrier à la mairie de LUC-SUR-MER : voir les adresses ci-dessus paragraphe « Les lieux et horaires où les documents pourront être consulté ».
Publicité :
Un avis au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.
A l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil municipal qui en délibèrera et approuvera le projet de modification simplifiée éventuellement adapté pour tenir compte des avis émis et des observations du public. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 5/40
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20
Vu les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme
Vu le PLU de LUC-SUR-MER approuvé en date du 19/12/2013 ; modifié le 18/03/2014 ; modifié le 07/11/2016 ; modifié le 16/12/2017
Considérant que les objets de la procédure de modification peuvent être traités sous la forme d’une procédure de modification simplifiée et que la concertation avec le public doit être engagée pour mener la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de LUC-SUR- MER.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
•DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée telles que décrites ci-avant ;
•DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures règlementaires de publicité ;
•AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
2018-073 Autorisation de déposer une demande de permis de construire pour la réalisation de l’opération globale de « reconstruction de l’ensemble commercial et réaménagement de la Place du Petit Enfer »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants,
CONSIDERANT le besoin de reconstruire l’ensemble immobilier commercial et réaménager la Place du Petit Enfer,
CONSIDERANT que la surface prévue nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire.
Sur le rapport de Monsieur Le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 01 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 6/40
•AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer et à signer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune pour la réalisation de l’opération globale de « reconstruction de l’ensemble commercial et réaménagement de la Place du Petit Enfer ».
•AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux.
2018-074 Désaffectation et déclassement du domaine public en vue de l’opération globale de « reconstruction de l’ensemble commercial et réaménagement de la Place du Petit Enfer »
En vue de revitaliser la Place du Petit Enfer, la ville de Luc-sur-mer a, par délibération de son Conseil Municipal en date du 06 novembre 2017 :
- approuvé l’opération globale de « Reconstruction de l’ensemble commercial et réaménagement de la Place du petit Enfer » dont le montant prévisionnel est fixé à 4 220 000 Euros HT dont 3 millions d’euros de travaux objet d’un concours
- autorisé Monsieur le Maire à lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre, en vue de la conclusion d’un marché de services avec le lauréat du concours, avec un rendu des « esquisses Plus » et un choix envisagé au 1er semestre 2018
La Ville souhaite en effet redynamiser la Place et cette partie de voie en revalorisant les espaces publics et en y implantant de nouvelles activités. Elle va ainsi favoriser la création de commerces et/ou de fonds artisanaux au sein des immeubles bâtis ce qui constituera un support important de développement économique par une offre commerciale adaptée avec un cahier des charges en adéquation avec une station classée de tourisme. Cette offre devrait contribuer à répondre à des demandes de locaux insatisfaites, à mieux appréhender l’aménagement de la Place considérée, et à favoriser la création d’emplois.
SITUATION GEOGRAPHIQUE - Les immeubles du Petit Enfer sont aujourd’hui implantés sur les parcelles AA n° 44, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227 et 228. Desservis par la route départementale RD 514 (6000 véhicules/jour), ils se caractérisent par une forte densité commerciale. La place du Petit Enfer est une place composée de deux bâtiments parallèles avec architecture singulière des années 1930, emblématique du front de mer. Se trouvant en continuité de la Rue de la Mer, cet équipement est une transition entre la ville et la mer, il concentre des activités commerciales et de services (Office de tourisme, local associatif, galerie d’art). Cependant, bien que marqueur de l’identité de la commune, les bâtiments sont obsolètes. Dans un souci de dynamisation de la station balnéaire, la Ville de Luc travaille aujourd’hui à leur reconstruction.
SITUATION AVANT TRAVAUX - Chaque bâtiment fait 216 m² et l’ensemble comprend neuf commerces ou activités. En effet, en plus des sept commerces présents, il y a également une galerie d’art ainsi que l’office de tourisme intercommunal. Le projet conserve l’identité patrimoniale du site, cher aux lutins et aux touristes, tout en renouvelant et modernisant les bâtiments, en faisant évoluer les surfaces commerciales et en privilégiant les espaces d’échange
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 7/40
et de rencontre. Ce projet ambitieux est mené par la commune de Luc-sur-mer, unique propriétaire de l’ensemble immobilier.
DESCRIPTION DES FUTURS LOCAUX - Au stade du concours, il est envisagé la démolition des bâtiments existants de la place du Petit Enfer et la construction de 700 m² de surfaces utiles rez-de-chaussée sous la forme de :
- Deux bâtiments principaux de 250 m² (sur sous-sol de 225 m²) qui seront la réplique des bâtiments actuels.
- Deux pavillons de 100 m² accueillant des établissements de restauration (sur sous-sol de 100m²) ; La construction de ces nouveaux bâtiments s’accompagnera du réaménagement complet de la Place urbaine du Petit Enfer. Il s’agit de traiter les abords, les nivellements, les cheminements et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Cette opération globale de « reconstruction de l’ensemble commercial et réaménagement de la Place du Petit Enfer » conduira à un redécoupage et à un déplacement dans l’espace des emprises foncières à la fois des bâtiments propriétés privées communales et des espaces attenants du domaine public communal (resserrement de la descente centrale du Petit Enfer et des voiries, principalement des deux accès à la digue de part et d’autre des ensembles immobiliers actuels ; superposition d’une bande du parking surplombant la mer).
Ces espaces attenants étant dans le domaine public communal et ce domaine public étant inaliénable, la reconstruction de l’ensemble commercial et réaménagement de la Place du Petit PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 8/40
Enfer doit passer au préalable par la désaffectation au public et le déclassement de l’emprise foncière.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose d’approuver la fermeture définitive des emprises foncières impactées suivant le « Plan masse 07 Nord Sud APS Superposition existant » ; cette fermeture sera mise en œuvre avec le concours d’un géomètre ; Monsieur le Maire propose aussi de prendre acte du déclassement du domaine public communal desdites emprises foncières.
1°/ Pour les emprises foncières correspondant au resserrement de la descente centrale du Petit Enfer et des voiries, principalement des deux accès à la digue de part et d’autre des ensembles immobiliers actuels :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1 ;
Le Conseil Municipal décide :
* D’APPROUVER la fermeture définitive des emprises foncières impactées suivant
le plan ci-contre (Plan masse 07 Nord Sud APS Superposition existant), qui sera mise en œuvre PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 9/40
dès que nécessaire (vraisemblablement pendant la durée des travaux) avec le concours d’un géomètre, et leur désaffectation d’un service public de quelque nature qu’il soit, * DE CONSTATER que ces emprises foncières ne sont plus affectées à l’usage du public dans les conditions posées à l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
* DE CONSTATER qu’aucun motif de fait ou de droit ne s’oppose au déclassement
de ces emprises foncières.
* D’APPROUVER la désaffectation du domaine public communal des emprises
foncières impactées suivant le plan ci-contre (Plan masse 07 Nord Sud APS Superposition existant). La désaffectation intervient à effet immédiat à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
* D’APPROUVER par voie de conséquence, le déclassement du domaine public
communal des emprises foncières impactées suivant le plan ci-contre (Plan masse 07 Nord Sud APS Superposition existant), et de leur incorporation dans le domaine privé de la commune. Le déclassement intervient à effet immédiat à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
* D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’ensemble des
pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
2°/ Pour les emprises foncières correspondant à la superposition d’une bande du parking surplombant la mer : PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 10/40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1 ;
Le Conseil Municipal décide :
* D’APPROUVER la fermeture définitive des emprises foncières impactées suivant
le plan ci-contre (Plan masse 07 Nord Sud APS Superposition existant), qui sera mise en œuvre dès que nécessaire (vraisemblablement pendant la durée des travaux) avec le concours d’un géomètre, et leur désaffectation d’un service public de quelque nature qu’il soit, * DE CONSTATER que ces emprises foncières ne sont plus affectées à l’usage du public dans les conditions posées à l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
* DE CONSTATER qu’aucun motif de fait ou de droit ne s’oppose au déclassement
de ces emprises foncières.
* D’APPROUVER la désaffectation du domaine public communal des emprises
foncières impactées suivant le plan ci-contre (Plan masse 07 Nord Sud APS Superposition existant). La désaffectation intervient à effet immédiat à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Une fois actée la désaffectation des emprises foncières intéressées, préalablement aux démarches portant sur leur mutation, l’intégration de ces espaces, issus du Domaine Public Communal, dans le Domaine Privé Communal, est nécessaire.
En amont du déclassement envisagé, il convient de procéder à l’ouverture d’une enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière (CVR), le projet ayant pour effet de modifier les conditions de circulation sur l’emprise à déclasser.
L’enquête publique sera réalisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du CVR et des articles L.134-1, L.134-2 et R.143-30 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA).
Il convient, dans le cadre de l’organisation de cette enquête, d’autoriser M. Le Maire à prescrire, par arrêté, l’ouverture de l’enquête publique. Cet arrêté procédera en outre à la désignation d’un commissaire enquêteur et précisera l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle- ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. Il précisera également les lieux et dates de permanence du commissaire enquêteur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L 141-3 et R.141-4 à R.141-10 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L.134- 1, L.134-2 et R.134-3 à R.143-30 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141- 1 t suivants ;
Le Conseil Municipal décide :
* D’AUTORISER M. Le Maire à organiser, par voie d’arrêté, l’enquête publique
prescrite par les dispositions précitées du code de la voirie routière et du code des relations entre le public et l’administration ; PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 11/40
* DE PRECISER que le Conseil municipal devra se prononcer sur le déclassement
définitif du domaine public communal de l’emprise intéressée, à l’issue de l’ensemble des formalités liées à l’enquête publique préalable ;
* D’INDIQUER que la dépense résultant de l’organisation de l’enquête publique, y
compris les frais d’insertion dans la presse et l’indemnisation du commissaire-enquêteur, sera prise en charge par la commune et inscrite au budget communal.
2018-075 Règlement de jouissance en vue de l’attribution par la ville de locaux commerciaux sur la place du Petit Enfer
En vue de revitaliser la Place du Petit Enfer, la ville de Luc-sur-mer a, par délibération de son Conseil Municipal en date du 06 novembre 2017 :
- approuvé l’opération globale de « Reconstruction de l’ensemble commercial et réaménagement de la Place du petit Enfer » dont le montant prévisionnel est fixé à 4 220 000 Euros HT dont 3 millions d’euros de travaux objet d’un concours
- autorisé Monsieur le Maire à lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre, en vue de la conclusion d’un marché de services avec le lauréat du concours, avec un rendu des « esquisses Plus » et un choix envisagé au 1er semestre 2018
La Ville souhaite en effet redynamiser la Place et cette partie de voie en revalorisant les espaces publics et en y implantant de nouvelles activités. Elle va ainsi favoriser la création de commerces et/ou de fonds artisanaux au sein des immeubles bâtis ce qui constituera un support important de développement économique par une offre commerciale adaptée. Cette offre devrait contribuer à répondre à des demandes de locaux insatisfaites, à mieux appréhender l’aménagement de la Place considérée, et à favoriser la création d’emplois.
M. Le Maire indique que dans ce contexte, il est opportun d’intervenir pour encadrer la vie de la place en voie d’être rénovée, car ce site a vocation à jouer un rôle majeur dans l’attractivité de la station de tourisme, notamment au niveau des restaurants en période estivale. D’où le projet d’un Règlement de jouissance. Prenant appui sur l’exemple malheureux du litige en cours avec l’hôtel des Thermes, M. BODIN exprime sa perplexité quant à l’efficacité de ce dispositif juridique. Mme WATRIN rapporte les arguments de Me DERUDDER en faveur de cette mesure, à savoir que : annexé au bail, ledit Règlement de jouissance a valeur de contrainte, et toute contravention est de nature à justifier l’intervention des pouvoirs de police du Maire pour y remédier.
Vu le cahier des charges en vue de l’attribution par la ville de locaux commerciaux sur la place du Petit Enfer, approuvé à l’unanimité par délibération N°2018-063 du 22 octobre 2018 ; Considérant que ledit « cahier des charges » précise les conditions d’affectation de ces locaux dont la Ville restera propriétaire et qui seront loués par bail commercial ; Vu le projet de Règlement de jouissance en vue de l’attribution par la ville de locaux commerciaux sur la place du Petit Enfer, selon les modalités décrites en annexe (jours et horaires d’ouverture minima, approvisionnement et livraison, déchets, stationnement des voitures des exploitants et du personnel sur le parking, sécurité, fermeture temporaire, travaux/réparation/modification, modalités d’exploitation, charges, pénalités, etc.) ;
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 12/40
Vu l’avis, favorable à l’unanimité, de la commission « baux » en date du 14 décembre 2018 ;
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de valider le Règlement de jouissance en vue de l’attribution par la ville de locaux commerciaux sur la place du Petit Enfer, selon les modalités décrites en annexe.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le Règlement de jouissance en vue de l’attribution par la ville de locaux commerciaux sur la place du Petit Enfer, selon les modalités décrites en annexe ; AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
2018-076 Fondation 30 Millions d’Amis – Convention de stérilisation et d’identification des chats errants
M. Le Maire rappelle au Conseil municipal l’articulation qui s’opère entre les 2 conventions liant la commune d’une part à Patacha, d’autre part à 30 Millions d’Amis, autour de la défense de la cause des chats. Il indique que le vétérinaire non plus d’Hérouville mais de Luc-sur-Mer sera dorénavant associé à ce fonctionnement.
VU la convention ci-jointe de stérilisation et d’identification des chats errants (Fondation 30 Millions d’Amis - Commune de Luc-sur-Mer) ;
VU les courriers de la Fondation des 9 et 29 novembre 2018 ;
Considérant le partenariat de la Commune avec la Fondation 30 Millions d’Amis depuis février 2015 ;
Le Conseil municipal DECIDE :
Article 1 – de conclure avec la Fondation 30 Millions d’Amis la convention de stérilisation et d’identification des chats errants pour une durée de 1 an du 1er janvier 2019 au 31/12/2019 ;
Article 2 – d’autoriser M. Le Maire à signer ladite convention et tous documents utiles à la bonne marche de ce projet ;
Article 3 – d’autoriser M. Le Maire à reconduire expressément ladite convention d’année en année autant de fois que nécessaire.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 13/40
2018-077 PATACHA – Convention pour la capture des chats afin de les stériliser et identifier
VU la convention ci-jointe pour la capture des chats afin de les stériliser et identifier (Association PATACHA - Commune de Luc-sur-Mer) ;
Le Conseil municipal DECIDE :
Article 1 – de conclure avec l’association PATACHA la convention pour la capture des chats afin de les stériliser et identifier pour une durée de 1 an du 1er janvier 2019 au 31/12/2019 ;
Article 2 – d’autoriser M. Le Maire à signer ladite convention et tous documents utiles à la bonne marche de ce projet ;
Article 3 – d’autoriser M. Le Maire à reconduire expressément ladite convention d’année en année autant de fois que nécessaire.
2018-078 Exposition « Dans leur pas » - Convention de partenariat Office de Tourisme Intercommunal Terre de Nacre
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du 75e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie célébré en 2019, une exposition outdoor de structures à caractère historique et mémoriel sera organisée dans certaines communes de Cœur de Nacre, et plus particulièrement sur le secteur Juno Beach.
Chaque structure, installée d’avril à novembre 2019, présentera des témoignages et des biographies de soldats et de civils qui ont vécu l’Occupation, le Débarquement ou la Libération. Les textes seront illustrés par des images d’archives. Des informations sur le Mur de l’Atlantique et le mouvement des troupes alliées seront également données.
Une web application viendra en appui de l’exposition et permettra à toute personne en possession d’un smartphone d’obtenir gratuitement des renseignements complémentaires (témoignages sous forme de textes et/ou vidéos), la géolocalisation des sites d’intérêt à proximité, la liste des événements phares en lien avec la thématique D-Day et l’accès à un jeu-concours pour tenter de gagner un voyage au Canada.
Le pilotage de ce projet est réalisé par l’Office de Tourisme Intercommunal Terre de Nacre.
En conséquence, se sont rapprochés la Commune et l’Office de Tourisme afin de formaliser, par la présente convention, les conditions dans lesquelles elles vont participer en commun à la conception, au financement et à l’exploitation de l’exposition « Dans leur pas ».
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 14/40
Mme FRUGERE tient à remercier tout particulièrement M. Pascal LAMY pour son investissement dans ce projet, concernant la rédaction des textes et la recherches des contenus destinés à figurer dans la structure propre à Luc-sur-Mer. M. Le Maire évoque l’idée d’implanter cette structure d’avril à octobre au « square de l’Europe ». D’autres ont mis l’hypothèse d’une installation dans le parc de la baleine. La contribution financièrement de la ville est estimée à 6 000 €.
Dans le thème des célébrations mémorielles, M. Le Maire voit également se préfigurer l’organisation du 75ème anniversaire du débarquement, avec la nécessité, pour la cérémonie lutine du 7 juin 2019 à 18h30, de coordonner les actions de :
-La régie Luc Animations
-M. Yves LE CUZIAT (fanfare britannique et liens avec les enfants des vétérans du 4-e Royal Commando)
-M. Jean-Yves AUBREE et L’U.N.C.
-Le Comité de jumelage (participation de nos amis anglais et allemands) -Le Comité du débarquement (30 kakémonos en préparation à fixer tous les ans de mai à septembre sur les candélabres route de Lion et RD 514, en continuité avec les 33 autres communes participantes de la côte)
VU la convention ci-jointe Exposition « Dans leur pas » (partenariat Office de Tourisme Intercommunal Terre de Nacre) ;
Le Conseil municipal DECIDE :
Article 1 – de conclure avec l’Office de Tourisme Intercommunal Terre de Nacre la convention de partenariat Exposition « Dans leur pas » ;
Article 2 – d’autoriser M. Le Maire à signer ladite convention et tous documents utiles à la bonne marche de ce projet.
2018-079 SDEC – Plan pluriannuel de remplacement des points d’éclairage public énergivores – Convention
Rapporteur : M. Martial HEUTTE, Adjoint aux travaux
M. HEUTTE explique que l’investissement est rentabilisé en moins de 2 ans. M. LASKAR demande si la ville a un droit de regard sur l’esthétique des lumières. M. HEUTTE lui répond que oui.
Vu le « programme d’efficacité énergétique éclairage public janvier 2018 actualisé » joint en annexe, dossier diagnostic établissant la programmation 2019-2021 des travaux du SDEC Energie selon les différents quartiers ;
Vu le projet ci-joint de convention pour la mise en application du dossier diagnostic dudit programme ;
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 15/40
Considérant que le coût total estimé des travaux est de 95 500 € HT financés à 49 % par le SDEC ENERGIE et que donc la participation communale est de 48 500 € ;
Le Conseil municipal décide :
•D’AUTORISER M. Le Maire à signer la convention pour la mise en application du dossier diagnostic du « programme d’efficacité énergétique éclairage public janvier 2018 actualisé » ;
•D’AUTORISER M. Le Maire à signer tous documents et de prendre toutes mesures utiles à la bonne mise en œuvre de ce programme ;
•DE REALISER les travaux sur une programmation pluriannuelle de 2019 à 2021 ;
•DE FINANCER sa participation chaque année par un règlement en section d’investissement par fonds de concours compte 204 15 82.
2018-080 Modification du périmètre de la compétence communautaire petite enfance
Monsieur le Maire indique que le Conseil communautaire de Cœur de Nacre a délibéré le 15 novembre 2018 en faveur de la modification du périmètre de la compétence petite enfance. Actuellement, la Communauté de Communes Cœur de Nacre a la charge des Relais d’Assistants Maternels existants et la création de nouveaux relais.
Les statuts précisent également que la Communauté de Communes « assume la compétence de création et de gestion des nouvelles structures d’accueil de la petite enfance d’intérêt communautaire ».
En pratique, l’exercice de cette compétence n’est pas satisfaisant. En effet, les projets d’accueil « petite enfance » sont initiés par les Communes et concernent des enjeux de grande proximité. De surcroît, les moyens techniques et humains des services communautaires sont limités.
C’est pourquoi, il est proposé de rétrocéder l’exercice de cette compétence aux Communes, pour des raisons de proximité et d’efficacité de l’action publique.
La Communauté de Communes Cœur de Nacre conserve néanmoins la charge des Relais d’Assistants Maternels existants et la création de nouveaux relais.
Mme WATRIN demande si cette délibération a des incidences financières pour Luc. M. Le Maire lui répond que non. Elle demande aussi quelles sont les conséquences pour le RAM. Aucune, lui est-il répondu. M. Le Maire ajoute que l’enjeu de ce vote est de permettre à Courseulles, Anisy et/ou Anguerny d’apporter un service de crèche à la population en réponse à des besoins identifiés, enquête menée par les services de la CAF à l’appui.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 16/40
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre en vigueur Vu la délibération du Conseil communautaire de Cœur de Nacre en date du 15 novembre 2018, modifiant le périmètre de la compétence communautaire petite enfance
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
•APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre afin de rendre à ses Communes membres l’exercice de la compétence « création et de gestion des nouvelles structures d’accueil de la petite enfance »
•AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
2018-081 Conventions relatives à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT) et à la labellisation « Plan Mercredi »
Arrivée de M. LAURENT à 20h25.
M. DUTERTRE rappelle au Conseil Municipal que la Commune a mis en place dès 2014 un PEDT dans le cadre de la Réforme des Rythmes scolaires et approuvé à ce titre une convention avec le Préfet du Calvados, la Direction des Services départementaux de l’Education nationale du Calvados, agissant par délégation du Rectorat d’Académie, et la CAF, au titre notamment des accueils de loisirs et périscolaires.
Cette convention a été mise en place pour une durée de quatre ans, à compter de la rentrée 2014.
Par la suite, après concertation et en application des nouvelles dispositions légales, a été décidé le retour à la semaine scolaire de 4 jours à la rentrée 2018, disposition approuvée par les Instances académiques.
Pour l’année scolaire 2018–2019, la Commune organise un accueil du mercredi, avec un contenu éducatif et pédagogique semblable à celui qui avait été mis en place de façon fractionnée entre 2014 et 2018 au titre du PEDT validé par la Convention PEDT précitée, mais sans le bénéfice des aides de l’Etat (fond d’amorçage).
Au regard :
•tant des informations parues sur le site www.education.gouv.fr : Plan mercredi : une ambition éducative pour tous les enfants ; Plan mercredi : L’essentiel,
•que des textes suivants : décret N° 2017- 1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et du décret N° 2018-647 du 23 juillet 2018, modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs,
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 20
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 01 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 17/40
Considérant que l’ensemble des accueils de loisirs (extrasolaires) et périscolaires sont gérés en régie directe par le service municipal Enfance Le Cap,
Vu les documents annexés à la présente délibération :
- Projet de PEDT communal,
- Projet pédagogique service municipal Enfance Le Cap,
Considérant que la Commune propose un Plan du Mercredi répondant aux critères définis par le Ministère de l’Education Nationale relatifs au Plan Mercredi,
Le Conseil Municipal :
-Approuve l’organisation d’accueil du mercredi et les documents précités qui s’y rapportent ;
-Autorise le Maire à signer la convention PEDT avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDSC), l’Education Nationale (DSDEN) et la CAF ;
-Approuve l’engagement de la Commune dans la démarche du « Plan Mercredi » ;
-Sollicite la bonification sur le développement d’heures nouvelles le mercredi ;
-Propose aux partenaires institutionnels (DDCS, Inspection Académique, CAF) la signature d’une convention de labellisation relative à la mise en place du « Plan Mercredi » ;
-Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant ;
-Demande à bénéficier des nouvelles dispositions relatives au « Plan Mercredi » : notamment taux d’encadrement allégé, subvention de la CAF majorée, etc. ...
2018-082 Subvention 2018 à l’association « Le Cap » - Complément (apurement des comptes avant dissolution)
Vu la délibération n°2018-014 du 19 février 2018 adoptant la subvention 2018 à l’association « Le Cap »,
Considérant que l’association Le Cap s’est vue octroyer une subvention initiale d’un montant de 17 000 €,
Vu la délibération n°2018-028 du 22 mai 2018 octroyant un premier complément de subvention 2018 à l’association « Le Cap »,
Considérant que l’association Le Cap s’est ainsi vue octroyer une première subvention complémentaire d’un montant de 17 000 €, conditionnée à la mise en place d'un plan de restructuration au sein du CAP en urgence,
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 18/40
Vu la délibération n°2018-040 du 02 juillet 2018 emportant reprise en régie des activités péri et extrascolaires (service enfance),
Considérant les difficultés financières importantes rencontrées par l’association Le Cap, dont il avait été rendu compte dans le rapport d’audit des comptes 2014-2015-2016 rendu par le Cabinet Masselin à la demande de la mairie de Luc-sur-Mer, et à l’heure d’apurer les comptes de l’association avant dissolution,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer à 14 000 € le montant d’une seconde et dernière subvention complémentaire exceptionnelle 2018 à l’association Le Cap pour apurement des comptes avant dissolution,
M. BOSSARD résume ainsi la situation : contre 66 000 € de subvention versée en 2017 à l’association Le Cap, 48 000 € auront été versés en 2018.
M. BODIN demande par qui les paies sont versées. M. BOSSARD répond : par la ville depuis septembre. M. Le Maire ajoute que le bilan financier de la reprise en régie du Cap apparaîtra rétrospectivement dans la comptabilité analytique du compte administratif 2019.
M. BODIN demande à connaître les effectifs accueillis au Cap depuis septembre (service enfance municipalisé). M. DUTERTRE répond :
•20 le matin
•30 le soir
•13 de plus de 6 ans le mercredi et pendant les vacances
•8 de moins de 6 ans le mercredi et pendant les vacances
M. BODIN demande s’il ne s’agit que d’enfants lutins. M. DUTERTRE répond que les lutins constituent la très grande majorité.
M. Le Maire souligne les efforts consentis par la direction du service et le personnel du Cap en termes de souplesse de gestion des ressources humaines, à savoir que les agents sont mobilisés à bon escient en fonction des taux de fréquentation prédéterminés, et que le directeur compte dans les temps d’encadrement des enfants face public. La communication produite sur les réseaux sociaux renvoie de bons signaux, et les travaux entrepris (maintenance, allées, etc.) sont de nature à redorer progressivement la vitrine de l’établissement et à restaurer la confiance.
M. Le Maire explique enfin que ce vote est aussi de nature à soulager le Président de l’association actuellement en prise avec les créanciers et les huissiers en sa qualité de liquidateur, position très inconfortable.
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances du 13 décembre 2018,
Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide :
-d’octroyer à l’association Le Cap une nouvelle et dernière subvention complémentaire exceptionnelle 2018 de 14 000 € pour apurement des comptes avant dissolution.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 19/40
2018-083 Subvention 2018 à l’association « Luc Yacht Club »
Il est proposé au Conseil municipal de se prononce sur l’octroi à l’association « Luc Yacht Club » d’une subvention de 10 000 € au titre de l’année budgétaire 2018. Mme WATRIN demande si l’association a bien fourni les documents requis. M. BOSSARD lui répond que oui.
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances du 13 décembre 2018,
Le Conseil municipal décide :
-d’octroyer à l’association « Luc Yacht Club » une subvention de 10 000 € au titre de l’année budgétaire 2018.
2018-084 Budget « Luc Locations » - Décision modificative n°4
Rapporteur : M. Claude BOSSARD, Délégué aux finances
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances du 13 décembre 2018,
Le Conseil Municipal DECIDE :
-D’adopter la décision modificative N°4 au budget annexe « Luc Locations » 2018 suivant le tableau ci-dessous :
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 20/40
2018-085 Budget « Commune » - Décision Modificative n°3
Rapporteur : M. Claude BOSSARD, Délégué aux finances
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances du 13 décembre 2018,
Le Conseil Municipal DECIDE :
-D’adopter la décision modificative N°3 au budget communal 2018 suivant le tableau ci-dessous :
2018-086 Clôture du budget annexe « Camping »
Le budget annexe « camping » a été créé afin de comptabiliser l’ensemble des dépenses et recettes liées à l’activité du camping.
Lors de la séance du Conseil municipal du 22 octobre 2018, la délibération n°2018-057 a été adoptée afin de céder le fonds de commerce du camping.
Cela étant fait, il est nécessaire de clôturer le budget annexe s’y afférent.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 21/40
Il est donc proposé au Conseil municipal de clôturer le budget annexe « camping » en date du 31 décembre 2018.
M. BOSSARD explique que l’enjeu de ce vote est e pouvoir affecter le solde du budget du camping au budget de la commune.
M. BODIN demande s’il y aura des candidats suite à la mise en vente du fonds de commerce du camping. M. Le Maire répond que oui. 4 visites ont d’ores-et-déjà été organisées dans le cadre de la procédure.
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances du 13 décembre 2018,
Il est demandé au Conseil municipal :
-D’APPROUVER la clôture du budget annexe « camping » en date du 31 décembre 2018, -D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
2018-087 Service enfance « Le Cap » – Révision tarifaire 2019
Vu le tableau des tarifs annexé à la délibération n°2018-040 du 02 juillet 2018 relative à la reprise en régie par la ville des activités péri et extrascolaires (service enfance « Cap »), complété d’un tarif préférentiel 2018/2019 à 1 € la prestation enfance « Cap » au bénéfice des enfants du personnel travaillant au Cap adopté par délibération n°2018-065 du 22 octobre 2018 ;
Vu le courrier du 28 novembre 2018 par lequel la Caf informe le Maire ne pouvoir, à la lecture des documents réceptionnés pour le conventionnement "Prestation de service ordinaire" entre la Caf du Calvados et la commune de Luc-sur-Mer, donner une suite favorable à notre demande ; que la tarification proposée pour les familles ne leur permet pas d'accéder à notre demande sans révision de notre politique tarifaire ;
Etant rappelé que le texte légiférant cette contractualisation précise les éléments suivants : le bénéfice de la prestation de service ALSH est conditionné au respect de la règlementation relative à la protection des mineurs et des critères suivants :
-une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale -une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources
-la production d'un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents -la mise en place d'activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers
Considérant que pour les services Caf, les tarifs que nous proposons apparaissent élevés, notamment sur les dernières tranches tarifaires (supérieures à 20 € par jour) ou, pour ce qui est de l'accueil périscolaire, sont insuffisamment modulés ; qu’en outre, les temps de garderie avant et après le centre de loisirs sont facturés en sus et forfaitairement, et que nous mentionnons une majoration importante (+50%) du tarif journalier si les parents devaient faire une inscription trop
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 22/40
tardive ; que tous ces éléments montrent un reste à charge élevé pour les familles et sortent du cadre conventionnel autorisant la délivrance d'une prestation de service ordinaire à notre accueil de loisirs péri et extra-scolaire ;
Considérant que notre attention est également attirée sur le contexte institutionnel qui définit l'action des Caf actuellement : la convention d'objectifs et de gestion signée entre la CNAF et l'Etat en juillet dernier recentre plus fortement l'action des Caf sur le champ de la petite enfance et applique désormais des enveloppes budgétaires limitatives sur tous ses budgets, et notamment sur les champs de l'enfance et de la jeunesse. Elle met également tout particulièrement l'accent sur la nécessaire mixité sociale dans les structures et sur l'accueil des enfants porteurs de handicap, tout comme le nouveau « Plan Mercredi » mis en place à la rentrée 2018 qui est également sollicité par notre structure ;
Vu que la Caf du Calvados souhaite poursuivre son engagement très fort aux côtés de ses partenaires actuels et futurs mais que le nouveau contexte institutionnel l'incite désormais à demander une prise en compte renforcée des critères ci-dessus mentionnés ; que les questions de l'accessibilité tarifaire, du reste à charge pour les familles, mais aussi de la qualité des projets portés par les structures, sont au cœur de leurs préoccupations ;
Il est proposé au Conseil municipal d'adapter sa proposition tarifaire afin de répondre au mieux aux besoins de toutes les familles ;
Vu le nouveau tableau des tarifs proposés suite aux échanges avec la Caf,
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances du 13 décembre 2018,
Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal décide :
•D’ADOPTER les tarifs modifiés du service enfance « Le Cap » conformément au nouveau tableau joint en annexe
Malgré ce vote « pour » unanime, Mme DRAMBOIT, rejointe en cela par M. LASKAR, exprime son sentiment de tarifs demeurant relativement chers pour les parents lutins. M. BOSSARD répond que le repas est compris dans les tarifs. Il évoque cependant la possibilité de passer des conventions de participation financière avec les communes d’où ressortent les enfants non-lutins accueillis. M. BRAC DE LA PERRIERE estime quant à lui que l’accueil de non-lutins ne retire rien aux lutins.
Mme DRAMBOIT demande si la baisse des tarifs a un effet levier sur l’augmentation des fréquentations. M. DUTERTE répond que pour avoir essayé, la réponse est non. Il précise enfin que le CCAS propose des aides pour les familles qui en ont besoin.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 23/40
2018-088 Galerie d’exposition du Petit Enfer – Tarifs locatifs 2019
Le Conseil,
Entendu la présentation des propositions de tarifs de location de la Galerie du Petit Enfer pour l’année 2019,
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances du 13 décembre 2018,
DELIBERE :
•ARTICLE 1 : Adopte les nouveaux tarifs de location de la Galerie du Petit Enfer pour l’année 2019 ainsi qu’il suit :
Période Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2018 Tarif 2019
- du 1er janvier au 31 janvier 100 € 100 € 100 € 100 €
- du 1er février au 31 mars 180 € 185 € 190 € 190 €
- du 1er avril au 30 juin 290 € 295 € 300 € 300 €
- du 1er juillet au 31 août 450 € 460 € 470 € 470 €
- Caution 100 €
•ARTICLE 2 : Autorise le Maire à pouvoir pratiquer des tarifs préférentiels dans le souci d’optimiser le remplissage de la galerie ou pour des raisons particulières dont il serait rendu compte au Conseil a posteriori
Il est indiqué que compte tenu de la programmation des travaux de « reconstruction de l’ensemble commercial et réaménagement de la Place du Petit Enfer », la Galerie du Petit Enfer ne pourra pas être louée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019.
2018-089 Piscine municipale – Tarifs 2019
M. BOSSARD indique que l’augmentation tarifaire proposée est globalement étalonnée sur la hausse de l’inflation autour de 2%. A ceux des conseillers qui doutent de l’intérêt d’augmenter ces tarifs et l’expriment, il répond : « qui n’augmente pas s’appauvrit ».
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances du 13 décembre 2018,
Le Conseil municipal, sur les explications de M. BOSSARD, Délégué aux finances, DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - Adopte les tarifs piscine 2019 ainsi qu’il suit :
Tarif non Lutin LIBELLE Tarif Lutin
2018 2019 2018 2019
4,00 € 4,10 € baignade (à l’unité) 2,75 € 2,80 €
117,00 € 119,00 € Forfait 10 leçons collectives consécutives (20 mn) 88,00 € 89,00 € 11,7 € 11,9 € 1 leçon complémentaire au Forfait 10 leçons collectives consécutives (20 mn)
8,8 € 8,9 €
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 24/40
142,00 € 144,00 € Forfait 10 leçons collectives consécutives (20 mn) + 10 baignades
106,00 € 108,00 €
68,00 € 69,00 € Forfait 5 leçons collectives consécutives (20 mn) 58,00 € 59,00 €
13,6 € 13,8 € 1 leçon complémentaire au Forfait 5 leçons collectives consécutives (20 mn)
11,6 € 11,8 €
78,00 € 79,00 € Forfait 5 leçons collectives consécutives (20 mn) + 5 baignades
63,00 € 64,00 €
18,80 € 19,00 € 1 leçon adulte / enfant (cours en collectif) 15,70 € 15,90 € 18,80 € 19,00 € Familiarisation aquatique (le samedi matin pour enfant de moins de 6 ans accompagné obligatoirement d’un parent)
15,70 € 15,90 €
Baignade « enfant accueilli au CAP » (à l'unité) : 1,50 €
-Il est précisé que la durée de baignade est libre à l’intérieur des créneaux horaires d’ouverture ; -Il ne sera procédé à aucun report d’inscription ni à aucun remboursement, sauf à produire un certificat médical dûment justifié.
2018-090 Divers tarifs municipaux 2019
M. BOSSARD indique que l’augmentation tarifaire proposée est globalement étalonnée sur la hausse de l’inflation autour de 2%. Parmi les conseillers, d’aucuns font remarquer que le taux d’augmentation appliqué n’est pas scrupuleusement le même à toutes les lignes. M. LAURENT estime pour sa part que la grille d’augmentation tarifaire proposée et approuvée par la commission des finances est cohérente.
M. Le Maire fait remarquer l’apparition de nouveaux tarifs proposés par Mme La Directrice des Services Techniques.
M. BODIN demande si la mairie contrôle que les cases de la place Sustendal soient bien utilisées exclusivement par des associations. M. Le Maire répond qu’il va mobiliser les services compétents sur ce point.
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances du 13 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
•Fixe les divers tarifs suivants comme récapitulés dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2019 :
TARIFS
Périodicité ou
unité
2015
(en
Euros)
2016
(en
Euros)
2017
(en
Euros)
2018
(en Euros)
2019
(en Euros)
→ DROITS DE VOIRIE
* Carrousel enfants.............................................. Quinzaine 0 0 320 325 330,00
* Autre manège enfants (trampoline...).......... Hebdomadaire 0 0 125 130 135,00
* Commerce Mobile.............................................. Unité 110 115 120 122 124,00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 17
Votes Contre : 02
Votes Abstention : 02 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 25/40
* Terrasse ouverte, le m², du 01/1 au 31/12 Mensuel 3,85 3,90 3,95 4,00 4,10
* Terrasse belvédère (07-08) le m²................ Mensuel 13,15 13,30 13,45 13,60 13,90
* Terrasse belvédère (05-06-09-10), le m²... Mensuel 6,60 6,70 6,80 6,90 7,00
* Pré-enseigne....................................................... Annuel 38 38,50 39,00 39,50 40,00
* Terrasse fermée, le m².................................... Annuel 33 33,50 34,00 34,50 35,20
→ LOCAUX PLACE SUSTENDAL
* Grande case........................................................ Annuel 375 380 385 390 400,00
* Petite case.......................................................... Annuel 300 305 310 315 320,00
→ MARCHE
* Le mètre linéaire............................................... Journée 1,35 1,40 1,45 1,50 1,55
→ CIMETIERE
* Concession de 30 ans renouvelable............. Unité 300 310 320 325 330,00
* Concession de 50 ans renouvelable............. Unité 530 540 550 560 570,00
* Caveau provisoire.............................................. Unité 22,3 23 24 25 26,00
* Cavurne ou Case columbarium 30 ans
renouvelable.......................................................... Unité 1070 1100
1130
1150
1 175,00
* Cavurne ou Case columbarium 15 ans
renouvelable.......................................................... Unité 540 560
580
590
600,00
* Caveaux.............................................................. Unité 310 315
320
325
330,00
* Plaque nominative jardin du souvenir
(fourniture, gravure,
pose).......................................................
Unité
/
/
50
50
50,00
→ CABINES DE LA DIGUE
* Emplacement (Ouest) surface standard* Annuel 60 65 70 75 80,00
* Emplacement (Ouest) linéaire ˃2m Annuel 125 130,00
* Emplacement (Centre et Est) surface
standard*(se référer au Règlement cabines) Annuel 70 75
80
85
90,00
* Emplacement (Centre et Est) linéaire ˃2m Annuel 140 145,00
* Cabine maçonnée (Jetée des Pêcheurs) Annuel 450 465 480 490 500,00
→ SALLE BRUMMEL
*Caution.................................................................. Unité 450 470 500 500 500,00
Particulier Lutin
Du 1er janvier au 31 décembre
* Petite salle.......................................................... Week-end 160 170 180 190 200,00
* Grande salle....................................................... Week-end 320 330 340 350 360,00
* Les deux salles................................................... Week-end 380 385 400 410 420,00
Autre particulier
Du 1er janvier au 31 décembre
* Petite salle.......................................................... Week-end 260 270 280 285 290,00
* Grande salle....................................................... Week-end 520 530 540 550 560,00
* Les deux salles................................................... Week-end 620 630 650 660 670,00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 26/40
Associa. lutine (1 location gratuite par An)
Du 1er janvier au 31 décembre
* Les deux salles................................................... 24 heures 50 55 60 65 70,00
Conditions de locations :
* 1 occupation annuelle en W.E. gratuite
* 1 A.G. en semaine gratuite, du lundi au
vendredi
Expositions commerciales
Toute l’année
* La location........................................................... Journée 500 510 520 530 540,00
Personnel communal
* La location : ½ tarif du particulier lutin....... Week-end ½ tarif ½ tarif ½ tarif ½ tarif ½ tarif
→ SALLE DU PARC (Grande salle)
* La location pour réunion.................................. ½ journée / / 55 60 65,00
* La location pour réunion.................................. Journée 85 90 95 100 105,00
Gratuité pour les associations
→ SALLE DU PARC (Petite salle)
* La location pour réunion.................................. ½ journée / / 35 40 45,00
* La location pour réunion.................................. Journée 45 50 55 60 65,00
Gratuité pour les associations
→ LOCATION DE MATERIEL MEUBLANT
*Table (plateau)....................................................
WE ou journée 2,50 2,50
2,50
2,50
2,50
*Chaise....................................................................
WE ou journée 1 1
1
1
1,00
*Table ronde Salle Brummel.............................. WE ou journée 6 6 6 6 6,00
*Transport de matériel mis à disposition........ Aller-retour 15 15 20 20 20,00
(transport gratuit pour les associations lutines)
→ PODIUM MOBILE (REMORQUE)
Association lutine
* Livré par la commune.......................................
WE ou journée gratuit gratuit gratuit
gratuit
gratuit
Association non lutine
* Livré par la commune.......................................
WE ou journée 225 230
250
260
270,00
→ PHOTOCOPIES
- Noir et blanc simple........................................... Unité 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 27/40
- Noir et blanc recto verso.................................. Unité 0,70 0,70 0,70 0,70 0,70
- Couleur simple.................................................... Unité 1,15 1,15 1,15 1,15 1,15
- Couleur recto verso........................................... Unité 2,35 2,35 2,35 2,35 2,35
- Photocopie A3 Noir & Blanc Unité 0,80 0,80 0,80 0,80 0,80
- Fax (cas de besoin administratif impérieux) Unité 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50
→ BULLETIN MUNICIPAL & PATRIMOINE
- Abonnement annuel (voie postale)................ Unité 8 8 8 8 10,00
2018-091 Taux d’impôts 2019
M. BOSSARD remercie ceux qui ont répondu présent à la commission des finances, élargie à tout le Conseil municipal, du 13 décembre 2018.
Mme WATRIN demande comment situer les taux d’impôts de Luc en comparaison des autres communes. M. BOSSARD répond que le taux de la taxe d’habitation est deux fois plus important dans les autres communes. Il souligne que « l’effet casino » (le tiers des recettes de la commune provient du casino) bénéficie aux lutins.
Mme WATRIN, qui part du principe que des augmentations des taux d’impôts interviendront nécessairement au cours du prochain mandat pour financer les investissements, se dit favorable à une augmentation régulière.
M. BOSSARD estime pour sa part, pour en avoir échangé avec le Trésor public, qu’une augmentation des taux d’impôts ne peut intervenir que sur la base de la justification d’un besoin de financement non pourvu par ailleurs ; or à ce jour, les efforts de diminution des dépenses de fonctionnement et les recherches de subventions d’investissements ont permis de ne pas en arriver à cette extrémité. Mme WATRIN reconnait d’ailleurs au passage les efforts de gestion rigoureuse poursuivis sur le mandat en cours.
Mme DRAMBOIT et M. BRAC DE LA PERRIERE fontt remarquer qu’à partir du moment où les valeurs locatives augmentent régulièrement (+0,9% à l’initiative de l’Etat & hausse liée aux constructions nouvelles élargissant l’assiette), les taux d’impôts, même gelés, s’appliquant à des
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 19
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 02 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 28/40
bases revalorisées, un effort plus important est chaque année mécaniquement demandé aux lutins. M. Le Maire fait aussi remarquer que l’effort demandé est d’autant plus grand que les autres niveaux de collectivités territoriales augmentent les taux dont ils ont eux-mêmes la maîtrise (Etablissements publics avec notamment taxe d’ordures ménagères, Région pour financer la ligne de train Paris-Caen, etc.).
Face à la volonté de Mme WATRIN d’augmenter les impôts, M. Le Maire explique qu’il serait trop simple de taper dans le porte-monnaie des Lutins et défend les choix politiques de l’action vertueuse menée par l’équipe municipale : ne pas taxer les ménages ; soutenir les familles, le travail, la vie associative ; mobilier le CCAS ; le tout en ayant des projets structurants. Est abordée la question de la suppression de la taxe d’habitation, pour constater que le flou règne autour de cette annonce, aucune information officielle et concrète n’ayant été délivrée à ce sujet. M. BOSSARD explique avoir compris qu’en fonction des revenus, sur les bases de 2017, les contribuables éligibles bénéficieront d’un dégrèvement, à distinguer d’une exonération. Ce qui ne signifie en rien la suppression pure et simple de la taxe d’habitation.
Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 décembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition 2019 ainsi qu’il suit :
Taux 2018
Taux 2019
Taxe d’habitation 07,30 %
07,30 %
Taxe « Foncier bâti » 14,70 %
14,70 %
Taxe « Foncier non bâti » 22,00 %
22,00 %
Ces explications entendues et après délibération,
Le Conseil Municipal décide :
•D’adopter les taux d’impôts 2019 proposés ci-dessus
2018-092 Subvention 2019 à la Régie Luc Animation
M. Le Maire pressent une amplification du soutien des entreprises au « Tribute festival » via le mécénat, ce qui explique une légère baisse de la subvention communale (55 000 € en 2019 contre 60 000 € en 2018) ; le budget de Luc Animations s’équilibre autour de 150 000 €, ce qui est proportionné pour une commune classée station de tourisme.
Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 décembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit le montant de la subvention octroyée à la Régie Luc Animation pour 2019 :
compte 6573 (REGIE LUC ANIMATION) 55 000,00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 01 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 29/40
Ces explications entendues et après délibération,
Le Conseil municipal décide :
•De voter l’attribution d’une subvention 2019 à la Régie LUC ANIMATION de 55 000 €
2018-093 Subvention 2019 au C.C.A.S.
Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 13/12/2018, il est proposé au conseil municipal de fixer ainsi qu’il suit le montant de la subvention octroyée au CCAS pour 2019 :
compte 6573 (CCAS) 40 000,00
Ces explications entendues et après délibération,
Le Conseil municipal décide :
•De voter l’attribution d’une subvention 2019 au C.C.A.S. de 40 000 €
M. BOSSARD présente un diaporama synthétique intitulé « budget primitif 2019 ». Il commence par le rappel des orientations budgétaires 2019, puis déroule l’ensemble des chiffres agrémentés de commentaires. Il prévient qu’un budget supplémentaire interviendra en 2019, qui intégrera les reports (restes à réaliser).
2018-094 Budget primitif 2019 – Régie Luc Animations
Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 décembre 2018, Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal la proposition du Budget primitif de la Régie Luc Animations pour 2019 :
REGIE « LUC ANIMATIONS » Voir pièces jointes :
-ANNEXE 1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Budget primitif 2019 -ANNEXE 2 = chapitres de la section de fonctionnement de la présentation générale du Budget 2019
-ANNEXE 3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Budget 2019
Ces explications entendues et après délibération,
Le Conseil Municipal décide :
-d’adopter le Budget primitif de la REGIE LUC ANIMATIONS 2019
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 30/40
2018-095 Budget primitif 2019 – Budget annexe Luc Locations
M. BOSSARD rappelle la solution privilégiée par la Commission « baux » pour gérer au mieux la situation transitoire des commerces en lien avec les travaux de la Place du Petit Enfer, à savoir le portage par la ville, moyennant 0,57 % de frais financiers, suivi d’une revente dans les nouveaux murs. Cette option, la plus avantageuse à ses yeux, a le mérite d’éviter les indemnités d’éviction et/ou de perte d’exploitation.
Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 décembre 2018, Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal la proposition du Budget annexe Luc Locations pour 2019 :
LUC LOCATIONS Voir pièces jointes :
-ANNEXE 1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Budget primitif 2019 -ANNEXE 2 = chapitres de la section d’exploitation de la présentation générale du Budget 2019 -ANNEXE 3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Budget 2019
Ces explications entendues et après délibération,
Le conseil municipal décide :
-d’adopter le Budget primitif LUC LOCATIONS 2019
2018-096 Budget primitif 2019 – Commune
M. BOSSARD présente le budget primitif communal 2019 comme la feuille de route des actions annoncées. Le volontarisme est intact pour aller chercher des subventions d’investissement auprès de tous les partenaires pour l’ensemble des projets fléchés.
Mme DRAMBOIT demande ce qui explique l’écart de 36 000 € entre la présentation effectuée en Commission des finances et le budget définitif. M. BOSSARD répond que le budget analytique des Lucioles a été bonifié entre temps de ce montant.
Après avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 décembre 2018, Monsieur BOSSARD présente au Conseil Municipal la proposition du Budget primitif de la commune pour 2019 :
COMMUNE Voir pièces jointes :
-ANNEXE 1 = vue d’ensemble de la présentation générale du Budget primitif 2019
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 31/40
-ANNEXE 2 = chapitres de la section de fonctionnement de la présentation générale du Budget primitif 2019
-ANNEXE 3 = chapitres de la section d’investissement de la présentation générale du Budget primitif 2019
Ces explications entendues et après délibération,
Le Conseil Municipal décide :
-d’adopter le Budget primitif COMMUNE 2019
2018-097 Autorisation de demander l’aide financière de l’Etat, de la Communauté de communes Cœur de Nacre, du Département du Calvados, de la Région Normandie, de l’Union Européenne, de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du SDEC Energie et/ou de tous autres partenaires pour tous projets inscrits aux budgets de l’année 2019
Vu les listes des projets d’investissement (voir ANNEXES) inscrits aux Budgets primitifs (Budget principal « Commune » et budget annexe « Luc Locations ») de l’année 2019 ; Après avoir adopté, par le vote des Budgets, les listes des projets d’investissement inscrits aux Budgets primitifs de l’année 2019 afin qu’il soit procédé aux acquisitions, prestations, services et travaux visés ;
Le Conseil Municipal
Décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer...
•pour tous projets inscrits aux budgets de l’année 2019,
•aux taux maxima applicables suivant les dispositifs,
...toutes les démarches nécessaires à l’obtention de subventions et/ou d’aides financières auprès de :
-l’Etat (notamment dispositifs « DETR », « DSIL », « Contrat de ruralité », aide au patrimoine « DRAC »),
-la Communauté de communes Cœur de Nacre (notamment dispositif « Fonds de concours »), -le Conseil Départemental (notamment dispositif « Contrat de territoire », dispositifs environnementaux comme « Sites de nature ordinaire » et « Espace naturel sensible », dispositifs « Amendes de police », « Plan vélo », « 75ème anniversaire du Débarquement », « Calvados attractivité » et « Aides patrimoine »),
-le Conseil Régional (notamment dispositifs « Contrat de territoire », classement à l’UNESCO « Grands projets plages du Débarquement », « 75ème anniversaire du Déparquement »), -l’Union Européenne (notamment dispositifs « Fonds structurels européens », programmes « LEADER » et « FEAMP »),
-l’ Agence de l’Eau Sein Normandie AESN
-le SDEC Energie
-et/ou tous autres partenaires
Les crédits nécessaires à ces acquisitions, prestations, services et travaux sont inscrits aux Budgets primitifs 2019, principalement en section d’investissement.
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 20
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 01 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 32/40
2018-098 Contrat de territoire avec le Conseil départemental du Calvados – Avenants 1 et 2
Vu la loi NOTRe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-9 et L1111-10 ;
Vu Le SRADET ;
Vu la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ; Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise conclue entre le Département et la Communauté de Communes de Cœur de Nacre, en date du 25 juillet 2017 ;
Vu la délibération n°2017-101 du Conseil municipal autorisant la signature d’un contrat de territoire avec le Conseil départemental du Calvados ;
Vu le contrat départemental de territoire de la communauté de communes de Cœur de Nacre, conclu entre le Département et Cœur de Nacre et les communes de plus de 2 000 habitants de Cœur de Nacre, en date du 11 juin 2018 ;
Considérant la nécessité de modifier l’annexe financière du contrat de territoire pour intégrer un nouveau projet (travaux de lutte contre les inondations sur les bassins versants de Colomby- Anguerny) bénéficiant d’une subvention départementale au titre du présent contrat, dans le respect de l’enveloppe allouée par le Département sur la période 2017- 2021, et dans le respect des règles prévues au contrat de territoire (objet de l’avenant n°1 ci-joint) ; Considérant les difficultés de gestion en cas de modification de la présente convention ; qu’il apparaît opportun de la modifier aux fins de simplification (objet de l’avenant n°2 modifiant le contrat de territoire 2017-2021 dans les termes de l’annexe ci-jointe) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
•AUTORISE le Maire à signer les avenants 1 et 2 au contrat départemental de territoire ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération
2018-099 Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires et indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 33/40
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002- 60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière
Cadre d’emplois
Grade
Fonction
Administrative Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe Administratif Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Contractuel
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de
1ère classe
Administratif
Adjoint administratif principal de
2ème classe
Adjoint administratif
Contractuel
Technique Technicien Technicien principal de 1ère classe Technique Technicien principal de 2ème
classe
Technicien
Contractuel
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Contractuel PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 34/40
Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère
classe
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Adjoint technique
Contractuel
Médico-
sociale
Educateur de jeunes
enfants (EJE)
EJE principal Sociale
EJE
Contractuel
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire puer. principal de 1ère
classe
Auxiliaire puer. principal de 2ème
classe
Contractuel
Agent territorial spécialisé
des écoles maternelles
(ATSEM)
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2ème classe
Contractuel
Sportive Educateur des activités
physiques et sportives
(APS)
Educateur APS principal de 1ère
classe
Sportive
Educateur APS principal de 2ème
classe
Educateur APS
Contractuel
Police
municipale
Agent de police
municipale (PM)
Chef de PM Police
municipale Brigadier-chef principal de PM
Gardien-brigadier de PM
Contractuel
Animation Animateur Animateur principal de 1ère classe Animation
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Contractuel
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de
1ère classe
Adjoint d’animation principal de
2ème classe
Adjoint d’animation
Contractuel
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif est possible.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 35/40
De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après consultation du CT, pour les fonctions spécifiques en lien avec les contraintes de saisonnalité (été comme hiver) inhérentes à une commune classée « station de tourisme ».
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION
Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).
Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002- 60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale, ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 5 : CUMULS
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.
Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2019.
ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 36/40
2018-100 Calvados habitat – Renouvellement urbain rue du Bout Varin – Garantie d’emprunt Contrat Banque Postale n° LBP-00004337
Considérant l'Offre de financement d'un montant de 620 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par CALVADOS HABITAT (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de financement de la construction de 22 logements situés Rue du Bout Varin à 14530 LUC SUR MER, pour laquelle la Commune de Luc sur Mer (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci- dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2298 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération) ;
Après saisine et avis favorable de la commission des Finances du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil municipal DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution, tel que décrits aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4: Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 37/40
recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
INFORMATIONS MUNICIPALES
Rapprochement LOGIPAYS / CALVADOS HABITAT et transfert des garanties M. Le Maire rappelle que la Commune a souhaité accompagner LOGIPAYS dans la construction et/ou la réhabilitation de son patrimoine, notamment par l'octroi de garanties sur les emprunts liés. Le Conseil d'administration de LOGIPAYS a validé le rapprochement avec CALVADOS HABITAT, également acteur bailleur social du Département, dans le but de mutualiser les moyens financiers, humains et organisationnels. Juridiquement, ce rapprochement va s'opérer via une transmission universelle de patrimoine (TUP), à savoir que l'ensemble des actifs et des passifs de LOGIPAYS va être transféré au sein d'une même structure, y compris, et en premier lieu, le patrimoine, les emprunts et garanties y afférents.
C'est dans un souci de parfaite information entre partenaires que nous sommes informés des opérations qui se dérouleront en ce début d'année 2019. Ce transfert ne nécessite aucune formalité de notre part. Le Conseil municipal est simplement informé que sa garantie portera dorénavant sur un prêt remboursé par Calvados Habitat (voir en annexe l'état des garanties d'emprunt qui nous concerne).
Direction générale des finances publiques – Addendum à la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques TIPI TITRE / PAY FIP M. Le Maire indique que le présent addendum a pour objet de présenter la nouvelle offre de paiement en ligne PayFiP qui remplace le dispositif TIPI, en ajoutant à l'offre actuelle de paiement par carte bancaire, un service de paiement par prélèvement unique SEPA. I. PRESENTATION DE L'OFFRE PAYFIP
PayFiP est une offre packagée qui, outre le paiement par Carte bancaire déjà disponible, propose le prélèvement SEPA non récurrent.
Ces deux moyens de paiement sont indissociables.
Les usagers pourront ainsi choisir, librement et sans frais, de payer par prélèvement bancaire unique ou par carte bancaire leurs factures émises par les organismes publics (État, collectivités locales, hôpitaux, etc.).
II. COUT DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT DU PRELEVEMENT UNIQUE 1. Pour la Direction générale des Finances publiques :
Les coûts de développement et de mise en œuvre de la solution PayFiP sont intégralement à la charge de la DGFiP.
2. Pour la collectivité adhérente :
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 16
Votes Contre : 00
Votes Abstention : 05 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 38/40
Lorsqu'elle utilise son propre portail d'accès, la collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la mise à jour de son portail pour la récupération et le traitement des notifications relatives aux résultats de paiement par prélèvement.
Aucun coût supplémentaire ne sera supporté par la collectivité pour l'adhésion au prélèvement SEPA non récurent via PayFiP.
Ainsi, seules les commissions bancaires relatives au paiement par carte bancaire, telles que définies par la convention initiale, resteront à la charge de la collectivité. Les dispositions de la convention d'adhésion, autres que celles relatives aux coûts de mise en œuvre, demeurent inchangées.
RESULTATS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 DECEMBRE 2018 RENOUVELANT LES MEMBRES DU CTP INTERNE
M. le Maire informe des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 renouvelant les membres représentants du personnel au Comité technique paritaire (CTP) interne à la commune de Luc-sur-Mer.
CGT CFDT
23 pour 22 pour
FOUASSE Thierry BEAUQUET Sabrina
MARIE Isabelle BINET Christine
DUMAS JANDOLO Betty
LANGLOIS Corinne
REMERCIEMENTS AU DELEGUE AUX FINANCES ET AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE
M. Le Maire remercie vivement M. Claude BOSSARD, Délégué aux finances, pour son travail et son engagement dans la préparation budgétaire. L’exercice était d’autant moins facile et d’autant plus contraint que le compte administratif 2018 n’étant pas arrêté, les résultats ne sont pas connus, obligeant à une extrapolation sur l’atterrissage budgétaire. L’enjeu de voter le budget N en décembre N-1 est de ne pas perdre de temps sur les investissements (notamment concernant le Petit Enfer où il y a urgence). Il associe les services administratifs de la commune notamment le DGS M. EDELINE ainsi que Mme MADELAINE à ses remerciements.
REPAS DES ANCIENS
M. le Maire revient sur la bonne réussite une nouvelle fois cette année dans l’organisation du traditionnel repas des aînés le 9 décembre. 206 convives ont bénéficié de ce moment privilégié. M. Le Maire tient à remercier le CCAS, Mme CRENEL et tous les bénévoles.
REMERCIEMENTS SUITE AUX CEREMONIES DU 11 NOVEMBRE 2018 M. le Maire remercie tous les acteurs ayant contribué à la réussite des cérémonies du 11 novembre 2018. A l’occasion du centenaire de l’Armistice, la ville de Luc-sur-Mer s’est particulièrement démarquée dans l’hommage rendu aux morts pour la France. Merci donc aux membres de l’UNC, à son Président et aux services techniques de la ville (fleurissement orchestré par M. Didier MARIE, entretiens du cimetière, des monuments, etc.).
NOËL EN LUMIERE
M. le Maire annonce que samedi 22 et dimanche 23 décembre 2018, de 17h30 à 20h, « Luc animations » organise « Noël en Lumière » (animations, village de Noël, présence du Père Noël) au parc de la baleine. L’inauguration aura lieu le samedi 22 décembre à 17h30.
VŒUX DU MAIRE LE SAMEDI 26 JANVIER 2018
M. le Maire informe qu’il présentera ses vœux à la population le samedi 26 janvier 2018 à 11h00 salle Brummel. A cette occasion, est prévue une présentation à la population du projet du Petit Enfer. D’autres supports de communication seront ultérieurement employés (maquette, etc.). PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 39/40
ADOUCISSEMENT DE L’EAU POTABLE SUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DOUVRES
M. BOSSARD informe le Conseil municipal de la solution de traitement préconisée par VEOLIA pour résoudre la problématique de l’eau dure et de ses conséquences coûteuses pour les ménages dans le ressort du syndicat intercommunal de Douvres : l’adoucissement sur résines échangeuses d’ions. Diaporama VEOLIA du 11/12/2018 à l’appui, il en présente les coûts estimatifs d’investissement (449 676 €) ainsi que les coûts estimatifs d’exploitation annuels (100 349 €), soit un surcoût d’exploitation pour 500 000 m3 vendus par an de 0,20 € HT/m3 M. BOSSARD explique qu’il est intéressant pour le Syndicat de Douvres de réaliser ces travaux avant le transfert de compétence à l’Etablissement public de coopération intercommunale. M. LASKAR estime qu’il n’est pas nécessairement satisfaisant de produire de l’eau trop douce.
OUVERTURE EN MAIRIE D’UN CAHIER CITOYEN ?
M. BODIN demande si des directives ont été reçues de la Préfecture en vue de l’ouverture en mairie d’un cahier citoyen pour recueillir les doléances et nourrir le grand débat national annoncé. M. Le Maire répond que non. Il n’a reçu aucune information à ce sujet.
HYPOTHESE DE VENTE DU PRESBYTERE
Le budget primitif présentant une ligne à ce sujet, M. BODIN demande si la commune a trouvé acheteur pour le presbytère. M. Le Maire répond que non, dans la mesure où la vente du presbytère n’a pas été engagée. Le budget prévoit pour 450 000 € d’acquisition foncière sur la base d’une estimation de France Domaine.
REPORT PAR LE DEPARTEMENT DES TRAVAUX D’ENTREE DE VILLE M. BODIN fait remarquer que les travaux d’entrée de ville initialement prévus par le Département et annoncés aux riverains n’ont pas eu lieu. M. HEUTTE confirme en effet avoir été avisé à la dernière minute d’un report de ces travaux aux vacances de février 2019.
AMPLITUDE ET FREQUENCE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL Mme DRAMBOIT appelle de ses vœux une plus grande fréquence des séances du Conseil municipal pour en diminuer l’amplitude et la longueur. La qualité du travail fourni mérite une attention qu’il a été difficile de soutenir ce soir tout du long de la réunion. M. Le Maire répond que les points à inscrire à l’ordre du jour apparaissent d’eux-mêmes en fonction de l’évolution des dossiers et des demandes des administrations concernées, et qu’il n’est pas possible de procéder autrement.
CARTES DE SUBMERSION MARINE
Mme DRAMBOIT fait part de son impression d’une augmentation perceptible du niveau de la mer par rapport à la digue, à marée haute. M. LAURENT confirme l’existence de cartes de submersion marine produites par la DREAL anticipant d’un mètre la montée des eaux, cote à laquelle se réfère l’architecte dans le montage du projet « Petit Enfer ».
JOYEUSES FÊTES
M. Le Maire remercie ses collègues pour leurs bons travaux menés tout au long de l’année écoulée. Il souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année en attendant de se remettre à la tâche dès début janvier.
La séance est levée à 22h30. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018 40/40
Le Maire,
Philippe CHANU
Le Secrétaire de séance,
Carole FRUGERE
Les conseillers municipaux,
Olivier LAURENT
Martial HEUTTE
Christian DUTERTRE
Claudie CRENEL
Christine DURAND
Claude BOSSARD
Jacques MOREL
Anne LEGOUX
Laurent AMAR
Anne GUILLOU
Dominique FOULEY-DOURDAN
François FICHOT
Sandrine VINCENT
Natacha CLAIRET
Denis VILLETTE-PHILIPPE
Thierry BRAC DE LA PERRIERE
Véronique DRAMBOIT
Jacques BODIN
Odile VIAUD
Roland LASKAR
Brigitte WATRIN