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Déliberation - 1738762555 DELIB 6 Convention Transmission DES Actes au Controle de Legalite
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1738762555 DELIB 6 Convention Transmission DES Actes au Controle de Legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S LG
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20241211-0610122024-DE ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N° 6
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du deux décembre, dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Marie
DECIMA, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie
VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Régina
GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis
TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Agnès LEVANT, Franck LODER.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : Convention avec la préfecture concernant la transmission des actes au contrôle de légalité
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Vu le Code de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé E-ADMINISTRATION qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
Le maire présente ce projet et expose à l'assemblée que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.
Après avoir apporté les précisions sur la convention jointe à la convocation, le maire demande au conseil municipal :
e De décider de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires e De donner son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes
e D'autoriser le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier
Pour à l’unanimité
istian SPRIMONT