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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015085 0008 ARS Macouria
Document publié le Vendredi 19 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015085 0008 ARS Macouria)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire,
Liburté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
ARRETEN® #o DU € 03 for s DoOsSoPFS-000F
Modifiant
L'arrêté N°2014 262-0002 du 19 septembre 2014
Portant
Autorisation de production et de distribution par un réseau public d’eau potable destinée à
la consommation humaine
Commune de Macouria
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.132-1, L.1321-4 et suivants et R.1321-1 à
12, R.1321-15 à 51, R.1321-54 à 56, R.1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles, L.214-1 à 3, L.214-6, L.214-7-2 à 10 et R
214-1 à 60;
VU 1a loi n°92 — 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric Spitz, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 consolidé, fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R
1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles KR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R.131-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 1984 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de
la Guyane; ARRETE
Article 1 :
L'article 16 de l’arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : les mots «de 6
mois » sont remplacés par les mots « d’un an »
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Guyane (Agence régionale de santé de Guyane - service de contrôle du milieu et de promotion de la
santé environnementale), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le préfet de Guyane ou de quatre mois
pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue
Schœlcher BP 5030 - 97305 CAYENNE CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Toutefois, l’exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives au maire de la communauté
d’agglomérations du centre littoral.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, une copie sera adressée au
président de la communauté d’agglomérations du centre littoral et à la mairie de Macouria et pourra y
être consultée par le public sur simple demande. Un extrait de cet arrêté sera affiché pour être porté à
la connaissance du public pendant au moins deux mois aux emplacements d’affichages municipaux.
Le présent arrêté, par les soins de la communauté d’agglomérations du centre littoral, sera annexé
avec ses documents graphiques au plan local d’urbanisme dans un délai de 3 mois suivant la
notification.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le président de la communauté d’agglomérations du
centre littoral , le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Guyane, le
directeur général de l’ Agence régionale de santé de Guyane ainsi que le pétitionnaire (la communauté
d’agglomérations du centre littoral) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Thierry BONNE