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Déliberation - Deliberation n°2023 45
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 45)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
2023-45 Publié le
ID : 034-213400377-20230718-D202345-DE
VV
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 18 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit juillet, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.
Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, LEGRAND Mélanie, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique, SIMAEYS Julia.
Absents procurations : FARO-TAURINES Bernadette (ALBERT Sylvie), ENJERLIC Philippe {ARGELIES René), FERREIRA Sylvie (LONG Jean-Emmanuel).
Absents : LORIZ-GOMEZ Syiviane, DUMOULIN Alexandre.
Monsieur Frédéric BONHUIL-SABOT est élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°5
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL EN 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
VU le courrier de la CABM en date du 2 mai 2023 sollicitant les intentions de la Commune de Boujan sur Libron d'accorder aux commerçants de son territoire la possibilité d'ouvrir au-delà de 5 dimanches par an pour l’année 2023,
CONSIDERANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire, CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a modifié les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail relatif à l'ouverture dominicale des magasins de détail. Il est désormais possible d'autoriser l'ouverture des commerces de détail jusqu'à 12 dimanches par an.
Dorénavant, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
2023-45 Pubié le S'LO ID : 034-213400377-20230718-D202345-DE
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre.
Ceci exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l'année 2024 selon la liste fixée ci-dessous et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En juillet 2024 : les 7, 14, 21 et 28
En août 2024 : les 4, 11, 18 et 25
En Décembre 2024 : les 8, 15, 22 et 29.
Conformément aux dispositions législatives, la liste des ouvertures dominicales sera transmise à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée pour approbation du Conseil Communautaire.
Monsieur le Maire propose :
-De l’autoriser à accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l’année 2024 selon la liste fixée ci-dessus et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder des dérogations au repos dominical aux commerces qui en feront la demande, à hauteur de 12 dimanches pour l’année 2024 selon la liste fixée ci-dessus et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour expédition conforme
Le Maire
Gérard ABELLA
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en
Préfecture le 19/07/2023
Fait à BOUJAN SUR LIBRON
Le 19/07/2023