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Acte - convention avec le centre de gestion pour la transmission des actes soumis au controle de legalite
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Acte - convention avec le centre de gestion pour la transmission des actes soumis au controle de legalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT SAINT-OMER
CANTON LUMBRES
Délibération N°
2023/64
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
-06 DEC. 2023
et publication
ounotficatipg
Maire
le du
COMMUNE
de
LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L'an
deux
mille
vingt-trois
le MARDI
05
DECEMBRE
2023
à dix-huit
heures
trente
minutes
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
à la Salle
Ulysse
Dupont.
sous
la présidence
de
Madame
Joëlle
DELRUE.
Maire
en
suite
de
convocation
en
date
du
29
Novembre
2023
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
Etaient
présents
: Tous
les Conseillers
Municipaux
en
exercice,
à l'exception
de :
M.
FOURNIER
Daniel
(proc.
Mme
DESESQUELLE
Véronique),
Mme
LAMIABLE
Murielle
(proc.
Mme
BERQUEZ
Marie-Laurence),
M.
EVRARD
Dominique
(proc.
Mme
CHRISTIAENS
Michèle),
Mme
FASQUELLE
Léa
(proc.
Mme
DÉLRUE
Joëlle),
Mme
LEROY
Martine,
absents
excusés.
M.
GUILBERT
Richard,
M.
TEN
Arnaud,
absents
non
excusés.
OBJET
: CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
POUR
LA
TRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LÉGALITÉ
La
Commune
procède
depuis
de
nombreuses
années
à
la
dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
FAST
ACTES,
service
mis
en
place
par
la
poste. Le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
vient
de
mettre
en
place
ce
service
gratuitement
dénommé
PASTELL
permettant
en
plus
la
mise
en
place
du
I
PARAPHEUR
et du
système
IDELIBRE.
Cette
prestation
est
facultative
pour
le
Centre
de
Gestion,
c'est
la
raison
pour
laquelle,
il est nécessaire
de
passer
une
convention
pour
pouvoir
en
bénéficier.
Après
délibérations,
les
membres
du
Conseil
Municipal
émettent
à
l'unanimité,
un
avis
favorable
à
cette
proposition
et
autorisent
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le Centre
de
Gestion.
Pour
Copie
Conforme,
A
Lumbres,
le
06/12/2023
Le
Maire,
Joëlle
DELRUE.
Accusé
de
réception
en
préfecture
062-216205344-20231205-202364-0E Date
de
télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023