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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015091 0008 ARS Clinique HIBISCUS
Document publié le Jeudi 18 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015091 0008 ARS Clinique HIBISCUS)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
od15074- a08
© D Agence Régionale de Sa
Guyane
Décision n°16 /Ars-Guyane/2015 du 1° avril2015
portant retrait de l’ensemble des autorisations d'activités de soins
délivrées à la clinique HIBISCUS (Cayenne)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre 2 du livre 1 de la sixième partie
Vu le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
CONSIDÉRANT les éléments d'informations transmis par le docteur PIERROT le 16 mars 2015;
CONSIDÉRANT le jugement du 30 mai 2011 du tribunal de commerce de Cayenne qui constate le
redressement judiciaire de la S.A.R.L. Clinique les Hibiscus ;
CONSIDÉRANT le jugement du 24 juin 2011 de la cour d'appel de Fort de France qui convertit le redressement judiciaire de la S.A.R.L. Clinique les Hibiscus en liquidation judiciaire et prononce la cession de l'entreprise au profit du docteur PIERROT.
CONSIDÉRANT la cessation définitive de toute activités de soins délivrées au profit de la SARL.
Clinique les Hibiscus à dater du 24 juin 2011;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le retrait définitif à la S.A.R.L. Clinique les hibiscus, à compter du 1° juillet 2011,
des activités de soins ci-dessous mentionnées :
e Médecine
e Chirurgie en hospitalisation complète
° Chirurgie ambulatoire
ARTICLE 2: Le retrait de ces activités de soins sera pris en compte lors de l'élaboration du prochain
bilan quantifié de l’offre de soins prévu à l’article L 6122-9 du code de la santé publique.
ARTICLE 2: Ce retrait devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 2: La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de
l’organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux. Le recours contentieux est formé par toute personne ayant intérêt à agir dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision et relève de la
compétence du tribunal administratif de Cayenne.
ARTICLE 3 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-social de l’agence régionale
de santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
= 66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYE Standard : 05.94.25.49.89