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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Lunel.
Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
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Note de synthèse
__________
Conseil Municipal
Jeudi 16 décembre 2021 1/6
1.1 - COMMUNICATION DÉCISIONS MUNICIPALES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020 prise en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire communique, pour information au Conseil Municipal, les décisions prises pendant la période allant du 22 octobre 2021 au 2 décembre 2021.
N° Date Service Titres
445 22/10/21 Social
Avenant n° 3 à la convention d’occupation précaire dans le
logement d’urgence n° 3 de la « Maison Coluche » sise 5, rue
Arago à Lunel, avec l’occupant bénéficiaire d’un
accompagnement social, du 24 octobre 2021 au 23 novembre
2021.
446 22/10/21 Technique
Déclaration sans suite de la consultation « Travaux de mise en
accessibilité de l’école maternelle Pont-de-Vesse » et remise en
concurrence selon une procédure adaptée.
447 22/10/21 Politique de la Ville
Décision de faire acte de candidature dans le cadre de l’appel à
manifestation d’intérêt relatif au dispositif des Cités éducatives
pour une durée de 3 ans et de présenter un plan de
financement de 250 000 € par an (750 000 € sur les 3 ans), dont
200 000 € sollicités auprès de l’État et 50 000 € par la Ville.
448 25/10/21 Technique
Attribution du marché de « Travaux de protection de plafond à
l’espace Feuillade », comme suit :
- travaux de micro-sablage avec pulvérisation, de nettoyage et
de traitement de la pierre : SARL HYDRO-DECAP – 14 530 €
HT,
- pose d’une toile de plafond tendu : Jean-Pierre CALVET –
17 740 € HT.
Montant total : 32 270 € HT.
449 25/10/21 Technique
Reconduction jusqu’au 28 octobre 2022, du « Marché de
contrôle de la conformité des équipements scéniques » à la SAS
Clément et Fils.
450 25/10/21 Technique
Attribution de la mission de contrôle technique dans le cadre des
futurs travaux de création d’un guichet unique à l’Hôtel de Ville
bâtiment A et de réaménagement des espaces du bâtiment B à
la SARL AC&MO.
Montant de la dépense : 4 470 € HT.
451 26/10/21 Culturel
Convention de mise à disposition d’une salle d’expositions
municipales - « espace Louis Feuillade » à Manuel PINTO, du 22
novembre au 31 décembre 2021.
452 26/10/21 Culturel
Convention de mise à disposition de la salle « Enfance de l’Art »
à l’association Souvenir Pierre Causse, du 22 novembre au 31
décembre 2021.
453 26/10/21 Culturel Contrat de cession avec la SAS Les trois 8 pour le concert « Comrades Irih Band 2021 » du 30 octobre 2021 à la salle
Georges Brassens.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
2 2/6
N° Date Service Titres
Montant : 1 688 € TTC.
454 26/10/21 Culturel Convention de mise à disposition de l’espace Louis Feuillade au Club taurin la Cocarde, du 22 novembre au 31 décembre 2021.
455 28/10/21 Secrétariat Général Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 26 novembre 2021.
456 03/11/21 Technique
Convention de mise à disposition d’un local communal – salle n°
3 « Petite Enfance » - espace Bonnet – avec l’ASPTT Lunel
Omnisports du 6 novembre 2021 au 30 juin 2022.
457 03/11/21 Technique
Avenants au marché « Ecole Henri de Bornier – amélioration du
confort thermique », comme suit :
- lot 1 – gros oeuvre : avenant n° 2 en plus-value - nouveau
montant du marché : 61 605 € HT € HT, avec la SAS SGF BTP
Construction.
- lot 4 – plafonds / doublages / isolation / peinture / nettoyage :
avenant n° 2 en plus-value : nouveau montant du marché :
38 510 € HT, avec la SARL JZ BAT.
458 03/11/21 Technique
Avenants au marché « Mise en accessibilité et ravalement de
façade de l’école élémentaire Victor Hugo», comme suit :
- lot 4 – plafonds / doublages / cloisons : avenant n° 3 en plus-
value - nouveau montant du marché : 21 717 € HT, avec la SAS
CUARTERO.
- lot 6 – serrurerie : avenant n° 3 en plus-value : nouveau
montant du marché : 40 190 € HT, avec la SARL MC METAL.
459 04/11/21
Marchés
Publics
Assurances
Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux
de végétalisation des 13 cours d’école à la SARL CEREG.
Montant forfaitaire de la dépense pour la mission : 66 285 € HT
pour la tranche ferme et 33 595 € HT pour la tranche optionnelle.
460 04/11/21 Sport
Convention de mise à disposition d’un terrain de football du
complexe sportif de Dassargues pour le Service Départemental
d’Incendie et de Secours de l’Hérault (S.D.I.S. 34) le 24
novembre 2021.
461 04/11/21 Renouvelle- ment Urbain
Contrat de cession avec l’Association Just Music pour la
prestation du groupe Drom Blanchard le 6 novembre 2021 dans
le cadre de l’inauguration de la « Maison qui Ose ».
Montant : 1 000 €.
462 05/11/21 Formation
Formation « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 » le 21
décembre 2021 à l’organisme Aqualove Sauvetage de
Montpellier.
Montant : 600 €.
463 05/11/21 Formation
Formation « Habilitation A.C.E.S. - R 486 - Pratique et test » le 3
novembre 2021 à l’organisme ECF Bouscaren de Lunel-Viel.
Montant : 510 €.
464 10/11/21 Sport Convention de mise à disposition de la Halle Arnassan du complexe sportif Pierre Ramadier pour la Ville de Vergèze, le 13
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
3 3/6
N° Date Service Titres
novembre et le 21 novembre 2021.
465 12/11/21 Finances
Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour la
rénovation des gradins et de l’éclairage du terrain d’honneur
Fernand Brunel, pour un montant de 80 465 €.
Montant total de l’opération : 383 168 €.
466 12/11/21 Technique
Décision de confier l’élaboration d’un schéma directeur cyclable
à la SARL Horizon Conseil, mandataire du groupement formé
avec la SARL Mediae, comme suit :
- phase 1 : diagnostic du territoire : 12 575 € HT,
- phase2 : stratégie pré-opérationnelle : 11 190 € HT,
- phase 3 : réalisation d’un programme pluriannuel partenarial
d’investissement – communication : 8 940 € HT.
Soit un montant total de 32 705 € HT.
467 10/11/21 Finances Décision annulée par la Décision DM731FIN21471 du 18 novembre 2021.
468 Erreur numérotation
469 10/11/21 Finances Décision annulée par la Décision DM731FIN21470 du 18 novembre 2021.
470 18/11/21 Finances
Contrat de prêt avec la Banque Postale pour le financement sur
le Budget Assainissement des travaux d’agrandissement et de
modernisation de la station d’épuration – exercice 2021.
Montant : 3 000 000 €.
Annule et remplace la DM731FIN21469 du 10 novembre 2021.
471 18/11/21 Finances
Contrat de prêt avec Arkéa pour le financement sur le Budget
Assainissement des travaux d’agrandissement et de
modernisation de la station d’épuration – exercice 2021.
Montant : 3 500 000 €.
Annule et remplace la DM731FIN21467 du 10 novembre 2021.
472 18/11/21
Marchés
Publics
Assurances
Contrat de location d’un massicot-raineur Duplo DC616 PRO et
de la plieuse automatique associée avec la SAS XEROX
FINANCIAL SERVICES, pour une durée de 5 ans.
Montant annuel : 6 380 € HT.
473 19/11/21 Technique
Attribution du marché « Aménagement d’une liaison cyclable
entre la voie verte de Lunel à Marsillargues et le PEM de la
commune de Lunel », comme suit :
- lot 1 : terrassements / chaussées / signalisation – montant :
331 134,23 € HT, à la SAS COLAS France,
- lot 2 : réseaux secs – montant : 143 154,16 € HT, à la SAS
ALLEZ.
474 22/11/21 Formation
Formation « Méthode d’analyse et d’écoute avec Patrick
THÉVENOT » du 6 au 8 décembre 2021 à l’organisme Devenir
Ingeson de Saint-Péray.
Montant : 490 €.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
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N° Date Service Titres
475 22/11/21
Marchés
Publics
Assurances
Acquisition de nouvelles structures de jeux auprès de la SAS
ECOGOM pour un montant de 16 615,53 € HT et décision de
confier la prestation de contrôle et de maintenance de tous les
jeux et aires de jeux de la collectivité à la SAS ECOGOM, pour
une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2022,
reconductible tacitement 3 fois.
Prix global et forfaitaire annuel de la prestation de maintenance :
3 252 € HT.
Possibilité de permutation des jeux : 1 580 € HT.
Prestations supplémentaires sur devis : taux horaire 55 € HT.
Abroge la DM 111MPA2422 du 15 octobre 2021.
476 23/11/21 Sport
Convention de mise à disposition de la Halle Arnassan du
complexe sportif Pierre Ramadier pour l’association Handball
Vergèze du 21 novembre 2021 au 11 décembre 2021.
Abroge la DM352SPO21464 du 10 novembre 2021.
477 26/11/21 Culturel
Acquisition de ouvrage patrimonial « Le temple de Gnide » de
Montesquieu pour les collections du musée Médard.
Montant : 8 150 € TTC.
478 26/11/21 Culturel
Demande de subvention au titre du Fonds Régional d’Acquisition
des Musées de France (FRAM) pour l’acquisition de trois
ouvrages patrimoniaux.
Montant : 4 605,86 € HT.
Abroge la DM111CULT21252 du 8 juillet 2021.
479 26/11/21
Jeunesse et
Vie
Associative
Convention de mise à disposition d’un espace d’accueil au
service Jeunesse et Vie Associative avec l’Association Parents-
Thèse du 1er décembre 2021 au 8 juillet 2022.
480 29/11/21 Urbanisme
Décision d’ester en justice dans l’instance n° 2001951-1
introduite par l’association Union des Musulmans de Lunel
devant le Tribunal Administratif de Montpellier contre l’arrêté n°
PC341451900060 par lequel le Maire a refusé de délivrer ce
permis à l’UML et de mandater la SCP d’avocats CGCB en vue
de défendre les intérêts de la Commune.
481 29/11/21 Social
Avenant n° 4 à la convention d’occupation précaire dans le
logement d’urgence n° 3 de la « Maison Coluche » sise 5, rue
Arago à Lunel, avec l’occupant bénéficiaire d’un
accompagnement social, du 24 novembre 2021 au 23 décembre
2021.
482 30/11/21 Culturel
Contrat de cession avec la Cie des Quidams pour le spectacle
« Fiers à Cheval » qui aura lieu le 10 décembre 2021 au Parc
Jean-Hugo.
Montant : 6 177,03 € TTC.
483 30/11/21 Culturel
Contrat de cession avec Associarte pour le spectacle « Sombras
Caidas » le 12 novembre 2021 et le spectacle « Tablao
Flamenco » le 13 novembre 2021 à l’Espace Castel.
Montant total : 7 150 € TTC.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
5 5/6
N° Date Service Titres
484 30/11/21 Technique
Décision de confier une mission d’assistance à la mise en œuvre
du dossier de déclaration préalable de travaux pour la
réhabilitation de façades situées au :
- 14, rue des Caladons
- 175, rue de la Libération.
Montant total : 4 000 € HT.
485 30/11/21 Technique
Contrat de mise à disposition d’emballages de gaz avec la SA
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, à compter du 1er janvier
2022 pour une durée de 3 ans.
Montant annuel : 472 € TTC.
486 01/12/21 Politique de la Ville
Demande de subvention à hauteur de 20 000 € auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarité
de l’Hérault (DDETS) pour contribuer à la prise en charge des
dépenses d’ingénierie relative à la Politique de la Ville, pour
l’exercice 2022.
487 01/12/21 Urbanisme
Décision de consignation la somme de 16 497 € à la DRFIP des
Pays de Loire et du département de la Loire-Atlantique pour le
compte de Madame Maryse BAUMEL, Monsieur Michel
NAVARRO et Monsieur Serge NAVARRO dans le cadre de la
préemption des terrains cadastrés CV n° 18 et 19 à Lunel
488 02/12/21 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’association La Boite à Malice pour la
prestation « Contes de Noël » du 22 décembre 2021 dans le
cadre des Animations de Noël 2021.
Montant : 650 €.
489 02/12/21 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’association Just Music pour la
prestation « Swunky long legs 5tet » du 30 décembre 2021 dans
le cadre des Animations de Noël 2021.
Montant : 1 250 €.
490 02/12/21 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’association Art’titude production pour
la prestation du groupe « Stand Up » du 26 décembre 2021 dans
le cadre des Animations de Noël 2021.
Montant : 500 €.
491 02/12/21 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’association SAY Production pour la
prestation « Gospel for you family » du 23 décembre 2021 dans
le cadre des Animations de Noël 2021.
Montant : 3 490 €.
492 02/12/21 Secrétariat Général
Contrat de cession avec la SARL Abri Réceptions AS Event
Production pour le spectacle « Un monde enchanté… et le
doudou perdu » du 21 décembre 2021 dans le cadre des
Animations de Noël 2021.
Montant : 2 280 €.
493 02/12/21 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’association Red Note pour la
prestation « Les Christmas Mademoiselles » du 20 décembre
2021 dans le cadre des Animations de Noël 2021.
Montant : 1 135 €.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
6 6/6
N° Date Service Titres
494 02/12/21 Secrétariat Général
Contrat de cession avec la SARL Compagnie Les Enjoliveurs
pour les prestations :
- « Les Poppins » du 19 décembre 2021,
- « Le Jazz Band de Mr Noël » du 24 décembre 2021,
dans le cadre des Animations de Noël 2021.
Montant total : 5 700 €.
495 02/12/21 Secrétariat Général
Contrat de cession avec l’association Club Musical Lunellois
pour la prestation « Fanfare Noël » le 18 décembre 2021, dans
le cadre des Animations de Noël 2021.
Montant total : 1 400 €.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir prendre acte de ces décisions.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
7 1.2 – DÉROGATION DU REPOS DOMINICAL
Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article L.3132-3 du code du travail. Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d’une égalité des condi- tions de la concurrence entre établissements d’une même profession. Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogation à caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l’employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation de la Maire. Le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le salarié employé le dimanche sur autorisation de la Mairie doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente. L’arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au tra- vail dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif.
La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être ac- cordé par le Maire. Elle a introduit l’obligation pour les maires des communes d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la consultation du conseil municipal avant de prendre leurs décisions.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision de la Mairie est prise après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre soit le conseil de la Communauté de communes du Pays de Lunel. À dé- faut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La Municipalité souhaite exploiter l’ensemble des possibilités offertes. Cette volonté constitue une déclinaison de la stratégie d’appui au développement des activités commerciales et artisanales de proximité. Pour 2022, il est donc de nouveau proposé de fixer à 12 le nombre de dimanche pour lesquels le repos dominical peut être supprimé.
En septembre dernier, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault et le Conseil National des Professionnels de l’Automobile, a recueilli les attentes des différents secteurs professionnels concernés et a centralisé les souhaits des associations de commerçants, des groupements profes- sionnels et des collectivités locales, en vue d’établir un calendrier de dates communes d’ouverture dominicale pour l’année 2022.
Pour l’année 2022, les dimanches retenus, par branche d’activité, sont les suivants :
Pour les commerces de détails Pour le secteur automobile
16 Janvier (soldes d’hiver) 16 janvier
6 Février (fin soldes) 13 mars
17 Avril (Pâques) 12 juin
5 Juin (Pentecôte) 18 septembre
26 Juin (soldes été) 16 octobre
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
8 17 Juillet (fin de soldes)
4 Septembre (rentrée scolaire)
30 Octobre (Toussaint)
4 Décembre
11 Décembre
18 Décembre
25 Décembre
Il est précisé que le conseil de la Communauté de communes du Pays de Lunel a émis un avis fa- vorable le 10 novembre 2021.
Un arrêté du maire arrêtera définitivement la liste des dimanches travaillés, après l’avis de l’as- semblée délibérante et avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
En conséquence, il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver le principe de dérogation au repos dominical et de prendre acte du calendrier tel que mentionné et établi suivant les demandes des différents secteurs professionnels pour l’année 2022.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
9 1.3 – SUPPRESSION DES CONCESSIONS PERPÉTUELLES ET CRÉATION DES CONCESSIONS QUINZENAIRES
Une concession funéraire est un contrat d’occupation du domaine public par lequel la commune accorde au concessionnaire une parcelle de cimetière pour y fonder sa sépulture et celles de ses enfants, successeurs ou proches. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ce terrain des caveaux, monuments et tombeaux.
C’est au Conseil Municipal qu’il appartient de décider de l’institution ou de la suppression de concessions funéraires dans le cimetière communal. La création de concessions n’est qu’une simple faculté subordonnée à l’existence de place disponible dans le cimetière. L’offre actuelle en matière de concessions funéraires sur la Ville de Lunel est constituée de concessions trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles.
Le tarif peu élevé du mètre carré des concessions perpétuelles (4342€ pour 2 places, 5657€ pour 4 places contre 2977€ et 3778€ pour les cinquantenaires, et 2449€ et 3054€ pour les trentenaires) dans notre commune incite les demandeurs à acquérir de telles concessions. Ces dernières présentent de graves inconvénients car elles immobilisent rapidement une grande partie des cimetières en obligeant les communes soit à les agrandir, soit à en créer de nouveaux, les entraînant ainsi dans d’importantes dépenses d’investissement.
Il est également constaté que ces concessions perpétuelles ne sont plus entretenues après une ou deux générations. Cet aspect d’abandon nuit à la décence du cimetière et à la mémoire des défunts. Mais il menace également la sécurité publique car les monuments finissant par tomber en ruine, doivent parfois faire l’objet de procédures de péril, et sont, soit déposés, soit démolis aux frais de la commune, le maire étant le garant des cimetières.
Toutefois et malgré son appellation, la concession perpétuelle peut être reprise par la commune dans l’hypothèse où elle pourra être qualifiée de concession en état d’abandon et selon une procédure minutieusement réglementée qui ne peut être lancée que lorsqu’une période 30 ans s’est écoulée et que la dernière inhumation remonte au moins à 10 ans. Elle dure au minimum 3 ans et la principale difficulté réside dans la recherche de descendants compte tenu du peu d’informations disponibles sur des achats de concessions effectués il y a plusieurs décennies. Aujourd’hui nos cimetières ne sont plus en capacité de maintenir des concessions perpétuelles si nous souhaitons accueillir dans le futur les Lunellois et Lunelloises désireux de fonder une sépulture sur notre territoire. Nous nous devons d’appliquer une bonne gestion de l’espace disponible pour être en capacité de répondre aux demandes futures de nos administrés.
Bénéfices attendus : suppression des concessions en ruine, prévention de l’abandon des concessions, amélioration de la sécurité des cimetières, amélioration du cadre esthétique des lieux et réduction des coûts de gestion et d’entretien.
Face à ce constat, il convient, comme la majorité des communes en France, de supprimer les concessions perpétuelles et de créer des concessions d’une durée de 15 ans, indéfiniment renouvelables sans en subir les contraintes juridiques en matière de procédure de reprise.
Cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera nullement l’existence des concessions perpétuelles déjà octroyées.
Il est également à noter que toute modification des catégories de concessions nécessite la modification du règlement général de police des cimetières.
Il est donc proposé au Conseil de :
- supprimer les concessions perpétuelles,
- instituer des concessions d’une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2022, - confirmer l’offre de concessions trentenaires et cinquantenaires
- de mettre à jour le règlement des cimetières par voie d’arrêté
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
10 1.4 – PLAINTE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE
Vu les articles L. 2122-22, L. 2132-1 et suivants du CGCT,
Vu les articles 29 alinéa 1er, 30 et 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse,
Considérant que, selon l’article 29 de la loi précitée : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ».
Considérant qu’aux termes de l’article 30 de la même loi : « La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros ».
Considérant que, de jurisprudence constante, les communes sont au nombre des corps constitués susceptibles d’être victimes de propos discriminatoires au sens de l’article 29 précité.
Considérant que l’émission diffusée sur la station EUROPE 1 du 13 octobre 2021 intitulée « Punchline », présentée par Mme Laurence FERRARI, était notamment consacrée à la question des mosquées radicalisées et des imams étrangers prônant des idées extrémistes.
Qu’à cette occasion, M. Amine EL KHATMI, chroniqueur régulièrement invité et Président du mouvement politique nommé « Printemps républicain », a tenu les propos suivants : « Donc voilà, ça me paraît important et dernier point, ce que disait Françoise aussi sur le fait qu’on n’est plus concentré sur ce qu’on appelle les (…) quartiers politiques de la ville c’est-à-dire des territoires très urbains. Moi j’étais à Lunel (…) Vous avez cité Lunel. J’étais à Lunel il y a dix jours. Il y a huit mosquées à Lunel. Enfin, je sais pas si on se rend compte de (…) la proportion par rapport au nombre d’habitants. Il y a huit lieux… huit lieux de culte musulmans à Lunel. Donc on voit que y compris dans des territoires qu’on pensait un peu épargnés, ils ne le sont plus aujourd’hui ».
Que la commune de Lunel s’est alors manifestée auprès de la station EUROPE 1 afin d’indiquer que cette affirmation était totalement mensongère, la commune ne comprenant qu’une seule mosquée ainsi qu’un lieu de culte dédié à la communauté turque.
Que ces propos mensongers, diffusés en direct, sont visibles dans un extrait vidéo inséré sur les comptes officiels YOUTUBE et TWITTER de la radio.
Que le 15 octobre, la direction d’EUROPE 1 a apposé un bandeau écrit sous la vidéo indiquant : « CORRECTIF – Contrairement à ce qui a été déclaré dans cette vidéo, il n’y a qu’une mosquée et un lieu de culte turc à Lunel. Un correctif sera également apporté à l’antenne ».
Que Monsieur EL KHATMI, quant à lui, également sollicité par la commune, s’est contenté de lui répondre : « Bonjour M. Belin, nous parlions de Lunel et de ses alentours. A l’avenir, nous serons plus précis ».
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
11 Considérant que, par conséquent, Monsieur EL KHATMI, tout en reconnaissant le caractère mensonger des propos, n’en a pas pour autant réparé les conséquences, étant précisé que ces vidéos sont toujours présentes sur ces sites sous l’intitulé : « Il faut fermer les mosquées radicalisées mais aussi expulser les imams étrangers (Amine El Khatmi) » et accessibles à tous.
Que ces conséquences sont réelles et fâcheuses pour la commune qui, depuis plusieurs années, travaille à la valorisation de ses actions et de son image.
Considérant que des millions d’auditeurs et téléspectateurs ayant regardé cette émission en direct ont pu croire qu’il existait bien, à Lunel, huit mosquées.
Que, dans le contexte de l’émission, qui visait à dénoncer l’extrémisme islamique et les mosquées radicalisées, ce chiffre n’était naturellement pas de nature à valoriser l’image de la commune de Lunel.
Que, dans ces conditions, la commune entend déposer, auprès du Procureur de la République du Parquet de Montpellier, une plainte pour diffamation à l’encontre du chroniqueur Monsieur Amine EL KHATMI, eu égard à l’imputation mensongère qui porte atteinte à son honneur et à sa considération.
Considérant qu’aux termes de l’article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 précitée : « 1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ».
Que, de jurisprudence établie, cette délibération est indispensable s’agissant d’une action au titre d’un « corps constitué », sous peine de nullité.
Qu’il vous est dès lors proposé d’autoriser Monsieur le Maire, agissant au nom de la commune de LUNEL entendue comme « corps constitué » au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881, de déposer une plainte pour diffamation publique à l’encontre de Monsieur Amine EL KHATMI, chroniqueur et intervenant, pour avoir affirmé qu’il existait huit mosquées à Lunel.
Que ladite plainte sera déposée par voie d’avocat (SCP CGCB & Associés, 8 place du marché aux fleurs, 34000 Montpellier).
Il est demandé de bien vouloir,
- Autoriser Monsieur le Maire, agissant au nom de la commune de Lunel entendue comme « corps constitué » au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881, de déposer, par voie d’avocat susmentionné, une plainte pour diffamation publique à l’encontre de Monsieur Amine EL KHATMI, chroniqueur et intervenant, pour avoir affirmé qu’il existait huit mosquées à Lunel ;
- Autoriser Monsieur le Maire à assurer le suivi de la procédure et procéder à toute diligence permettant l’aboutissement de la plainte dans le cadre de la procédure judiciaire ;
- Accepter de prendre en charge sur le Budget communal les frais afférents à la plainte pour diffamation, soit les frais éventuels de consignation ainsi que les frais et honoraires de l’avocat assurant la défense des intérêts de la commune ;
- Dire que les crédits sont inscrits au budget communal.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
12 1.5 – SCHÉMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Annexe : Projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
La coopération entre communes constitue la forme la plus ancienne de coopération intercommu- nale. Le droit des mutualisations s’est construit progressivement, parallèlement au développement de l’intercommunalité, en ayant d’abord eu pour vocation de sécuriser les pratiques locales exis- tantes, puis en élargissant le champ des outils juridiques à même de servir d’appui à son déploie- ment.
Aujourd’hui, la Communauté de Communes du Pays de Lunel s’appuie sur un panel de dispositifs suffisamment large pour développer la mutualisation dans un certain nombre de domaines d’inter- vention, tant dans les fonctions supports (service juridique ou marchés publics par exemple), que dans les services opérationnels (dans le domaine de l’enfance en particulier).
Il appartient désormais à la communauté de communes, en collaboration étroite avec ses com- munes membres, d’amplifier cette tendance déjà engagée pour le bénéfice de tous les acteurs im- pliqués, avec un double objectif :
• Celui de l’élargissement de l’offre de services, en particulier pour les plus petites com- munes,
• Celui de la recherche des économies de moyens pour l’ensemble des communes et de la communauté de communes elle-même.
Au bénéfice des communes, la mutualisation doit donc aussi être conçue comme un processus évolutif, pouvant être à géométrie variable et reposant sur le principe du volontariat des collectivi- tés qui y participent. C’est aussi l’esprit qui préside à l’élaboration du présent schéma de mutuali- sation.
Ce projet de schéma de mutualisation des services doit être transmis pour avis aux conseils muni- cipaux des communes membres.
Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
13 Corne
SCHÉMA de mutualisation
Boisseron /// Campagne /// Entre-Vignes /// Galargues /// Garrigues Lunel //’ Lunel-Viel Marsillargues //’ Saint-Just /// St-Nazaire De Pézan
Saint-Sériès /// Saturargues /// Saussines /// Villetelle
wWwWw.paysdelunel.fr
14 PREAMIBULE
PARTIE 1 : Eléments de contexte
1- Rappel du cadre réglementaire du schéma de mutualisation... 6
1.1 - Le cadre juridique du schéma de mutualisation... 6
1.2 — Les différentes formes de mutualisation ss 7
1.2.1 - La mutualisation des achats = les groupements de commandes (articles L2113-6 -
8 du code dé la commande publique} 7
1.2.2. - La mise à disposition de service — transfert de compétence ou compétence
partagée (art L5211-4-1 du CGCT)…
1.2.3. - Les services communs (article L5211-4-2 du C.G.C.T)
1.2.4 - La mise en commun de moyens matériels (Article L5211-4-3) 11
2- Avancée du schéma de mutualisation et enjeux liés à la mutualisation... 12
PARTIE 2: Etat des lieux
1- Les groupements de commandes
1.1- Achat de fournitures de bureau courantes et consommables informatiques... 15
1.2- Achat de défibrillateurs externes automatisés 16
4:3- Prestation de fourrièreautomobile ssssssssissssassssumsssssessmnaensssnnn 17
1.4- Gestion du parc de photocopieurs sine 18
1.5- Bilans des actions du dernier schéma 19
16: SYNÉRÈSE...... ne smennrenmennereenaneennenremmonennannenenennsen ee 63e et ARE IENNINENTENEEUE 19
2- La mutualisation des Services... 20
2.1— La mise à disposition de services dans le cadre d’un transfert partiel de compétence :
AÉSHTALAE nn rrmemanenenmnneenieinesetss se er Rent ee ann Inn ns een nn ennsnenuenenere 20
2.2 — Les Services communs. A RER RER e nas ee cinreéeussss 21
2.2.1 - Le service Autorisation du Droit des Sols (ADS)... 21
2.2.2 - Le service Commande publique/ Assurances / Juridique... 22
2.2.3 — La création d’une activité de coordination générale en matière de mutualisation
desservices assises ns 23
2:2.4= l'e:Collaborateuride: Cabinet... 23
2.2.5 — Le Directeur des Finances... 23
3 - La mise en commun des moyens : le prêt de matériel
4 — Les formations en UNION...
5- Les mutualisations non recensées sise 25
PARTIE 3: L'impact de la mutualisation et les pistes de son approfondissement 2021-2026
1- Les objectifs de la mutualisation : des services nouveaux pour les communes et des
économies de MOYENS... nee 28
1.1- Un élargissement de l'offre de services pour les communes 28
1.2- La recherche de l’efficience dans la mise en œuvre de l’action publique 28
15 2- Les axes de travail pour approfondir la mutualisation 29
2.1- Clarifier le cadre conventionnel de la mutualisation en s'appuyant sur la
réglementation et en précisant la responsabilité et l'engagement de chacune des parties
TES FOSS COS 30
2.2- Renforcer le financement de la mutualisation au bénéfice de l'entité qui la porte. 31
2.3- Elargir le champ de la mutualisation... 33
CONCLUSION
16 PREAMBULE
La coopération entre communes constitue la forme la plus ancienne de coopération
intercommunale. Le droit des mutualisations s’est construit progressivement, parallèlement
au développement de l’intercommunalité, en ayant d’abord eu pour vocation de sécuriser les
pratiques locales existantes, puis en élargissant le champ des outils juridiques à même de
servir d'appui à son déploiement.
Aujourd’hui, la Communauté de Communes du Pays dé Lunel s’appuie sur un panel de
dispositifs suffisamment large pour développer la mutualisation dans un certain nombre de
domaines d'intervention, tant dans les fonctions supports (service juridique ou marchés
publics par exemple), que dans les services opérationnels (dans le domaine de l'enfance en
particulier).
Il appartient désormais à la communauté de communes, en collaboration étroite avec ses
communes membres, d'amplifier cette tendance déjà engagée pour le bénéfice de tous les
acteurs impliqués, avec un double objectif :
+ Celui de l'élargissement dé l'offre de services, en particulier pour les plus petites
commünes,
+ Celui de la recherche des économies de moyens pour l'ensemble des communes et de
la communauté de communes elle-même.
Au bénéfice des communes, la mutualisation doit donc aussi être conçue comme un processus
évolutif, pouvant être à géométrie variable et reposant sur le principe du volontariat des
collectivités qui y participent. C'est aussi l'esprit qui préside à l'élaboration du présent schéma
de mutualisation.
17 - Schéma de mutualisation -
PARTIE 1
rt
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18 1- Rappel du cadre réglementaire du schéma de mutualisation
,
1.1 - Le cadre juridique du schéma de mutualisation
Initiée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999, le cadre législatif et réglementaire de la
mutüalisation n’a cessé de se modifier pour être au plus près des besoins organisationnels des
collectivités.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a
sensiblement amélioré le cadre des mutualisations au sein du bloc communal en :
- faisant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le porteur principal de mutualisations du bloc communal;
- renforçant sa sécurité juridique au regard des exigences du droit communautaire ;
‘. diversifiant ses instruments, en permettant notamment la création de services
communs aux établissements publics de coopération intercommunale et à leurs
communes membres ainsi que l'acquisition de matériels par les établissements publics
de coopération intercommunale au bénéfice de leurs communes membres;
- systématisant la réflexion au sein des intercommunalités sur les possibilités de
mutualisation. ‘
Cette loi oblige les communes et leurs groupements à établir un schéma de mutualisation à
compter de 2014. Ce schéma sera mis en œuvre durant la mandature suivante.
Plus récemment l’article 80 de la loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre
2019 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales, en rendant facultatif fa
rédaction d’un schéma de mutualisation.
Aussi, en vertu de l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin
d'assurer une meilleure organisations des services, dans l’année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux
mutualisations de services de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et ceux des communes membres.
Ce rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services élaboré par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale et tranmis pour avis à
chacun des conseils municipaux des communes membres (délai de 3 mois pour se prononcer)
‘puis approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. À défaut de délibération dans ce délai de trois mois, l’avis de la commune est réputé favorable.
Enfin, le Schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des
communes membres.
19 Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,
l'avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à son organe délibérant.
1.2 — Les différentes formes de mutualisation
La mutualisation est une mise en commun des moyens entre les établissements publics de
coopération intercommunale et les communes. Le Code Général des Collectivités Territoriales
ne définit pas de manière précise la notion de mutualisation.
Cependant, les pratiques de mutualisation sont anciennes et diverses. La mutualisation peut
se définir comme « a mise en commun de moyens entre différentes structures ».
Elle regroupe différents cas de figure :
- La mise en commun des achats {les groupement de commandes) ;
- Un des partenaires crée en son sein un service mutualisé spécifique qui intervient pour
tous les participants (création de service commun — article L5211-4-2 C.G.C.T) ;
- Un des partenaires met en commun le matériel dont il dispose {=mise en commun de
moyens — article L5211-4-3 C.G.C.T) ; créés en dehors des compétences transférées
{essentiellement les services fonctionnels
- Les mises à disposition d’un service {article L5211-4-1 C.G.C.T) : les différents cas de
mises à disposition de services dans le cadre des compétences partiellement
transférées ou lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une
bonne organisation des services.
- Les ententes {article L5221-1 et -2 du C.G.C.T)
1.2.1 - La mutualisation des achats = les groupements de commandes {articles L2113-
6 -8 du code de la commande publique)
Les groupements de commandes se définissent comme la collaboration entre des personnes
morales de droit public qui se regroupent pour procéder à une consultation unique de mise
en concurrence et d'achats mais demeurent gestionnaires de leurs achats; réalisés pour leur
propre compte.
Les groupements de commande dépourvus de personnalité morale, permettent aux acheteurs
publics de coordonner et de regrouper leurs achats pour, notamment, réaliser des économies
d'échelle. fs leur permettent également de se regrouper, pour choisir le ou les mêmes
prestataires. Ils peuvent concerner tous les types de marchés.
Il s’agit donc d'un groupement momentané d'acheteurs.
Cette démarche implique la conclusion d’une convention constitutive de groupement
désignant un coordonnateur et les engagements de chacun des membres.
20 Les objectifs sont les suivants :
Centraliser et sécuriser les procédures de passation des marchés en s'appuyant
notamment sur le savoir-faire du coordonnateur ;
‘
Mettre en place une dépense publique plus efficiente : économies d'échelle ;
intéresser un plus grand nombre de fournisseurs;
Créer une homogénéité dans les achats.
La mise en place de groupements de commande nécessite une réflexion en amont sur les
politiques d'achat, les besoins des membres, les achats prioritaires, les quantités.
commandées.
1.2.2.- La mise à disposition de service - transfert de compétence ou compétence
partagée {art L5211-4-1 du CGCT)
La mise à disposition de service permet de mutualiser du personnel qui intervient sur des
compétences partagées entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres. ‘
En cas de transfert.de compétence, une fiche d'impact décrivant notamment les effets du
transfert sur l'organisation: et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les
droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. L'avis des comités sociaux territoriaux est requis.
Lorsque cette mise disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation
des service, les service de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être
en tout ou partie mis à disposition de(s} commune(s) => Mutualisation descendante
Lorsque la commune a conservé tout ou partie de ses services dans le cadre d’une compétence
transférée, les services sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale => Mutualisation ascendante '
Ce type de mutualisation est utile voire nécessaire lorsque les communes et la communauté
ont recours à la technique de l’intérêt communautaire pour répartir, au sein d'un même
domaine, les services ou équipements dont l'aire d'influence justifie la prise en charge
communautaire, et ceux qui, du fait d’un usage limité à la proximité, semblent devoir rester
municipaux.
Dans ce cas, la mise à disposition de service est une nécessité absolue car l'application pure
et simple des principes de spécialité et exclusivité conduirait à réaliser des transferts qui
obligeraient à scinder les services existants dans les communes en, une partie qui
accompagnerait à la communauté les équipements et services transférés, et une autre qui
devrait demeurer au niveau communal.
21 Cette solution ferait courir tous les risques inhérents à une multiplication de services,
difficultés de coordination, perte d'expertise ..
L'option consistant à conserver l’unicité de service en le transférant dans son intégralité à la
communauté pour en faire un service commun qui serait ensuite mis à disposition des
communes pour exercer la part de la compétence non transférée, pourrait aussi être
envisagée.
Le recours à ce type de mutualisation montre à quel point la réflexion sur le schéma de
mutualisation doit être couplée à la définition des compétences de la communauté,
compétences elles même définies en fonction du projet.de territoire.
Ces mises à disposition sont établies par convention entre l'établissement public de
coopération intercommunale et chaque commune intéressée après consultation des comités
sociaux territoriaux compétents.
Les conventions précisent :
- “Les missions respectives de la ou des communes et de l'établissement public de
coopération intercommunale vis-à-vis du service ;
- les modalités d'exercice de leurs fonctions par les agents : prise des congés annuels,
délégation, modalités d'évaluation.
- les conditions de rembôursement par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale bénéficiaire {art. D. 5211-16 du CGCT).
Le remboursement des frais occasionnés lors des partages de services s'effectue sur la base
d’un «coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement».
La détermination du coût est effectuée par la collectivité ayant mis à disposition le service.
L'unité de fonctionnement regroupe l'ensemble des moyens qui sont mis en œuvre pour
délivrer une prestation (unités d'œuvre).
Le coût unitaire intègre :
< les charges de personnel (régime indemnitaire compris) :
+ les fournitures (électricité, fournitures de bureau et informatiques, etc.) ;
°__ le coût de renouvellement des biens {un logiciel informatique en matière de
ressources humaines) ;
+ les contrats de services rattachés (maintenance, etc.) :
Il faut veillerà’ce que les dépenses qui n’ont pas de lien avec le service mis à disposition
soient exclues.
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22 1.2.3. - Les services communs (article L5211-4-2 du C.G.C.T)
En. dehors des compétences transférées, un établissement. public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une où plusieurs de ses communes membres peuvent se
doter de services communs chargés de. l'exercice de missions fonctionnellés ôu
opérationnelles. Ils sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale et
affectés, par Une mise à disposition, aux communes qui le souhaitent.
La création de services communs permet aux-communés et à la Communauté de partager
leurs ressources humaines, leurs moyens affectés à-un service,.pour une compétence non transférée, voire à l'intégralité de l'administration locale.
Les services fonctionnels (finances; ressources humaines, services informätiques,.….) dans
lesquels les activités et les métiers exercés sont identiques posent assez facilement et.
naturellement la question de leur mise en commun. Ces services sont généralement issus de
la mise en commun des services de la Communauté et de la ville-centre, ces derniers étant
souvent de taille et d'organisation semblables.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche
d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la
rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact ‘est annexée à la
convention. : : ‘
Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises
à l'avis du ou des comités techniques compétents.
La modalité de mutualisation la plus poussée vise l’ensemble des services, dans l’abjectif
d’une administration locale unique. ‘
C'est donc l’ensemble de l'administration d’une commune ou de plusieurs communes qui se
trouve intégré à celle de la communauté. Les services de la Communauté sont ensuite mis à
la disposition de la commune ou des communes ayant choisi ce mode d'organisation.
Toutefois, le cheminement vers la mutualisation de certains services fonctionnels exige
souvent une réflexion particulièrement avancée compte tenu des enjeux en matière
organisationnelle, sociale, financière, et de répartition des choix stratégiques entre
. lintercommunalité et ses communes membres dans les options politiques de mise en œuvre
de services publics et les choix d'organisation qui en découlent.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un
service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune
chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en
partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein
droit mis à disposition, sans limitation de durée, àtitre individuel, de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
10
23 La convention détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux
transférés par les communes.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous
l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune
gestionnaire,
Le maire oule président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des
missions qui lui sont confiées.
1.2.4 - La mise en commun de moyens matériels {Article L5211-4-3)
La mutualisation est également encouragée avec l’article L.5211-4-3 du CGCT qui permet à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'acquérir des
matériels au bénéfice de ses communes membres, y compris pour l'exercice de compétences
non transférées.
L'objectif est de permettre des économies d’échelle puisque le matériel est mutualisé au
niveau communautaire.
Le règlement de mise à disposition doit contenir les éléments suivants : description du
matériel, durée de la mise à disposition, conditions d'entretien, modalités financières (coût
d'achat et d'amortissement, coût d'entretien, assurances, etc..).
11
24 Tableau de synthèse :
Groupements | Mise en
Types de |decommandes| Mise à disposition de Services commun de mutualisation | services communs moyens
matériels
Ré férences Art 12113-6-8 art L5211-4-2! art L5211-4-3
see CPP art L5211-4-1 du CGCT du C.G.CT du C.C.G.T juridiques
Services : Service , , | Service +
. commandes | Compétence partagée É fonctionnel ou Services . fonctionnel ou ;
, publiques entre lès communes et la , compétence concernés / compétence Communauté . . | non non transférée 2 à transférée
Maintien dans lés
structures d'origine avec ‘ , \ 9 ° ee Transfert
mise à disposition , Impact sur le automatique
, ——- ascendante/descendante| . —— personnel ces à la
. ou possibilité de transfert à Communauté avec accord de la
pérsonne concernée
2- Avancée du schéma de mutualisation et enjeux liés à la mutualisation
Le schéma de mutualisation a pour objet d'organiser l'avancée de la mutualisation sur la durée
du mandat politique.
Aussi, il est envisagé d'approfondir le champ de la mutualisation par une approche
méthodique et constructive permettant une mise en œuvre par investigation progressive, afin
de s'assurer, pour chaque hypothèse posée :
e de l'intérêt du plus grand nombre de communes membres,
e de l'impact financier significatif du champs investigué,
e du caractère limité des obstacles à son déploiement,
+ du partage entre l'EPCI et les communes membres des modalités de sa mise en œuvre,
notamment sur le plan des conditions financières de remboursement.
Cette méthodologie est présentée en 3° partie du présent document.
La mutualisation doit permettre à la Communauté de Communes du Pays de Lunel de
renforcer une logique de partenariat avec les communes membres tout en améliorant l'efficacité de l’action publique. Elle regroupe 2 axes prioritaires:
12
25 - Renforcer l'intégration intercommunale tout en apportant une réponse aux besoins
des communes ;
- Renforcer l'efficacité et la cohérence de l’action publique au service des administrés
sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.
La mutualisation représente également un levier important de rationalisation des dépenses
publiques, notamment par la mutualisation des achats et des moyens, dans un contexte
budgétaire de plus en plus contraint.
La mutualisation des services permet principalement d'apporter une’assistance, une expertise
aux communes qui rencontrent des problématiques complexes, nécessitant les connaissances
de techniciens spécialisés dans ces matières.
En application de l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,
l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe
délibérant. »
Aussi, le schéma de mutualisation pourra faire l’objet, de manière annuelle, d’évolutions ou
d’ajustements portant par exemple sur le calendrier de mise en œuvre, le périmètre ou la
nature des actions du schéma.
Ces éléments seront présentés au Conseil Communautaire lors du débat d'orientation
budgétaire, ou à défaut, lors du vote du budget.
13
26 See Schéma de mutualisation -
PARTIE 2
S
Comm
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27 1- Les groupements de commandes
Dans le schéma de mutualisation 2015-2020, une logique d’achat groupé a été initiée.
La Communauté de Communes du Pays de Lunel et ses communes membres, sur la base d’une
adhésion volontaire, participent au groupement de commandes.
Aussi, la Communauté de Communes du Pays de Lunel, tout comme les communes membres,
délibérent sur la constitution du groupement et signent la convention constitutive de
groupement de commandes annexée.
La Communauté de Communes du Pays de Lunel est désignée en tant que coordonnateur du :
groupement.
Une Commission d'Appel d'Offres propre au groupement est constituée, avec un titulaire et
un suppléant par membre. Ces membres doivent être membres des Commissions d’Appels
d'Offres des communes/ Communauté de Communes du Pays de Lunel.
La convention est constituée pour une durée variable de 4 à 8 ans en général, en fonction de
la durée du marché envisagé.
Le groupement est institué jusqu’à la fin de l'exécution des marchés.
Le coordonnateur est en charge des différentes étapes de la passation du marché ; jusqu’à sa
notification. Puis, chaque membre réalise lui-même ses commandes et gère ses commandes.
Le coordonnateur, la C.C.P.L, prend en charge les coûts liés à la procédure {notamment la
publicité) et le coût des moyens humains nécessaires (les agents du service de la commande
publique, affaires juridiques et assurances sont mobilisés).
Durant le dernier schéma de mutualisation, à partir de 2018, un nouveau groupement de
commande a été conclu par année. Les groupements de commandes en cours d'exécution
sont soumis pour avis en Commission d’Appel d’Offre du groupement qui se prononce sur la
reconduction du marché. Un bilan financier est présenté aux membres de la C.A.O. Le Conseil
Communautaire délibère ensuite pour autoriser le Président de la C.C.P.L à reconduire le
marché.
Les groupements de commandes conclus durant le schéma de mutualisation sont les suivants:
1.1- Achat de fournitures de bureau courantes et consommables informatiques.
Il a été conclu deux fois au cours du dernier schéma: en 2016 pour une durée d’un an
reconductible une fois et en 2018 pour une durée d’un an reconductible trois fois.
Les membres du groupement sont les suivants :
- La Communauté de Communes du Pays de Lunel ;
- La Commune de Boisseron ;
- La Commune de Lunel ;
- La Commune de Lunel-Viel ;
15
28 - La Commune de Marsillargues ;
- La Commune d’ Entre vignes (Saint Christol et Vérargues) ;'
- La Commune de Saturargues ;
- La Commune de Saussines ;
- La Commune de Saint Nazaire de Pézan
- La Commune de Villetelle.
- Le Syndicat des Ecoles de Saint Sériès, Saturargues, Vérargues, Ecole de Villetelle,
SIVOM Enfance-jeunesse
Cette convention a été constituée pour une durée de 4 ans. Les marchés sont allotis :
- Lot 1 Fourniture d'achat de fournitures courantes de bureautique notifié le 27/01/18
à l’entreprise LACOSTE pour un montant maximum annuel de 100 000 € HT.
- Lot 2 Fourniture de ramettes de papier notifié le 27/01/18 à l’entreprise CALIPAGE pour un montant maximum de 80 000€ HT.
- Lot 3 Fourniture de consommables informatiques. notifié le 20/06/18 à l’entreprise ESI France pour un montant maximum de 70 000 € HT.
Bilans des dépenses depuis 2019 :
Année Lot 1 Lot 2 : Lot 3
2020 19 000 € TTC 30 000 € TIC 8 000 € TTC
2019 64 800 € TTC 14 000 € TTC. 14 000 € TTC
Synthèse : 11 membres, ün groupement de commandes confortés dépuis sa création {conclus
deux fois).
‘1.2: Achat de défibrillateurs externes automatisés
Le marché a pour objet, l'acquisition et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes
pour le compte du groupement de commande, à savoir les services des collectivités et des
établissements membres conformément au décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 paru
au Journal Officiel qui précise l'obligation faite aux établissements recevant du public (ERP) de
s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe.
Ilest recherché une solution d'achat des appareils avec prestation de maintenance à des tarifs
concurrentiels.
Il s’agit principalement de :
la mise à disposition et l'installation de défibrillateurs neufs (ci-après désignés par DAE) en parfait état de fonctionnement,
la maintenance préventive et curative
la fourniture de consommables nécessaires à leur bon fonctionnement et des armoires
de protection
la signalétique
la formation
Les membres du groupement sont :
- La Communauté de communes du Pays de Lunel (coordinateur)
- La Commune de Boisseron,
- La Commune de Galärgues,
16
29 - La Commune de Garrigues,
- La Commune de Lunel,
- La Commune de Lunel viel,
- La Commune de Marsillargues,
- La Commune de Saint Nazaire de Pézan,
- La Commune de Saint sériès,
- La Commune de Saturargues,
- La Commune de Saussines
La convention de groupement de commandes a été signée en date du 17 décembre 2019 pour
une durée de 8 ans.
Ce marché a été notifié en date du 26 janvier 2020 à l’entreprise D SECURITE jusqu’au 31
décembre 2022.
Chaque année en fonction de la classe des Etablissement Recevant du Public, les membres
commandent les défibrillateurs.
Synthèse: 11 membres, un groupement de commandes initié en cours de schéma de
mutualisation pour respecter une obligation règlementaire.
1.3- Prestations de fourrière automobile
Ce groupement de commandes porte sur les prestations d'enlèvement, de transfert, de garde,
de restitution en l'état ou aliénation ou pour destruction des véhicules faisant l'objet d'une
décision de mise en fourrière.
I a été mis en place trois fois au cours du schéma de mutualisation : deux fois avec une
coordination « Communauté de Communes du Pays de Lunel » et une fois avec une
coordination « Commune de Lunel ».
Un premier marché public a été conclu avec la société LUNEL DEPANNAGE pour une durée d’1
an sans possibilité de reconduction pour un montant maximum annuel de 22 000 € HT. Il a
pris fin au 6 juin 2018. Un autre marché a été notifié à l’entreprise LUNEL DEPANNAGE pour
une durée de 6 mois.
La fourrière automobile étant une compétence liée au pouvoir de police d’un maire, la
coordination a été confiée à la Ville de Lunel.
Les membres du dernier groupement sont :
- La Ville de Lunel (coordinateur)
- La Commune de Boisseron,
- La Commune de Galargues,
- La Commune de Lunel viel,
- La Commune d’Entre-Vignes,
- La Commune de Saint-Just,
- La Commune de Saint Nazaire de Pézan,
-__ La Commune de Saint sériès,
17
30 - La Commune de Saturargues,
-, La Commune de Saussines,
- La Commune de Garrigues,
- La Commune de Campagne,
- La commune de Villetelle.
1.4- Gestion du parc de photocopieurs
Ce groupement de commande porte sur l'acquisition et la location/maintenance des
photocopieurs.
Les marchés sont allotis :
- Lot 1:acquisition et maintenance de copieurs multifonction
«Lot 2: location maintenance de copieurs multifonction
Les commandes se font au fur et à mesure des échéances des contrats actuels de chaque
collectivité.
Le périmètre du marché est estimé à 42 photocopieurs sur 4 ans.
Les membres du groupement sont : -
- La Communauté de communes du Pays de Lunel (coordonateur),
- La Commune de Boisseron, ‘ ‘
- La Commune de Campagne, .
- La Commune d’Entre-vignes,
- La Commune de Galargues,
: -. La Communé de Lunel viel,
- La Commune de Marsillargues,
- La Commune de Saint Nazaire de Pézan,
- La Commune de Saturargues,
- La Commune de Saussines,
-- Le Sivom des écoles RPI Fonthonne
La convention constitutive de groupement de commandes a été signée le 5 mars 2020 pour
une durée de 8 ans.
Les marchés ont été notifiés aux entreprises suivantes :
” - Lot 1 acquisition et maintenance attribué à BURO SYSTEMES en date du 8 février 2021 - Lot 2 location et maintenance attribué à CANON France en date du 3 mars 2021
Le premier bilan de ce marché sera réalisé en novembre 2021.
Synthèse : 11 membres, action réalisée figurant au schéma de mutualisation
18
31 L5- Bilans des actions du dernier schéma
Action 1 : Réflexion autour de la mise en place d’un groupement de commandes pour {a
restauration scolaire
Réflexion réalisée. Difficulté de faire émerger un besoin harmonisé et hétérogénéité des
modes de gestion.
Action 2 : Réflexion autour de la mise en place d’un groupement de commandes pour la
location, l'acquisition et la maintenance de photocopieurs
Objectif atteint.
Action 3 : Groupement de commandes pour l'assistance à la rédaction du cahier des
charges et à l'analyse technique des offres pour les marchés de travaux
Réflexion réalisée, Le besoin en la matière s’est avérée couvert par des services de l'Etat qui
aident les communes {Hérault Ingénierie).
Action 4 : Groupement de commandes pour l'achat de vêtements de travail
Objectif non atteint
Action 5 : Groupement de commandes pour la prestation de curage des fossés et petits
travaux de réfection de voirie
Rélexion réalisée. Besoins difficile à satisfaire compte tenu du territoire étendu.
Action 6 : Groupement de commandes pour l’achat de fournitures pour les services
techniques
Objectif non atteint
> Ajouts de nouvelles actions -
Réflexion en vue d’un groupement de commandes pour les mesures de la qualité de l'air
dans les établissements recevant des enfants (groupe de réflexion en 2019, avis défavorable
à la constitution d’un groupement de commandes)
Groupement de commandes sur achat et la maintenance de défibrillateurs
1.6- Synthèse
7 marchés ont été conclus.
5 conventions de groupements de communes
11 communes concernés .
11 Commissions d'Appels d'Offres réunis
19
32 2- La mutualisation des services
Depuis près de 5 ans, la Communauté de Communes du Pays de Lürel pratique la
mutualisation de ses services avec ses communés membres qui s'est traduite à travers
plusieurs actions :
2.1 - La mise à disposition de services dans le cadre d’un transfert partiel de
cornpétence : ALSH/ALAE
Dans le cadre de la compétence petite enfance, enfance et jeunesse, les communes ont
transféré la construction, l'entretien, la gestion et l’animation des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) à la Conimunauté de Communés du Pays de Lunel le 20 avril 2012.
Ce transfert n’a donc concerné qu'une partie de la compétence, la partie ALAE (aujourd’hui
dénommée ALP : Accueil de Loisirs Périscolaires) étant restée du ressort des communes.
Pour assurer le bon fonctionnement de ces sérvices, cette situation a conduit à une gestion
mutualisée du personnel intervenant à la fois dansles ALSH pour le compte de là Communauté
de Communes du Pays de Lunel et dans les ALP pour le compte des communes.
Ainsi du personnel communal (par exemple de St Just, Marsillargues, Lunel Viel, Lunel) est mis
à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour l'exercice de leur
mission ALSH et du personnel communautaire est mis à disposition de l’ensemble des
communes du territoire pour l'exercice de leur mission ALP.
La Communauté de Communes du Pays de Lunel et les communes concernées ont établi des
conventions de mise à disposition de service tant ascendantes (des communes vers la
communauté) que descendantes (de la communauté vers les communes).
Au 1° janvier 2019, lacommune de Lunel a intégré la compétence ALSH, tout en conservant,
comme les autres communes la partie ALP ; cette évolution a fait évoluer le volume de la
mutualisation ascendante et descendante.
Bilan de la mise à disposition sur le schéma :
Année Mutualisation descendante
2017 9,3 ETP
2018 9,2 ETP
2019 9,2 ETP
2020 10,7 ETP
Les A.L.S.H occupent des bâtiments communaux au travers de mise à disposition partielle sur
les communes de Saint Just, Lunel-Viel, Marsillargues, Entre-Vignes et Lunel. Des frais liés à
l'occupation dans le cadre de l’activité ALSH sont supportés par la CCPL et reversés aux
communes selon un coût au nombre de jours et m? occupés.
20
33 Une mise à disposition gratuite de minibus (véhicules de 9 places) est également en oeuvre
entre l’EPCI et les communes pour tous les déplacements effectués sur le territoire. Seuls les
frais kilométriques hors territoire sont comptabilisés et refacturés sur la base du barème fiscal
en vigueur. La communauté de communes dispose d’une flotte de 6 minibus.
2.2 — Les Services communs
La Communauté de Communes du Pays de Lunel a instauré deux services communs mis à
disposition des communes qui le souhaitent : le Service d’Autorisation du Droit des Sols et le
Service de la Commande Publique/ Assurance / Juridique.
Les communes demeurent compétentes et bénéficient d'agents communautaires qui
travaillent pour leur compte dans le cadre de ces services. L'autorité dans ce cadre
opérationnel reste le maire ; la Communauté de Communes du Pays de Lunel étant simple
autorité de gestion (recrutement, rémunération...)
2.2.1 - Le service Autorisation du Droit des Sols (ADS)
Dans le cadre de la réforme des autorisations d'urbanisme introduite par l'ordonnance
n°2005-1527 du 8 décembre 2005 qui a fait l'objet du décret d'application n°2007-18 du 5
janvier 2007 et d'une circulaire du Ministère de l'Equipement en date du 6 janvier 2007, et
pour répondre äu désengagement de l'Etat, le service commun de l’Autorisation du Droit des
Sols (ADS) a été instauré au sein de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et mis à
disposition des communes qui le souhaitent.
Ce service est mis à disposition des communes pour l'instruction technique des autorisations
et actes d'occupation des sols conformément aux articles R.423-15 du code de l'urbanisme et
L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales depuis le 1er février 2009.
Par délibération du 11 décembre 2014, le conseil communautaire a adopté le renouvellement
de la convention de l’Autorisation du Droit des Sols (ADS) pour 1 an, soit jusqu'au 31 décembre
2015. ‘
Une nouvelle convention a été signée du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2020.
À ce jour, la convention en cours prend fin en 31 décembre 2026.
11 communes (Boisseron, St Christol, St Sériès, Marsillargues, Saussines, Garrigues, Lunel Viel,
St Just, St Nazaire de Pézan, Saturargues, Vérargues) bénéficient aujourd’hui de ce service.
3 agents de la Communauté de Communes du Pays de Lunel sont affectés à ce service qui est
actuellement rendu à titre gratuit.
21
34 Synthèse :
{
Année ‘ Nombre de dossiers traités ETP
2017 490 2,8
2018 444 2,9
2019 515 . 2,6
2020 404 ‘ 2,6
Le logiciel est également partagé avec les communes à titre gratuit.
2:2.2 - Le service Commande publique/ Assurances / Juridique
Le service commun de la Commande publique/ Assurances / Juridique a été créé et mis à
disposition des communes le 1er janvier 2013.
Le service a pour mission principale de réaliser les procédures de passation des contrats de la
commande publique pour les communes membres qui en font la demande. Le service apporte
également un conseil juridique aux communes et les assiste dans la gestion de leurs sinistres
en assurance.
Les communes sollicitent de façon très diverse le service commun. Ceci s'explique notamment par des situations communales différentes : ‘
- besoins d'ingénierie administrative, juridique et technique différente. Certaines
commühes disposent d’un service similaire développé ;
- souhait de maîtrise de la commande publique ;
- appréciation des enjeux liés à la commande publique: transparence, sécurité
juridique, mise en concurrence... ‘
La convention a été conclue pour une durée de 3 ans entre les communes et la Communauté
de Communes du Pays de Lunel. Elle fixe notamment les modalités de remboursement des communes à la Communauté de Communes du Pays de Lunel.
Ce remboursement était initialement basé sur une part forfaitaire établie à 600€ et une part
proportionnelle à la population pour les communes de-plus de 600 habitants équivalente à
environ 1€ par habitant.
Ce mode de calcul-ne permettant pas de satisfaire les critères de coût unitaire de
fonctionnement, les modalités de facturation ont été modifiées lors du conseil de
communauté du 11 décembre 2014 par voie d’avenant. Désormais, le tarif d'utilisation du
service est calculé en fonction de :
- La nature et la complexité de la consultation (Procédure adaptée / Procédure
formalisée) :
22
35 - La mission confiée au service commun (Relecture - Assistance / Rédaction - Passation).
La tarification horaire permet de prendre en considération de manière plus adaptée le service
fourni en matière de conseil et d’assistance juridique auprès des communes, En outre, ces
nouvelles modalités de facturation permettent une adhésion gratuite au service et une
facturation seulement en cas d'utilisation du service par les communes membres.
La convention est renouvelée à compter du 1er janvier 2016 pour 3 ans sur les mêmes
modalités de facturation. Une nouvelle convention a été signée pour la période du 1° janvier
2019 au 31 décembre 2021.
Synthèse :
Année Nombre de dossiers traités ETP
2017 5 procédures MAPA 4,1
1 concession de service public
pour 6 communes
2018 4 procédure MAPA pour 4 0,8
- communes |
2019 12 procédures MAPA pour 9 2
° communes
2020 1 procédure MAPA pour une 0,1
commune
2.2.3 — La création d’une activité de coordination générale en matière de
mutualisation des services
Afin de procéder à la création d’une activité accessoire de coordination générale en matière
de mutualisation des services, le Directeur Général des Services de la Ville de Lunel a été
mutualisé avec la Communauté de Communes du Pays de Lunel depuis le 1° juillet 2015 pour
une durée de 1 an, renouvelable une fois. |
Cette activité de coordination a été renouvellé jusqu’au 31 décembre 2020.
2.2.4 — Le Collaborateur de Cabinet
Dans le cadre de la mutualisation ascendante, et depuis le 1% juillet 2015, la Ville de Lunel a
mutualisé avec la Communauté de Communes du Pays de Lunel son Collaborateur de Cabinet
en vu d’une harmonisation entre les deux structures.
Cette mutualisation a pris fin en 2019. Les deux structures ont recruté un directeur de cabinet
à temps plein.
2.2.5 — Le Directeur des Finances
Afin de procéder à la création d’une activité accessoire de conseil financier en matière de
mutualisation des Services, le Responsable du service des finances de la Ville dé Lunel a été
23
36 mutualisé avec la Communauté de Communes du Pays de Lunel depuis le 1° juillet 2015 pour
une durée renouvellable.
Par la suite, cette mutualisation s’est formalisée par une convention de mise à disposition
partielle. ‘ ‘
3- La mise en commun des moyens : le prêt de matériel
La CCPL met à disposition des communes qui le souhaitent du matériel commun. La commune
vient chercher le matériel et le ramene. En cas de perte, détérioration, les prix sont les
suivants :
Valeur
Quantité Matériel Caractéristiques unitaire
€ HT.
Barrières de sécurité aux dimensions 100 Îi 0 € Toulousaines standard {1,10x1,90) 55,0
Barrières aux dimensions unitaires 77 barriè Î : 346,84 €
4 ières taurines suivantes : 1,90x3,00 : 84
pour le transport des barrières 2. Remorques . 3646.20€
taurines
100 Grilles d'affichage Pour expositions 2,00x1,00 82,00 €
40 Tables rondes Bois, diamètre de 1,50m 310,00 €
80 Tables rectangulaires | Bois, coins arrondis, 0,80x2,20 152,00 €
270 Chaises coques Moulée plastique, noires 24,00 €
700 Chaises pliantes Métallique, noire 27,00 €
10 Tribunes taurines 20 places assises 3420,00 €
1 Estradé basse superficie de 17m2 4230,00 €
1 Podium roulant superficie de 45m2 19 999,00 €
4 .Chapiteaux superficie de 60m2 (5x12) . 4129,00 €
3 Chäpiteaux superficie de 40m2 (5x8) 2499.00 €
Sept communes de la Communauté de Communes du Pays de Lunel ont signé la convention
de prêt de matériel qui s'étend sur une durée de 3 ans, soit du 1° janvier 2019 au 31 décembre
2021.
Pour le transport, le montage et le démontage des chapiteaux et de l’estrade, l’assistance du
personnel technique de la Communauté de Communes du Pays de Lunel est indispensable,
sauf dérogation expresse du responsable du service technique de là Communauté de
Communes. ,
Pour les autres matériels, le service technique de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel se réserve une possibilité d'assistance au transport / montage / démontage, si
l'intégralité des facteurs suivants sont réunis : . - Je personnel du service technique communal est en nombre trop restreint (indépendamment des missions en cours} et la commune en formule la demande, -_: Ja mise à disposition du personnel intercommunal ne nuit pas aux missions qui lui sont confiées par la CCPL, et qui restent prioritaires.
24
37 Cette possibilité d'assistance est laissée à la libre appréciation du responsable des services
techniques de la CCPL, sans aucune possibilité de recours.
Dans le cadre de la présente convention, toute assistance par le personnel de la Communauté
de Communes du Pays de Lunel implique une participation financière de la commune à
hauteur de 20 € TTC de l’heure par agent mobilisé.
Synthèse :
Année Nombre de Nombre d'heures Montant facturé
prêts par mobilisées (en cas de € TTC
manifestation livraison, montage et
enlèvement réalisés par les
Services Techniques
2015 101 185 heures 3700 €
2016 84 159,5 heures 3190 €
2017 101 149 heures 2980 €
2018 78 | 128 heures 2560 €
2019 : 67 86,5 heures 1730 €
2020 6 20 heures 400 €
4 -— Les formations en union
En termes de formation, des conventions de partenariat financier sont signées au gré des
besoins. Par exemple en 2018, les services ressources humaines et de la commande publique
ont mutualisé des formations sur des logiciels métiers communs avec des communes
membres. ‘
Par exemple, au titre de l’année 2019, les formations suivantes se sont déroulées :
+ Les bases des marchés publics — CCPL / Lunel Viel / Marsillargues
+ Accueil des enfants en difficulté — CCPL/ Saint sériés/Marsillargues/Lunel/Saint Just
+ Formation CHSCT {Lunel Viel/Lunel/CCPL) .
5- Les mutualisations non recensées
Un diagnostic a été réalisé auprès des services de la C.C.P.L pour auditer les pratiques de
mutualisation.
Certaines pratiques de mutualisation ont été recensées sans apparaitre dans le schéma
précédent.
- Campagne de l’épareuse sur les communes qui n’en ont pas {sauf Lunel Viel,
Marsillargues, Lunel et Saint just)
- les mutualisations horizontales : certaines communes mutualisent des secrétaires de
mairie ou du matériel.
- le profil acheteur pour la publication des marchés
- La médiathèque de Lunel a développé depuis 2045 un réseau coopératif, A la
différence d’un réseau intégré, il n'est pas géré directement par les agents de la
25
38 C.C.P.L. II s’agit davantage de la mise à disposition d’un fond aux communes et une
animation/ coordination des bibliothèques du territoire. 3 ETP de la CCPL se chargent
de la gestion des réservations et du fonds tournant de bibliothèque en bibliothèque,
ainsi qu’à l’aide aux catalogages pour les communes et formation à la demande.
Le partage du logiciel SIG-avec la ville de-Lunel : mutualisation de logiciel et entraide *
d'agents dans les communes, production de données et de cartes à la demande des
communes
L'ensemble des agents de la C.C.P.L sont amenés dans l'exercice de leurs missions à
apporter un conseil aux communes de façon ponctuelle et non formalisé (plus particulièrement les services informatique et fonds européens, financements
extérieurs et contractualisations).
26
39 NE LE
L'impact de la mutualisation
et les pistes de son
approfondissement
2021-2026
40 1- Les objectifs de la mutualisation : des services nouveaux pour les communes et des
économies de moyens
1.1- Un élargissement de l’offre de services pour les communes
L'ensemble des communes, mais les plus petites en particulier, éprouvent des difficultés à
trouver les moyens humains et financiers pour répondre à l’exigence croissante :
e de l'élargissement de l'offre de services envers les habitants,
e de la réponse aux nouvelles contraintes réglementaires en matière d'aménagement
du territoire et de services rendus,
«de confortement d’un socle administratif suffisamment qualifié pour assister les élus
dans la mise en œuvre de leur politique publique (assistance juridique, marchés
publics, informatique, recherche de subventions, etc.).
La mutualisation des services est une des réponses à cette question qui devient de plus en plus
prégnante.
Pour autant, et compte tenu du caractère hétéroclite des besoins des communes en fonction
de leurs services préexistants, de leur situation géographique, de leur volonté politique, le
déploiement de la mutualisation ne pourra s'envisager que sur la base du volontariat de la part
des communes membres. ‘
1.2- La récherche de l'efficience dans la mise en œuvre de l’action publique
La recherche de l'efficience peut se poser de manière différente selon la taille des communes,
et les services qu’elles ont déjà développés :
Pour les communes en manque de moyens (humains et financiers) pour développer des
services suffisants au regard des exigences nouvelles : l'élargissement de l'offre de services ne
peut s’envisager que par l'apport d’une réponse collective, et donc mutualisée, pour pouvoir
être supportable financièrement.
Pour les communes ayant déjà développé une offre de services conséquente : la mutualisation
est un moyen de rationaliser la gestion de ces services, dans le but de réaliser des économies
d'échelle et de limiter les doublons d'effectifs. ‘
De manière générale, l'accroissement de la contrainte financière pesant sur les collectivités
locales encouragé ces dernières à étudier et mettre en œuvre des solutions de financement
innovantes, dont la mutualisation fait partie. Le partage de coûts permet ainsi de créer ou
développer un service au sein d’une commune sans avoir à en supporter l'intégralité du coût,
ou bien de gérer de manière plus efficace des services existants.
28
41 Ainsi, il peut être identifier plusieurs sources de gains financiers à la mutualisation :
e Les réductions nettes de dépenses :
La maîtrise des frais généraux (logistique, contrats d’approvisionnement en flux et en
fournitures, contrats de prestations de services, etc.) permet de réaliser des économies
d'échelle dès la première année de mise en œuvre de la mutualisation (exemple des
groupements de commande).
e Les non dépenses :
Sur le plan de la masse salariale, la mutualisation peut aussi permettre d'éviter de
nouveaux recrutements dans chaque commune concernée, en regroupant une mission
identifiée sur un ou plusieurs agents mutualisés.
° La réorganisation des services
La mutualisation est aussi l'occasion de repenser l'organisation des structures, au regard
de la nature des missions effectuées, afin de les adapter aux politiques envisagées dans le
souci des économies de gestion.
2- Les axes de travail pour approfondir la mutualisation
Au fil des apports législatifs, le cadre réglementaire encadrant la mutualisation s’est élargi
jusqu'à proposer aujourd’hui un large éventail de moyens mis à disposition des
intercommunalités et des communes pour développer son champ d'intervention :
e Les services communs qui permettent à l’intercommunalité et ses communes
membres de regrouper certains services fonctionnels ou opérationnels en vue de
rationaliser leur gestion,
+ La mise à disposition de services qui permet d'assurer l’organisation de services
partagés entre l’intercommunalité et ses communes membres (mutualisations
descendantes / ascendantes), afin d’éviter les risques de doublon d'effectifs
lorsqu'une partie seulement de la compétence est transférée à l’intercommunalité,
+ Le prêt de matériels qui permet à l’intercommunalité d'acquérir du matériel pour le
mettre à disposition de ses communes membres, y compris pour l'exercice de !
compétences non transférées à l’intercommunalité, afin d'optimiser l’achat de ce type
de matériels que certaines communes, seules, ne pourraient acquérir pour répondre
à leurs besoins propres,
° Les groupements de commandes qui permettent à l'intercommunalité et ses
communes membres de se regrouper en vue de pouvoir déposer un appel à la
concurrence sur un volume d’achat plus important afin de renforcer la concurrence et
réduire les prix pour l'ensemble des communes intéressées et lintercommunalité.
29
42 Comme cela a été développé dans le cadre de la partie 2 du présent schéma de mutualisation,
l'intégralité de ces quatre modes de mutualisation est d'ores et déjà développé aujourd’hui
par la communauté de communes. ‘
Il apparaît désormais nécessaire d'en approfondir le déploiement à travers trois axes de
travail: ‘ ‘ ‘
e La clarification de leur cadre conventionnel,
e Le renforcement de leur financement au bénéfice de l'entité qui porte la
mutualisation,
<__L’élargissement du champ de la mutualisation.
2.1- Clarifier le cadre conventionnel de la mutualisation en s’appuvant sur la
réglementation et en précisant la responsabilité et l'engagement de
chacune des parties intéressées
Dans le cadre de son rapport sur la gestion des exercices 2013 à 2017, la Chambre Régionale
des Comptes relève que les services communs s’apparentent davantage à des prestations de
services, réalisées par la communauté de communes pour les communes adhérentes, qu’à la
mise en commun effective, au bénéfice de l’ensemble des communes, de services chargés de
missions opérationnelles ou fonctiannelles.
Cette observation de la Chambre Régionale des Comptes est un point d'appui pour travailler à
la clarification de l'ensemble des conventions de mutualisation, en particulier sur les axes
suivants : °
°° Concernant les services communs :
o Travailler à l'homogénéisation du cadre conventionnel des différentes missions
mutualisées, ‘
o Ajuster les pratiques au regard de la réglementation dans le cadre de ces
conventions,
o Redéfinir la relation financière entre les parties intéressées afin d'en supprimer
la gratuité et s'éloigner de la notion de prestation de service. .
e Concernant la mise à disposition de services :
o Recomposer les conventions d’origine avec les nombreux avenants successifs
pour en améliorer la lisibilité et Le suivi,
30
43 Concernant le prêt de matériels :
© S’appuyer sur l'article L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour élaborer de véritables règlements de mise à disposition aux
communes de ces matériels,
© Préciser les modalités de mise à disposition (notamment financières),
d'entretien, de retour et la responsabilité des parties s’engageant dans cette
démarche. |
2.2- Renforcer le financement de la mutualisation au bénéfice de l'entité qui la porte
L'encouragement au déploiement de la mutualisation nécessite d’en renforcer le financement
par les communes qui en sont bénéficiaires afin d'assurer un financement juste des missions
mutualisées et ainsi permettre, d’une part d'inciter l’intercommunalité à la développer, et
d'autre part d'assurer l'égalité de traitement entre les communes qui y participent et celles qui 8 ÿ
n'y participent pas.
Les. axes de travail dans le champ du renforcement du financement de la mutualisation
peuvent se décliner ainsi, pour chaque mode de mutualisation :
Concernant les services communs :
Le guide des coopérations à l'usage des collectivités locales et de leurs groupements
édité par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales rappelle que le recours aux services communs n'est possible
qu'à la condition que toute personne publique bénéficiant de ce service abonde ce
dernier, Le respect de cette condition permet au service mutualisé de sortir du champ
de la prestation de services.
Ainsi, si les modalités de fonctionnement et de financement du service commun sont
librement déterminées par convention entre les parties, cétte liberté contractuelle ne
doit pas conduire à une répartition déséquilibrée des contributions. Ausst, la
participation au service de chaque partie bénéficiaire doit être proportionnée à
l'utilisation de celui-ci. ’
En suivant la même logique, la gratuité doit être en règle générale proscrite car elle
signifierait le financement de ce service par l'ensemble des communes à travers la
communauté de communes alors que celles qui n'y participent pas n'en bénéficient
pas, induisant alors une inégalité de traitement dans le partage du financement du
service.
Dans le cadre du respect de ces modalités de coopération entre l'EPCI et les communes
membres, il sera mené une réflexion sur les modalités pratiques d'une généralisation
d'un financement réel des-services communs par les communes qui en seront
bénéficiaires. Il sera possible par exemple de s'appuyer sur la mise en œuvre des
dispositions prévues à l'article D.5211-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, soit la définition d'un coût unitaire de fonctionnement du service
mutualisé, multiplié par un nombre d'unités d'oeuvre constaté. La convention de
31
44 mutualisation devra alors préciser la méthode reteñnue pour la détermination du coût
Unitaire de fonctionnement {charges de personnel, fournitures, coût de location, etc.).
Concernant la mise à disposition de services :
Le cadre réglementaire relatif au finañcement de la mise à disposition de services est
plus précis que celui relatif aux services communs: Il est régi par l'article L.5211-4-1 du
Code Général des Collectivités Térritoriales, qui renvoie à l'article D.5211-16 du même
code pour les modalités pratiques.
Ainsi, Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que la convention conclue
entre l'EPCI et ses communes membres dans le cadre d'une mise à disposition de
services. prévoit. les conditions de remboursement. par la. commune ou l'EPCI
bénéficiaire du service des frais de fonctionnement de celui-ci. Ces conditions de
remboursement s'appuient, comme précisé précédemment sur la définition d'un coût
unitaire de fonctionnement du service mutualisé, multiplié par un nombre d'unités
d'oeuvre constaté.
Jusqu'en 2020, les mises à disposition de services mises en œuvre en lién avec
l'organisation des Accuëils de-Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des mercredis sans
écoles, portent d'ores et déjà, au sein de leur cadre conventionnel, un mécanisme de
remboursement au frais réels des charges de personnel mises à disposition ; ce qui
représente la majeure partie du coût du service mis à disposition. Pour autant, il doit
être obsérvé qu'une partie de chärges complémentaires plus difficilement identifiables
de par leur caractère moins directement en lien avéc la mise à disposition pourrait de
la même façon être prise en compte dans le calcul d'un coût complet devant être
refacturé aux communes ou à l'EPCI bénéficiaire de cette mise à disposition. Pour ce
faire, il est à noter qu'un travail d'intégration de charges indirectes au coût de
fonctionnement du service mutualisé est à l'oeuvre afin de faire participer les
communes {ou l'EPCI) bénéficiaires de la mise à disposition à ces charges indirectes.
Concernant le prêt de matériels :
Cette forme de mutualisation est, jusqu'en 2020, circonscrite au prêt de matériels aux
communes dans le cadre de l'organisation de leurs festivités. Les modalités de
remboursement du coût de la mise à disposition de ce matériel précisent que seules
les charges de personnel éventuellement. mises à disposition -des communes afin
d'assurer le transport, lé montage et le démontage de ce matériel sont remboursées
par les communes. Il appartiendra à l'EPCI, en collaboration avec-les communes
concernées, de mener une réflexion sur l'actualisation des modalités de participation
financière des communes à la mise à disposition de ce matériel.
En outre, toute nouvelle forme de mutualisation entrant dans le cadre de la mise à
disposition de matériels devra être abordée en étudiant la possibilité d'une
participation des communes au coût d'achat du matériel.
Concernant les groupements de commande :
Les groupements de commande, de par leur nature, représentent un gisement
d'économies substantiel pour les communes et l'ÉPCI concernés,
La question du financement des groupements de commandes correspond dans les faits
à celle de la’ participation financière aux missions prises en charge par le
coordonnateur du groupement, à savoir :
32
45 * le temps agents utilisé pour organiser la mission de coordination {coordination
du recensement des besoins, élaboration des dossiers de consultation des
entreprises, mise en œuvre des avis d'appel public à la concurrence, réception
des offres et élaboration du rapport d'analyse des offres en collaboration avec
les membres du groupement, gestion de la Commission d'Appel d'Offres du
groupement, prise en charge de la publicité des avis d'attribution et
l'information des candidats non retenus, ..),
° les fournitures administratives nécessaires à la mission,
+ le coût des publicités relatives aux avis d'appel publié à la concurrence et
d'attribution.
A ce jour, cette mission est effectuée à titre gratuit par le coordonnateur du
groupement (le plus souvent la communauté de communes). Il pourra être mené une
réflexion sur l'opportunité de la mise en œuvre d'une participation financière des
membres du groupement au coût de cette mission.
2.3- Elargir le champ de la mutualisation
La 2° partie du présent rapport dresse l'état des lieux des différents domaines de
mutualisation existants jusqu'en 2020 au sein de l'intercommunalité. Ce champ mérité
aujourd'hui d'être élargi afin de répondre aux objectis rappelés précédemment :
+ des services nouveaux pour les communes,
+ des économies financières.
À ce stade, et sans approfondissement méthodique des différents champs susceptibles d’être
mutualisés, il apparaît particulièrement complexe de poser des hypothèses crédibles et
précises en matière d’ « objets » mutualisables.
Aussi, il est pris le-parti d'approfondir le champ de la mutualisation par une approche
méthodique et constructive permettant une mise en œuvre par investigation progressive, afin
de s'assurer, pour chaque hypothèse posée :
+ de l'intérêt du plus grand nombre de communes membres,
+ de l'impact financier significatif du champs investigué,
+ du caractère limité des obstacles à son déploiement,
*__ du partage entre l'EPCI et les communes membres des modalités de sa mise en œuvre,
notamment sur le plan des conditions financières de remboursement.
Sur le plan de la décision et de son déploiement, la mutualisation doît respecter une méthode
de conception et de mise en œuvre qui respecte les différents acteurs et veille à la réalisation
de l'objectif visé. L'association des élus des communes membres d'une part et des agents
d'autre part sont toujours des facteurs déterminants de la réussite du projet.
Aussi, la méthodologie suivante pourra être utilement mise en œuvre dans le cadre d'un
déploiement du champ de la mutualisation :
1. la concertation avec les communes membres afin de déterminer leurs besoins en
terme de services non couverts et de champs d'économies financières à étudier,
33
46 2. l'analyse de la faisabilité technique et juridique des projets de mutualisation identifiés
qui permettra d'interroger :
o _ l'homogénéïté de définition des composantes de la thématique étudiée au sein des
différentes communes, ‘
o’ la pluralité des modes de gestion des services, leurs disparités et leurs possibilités
de rapprochement,
o la situation des agents concernés (statut, régime salarial, conditions de travail, etc.)
o les facteurs d'appui à la démärche du changement {évolution réglementaire,
opportunité organisationelle, etc.) et les obstacles éventuels,
3. l'élaboration d'une étude d'impact financière qui permettra d'identifier les facteurs
d'économies :
o réduction de postes / suppression des doublons,
© rationalisation des espaces de travail,‘
© économies d'échelle dans l'acquisition des outils professionnels (logiciels, etc.) et
optimisation du matériel de travail,
et les facteurs de surcoûts éventuels :
o augmentation du taux d'encadrèment de l'EPCI et des charges administratives
induites,
© alignement par le haut du niveau de service rendu,
o alignement-des régimes salariaux des agents mutualisés,
o reconfiguration des locaux devant accueillir le nouveau service mutualisé, etc.
4. la validation politique nécessaire à la poursuite du travail et à sa mise en œuvre,
5. le déploiement du projet avec les services et agents concernés, ainsi que les instances
consultatives obligatoires le cas échéant,
6. la présentation de l’avancement de la mutualisation une fois par an dans le cadre du
Débat d'Orientations Budgétaires, comme le prévoit l'article .L.5211-39-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales. ‘
En fonction des sujets de mutualisation, un groupé de travail pourra être utilement mis en
place afin d'accompagner la démarche et en valider les différentes étapes.
Quelques pistes de réflexion sur l'élargissement du champ de la mutualisation :
+ _ Concernant les services communs :
Deux axes de travail seront utiles à développer afin de renforcer le champ des services
communs : .
° ceux qui ont vocation à venir en soutien des petites communes afin de leur
apporter une expertise dont elles manquent aujourd’hui pour fiabiliser et
renforcer leurs fonctions supports, :
34
47 * ceux qui ont vocation à s'inscrire dans un regroupement de services avec la
ville-centre afin de rationaliser les moyens consacrés à ces mêmes services.
Concernant la mise à disposition de services :
Ceux sont les transferts de compétences qui sont à l’origine de ce mode de
mutualisation à travers la réorganisation des services qu'ils engendrent.
Concernant la CCPI, il s’agit principalement du développement particulièrement
marqué du service Enfance sur ces dernières années (transfert de compéteñces ALSH
et mercredis sans école) qui à entraîné un volume d'heures et de financement
mutualisés en fort développement :
> Volume financier de la mutualisation descendante : de 193 K€ au CA 2015 à
360 K€ au CA 2020,
‘En outre, c'est la proposition de coordinations mutualisées sur les Accueils de Loisirs
Périscolaires (ALP) qui expliquent cette montée en charge. Il est aujourd’hui
envisageable que la taille désormais atteinte par ce service (60 agents environ en
équivalents temps plein sur l’année) incite plus en encore les communes à recourir à
son organisation pour gérer les animations d’ALP qui sont toujours de compétence
communale. En effet, la taille de ce service permet de répondre désormais plus
facilement aux besoins des communes en termes de recherche d’animateurs ALP,
parfois de manière ponctuelle et sous la contrainte d’une forte réactivité.
Concernant les groupements de commande :
l'est rappelé le nombre de groupements de commande d’ ores et déjà portés par la
communauté de communes à ce jour, soit 4.
Dans le cadre d’une démarche partenariale, menée en concertation avec les
communes membres, pour monter de nouveaux groupements de commandes sur la
durée du schéma de mutualisation, il peut être envisagé d’en rajouter un de plus par
an.
35
48 : . CONCLUSION
Le cadre législatif actuel offre un large panel d'outils juridiques pour travailler à un
élargissement du champ de la mutualisation entre la communauté de communes et ses
communés membres. Il convient de s'appuyer sur.cette base réglementaire pour développer
cette démarche autant que possible, tout en gardant à l’esprit l'objectif essentiel qui est celui
d’une offre de service étendue, tout en rationnalisant les moyens mis en œuvre pour y
parvenir. -
Aussi, un indispensable. «sur-mesure », ni trop simpliste, ni: trop complexe, devra
accompagner chaque nouveau domaine à mutualiser.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la mutualisation est aussi parfois l'antichambre du
transfert de compétence, et qu'à ce titre, un amoindrissement de certains champs de
mutualisation ne signifie pas forcément moins d'intégration, mais quelque fois davantage.
36
49 Con
Boisseron /// Campagne /// Entre-Vignes /// Galargues /// Garrigues
Lunel /// Lunel-Viel /// Marsillargues /// Saint-Just /// St-Nazaire De Pézan
Saint-Sériès /// Saturargues /// Saussines /// Villetelle
www.paysdelunel.fr
50 2-1 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE D’INSERTION PAR L’ÉCONOMIQUE (APIJE)
Annexe : Convention de partenariat 2022
L’Association d’Insertion par l’Économique (APIJE) œuvre pour l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi éligibles au dispositif d’insertion par l’activité économique, à savoir ; les bénéficiaires des minima sociaux, les demandeurs d’emploi de longue durée, les travailleurs reconnus handicapés, les jeunes de moins de 26 ans en difficulté d’insertion et plus généralement toute personne rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
Une convention de partenariat prévoyant la mise à disposition par l’APIJE de personnes en voie d’insertion au sein des services municipaux et en fonction des besoins, a été mise en œuvre sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
En faisant appel aux services de l’APIJE, la commune participe activement à des recrutements plus solidaires. Elle favorise ainsi l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de son territoire. En effet, l’Apije s’engage à privilégier les candidats qui résident à Lunel, et plus généralement sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dans le cadre des mises à disposition.
De janvier à octobre 2021, 28 personnes ont été mises à disposition par l’APIJE, pour un total de 2847 heures, facturées 55 688 €. Deux personnes ont été recrutées en CDD en qualité de remplaçante suite à ces périodes de mises à disposition.
Il est proposé de renouveler la convention de partenariat pour une année supplémentaire soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Ainsi, la Mairie de Lunel pourra continuer à faire appel au service de mise à disposition de personnel de l’Apije pour ses besoins de recrutement dans le cadre du remplacement de ses agents, mais également pour du renfort d’équipe, une tâche ponctuelle ou régulière, sur tous types de postes.
L’Apije s’engage à mettre tout en œuvre afin de répondre au mieux aux exigences de la Mairie. Dans ce cadre, elle réalise également l’accompagnement socio-professionnel des personnes qu’elle met à disposition
Il est proposé au Conseil d’approuver la convention de partenariat avec l'APIJE conformément aux modalités sus-exposées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes à la présente décision.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Le projet de convention est joint au rapport.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
51 ge
médiateur de l'emploi
lunel
1
APIJE ET MAIRIE DE LUNEL
Convention de partenariat
2022
52 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’un partenariat entre
l’Association Intermédiaire APIJE et la Mairie de Lunel, dans le cadre des besoins de
personnel ponctuels ou réguliers de la collectivité.
Les besoins de recrutement de la collectivité concernent en priorité le Service enfance
– vie scolaire (entretien des écoles, Accueil de Loisirs Périscolaire…) mais l’Apije sera en
mesure de proposer du personnel auprès de tous les services de la Mairie.
APIJE, en tant qu’Association Intermédiaire, accueille les personnes en recherche
d’emploi et, selon leur situation, leur propose des missions de travail, dans tous
secteurs d’activité et sur tous types de postes. Elle réalise également
l’accompagnement socio-professionnel des personnes qu’elle met à disposition.
ARTICLE 2 : MODALITES
L’Apije propose du personnel en recherche d’emploi ; les publics concernés sont les publics éligibles à l’Insertion par l’Activité Economique :
Bénéficiaires des minima sociaux : RSA, allocataires de l’ASS, AAH,
Demandeurs d’emploi de longue durée
Travailleurs reconnus handicapés
Jeunes de moins de 26 ans en difficulté d’insertion
Plus généralement, toutes personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi
Seules les personnes relevant du dispositif IAE peuvent entrer dans le champ de cette convention.
La Mairie de Lunel peut faire appel au service de mise à disposition de personnel de l’Apije pour ses besoins de recrutement dans le cadre du remplacement de ses agents, mais également pour du renfort d’équipe, une tâche ponctuelle ou régulière, sur tous types de postes.
L’Apije s’engage à mettre tout en œuvre afin de répondre au mieux aux exigences de la
Mairie.
2
53 En faisant appel aux services de l’Apije, la Mairie de Lunel participe activement à des
recrutements plus solidaires.
Elle favorise ainsi l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de son
territoire.
L’Apije s’engage à privilégier les candidats qui résident à Lunel, et plus généralement
sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dans le cadre des
mises à disposition.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
L’APIJE s’engage auprès de la Mairie à :
- Prendre en charge immédiatement son besoin via son agence de référence la plus proche, APIJE Lunel
- Assurer le suivi des demandes afin d’informer régulièrement l’interlocuteur de la mairie de l’avancement des recherches de profils
- Assurer au maximum l’adéquation entre le besoin exprimé et les candidats proposés
- Effectuer le suivi de la mission depuis la prise de poste jusqu’à la fin de la mission
L’APIJE est l’employeur et à ce titre se charge de toutes les formalités administratives :
- La vérification des justificatifs d’identité et des titres professionnels, diplômes, certificats, etc.
- La Déclaration Préalable A l’Embauche
- Le contrat de mise à disposition avec la mairie et le contrat CDD avec le salarié - Le bulletin de salaire
- L’attestation Pôle Emploi
La Mairie de Lunel s’engage à :
Transmettre en amont les fiches de postes
Informer l’Apije au plus tôt de ses besoins de recrutement
Assurer l’accueil et l’intégration du salarié Apije au sein des équipes d’agents titulaires
Renseigner régulièrement les fiches d’évaluation des salariés mis à disposition par l’Apije afin que l’association puisse réaliser un accompagnement des
3
54 personnes
Informer l’Apije de tout recrutement « en direct », afin que l’association puisse positionner des candidatures
ARTICLE 4 : TARIFS
L’APIJE facturera mensuellement les heures effectuées sur la base du coefficient
convenu : 1.90.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Fait à Lunel, le / /2022
Pour l’association APIJE,
Christine BEZZINA,
Directrice
Pour la Mairie,
Pierre SOUJOL,
Maire de Lunel
4
55 2-2 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Annexe : Tableaux des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
À ce titre, il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant compte de l’évolution des besoins des services.
I/ Suppression d'emplois :
En cas de suppression d'emploi ou de diminution du nombre d'heures de travail, le Comité Technique (CT) doit être consulté sur la suppression de postes en application de l'article 97 de la loi sus mentionnée.
Considérant les emplois devenus vacants suite à des départs non remplacés à grade égal ainsi qu'à des avancements,
Considérant la consultation du Comité Technique en date du 3 décembre 2021 relatif à la suppression des postes ci-après détaillés,
Il est proposé à l’Assemblée la suppression des emplois suivants :
• Attaché hors classe : 1
• Rédacteur : 4
• Ingénieur en chef classe normale : 1
• Agent de maîtrise principal : 4
• Puéricultrice de classe supérieure : 1
• Agent Spécialisé Principal 1° classe: 5
• Garde Champêtre Chef Principal : 1
• Conseiller des A.P.S : 1
• Éducateur des APS TNC : 3
• ETAPS : 1
• Adjoint du patrimoine principal 2° classe : 1
• Animateur principal de 1° classe : 1
II/ Création d'emplois :
Considérant, d'une part, que les besoins du service nécessitent la création :
- d'un emploi de rédacteur principal de 1ère classe,
- d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
- d'un emploi d'adjoint technique principal 1ère classe,
- d’un emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Considérant, d'autre part, l'augmentation temporaire d'activité du service urbanisme, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée la création des emplois suivants :
- un emploi de rédacteur principal de 1ère classe,
- un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
- un emploi d'adjoint technique principal 1ère classe,
- un emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
- un emploi non permanent d’attaché, à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois maximum.
La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade d’attaché.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette modification du tableau des effectifs du personnel communal.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
56 TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL 15 12 2021 CREES CATEGORIE
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services 1 A Directeur Général Adjoint des Services 2 A Directeur des Services Techniques 1 A
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe 1 A
Attaché Principal 10 A Attaché 10 A Rédacteur Principal de 1°Classe 8 B Rédacteur Principal de 2°Classe 6 B Rédacteur 10 B Adjoint Administratif Principal 1° Classe 34 C Adjoint Administratif Principal 2° Classe 10 C Adjoint Administratif 15 C 104
FILIERE CULTURELLE
Attaché de conservation du patrimoine 1 A Assistant de conservation Principal 2°classe 3 B Adjoint du Patrimoine Pal 1°Classe 1 C Adjoint du Patrimoine Pal 2°Classe 4 C Adjoint du Patrimoine 1 C 10
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur en chef classe normale 1 A Ingénieur hors classe 1 A
Ingénieur Principal 2 A
Ingénieur 3 A Technicien Principal 1ère classe 8 B Technicien Principal 2ème classe 4 B Technicien 3 B Agent de Maîtrise Principal 28 C Agent de Maîtrise 18 C Adjoint Technique Principal 1°classe 42 C Adjoint Technique Principal 2° classe 39 C Adjoint Technique 58 C Adjoint technique TNC 12 C 219
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des A.P.S 2 A Educateur Principal 1° classe des A.P.S 9 B Educateur A.P.S 2 B Educateur A.P.S - T.N.C 4 B 17
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Conseiller supérieur Socio-éducatif 1 A Puéricultrice de classe supérieure 1 A Puéricultrice classe normale 1 A Assistant Socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 A Assistant Socio-éducatif de 2° classe 1 A Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 2 A Educateur Jeunes Enfants de 2° classe 1 A Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère classe 8 C Auxiliaire de Puériculture Principal 2°classe 4 C Agent Spécialisé Principal 1° classe 26 C Agent Spécialisé Principal 2° classe 7 C Agent Social Principal 1° classe 1 C 54
POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 1 A Chef de service de police municipale principal de 1° classe 1 B Chef de Police 1 C Brigadier Chef Principal 23 C Gardien brigadier 12 C Garde Champêtre Chef Principal 1 C 39
ANIMATION
Animateur principal 1ere classe 1 B Animateur 2 B Adjoint d'animation 2 C 5
EMPLOIS HORS STATUTS
Non Titulaires de Droit Public
Collaborateur de cabinet 2 A Contrat de projet - manager de commerce 1 B Contrat de projet - conseiller numérique 1 C 4
452
57 TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL 16/12/2021 CREES CATEGORIE
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services 1 A Directeur Général Adjoint des Services 2 A Directeur des Services Techniques 1 A
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal 10 A Attaché 10 A Attaché (accroissement temporaire d’activité) 1 A Rédacteur Principal de 1°Classe 9 B Rédacteur Principal de 2°Classe 6 B Rédacteur 6 B Adjoint Administratif Principal 1° Classe 34 C Adjoint Administratif Principal 2° Classe 10 C Adjoint Administratif 15 C 101
FILIERE CULTURELLE
Attaché de conservation du patrimoine 1 A Assistant de conservation Principal 2°classe 3 B Adjoint du Patrimoine Pal 1°Classe 2 C Adjoint du Patrimoine Pal 2°Classe 3 C Adjoint du Patrimoine 1 C 10
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur hors classe 1 A
Ingénieur Principal 2 A
Ingénieur 3 A Technicien Principal 1ère classe 8 B Technicien Principal 2ème classe 4 B Technicien 3 B Agent de Maîtrise Principal 24 C Agent de Maîtrise 18 C Adjoint Technique Principal 1°classe 43 C Adjoint Technique Principal 2° classe 39 C Adjoint Technique 58 C Adjoint technique TNC 12 C 215
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des A.P.S 1 A Educateur Principal 1° classe des A.P.S 9 B Educateur A.P.S 1 B Educateur A.P.S - T.N.C 1 B 12
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Conseiller supérieur Socio-éducatif 1 A Puéricultrice classe normale 1 A Assistant Socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 A Assistant Socio-éducatif de 2° classe 1 A Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 2 A Educateur Jeunes Enfants de 2° classe 1 A Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère classe 9 C Auxiliaire de Puériculture Principal 2°classe 4 C Agent Spécialisé Principal 1° classe 21 C Agent Spécialisé Principal 2° classe 7 C Agent Social Principal 1° classe 1 C 49
POLICE MUNICIPALE
Directeur de police municipale 1 A Chef de service de police municipale principal de 1° classe 1 B Chef de Police 1 C Brigadier Chef Principal 23 C Gardien brigadier 12 C 38
ANIMATION
Animateur 2 B Adjoint d'animation 2 C 4
EMPLOIS HORS STATUTS
Non Titulaires de Droit Public
Collaborateur de cabinet 2 A Contrat de projet - manager de commerce 1 B Contrat de projet - conseiller numérique 1 C 4
433
58 2-3 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel « sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Le présent rapport expose la gestion des ressources humaines de la collectivité (A), les politiques qu'elle mène sur son territoire (B) et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation (C).
A) La gestion des ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au 30 septembre 2021, 431 agents sont employés par la collectivité dont 401 sur des postes permanents : 226 femmes et 175 hommes.
1. les rémunérations et les parcours professionnels
Les rémunérations sont établies sur la base du cadre d’emplois, grades et fonctions de chaque filière de la fonction publique territoriale.
Évolution du salaire net moyen sur la période
octobre 2019 à septembre 2020 octobre 2020 à septembre 2021
salaire mensuel net moyen des
agents occupant un poste
permanent
1848 € 1911 €
salaire mensuel net moyen des
hommes
2029 € 2043 €
salaire mensuel net moyen des
femmes
1711 € 1738 €
Sur la période d'octobre 2020 à septembre 2021, l’écart de rémunération est de 14,93 %. Cet écart s’explique en partie par le fait que les temps partiels sont occupés exclusivement par des agents féminins. En 2020, l’écart était de 15,67%. soit une différence de 0,04 %.
Les déroulements de carrière dans la fonction publique territoriale sont définis par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois, qui par définition sont neutres. Sur la période du
1er janvier au 31 décembre 2021, les avancements de grade concernent majoritairement les femmes.
Hommes Femmes
Avancement de grade 12 18
Les actions de recrutement sont menées dans un souci de stricte égalité entre les candidatures. Ainsi, les jurys ne s’attachent qu’à la recherche des qualités et compétences nécessaires au poste à pourvoir.
Parmi les personnels remplaçants des agents momentanément absents, la proportion des femmes est très importante. En effet, ces recrutements concernent majoritairement des
1
59 HUE
__]
emplois de catégorie C, sur des postes qui nécessitent une continuité du service public dans les secteurs de l’enfance et de l’animation.
2. la mixité dans les filières et les cadres d'emplois
La filière police rassemble majoritairement des hommes, tandis que les filières administrative, culturelle, et médico-sociale sont les plus féminisées. Les autres filières sont plus équilibrées.
On notera une sur représentation des hommes dans les emplois de direction. L’absence de femmes appartenant à la catégorie A dans les filières culturelle, technique et police peut être un premier élément d’explication. D’autant plus que la répartition hommes – femmes dans les catégories A et B est équilibrée.
2
39 %
61 %
Part des femmes et des hommes
en situation de direction
Femmes
Hommes
administrative animation culturelle medico sociale police sport technique hors catégorie
0 %
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
100 %
13
1
8
0
32
6 87
6
73
1
2
46
4
10 115
24
Part des hommes et des femmes par filière
femmes
hommes
catégorie A catégorie B catégorie C
18 22
186
14
28
133
Répartition des emplois permanents
par catégorie
Femmes
Hommes
60 3. la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation
La politique de formation menée dans la collectivité concerne indifféremment les hommes et les femmes.
Sur les 9 premiers mois de l’année 2021, 62 femmes et 47 hommes ont suivi une ou plusieurs actions de formation.
En comparaison :
- en 2020, 51 femmes et 102 hommes ont suivi une ou plusieurs actions de formation,
- en 2019, 179 femmes et 165 hommes,
- en 2018 : 155 femmes et 159 hommes,
- en 2017 : 171 femmes et 122 hommes.
Remarque : compte tenu de la crise sanitaire, certaines formations n'ont pas eu lieu en 2020
et en 2021 et n'ont pas pu être reportées.
4. l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Pour concilier vie professionnelle et vie familiale, les horaires des agents peuvent être aménagés en fonction des besoins du service et de la situation familiale. Ainsi, des autorisations de travail à temps partiel ont été accordées à 24 femmes et un homme. Les autorisations d’absences liées à des événements familiaux et les aménagements d’horaires lors de la rentrée des classes des enfants jusqu’en 6ème bénéficient indifféremment aux hommes et aux femmes.
En 2021, une femme a bénéficié d’un congé parental d’éducation et un homme d’un congé de paternité.
Actuellement, 7 femmes et 5 hommes bénéficient d’une disponibilité. Le régime indemnitaire des agents est maintenu pendant le congé maternité, paternité ou d’adoption, selon les règles en vigueur ainsi que pendant les autorisations d’absence pour garde d’enfant.
5. la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
Dans le cadre de la gestion des Ressources Humaines, la Ville est attentive à toute forme de violences dont les agents pourraient être victimes.
Elle a, en particulier, développé un partenariat avec un cabinet d'avocat spécialisé en droit pénal afin de faciliter l'accès des agents à la défense de leurs intérêts devant les tribunaux, dans le cadre de la protection fonctionnelle.
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administrative animation culturel medico-social police sport technique total
0
2
4
6
8
10
12
14
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18
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0
2
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0
4
14
Part des femmes et des hommes cadres A par filière
Femmes
Hommes
61 Les principaux concernés sont les agents de police municipale victimes de violence ou d'outrage dans l'exercice de leurs missions (en 2021, les quatre dossiers de demande de protection fonctionnelle ouverts concernent des agents de la police Municipale).
B) Les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne les marchés publics, le contrôle du respect des obligations en termes d’égalité Femmes – Hommes est réalisé par l’exigence de production du DC1 conforme ou équivalent, lors de la soumission des offres.
Ce document atteste que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction obligatoires de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et plus particulièrement du respect de l’obligation de négociation sur les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.
En ce qui concerne la Jeunesse :
Lutte contre les stéréotypes sexistes en proposant les mêmes activités et séjours à thèmes variés aux filles et aux garçons,
Traitement égalitaire des places filles et garçons, lors des inscriptions, Participation à l'action « Chantiers éducatifs perlés » en partenariat avec les acteurs locaux de l'insertion professionnelle : ouverture de deux plateaux techniques qui accueillent des jeunes en phase d'orientation professionnelle au service Pôle Espaces Publics et au service Jeunesse,
Organisation de conférences et temps d'échange, sur les différentes formes de harcèlement et comment les combattre,
Accueil régulier de stagiaires filles et garçons sur filière administrative, Application de la parité à l’occasion de la mise en place du Conseil Municipal des Enfants composé de 16 jeunes conseillers municipaux maximum (8 filles et 8 garçons), soit une fille et un garçon conseillers municipaux par école. Sur les affiches et les livrets d’information de la campagne de communication, la mixité a été mise en avant avec une fille et un garçon en photo,
Mise en place d'ateliers scientifiques dans le cadre des accueils municipaux de loisirs, pour favoriser la connaissance et l'approche scientifique, avec l'objectif de développer chez les filles, le choix des filières scientifiques dans leurs études.
En ce qui concerne la petite enfance :
Lutte contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge en proposant les mêmes activités et les mêmes jeux aux filles et aux garçons et en adoptant une communication inclusive,
Accompagnement des familles pour lutter contre les idées préconçues (ex : les pères qui n'acceptent pas que leur garçon joue avec des poupées),
Priorité donnée aux parents seuls, femmes ou hommes, qui travaillent ou inscrits dans un parcours d'insertion.
En ce qui concerne le sport :
Action en faveur de l’accès des femmes au parcours de santé des « petits pins » et à celui du complexe sportif Dassargues par l'amélioration du sentiment de sécurité des usagers en supprimant les zones anxiogènes par un entretien régulier des lieux et par la mise en place d’une présence plus soutenue du personnel municipal, La collectivité continue d'implanter des zones de street work out : petits pins, complexe Besson, complexe Ramadier. Ces nouveaux espaces mixtes en terme de pratique sportive accueillent de plus en plus de femmes qui viennent courir et utiliser les lieux pour effectuer des séances de renforcement musculaire,
4
62 Amélioration de l’accès au sport du public féminin :
• certains clubs sportifs accueillent quasi exclusivement des filles par la mise en place d’une structure adaptée : club de gymnastique locale « La Vaillante », club de roller dans le cadre de la section roller artistique, section danse du club « Espérance Jeunesse »,
• certaines activités sportives essentiellement pratiquées par les hommes intéressent de plus en plus un public féminin. C'est le cas du football (US Lunel) et de la boxe (Espérance Jeunesse). En ce qui concerne le rugby, le comité régional demande aux clubs de se développer au féminin. Ainsi, un nouvelle équipe U14/U15 a été créée au sein du ROL.
La journée « Le sport donne des elles » traditionnellement organisée par l'ASPTT (journée exclusivement réservée aux femmes) n'a pas pu avoir lieu compte tenu de la crise sanitaire.
La collectivité pilote et/ou soutient l'ensemble des actions citées ci-dessus par le biais d'attribution de subventions ou la mise à disposition d'installations et de matériels qui contribuent à la réalisation de ces opérations.
En ce qui concerne la Politique de la Ville :
Actions de sensibilisation en direction des jeunes :
• Action de l'association Rebonds ! en direction de filles de niveau élémentaire : initiation au rugby comme support éducatif et en vue de lutter contre les préjugés sur la pratique sportive féminine,
• Animation d’ateliers (« Jeu t’égale » et « Lud’égaux ») par la ludothèque Prêt à jouer utilisant le support du jeu pour sensibiliser des adolescents et des femmes à la lutte contre les stéréotypes de genre,
• Action de FACE Hérault en milieu scolaire pour élargir le champ des possibles des élèves en termes d'orientation scolaire et lutter contre les stéréotypes de genre. Et « Ateliers wifilles : sensibilisation de collégiennes et lycéennes aux métiers du numérique via un programme d’ateliers d’initiation et de pratique,
• Action du Planning familial, principalement en direction de jeunes, visant à leur permettre de s'approprier les questions de vie affective, de santé sexuelle et d'égalité hommes / femmes ainsi que de connaître les lieux ressources,
Actions d'insertion :
• Action sur les freins périphériques à l'emploi liés à la vie familiale (garde d'enfants...) : accompagnement socioprofessionnel de parents souhaitant s’inscrire dans une démarche d’insertion (APIJE),
• Lutte contre les exclusions, notamment celles qui touchent les femmes des quartiers prioritaires, en proposant une offre d'insertion dans le cadre d’un chantier d’insertion composé en grande majorité de femmes (Régie d'emplois et de services du Pays de Lunel),
Poursuite de la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l'aide aux victimes à travers :
• la pérennisation du poste de travailleur social mis à disposition par le Département auprès de la Gendarmerie,
• le maintien de la permanence d'accueil spécialisé violences conjugales (CIDFF 34), • le maintien de la permanence de prise en charge psychosociale des auteurs de violences conjugales (Via Voltaire),
• le maintien de la permanence d'écoute et de soutien pour les enfants exposés aux violences intrafamiliales et leurs parents (EPE 34),
• le maintien de la permanence d'aide aux victimes d'infractions pénales (France Victimes 34- ex ADIAV),
• la poursuite de l'animation du réseau de professionnels dédié à la lutte contre les violences conjugales (CIDFF 34),
5
63 Soutien aux parents dans leur rôle éducatif : sensibilisations, temps d'échange, de mise en commun d'expériences et de réflexion, élaboration d'actions avec les parents, ... : Maison Jean-Jacques ROUSSEAU (centre socio-culturel municipal), EPE 34, Femmes et partage, ...,
En ce qui concerne le service social – CCAS :
Aide logistique et humaine à la Maison de la Justice et du Droit de Lunel,
Permanences au CCAS du Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) dont la mission principale est de développer l'égalité entre les hommes et les femmes mais aussi l'accès aux droits, la lutte contre les violences conjugales et sexistes, le soutien à la parentalité, l'accès à l'emploi et la formation,
Permanences « Ecrivain public » : une professionnelle de l'écrit aide les usagers pour la rédaction de courriers, CV, lettres de motivation et dans leurs démarches dématérialisées,
Participation à l’animation et à la coordination des associations de lutte contre les violences faites aux femmes au travers d’un réseau interprofessionnel dédié aux violences conjugales,
Mise à disposition des logements d’urgence pour les femmes victimes de violences et participation au protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dans la sphère conjugale.
Dans le cadre de la Gestion des Ressources Humaines :
✔ Une action de formation spécifique a été organisée les 8 et 10 février 2021 en direction des agents en lien avec les victimes de violences intra familiales : agents du service social et du service politique de la ville ainsi que les policiers municipaux mais également agents d'autres collectivités du pays de Lunel. Cette formation a été riche en échanges d'informations et de pratiques professionnelles pour une meilleure prise en charge et accompagnement des victimes,
✔ Durant la période sanitaire, le service des sports a accueilli un agent d’entretien féminin au sein de son équipe technique du complexe Ramadier composée exclusivement d’hommes. Celle-ci a effectué les mêmes taches que ses collègues et souhaite désormais postuler sur un poste d'agent technique au sein de ce même complexe.
C) Orientations pluriannuelles et programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré une obligation pour les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’actions pluriannuel afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan doit comporter des mesures visant à :
• Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
• Garantir l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction publique et en matière d’avancement
• Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale • Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
La commune, par délibération du 19 juillet 2021, a prévu la mise en œuvre d'un plan d’actions qui s’articule autour de 4 axes et de 14 objectifs tels que définis ci-dessous :
6
64 AXE 1 - Promouvoir l’égalité au sein de la collectivité
• objectif 1-1 : Garantir l’égalité professionnelle à travers le recrutement et l’évolution de carrière
• objectif 1-2 : Prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les agents • objectif 1-3 : Favoriser l’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale
• objectif 1-4 : Prévenir et traiter les discriminations, le harcèlement et les actes de violences sexistes ou sexuels
AXE 2 – Éduquer à l’égalité dès le plus jeune âge
• objectif 2-1 : Anticiper l’installation de stéréotypes chez le jeune public • objectif 2-2 : Sensibiliser la jeunesse
AXE 3 – Faire vivre l’égalité sur Lunel
• objectif 3-1 : Diffuser une culture de l’égalité
• objectif 3-2 : Garantir l’égalité à travers l’insertion professionnelle • objectif 3-3 : Favoriser la mixité et promouvoir l’égalité à travers le sport
• objectif 3-4 : Prévenir et lutter contre les violences conjugales
• objectif 3-5 : Soutien à la parentalité et à l'émancipation
AXE 4 – Encourager les initiatives et acteurs locaux
• OBJECTIF 4-1 : Soutenir les initiatives locales
• OBJECTIF 4-2 : Valoriser les clubs et associations promouvant l’égalité • OBJECTIF 4-3 : Promouvoir sur le territoire les valeurs de la Charte européenne pour
l’égalité entre les femmes et les hommes.
Des indicateurs de suivis de chacun des objectifs indiqués ci-dessus permettront d’évaluer l’impact des mesures définies dans la lutte contre les inégalités femmes-hommes.
Il est demandé au Conseil de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement au débat sur le projet de budget pour l’exercice 2022.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
7
65 2.4 – AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ASCEN- DANTE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA VILLE DE LUNEL
Annexe : Avenant à la convention
Depuis le transfert de la compétence des accueils de loisirs extrascolaires à la Communauté de Communes du Pays de Lunel, la Ville de Lunel met à disposition de la CCPL le personnel néces- saire au service pour ce qui concerne l’organisation de la restauration des enfants ainsi que le net- toiement des locaux d’activité.
L’avenant n°2 vise à définir, pour l’exercice 2021, le montant de la prestation dû à la Ville par la CCPL.
Afin de prendre en considération une part de frais de gestion dans la prise en charge financière du personnel mutualisé, il est proposé d'ajouter un pourcentage de charges indirectes au coût de fonctionnement servant de base au remboursement. Il est admis que ces charges indirectes tiennent compte de l'ensemble des charges induites par la gestion du service et notamment les frais inhérents au pilotage, à l'organisation, à la gestion du personnel, aux congés, aux formations, aux risques de perte financière en cas d'arrêt provisoire d'activité, etc. Ce pourcentage sera appliqué sur la base des charges provisionnées puis ajusté en rapport aux services réalisés et fixé aux avenants établis entre l’EPCI et la Ville. Il sera établi à 5% pour l'année 2021, puis 10% à compter de l'année 2022 et pour les années suivantes.
En conséquence, il est proposé au Conseil :
d’approuver les termes du projet d’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services ascendante entre la CCPL et la ville de Lunel ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit avenant. Le projet d’avenant est joint en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal
66 Lunel > CCPL
AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA COMMUNE DE LUNEL
Entre :
La communauté de communes du Pays de Lunel, sise 152 chemin des Merles – 34400 Lunel, Représentée par son président,
en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 2 juillet 2021, Désignée ci-après, par le terme « la communauté »
d’une part,
Et :
La commune de Lunel, sise 240 avenue Victor Hugo 34400 LUNEL
Représentée par Monsieur Pierre Soujol, maire de la commune de Lunel
en vertu de la délibération du conseil municipal, en date du 16 décembre 2021, Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’autre part,
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin d’assurer une continuité éducative
et pédagogique entre les activités portées par le service enfance de la communauté de communes et les services
gérés par les communes, la commune de Lunel souhaite mettre à disposition de la communauté de communes
ses moyens humains pour les activités « enfance »,
Considérant la convention de mise à disposition des services en vigueur,
Considérant la nécessité d’ajouter un article relatif aux frais de gestion désormais intégrés à la base de calcul du remboursement du personnel mutualisé en application des délibérations conjointes de la communauté de communes du Pays de Lunel et de la commune,
Considérant le besoin d’ajuster les annexes 1er, 2, et 4 liées aux agents mutualisés,
Il est décidé, à travers le présent avenant les modifications suivantes :
AJOUT D’UN ARTICLE RELATIF AUX FRAIS DE GESTION A LA CONVENTION DE BASE :
Il est décidé d’ajouter l’article 7 « Frais de gestion » à la convention, ainsi qu’il suit :
Article 7 : FRAIS DE GESTION
Afin de prendre en considération une part de frais de gestion dans la prise en charge financière du personnel mutualisé par la collectivité bénéficiaire du service, il est proposé d'ajouter un pourcentage de charges indirectes au coût de fonctionnement servant de base au remboursement. Il est admis que ces charges indirectes tiennent compte de l'ensemble des charges induites par la gestion du service, et notamment les frais inhérents au pilotage, à l'organisation, à la gestion du personnel, aux congés, aux formations, aux risques de perte financière en cas d'arrêt provisoire d'activité, etc. Ce pourcentage sera appliqué sur la base des charges provisionnées, puis ajustée en rapport aux services réalisés et fixé aux avenants descendants et ascendants du service de mutualisation établis entre l’EPCI et ses communes membres. Il sera établi à 5% pour l'année 2021, puis 10% à compter de l'année 2022 et pour les années suivantes.
AVENANT N°2
Mutualisation
Année 2021
Page 13
67 Lunel > CCPL
MODIFICATION DES ANNEXES ANNUELLES POUR LES ANNEES 2020 ET 2021 :
Il est décidé de modifier par avenant les annexes suivantes :
n°1 agents mutualisés
n°2 prévision du personnel
n°4 échéancier des mandats
Et de reporter les annexes n° 3, 5, 6 demeurant inchangées.
--
Annexe 1 : AJUSTEMENT DES AGENTS MUTUALISES 2020
ASCENDANT Coût unitaire Heures réalisées Coûts
1674,75 26 841,88 €
divers agents différents CDD pour entretien Mario+Lavoir 15,00 € 573 8 595,00 €
divers agents différents FPT pour entretien Mario + Lavoir 17,50 € 0 - €
divers agents différents CDD pour Restauration Mario + Lavoir 15,00 € 413,5 6 202,50 €
divers agents différents FPT pour Restauration Mario + Lavoir 17,50 € 688,25 12 044,38 €
TOTAL CC PAYS DE LUNEL :
Annexe 2 : PREVISION DES AGENTS MUTUALISES 2021
ASCENDANT Coût unitaire Heures prévues Coûts
PERSONNEL
Service ménage_Le Lavoir 17,50 € 144,00 2 520,00 €
Service ménage_Le Lavoir 15,00 € 395,00 5 925,00 €
Service restauration_Le Lavoir 17,50 € 1 150,00 20 125,00 €
1 689,00 28 570,00 €
5% 1 428,50 €
29 998,50 €
TOTAL
FRAIS DE GESTION
TOTAL PAYS DE LUNEL
Annexe 3 : GRILLE DE REFERENCE DES COUTS
Directeur Animateur Personnel de service
19,50 € 17,50 € 17,50 €
17,50 € 15,00 € 15,00 €
_ 5,00 € 5,00 €
_ 8,00 € 8,00 €
7,00 € 5,00 € 4,00 €
_ 6,20 € 6,20 €
_ 11,50 € 11,50 €
15,50 € 13,50 € 13,50 €
Contrat PEC (de base à 20h)
Contrat PEC (Supérieur à 20h)
Saisonnier (accroissement temporaire d'activité)
COUT HORAIRE PAR POSTE/ STATUT
FPT/ Contractuel permanent
CDD occasionnel (contrat de remplacement)
Contrat d'Acc à l'Emploi (de base à 20h)
Contrat d'Acc à l'Emploi (Supérieur à 20h)
Contrat Emploi d’Avenir
AVENANT N°2
Mutualisation
Année 2021
Page 23
68 Lunel > CCPL
Annexe 4 : ECHEANCIER DES MANDATS 2021
LUNEL 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
ASCENDANT 29 998,50 € 7 499,63 € 7 499,63 € 7 499,63 € régul
N+1 Année de reversement N
NB : en cas d’écarts significatifs une régularisation pourra être opérée dès le 3 ème trimestre avec l’accord des deux collectivités.
Annexe 5 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
_sans objet_
Annexe 6 : ADOPTION DE PRINCIPE
Mise à disposition gratuite d’agents communaux (non inclus/ prévu à la mutualisation) dans le cas de demande exceptionnelle ou ponctuelle d’une commune, sollicitant les accueils de loisirs intercommunaux agréés DDCS, pour
o un stage pratique BAFA ou BAFD
o toute autre expérience pratique dans le cadre d’une formation professionnelle DDCS
La collectivité employeur de l’agent devra produire l’ordre de mission correspondant après validation conjointe des deux collectivités.
Fait à Lunel
Le ,
Pour la commune de Lunel Pour la Communauté de Communes
Du Pays de Lunel
Le Maire Le Président
Pierre SOUJOL
AVENANT N°2
Mutualisation
Année 2021
Page 33
69 2.5 – AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DESCEN- DANTE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA VILLE DE LUNEL
Annexe : Avenant à la convention
La CCPL gère depuis le 1er septembre 2020, les accueils de loisirs périscolaires des écoles élé- mentaires via une convention de mise à disposition de services descendante permettant une mu- tualisation du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Lunel (CCPL) à la Ville de Lunel.
Les accueils de loisirs périscolaires (ALP) des écoles maternelles ont continué à être gérés en ré- gie par la ville de Lunel.
Par ailleurs, la CCPL a recruté un coordinateur qui a en charge la gestion de l'activité qualitative et quantitative des accueils de loisirs ainsi que la coordination des équipes de direction. Dans un souci de bonne coordination, il a été décidé d’harmoniser la gestion des directeurs des accueils de loisirs périscolaires (ALP) des écoles maternelles en la confiant à la CCPL dès la ren- trée scolaire 2021-2022.
Afin de prendre en considération une part de frais de gestion dans la prise en charge financière du personnel mutualisé, il est proposé d'ajouter un pourcentage de charges indirectes au coût de fonctionnement servant de base au remboursement. Il est admis que ces charges indirectes tiennent compte de l'ensemble des charges induites par la gestion du service et notamment les frais inhérents au pilotage, à l'organisation, à la gestion du personnel, aux congés, aux formations, aux risques de perte financière en cas d'arrêt provisoire d'activité, etc. Ce pourcentage sera appliqué sur la base des charges provisionnées puis ajusté en rapport aux services réalisés et fixé aux avenants établis entre l’EPCI et la Ville. Il sera établi à 5% pour l'année 2021, puis 10% à compter de l'année 2022 et pour les années suivantes.
En conséquence, il est proposé au Conseil :
d’approuver les termes du projet d’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services descendante entre la CCPL et la ville de Lunel ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit avenant. Le projet d’avenant est joint en annexe du présent rapport.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal
70 CCPL > Lunel
AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES DESCENDANTE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL ET LA COMMUNE DE LUNEL
Entre :
La communauté de communes du Pays de Lunel, sise 152 chemin des Merles – 34400 Lunel, Représentée par son président,
en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 2 juillet 2021, Désignée ci-après, par le terme « la communauté »
d’une part,
Et :
La commune de Lunel, sise 240 avenue Victor Hugo 34400 Lunel
Représentée par Monsieur Pierre Soujol, maire de la commune
en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’autre part,
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin d’assurer une continuité éducative et
pédagogique entre les activités portées par le service enfance de la communauté de communes et les services gérés
par les communes, la communauté souhaite mettre à disposition des communes ses moyens humains pour les
activités « petite enfance/enfance/ jeunesse »,
Considérant la convention de mise à disposition des services en vigueur,
Considérant la nécessité d’ajouter un article relatif aux frais de gestion désormais intégrés à la base de calcul du remboursement du personnel mutualisé en application des délibérations conjointes de la communauté de communes du Pays de Lunel et de la commune,
Considérant le besoin d’ajuster les annexes 1er, 2, et 4 liées aux agents mutualisés, ainsi que l’annexe 3 sur le forfait horaire applicable pour la fonction de coordination,
Il est décidé, à travers le présent avenant les modifications suivantes :
AJOUT D’UN ARTICLE RELATIF AUX FRAIS DE GESTION A LA CONVENTION DE BASE :
Il est décidé d’ajouter l’article 7 « Frais de gestion » à la convention, ainsi qu’il suit :
Article 7 : FRAIS DE GESTION
Afin de prendre en considération une part de frais de gestion dans la prise en charge financière du personnel mutualisé par la collectivité bénéficiaire du service, il est proposé d'ajouter un pourcentage de charges indirectes au coût de fonctionnement servant de base au remboursement. Il est admis que ces charges indirectes tiennent compte de l'ensemble des charges induites par la gestion du service, et notamment les frais inhérents au pilotage, à l'organisation, à la gestion du personnel, aux congés, aux formations, aux risques de perte financière en cas d'arrêt provisoire d'activité, etc. Ce pourcentage sera appliqué sur la base des charges provisionnées, puis ajustée en rapport aux services réalisés et fixé aux avenants descendants et ascendants du service de mutualisation établis entre l’EPCI et ses communes membres. Il sera établi à 5% pour l'année 2021, puis 10% à compter de l'année 2022 et pour les années suivantes.
AVENANT N°2
Mutualisation
Année 2021
Page 17
71 CCPL > Lunel
MODIFICATION DES ANNEXES ANNUELLES POUR LES ANNEES 2020 ET 2021 :
Il est décidé de modifier par avenant les annexes suivantes :
n°1 agents mutualisés
n°2 prévision du personnel
n°3 grille de référence des coûts
n°4 échéancier des mandats
Et de reporter les annexes n° 5, 6, 7 et 8 demeurant inchangées.
--
AVENANT N°2
Mutualisation
Année 2021
Page 27
72 CCPL > Lunel
Annexe 1 : AJUSTEMENT DES SERVICES MUTUALISES 2020
DESCENDANT Coût unitaire Heures réalisées Coûts
6 000,00 110 183,00 €
ALBANESE Nina 17,50 € 114,50 2 003,75 €
ALBERTIN Florian (dir) 19,50 € 360,25 7 024,88 €
ARAQUE Christopher 17,50 € 140,75 2 463,13 €
AVERSA Victoria - 17,50 € 233,25 4 081,88 €
BOULAIS Jocelyne 17,50 € 209,00 3 657,50 €
BOULHAIS Kitana 17,50 € 137,25 2 401,88 €
BRIOIS Alexandre 17,50 € 41,00 717,50 €
BURT SCHY Anaïs (Dir) 19,50 € 359,25 7 005,38 €
COLLET Elisa (Dir) 19,50 € 313,75 6 118,13 €
COUFFAY Emeline 19,50 € 73,75 1 438,13 €
DANIS Morgane 17,50 € 122,50 2 143,75 €
DAUX Cheryl - 17,50 € 81,00 1 417,50 €
DAUX Manon 17,50 € 139,75 2 445,63 €
DECHAUD Adrien 17,50 € 18,00 315,00 €
EL HAOUARI Sofiane (Dir) 19,50 € 283,50 5 528,25 €
ESTEVE Anaïs 17,50 € 122,75 2 148,13 €
EUZE Yvon 17,50 € 73,00 1 277,50 €
EZZANTAR Samy (Dir) 19,50 € 240,50 4 689,75 €
FALLAIT Julie (Dir) 19,50 € 234,00 4 563,00 €
HACHEMI Amel 17,50 € 135,75 2 375,63 €
HADRI Norah 17,50 € 139,75 2 445,63 €
LAOUDI Reda 17,50 € 132,00 2 310,00 €
LAPEYRE Charlène 17,50 € 129,00 2 257,50 €
LE GOFF Prescillia 17,50 € 90,75 1 588,13 €
LEMAIRE Ophélie (Dir) 19,50 € 357,00 6 961,50 €
LEMESLE Ambre 17,50 € 141,50 2 476,25 €
MARTINEZ Dominique (Dir) 19,50 € 369,50 7 205,25 €
PANGAUD Zoé 17,50 € 110,75 1 938,13 €
SARTENA Véronique 17,50 € 207,25 3 626,88 €
SEJOURNE Dylan 17,50 € 136,75 2 393,13 €
SEVERAC Corentin 17,50 € 135,75 2 375,63 €
SICOT Emmanuel 17,50 € 233,75 4 090,63 €
TREMOLET Marylène 17,50 € 131,75 2 305,63 €
VERT Anthony 17,50 € 141,25 2 471,88 €
ZOUGARHE Fatima-Zahra 17,50 € 109,75 1 920,63 €
TOTAL COMMUNE LUNEL :
AVENANT N°2
Mutualisation
Année 2021
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73 CCPL > Lunel
Annexe 2 : PREVISION DES SERVICES MUTUALISES 2021
DESCENDANT Coût unitaire Heures prévues Coûts
ALBANESE Nina Ecole Louise Michel 17,50 € 350 6 125,00 €
ALBERTIN Florian Ecole Marie Curie 19,50 € 910 17 745,00 €
ARAQUE Christopher Ecole Marie Curie 17,50 € 350 6 125,00 €
AVERSA Victoria Ecole Marie Curie - Ecole J. Brel 17,50 € 595 10 412,50 €
BOULAIS Jocelyne Ecole Victor Hugo 17,50 € 525 9 187,50 €
BOULHAIS Kitana Ecole Marie Curie 17,50 € 350 6 125,00 €
BURTSCHY Anaïs Ecole Victor Hugo 19,50 € 910 17 745,00 €
COLLET Elisa Ecole Louise Michel 19,50 € 910 17 745,00 €
DANIS Morgane Ecole Louise Michel 17,50 € 350 6 125,00 €
DAUX Chéryl Ecole Le Parc 17,50 € 210 3 675,00 €
DAUX Manon Ecole Louise Michel 17,50 € 350 6 125,00 €
EL HAOUARI Sofiane Ecole Mario Roustan 19,50 € 910 17 745,00 €
ESTEVE Anaïs Ecole Jacques Brel 17,50 € 350 6 125,00 €
EZZANTAR Samy Ecole Le Parc 19,50 € 910 17 745,00 €
HACHEMI Amel Ecole Le Parc 17,50 € 350 6 125,00 €
HADRI Nora Ecole Henri De Bornier 17,50 € 350 6 125,00 €
LAOUDI Reda Ecole Le Parc 17,50 € 350 6 125,00 €
LAPEYRE Charlène Ecole Victor Hugo 17,50 € 350 6 125,00 €
EUZET Yvon Ecole Marie Curie 17,50 € 350 6 125,00 €
LECHELAH Sihem Ecole Mario Roustan 17,50 € 350 6 125,00 €
LEMAIRE Ophélie Ecole Henri De Bornier 19,50 € 910 17 745,00 €
LEMESLE Ambre Ecole Henri De Bornier 17,50 € 350 6 125,00 €
MARTINEZ Dominique Ecole Jacques Brel 19,50 € 910 17 745,00 €
PANGAUD Zoé Ecole Victor Hugo 17,50 € 350 6 125,00 €
SARTENA Véronique Ecole Jacques Brel 17,50 € 525 9 187,50 €
SEJOURNé Dylan Ecole Jacques Brel 17,50 € 350 6 125,00 €
SEVERAC Corentin Ecole Louise Michel 17,50 € 350 6 125,00 €
SICOT Emmanuel - Victore Hugo -> Anim spé 17,50 € 595 10 412,50 €
TREMOLET Marylène Ecole Victor Hugo 17,50 € 350 6 125,00 €
VERT Anthony Ecole Henri de Bornier 17,50 € 350 6 125,00 €
ZOUGARHE Fatima-Zahra Ecole Mario Roustan 17,50 € 350 6 125,00 €
Coordination Périscolaire 11,77 € 763,4 8 985,22 €
16233,4 292 450,22 €
5% 14 622,51 €
FORMATION
_ - €
- €
307 072,73 €
SOUS TOTAL PERSONNEL
FRAIS DE GESTION
SOUS TOTAL FORMATION
TOTAL COMMUNE
PERSONNEL
AVENANT N°2
Mutualisation
Année 2021
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74 CCPL > Lunel
Annexe 3 : GRILLE DE REFERENCE DES COUTS
Directeur Animateur Personnel de service
19,50 € 17,50 € 17,50 €
17,50 € 15,00 € 15,00 €
_ 5,00 € 5,00 €
_ 8,00 € 8,00 €
7,00 € 5,00 € 4,00 €
_ 6,20 € 6,20 €
_ 11,50 € 11,50 €
15,50 € 13,50 € 13,50 €
11,77 €
Contrat PEC (de base à 20h)
Coût horaire moyen 2021 Subvention CEJ déduite
Contrat PEC (Supérieur à 20h)
Saisonnier (accroissement temporaire d'activité)
Coordination PERISCOLAIRE LUNEL
COUT HORAIRE PAR POSTE/ STATUT
FPT/ Contractuel permanent
CDD occasionnel (contrat de remplacement)
Contrat d'Acc à l'Emploi (de base à 20h)
Contrat d'Acc à l'Emploi (Supérieur à 20h)
Contrat Emploi d’Avenir
Annexe 4 : ECHEANCIER DES TITRES
LUNEL TOTAL CONVENTIONNE 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
DESCENDANT 307 072,73 € 76 768,18 € 76 768,18 € 76 768,18 € régul
N+1 Année de reversement N
Annexe 5 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
Materiel CCPL- Enfance
Sono mobile + micro Machine à Barbapapa
Glacières Fontaines à eau XL
Camescope numérique Autre(s), à la demande
Le matériel est placé sous la responsabilité du Maire et de la direction de l’accueil Périscolaire ou du club adolescents.
Modalités de prêt, les demandes :
± Seront à formaliser par mail avec le détail du besoin et l’organisation pour récupérer le matériel.
Modalités de prêt, les conditions :
± Le matériel est destiné aux activités périscolaires des communes.
± Le matériel devra être restitué en parfait état de propreté.
Modalités, autres :
± Dans le cas de prêt de matériel n'ayant pas pu fonctionner, le signaler immédiatement afin d'y remédier. ± Le prêt est gratuit
A noter : Tout retour de matériel faisant état d'éventuel choc, panne ou d'un quelconque constat de dégradation selon les cas, pourra faire l'objet d'un remboursement/ rachat.
AVENANT N°2
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75 CCPL > Lunel
Annexe 6 : ADOPTION DE PRINCIPE
Le remplacement occasionnel d’agents non communautaires à la demande des communes par la CCPL
dans le cas de demande exceptionnelle d’une commune, sollicitant le service enfance intercommunal en vue du remplacement d’un agent communal ou sivom : le service enfance assurera le remplacement sous réserve des ressources humaines disponibles du moment.
Annexe 7 : ENGAGEMENTS- Formations Bafa1 et Bafd2
Dans le cadre du renouvellement contractuel avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et conformément à la volonté des élus locaux, le soutien de la CAF en faveur de la formation bafa-bafd (historiquement inscrit dans les CEJ des communes) est centralisé au niveau de la CCPL depuis le 1er janvier 2019.
Les enveloppes additionnées sont ainsi confiées à la gestion de la communauté de communes.
En conséquence, une nouvelle rubrique apparaitra dans le cadre du présent avenant. Elle aura vocation à détailler les charges liées aux formations Bafa-Bafd consommées par les communes et sivom durant l’année N-1.
Il convient par conséquent de définir les conditions de l’engagement :
Les communes :
± Informent la CCPL (le plus tôt possible) de leurs projets de formation pour l’année, ± Soumettent au service enfance (en charge du suivi) le devis exhaustif, visé par l’autorité locale, Ce devis devra mentionner le demandeur : « Communauté de Communes du Pays de Lunel, Pour la commune de… »
± Se chargent de la confirmation de la réservation de la place de formation auprès de l’organisme, ± Remettent une copie de l’attestation de présence de l’agent à la fin de la formation.
Les services de la CCPL :
± Recensent les demandes des communes,
± Procèdent à l’engagement comptable de la formation et en remettent une copie à la collectivité employeur, ± Procèdent au paiement de la formation sur attestation de présence et facture, ± Ajoutent le reste à charge des formations réalisées de l’année N dans les prévisions de la mutualisation descendante N+1. La CCPL se réserve la possibilité d’assurer une régularisation, une fois le CEJ perçu, équitablement avec les autres communes concernées et ce, dans le cas où des écarts venaient à être constatés.
1 Bafa : Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
2 Bafd : Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur
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76 CCPL > Lunel
Annexe 8 : CHAMPS D’INTERVENTION DES AGENTS MUTUALISES
± Le personnel mutualisé au profit des activités de compétences communales peut être sollicité pour encadrer des classes découvertes. Ces affectations, exceptionnelles, restent placées sous la responsabilité du Maire et sous couvert de l’éducation nationale.
En vue de formaliser ces interventions, la commune devra adresser son intention à la CCPL précisant la durée exacte et le temps de travail qu’elle aura décidé d’accorder à l’agent afin de le prendre en compte dans le bilan annuel de la mutualisation.
± Les communes bénéficiant du service de coordination périscolaire et petite-enfance apprécient leur expertise en confiant des responsabilités complémentaires aux coordinateurs (actes administratifs, pouvoir hiérarchique…).
En vue de légitimer les coordinateurs dans l’exercice de missions complémentaires à celles définies dans leur fiche de poste, et les besoins étant différents d’une collectivité à l’autre, la commune qui exprime un besoin devra adresser son intention à la CCPL, en vue de préciser les missions exactes qu’elle souhaite confier.
Fait à Lunel, le
Pour la commune de Lunel Pour la Communauté de Communes
Du Pays de Lunel
Pour le Maire et par délégation Le Président
L’adjoint délégué
Michel CRÉCHET
AVENANT N°2
Mutualisation
Année 2021
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77 3.1 - OPÉRATION DÉPARTEMENTALE « 8000 ARBRES PAR AN »
Pour la troisième année consécutive, dans le cadre de sa volonté de poursuivre la végétalisation de son territoire, la Ville de Lunel s'est inscrite dans le projet « 8000 Arbres » lancé par le Département de l'Hérault.
Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d’aménagements.
Les vertus de la plantation d’arbres sont multiples :
– des qualités paysagères et esthétiques qui favorisent le bien-être ; – des facultés de résorption des îlots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;
– la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;
– la capacité à absorber les polluants atmosphériques (composés organiques volatiles - COV-, particules fines) ;
Les principes de cette opération sont les suivants :
– les sites retenus peuvent être multiples,
– les arbres sont choisis dans un panel de six essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagnes…) soit : micocouliers, arbres de Judée, cormiers, amandiers, frênes à fleurs étroites. Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ; – ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;
– le Département assure l’achat et la livraison ;
– la commune prend en charge les plantations ;
– des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantation, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc... et actions de formation).
Ces plantations ayant vocation à être affectées à l’usage du public ou à un service public communal, celles-ci seront cédées à la commune à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation. Après l'engagement de la Ville de Lunel dans cette opération, le département a confirmé que 50 arbres ont été attribués à la Ville de Lunel. Il s'agit de 10 amandiers, 10 arbres de Judée, 10 cormiers, 10 frênes à fleurs étroites et 10 micocouliers. Ils seront installés sur le site retenu des berges du Canal de Lunel.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Il est donc proposé au Conseil :
D'ACCEPTER la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l'article L 3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publique de 50 arbres soit : de 10 amandiers, 10 arbres de Judée, 10 cormiers, 10 frênes à fleurs étroites et 10 micocouliers, D'AFFECTER ces plantations dans la continuité des travaux d’aménagement des berges du Canal de Lunel,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite charte « Opération 8000 Arbres » et tout document relatif à cette affaire.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
78 4.1 - RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE- EAU POTABLE
Annexe : Synthèse et rapport du délégataire
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport du délégataire est joint en annexe à la présente note de synthèse.
Le rapport du délégataire a été soumis, pour avis, à la séance plénière de la CCSPL du 26 novembre 2021.
Il est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire de l'eau potable pour l'exercice 2020.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
79 lunel
SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL 2020
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Nom du délégataire : Veolia
Durée de la délégation : 10 ans – du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2025
Données – indicateurs
Nombre d’abonnés : 11 120 (+1,2% par rapport à 2019)
Volume et réseau de distribution :
• Volume produit : 1 790 665 m³ (+3,6 % par rapport à 2019)
• Volume facturé aux abonnés : 1 302 345 m³ (+ 4,6% par rapport à 2019) Particularités de l’exercice 2020 : plusieurs confinements qui ont fait monter l’occupation des habitations et la consommation d’eau potable.
• Réseau : 123,1 km (+ 0,545 km soit + 0,44 % par rapport à 2019)
◦ Distribution : 121,613 km
◦ Adduction : 1,533 km
• Taux moyen de renouvellement du réseau AEP : 0,84 % (contre 0,87 % par rapport à 2019) On considère en général qu’il faut maintenir un taux de renouvellement de 1,70 % pour renouveler le réseau en comptant sur une durée de vie des canalisations de 50 à 60 ans • Branchements Plomb
◦ Supprimés : 11 (contre 72 en 2019)
◦ Restants : 710 (soit 6,65 % des 10 671 branchements existants) contre 1 147 en 2015.
On peut constater que les investissements effectués par la collectivité et le délégataire permettent une meilleure connaissance du réseau et une amélioration du rendement.
Production d’eau potable sur le site de pompage de Dassargues
Un seul point de production pour l’ensemble de la commune (pas d’interconnexion existante). • Capacité totale de production : 4500m3/j
• Débit nominal : 200m3/h
Les eaux sont ensuite stockées dans 2 réservoirs (châteaux d‘eau) : Mas de Blanc (Capacité : 1 400m3) et Restinclières (Capacité : 2 000m3).
Indicateurs de performance
• L’étanchéité du réseau est identifié à l’aide de 2 facteurs :
◦ Rendement réseau : 74,15 % (73,89 % en 2019)
▪ Le seuil référence du Grenelle de l’Environnement pour 2020 étant de 70,97 %. ◦ Indice linéaire des volumes non comptés (ILVNC) : 10,86 m3/km/j (contre 10,91 % par rapport à 2019)
• Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées : 0,54 / 1000 abonnés • Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (qui est de 1 jour) : 100 %
• Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente : 1,93 % (contre 0,98 % en 2019)
• Taux de réclamations : 0,54 / 1000 abonnés
80 Facture 2017 | Facture 2018 | Facture 2019 | Facture 2020 | Facture 2021
Part du délégataire € HT 62,83 63,09 63,90 65,05 65,88 Évolution n / n-1 0,1% 0,4% 1,3% 1,8% 1,3%
dont part fixe € HT 18,01 18,09 18,32 18,65 18,89
dont part € HT/ m° 0,3735 0,3750 0,3798 0,3867 0,3916
Part Communale € HT 42,52 44,20 45,98 45,97 47,12 Évolution n / n-1 0,0% 3,8% 3,9% 0,0% 2,4%
dont part fixe € HT 6,48 6,72 7,00 6,99 117
dont part € HT/ m° 0,3003 0,3123 0,3248 0,3248 0,3329
Taxes et redevances € HT 43,80 43,80 41,40 40,73 41,93 Évolution n / n-1 0,0% 0,0% -5,8% -1,6% 2,9%
Préservation ressource € HT/ m$ 0,0750 0,0750 00750 0,0694 0,0694
Lutte pollution € HT/ m3 0.2900 02900 02700 0,2700 0,2800
l'Otal € T1 POUT 140 M° 149,19 191,08 191,2/ 191,/9 194,99
TVA 8,20 8,31 8,32 8,35 8,52
Total € TTC pour 120 m° 157,35 159,39 159.59 160.09 163,45 Évolution n /n-1 0,0% 1,3% 01% 03% 21% Dont partie fixe en € TTC 25,84 26,17 26,71 27,05 27,49 Evolution n/n-1 partie fixe TTC 0,0% 1,3% 2,0% 1,2% 1,6% Prix € TTC au m° 1,31 1,33 1,33 1,33 1,36
Recettes 2018 Recettes 2019 Recettes 2020
Produits nets pour le
Délégataire
Exploitation: 659,1 K€
Travaux : 75,7 K€
Autres : 84,8 k€
Exploitation : 667,3 K€
Travaux : 56,6 K€
Autres : 99,2 K€
Exploitation : 681,4 K€
Travaux : 67,0 k€
Autres : 93,5 k€
Produits nets pour la
collectivité
Factures d'eau +
Redevances : 874,9 K€
Factures d'eau +
Redevances : 851,8 K€
Factures d'eau +
Redevances : 872,7 K€
ette ement :
Le délégataire a engagé un diagnostic permanent du réseau depuis janvier 2016. De plus la collectivité réalise des travaux de renouvellement chaque année. Les efforts menés par le délégataire et la collectivité (recherche de fuites, réparation, renouvellement de canalisations,…) permettent d’atteindre les engagements contractuels.
Prix de l’eau
Prix du service de l'eau : 1,36 €TTC/m3 (contre 1,33€TTC/m³ en 2019, soit + 2,26 %)
Facture d’eau :
Le tableau suivant présente l’évolution pluriannuelle de la facture d’eau. Le niveau de détail du tableau a pour objectif de présenter chaque composante d’une facture de 120 m3 payée par l’abonné.
Recette d’exploitation
Les montants présentés ci-dessous sont ceux perçus, d’une part par le Délégataire au titre de l’exécution de sa mission et des travaux annexes, et d’autre part par la Collectivité au titre de la redevance.
Financement des investissements :
Montant des travaux : 184k€ / Encours de la dette : 1 782k€ (Annuité : 84k€) / Amortissement : 205k€.
81 J
GOTUDES
34 Ville de LUNEL
Service public de l'eau potable
RAPPORT ANNUEL SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2224-5 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Exercice
2020
82 GÔTUDES
LUNEL document élaboré avec le concours de Service public de l'eau potable
Rapport sur le prix et la qualité du service 2020 - Page 2 sur 15
RPQS 2020
Service public de l'eau potable
RAPPEL DES OBLIGATIONS
Le présent rapport est établi en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ; ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. »
Il tient compte des textes les plus récents, à savoir :
• Le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• L’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
• Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux RPQS : modification de l'indicateur "indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux"
RAPPEL DE L’ORGANISATION DU SERVICE D’EAU POTABLE
La collectivité assure la compétence eau potable sur son territoire. La production est assurée grâce aux installations de la commune du LUNEL.
Le mode de gestion est la délégation de service public (DSP) par affermage.
Depuis le 1er janvier 2016, le délégataire est VEOLIA en application d’un contrat d'une durée de 10 ans. L’échéance normale du contrat est le 31 décembre 2025.
RAPPEL DES PRINCIPALES EVOLUTIONS CONTRACTUELLES
1er janvier 2016 : début du contrat RUAS S.A - VEOLIA (échéance 31/12/2025).
1er janvier 2019 : avenant n°1 – Adaptation des engagements de performance sur la conformité des analyses et substitution indice Electricité
Sur l’année 2021, 1er mai 2021 : Adaptation de la facturation et des modalités de reversement
83 GÔTUDES
LUNEL document élaboré avec le concours de Service public de l'eau potable
Rapport sur le prix et la qualité du service 2020 - Page 3 sur 15
RPQS 2020
Service public de l'eau potable
CARACTERISTIQUES ET INDICATEURS DU SERVICE AEP
Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d'eau (Annexes aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3).
1. Caractérisation technique du service
Estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales
Population totale - LUNEL
(INSEE 2016) 26 239
Nombre d’abonnés 11 120 (+1.2 % / 2019)
Volumes facturés aux abonnés 365 j (m3) 1 302 345 (+4.6 % / 2019)
Volumes produits (m3) 1 790 665 (+3.6 % / 2019)
Volumes importés (m3) 0
Volumes exportés (m3) 0
Volumes produits, nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource La commune de LUNEL ne dispose plus, depuis 2017, que d’une ressource propre pour son approvisionnement en eau potable, suite à l’arrêt du captage du Mas de Blanc (arrêt le 29/02/2016), le captage de Dassargues d'une capacité totale de 4 500 m3/j. Les eaux sont ensuite stockées dans 2 châteaux d’eau/réservoirs : Mas de Blanc (1 400 m3) et Restinclières (2 000 m3).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débit nominal
(m3 /h)
Volume prélevé
2019
Volume prélevé
2020
Station de
Dassargues
Nappe
souterraine 200 1 727 661 m
3 1 790 665 m3
Total en distribution 1 727 661 m3 1 790 665 m3
▬▬ volumes produits en m3
Commentaire : L’exercice 2020 aura été particulier sur plusieurs aspects : assez proche de 2019 en ce qui concerne la météorologie (canicule et déficit hydrique) mais en plus ponctué de plusieurs confinements qui ont fait monter l’occupation des habitations et la consommation d’eau potable. On peut
1 813 734
1 767 771
1 745 527
1 800 647
1 884 501 1 894 850
1 727 661
1 790 665
1 600 000
1 650 000
1 700 000
1 750 000
1 800 000
1 850 000
1 900 000
1 950 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Volumes annuels produits (en m3)
84 uit
GÔTUDES
LUNEL document élaboré avec le concours de Service public de l'eau potable
Rapport sur le prix et la qualité du service 2020 - Page 4 sur 15
RPQS 2020
Service public de l'eau potable
toujours constater que les investissements effectués par la Collectivité et le délégataire permettent une meilleure connaissance du réseau et une amélioration du rendement.
Nombre d'abonnements et volumes vendus au cours de l'exercice
Le graphique suivant montre l’évolution du nombre d’abonnés au service d’eau potable :
Le graphique suivant montre l’évolution du nombre de mètres-cubes vendus :
▬▬ volumes vendus abonnés (relevés) ▬▬ volumes vendus abonnés (corrigés 365j)
Commentaire : On reste très proche des estimations prévisionnelles du contrat dans le CEP (compte d’exploitation prévisionnel) en ce qui concerne le nombre d’abonnés (11 106 prévus). C’est un peu moins le cas pour les volumes facturés : 1 251 837 m3 estimés, mais comme précisé précédemment, l’année 2020 a vu la consommation augmenter de manière exceptionnelle (confinement).
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le tableau présenté dans cette rubrique affiche, sur plusieurs années, l’évolution du linéaire des canalisations du service avec le détail par type : refoulement, distribution.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Longueur totale (km) 102,4 102,9 104,6 112,3 112.0 122.6 123.1
Adduction (ml) 1 533 1 533 1 533
Distribution (ml) 102 426 102 876 104 584 112 316 110 480 121 068 121 613
Commentaire : En 2017, l’évolution de 8 km de réseau n’était pas justifiée par VEOLIA. En 2018, le délégataire distingue l’adduction pure de la production de Dassargues du réseau de distribution. L’augmentation significative du linéaire de réseau de distribution en 2019 provient en grande partie de
10 560
10 635 10 593
10 778 10 824
10 886
10 985
11 120
10 200
10 400
10 600
10 800
11 000
11 200
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre d'abonnés
1 176 243
1 144 605
1 255 126
1 164 371
1 231 586
1 276 851
1 241 984
1 359 278
1 182 724
1 193 660 1 211 960
1 253 411
1 284 368 1 324 007
1 245 396
1 302 345
1 000 000
1 050 000
1 100 000
1 150 000
1 200 000
1 250 000
1 300 000
1 350 000
1 400 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Volumes annuels abonnés (relevés et corrigés 365j) et volumes exportés(en m3)
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l’intégration du quartier dit « La Roquette », ainsi que de 44 bâtiments (dont colonne montante et distribution) non comptabilisés les années précédentes. L’évolution 2019 à 2020 (545 ml) n’appelle pas de remarque particulière.
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
Cet indicateur en % donne une évaluation de la proportion de renouvellement des canalisations d’eau potable, les données devant porter sur 5 années cumulées
𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 = 𝐿𝑛 + 𝐿𝑛 − 1 + 𝐿𝑛 − 2 + 𝐿𝑛 − 3 + 𝐿𝑛 − 4 5 𝑥 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 5 𝑎𝑛𝑠 𝑥 100
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Linéaire renouvelé / an (ml) 240 346 1520 776 1580 1062 210
Cumul linéaire renouvelé sur 5
ans (ml) 691 1037 2557 3333 4462 5284 5 148
Taux moyen de renouvellement 0,13% 0,20% 0,49% 0,59% 0.80 % 0.87 % 0.84 %
Taux = 0,84 %
Commentaire : Le renouvellement de réseau est géré par la collectivité et fait l’objet de travaux réguliers (programme pluriannuel issu du SDAep). Le calcul du RAD fait apparaitre 0,85 % suite à un arrondi supérieur.
On considère que la durée de vie d’une canalisation est d’environ 50 à 60 ans, il faudrait donc maintenir un taux de renouvellement d’au moins 1,7 % / an.
2. Tarification de l'eau et recettes du service
Présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux abonnés
type de tarification Binôme (une part fixe et une part par mètre-cube)
fréquence de facturation quadrimestre
Le tableau suivant présente l’évolution pluriannuelle de la facture d’eau. Le niveau de détail du tableau a pour objectif de présenter chaque composante d’une facture de 120 m3 payée par l’abonné. Le tableau est complété par l’indication de l’évolution d’une année sur l’autre et sur la part, en euros TTC de la partie fixe de la facture.
Facture 2017 Facture 2018 Facture 2019 Facture 2020 Facture 2021
Part du délégataire € HT 62,83 63,09 63,90 65,05 65,88 Évolution n / n-1 0,1% 0,4% 1,3% 1,8% 1,3% dont part fixe € HT 18,01 18,09 18,32 18,65 18,89
dont part € HT / m3 0,3735 0,3750 0,3798 0,3867 0,3916
Part Communale € HT 42,52 44,20 45,98 45,97 47,12 Évolution n / n-1 0,0% 3,8% 3,9% 0,0% 2,4% dont part fixe € HT 6,48 6,72 7,00 6,99 7,17
dont part € HT / m3 0,3003 0,3123 0,3248 0,3248 0,3329
Taxes et redevances € HT 43,80 43,80 41,40 40,73 41,93 Évolution n / n-1 0,0% 0,0% -5,8% -1,6% 2,9% Préservation ressource € HT / m3 0,0750 0,0750 0,0750 0,0694 0,0694
Lutte pollution € HT / m3 0,2900 0,2900 0,2700 0,2700 0,2800
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Facture 2017 Facture 2018 Facture 2019 Facture 2020 Facture 2021
Facture
Total € HT pour 120 m3 149,15 151,08 151,27 151,75 154,93 TVA 8,20 8,31 8,32 8,35 8,52 Total € TTC pour 120 m3 157,35 159,39 159.59 160.09 163,45 Évolution n / n-1 0,0% 1,3% 0,1% 0,3% 2,1% Dont partie fixe en € TTC 25,84 26,17 26,71 27,05 27,49 Evolution n/n-1 partie fixe TTC 0,0% 1,3% 2,0% 1,2% 1,6% Prix € TTC au m3 1,31 1,33 1,33 1,33 1,36
- Part variable collectivité - Part fixe collectivité
- Part variable délégataire - Part fixe délégataire
- Taxes - TVA
- Prix au m3 TTC pour 120 m3
Commentaire : L’évolution de la facture 120 est cohérente en fonction de l’actualisation contractuelle (annuelle) et de l’évolution de la part communale.
Montants des recettes liées à la facturation du prix de l'eau
Les montants présentés ci-dessous sont ceux perçus, d’une part par le Délégataire au titre de l’exécution de sa mission et des travaux annexes, et d’autre part par la Collectivité au titre de la redevance :
Recettes 2018 Recettes 2019 Recettes 2020
Produits nets pour le
Délégataire
Exploitation : 659,1 k€
Travaux : 75,7 k€
Autres : 84,8 k€
Exploitation : 667,3 k€
Travaux : 56,6 k€
Autres : 99,2 k€
Exploitation : 681,4 k€
Travaux : 67,0 k€
Autres : 93,5 k€
Produits nets pour la
collectivité
Factures d’eau +
Redevances : 874,9 k€
Factures d’eau +
Redevances : 851,8 k€
Factures d’eau +
Redevances : 872,7 k€
« Exploitation » : recettes issues de la vente d’eau
« Travaux » : recette du Délégataire issues des travaux en application du bordereau contractuel, dont principalement les nouveaux branchements
« Autres » : autres recettes dont en particulier celles provenant de l’application du règlement du service (frais d’ouverture ou fermeture, gestion des impayés …)
Commentaire : Les montants nets de la collectivité sont à confirmer avec les reversements réellement encaissés par la Collectivité.
1,28
1,30
1,32
1,34
1,36
1,38
1,40
0,00
50,00
100,00
150,00
200,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Historique de la composition d'une facture 120 m3
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On constate un décalage chaque année entre les recettes estimées du CEP du délégataire et les recettes présentées au CARE (Travaux CEP 2020 : 54 k€ / Autres CEP 2020 : 66.7 k€ / Exploitation 2020 : 667.1 k€). VEOLIA devra justifier ces écarts notamment sur les recettes accessoires (travaux à titre exclusif et autres recettes).
3. Indicateurs de performance
Données relatives à la qualité des eaux distribuées
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000habitants ou produit plus de 1000m3/j.
𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑖𝑡é = 𝑛𝑏 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑠 − 𝑛𝑏 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑁𝐶 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟é𝑙è𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑠 𝑥 100
Ce tableau présente une synthèse de la conformité des analyses obligatoires d’eau potable (ARS).
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre total de bilans microbiologiques 51 58 54 59 92 91
Nombre de bilans microbiologiques non conformes 1 0 0 0 0 0
Indice de conformité microbiologique 98,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0 %
Nombre total de bilans physico-chimiques 18 19 15 11 15 15
Nombre de bilans physico-chimiques non conformes 0 1 1 1 0 0
Indice de conformité physico-chimique 100,0% 94,7% 93,3% 90,9% 100,0 % 100,0 %
Commentaire : Comme en 2019, l’eau est de très bonne qualité en 2020, avec aucun paramètre contrôlé non conforme.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 ou 120 (pour les services ayant la mission distribution), avec le barème suivant : PTS Thématique 2019 2020 0 Absence de plans du réseau
10 Existence d'un plan des réseaux de transport et de distribution d'eau potable mentionnant la localisation des ouvrages principaux (captage, traitement, pompage, réservoir…) et des dispositifs de mesure 10 10
15 Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés (en l'absence de travaux, la mise à jour annuelle est considérée comme effectuée) 5 5
Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points "inventaire des réseaux" suivants : Inventaire des réseaux (30 points) :
+10
Les 2 conditions doivent être remplies : existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage défini, de la précision des informations cartographiques et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations
+ la procédure de mise à jour du plan des réseaux ci-dessus est complétée en y intégrant la mise à jour de cet inventaire
10 10
+ 1 à
+ 5
Lorsque les matériaux et les diamètres sont connus pour la moitié du linéaire total, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire : connus pour 60 à 69,9% du linéaire = + 1pt ; connus pour 70 à 79,9% du linéaire = +2 pts ; … ; connus pour au moins 95% du linéaire = + 5pts
5 5
+ 10 L’inventaire des réseaux mentionne, pour au moins 50% du linéaire total, la date ou la période de pose 10 10
+ 1 à
+ 5
Un point supplémentaire attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire : connus pour 60 à 69,9% du linéaire = +1pt ; connus pour 70 à 79,9% du linéaire = + 2pts ; … ; connus pour au moins 95% du linéaire = +5pts
5 5
Au moins 40 des 45 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points "autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux" suivants :
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points) :
+10
Le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes, ventouses, purges, poteaux incendie…)
+ servitudes instituées pour l'implantation des réseaux si nécessaire
10 10
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+ 10
Existence et mise à jour annuelle d'un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modification, la mise à jour est considérée comme effectuée)
10 10
+10 Localisation des branchements 5 5
+10 Pour chaque branchement : caractéristiques du ou des compteurs d'eau (référence métrologique, date de pose…) 10 10
+ 10 Identification des secteurs de réalisation des recherches de pertes d'eau, date des opérations et natures des réparations ou des travaux effectués à leur suite 10 10
+ 10 Localisation des autres interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement…) 10 10
+ 10 Mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) 10 10
+ 5 Mise en œuvre d'une modélisation des réseaux, portant au moins sur la moitié du linéaire, et permettant d'apprécier les temps de séjour de l'eau dans les réseaux, les capacités de transfert des réseaux… 5 5
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable = 115
Commentaire : Le délégataire a dépassé l’objectif des 100 pts fixés par le contrat depuis plusieurs années.
Les indicateurs de performance du réseau :
L’étanchéité du réseau est évaluée au travers de deux types d’indicateurs : le rendement de réseau exprimé en pourcentage (il doit être le plus élevé possible) et l’indice linéaire exprimé en mètre-cube par kilomètre de canalisation et par jour (il doit être le plus faible possible).
Rendement du réseau de distribution
Le rendement du réseau s'intéresse à la part des volumes introduits dans le réseau qui est effectivement consommée par les abonnés ou bien vendue à un autre service. Cet indicateur illustre l'impact de la politique de lutte contre les pertes d'eau dans le réseau.
𝑟𝑒𝑛𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 = 𝑉𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 + 𝑉𝑔𝑟𝑜𝑠 + 𝑉𝑡𝑒𝑐ℎ𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑉𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑠 + 𝑉𝑎𝑐ℎ𝑒𝑡é𝑠 𝑥 100
Rendement annuel Rseuil Grennelle II
Commentaire : Depuis deux ans, le rendement est au-dessus du Rseuil (seuil calculé à 70.97 % pour 74,15 % réel). Le seuil du Grenelle est calculé par la formule Rseuil = (65+0.2*ILC)/100 où ILC est l’indice linéaire de consommation (représente le volume consommé par jour sur le linéaire de réseau en m3/j/km).
Indice linéaire des volumes non comptés et indice linéaire de pertes en réseau en m³/km/jour Indice linéaire des volumes non comptés : volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. Cet indice permet d'appréhender l'efficacité de la gestion du réseau (comptage chez les abonnés…). Il est exprimé en m3/km/jour
𝑖𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡é𝑠 = 𝑉 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 − 𝑉 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑎𝑏𝑖𝑙𝑖𝑠é 365 𝑗 𝑥 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑒𝑛 𝑘𝑚
Indice linéaire de pertes en réseau : volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Cet indicateur reflète principalement la politique de maintenance et de renouvellement du réseau. Il est exprimé en m3/km/jour.
𝑖𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑡𝑒𝑠 = 𝑉 𝑚𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑟𝑖𝑏𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 − 𝑉 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠é 365 𝑗 𝑥 𝑙𝑖𝑛é𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 𝑒𝑛 𝑘𝑚
67,20%
69,11%
71,26% 71,82% 70,74% 71,42%
73,89% 74,15%
62%
64%
66%
68%
70%
72%
74%
76%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Rendement de réseau (%)
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▬▬ indice volumes non comptés ▬▬ indice de perte
Commentaire : Pour mémoire en 2019, la valeur contractuelle de l’ILVNC est passée à 11 m3/j/km. Les efforts menés par VEOLIA et la Collectivité (recherche de fuite, réparation de fuite, renouvellement de canalisation, …) permettent enfin d’atteindre les engagements contractuels.
Nombre et pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés
2015 2016 2017 2018 2019 2020
nb branchements total 10 611 10 626 10 637 10 658 10 648 10671
brcht en plomb (nb initial) 1 147 1 061 1 028 899 793 721
brcht en plomb supprimés 86 33 129 106 72 11
% brcht supprimés 7,50% 3,11% 12,55% 11.79% 9,08% 1,53%
brcht en plomb restants 1061 1028 899 793 721 710
% de brcht en plomb 10,00% 9,67% 8,45% 7.44% 6,77% 6,65%
Commentaire : En 2020, le délégataire et la Collectivité ont procédé au remplacement de 11 branchements en plomb sur la commune. Il reste cependant encore 710 branchements plomb recensés soit 6.7% du parc.
4. Financement des investissements par la Collectivité
Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de travaux Montant des travaux : 184 k€
Subventions : -
Contribution du budget : -
Encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette
Encours dette : 1 782 k€
Annuité : 84 k€
Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service Amortissement : 205 k€
16,99
15,36
14,21 14,30 14,64 14,16
10,91 10,86
16,01 14,62
13,38 13,29 13,45 13,43
10,21 10,40
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
16,00
18,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Indice linéaire des pertes en réseau et indice linéaire des volumes non comptés (en m3/km/j)
90 GÔTUDES
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Service public de l'eau potable
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service
Le délégataire propose plusieurs pistes d’amélioration (à travers son RAD 2020), ces travaux doivent être mis en adéquation avec le Schéma Directeur Aep de la ville de Lunel (SDAep).
• Secteur de la Roquette : travaux décrits depuis plusieurs années par le délégataire ➔ Ces travaux relativement couteux peuvent malgré tout permettre un meilleur comptage et donc garantir à la fois des recettes et un meilleur rendement. L’accessibilité et la relève de ce périmètre semble très complexe pour le délégataire (risques pour le personnel, …).
• Divers maillages réseau ; Divers vannes de sectionnement du réseau ; Suppression de double et triple réseau (ch. du pont de Touraine).
➔ A valider en fonction du SDAep et des connaissances du patrimoine et du réseau.
• Renouvellement de réseau
➔ En fonction des connaissances patrimoniales issues de l’exploitation permanente du réseau, le délégataire préconise la renouvellement de différents tronçons de canalisation et reprise de branchements. A valider en fonction du SDAep et des programmes de travaux en cours.
• Vannage et sectorisation complémentaire du réseau.
➔ Permet d’améliorer la connaissance fine du réseau, la recherche de fuite et également de sécuriser des quartiers en cas de casse importante (isolement avant vidange totale). A valider en fonction du SDAep.
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
➢ Renouvellement de 11 branchements plombs et 27 non plombs, soit un total de 38 branchements renouvelés sur l’année 2020 ;
➢ Renouvellement de réseau :
Adresse Linéaire (ml) Diamètre Rue de la Ferrade 48 150 Boulevard Diderot (tronçon Rivoli – Bd St Fructueux) 90 150 Rue des Genévriers 72 200
TOTAL réseau 2020 210 ml
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de
l'eau
Montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité
Nombre de demandes : 0
Montants des abandons : 0 €
Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée
Sans objet.
91 |
nm
GÔTUDES CONSULTANTS
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CYCLE DE L'EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2020
Achat d'eau :
0 m3
0 en 2019
Production :
1 790 665 m3
1 727 661 en 2019
123,1 km de
canalisations
Pertes :
462 866 m3
451 062 en 2019
11 120 abonnés
10 985 en 2019
1 302 345 m3
1 245 396 en 2019
Sans comptage : 17 470 m3
18 966 en 2019
Service : 7 984 m3
12 237 en 2019
Vente d'eau :
0 m3
Mis en
distribution
1 790 665 m3
Volume
consommé
autorisé
+
Vente en gros
1 327 799 m3
92 GCTUDES
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Service public de l'eau potable
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COMPLEMENTS AU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE POUR LA PRESENTATION EN COMMISSION CONSULTATIVE
La commune du Lunel n’est pas soumise au complément à intégrer dans les rapports pour une présentation en commission consultative. Toutefois, le contrat, à l'article 4. b. et c., impose au délégataire des engagements de résultat concernant les indicateurs de ce complément.
b. Engagements relatifs à l’exploitation
Indicateurs Valeurs Engagement contractuel
Taux Linéaire de réseaux inspecté en recherche de
fuite selon la méthode km sur la durée du contrat
121 % du réseau
ausculté en 2020
Ecoute de sol : 10 km/an
Corrélation acoustique :
46,9 km/an
Gaz traceur : 5,2 km/an
Commentaire : Le taux de linéaire inspecté respecte l’engagement contractuel : VEOLIA ne détaille pas ses moyens de recherche de fuite : « acoustique et / ou corrélation ». 128 km de réseau ont été inspecté sur 2020 (121 % du linéaire environ), ce qui est très satisfaisant en terme de recherche et de réparation de fuites (168 réparées en 2020).
c. Engagements de performances
Indicateurs Valeurs Engagement contractuel
Taux de conformité des analyses réglementaires sur les
paramètres bactériologiques (P101.1) 100 % 99,8 % Taux de conformité des analyses réglementaires sur les
paramètres physico-chimiques (P102.1) 100 % 98 % Indice de connaissance et de gestion patrimoniale d’eau
potable (P103.2B) 115 100 pts
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) 10.83 < 11 m3/j/km à compter
de 2019 *
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente 1.2 % 2%
Taux de fuites réparées sous 24 h à compter du signalement - 95 %
Taux de fuites réparées sous 72 h à compter du signalement - 100%
Efficacité énergétique du service 300.5 430.4 kWh/ 1000 m3
facturés
* ILVNC : Changement des valeurs en 2019, 2021, 2023 et 2024
Commentaire : L’information n’est pas disponible en ce qui concerne le taux de réparation des fuites à 24 et 72h. Néanmoins le délai de réparation des fuites est difficilement vérifiable / contrôlable.
d. Synthèse du programme de renouvellement
Indicateurs Valeurs Engagement contractuel
Équipements électromécaniques 3 u 1 269 € 12 175 €/an
93 d. Renouvellement
Les compteurs sont obligatoirement remplacés :
- lorsque, indépendamment de l'application de la réglementation en vigueur, il est constaté que le compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en conformité avec la réglementation en vigueur relative aux compteurs d'eau froide dans des conditions économiques acceptables ;
- et, en toute hypothèse, lorsqu'ils sont âgés de 15 ans ou plus pour des compteurs de diamètre inférieur ou égal à 40 mm et de 10 ans ou plus pour les compteurs de diamètre supérieur. Cette obligation s'impose au délégataire dès l'entrée en vigueur du contrat.
+
GOCTUDES
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RPQS 2020
Service public de l'eau potable
Accessoires réseaux 4 u 2 137 € 3 u/an 1600 €/an
Branchements 18 u 33 055 € 15 u/an 16 500 €/an
Compteurs 465 u Montant non précisé 603 u/an 28 353 €/an
Total 36 461 € 58 628 €
Commentaire : Les montants financiers cumulés prouvent que VEOLIA réalise et respecte son programme de renouvellement depuis le démarrage du contrat.
Le parc compteur au 31/12/2020 a une moyenne d’âge correcte de 8,17 ans (pour 11 493 compteurs), ce qui reste très satisfaisant. Le contrat prévoit outre le remplacement en cas de panne, le remplacement de tout compteur de plus de 15 ans pour les diamètres inférieurs ou égaux à 40 mm, 10 ans pour tout compteur de diamètre supérieur à 40 mm.
Le parc compteur au 31/12/2020 fait état de :
Age moyen global : 8,17 ans
Nombre de compteurs 11 493 unités
dont dn <= 40 mm 11 420 unités
dont dn > 40 mm 73 unités
nb de compteur dn <= 40 mm à changer 209 >15 ans
nb de compteur dn > 40 mm à changer 1 >10 ans
Nombre total de compteur à remplacer : 210 unités
En ce qui concerne le parc compteur, VEOLIA a fait un travail important de reprise des compteurs anciens depuis le démarrage du contrat. Suite à une réunion de travail et l’application de la pénalité concernant les compteurs trop âgés pour l’année 2019, une liste doit être établie afin que les services communaux puissent se positionner sur certains compteurs inaccessibles (quartier Roquette notamment). Le cas échéant certains compteurs pourraient ne plus être pris en compte dans le calcul, VEOLIA ne pouvant manifestement pas les remplacer malgré les multiples tentatives déjà effectuées.
94 GCTUDES
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Service public de l'eau potable
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ANNEXE
COMPLEMENTS AU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE
COMPTES DE RESULTATS
Le tableau ci-dessous montre l’évolution des charges présentées par le Délégataire dans ses comptes annuels :
Rubrique 2017 fourni en 2018 2018 fourni en 2019 2018 fourni en 2020 2019 fourni en 2020 2020 fourni en 2021
Personnel 393 982 374 183 374 183 331 516 428 602
Énergie 34 625 26 453 11 648 67 556 61 798
Produits de traitement -509 0 0 182 1 152
Analyses 7 995 7 669 7 669 7 427 5 112
Sous-traitance 121 696 172 687 172 687 165 477 196 173
Impôts 6 287 11 070 11 070 10 317 1 360
Télécom 16 394 9 685 9 685 11 197 5 211
Véhicules 50 700 36 906 36 906 41 228 34 288
Informatique 23 447 19 625 19 625 24 604 21 734
Assurances 3 852 4 609 4 609 1 619 7 114
Locations, locaux 29 999 26 528 26 528 23 085 22 444
Autres 434 8 592 8 592 8 783 16 870
Redevances contractuelles 3 581 3 539 3 539 3 520 3 529
Frais centraux 55 527 51 480 51 480 49 124 73 338
Garantie de renouvellement 3 494 1 483 1 269
Programme de renouvellement 58 587 59 038 59 038 59 941 61 102
Programme contractuel investissements 38 018 38 882 38 882 39 517 40 110 Créances irrécouvrables 17 277 22 358 22 358 34 951 29 595
Total 865 388 873 304 858 499 881 526 1 010 801
Résultat - 77 777 -53 683 - 38 878 - 58 447 - 168 782
Commentaire : On notera des hausses ou baisses de certains postes d’une année à l’autre ; essentiellement justifiées par application des clés de répartition de charges. Par ailleurs, les charges ont fortement augmenté entre 2017 et 2020 (+16,8 %). Le CARE de 2018 a été modifié entre sa transmission au RAD 2018 et celle de 2019, ce point n’a jamais fait l’objet d’une réponse éclairée de la part de VEOLIA. On constate également une évolution importante des créances et impayés. Le taux d’impayés a doublé sur 2020 (1,93 % pour 0,98% en 2019), mais les pertes sur créances et contentieux ont baissée de 15,3 %.
La perte affichée s’éloigne du prévisionnel du CEP, à savoir résultat positif de 27,3 k€.
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SYNTHESE CONTRACTUELLE
La synthèse contractuelle a déjà été rédigée et fournie aux services techniques. Il s’agit d’un document de synthèse sous la forme d’un tableau de quelques pages A4 mettant en évidence les principales exigences du contrat de délégation.
Ce document a pour objet de faciliter la recherche de clauses dans le contrat et d’apporter instantanément les réponses aux demandes les plus fréquentes (délais de reversement de la surtaxe, délais de reversement de la TVA, tarifs de base, formule de révision, etc.). C’est un état des lieux exhaustif du contrat au niveau juridique, administratif, financier et technique.
VISITE DES SITES 2020
Les sites ont été visités au 1° semestre de 2021. Les constats ont fait l’objet de fiches spécifiques adressées au délégataire et à la Collectivité.
96 4.2 - RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE- ASSAINISSEMENT
Annexe : Synthèse et rapport du délégataire
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport du délégataire est joint en annexe à la présente note de synthèse.
Le rapport du délégataire a été soumis, pour avis, à la séance plénière de la CCSPL du 26 novembre 2021.
Il est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire de l'assainissement pour l'exercice 2020.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
97 lunel
019)
SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL 2020
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Nom du délégataire : Veolia
Durée de la délégation : 10 ans – du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2025
Données – indicateurs
Estimation du nombre d’habitants desservis : 26 234
Nombre d’usagers : 11 041 (dont 265 installations ANC)
Longueur totale du réseau : 91,885 km (+0,48 % par rapport à 2019)
• dont 89,986 km en gravitaire
• et 1,899 km en refoulement [9 postes de refoulement]
Volume :
• Volume facturé aux abonnés : 1 300 901 m³ (+ 15 % par rapport à 2019) Particularités de l’exercice 2020 : plusieurs confinements qui ont fait monter l’occupation des habitations et la consommation d’eau potable [volumes facturés dans le compte d’exploitation prévisionnel : 1 136 245 m³ estimés].
• Traité en STEP : 1 524 736 m³ (contre 1 636 281 m³ en 2019)
• Eaux claires parasites : 223 835 m³ (soit ~15% du volume d’eaux traitées sur la STEP) Le délégataire a engagé un diagnostic permanent du réseau depuis janvier 2016. De plus la collectivité réalise des travaux de renouvellement chaque année. Le réseau reste malgré tout très sujet aux eaux claires parasites.
Station d’épuration
Flux / rendements : les performances de la station sont conformes aux prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation.
3002,4 tonnes de boues ont été évacuées.
La pandémie COVID a imposé d’un point de vue réglementaire un traitement d’hygiénisation complémentaire aux boues non hygiénisées avant épandage (compostage ou chaulage). Ainsi à partir de mi-mars 2020 (début de cette nouvelle obligation réglementaire), les boues ont été envoyées en compostage durant l’été (en épandage direct avant cette date), puis traitées par chaulage in-situ (fin 2020) en prévision d’un futur épandage.
Indicateurs de performance :
• Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers : 0u/1000 abonnés • Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage pour 100 km de réseau : 11,97 u/ 100km
• Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées : 0,96 % (contre 1,02 % en 2019)
• Conformité des performances des équipements d'épuration : 100 %
• Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées : 110 /120 (idem 2019)
• Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente : 2,3 % (contre 0,98 % en 2019) • Taux de réclamations : 0,54u/1000 abonnés
98 dont part fixe € HT
dont part € HT / m
dont part fixe € HT
dont part € HT / m°
Modernisation réseau de
collecte (A €HT/m3
Total € HT pour 120 m°
TVA
Total € TTC pour 120 m°
Dont fixe en € TTC
Prix € TTC au m°
Exploitation du service : 858,0 k€ Exploitation du service : 884,7 k€
Travaux : 21,0 k€ Travaux : 22,5 K€
Autres : 24,7 K€ Autres : 132,1 K€
652,8 k€ 673,2 k€
Prix de l’eau
Prix du service de l’assainissement : 1,48 €TTC/m3 (contre 1,42€TTC/m³ en 2019, soit + 4,22%)
Facture d’assainissement type (basée sur une consommation annuelle de 120m3) :
Recette d’exploitation
Les montants présentés ci-dessous sont ceux perçus, d’une part par le Délégataire au titre de l’exécution de sa mission et des travaux annexes, et d’autre part par la Collectivité au titre de la redevance.
On constate un décalage chaque année entre les recettes estimées du CEP du délégataire et les recettes présentées au CARE ( Exploitation du service CEP 2020 : 838,2 k€ ; Travaux CEP 2020 : 18,2 k€ ; Autres CEP 2020 : 13,6 k€ /).
VEOLIA devra justifier ces écarts notamment sur les recettes accessoires (travaux à titre exclusif et autres recettes). De plus les recettes de l’assainissement non collectif ne sont pas dissociées des recettes de l’assainissement collectif.
Financement des investissements :
Montant des travaux : 794k€
Encours de la dette : 2 298k€ (Annuité : 217k€)
Amortissements : 288k€
99 GCTUDES
34 Ville de
LUNEL
Service public de l'assainissement
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2224-5 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Exercice
2020
100 G@TUDES
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RPQS 2020
Service public de l'assainissement
RAPPEL DES OBLIGATIONS
Le présent rapport est établi en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers ; ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. »
Il tient compte des textes les plus récents, à savoir :
• Le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• L’Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
• Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux RPQS : modification de l'indicateur "indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux"
RAPPEL DE L’ORGANISATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
La collectivité assure la compétence assainissement collectif sur son territoire A ce titre, elle assure, entre autres, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Le traitement est assuré à la station d’épuration de Lunel d'une capacité de 32 083 EH.
La collectivité assure également la compétence assainissement non collectif.
Le mode de gestion est la délégation de service public (DSP) par affermage.
Depuis le 1er janvier 2016, le délégataire est VEOLIA en application d’un contrat d'une durée de 10 ans. L’échéance normale du contrat est le 31 décembre 2025.
RAPPEL DES PRINCIPALES EVOLUTIONS CONTRACTUELLES
1er janvier 2016 : début du contrat RUAS S.A - VEOLIA (échéance 31/12/2025).
1er janvier 2019 : avenant n°1 – adaptation des engagements de performance, substitution indice électricité et intégration nouveau poste de refoulement.
12 novembre 2020 : avenant n°2 – évacuation des boues en Compostage suite à la pandémie covid19 et l’impossibilité d’épandre sans traitement supplémentaire.
Sur l’année 2021 : avenant n°3 – Mise en place d’un fond Covid (gestion file boue)
101 J
GCTUDES CONSULTANTS
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CARACTERISTIQUES ET INDICATEURS DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement (Annexes aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3).
1. Caractérisation technique du service
estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales
Population totale - LUNEL
(INSEE 2016) 26 239
Estimation du nombre d'habitants desservis 26 234
Nombre d’usagers 11 041 Dont 265 installations ANC
Nombre d'autorisation de déversement
2
(Cuisines centrales, FORACO, et plusieurs
dossiers de régularisation en cours)
Nombre potentiel d'abonnés (AEP) 11 120
Volumes facturés aux abonnés (m3) 1 300 901
Volumes importés (m3) -
Volumes exportés (m3) -
Date d'approbation du zonage 2006
Nombre d'abonnements et volumes assujettis
Le graphique ci-dessous montre la progression du nombre d’abonnés du service, ainsi que les volumes annuels
▬▬ volumes consommés (axe de gauche) - ▬▬ nombre d’abonnés (axe de droite)
1 157 163 1 122 753
1 237 781
1 149 8651 155 020
1 230 508
1 129 657
1 300 901
10 485
10 557
10 659
10 716 10773
10835
10933
11041
10 200
10 300
10 400
10 500
10 600
10 700
10 800
10 900
11 000
11 100
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
1 200 000
1 300 000
1 400 000
1 500 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre d'abonnés et volumes facturés
102 G@TUDES
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Commentaire : L’exercice 2020 aura été particulier sur plusieurs aspects : assez proche de 2019 en ce qui concerne la météorologie (canicule et déficit hydrique) mais en plus ponctué de plusieurs confinements qui ont fait monter l’occupation des habitations et la consommation d’eau potable. On reste très proche des estimations prévisionnelles du contrat dans le CEP (compte d’exploitation prévisionnel) en ce qui concerne le nombre d’abonnés (11 013 prévus). C’est un peu moins le cas pour les volumes facturés : 1 136 245 m3 estimés, mais comme précisé précédemment, l’année 2020 a vu la consommation augmenter de manière exceptionnelle (confinement).
Linéaires de réseaux de collecte des eaux usées selon leur typologie
Le tableau présenté dans cette rubrique affiche, sur plusieurs années, l’évolution du linéaire des canalisations du service avec le détail par type : refoulement, gravitaire séparatif et gravitaire unitaire.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Longueur totale
réseau (km) 90,131 90,131 90,746 90,749 91,447 91,885
% n/n-1 -0.47 % 0 % +0.68 % 0 % +0.77 % +0.48 % Refoulement
assainissement (ml) 1 510 1 510 1 649 1650 1 896 1 899 Gravitaire
assainissement (ml) 88 621 88 621 89 097 89 099 89 551 89 986
Postes de refoulement 4 8 8 9 9 9
Commentaire : Le linéaire de réseau total reste relativement constant depuis 2014. Les derniers gros travaux sont pris en compte depuis l’avenant n°1. L’évolution 2019 à 2020 (438 ml) n’appelle pas de remarque particulière.
Evolution des volumes facturés et des volumes d’eaux claires parasites
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des volumes et une estimation des eaux claires parasites :
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Assiette totale 1 237 781 1 149 865 1 155 020 1 230 508 1 129 657 1 300 901
Volume traité Step 1 802 194 1 641 293 1 684 810 2 071 437 1 638 281 1 524 736
Volume eaux claires 564 413 491 428 529 790 840 929 508 624 223 835
% Volume eau claire
n/n-1 23% -13% 8% 59% -40% -56% % Volume eau claire /
Volume traité année n 31 % 30 % 31 % 41 % 31 % 15%
Commentaire : le délégataire a engagé un diagnostic permanent du réseau depuis janvier 2016. De plus la Collectivité réalise des travaux de renouvellement chaque année. Le réseau reste malgré tout très sujet aux eaux claires parasites.
L’année 2019 ayant été plus clémente que 2018 (424 mm hauteur de pluie totale en 2019 face à 1 099 mm en 2018), on peut constater que le volume d’eau claire parasite et les volumes déversés sont en baisse.
Sur 2020, c’est encore plus flagrant (473 mm de hauteur de pluie totale en 2020).
Identification des ouvrages d'épuration
Les eaux usées sont traitées par des ouvrages d’épuration avant rejet dans le milieu naturel. Leurs caractéristiques sont les suivantes :
103 CA
GCTUDES
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Service public de l'assainissement
Station d’épuration
Type Boues activées Extension en 2000 - Etudes et projet en cours
Capacité de l’ouvrage
1925 kg/j DBO5
6 000 m3/j (débit nominal) - 7 800 m3/j (débit pointe), soit 32 083
équivalent – habitants
Prescription de rejets Rejets dans ruisseau du Gazon - Autorisation du 15/12/2000
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) :
DCO DBO5 MES NTK NGL Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*) 125 25 35 15 2
Concentration maximale moyenne journalière
rédhibitoire en sortie (par bilan) (mg/L) 250 50 85
Rendement minimum moyen (%) (*) 85 92 93 80 91 * : Pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyenne annuelle. Pour les autres paramètres, les conformités sont relatives à des moyennes journalières par bilan.
Glossaire
DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. NTK : Azote Kjeldhal. Pt : Phosphore total. tMS : tonne de matière sèche. Equivalent habitant : rejet de 60 grammes de DBO5 par jour.
Flux / Rendements :
Paramètres
2017 2018 2019 2020
Flux
(mg/L)
Rdt
(%)
Flux
(mg/L) Rdt (%)
Flux
(mg/L)
Rdt
(%)
Flux
(mg/L) Rdt (%)
DCO 29.1 96.2 50.8 89.8 23.3 97.2 30.6 96.6 DBO5 3.9 98.6 16.5 91.5 3.1 99.0 4.9 98.4 MES 5.4 98.3 18.8 93.1 3.8 99.1 8 98 NTK 4.2 94.7 9 82.7 2.7 96.6 5.3 93.9 NGL 5.1 93.6 10.4 80.2 4.2 94.7 7.7 91.1 Ptot 1.0 88.9 1.5 74.3 0.7 92.5 0.4 95.2
Commentaires : Malgré une installation vieillissante et un réseau sensible aux intrusions d’eau parasite, l’année 2020 comme 2019, ayant été plus clémente que les précédentes au niveau météorologique, les performances de la station sont meilleures que pour 2018 ou 2017 et sont conformes aux prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation.
Boues produites et évacuées
L’épuration des eaux usées conduit à la production de boues. Le tableau ci-dessous synthétise sur plusieurs années les indicateurs sur les boues évacuées :
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Boues évacuées (t) 2 323,5 2 191,4 2 283,8 2 357.5 2 088.6 3 002.4
Siccité (%) 14,79 14,55 15,01 11.73 14.37 13.58
Boues évacuées (tMS) 343,6 318,8 342,9 276.5 300.2 407.5
Polymère (kg) 20 245 25 448 20 955 18 303 35 255 27 156
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Commentaire : La file boue rencontre des problèmes notamment sur le convoyeur à bandes vers l’entrepôt de stockage et génère des couts d’exploitation et de maintenance importants. Malgré tout, la quantité et la qualité des boues produites sont satisfaisantes.
La pandémie covid-19 impose un traitement d’hygiénisation complémentaire aux boues issues d’une station d’épuration avant épandage. L’année 2020 a vu dans l’urgence imposer une solution de repli via un compostage normé des boues d’épuration. Depuis une solution de chaulage in situ est utilisée avant épandage en attente d’un retour à la normale pour les boues de la station d’épuration. Ainsi en 2020, suite à la pandémie covid-19, les boues issues de la step avant mi-mars ont été épandue suivant le plan d’épandage. A partir de mi-mars, les boues ont été envoyées en compostage durant l’été, puis traitées par chaulage in-situ (fin 2020) en prévision d’un futur épandage.
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
Une filière boues est dite conforme si et seulement si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur et si la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon sa taille.
𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑏𝑜𝑢𝑒𝑠 é𝑣𝑎𝑐𝑢é𝑒𝑠 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 à 𝑙𝑎 𝑟é𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 = 𝑇𝑀𝑆 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 𝑇𝑀𝑆 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 é𝑣𝑎𝑐𝑢é 𝑝𝑎𝑟 𝑡𝑜𝑢𝑡𝑒𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 × 100
Taux de boues conformes : 100% - valorisation agricole / compostage (covid19)
Commentaire : En 2020, suite à la pandémie covid-19, les boues issues de la step avant mi-mars ont été épandue suivant le plan d’épandage. A partir de mi-mars, les boues ont été envoyées en compostage durant l’été, puis traitées par chaulage in-situ (fin 2020) en prévision d’un futur épandage.
2. Tarification de l'eau et recettes du service
présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux abonnés
type de tarification Binôme : partie fixe (délégataire + collectivité) + parties par mètre-cube (délégataire + collectivité)
fréquence de facturation quadrimestriel
Présentation d'une facture d'assainissement
Le tableau suivant présente l’évolution pluriannuelle de la facture d’assainissement. Le niveau de détail du tableau a pour objectif de présenter chaque composante d’une facture de 120 m3 payée par l’usager. Le tableau est complété par l’indication de l’évolution d’une année sur l’autre et sur la part, en euros TTC, de la partie fixe de la facture.
Facture 2017 Facture 2018 Facture 2019 Facture 2020 Facture 2021
Part du délégataire € HT 83,10 83,29 85,35 86,63 88.29 Évolution n / n-1 -0,8% 0,2% 2,5% 1,5% 1.9%
dont part fixe € HT 23,81 23,87 24,22 24,59 25,06
dont part € HT / m3 0,4941 0,4952 0,5094 0,5170 0,5269
Part Communale € HT 46,68 47,63 50,01 50,02 55.01 Évolution n / n-1 0,0% 2,0% 5,0% 0,0% 10.0%
dont part fixe € HT 6,48 6,63 6,95 6,96 7,65
dont part € HT / m3 0,3350 0,3417 0,3588 0,3588 0,3947
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Facture 2017 Facture 2018 Facture 2019 Facture 2020 Facture 2021
Taxes et redevances 18,60 18,60 18,00 18,00 18.00 Évolution n / n-1 -3,1% 0,0% -3,2% 0,0% 0.0% Modernisation réseau de
collecte (AGERMC) € HT / m3 0,2900 0,2900 0,2700 0,2700 0.2700 Facture
Total € HT pour 120 m3 148,38 149,53 153,35 154,65 161,30
TVA 14,84 14,95 15,34 15,46 16,13
Total € TTC pour 120 m3 163,22 164,48 168,69 170,11 177,43
Évolution n / n-1 -0,8% 0,8% 2,6% 0,8% 4,3% Dont partie fixe en € TTC 33,32 33,55 34,29 34,71 35.98 Evolution n/n-1 partie fixe TTC -0,6% 0,7% 2,2% 1,2% 3.7%
Prix € TTC au m3 1,36 1,37 1,41 1,42 1.48
- Part fixe Commune - Part variable Commune
- Part variable délégataire - Part fixe délégataire
- Taxes - TVA
- Prix au m3 TTC pour 120 m3
Commentaire : L’évolution de la facture 120 est cohérente en fonction de l’actualisation contractuelle (annuelle) et de l’évolution de la part communale.
Montants des recettes d'exploitation liées à la facturation du service d'assainissement aux abonnés
Les montants présentés ci-dessous sont ceux perçus, d’une part par le Délégataire au titre de l’exécution de sa mission et des travaux annexes, et d’autre part par la Collectivité au titre de la redevance.
Recettes 2019 Recettes 2020
Produits nets pour le
Délégataire
Exploitation du service : 858,0 k€
Travaux : 21,0 k€
Autres : 24, 7 k€
Exploitation du service : 884,7 k€
Travaux : 22,5 k€
Autres : 132,1 k€
1,35
1,37
1,39
1,41
1,43
1,45
1,47
1,49
0,00
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
120,00
140,00
160,00
180,00
200,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Historique de la composition d'une facture 120 m3
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Produits nets pour la
collectivité et autres
organismes
652,8 k€ 673,2 k€
« Exploitation » : recettes issues de la vente d’eau
« Travaux » : recette du Délégataire issues des travaux en application du bordereau contractuel, dont principalement les nouveaux branchements
« Autres » : autres recettes dont en particulier celles provenant de l’application du règlement du service (frais d’ouverture ou fermeture, gestion des impayés …)
Commentaire : Les montants nets de la collectivité sont à confirmer avec les reversements réellement encaissés par la Collectivité.
On constate un décalage chaque année entre les recettes estimées du CEP du délégataire et les recettes présentées au CARE (Travaux CEP 2020 : 18,2 k€ / Autres CEP 2020 : 13,6 k€ / Exploitation 2020 : 838,2 k€). VEOLIA devra justifier ces écarts notamment sur les recettes accessoires (travaux à titre exclusif et autres recettes). De plus les recettes du non collectif ne sont pas dissociées des recettes de l’assainissement collectif.
3. Indicateurs de performance
taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif
𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑢𝑠é𝑒𝑠 = 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑
′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑠
𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑝𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙𝑠 × 100
Taux de desserte = 100 %
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant :
PTS Thématique 2019 2020 0 absence de plans du réseau
10 existence d'un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (PR, DO…) et s'ils existent, des points d'autosurveillance du fonctionnement du réseau 10 10
15 existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés (en l'absence de travaux, la mise à jour annuelle est considérée comme effectuée) 5 5
Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points "inventaire des réseaux" suivants : Inventaire des réseaux (30 points) :
+10
les 2 conditions doivent être remplies : existence d'un inventaire des réseaux identifiant les tronçons avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l'ouvrage défini, de la précision des informations cartographiques et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations
+ la procédure de mise à jour du plan des réseaux ci-dessus est complétée en y intégrant la mise à jour de cet inventaire
10 10
+ 1 à
+ 5
lorsque les matériaux et les diamètres sont connus pour la moitié du linéaire total, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire : connus pour 60 à 69,9% du linéaire = + 1pt ; connus pour 70 à 79,9% du linéaire = +2 pts ; … ; connus pour au moins 95% du linéaire = + 5pts
5 5
+ 10 l'inventaire des réseaux mentionne, pour au moins 50% du linéaire total, la date ou la période de pose 10 10
+ 1 à
+ 5
un point supplémentaire attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire : connus pour 60 à 69,9% du linéaire = +1pt ; connus pour 70 à 79,9% du linéaire = + 2pts ; … ; connus pour au moins 95% du linéaire = +5pts
0 0
Au moins 40 des 45 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points "éléments du réseau et interventions" suivants :
Informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points) : +10 le plan des réseaux précise l'altimétrie des canalisations pour la moitié au moins du linéaire total 10 10
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+ 1 à
+ 5
un point supplémentaire attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire : connus pour 60 à 69,9% du linéaire = +1pt ; connus pour 70 à 79,9% du linéaire = +2pts ; … ; connus pour au moins 95% du linéaire = +5pts
5 5
+10 localisation et description des ouvrages annexes (PR, déversoirs…) 10 10
+10
existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modification, la mise à jour est considérée comme effectuée)
10 10
+ 10 le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements entre deux regards de visite sur chaque tronçon du réseau 5 5
+ 10 l'inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement…) 10 10
+ 10
mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation, avec les dates des inspections de l'état des réseaux (caméra…) et les réparations ou travaux effectués ensuite
10 10
+ 10 mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) 10 10
TOTAL ICGPR 110 110
Indice ICGPR = 110
Commentaire : Le délégataire a dépassé l’objectif des 100 pts fixés par le contrat depuis plusieurs années.
Conformité de la collecte des effluents, des équipements d'épuration et de la performance des ouvrages d'épuration
Ces indicateurs - de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) - s'appliquant uniquement aux stations de traitement ou aux réseaux de collecte des eaux usées collectant une charge supérieure à 2000 EH, s'obtiennent auprès des services de la Police de l'Eau.
Valeur Agence de l’eau : 100 %
4. Financement des investissements
Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux Montant des travaux : 794 k€
Subvention : 68 k€
Contribution du budget : 0 k€
Encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette au cours du dernier exercice
Encours dette : 2 298 k€
Annuité : 217 k€
Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service Amortissement : 288 k€
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager Le Délégataire ne fait pas de proposition d’amélioration du service. En effet, les études sur la rénovation de la STEP sont en cours. Le délégataire relève trois points noirs récurrents : Rue d’Aigues Mortes angle rue Val Fleuri, Avenue Colonel Simon angle avenue Général De Gaulle, Boulevard Sarrail angle boulevard de Strasbourg.
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
➢ Renouvellement de branchements : 34 unités
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➢ Renouvellement de canalisations : 390 ml sur 2 voies
Adresse Linéaire (ml) Diamètre Avenue Gaston Baissette 300 500
Boulevard Diderot (tronçon rue Rivoli – Bvd St Fructueux) 90 500
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de
l'eau
Montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues
nombre de demandes : 0
montants des abandons : 0 €
Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales
Sans objet.
SCHEMA RECAPITULATIF DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
11 041 abonnés
10 933 en 2019
Réseau séparatif
91,885 km de canalisations
dont 89,986 km asst (hors refoulement)
et 9 postes de relèvement 1 300 901 m3 facturé
1 129 657 en 2019
1 524 736 m3 traités - rejet dans le
milieu naturel
Intrusion d’eaux claires : env 223 835 m3, soit
environ 15% des eaux traitées sur STEP
2 points de rejets au milieu
naturel identifié (Déversoir
d’orage et STEP)
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COMPLEMENTS AU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE POUR LA PRESENTATION EN COMMISSION CONSULTATIVE
La commune du Lunel n’est pas soumise au complément à intégrer dans les rapports pour une présentation en commission consultative. Toutefois, le contrat, à l'article 4. b. et c., impose au délégataire des engagements de résultat concernant les indicateurs de ce complément.
a. Engagements relatifs à l’exploitation
Exploitation Valeur Engagements contractuels
Curage des réseaux d’eaux usées 20.652 km 13,365 km/an
Contrôles de branchements 339 0 mis en conformité 103,7/an
Inspections vidéo du réseau 491 ml 891 ml/an (cumulé sur durée du contrat)
Tests à la fumée nc Au cas par cas autant que nécessaire
Commentaire : Les engagements contractuels sont respectés par VEOLIA.
b. Engagements de performances
Indicateur Valeur Engagements contractuels
Conformité de la performance des équipements
d’épuration (P254.3) 100 % 100 % Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux d’assainissement 110 70 points
Nombre maximum d’obstructions du réseau 49 et curage préventif > 13, 7 km 0,7 / km de réseau
hors branchements =
0,7 x 91.747 km = 64
Délai maximal d’intervention sur obstruction en
domaine public Non communiqué 1 heure
Efficacité énergétique du service 1 065 945 kWh / 1000 m3
épurés
Commentaire : L’efficacité énergétique du service dépasse l’engagement contractuel (120 kWh/1000m3 épurés en plus). Une pénalité peut s’appliquer. Celle-ci est à nuancer avec un fonctionnement en mode dégradé (station en fin de vie avec projet de rénovation importante en cours).
c. Synthèse du programme de renouvellement
Renouvellement Valeur Engagements contractuels
Equipements électromécaniques (step) 19 802 € 45090 €/an en moyenne
Accessoires réseaux - 2 u/an
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1200 €/an
Branchements 7 u 14 122 € 2 u/an 2800 €/an
Commentaire : Bien que le détail fourni ne permette pas de valider l’ensemble des objectifs du programme de renouvellement (accessoires réseaux), les montants financiers cumulés prouvent que VEOLIA en a réalisé suffisamment depuis le démarrage du contrat.
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ANNEXE
COMPLEMENTS AU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE
PRESENTATION PLURIANNUELLE DE L’EVOLUTION DES COMPTES DE RESULTATS DE L’EXPLOITANT
Poste de charge 2018 Remis en 2018 2018 Remis en 2019 2019 2020
personnel 370 682 370 682 312 151 297 006
énergie électrique 83 545 31 982 150 538 107 801
produits de traitement 20 947 20 947 81 091 70 455
analyses 17 369 17 369 11 799 17 191
sous traitance, matières et
fournitures 265 341 265 341 311 388 454 390
impôts 12 452 12 452 10 782 2 469
télécom 19 884 19 884 13 648 4 218
engins et véhicules 53 253 53 253 49 445 44 527
informatique 23 988 23 988 29 229 27 572
assurances 5 630 5 580 1 632 9 940
locaux 28 859 28 859 26 790 30 799
autres 1 053 1 053 28 174 20 626
Redevances contractuelles 15 479 15 479 15 479 15 500
services centraux 62 891 62 891 58 312 50 579
garantie de renouvellement 31 225 31 225 26 893 0
programme de renouvellement 49 434 49 434 50 190 51 162
programme investissement 6 072 6 072 8 388 10 114
créances irrécouvrables 20 960 20 960 20 530 20 618
TOTAL € 1 089 064 1 037 449 1 206 458 1 234 967
Résultat - 179 347 - 127 734 - 302 850 - 195 751
Commentaire : On notera des hausses ou baisses de certains postes d’une année à l’autre ; essentiellement justifiées par application des clés de répartition de charges. Par ailleurs, les charges ont fortement augmenté entre 2018 et 2020 (+13,4 %). Le CARE de 2018 a été modifié entre sa transmission au RAD 2018 et celle de 2019, ce point n’a jamais fait l’objet d’une réponse éclairée de la part de VEOLIA. On constate également une évolution importante des créances et impayés. Le taux d’impayés a doublé sur 2020 (2,30 % pour 0,98% en 2019).
La perte affichée s’éloigne du prévisionnel du CEP, à savoir résultat positif de 29,8 k€.
112 J
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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le chapitre X du contrat traite de la partie assainissement non collectif.
Évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif
Nombre : 265 habitants pour 277 installations recensées
Commentaire : 82 installations ont été contrôlées en 2020 (14 conformes, 51 non-conformes sans risques et 17 non conformes avec risque).
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Pour mémoire : La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140, les éléments indiqués au point B n'étant pas pris en compte si la somme des éléments mentionnés au A n'atteint pas 100. A - Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif : + 20 délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 + 20 application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération 20
+ 30 mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans 30
+ 30 mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations 30
B - Éléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif :
+ 10 existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations
+ 20 existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
+ 10 existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange
Indice = 100
Commentaire : La valeur de cet indice n’évolue pas depuis 2016. Les éléments facultatifs étant essentiellement à charge de la Collectivité (marchés d’entretien, réhabilitation, …).
Tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu, présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés
Ces tarifs sont actualisés tous les ans pour application au 1°janvier de l’année :
Nature du prix Tarif initial 2016 Tarif actualisé 2020
ANC
Contrôle Conception 150 156.59
Contrôle réalisation des travaux 70 73.08
Premier contrôle de l’existant 70 73.08
Contrôle périodique 80 83.52
DMV Dépotage de matières de vidange 15 15.66
Recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés
Total des recettes : NC – les recettes collectif / non collectif sont noyées dans l’état des produits fourni par VEOLIA.
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
L'indicateur mesure le niveau de conformité du parc de dispositifs d'assainissement non collectif en zone d'assainissement non collectif. Exprimé en pourcentage, il est égal au rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise
113 Nombre d'installations Taux sur la commune
on Conforme 100 36,1 %
26 9,39 %
106 38,27 %
36 13,00 %
9 3,24 %
Total 277 100 %
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en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
Commentaires : Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif est de 45 % en 2020 conformément à l’Arrêté du 2 décembre 2013.
Montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire
Sans objet.
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux
Sans objet.
114 J
GOCTUDES
Commune de Lunel document établi avec le concours de Service Public de l’Assainissement Collectif
Rapport sur le prix et la qualité 2020 - Page 16 sur 16
RPQS 2020
Service public de l'assainissement
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
ANNEXE
COMPLEMENTS AU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE
SYNTHESE CONTRACTUELLE
La synthèse contractuelle a déjà été rédigée et fournie aux services techniques. Il s’agit d’un document de synthèse sous la forme d’un tableau de quelques pages A4 mettant en évidence les principales exigences du contrat de délégation.
Ce document a pour objet de faciliter la recherche de clauses dans le contrat et d’apporter instantanément les réponses aux demandes les plus fréquentes (délais de reversement de la surtaxe, délais de reversement de la TVA, tarifs de base, formule de révision, etc.). C’est un état des lieux exhaustif du contrat au niveau juridique, administratif, financier et technique.
VISITE DES SITES 2020
Les sites ont été visités au 1° semestre de 2021. Les constats ont fait l’objet de fiches spécifiques adressées au délégataire et à la Collectivité.
115 4.3 - RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICES PUBLICS - RESTAURATION COLLECTIVE ET MUNICIPALE – ELIOR -
Annexes : Synthèse et rapport du délégataire
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport du délégataire est joint en annexe à la présente note de synthèse.
Le rapport du délégataire a été soumis, pour avis, à la séance plénière de la CCSPL du 26 novembre 2021.
Il est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire de la restauration collective et municipale pour l'exercice 2020.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
116 lunel
SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL 2020
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE
Nom du délégataire : Elior
Durée de la délégation : 4 ans – du 1er août 2018 au 31 juillet 2022
I. RAPPEL SUR L’ORGANISATION DU SERVICE
Il est rappelé que la Commune a délégué cette activité à la société Elior Restauration, par contrat
d'exploitation du service de restauration collective, pour une durée de 4 ans à compter du 1er août
2018.
Cette société, propriétaire de la cuisine centrale, gère le fonctionnement des douze points de
restauration (les 9 restaurants scolaires, le Foyer des Retraités, le Manège Enchanté, la micro crèche
Babilune) ainsi que la fourniture des repas pour le service de portage des repas à domicile et la
caserne des Pompiers.
II. FRÉQUENTATION ET QUALITÉ DE SERVICE
1) Rapport qualitatif
1. La qualité et la sécurité des repas
La diététicienne, le responsable innovation et un comité de chefs experts élaborent de nouvelles recettes à intégrer aux menus, en suivant strictement les règles fixées par les pouvoirs publics : ➔ Le programme National de Nutrition Santé,
➔ Le décret du 30 septembre 2011 relatif à l'équilibre nutritionnel (garantir les apports en fibre et vitamines, diminuer les apports en lipides, diminuer la consommation des glucides…), ➔ La circulaire interministérielle du 25/06/2001.
➔ La recommandation du GEMRCN de juillet 2015
➔ La loi EGAlim
Ces préconisations participent à la prévention du surpoids et de l'obésité.
1.1 Le scolaire
Nourrir les enfants et les jeunes est un enjeu d'avenir :
➔ Établir des plans alimentaires respectueux du décret du 30/09/2011 et prévenir l'obésité, ➔ Favoriser l'innovation culinaire et éduquer aux goûts,
➔ Sélectionner des produits de qualité,
➔ Répondre aux attentes liées à l'âge et aux spécificités des convives.
Focus sur la loi EGAlim : une loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». 3 vertus de la loi EGAlim
➔ Promouvoir les choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement,
➔ Assurer la souveraineté alimentaire de la France,
➔ Réduire les inégalités d’accés à une alimentation de qualité et durable,
117 Dès le 1er novembre 2019, 1 menu végétarien par semaine à titre expérimental, dans toutes les cantines de Lunel.
Dès le 1er janvier 2020, Interdire certains ustensiles à usage unique.
Selon les collectivités, affichage de la composition des 20 % de produit alimentaires bio. Sur les menus la composante bio est déjà identifiée.
1.2 Les seniors
L'alimentation des seniors revêt une importance particulière pour prévenir de certaines pathologies, retarder le vieillissement naturel et prévenir la dépendance.
Un plan conciliant équilibre alimentaire, respect des goûts de chacun et souci de la santé des convives est mis en place par :
➔ un apport suffisant en protéines et en fer pour prévenir les risques de dégénérescence musculaire,
➔ des teneurs en calcium élevées pour lutter contre l'ostéoporose,
➔ des rations de fibres pour le confort digestif et l'apport des vitamines,
➔ des apports en graisse contrôlés.
1.3 Pour les autres convives
Les menus proposés aux autres convives (crèche, municipaux déjeunant au Foyer, pompiers) sont conformes aux exigences du cahier des charges.
2. Les résultats des autocontrôles microbiologiques
Résultats Audit de la Direction Départementale de la protection des populations : le résultat du niveau d’hygiène de l’établissement est évaluée « très satisfaisant ».
3. Les audits hygiène et rapport des organismes officiels de contrôle pour les offices
Au cours de la période, 2 contrôles ont été réalisés dans les offices des écoles par le laboratoire Agro-Analyses : en janvier – mars, et en septembre – décembre.
Avec la crise sanitaire, et la fermeture du Foyer aucun contrôle n’a pu être réalisé.
Les notes sont satisfaisantes et se situent entre 15,5 et 20 sur 20 sur les 2 périodes et sur tous les sites.
les plats les surfaces
100% 100% 100% 100% 100% 100%
Autocontrôles microbiologiques
Résultats Satisfaisants
Cuisine centrale
Manège enchanté
Les offices
118 «
V3
1L
V3
4. L'avis des convives
Seule la catégorie scolaire a pu avoir un retour sur l’observatoire du Goût, la crise sanitaire n’a pas permis d’autres évaluations des avis.
4.1 Le scolaire
Afin de savoir ce qui est apprécié dans la prestation ou ce qui nécessiterait une amélioration, les clients partenaires ainsi que les convives ont des opportunités d'expression :
➔ le baromètre convives réalisé par l’organisme BVA a été reporté en javier 2021, en raison de la crise sanitaire.
➔ l'Observatoire du Goût : analyse de la consommation des repas. A la fin de chaque repas, les agents de réfectoire évaluent la consommation de chaque composante.
94,1 % des plats ont été notés « bien consommés » par les établissements effectuant l’opération Observatoire du Goût.
5. Les animations
5.1 Le scolaire
L’engagement d’ELIOR au quotidien est « L’appétit du mieux ». Il se traduit dans et autour de l’assiette à travers son programme d’animations conçu sur :
3 AXES :
• Mieux vivre ensemble : faire de la pause déjeuner le moment de convivialité et de proximité par excellence.
• Mieux se nourrir : développer le plaisir gustatif des convives et leur faire apprécier les produits sains.
• Mieux agir pour la société : promouvoir les bons comportements alimentaires et sensibiliser les convives à la réduction du gaspillage alimentaire.
4 THÉMATIQUES :
• Calendaire : les traditions festives.
• Saveurs et découvertes : les explorations gustatives.
• Nutritionnelle : les bons comportement alimentaires.
• Développement durable : les bons gestes pour la planète.
5.2 Les convives seniors
Afin d’égayer leur quotidien, Elior propose aux convives seniors à domicile ou au foyer du 3eme age des rendez-vous festifs et de découverte tout au long de l’année.
Spécialités régionales, fêtes calendaires, saveurs d’antan…
Chaque animation est l’occasion pour eux de se régaler, se divertir et de stimuler leur mémoire. A travers des menus à thème, des jeux et des petits cadeaux, les convives prennent du plaisir et « c’est tant mieux » !
Aucune animation n’a été proposée entre avril et septembre 2020.
Les animations pour le foyer n’ont pas repris car celui ci est resté fermé.
6. La formation
Le 20 octobre 2020, formation auprès des titulaires et remplaçantes :
Rappels sur l’organisation du service et points clés HACCP
119 2) Rapport quantitatif et financier
1. La fréquentation
Année 2020 est une année particulière car la crise sanitaire a touché la France. Fermeture des écoles du 16 mars au 24 mai 2020
Année 2020 110 jours d’école contre 138 en 2019.
1.1 Les restaurants scolaires, ALSH, restaurant municipal, Foyer, Pompiers, crèches et portage de repas :
1.2 Répartition de la fréquentation par nature de convives
65% des convives relèvent du scolaire.
Sur l'année 2020, 49 037 repas ont été servis aux enfants d'élémentaire et 23 741 repas aux maternelles pour 110 jours d'école. 49 repas ont également été servis aux adultes-animation et 1906 aux personnels de restauration.
Les nombres de repas servis sur l’année 2020 est en baisse avec la fermeture des écoles de mars à mai 2020. La reprise en juin a été limitée en terme d’accueil.
Depuis septembre 2020, les contraintes sanitaires étant toujours présentes, beaucoup de parents ont fait le choix de ne pas inscrire leurs enfants à la cantine.
Année 2020 Année 2019 Année 2018
465
ASLH 0 751
Portage
Foyer – municipaux 845
Crèche
Pompiers
TOTAL
Autres prestations collations
Scolaires (enfants et
personnels) 74 733 111 702 111 958 Personnels encadrants 100 %
200 %
11 323
19 957 20 588 19 654
2 991 3 711
10 611 9 025 9 249
8 425 10 604 10 773
115 036 155 661 166 668
10 662 12 743 14 049
65%
1%
17%
1% 9%
7%
Scolaires (enfants et
personnel)
Personnels encadrants
100% 200%
Portage
Foyer - Municipaux
Pompiers
Crèche
120 2. L'activité économique
2.1 Prix de vente applicable pour l'année 2020 décomposé par type de prestation
Sur l’année 2020, il n’y a pas eu de révision de prix.
2.2 Le compte d'exploitation
La cuisine centrale a continué à fonctionner pendant le confinement pour différents services, mais à dispositif réduit.
CONVIVES
Repas Crèche
Bébés de 6 à 12 mois 3,562 3,562 Bébés de 1 à 4 ans 3,756 3,756 Autres prestations
Collations 6-12 mois 0,425 0,425 Collations 1-4 ans 0,636 0,636 Collations halte garderie 0,636 0,636 Restauration scolaire
Maternelles 4,362 4,362
Elémentaires 4,694 4,694
Adultes Encadrants 5,426 5,426 Centres de Loisirs
Maternelles 4,362 4,362
Elémentaires 4,694 4,694
Adultes Encadrants 5,426 5,426 Restaurant Foyer-Municipaux
Personnes âgées 5,203 5,203 Municipaux 5,203 5,203
Portage à domicile
Personnes âgées 7,331 7,331 Appariteurs 7,331 7,331
Pompiers
Pompiers 4,887 4,887
Prix HT en €
applicable au
01/01/2020
Prix HT en €
applicable au
01/08/2019
RECETTES HT
Volume (nombre de repas)
Prix moyen pondéré arrondi 5,112 4,954 Recette totale repas
TOTAL RECETTES HT
DEPENSES HT
Coût denrées
Charges du personnel
Maintenance et entretien
Services extérieurs
Redevances Ville
Impôts et taxes
Charges diverses
Amortissement
Frais financiers
Charges de structure
TOTAL DEPENSES HT
RESULTAT AVANT IS
Année 2020
en €HT
(arrondi au sup)
Année 2019
en €HT
(arrondi au sup)
115 036 155 661
588 064 771 194
588 064 771 194
-232 978 -316 818
-334 833 -347 907
-13 731 -13 067
-47 736 -56 166
-35 529 -35 225
-6 039 -8 667
-96 937 -90 135
-17 275 -27 005
-49 794 -67 052
-834 853 -962 042
-246 789 -190 848
121 poslstsi sl sels sels el sl els ÿ
EH
EH
2.3 La part des recettes usagers par catégorie de tarif.
59,9% des recettes viennent de la catégorie scolaire à 4,05€.
Un tarif à 1,50€ Covid avait été voté pour la reprise de l’école en mai 2020 avec des repas froids fournit par Elior.
2.4 Répartition des modes de paiement
Les paiements par internet et par prélèvement sont majoritairement utilisés par les familles. Ils représentent 75% des règlements choisis par les familles soit 4 points de plus que l’an dernier.
0
1,50€ covid
2,60€ 3,00€ 3,90€ 4,05€ 5,25€ 2,58€ 2,53€ tarifs... 6,10€ 7,15€ 8,20€ 5,50€ 7,1€ 8,25€ 12,20€
Scolaires Portage Foyer
0,0%
2,5% 0,9% 1,2% 2,3%
59,9%
1,5% 0,1% 0,8%
8,2%
4,6%
2,3%
14,4%
0,4% 0,0% 0,9% 0,0%
Paiement internet
37,00%
Espèces
2,00% Chèques
7,00%
TIP Domicilié
5,00% Virement
2,00%
TIP Chèques
6,00%
CB à la permanance
3,00%
Prélèvements
38,00%
122 depuis le 1
depuis le 1
2.5 Les factures impayées prises en charges par ELIOR
Les impayés des repas scolaires s’élèvent à 92 235,32€ depuis le 1er septembre 2018. (Soit + 10 435,26 € entre 2019 et 2020)
Les impayés des personnes âgées s’élèvent à 12 378,29€ depuis le 1er septembre 2018. (Soit + 1 110,28 € entre 2019 et 2020)
2.6 Les redevances à verser par le délégataire :
Pour information, il est rappelé que la commune perçoit de la part du délégataire une redevance pour la fourniture de fluides des offices :
➔ Montant forfaitaire annuel de base du contrat est de 35 000€ HT. Au 1er Août 2020, pas de révision de prix
➔ Montant de la redevance pour 2020 : 35 528,50€HT soit 42 634,20€ TTC (TVA à 20%)
III. LES ASPECTS TECHNIQUES
1. Programme d’investissement et de renouvellement du matériel dans les offices:
Les investissements réalisés au cours de l’année 2020 sont évalués à 1 221,32€ HT et en cumul depuis le démarrage du contrat, ils sont valorisés à 16 099,59€ TTC.
2. Les travaux d’entretien préventif et curatif
Les interventions sont faites :
➔ soit par des prestataires spécialisés de proximité,
➔ soit par le responsable de supervision technique d’Elior .
Les entretiens nécessitant des mises à l'arrêt des machines et des démontages, ont été effectués à chaque période de congés.
123 VŸ
A4 elior www.lunel.com
Ville de LUNEL
Année 2020
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
124 2. LA QUALITÉ DE NOTRE SERVICE
1. LES ELEMENTS QUANTITATIFS ET FINANCIERS
2.1. La qualité et la sécurité des Repas
2.2. La satisfaction des Convives
2.3. L’engagement de nos Équipes
2.4. Nos engagements en matière de responsabilité sociétale des entreprises
1.1. La fréquentation
1.2. L’activité économique
1.3. Les flux financiers avec la ville
3. LES ELEMENTS TECHNIQUES
3.1. Le programme d’investissement et de renouvellement du matériel
3.2. La maintenance
3.3. Les engagements pluri- annuels
2 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
4. LES ANNEXES
4.1. Détail de la maintenance du matériel des offices
4.2. Factures de renouvellement du matériel des offices
P- 06
P- 30
P-124
P-133
Sommaire 125 elior @
• Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 3
INTRODUCTION
126 INTRODUCTION
• Notre passion,
à votre service.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-présent le rapport annuel d’activité de la Délégation de Service Public de la restauration scolaire et municipale de la ville de LUNEL pour l’année 2020.
La présentation de ce document répond aux exigences du Code de la commande publique.
Les articles L3131-5 et R3131-2 à- 4 du code de la commande publique rappellent que le concessionnaire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité concédante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Par ailleurs , ce rapport doit faire l’objet d’un examen par la commission consultative des services publics locaux conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales.
Nous espérons avoir répondu à vos attentes et nous vous prions de croire notre engagement permanent pour que la qualité du service de restauration de votre ville soit à la hauteur de la confiance que vous nous accordez.
4 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
127 elior @
INTRODUCTION
Nous cherchons chaque jour à mériter
davantage votre confiance.
Nous avons ainsi mis en place la démarche Elior Proximity,
gage de notre engagement quotidien à vos côtés.
Elior Proximity, c’est :
un projet d’accompagnement entièrement dédié,
l’intégration de vos particularités et de vos besoins, analysés et partagés ensemble,
des rituels de rencontres et d’échanges tout au long de notre collaboration.
Notre engagement :
maintenir une qualité de relation contractuelle optimale,
et être toujours plus proactif dans notre rôle d’accompagnement et de conseil.
La notion de proximité s’inscrit dans notre vision de marque globale,
axée sur le professionnalisme, l’écoute, et l’action.
5 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
128 elior @
) . LUS ER
LES ELEMENTS QUANTITATIFS ET
FINANCIERS
1.1 LA FREQUENTATION
1
6 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
1.2 L’ACTIVITE ECONOMIQUE
1.3 LES FLUX FINANCIERS AVEC LA VILLE
129 1.1. LA FRÉQUENTATION
• Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 7
130 elior @
REPAS FACTURÉS PAR CATÉGORIE DE
CONVIVES ET PRESTATIONS
8 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
Scolaire (enfants et personnel) 44 721 111 702 74 733
Accueil de Loisirs (100% vacances, 200% ado) 4 547 751 465
Portage - appariteur 8 614 20 588 19 957
Foyer - municipaux - personnel 1 388 2 991 845
Pompiers 4 497 10 604 10 611
Crèche 3 475 9 025 8 425
Total Repas 67 242 155 661 115 036
Autres Prestations (Collations) 4 561 12 743 10 662
d'août à
décembre 2018 Année 2019 Année 2020
131 elior @ 9 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA RÉPARTITION DE LA FRÉQUENTATION
PAR NATURE DE CONVIVES
65%
1%
17%
1%
9%
7%
Année 2020
Scolaire (enfants et personnel)
Accueil de Loisirs (100% vacances, 200% ado)
Portage - appariteur
Foyer - municipaux - personnel
Pompiers
Crèche
132 elior @
L’activité du service au cours de l’année 2020 s’établit à 115 036 repas représentant
une baisse de l’activité due à la fermeture des écoles imposée par la COVID19 du 16 mars au 24 mai 2020 (base contractuelle annuelle de 165 735 repas)
10 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
REPAS FACTURÉS PAR CATÉGORIE DE
CONVIVES ET PRESTATION
d'août à
décembre 2018 Année 2019 Année 2020
Nombre de jours scolaires 56 138 110
Nombre de jours d'Accueil de loisirs
(100% vacances, 200% Ado) 48 65 54
133 elior @ 11 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
L’ÉVOLUTION DE LA FRÉQUENTATION SCOLAIRE
13 302
30 288
36 1 095
34 368
74 808
81
2 445
23 741
49 037
49
1 906
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
Déjeuners Maternelles Déjeuners Elémentaires Déjeuners Adultes encadrant (Atsem, animat°)
Déjeuners pers restaurant
(scolaire, foyer)
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
134 elior @ 12 • Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire
LA FRÉQUENTATION EN ACCUEIL DE LOISIRS
1 204
1 664
449
320
531
148
231
84 101
31 0 0 0
535
0 0 0 0 0 0
465
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
Déjeuners
Maternelle
Déjeuners
Elémentaire
Déjeuners
Adulte
Pique-nique
maternelle
Pique-nique
élémentaire
Pique-nique
adulte
Pique-nique
100% vacances
200% ado
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
135 elior @ 13 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA FRÉQUENTATION EN RESTAURANT MUNICIPAL
248
179
961
232
487
2 272
0
137
708
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
Adultes Mairie Ad personnel Foyer Foyer
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
136 elior @ 14 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA FRÉQUENTATION DES POMPIERS
4 497
10 604 10 611
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
Pompiers
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
137 elior @ 15 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
8 508
106
20 337
251
19 788
169
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
Portage Appariteur
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
LA FRÉQUENTATION EN PORTAGE
138 elior @ 16 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA FRÉQUENTATION EN CRÈCHES
856
2 619
2 138
6 887
1 071
5 754
494
1 106
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
Crèche Le Manège
Enchanté bébé
Crèche Le Manège
Enchanté grand
Micro-crèche
Babilune bébé
Micro-crèche
Babilune grand
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
139 elior @ 17 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES AUTRES PRESTATIONS
1 566
1 760
1 235
2 869
5 944
3 930
2 014
4 617
2 459
439
1 133
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
Collations bébé Collations grand Collations Halte
Garderie
Babilune goûters
bébé
Babilune goûters
grands
d'août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
140 1.2. L’ACTIVITE ECONOMIQUE
• Elior France Enseignement • Rapport Annuel du délégataire 18
141 elior @
PRIX DE VENTE APPLICABLE AU 01/01/2020,
PAR TYPE DE PRESTATIONS
Sur l’année 2020, il n’y a
pas eu de révision de prix.
19 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Restauration scolaire
Maternelles 4,362 4,362
Elémentaires 4,694 4,694
Adultes Encadrants 5,426 5,426
Centres de loisirs
Maternelles 4,362 4,362
Elémentaires 4,694 4,694
Adultes Encadrants 5,426 5,426
Restaurant Foyer - Municipal
Personnes âgées 5,203 5,203
Adultes Municipaux 5,203 5,203
Portage à domicile
Personnes âgées 7,331 7,331
Appariteur 7,331 7,331
Résidence
Pompiers 4,887 4,887
Repas Crèches
Repas bébé (G1 + G2) 3,562 3,562
Repas grand (G3 + G4) 3,756 3,756
Autres Prestations
Goûters G1 + G2 0,425 0,425
Goûters G3 + G4 0,636 0,636
Collations Halte garderie 0,636 0,636
Catégories de convives Prix applicable au 01-01-2020 Prix applicable au 01-08-2020
Prix en € HT
142 CR NT EN
elior @ 20 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE COMPTE D’EXPLOITATION
SYNTHÉTIQUE
d'août à
décembre 2018 Année 2019 Année 2020
RECETTES HT
Volume (nombre de Repas) 67 242 155 661 115 036
Prix moyen pondéré 4,919 4,954 5,112
Recette totale repas 330 742 771 145 588 064
Total recettes HT 330 742 771 145 588 064
DEPENSES HT
Coût denrées -129 594 -316 818 -232 979
Charges de Personnel -152 238 -347 907 -334 833
Maintenance - entretien -6 270 -13 067 -13 731
Services extérieurs -41 834 -56 166 -47 736
Redevances Ville -14 583 -35 220 -35 529
Impôts et taxes -4 189 -8 667 -6 039
Charges diverses -29 145 -90 135 -96 937
Amortissements -6 974 -27 005 -17 275
Frais financiers
Charges de structure -28 584 -67 052 -49 794
Total dépenses HT -413 412 -962 037 -834 853
RESULTAT AVANT IS -82 670 -190 892 -246 789
143 1.3. LES FLUX FINANCIERS AVEC LA VILLE
21 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
144 elior @
NOMBRE DE REPAS SERVIS AVEC
ENCAISSEMENT AUPRÈS DES USAGERS
22 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Maternelles 23 741 109 253,95 Elémentaires 49 037 242 839,56 Adultes-animation 49 280,50 113,85 166,65 Adultes-municipaux 0 0,00 0,00 0,00 Foyer 708 3 886,33 5 122,31 -1 235,98
Portage 19 788 153 044,45 123 815,93 29 228,52
Sous Total Repas 93 323 509 304,78 407 727,87 101 576,91
Personnel restaurant 1 906 10 910,76 10 910,76 Personnel foyer 137 784,25 784,25 Pompiers 10 611 54 708,03 54 708,03 Appariteur 169 1 307,08 1 307,08 CLSH-Maternelles 0 0,00 0,00 CLSH-Elémentaires 0 0,00 0,00 CLSH-Adultes Encadrants 0 0,00 0,00 CLSH-Pique-nique maternelles 0 0,00 0,00 CLSH-Pique-nique élémentaires 0 0,00 0,00 CLSH-Pique-nique 100% vacances/200% ado 465 2 661,86 2 661,86 Crèche 8 425 34 208,64 34 208,64
Sous Total Repas (facturation directe) 21 713 104 580,63 104 580,63
Total Repas 115 036 613 885,41 407 727,87 206 157,54
Catégories de convives Repas servis en € TTC Facturation
auprès de la
ville en € TTC
73 417,72
Année 2020
Perception auprès
des familles par
Bonapp en € TTC
278 675,78
Nombre de
repas servis
145 elior @
AUTRES PRESTATIONS SERVIS
23 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Nombre de
collations
servis
Collations
servis en € TTC
COLLATIONS
CRECHE MUNICIPALE
Collations bébés 2 014 941,55
Collations grands 4 617 3 230,05
HALTE GARDERIE
Collations grands 2 459 1 649,94
MICRO-CRECHE BABILUNE
Goûters bébés 439 196,84
Goûters grands 1 133 760,22
Total Collations 10 662 6 778,59
146 elior @ 24 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA PART DES REPAS CONSOMMÉS
PAR CATÉGORIE
0,2
% 7,3%
1,6% 1,7% 2,6%
63,8%
1,2% 0,1% 1,3
% 7,3%
3,3% 1,4% 7,6% 0,0% 0,3% 0,0% 0,5
%
0,0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
147 elior @ 25 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA PART DES RECETTES FAMILLES
PAR CATÉGORIE
0,0% 2,5% 0,9% 1,2% 2,3%
59,9
%
1,5% 0,1% 0,8%
8,2%
4,6% 2,3%
14,4%
0,0
%
0,4% 0,0% 0,9% 0,0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
148 elior @
évolution des
montants par
année
➔ Les impayés cumulés des repas scolaires s’élèvent à 92 235,32 € depuis le 1er septembre 2018
➔ Les impayés cumulés des personnes âgées s’élèvent à 12 378,29 € depuis le 1er août 2018
26 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
EVOLUTION DES FACTURES IMPAYÉES
PAR LES FAMILLES
28 414,95
81 800,06
92 235,32
990,54
11 268,01
12 378,29
0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 90 000 100 000
Situation Scolaire cumulée
à fin décembre 2018
Situation Scolaire cumulée
à fin décembre 2019
Situation Scolaire cumulée
à fin décembre 2020
Situation Personnes âgées
cumulée à fin décembre 2018
Situation Personnes âgées
cumulée à fin décembre 2019
Situation Personnes âgées
cumulée à fin décembre 2020
Montants en € TTC
149 elior @
➔ Une augmentation des paiements par internet de 1% et des prélèvements de 3%,
montre la préférence de ces modes de paiement par les familles, totalisant ainsi 75%.
27 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA RÉPARTITION DES MODES DE PAIEMENT
37%
2%
7%
3% 2% 5%
6%
38%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
Année 2020
150 elior @
Redevance pour la fourniture de fluides des offices (art 12.4)
Le montant forfaitaire annuel de base du contrat est de 35 000,00 € HT.
Au 1er août 2020, il n’y a eu aucune révision.
Le montant de la redevance pour l’année 2020 est de : 35 528,50 € HT
soit 42 634,20 € TTC (TVA à 20%)
28 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA REDEVANCE A VERSER PAR LE DELEGATAIRE 151 elior @ 29 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L'ACTIVITE POUR L'ANNEE 2020
Couverts Concession (crèche inclus) pour calcul de la suractivité ou sousactivité
FF S1 2,037
Lunel 2020 FF S2 2,037
révision à 0%
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Couverts 17 664 12 058 9 639 2 633 3 156 8 808 6 716 4 775 16 443 13 275 16 153 12 988
Couverts cumul 17 664 29 722 39 361 41 994 45 150 53 958 60 674 65 449 81 892 95 167 111 320 124 308
FRAIS FIXES HT 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037 2,037
Sousactivité -7 958 -5 432 -4 342 -1 186 -1 422 -3 968 -3 026 -2 151 -7 408 -5 980 -7 277 -5 851
Sousactivité cumul -7 958 -13 390 -17 732 -18 918 -20 340 -24 308 -27 334 -29 485 -36 893 -42 873 -50 150 -56 001
Base contractuelle 165 000 Cumul couverts 124 308 -40 692 -24,66%
Suractivité à partir de 178 200 en baisse
+ ou - 8% d'activité Cumul sousactivité -56 001 H.T.
Sousactivité en dessous de 151 800
dont 9272 couverts annuels pour le loisirs de Lunel sous la compétence de la CCPL (avenant 1 du contrat de DSP 2018-2022)
152 elior @
LA QUALITÉ DE NOTRE SERVICE
2.1. LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES REPAS
2.2. LA SATISFACTION DES CONVIVES
2.3. L’ENGAGEMENT DE NOS ÉQUIPES
2.4. NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITE
SOCIETALE DES ENTREPRISES
2
30 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
153 2.1. LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ
DES REPAS
31 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
154 elior @ 32 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Nos menus sont composés par notre diététicienne :
> Elle veille au respect de l’équilibre et de la variété alimentaires.
> Le Responsable Innovation et un comité de chefs experts créent
de nouvelles recettes à intégrer aux menus.
Nos menus suivent strictement les règles fixées par les
pouvoirs publics:
le décret du 30 septembre 2011 relatif à l’équilibre
nutritionnel
le Programme National Nutrition Santé
la Circulaire interministérielle du 25/06/2001
la recommandation du GEMRCN de juillet 2015
La loi EGAlim
Elior France
Enseignement participe
à la prévention du
surpoids et de l’obésité
LA QUALITÉ NUTRITIONNELLE
DES REPAS
155 elior @ 33 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Améliorer les pratiques
et les apports
nutritionnels pour lutter
contre l’obésité
Garantir les apports en fibres
et vitamines
Favoriser la consommation de fruits et légumes
à tous les repas
Proposer des féculents un repas sur deux
Diminuer les apports en
lipides et rééquilibrer la
consommation des acides gras
Réduire la consommation de charcuteries,
produits frits et pré-frits, entrées pâtissières
Favoriser la consommation de filets de poisson
Favoriser les pâtisseries simples à base de fruits,
faites maison
Diminuer la consommation de
glucides simples
Préférer des desserts à base de fruits frais ou cuits
Proposer des pâtisseries et desserts lactés maison
Augmenter les apports en fer
et en oligoéléments
Proposer des viandes entières de boucheries (bœuf, agneau et
veau) au moins une fois pas semaine
Garantir les apports en
calcium
Préférer des fromages et des laitages riches
en calcium
FOCUS SUR LES OBJECTIFS DU DÉCRET
DU 30 SEPTEMBRE 2011
156 elior @ 34 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Nourrir les enfants et les jeunes est un enjeu d’avenir
essentiel
Nos 4 engagements pour mettre en œuvre cette politique
à vos côtés :
> Etablir des plans alimentaires respectueux du décret
du 30 septembre 2011 et prévenir l’obésité
> Favoriser l’innovation culinaire et éduquer aux goûts
> Sélectionner des produits de qualité
> Répondre aux attentes liées à l’âge et aux spécificités
de nos convives
Les 4 engagements de
la politique
nutritionnelle d’Elior
LA POLITIQUE NUTRITIONNELLE
D’ELIOR
157 elior @
FOCUS SUR LES AXES DE CONCEPTION
DES MENUS
35 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
• Composition d'un repas : équilibre et
variété
• Conforme aux fréquences du GEMRCN
• Respect des règles
nutritionnelles et des saisons
• Variété des menus :
recettes des patrimoines culinaires d'Ici et
d'ailleurs, plats préférés des enfants,
recettes végétariennes et de saison...
• Intégration de recettes Innovation culinaire,
validées par nos convives
• Recettes maison
• Recettes les mieux
consommées
sur l'année scolaire 2020 ==> à
valoriser dans les menus
• Recettes les moins bien consommées
sur la même période
==> à retravailler en fonction des
goûts des enfants
• Importance de la familiarité : appréciation
déterminée par la connaissance = la
répétition favorise la consommation
• Goût pour la simplicité des recettes
==> nécessité d'accompagner les enfants
dans la découverte
• Textures croquantes appréciées
• Eviter les marquants (persil...)
• Associations à travailler pour accroître
la consommation
Les résultats
des études
menées avec
Ducasse
conseils
Les résultats
de
l'observatoire
du Goût
Les exigences
de votre
cahier des
charges
Notre
politique
nutritionnelle
Des idées
plein
l'assiette
158 ©0000
00
0000000
Composantes Fréquence recommandée Moyenne de l’année Appréciation
Entrées contenant plus de 15% de lipides 4 sur 20 max 0,6
Crudités ou fruits crus contenant au moins 50% de légumes ou de fruits 18 sur 20 min 20,3
Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides 4 sur 20 max 0
Plats protidiques ayant un rapport P/L<1 2 sur 20 max 1,1
Poissons ou préparations à base de de poisson contenant au moins 70% de poisson et ayant un P/L> ou =2 4 sur 20 min 4,3
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d’agneau et abats de boucherie 4 sur 20 min 4
Préparations ou plats prêts à consommer à base de viande, de poisson, d’œuf et/ou de fromage, contenant moins de 70% du grammage recommandé pour la denrée protidique des plats composés 3 sur 20 max 1,1
Légumes cuits, autres que secs, seuls ou en mélange contenant au moins 50% de légumes 10 sur 20 min 10
Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange contenant au moins 50% de légumes secs, féculents ou céréales 10 sur 20 min 10
Fromages contenant au moins 150 mg de calcium laitier par portion 8 sur 20 min 8
Fromage contenant entre 100 et 150 mg de calcium laitier par portion 4 sur 20 min 4,1
Produits laitiers ou dessert lactés contenant plus de 100 mg de calcium laitier et moins de 5g de lipides par portion 6 sur 20 min 7,6
Desserts contenant plus de 15% lipides 3 sur 20 max 0,9
Desserts ou produits laitiers contenant plus de 20g de glucides simples totaux par portion et moins de moins de 15% lipides
4 sur 20 max 0,3
FRÉQUENCES MOYENNES OBSERVÉES
CETTE ANNÉE POUR LES ENFANTS
36 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
159 @ mealcanteen
e Li l'app anti-gaspi de la
O I rs | : ‘a8 restauration collective
ler novembre 2018
LOI ISSUE DES TATS ÉNÉRAUX DE L’ ENTATION
participants articles (IAE 14 amendements
OMAN NE) pe 4
ve OBJECTIFS
SIMPLES meilleure DATE TT Ti TT A rémunération qualité durable
CRT IE [MO
LA
La
Û © produits ES
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cantine qualité < UN
EN RESTAURATION COLLECTIVE
LABELS
INFORMATIONS ORIGINE Pat
a
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37 • Elior enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Les ETATS
GENERAUX DE
L’ALIMENTATION
sont un engagement
du Président de la
République
Les 3 vertus de la loi EGALIM :
Promouvoir les choix alimentaires favorables pour la santé
et respectueux de l’environnement
Assurer la souveraineté alimentaire de la France
Réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité
et durable
FOCUS SUR LA LOI EGALIM
Une loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,
durable et accessible à tous »
160 elior @ 38 • Elior enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES DISPOSITIONS DE LA LOI POUR LA
RESTAURATION HORS DOMICILE
Dès 01/11/2019 :
• 1 menu végétarien/semaine à titre expérimental, en restauration collective scolaire
Dès 01/01/2020 :
• Interdire certains ustensiles plastiques à usage unique (pailles, touillettes...)
• Selon les collectivités : affichage de la composition des 50% de produit alimentaires bio et SIQO (expérimentation)
• Fin de la mise sur le marché des bouteilles en plastique d’eau plate (RC)
Dès 01/01/2022 :
• Proposer au moins 50% de produits durables, sous signe d'origine ou de qualité dont au moins 20% de produits bio en restauration collective publique
Dès 01/01/2025:
• Interdire les contenants de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique
161 Initiatives locales
de nos chefs
cahier des charges à
Créatoq
Maitrise des techniques
culinaires et des cuissons
nutrition spécifique
Notre Réseau de chefs Besoins spécifiques
des convives
Création des recettes
mA
CC (] LIENS (é Tests auprès des enfants
Des nouvelles
recettes
PLAISIR & ÉQUILIBRE
au menu !
elior @ 39 • Elior enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Innover en adéquation
avec les goûts des convives :
une démarche structurée
et participative
Elior enseignement a mis en place, depuis plusieurs années une
démarche d’Innovation Culinaire afin de renouveler régulièrement le
plaisir dans l’assiette.
En partenariat avec ses chefs, le responsable innovation culinaire
sélectionne de nouveaux produits et imagine des recettes
savoureuses, innovantes et simples à réaliser .
Animer cette démarche dynamique implique de :
Rechercher ou créer des produits en lien avec les fournisseurs
Créer de recettes avec notre comité des experts Elior Créatoq
Travailler sur les plats les moins appréciés par nos convives
pour accroître leur consommation
Tester des recettes auprès des convives pour s’assurer qu’elles
correspondent à leurs goûts.
FOCUS SUR LA DÉMARCHE
D’INNOVATION CULINAIRE
162 elior @
> Elior France Enseignement se propose d’accueillir les
enfants allergiques à des aliments spécifiques ou
nécessitants un régime particulier, selon les modalités
d’un Projet d’Accueil Individualisé, PAI (respectant les
règles d’hygiène et de sécurité décrites dans l’encart du B.O de
l’éducation nationale n°34 du 18 septembre 2003)
> Nous proposons en concertation avec le chef
d’établissement et les parents une solution réalisable et
optimale pour chaque enfant
Repas normaux avec substitution simple de produits (ex: kiwi
remplacé par pomme)
Plateau-repas hypoallergéniques (Nutrisens)
Panier -repas préparé par la famille
Elior propose un
programme d’accueil
individualisé pour les
enfants allergiques
40 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE P.A.I.
163 elior @ 41 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Les enfants concernés par une allergie alimentaire sont accueillis dans les restaurants scolaires de la Ville de Lunel, avec un panier repas fourni par les parents.
Ces repas sont réchauffés par l’employé de service et servis dans les mêmes conditions qu’aux autres enfants.
Dans votre ville
LA PRISE EN COMPTE DES ALLERGIES
ET DES RÉGIMES
164 Elle revêt une importance particulière pour prévenir certaines
pathologies, retarder le vieillissement naturel et prévenir la
dépendance.
Avec l’âge, le goût des séniors s’altère et la sensation de faim et
de soif diminuent. Cela les place face à un risque de dénutrition
ou de carence qu’il faut impérativement parer .
Notre connaissance des spécificités de l’alimentation des
personnes âgées, nous a amené à développer une identité
culinaire et un savoir faire dédiés aux plaisirs et à la santé des
séniors.
Pour cela nous leur proposons un plan conciliant équilibre
alimentaire, respect des goûts de chacun et souci de la santé des
convives par :
Une alimentation
qui allie Plaisir
et Santé
• un apport suffisant en protéines et en fer pour prévenir les risques
de dégénérescence musculaire,
• des teneurs en calcium élevées pour lutter contre l’ostéoporose,
• des rations de fibres pour le confort digestif et l’apport de vitamines,
• des apports en graisse contrôlés.
42 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L’ALIMENTATION DES SENIORS 165 ©0000
©
©
0000
] ] | Composantes Fréquence recommandée Moyenne de l’année Appréciation Entrées contenant plus de 15% de lipides 10 sur 24 max 1,9 Crudités ou fruits crus contenant au moins 50% de légumes ou de fruits 22 sur 24 min 22,4 Produits frits ou pré-frits contenant plus de 15% de lipides 5 sur 24 max 0 Plats protidiques ayant un rapport P/L<1 2 sur 24 max 2 Poissons ou préparations à base de de poisson contenant au moins 70% de poisson et ayant un P/L> ou =2 5 sur 24 min 5
Viandes non hachées de bœuf, de veau ou d’agneau et abats de boucherie 5 sur 24 min 5,1
Préparations ou plats prêts à consommer à base de viande, de poisson, d’œuf et/ou de fromage, contenant moins de 70% du grammage recommandé pour la denrée protidique des plats composés 2 sur 24 max 1,9
Légumes cuits, autres que secs, seuls ou en mélange contenant au moins 50% de légumes 12 sur 24 min 12
Légumes secs, féculents ou céréales, seuls ou en mélange contenant au moins 50% de légumes secs, féculents ou céréales 12 sur 24 min 12
Fromages contenant au moins 150 mg de calcium laitier par portion 14 sur 24 min 14
Fromage contenant entre 100 et 150 mg de calcium laitier par portion 2 sur 24 min 2,1
Produits laitiers ou dessert lactés contenant plus de 100 mg de calcium laitier et moins de 5g de lipides par portion 8 sur 24 min 8,9
FRÉQUENCES MOYENNES OBSERVÉES
CETTE ANNÉE POUR LES PORTAGES
43 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
166 Les menus proposés aux enfants fréquentant les
crèches « le manège enchanté » et « Babilune », aux
convives déjeunant au restaurant du Foyer du 3ème
âge et municipaux et aux Pompiers de la Ville de
Lunel, sont conformes aux exigences du cahier des
charges.
la politique
nutritionnelle
d’Elior
44 • Elior Restauration Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
POUR LES AUTRES CONVIVES 167 elior @
> Basée sur la prévention et la maîtrise des risques
sanitaires, notre politique Hygiène et Sécurité Alimentaire
a largement anticipé les nouvelles réglementations en
matière d’hygiène dans les établissements de restauration
collective
> Par la méthode HACCP, « Hazard Analysis and Critical
Control Points», qui définit des procédures systématisées
de prévention des risques alimentaires pour les convives,
nous prouvons notre maîtrise de chaque risque, tout au
long de la chaîne culinaire
La politique
Hygiène et Sécurité
Alimentaire
45 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
NOTRE POLITIQUE DE SÉCURITÉ
ALIMENTAIRE
168 elior @
Direction Qualité et Sécurité Alimentaire Elior
Assure la Politique Sécurité Groupe
Réalise les audits de référencement
Fournisseurs
référencés
Service d’Hygiène
Alimentaire Elior (SHA)
Réalise le suivi hygiène
Demande les actions correctives
Le Comité Scientifique Elior
Assure la veille scientifique et sanitaire
Inspections
Les FOURNISSEURS
Cuisines centrales et
offices
Directions Départementales de la Protection des Populations
46 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ
ALIMENTAIRE
169 SHA et pôle Hygiène
Elior Enseignement Elior Enseignement
Supervise et contrôle
Application et contrôle du respect
des dispositions d’hygiène/HACCP
Réalisation et archivage des enregistrements
Satellites
/ offices
Zone de
distribution
Laboratoire
prestataire
Réalise les audits
et contrôles des produits
Cuisines
centrales
Livraison
Directions Départementales de la Protection des Populations
Inspections
Réalise la veille réglementaire
Analyse les risques
Suit les autocontrôles et audits hygiène
assure la procédure de gestion des crises
Les RESTAURANTS
47 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ
ALIMENTAIRE
170 elior @
Conformément aux textes règlementaires et à notre PMS,
nous faisons réaliser régulièrement des analyses
microbiologiques des plats et des surfaces, par un
laboratoire indépendant (Cf . schéma précédent).
La réglementation classe la qualité microbiologique d’un
produit alimentaire ou d’une surface dans une des catégories
suivantes
• Satisfaisant et Acceptable
• Non satisfaisant, à noter que ce niveau n’implique pas
nécessairement un danger pour la santé du consommateur
48 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Les analyses
microbiologiques
LES AUTOCONTRÔLES
MICROBIOLOGIQUES
171 elior @ 49 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des plats
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LA CUISINE CENTRALE – LES PLATS
De janvier à
décembre 2020 Nombre d'analyses
Résultats % Satisfaisant
Satisfaisants Non-satisfaisants
Plats 50 50 0 100,00%
50
Résultats des autocontrôles Plats
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à septembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT NON SATISFAISANT
172 elior @ 50 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des surfaces
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LA CUISINE CENTRALE – LES SURFACES
De janvier à
décembre 2020 Nombre d'analyses
Résultats % de résultats acceptables ou
satisfaisants Satisfaisants Non-satisfaisants
Surfaces 23 23 0 100,00%
23
Résultats des autocontrôles surfaces
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à septembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT/ ACCEPTABLE NON SATISFAISANT
173 Pour votre-contrat
elior @ 51 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
RESULTATS DES AUDITS HYGIENE POUR LA
CUISINE CENTRALE
Au cours de l’année 2020, les contrôles suivants ont été réalisés sur la cuisine centrale par le laboratoire Eurofins :
24/01/2020, note de l’audit 19,6/20
25/09/2020, note de l’audit 20/20
Objectif fixé
17,5
18
18,5
19
19,5
20
janv.-20 sept.-20
Suivi des notes d'audit hygiène (sur 20)
174 EE
DIT elior @ 52 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des plats
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LA CRECHE « LE MANEGE ENCHANTE » – LES PLATS
de janvier à décembre
2020 Nombre d'analyses
Résultats % Satisfaisant
Satisfaisants Non-satisfaisants
Plats 5 5 0 100,00%
5
Résultats des autocontrôles Plats
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT NON SATISFAISANT
175 elior @ 53 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des surfaces
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LA CRECHE « LE MANEGE ENCHANTE »
LES SURFACES
de janvier à décembre 2020 Nombre d'analyses Résultats % de résultats acceptables ou satisfaisants Satisfaisants Non-satisfaisants
Surfaces 4 4 0 100,00%
4
Résultats des autocontrôles surfaces
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT/ ACCEPTABLE NON SATISFAISANT
176 Point ao)nidnle
elior @ 54 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
RESULTATS DES AUDITS HYGIENE
POUR LA CRECHE « LE MANEGE ENCHANTE »
Au cours de l’année 2020, les contrôles suivants ont été réalisés sur la crèche le manège enchanté par le laboratoire Eurofins :
23/12/2020, note de l’audit 20/20
Objectif
fixé
17,5
18
18,5
19
19,5
20
déc.-20
Suivi des notes d'audit hygiène (sur 20)
177 elior @ 55 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des plats
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LES OFFICES – LES PLATS
De janvier à décembre
2020
Nombre
d'analyses
Résultats % Satisfaisant
Satisfaisants Non-satisfaisants
Plats 5 5 0 100,00%
5
0
Résultats des autocontrôles Plats
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT NON SATISFAISANT
178 elior @ 56 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Evolution des surfaces
RESULTATS DES AUTOCONTROLES MICROBIOLOGIQUES
POUR LES OFFICES – LES SURFACES
De janvier à décembre
2020 Nombre d'analyses
Résultats % de résultats acceptables ou
satisfaisants Satisfaisants Non-satisfaisants
Surfaces 5 5 0 100,00%
5
0
Résultats des autocontrôles surfaces
Résultats Satisfaisants
100% 100% 100%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Août à décembre 2018 Année 2019 Année 2020
SATISFAISANT/ ACCEPTABLE NON SATISFAISANT
179 1
elior @ 57 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Pour votre contrat
LES AUDITS HYGIENE POUR LES OFFICES
Au cours de l’année 2020, les contrôles suivants ont été réalisés sur les offices par le laboratoire Eurofins :
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
Arc en Ciel Le Lavoir Henri de
Bornier
Louise
Michel
Jacques Brel Marie Curie Mario
Roustan
Victor Hugo Pont de
Vesse
Le foyer
Suivi des notes d'audit d'hygiène (sur 20)
Jan / mars
avril / juin
sept / déc
180 Inspecteur(s) AMAT Isabelle
€ _ S Dans
Se
pATEDU CONTRÔLE: 7- 40- € 0°7 res Validité 1 an ELRES
wwwalim-confiance.gouv.fr
NME ea EE
NOTE
elior @
A la suite de l’inspection effectuée le 7/10/2019,
l’inspecteur de la DDPP a évalué la maîtrise des risques
sanitaires de la cuisine centrale de Lunel comme
« satisfaisante ».
Le résultat du niveau d’hygiène de l’établissement est
évalué « très satisfaisant » . Il est publié sur le site
internet « Alim’confiance » ww .alim-confiance.gouv .fr
58 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
RESULTAT DE L'AUDIT DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Niveau d’hygiène attribué
par la DDPP à la cuisine
centrale de LUNEL
181 2.2. LA SATISFACTION DES CONVIVES
59 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
182 elior @
Afin de savoir ce qui est apprécié dans notre prestation ou
ce qui nécessiterait d’être amélioré, nous donnons à nos
clients partenaires ainsi qu’à nos convives des
opportunités d’expression de leur satisfaction.
Qu’il s’agisse d’évaluer notre offre alimentaire ou plus
largement l’ensemble de notre prestation, nous avons mis
en place, en complément des Commissions Restauration,
trois outils de mesure et de suivi de votre satisfaction et
de celle de nos convives
Le Baromètre Convives,
L’Observatoire Du Goût
Le Baromètre Partenaires
3 outils de mesure
et de suivi de la
satisfaction
60 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
ETRE À L’ÉCOUTE DE NOS CLIENTS
ET NOS CONVIVES
183 TEA) L M9}
En raison de la crise sanitaire, les enquêtes
convives, se déroulant chaque année en
novembre sont reportées à janvier 2021.
Les résultats seront communiqués dans le
prochain rapport annuel.
61 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE BAROMETRE CONVIVES
Les enquêtes
convives
Le Baromètre convives
184 l'observatoire
Goût CJ a
elior @
L’observatoire du Goût est l’analyse de la consommation des
repas par les enfants.
Chaque jour, le ou la responsable d’office indique sur une grille
d’évaluation si les enfants ont très bien, plutôt bien, plutôt pas
ou pas du tout consommé leur entrée, leur plat et
accompagnement, leur laitage et leur dessert.
Écoles qui
participent à la
démarche
Toutes les écoles de la ville de
Lunel
62 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L’OBSERVATOIRE DU GOÛT
DANS VOTRE VILLE
185 - Types de convives : MATERNELLE, ELEMENTAIRE
+ Période observée : du 01/01/2020 au 31/12/2020
+ Prestation : DÉJEUNER
+ SATISFACTION GLOBALE
Légende
46% BE Très bien consommé
13% bn Plutôt bien consommé
Es Plutôt pas consommé
BE Pas du tout consommé
s + 94,1% des plats ont été noté « bien consommés » (sous-total Très bien et plutôt bien) LA *,, parles établissements effectuant l'opération. ©
elior @ 63 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L’OBSERVATOIRE DU GOÛT DANS
VOTRE VILLE
186 Période observée : du 01/01/2020 au 31/12/2020
Très bien Plutôt bien ATH E ETC [TR CL 1 msn consommé % consommé % ep te LEE consommé %
ECOLE ARC EN CIEL 98.6 0.8 : 99.4 : 0.3 0.3 ; 0.6 :
ECOLE MARIE CURIE MATER 79.3 147 ! 93.9 ! 46 14 ! 6.1 !
ECOLE PONT DE VESSE 79.1 18.5 1 97.6 ! 16 0.8 ! 24 !
ECOLE ARC EN CIEL ECOLE MARIE CURIE MATER ECOLE PONT DE VESSE
ECOLE JACQUES BREL ECOLE MARIO ROUSTAN MATER
Le seuil correspond à la moyenne nationale des résultats obtenus pour l'ensemble des restaurants effectuant « l'Observatoire du Goût ». elior @
( 64 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
SATISFACTION PAR RESTAURANT
"MATERNELLE"
187 Période observée : du 01/01/2020 au 31/12/2020
LC Re Plutôt bien
consomme % consomme % Rd la) pr ti AIT EEE
consommé %
EE Re TR CetLi
el Tel 11T LE AL
ECOLE HENRI DE BORNIER 97.8 05 1 983 ;
ECOLE LOUISE MICHEL 67.7 25.5 1 932 !
ECOLE MARIO ROUSTAN PRIM 55.1 35.9 ! 91 ;
100
DE
BORNIER PRIMAIRE PRIM
Le seuil correspond à la moyenne nationale des résultats obtenus pour l'ensemble des restaurants effectuant « l'Observatoire du Goût ».
elior @ ( 65 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
SATISFACTION PAR RESTAURANT
"ELEMENTAIRE"
188 Période observée : du 01/01/2020 au 31/12/2020
Très bien Plutôt bien TTC QE Pas du tout Convives consommé % consommé % consommé % consommé %
ELEMENTAIRE 72.1 20.9 , 93 : 5.4 16 : 7 , 92%
Le seuil correspond à la moyenne nationale des résultats obtenus pour l'ensemble des restaurants effectuant « l'Observatoire du Goût ».
Tee ET SR
ELEMENT AIRE 7111 restaurants
MATERNELLE 5 / 11 restaurants
elior @ 66 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
SATISFACTION PAR CONVIVE
189 100
40
20
0
HORS D'OEUVRE
PLAT PRINCIPAL
GARNITURE
FROMAGE/LAITAGE
DESSERT EN Bien consommé
—— Seuil
Chacun des seuils correspond à la moyenne nationale des résultats obtenus sur l’ensemble des restaurants effectuant « l'Observatoire du Goût » pour chaque famille
de plat.
67 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
SATISFACTION PAR FAMILLE DE PLATS
190 À COMITE ECOLES
Ville de LUNEL
elior @
Les Comités Ecoles sont des moments privilégiés partagés
avec vous et les représentants des parents d'élèves.
Le Comité Ecoles doit être une source de progrès pour tous
• le client
• l'équipe de cuisine
• l'équipe éducative
• le personnel de service
• les enfants
Au cours de ces rendez-vous, en plus d'une analyse des
futurs menus, nous en profitons pour vous informer sur
des sujets d'actualités comme les allergies alimentaires, le
PNNS 3, le Bio, la nouvelle réglementation, etc.
68 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
PRÉSENTATION DES COMITES ECOLES
Le comité écoles :
écoute et partage
191 elior @ 69 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE DEROULEMENT DES COMITES ECOLES
❖ Les participants:
Madame LEMAIRE / Madame MOKADDEM (Adjointe au maire)
Madame FABRE (Coordinatrice Service jeunesse et vie associative)
Des Fédérations de parents d’élèves
Monsieur EYSSETTE (Directeur de la restauration Elior Enseignement)
Madame JOURDAN (Responsable Service Clients et Diététicienne Elior Enseignement)
❖ Le déroulement :
Ce comité écoles s’organise en deux temps:
Une première partie avec les représentants de la Ville de LUNEL, d’Elior, des parents d’élèves, où sont abordés le fonctionnement et la vie quotidienne des restaurants scolaires, le suivi du personnel de service et de l’encadrement des enfants.
Une seconde partie, qui fait état de la qualité de la prestation servie sur les restaurants scolaires, avec en appui les résultats de l’Observatoire du goût, les visites journalières sur les restaurants effectuées par le personnel d’Elior .
Elior profite de ce moment, pour présenter les futures animations et des sujets d’actualités liés à l’alimentation.
192 elior @ 70 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
COMMISSION DE MENUS – CRECHE
"LE MANEGE ENCHANTE"
❖ Les participants:
Madame BELFORT(Directrice)
Madame JOURDAN (Responsable Service Clients et
Diététicienne Elior).
❖ Les thèmes abordés:
Au cours de ces commissions, la directrice communique
sur la qualité des repas servis sur la période écoulée et
sur le fonctionnement du personnel Elior qui travaille au
sein de l’établissement.
Avant de clôturer cette réunion, notre diététicienne lui
présente les menus du mois à venir, à valider.
193 elior @ 71 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
COMMISSIONS DE MENUS – FOYER
DU 3 EME AGE ET PORTAGE A DOMICILE
❖ Les participants:
Madame CAUSSE (Employée de restauration au foyer du 3ème âge).
Madame RENARD (Personnel livrant les repas à domicile).
Madame LIBERGE (diététicienne).
❖ Les thèmes abordés:
La prestation alimentaire :
l’ avis est positif sur l’ensemble de la prestation.
Les animations, toujours des moments appréciés par nos séniors :
repas à thème, distribution d’une attention pour les convives du
portage.
Le fonctionnement :
les usagers du portage à domicile apprécient la distribution des
repas dans des sachets individuels, le « guide du service de repas à
domicile » remis individuellement lors de la première commande
ainsi que « le coffret de bienvenue ».
194 elior @
Janv. 20 Févr. 20 Mars 20 Avril 20 Mai 20 Juin 20 Juil. 20 Août 20 Sept. 20 Oct. 20 Nov. 20 Déc. 20
Pré commission (P-
C) et comité (C)
Scolaire – Centre de
loisirs
9/01
(C)
Crèche 15/01 13/02 26/06 18/09 27/10 20/11 11/12
72 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
FRÉQUENCE DES COMITES ECOLES ET
DES COMMISSIONS DE RESTAURATION
195 =" MIEUX VIVRE ENSEMBLE
: Faire de La pause déjeuner le moment de convivialité et de
proximité par excellence.
CALENDAIRE
Les traditions festives
: 5 © "> SAVEURS & DÉCOUVERTES
= MIEUX SE NOURRIR Les explorations gustatives
Développer le plaisir gustatif des convives et leur faire apprécier
NUTRITIONNELLE
Les bons comportements alimentaires
: « MIEUX AGIR POUR LA SOCIÉTÉ
les produits sains.
Promouvoir Les bons comportements alimentaires et sensibiliser PN DÉVELOPPEMENT DURABLE les convives à La réduction du gaspillage alimentaire. : L Les bons gestes pour La planète
Notre programme s'inscrit également dans la stratégie RSE d’Elior: FOSTRE, NT
elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
73 • Elior enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ANIMATIONS:
BIEN + QU'UN REPAS…
L’appétit du mieux est l’engagement d’Elior au quotidien. Il se traduit dans et autour de l’assiette à travers son programme d’animations conçu sur :
196 >) Ep — PR LA BELGIQUE
see (ça me goûte.)
elior @
elior @
LA BELGIQUE CA ME GOUTE !
Les 19 et 20 mars 2020
Partage joyeux, rire et gourmandise au pays de la
convivialité pour le plus grand plaisir de nos
convives…
• Des affiches
• Des ballons
• Des mobiles
• Des guirlandes
• Des chapeaux belge pour le personnel
• Un crayon bi-coluleur pour personnaliser la
frise de l’école
Contenu du kit
Dotations convives
74 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
197 LE) CU
elior @
elior @
FAR WEST : LA RUÉE
VERS L' APPETIT
• Des affiches
• Des ballons
• Des guirlandes
• Des accessoires pour le personnel
Contenu du kit
• Des étiquettes pour customiser les crayons
Dotations convives
75 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Les 14 et 15 mai 2020
Sur les traces des cow-boys et des indiens : les
pionniers de la conquête de l’ouest nous invitent à
table dans leur univers haut en couleur
198 VEURS &
DÉCOUVERTES
CTINO Gers Se
RMA
Ta cantin
Paur ma toulaur
chaleureuse
Pour Loulés. mes vitamines
Pour toutes ms déllclauses rates
Parce que je ronds aimable
L
elior@ elior@
Pour mon croquant Paur men eroustiilant
Paur grignatar Parca qua Je euls ssimement le chouchou
+. à du boulanger Pour mes multiples
blanfalts Parce que je suis dans Le monde entier Parce que j'a loin
4 copines” i Pour ma tartinar iii À avec gourmandise
LE) Francis À à le fromage ET]
| ill Patrice /
AE le pain
lior Ne Pre @ elior @ elior @ SA T4 Paulette* RS la pomme
Sandra la salade
P pe ior ©
elior @ TL EE
elior @
TOUS FOUS DU GOUT :
LES ELECTIONS GOURMANDES
Du 12 au 16 octobre 2020
Que le meilleur gagne ! 5 produits stars de la cuisine française
sont en campagne électorale à la cantine pendant 1 semaine.
Goût, caractère et promesses… A toi de voter pour ton préféré !
Carottes et pomme râpées
Macaronis à la dinde et au cheddar
Tartine de la mer
Colin sauce carotte et spéculos
Carotte cake…
• Des affiches
• Des ballons
• Des stop rayons
• Des mobiles
• Des guirlandes
• Des écharpes pour le personnel
Contenu du kit
• Des bulletins de vote et des cartes pop-up
Dotations convives
Des nouvelles recettes
76 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
199 SAVEURS & x DÉCOUVERTES
QG Les 9 OSEO
M AN®
elior @ L'oppôtit du roux
Tous fous du goût! © # Tous fous du goût !
Dans Les cantines de Lunel
Au restaurant scolaire de
Victor HUGO
Bonjour
Nous vous proposons un retour en images de l'animation « Tous fous du
goût, les élections gourmandes » qui s’est déroulée du 12 au 16 octobre
dans les restaurants scolaires de la Ville de Lunel.
Les grands gagnants du vote : Patrice le pain et Paulette La pomme !
A très vite pour de nouvelles aventures gustatives…
Cordialement,
Richard EYSSETTE et son équipe Elior
elior @
TOUS FOUS DU GOUT :
LES ELECTIONS GOURMANDES
Dans les restaurants
77 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
200 A) CU
SAVEURS & DÉCOUVERTES
À la cantine, ce sont
les enfants qui votent ÉDUCATION
L'opération “Tous fous
du goût !"allie “bien-
manger” et découverte.
Jean-François Codomié
jfcodomie@midilibre.com
« Cette année, nous leur fai-
sons découvrir cing aliments.
On est dans un cadre primaire
et nos essayons œussi de nous
adapter aux maternelles. donc,
nous avons travaillé le visuel »,
devise Richard Eyssette, le pa-
tron de la cuisine centrale lu-
nelloise pour le prestataire
Elior. Et l'intéressé de ne pas
tarir d'éloge ce mardi 13 octo-
bre, sur l'engagement du per-
sonnel chargé des repas de
l'école Victor-Hugo. Lequel a
adhéré puis pris à bras-le-corps
cette nouvelle animation insti-
tuée dans le cadre de la Se-
maine du goût : “Tous fous du
goût !”.
But de la manœuvre : faire dé-
couvrir aux rminottes et minots
des écoles de la ville (soit quel-
que huit cents élèves), cinq pro-
duits alimentaires tout au long
Hier à l'école Victor-Hugo, le spectacle lié à cette opération était dans l'assiette, mais pas que. coco
de la semaine. Avec, à la clé,
leur participation à un vote pour
déterminer le pou les produits
les plus appréciés. Depuis lundi,
sont ainsi entrés en compéti-
tion le duo carotte et pomme
râpées, le cheddar, la tartine de
mer tomatée, la sauce au fro-
mage blanc au curry ou encore
la sauce carotte et spéculos.
Et pour donner des couleurs à
cette singulière “compète”, des
affiches, drapeaux et ballons
sont venus agrémenter les sal-
les ou sont pris les repas. idem
du côté des personnels qui
jouent le jeu en se ceignant
d'écharpes “élections gourman-
des”.
Cette opération participe,
comme d'autres, à l'éducation
gustative des plus jeunes. Et
complète les self-services “par-
ticipatifs” dont sont dotées les
écoles. Pour que le moment du
repas soit, outre un apprentis-
sage du goût et du bien-manger,
celui aussi du tri des déchets
oud e l'autonomie de l'élève à
l'heure du service.
Bref la cantoche comme l'au-
raient certainement rêvé nom-
bre de leurs parents ou grands-
parents. Finalement bien loin
de cette image de la cantinière
un brin austère passant, plâtrée
après plâtrée, entre les tables
en Formica ®. Toute une (au-
tre) histoire.
OS 4Es ©,0 OEc 0
CRMAN°
elior @
TOUS FOUS DU GOUT :
LES ELECTIONS GOURMANDES
78 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans la presse, Midi Libre, parution du 14 octobre 2020
201 A) CU
VIE SCOLAIRE s= Retour à la liste des actualites
SEMAINE “TOUS FOUS DE GOÛT" DANS LES CANTINES
Régulièrement, Elior organise des animations dans les cantines. Du 12 au 16 octobre 2020, il
s'agit de la semaine “Tous fous de goût !”.
L'éducation gustative et culinaire s'avère
—j importante. Notamment dans notre pays où la
gastronomie est reine. Ainsi, tout au long de
l'année scolaire le délégataire de service en
charge de la restauration collective, Elior
prévoit des animations dans les cantines. Un
format différent est alors proposé aux enfants
afin d'aiguiser leurs sens
Dans le cadre de la semaine "Tous fous de
goût !”" qui se déroule du 12 au 16 octobre
2020, les enfants vont retrouver des saveurs et des aliments simples. Agrémentés dans des recettes
et mis en valeur avec une décoration et des supports destinés aux écoliers, la carotte, la pomme, le
pain, la salade et le fromage seront déclinés tout au long de la semaine. Vendredi, les écoliers
participeront aux élections gourmandes en votant pour celui qu'ils ont préféré
Galerie photo
S CS o
sera €
elior @
TOUS FOUS DU GOUT :
LES ELECTIONS GOURMANDES
79• Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Sur le site Web de la Ville de Lunel
202 A)
CT LA VALISe NER es TES SAVEURS
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2 LIL = ans
EVA Feu” re 5 Fe Pars à La decouverte à w — de saveurs venues d’ailleurs …
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elior @
elior @
LA VALISE DES SAVEURS
Le 19 novembre 2020
• Des affiches
• Des ballons,
• Des stop-rayons
• Des guirlandes
• Des badges pour le personnel
Contenu du kit
• Une étiquette pour bagage
Dotation convive
80 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Fais ta valise et prends ta serviette !
A table pour un voyage culinaire à la découverte de 3 pays et de
leur cuisine haute en saveurs !
#Bon appétit #sahten #buen provecho #ជាភាសាខ្មែរ Salade verte et sa sauce vinaigrette à
l’ananas
Emincé de dinde sauce cajun
Nouilles aux légumes
Cake au miel et à l’orange
Au menu
203 7 CT LR VAUSE
SAVEURS & DES DECOUVERTES
SAV E U R S
hi
elior @ elior @
LA VALISE DES SAVEURS LA VALISE DES SAVEURS LA VALIS& ÇA VALIS&
TT DES — DES AU RESTAURANT DE SAVEURS
SAVEURS MARIO ROUSTAN \ U JEUDI 19 NOVEMBRE a. — Sn —
Bonjour
Nous vous proposons de vivre en images l’animation
« La valise des saveurs » qui s’est déroulée jeudi 19
novembre 2020, dans les restaurants scolaires de la
Ville de Lunel.
Une invitation à un voyage qustatif au-delà de nos
frontières, avec dans les assiettes une salade
assaisonnée d’une sauce vinaigrette à l’ananas, un
émincé de dinde sauce cajun, des nouilles aux légumes
et pour clôturer le repas un cake miel à l'orange,
spécialement préparé par nos cuisiniers.
A très vite pour de nouvelles aventures gustatives.…
Richard EYSSETTE
et son équipe Elior
elior @
LA VALISE DES SAVEURS
Dans les restaurants
81 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
204 A) CU
SAVEURS & DÉCOUVERTES
7) nc
VIE SCOLAIRE “= Retour à la liste des actualités
CANTINES : LA VALISE DES SAVEURS FAIT VOYAGER LES
ENFANTS
Elior invite les enfants à voyager depuis les restaurants scolaires grâce à la valise des
saveurs.
Ce 19 novembre 2020, Elior, chargé de la restauration collective, proposait une invitation au voyage.
Une promesse tenue puisque les jeunes convives ont pu découvrir des recettes du Liban, du Pérou et
du Cambodge
Au-delà des kits de décoration qui a permis de mettre à disposition des mappe-monde, des
guirlandes de drapeaux et des goodies qui ont attisé leur curiosité, c'est dans les assiettes que le
voyage avait vraiment lieu.
Coeurs de laitue en sauce vinaigrette à l'ananas, émince de dinde sauce cajun, nouilles aux légumes
et cake miel-orange ont ainsi ravi les papilles des petits explorateurs.
Galerie photo
DES
SAVEURS
hi
elior @
LA VALISE DES SAVEURS
82 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Sur le site Web de la Ville de Lunel
205 RE CALENDAIRE
Bienvenue dans ta
cantine:
elior @
Noël
Elior a à cœur de relayer Noël en créant un véritable moment de
convivialité et de fête dans le restaurant.
Épiphanie
Qui sera la reine ou le roi de la cantine?
Chandeleur
C’est la fête des gourmands ! La reine de cette fête reste bien sûr
la crêpe.
Pâques
Ouverture de la chasse aux œufs
Mais aussi « C’est la rentrée », « C’est les vacances »
Des animations
ludiques et éducatives
pour les enfants
LES ANIMATIONS CALENDAIRES
83 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
206 CALENDAIRE
CUISINE CENTRALE DE LUNEL
FÉTONS NOËL
AU RESTAURANT SCOLAIRE !
Le jeudi 17 décembre 2020
Bonjour,
Noël approche à grandes bottes de Père-Noël ! Jeudi 17 décembre, Elior proposera un
repas de fête aux enfants qui déjeuneront au restaurant scolaire.
!) Au menu
Mesclun de salade dès de brebis
Sauté de dinde aux marrons
ER TETE
Bûche au chocolat
Cut ete
ARE LT [ET
Nous vous souhaitons de Faire de ce repas un moment gourmand et de convivialité.
Bonnes fêtes à tous |
Richard EYSSETTE et l'Equipe Elior
elior.fr
elior @
LA MAGIE DE NOEL
84 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Le jeudi 17 décembre 2020
207 CALENDAIRE
ent Cu Mieux nn du Mieux
elior @ elior @
CUISINE CENTRALE DE LUNEL CUISINE CENTRALE DE LUNEL
La magie de noël La magie de noël
Au sein des restaurants scolaires de La Ville de Lunel, jeudi 17 décembre, Le repas fût
festif Les restaurants étaient magnifiquement décorés, Les assiettes alléchantes, les
animatrices et Le personnel de service portaient Leur plus belle tenue. >
Cette année Le père noël était trop occupé... Alors, il a adressé aux enfants un message > CH
vocal et un cadeau chocolaté accompagné d’une lettre.
Par son absence et au travers de sa voix, Les enfants ont voyagé, Les yeux pleins * | k
d'étoiles, jusqu’en Laponie où Les rennes et Les lutins du Père Noël jouaient à se jeter En
des boules de neige.
Nous tenions à remercier Les équipes des restaurants scolaires de La Ville de Lunel et
nos équipes Elior pour leur créativité et Leur enthousiasme, qui ont largement
contribués à la réussite de ce repas festif.
Nous vous souhaitons de belles
fêtes |
Richard EYSSETTE
Véronique JOURDAN
elior @
LA MAGIE DE NOEL
85 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans les restaurants
208 CALENDAIRE
elior @ l'oppétit du mieux
CUISINE CENTRALE DE LUNEL CUISINE CENTRALE DE LUNEL
La magie de noël La magie de noël
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elior @
LA MAGIE DE NOEL
86 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans les restaurants
209 CALENDAIRE
VIE SCOLAIRE #= Retour a la liste des actualites
NOËL DANS LES RESTAURANTS St )L AIRES
Pas question de passer à côté du déjeuner de Noël dans les cantines. Bonnets de Noël vissés
sur la tête, les agents des réfectoires attendaient les enfants dans une ambiance festive.
C'est devenu une tradition : chaque année, Elior, prestataire en charge de la restauration collective
organise un repas de Noël pour les enfants. Si la Covid a empêché le Père Noël de faire sa tournée
des cantines lunelloises, les enfants ont tout de même reçu un repas de fête accompagné de
quelques friandises.
Au menu
Salade de mesclun et dés de brebis
Sauté de dinde aux marrons et pommes duchesse
Büche au chocolat
Clémentine bio
Galerie photo
elior @
LA MAGIE DE NOEL
87 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Sur le site Web de la Ville de Lunel
210 "rout-petits
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elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
88 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ANIMATIONS POUR LES
Un package de 7 animations sur des thèmes phares ou ludiques
• Noël
• Epiphanie
• Chandeleur
• Pâques
4
• Les 4 saisons
• Les cow-boys et les
indiens
• Je découvre le vert
2 1 + +
211 SAVEURS &
DECOUVERTES
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elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
89 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES AFFICHES ET ATTENTIONS
CONVIVES
Pour chaque enfant :
Un jeu sur les fruits et les légumes verts
Une attention pour
chaque convive :
des silhouettes
à reconstituer
212 à
S—
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Automne
Cr
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Je retrouve les
fruits et légumes
Je chaque saison | :
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Printemps
HD eu elior @ l'appétit du mieur
elior @ 90 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES AFFICHES ET ATTENTIONS
CONVIVES
Pour chaque enfant :
la découverte des fruits et des légumes suivant
la période de l’année
213 elior @
No C'est moi le Roi ou La Reine | tie
qe (cle
Made d'eriplo :
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CALENDAIRE
C'EST LA
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Cat Je prépare ma crêpe | À pee Je fabrique TE Je décore mon sapin, ue: mon coquetier |
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LU | © Mode d'emploi : Hiedc d'ongles : 3 A
À carners ete 2 À. oétacher te coguetier de la teuitie J FT i À À uétarsee a ane et 1e rchpe Ar 1e ar 2 À £ Rejoindre les extrémités À et B à l’aide des encoches e
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4 * #
PS
elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
91 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES AFFICHES ET ATTENTIONS
CONVIVES
Une crêpe à faire
sauter dans sa poêle
une belle couronne
à décorer
Une attention pour chaque convive
Une boule de noël
à colorier
Un coquetier à
confectionner
214 RACONTE-MOI
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
92 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES BANDES DÉCO
215 elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
93 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ANIMATIONS POUR LES SENIORS
Afin d’égayer leur quotidien,
Elior propose à ses convives séniors à domicile ou au Foyer
du 3ème âge des rendez-vous festifs et de découverte tout au
long de l’année.
Spécialités régionales, fêtes calendaires, saveurs d’antan…
chaque animation est l’occasion pour eux de se régaler, se
divertir et de stimuler leur mémoire.
A travers des menus à thème, des jeux et des petits cadeaux,
les convives prennent du plaisir « et c’est tant mieux » !
216 micile,
Seniors en foyer,
em—
elior @
Lulu, la mascotte de
notre programme
d’animations
94 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES ANIMATIONS POUR LES
Un package de 6 animations Calendaires ET 3 animations Saveurs et Découvertes.
CALENDAIRES
• Jour de l’an
• Fête des grand-mères
• Pâques
• C’est l’été
• 14 juillet
• Noël
SAVEURS ET DÉCOUVERTES
• Le Far West
• le pain
• Le Liban
217 ‘Seniors à domicile,
SOS
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#7 7 CO QUT EL TETITE
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elior @
elior @ 95 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
UNE ATTENTION POUR TOUS
A chaque animation, Elior remet à chaque convive des cartes postales ou des leaflets avec des jeux, des découvertes, des histoires...
Chaque mois
ou presque !…
… le repas
devient fête !
218 ‘Seniors à domicile, Ce cœur est en papier ensemencé de graines de fleurs sauvages. Plantez-le et laissez pousser... f
Les manies sent comme des fleurs.
4 em. 7
'ARRNR" 02 je cr
ë 4 PS en éeneg aude | MODE D'EMPLOI
7 ® + mn 1-Tremper le papier 2- Plantez-le dansunpol 3
elior @ 96 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE PLAISIR DES PETITS CADEAUX
Une carte de graines de fleurs
à planter
219 ‘Seniors en foyer,
elor@
; à) elior @
97 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LES AFFICHES
220 elior @ 98 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
DES REPAS FESTIFS
Pour les adhérents du Foyer du 3ème âge
Tout au long de l’année, l’équipe de cuisiniers d’Elior élabore des repas festifs et participe aux repas dansants, aux évènements calendaires (repas de la Saint Valentin, de Noël…) qui se déroulent à la salle Georges Brassens ou au Foyer du 3ème âge.
221 PT (a) Œ4 #4 Gr
|
7 7
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elior
Convives Janvier Février Mars Avril Mai Juin
Scolaire-CLSH
09/01 : Épiphanie,
gourmande galette 06/02 : C’est la chandeleur 19 et 20/03 : la Belgique ça me goûte
Portage à domicile
01/01 : Meilleurs vœux
2020
09/01 : Épiphanie,
gourmande galette
15/01 : Saveurs
d’Auvergne
06/02 : C’est la
chandeleur
13/02 : Saveurs d’Alsace
19/03 : Escapade en
Belgique
Foyer du 3ème âge
09/01 : Épiphanie,
gourmande galette
15/01 : Saveurs
d’Auvergne
31/01 : Fêtons les
anniversaires
06/02 : C’est la
chandeleur
13/02 : Saveurs d’Alsace
28/02 : Fêtons les
anniversaires
20/03 : Escapade en
Belgique
27/03 : Fêtons les
anniversaires
Association du Foyer
du 3ème âges
14/02 : Repas de la Saint
Valentin
Les Pompiers
09/01 : Épiphanie,
gourmande galette
15/01 : Saveurs
d’Auvergne
06/02 : C’est la
chandeleur
13/02 : Saveurs d’Alsace
20/03 : Escapade en
Belgique
Crèche 09/01 : Épiphanie, gourmande galette 06/02 : C’est la chandeleur
99 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
CALENDRIER DES ANIMATIONS DANS
VOTRE VILLE
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PE 777
CŒUSE
elior
Convives Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Scolaire-CLSH
12 au 16/10: Tous
fous du goût
30/10 : Halloween
19/11 : la valise des
saveurs 17/12 : Repas de Noël
Portage à
domicile 15/10 : Le pain
19/11 : les saveurs du
Liban 25/12 : repas de noël
Foyer 3ème âge
Association du
foyer du 3ème âge
Les pompiers
12 au 16/10 :
Tous fous du goût
19/11 : les saveurs du
Liban
24-25/12 : Repas de
Noël
31/12 : Dîner de la St
Sylvestre
Crèche
12 au 16/10 :
Tous fous du goût,
je découvre le vert
18/12 : Repas de Noël
100 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
CALENDRIER DES ANIMATIONS DANS
VOTRE VILLE
223 0-3 ans 3-6 ans 6-11 ans 11-15 ons 15-18 ans 18-24 ans Adultes Seniors
LA ETIE LE TLUR Personnes
personnel technique dépendantes
ot administratif ER CTI
Enseignement
Supérieur Crèches Maternelles Elémentaires Cotlèges Lycées
elior @ 101 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
UNE RESTAURATION ADAPTEE A CHAQUE
TRANCHE D’AGE Pour accompagner les convives dans les différentes étapes d’une croissance harmonieuse,
Elior a conçu des solutions de restauration adaptées à nos convives.
224 elior @ 102 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
Le restaurant
des tout -petits à l’école Arc en Ciel
LE RESTAURANT DES TOUT -PETITS
• Pour les MATERNELLES
> Un parcours qui associe Self Service et Service à Table pour
s’adapter à l’âge de l’enfant
> Une préparation à l’autonomie et développement de la
motricité
> Une éducation au goût et aux bonnes pratiques alimentaires
> Un personnel formé et tourné vers le bien-être de l’enfant
>Une ambiance conviviale grâce à une signalétique pédagogique
et colorée qui égaye et dynamise l’espace du restaurant
225 elior @ 103 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
LE SELF QUI FAIT GRANDIR
• Pour les ELEMENTAIRES
> Apprentissage de l’autonomie et respect du rythme de chacun
grâce :
- au choix piloté (2 entrées, 2 produits laitiers et 2 desserts
nutritionnellement équivalents)
- à un parcours coordonné où l’enfant mange à son rythme
> Une sensibilisation au développement durable
> Des couleurs, de l’humour et de la convivialité au travers de
petits personnages sympathiques
Concept installé aux
restaurants
du Lavoir,
de Victor Hugo,
de Louise Michel , de
Mario Roustan
et de Marie Curie
226 elior @ 104 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
TABLE DE TRI ET DE DEBARRASSAGE
• DEVELOPPEMENT DURABLE
> Un mobilier pour trier les déchets et débarrasser son plateau
> Le principe : isoler et revaloriser les déchets
> Un emplacement pour débarrasser chaque composante du
plateau
> Une signalétique qui explique comment débarrasser le plateau
> Possibilité : la pesée des déchets et affichage du poids des
déchets jetés
> Un concept adapté à une ergonomie du poste de travail pour le
personnel de service
Sensibiliser et responsabiliser
les convives élémentaires au
tri et au gaspillage alimentaire
dans les restaurants du Lavoir,
Mario Roustan, Marie Curie,
Louise Michel et Victor Hugo
227 — es) repas Suivi du Commande d'épicerie Gaspillage alimentaire Inventaire sur PMS les offices dématarialisé
Observatoire
du Goût -
Enquêtes
Messagerie
interne ge Facturation
elior @ 105 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
L’APPLICATION KOOKIZ
• DEVELOPPEMENT DURABLE
Pour l’ensemble des RESTAURANTS SCOLAIRES
Zéro papier, maîtrise de la
sécurité alimentaire, alerte
automatique en cas de non-
conformité, archivage
automatique sur le Cloud
Un outils moderne et performant qui permet grâce à ses
applications:
> Une gestion dématérialisée du Plan de Maîtrise Sanitaire
> Un e-pointage des enfants présents à la restauration
> Le pointage de l’Observatoire du goût
KOOKIES la 1ère tablette connectée qui simplifie la vie des
restaurants
228 elior @ 106 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Dans votre ville
LA RESTAURATION DES SENIORS
A DOMICILE
• Restauration des SENIORS A DOMICILE
> Elior Restauration a conçu SERVI CHEZ VOUS, son offre de
service de repas à domicile pour les personnes âgées.
SERVI CHEZ VOUS, c’est :
• Une offre alimentaire au goût des personnes âgées
• Des recettes 100 % dédiées aux seniors
• Des plats du terroir et des desserts gourmands
• Des attentions et des animations régulières
• Un conditionnement valorisant
• Des outils de communication et d’information
Plaisir et petites
attentions :
des repas au goût des
seniors à domicile
229 HorR res
App"
elior @
Aujourd’hui, Bon’ App
est déployé dans de
nombreux
établissements
scolaires
•
107 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
BON'APP, UNE APPLICATION POUR LES
FAMILLES
Les familles peuvent consulter les menus de leurs enfants sur
leur smartphone, web et tablette.
Cette application offre de nombreux avantages :
> Légende dynamique pour mieux connaître la qualité, l’origine
des plats et les informations liées aux 14 allergènes majeurs
introduits volontairement dans nos préparations.
> Actualité des restaurants
> Impression : les menus sont enregistrables et imprimables sur
4 semaines
Cette application permet également de consulter ses factures de
restauration scolaires et de régler en ligne en quelques clics.
https://bonapp.elior.com
téléchargeable gratuitement dans les stores : Google et Apple.
230 nd
108 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
BON'APP, DANS VOTRE VILLE
Une écoute
active
Menus en
ligne
Commande et
décommande
des repas
Paiement en
ligne
Prélèvement
automatique /
Dématérialisa-
tion de la
facture
Des permanences
Nadine LUBRANO, Responsable Encaissements Elior , accueille dans les
locaux du Service Jeunesse, les familles dont les enfants déjeunent dans
les restaurants scolaires de la Ville de Lunel, le personnel municipal et
les personnes âgées qui prennent leur repas au restaurant du « Foyer du
3ème âge ».
En période scolaire, la permanence se déroule le lundi de 14h à 17h et
le mardi et jeudi de 8h30 à 11h.
Pendant les vacances scolaires, une permanence est assurée tous les
lundis de 9h à 12h, excepté du 14 juillet au 15 août.
Madame LUBRANO gère la perception auprès des usagers, renseigne les
familles sur le fonctionnement de la restauration et sur l’état de leur
compte famille.
Tous les matins, à 8h00, elle transmet par messagerie électronique, aux
treize écoles de la ville de Lunel, la liste des enfants qui doivent prendre
leur repas au restaurant scolaire.
Dans votre ville
231 2.3 L’ENGAGEMENT DE NOS ÉQUIPES
109 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
232 elior @
Elior France Enseignement s’est développé grâce aux
talents et aux compétences de ses collaborateurs
Notre première force, ce sont les hommes et les femmes qui
composent notre entreprise. Ils exercent un métier noble,
puisqu’ils travaillent quotidiennement au service des
enfants
Notre politique de ressources humaines, axée sur la
formation et la promotion interne, contribue à valoriser et
renforcer les compétences de chacun
Signataire de la Charte de la Diversité et de la Charte pour
l’Égalité des Chances dans l’Éducation, nous nous
engageons à refléter la diversité de la société dans laquelle
nous sommes implantés
Nos collaborateurs sont
nos meilleurs
ambassadeurs
110 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
DES FEMMES ET DES HOMMES
PASSIONNES
233 111 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
ORGANIGRAMME DE LA CUISINE CENTRALE
Directeur de la restauration
Richard EYSSETTE
Chef de Cuisine
Nicolas TRIAT
Second de cuisine
Fabien CIRCHIRILLO
Conditionnement
Fabienne MIOCHE
Frédérique
TORREGROSSA
Cuisiniers
Elhame TETECHE EL BADAOUI
Gennaro PEZZELLA (crèche)
Alex NOYE
Mathieu CALMES
Magasin
Germain TOIRON
Préparation froide
Chantal CAMP
Véronique DARBON
Répartition
Jean-Marc LAMARINE
Virgile NOYE
Chauffeurs
Stéphane BLADIER
Daniel ARACIL
Florent PLO
Responsable du service
Clients
Véronique JOURDAN
Diététicienne
Annick LIBERGE
Encaissements
Nadine LUBRANO
Chauffeur portage à
domicile
Doinita PAGES
234 by Elior
elior @
Promouvoir le
parcours et les
compétences de chacun
de ses collaborateurs
112 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
NOTRE POLITIQUE DE FORMATION
Chez Elior, nous sommes convaincus que l’investissement pour le
développement professionnel des collaborateurs contribue à leur
motivation et participe activement à la qualité des prestations.
Ainsi, nous garantissons un accès à la formation à tous nos
collaborateurs, avec un seul objectif : aider les équipes à
développer leurs compétences !
C’est donc tout naturellement que l’Académie By Elior a été
créée.
Notre démarche, est certifiée OPQF et s’appuie sur 4
engagements que nous prenons au profit de nos équipes et de
nos clients :
mieux se nourrir , axé sur les techniques culinaires et
l’hygiène alimentaire,
mieux vivre ensemble, sur les sujets de management et de
développement personnel,
mieux agir pour la société, autour de la Responsabilité
Sociétale des Entreprises,
mieux optimiser son budget, sur les thématiques de gestion.
235 elior @ 113 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE SUIVI DU PERSONNEL DE SERVICE VILLE
Un suivi au
quotidien, auprès du
personnel de service
Chaque jour scolaire, notre Responsable Service Clients
est à l’écoute du personnel de service de la Ville de
Lunel.
Elle se rend sur un ou plusieurs restaurants scolaires au
moment du repas pour se rendre compte du bon
déroulement du service, que les méthodes H.A.C.C.P. et
les règles d’hygiène soient bien respectées.
C’est aussi l’occasion de rencontrer les enfants et de les
interroger directement sur les prestations alimentaires
servies.
236 elior @ 114 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA FORMATION DU PERSONNEL DE SERVICE
VILLE
Du 24 au 28 août 2020, formation du personnel sur
site suite aux nouvelles affectations de certains
agents, assurée par Véronique JOURDAN, Directrice
Service Clients ELIOR
Les thèmes abordés :
Rappel sur les bonnes pratiques en hygiène et
HACCP, avec démonstration et utilisation de la
tablette EEZYTRACE sur les fonctions du PMS et
les pointages des repas
Prise en main des locaux et des concepts (Self Qui
Fait Grandir, Table de débarrassage te de tri)
Deux formations
par an destinées
aux agents de
service
237 elior @ 115 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA FORMATION DU PERSONNEL
DE SERVICE VILLE
Formation animée par Isabelle LABBE, formatrice pour ELIOR et Véronique JOURDAN, en présence
de Sophie FABRE, le 20 octobre 2020
Les thèmes abordés :
Rappel sur les bonnes pratiques en hygiène et HACCP
« Soyez acteur de l’éducation au goût »
Selon les objectifs de formation :
Favoriser la diversification alimentaire et contribuer à éduquer au goût
Mieux comprendre le développement de l'enfant de maternelle et primaire et les comportements alimentaires selon les tranches d'âges
Comprendre les mécanismes de rejet et la néophobie pour mieux adapter sa posture d'adulte.
Connaitre les bases de la physiologie du goût pour mieux accompagner à l'éveil sensoriel de l'enfant
Inciter à goûter sans forcer
Les compétences acquises :
Adapter sa posture d’adulte pour faciliter l’éveil sensoriel de l’enfant.
Savoir faire face à un enfant néophobe
238 2.4 NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES
ENTREPRISES
116 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
239 Le
THE ELIOR GROUP
POSITIVE
FOOUPRINT
PLAN
elior @ 117 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LA STRATÉGIE RSE DU GROUPE ELIOR :
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
Chaque jour, nos équipes servent 4,4 millions de convives dans 15 pays.
Cela nous donne la responsabilité d’apporter nos solutions aux
problématiques sur lesquelles nous pouvons avoir un impact positif :
les problématiques de santé publique liées à l’alimentation,
la gestion des problèmes environnementaux causés par l’agriculture,
la réduction du gaspillage alimentaire ou la création d’emplois
qualifiés.
Avec notre stratégie RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise)
baptisée Elior Group Positive FoodPrint Plan™ , nous voulons laisser une
empreinte positive du champ à la fourchette, en lien avec nos
fournisseurs, clients, convives et collaborateurs.
Ce plan repose sur quatre engagements qui couvrent l’ensemble de notre
chaîne de valeur, des approvisionnements durables de nos ingrédients
aux choix sains et innovants que nous proposons à nos convives, de
notre manière de réduire le gaspillage alimentaire à notre façon d’aider
nos collaborateurs à réaliser leur potentiel.
240 THE ELIOR GROUP
POSITIVE
FOOUPRINT
PLAN
Ô ® ©
ALIMENTAIRE POSITIVE
fl
E l - o BONS POUR DES INGRÉDIENTS UNE ÉCONOMIE DES ÉQUIPES LA SANTÉ DURABLES CIRCULAIRE DYNAMIQUES
elior @
Réponse
Elior Group
4 ENGAGEMENTS, 4 OBJECTIFS
Aider nos convives à
préserver leur santé en leur
proposant des choix sains et
en les sensibilisant.
100 % de nos convives
seront à même de choisir
des aliments sains et bons,
d’ici 2025.
Rendre nos ingrédients plus
responsables en optimisant
nos approvisionnements.
10 de nos principales
filières de produits
répondront à nos critères
d’approvisionnement
durable et local, d’ici
2025.
Lutter contre le gaspillage
(alimentaire ou autre) grâce
à l’innovation et aux
partenariats, afin de
contribuer à une économie
circulaire.
100 % de nos déchets
alimentaires seront valorisés,
d’ici 2025.
Créer et promouvoir des
emplois de proximité
ouverts à tous et aider nos
collaborateurs à réaliser
leur potentiel.
70 % de nos managers
seront issus de promotions
internes, afin de contribuer
à leur développement et à
la diversité, d’ici 2025.
118 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
241 ÔO DES CHOIX
BONS POUR
LA SANT
elior @
> En sensibilisant les enfants à l’apprentissage d’une
alimentation saine, nous avons un rôle clé à jouer en
les aidant à en comprendre tous les bénéfices pour
leur santé.
> Nous devons innover en permanence pour continuer
à les surprendre et à leur faire plaisir avec nos
menus. Cela passe notamment par l’introduction de
menus végétariens ou végétaliens, ou encore à base
de protéines végétales, parce que c’est aussi bon pour
les enfants que pour l’environnement.
119 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Depuis décembre 2019, mise en place d’un menu végétarien
par semaine sur le temps scolaire.
Dans votre ville
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
242 ES Lu nvvwnemwimivTS
DURABLES
Von
elior @
> Concevoir des offres responsables, c’est s’approvisionner
en réduisant notre impact sur l’environnement.
> Privilégier les fournisseurs locaux et bio, sélectionner des
produits de saison... Et sensibiliser nos convives aux
ingrédients responsables.
> C’est aussi forger des relations durables avec nos
fournisseurs et nos producteurs pour les aider à répondre à
nos critères. Nous ciblons ainsi des filières de produits, avec
des préoccupations comme le bien-être animal, le
développement d’une pêche responsable ou l’usage réduit
des pesticides.
Faire la part belle au bio,
privilégier la qualité du
terroir local font partie
de nos engagements
120 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
- Des produits locaux et issus de l’agriculture raisonnée
dans les menus sous forme de fruits et de légumes
- 1 composante bio par repas pour les scolaires et les
centres de loisirs
- Des poissons issus d’une pêche responsable dans les
menus
- Du pain de fabrication artisanale
- La suppression d’espèces de poissons en voie de
disparition ou de la réduction de la fréquence dans les
menus
Dans votre ville
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
243 VWINVNE EST | =
CIRCULAIRE
a
elior @
> Nous cherchons par tous les moyens à réduire notre
empreinte environnementale, de notre consommation d’eau
à nos émissions de CO2, de la logistique au gaspillage
alimentaire.
> Le gaspillage alimentaire ne se limite pas à la dilapidation
de précieuses ressources naturelles ; il contribue également
au réchauffement climatique si les déchets arrivent jusqu’à
la décharge.
Un schéma logistique
vertueux pour le respect
de notre environnement
121 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
- Depuis septembre 2015, l’utilisation de barquettes biodégradables
- Table de tri et de débarrassage dans les restaurants scolaires de
Mario Roustan, Victor Hugo, Marie Curie, Le Lavoir, Louise Michel
- Le tri sélectif à la cuisine centrale :
- Recyclage des cartons par la société Nicollin,
- des palettes et des cagettes,
- des boites métalliques
- Valorisation des bio déchets par compostage à la cuisine centrale
- Véhicules propres : 1 camion EURO EVV et 1 véhicule électrique
Dans votre ville
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN 244 TÉS
LD 7 INANWIIVWVWULVY
Lemmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm
elior @
Nous agissons pour :
> Garantir la santé et la sécurité de nos collaborateurs.
> Développer les compétences de nos collaborateurs pour
encourager la promotion interne.
> S’élever contre la discrimination.
> Contribuer au développement des communautés locales.
Nous recherchons sans
cesse à améliorer notre
prestation et à
capitaliser sur nos
meilleures pratiques
122 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
En 2020
- 1 point sécurité mensuel
- 1 salarié en situation de Handicap
Dans votre ville
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
245 THE ELIOR GROUP
POSITIVE
FOOUPRINT
PLAN
elior @
> Depuis 2001, Elior s’engage dans la réduction de son
empreinte écologique et agit en faveur de l’environnement.
A ce titre, un programme d’actions autour de priorités telles
que la gestion des déchets, les achats responsables ou
l’éducation au développement durable relaie cet
engagement de restaurateur responsable tout au long de
l’année.
> Participant à la Semaine Européenne du Développement
Durable, adhérent au Pacte Mondial depuis 2004, au Comité
21 depuis 2011, restaurateur officiel de la COP 21, Elior se
positionne comme le restaurateur de référence en matière de
Durabilité.
Nous recherchons sans
cesse à améliorer notre
prestation et à
capitaliser sur nos
meilleures pratiques
123 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
LE POSITIVE FOODPRINT PLAN
UNE EMPREINTE
POSITIVE
DU CHAMP A
L’ASSIETTE , en lien
avec nos fournisseurs,
clients, convives et
collaborateurs
246 a
a
elior @
mes V7 © UN
LES ELEMENTS TECHNIQUES
3.1. LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET
DE RENOUVELLEMENT DU MATÉRIEL
3.2. LA MAINTENANCE
3.3. LES ENGAGEMENTS PLURI- ANNUELS
3
124 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
247 3.1. LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET
DE RENOUVELLEMENT DU MATÉRIEL
125 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
248 elior @
VALORISATION DES MATERIELS
SLIDE OPTIONNELLE
Peut-être supprimée si la présentation du
GEMRCN vous semble inutile
126 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Mis en place sur les restaurants au cours de l’année 2020
Nom du restaurant Date Type de matériel Fournisseur Montant en € HT
Arc en ciel 23/01/2020 Ensemble colonne de douchette
F.C.C. 329,16
Louise Michel 23/10/2020 Ensemble colonne de douchette
F.C.C. 271,50
Mario Roustan 23/10/2020 Ensemble colonne de douchette
F.C.C. 331,50
Parc/Lavoir 23/01/2020 Ensemble colonne de douchette
F.C.C. 289,16
Total 1 221,32
Les investissements réalisés au cours de l’année 2020 sont évalués à 1 221,32 € et en cumul depuis le démarrage du contrat, ils sont valorisés à 16 099,59 €
249 elior @
SUIVI DE LA PROVISION DE
RENOUVELLEMENT
SLIDE OPTIONNELLE
Peut-être supprimée si la présentation du
GEMRCN vous semble inutile
127 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Tableau de suivi de la provision de renouvellement
Suivi Provision de
Renouvellement des
Offices
Total des Provisions
de Renouvellement
Cumul au 31/12/2018
Renouvellements au 31/12/2018 977,32 977,32
Montant payé par la ville en 2018 5 038,18 5 038,18
Cumul au 31/12/2019
Renouvellements cumulés
au 31/12/2019 14 878,27 14 878,27
Montant payé par la ville
cumul au 31/12/2019 17 742,53 17 742,53
Cumul au 31/12/2020
Renouvellements cumulés
au 31/12/2020 16 099,59 16 099,59
Montant payé par la ville
cumul au 31/12/2020 26 684,79 26 684,79
250 3.2. LA MAINTENANCE
128 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
251 elior @
LES CONTRATS D’ENTRETIEN
129 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Contrats d’entretien facturés sur l’année 2020
Date Fournisseurs Montant en € HT
23-oct.-20 Sté STERM 150,00
10-nov.-20 Sté FICOMEC 1 646,75
30/08/2019 (facture annuelle) RENTOKIL 990,00
Total 2 786,75
Installations frigorifiques
Type de contrat
Dégraissage des hottes - Crèche "Le Manège Enchanté"
Dératisation-désinsectisation des offices
252 elior @
Sur les offices
130 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
L’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS
Nom du restaurant Montant en € HT
Arc en ciel 25,50
Henri de Bornier 456,01
Louise Michel 211,50
Mario Roustan 314,65
Le Parc/le Lavoir 903,80
Victor Hugo 1 185,33
Crèche municipale "Le Manège Enchanté" 530,85
Total 3 627,64
253 3.3. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
131 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
254 elior @
LES CONTRATS SOUSCRITS PAR ELIOR
Liste des biens loués : Nom du prestataire :
Camions réfrigérés PETIT FORESTIER
Véhicule de fonction ARVAL
Véhicule de service électrique PARCOURS
Contrats de prestations : Nom du prestataire :
Maintenance
Sécurité règlementaire (électricité, gaz, plateforme) QUALICONSULT
132 • Elior France Enseignement . Rapport Annuel du délégataire
255 ANNEXES
4
133 • Elior enseignement . Rapport Annuel du délégataire
256 serunion @
ales,sa
ULLèSAR
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Megcii te
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elior @
Gemeaz
iNospes
NOS MARQUES D’ENTREPRISE
elior @
elior @
b Ame
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NOS MARQUES EN RESTAURATION COLLECTIVE
Entreprises
s Hrocsoe PUS
® 10 arr
La
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Santé Marques
en franchise
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e— Æ CXLII
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DNutrire susf
| p#i Education FAST
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SIL e Ta)
LEADER DE LA RESTAURATION ENSEIGNEMENT 257 A7
cl
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eliorGroup
ELIOR GROUP EN BREF
de convives chaque jour
4 millions
de chiffre d'affaires
4 Md€
135
collaborateurs et collaboratrices
105 000
restaurants et points de vente
22 700
sites gérés par Elior Services
2 300
6 pays
258 Draguignan Mandelieu
la-Napoule
Le Cannet
Hyères Ollioules
Nice
Auterive
Perpignan
Lunel
Le Bouscat
Agen
Poitiers
Dax
Bayonne
Jonzac
Gémozac
Marennes
Châtelaillon-Plage
Saint-Xandre
Cuisines
Centrales
UCP
Plateformes
logistiques
10 DLR
9 CUISINES CENTRALES
1 DIRECTEUR D EXPLOITATION
1 PLATEFORME A OLLIOULES
LA DIRECTION CUISINES CENTRALES SUD 259 Ravi Balakrishnan
Directeur Régional
(MARSEILLE - 13)
Sabine Boyer
Assistante de Direction
Richard Eyssette
DLR CC Lunel
Nathalie Baranski
Contrôleur de Gestion
Sarah Martin
Responsable
Ressources Humaines
Angélique Gregoire
Responsable
Recouvrement
Stéphanie Baldassare
DLR CC Agen
Patrick Kunstler
DLR CC Auterive
Sylvie Fouquet
DLR CC Perpignan
Jérôme Simeon
DLR CC Draguignan
Yann Costes
DLR CC Hyères
Olivier Flamand
DLR CC Mandelieu
Patrice Gouache
DLR Plateforme Toulon
Allan Dromer
Directeur d’Exploitation
Sud-Ouest
(TOULOUSE - 31)
Nicolas DORIATH
DLR CC Le Bouscat
Sébastien Picot
DLR CC Berre l’Etang
Patricia Goupil
DLR CC Le Cannet
Eugénie MUNOZ
Responsable Prévention Sécurité
Cuisines Centrales Province
Manon Prévost
Apprentie RH
Victoria LECLERQ
Apprentie Sécurité
Alexandre Julien
Apprenti AD
Marie-France Basmaciyan
Responsable Facturation
Pauline GUAY
Référente Qualité et Hygiène CC
DR ENS COLTER SUD
ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION CUISINES
CENTRALES SUD
260 elior @
DÉTAIL DE LA MAINTENANCE
CURATIVEDU MATERIEL DES OFFICES
A METTRE EN ANNEXE !
138 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Entretien des équipements des offices au cours de l’année 2020
Nom du restaurant Date Type d’intervention Fournisseur Montant en € HT
Arc en ciel 14/01/2020 Plonge : vérification du robinet qui tourne dans « le vide »
F.C.C. 25,50
Henri de Bornier 25/02/2020 Four SOCAMEL : problème de fonctionnement
F.C.C. 111,00
13/05/2020 Four SOCAMEL : changement du joint,
remontage de la plaque de protection et
vérification du bon fonctionnement
F.C.C. 345,01
Louise Michel 03/02/2020 Adoucisseur : rajout d’une durite manquante sur la vanne du haut suite au
contrôle du bon fonctionnement de
l’appareil
F.C.C. 111,00
26/11/2020 Plonge : remplacement du siphon et
contrôle de l’étanchéité
F.C.C. 100,50
261 elior @
DÉTAIL DE LA MAINTENANCE DU
MATERIEL DES OFFICES
139 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Entretien des équipements des offices au cours de l’année 2020…(suite)
Nom du restaurant Date Type d’intervention Fournisseur Montant en € HT
Mario Roustan 13/10/2020 Lave vaisselle DIHR : problème de fonctionnement ; contrôle de l’appareil
F.C.C. 136,50
30/11/2020 Four TECNOX : contrôle de l’appareil,
resserrage de la poignée de porte
F.C.C. 25,50
07/12/2020 Lave vaisselle DIHR : remplacement de la
sonde et d’un collier sur une durite
F.C.C. 152,65
Parc/Lavoir 10/12/2019 Plonge : fuite de la douchette ; démontage du bec, remplacements des joints et mise
en place de Téflon en attendant le
remplacement de l’ensemble colonne de
douchette
F.C.C. 85,50
14/01/2020 Plonge : fuite persistante après le
changement des joints
F.C.C. 25,50
17/02/2020 Adoucisseur : problème de fonctionnement
: piston et joint à changer
F.C.C. 136,50
262 elior @
DÉTAIL DE LA MAINTENANCE DU
MATERIEL DES OFFICES
140 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Entretien des équipements des offices au cours de l’année 2020…(suite)
Nom du restaurant Date Type d’intervention Fournisseur Montant en € HT
Parc/Lavoir (suite) 25/02/2020 Adoucisseur : remplacement du piston central, du kit joint + cage
F.C.C. 216,00
29/02/2020 Ilot froid : remise en place du bac de
condensation
F.I.CO.M.E.C. 27,80
07/09/2020 Adoucisseur : vérification du bon
fonctionnement (remplissage du sel sans
débordement)
F.C.C. 25,50
07/09/2020 Remplacement d’un porte-savon F.C.C. 85,50
26/11/2020 Adoucisseur : remplacement de la vanne et
du robinet
F.C.C. 301,50
Victor Hugo 14/01/2020 Bain marie RIEBER : problème de fonctionnement (interrupteur trois
positions à changer)
F.C.C. 111,00
21/01/2020 Armoire HOSHIZAKI : remplacement du
moteur et du ventilateur évaporateur
F.I.CO.M.E.C. 283,90
263 elior @
DÉTAIL DE LA MAINTENANCE DU
MATERIEL DES OFFICES
141 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Entretien des équipements des offices au cours de l’année 2020…(suite)
Nom du restaurant Date Type d’intervention Fournisseur Montant en € HT
Victor Hugo (suite) 31/01/2020 Bain marie RIEBER : remplacement de l’interrupteur trois positions
F.C.C. 136,26
15/07/2020 Armoire HOSHIZAKI : activation du
bouton Frame Heater pour une meilleure
évaporation des eaux de condensation et
nettoyage du condenseur
F.I.CO.M.E.C. 90,60
29/10/2020 Four AIRT LACANCHE : remplacement de
la minuterie
F.C.C. 124,25
31/10/2020 Armoire HOSHIZAKI : remplacement de
l’horloge et du relais sur la ligne de
résistance
F.I.CO.M.E.C. 167,70
07/12/2020 FOUR AIRT LACANCHE : remplacement du
contacteur fondu et plusieurs cosses
électriques
F.C.C. 271,62
Crèche « Le Manège
Enchanté »
03/02/2020 Robot coupe : remplacement de
l’ensemble support moteur et de la base
plastique
F.C.C. 335,40
264 elior @
DÉTAIL DE LA MAINTENANCE DU
MATERIEL DES OFFICES
142 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
Entretien des équipements des offices au cours de l’année 2020…(suite)
Nom du restaurant Date Type d’intervention Fournisseur Montant en € HT
Crèche « Le Manège
Enchanté » (suite)
25/02/2020 Bloc plaque AMBASSADE : remplacement
d’un câble sectionné au niveau de la cosse
d’alimentation, joint silicone refait autour
du meuble
F.C.C. 102,00
22/04/2020 Robot coupe : changement du couvercle
cutter
F.C.C. 93,45
Total de l’entretien des équipements des offices 3 627,64
265 elior @
A METTRE EN ANNEXE !
143 • Elior France enseignement . Rapport Annuel du délégataire
FACTURES DE RENOUVELLEMENT DU
MATERIEL DES OFFICES
266 MERCI DE VOTRE ATTENTION
267 4.4 - RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE- MARCHÉ AUX PUCES
Annexe : Synthèse et rapport du délégataire
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport du délégataire est joint en annexe à la présente note de synthèse.
Le rapport du délégataire a été soumis, pour avis, à la séance plénière de la CCSPL du 26 novembre 2021.
Il est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire du marché aux puces pour l'exercice 2020.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
268 lunel
SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL 2020
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION DU MARCHÉ AUX PUCES
Nom du délégataire : SARL RCM – 97, chemin de la Grande Liquine – Lunel Durée de la délégation : 4 ans - du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
I. RAPPEL SUR L’ORGANISATION DU SERVICE
Il est présenté à la commission le rapport d'activité de l'année 2020 pour la délégation relative à la gestion du marché aux puces.
Un contrat de Délégation de Service Public a été conclu pour une période de 4 ans allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 avec la société RCM.
II. FRÉQUENTATION ET QUALITÉ DE SERVICE
1) Rapport qualitatif
Le délégataire relève que l'année 2020 est une année difficile. La crise sanitaire a impacté la société RCM. L’année qui vient de s’écouler n’a pas permis de maintenir une activité suffisante pour réaliser un chiffre d’affaire satisfaisant. La société mentionne qu’elle a perçu des aides apportées par les pouvoirs publics pour un montant de 9706 €. On note que la crise sanitaire a entraîné une baisse notable de la fréquentation .
Sur l’année 2020, dix-huit marchés aux puces ont été annulés pour cause de confinement.
- du 14 mars au 28 mars 2020 ( 3 marchés)
- du 04 avril au 06 juin 2020 ( 10 marchés)
- du 31 octobre au 28 novembre 2020 ( 5 marchés)
2) Rapport quantitatif
En 2020, trente-deux marchés aux puces se sont déroulés du 04 janvier au 26 décembre 2020 inclus.
La décomposition trimestrielle des exposants est la suivante :
- 1er trimestre : 852 exposants
- 2eme trimestre : 269 exposants
- 3eme trimestre : 1084 exposants
- 4eme trimestre : 578 exposants
Pour un total de 2783 sur l’année ce qui représente une fréquentation moyenne journalière de 87 exposants.
3) Rapport financier
• Recettes perçues HT …………………… 55 900 €
• Charges d’exploitation HT……….…… 33 188 €
269 ◦ (dont 10064 € de droits de place reversés à la ville sous forme de redevance : 8 € par emplacement occupé)
• Résultat d’exploitation……………..… 22 712 €
• Résultat net comptable du délégataire… + 20 725 €
La décision municipale N° DM743SG20155 a suspendu la perception des droits de place à compter du 21 mai jusqu’au 31 décembre 2020.
Le compte de résultat 2020 est joint au présent rapport.
270 SARLRCM
97 CHEMIN DE LA GRANDE LIQUINE
34400 LUNEL
Du 01/01/2020 au 31/12/2020
426, avenue des Abrivados - C$10176 - 34403 LUNEL
Tél. 04 67 83 54 40 - Fax. 04 67 71 56 20 - actiflunel@actifconseil-Ir.com - www.actifconseil-Hr.com
S.A.R.L au capital de 40 000 € - R.C.S MONTPELLIER B 314 259 557 - NAF 741C
271 À
01012020
SIE DE LUNEL
Hôtel des Impôts
136, Av. des Abrivados
34404 LUNEL
ATIO SARLRCM
31122020
97 CHEMIN DE LA GRANDE LIQUINE
34400 LUNEL
651 301729 39018949600024 B A
Activités exercées (souligner l'activité principale }:
LOCATION D EMPLACEMENTS
Si vous avez changé d'activité, cochez la case
13 248
ACTIF CONSEIL LANGUEDOC
AIO »
e
O OU D
ORMA
LUNEL
426 AVENUE DES ABRIVADOS
34400 LUNEL
Signature et qualité du déclarant
ESTELLE PAGES
04.67.83.54.40
GERANTE
272 mn UN EE TE NI TT Cole niet
GORE ERA AUTRE TENTE
1. Montant global brut des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, fevenus
et autres produits des actions et paris sociales payables aux
associés, actionnaires et porteurs departs
24 RUE DES RAZETEURS
34400 LUNEL
FAUCHER CHRISTOPHE
132 RUE DIDEROT 8 2020 8 165
34400 LUNEL
FAUCHER ESTELLE
132 RUE DIDEROT 241] 2020
34400 LUNEL
PAGES MATHIEU
24 RUE DES RAZETEURS 241] 2020
34400 LUNEL
273 CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
CE CADRE NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION | MOINS-VALUES A LONG TERME {MVLT TO TOC EURE) Lelt0S)]
Taux de 15%
(art. 219Ta tereta quaterdu CGT)
274 Lomlaite oblipatoire (article 302 septi ee ae (ele 202 agpies
Désignation de l'entreprise SARLR CM
Adresse de l'entreprise
@ BILAN SIMPLIFIE 97 CHEMIN DE LA GRANDE LIQUINE
34400 LUNEL
SIRET BloleTiTsToTaPTstolopol:la]
Durée de l'exercice en nombre de mois * Lu] Durée de l'exercice précédent * Le]
DGFP N° 2033-A-SD 2021
| Néant[”_}*
Exercice N clos le Exercice N-I clos le
31122020 L__31122019 ACTIF
Brut Amertissemente-Provisions Na Net |
8 Immobilisations f Fonds commercial* |010 012
= incorporelles { Autres* o14 016
$ Immobilisations corporelles* 028 2495 |030 2 495
ë Immobilisations financières* (1) 040 042
4 Total I (5) |044 2 495 |048 2 495
PÉ 052
ê Marchandises * 060 062
z Avances et acomptes versés sur commandes|064 066
E] Créances { Clients et comptes rattachés * [968 070
ë ® Autres * (3) 072 12 564 |074 12 564 26
Ë Valeurs mobilières de placement 080 082,
* Disponibilités 0841 25 815 |086] 25 815 38 034
Charges constatées d'avance * 092 094!
Total |096 38 379 |098 38 379
33 060
Total général (+11) [110 40 874 |112 2 495 38 379 38 060
PASSIF ereeN : perneN ;
Capital social ou individuel * 120 7 622 7622
Ecarts de réévaluation 124
| Réserve légale 126 762 762
2 [ Réserves réglementées* 130
e Autres réserves (dont réserve relative à l'achat d'oeuvres originales
= d'artistes vivants* 131 1132 |
= Report à nouveau 134 |
2 Résultat de l'exercice 136] 20 725 16 063
Provisions réglementées 140
Totalk |142 29 110 24 448
Provisions pour risques et charges Totalil |154
| Emprunts ef dettes assimilées 156
a Avances ef acomptes reçus sur commandes en cours 164
È Fournisseurs et comptes rattachés * 166 840 154
$ Autres dettes (dont comptes courants d'assaciés de l'exercice N : 169 6151|)[172 8 429 13 458
Produits constatés d'avance 174
Totale [176 9 269 13 612
Total général (+ II + EI) |180 38 379 38 060
| (1 Bontimmobilisations financières à moins | 193 {) | Dont dettes à plus d'un an 195
E| | von as pis unas 197 ele Ji
SORT Gé mu de on [184 * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la natice n°
2033-NOT.
275 @ COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L'EXERCICE (en liste) | DGFiP N° 2033-B-SD 2021
DER TE apres Désignation de l'entreprise: SARL R C M Néant !
Exgrefce N clos fe Exgje A] dos À - RÉSULTAT COMPTABLE
1 31122020 7] |L "Ai22019 y 1
Ventes de marchandises * 209! 210!
& D Chiens — dont export
E| Production vendue fe € livraisons . 215 214 £
services * intracommunautaires 217 218 46 194 92 616
8 : Variatjon du stock en produits intermédiaires,
ë Production stockée * ( produits fus ét en cours de pro ia ? } 222
£| Production immobilisée * 224
en
£ Subventions d'exploitation reçues 226] 9 706
$ Autres produits 230 5
& : ve
Total des produits d'exploitation hots TVA (1) | 232] 55 900 92 621
Achats de marchandises * (y compris droits de douane) 234
Variation de stock (marchandises) * 236
Achals de matières premières et autres approvisionnements* (y compris droits de douane) 238 179 440
Variation de stock (matières premières et approvisionnement)* 240
. dont crédit bail
Autres charges externes* : - mobilier : - immobilier : … )242 15 304 20 431
£ Impôts, taxes et versements assimilés ( a ane vole P4] 633|) 244 10 941
41 558 ë Rémunérations du personnel
* 250 6 281 10 558
ë Charges sociales (cf. renvoi 380 du 2033-D) 252 482 735
ë Dotations aux amortissements * 254
& Dotations aux provisions 256
A dont provisions fiscales pour implantations 259 262 ; les àl'ét + i
| Autres charges on cols vsaux ORNE ë syndicales et professionnelles 260] si à
5 Total des charges d'exploitation (I) 1264 33 188
73 723
1- RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - IT) 270 22 7124 18 898
3 Produits financiers (D |280
& | Produits exceptionnels (IV) |290 &
ë | Charges financières {V) 1294, à
— Le
EÙ Chgs Donc [ser (vo [200 à | exceptionnelles ‘Dent amortissement exceptionnel de 25% des 348 Ê constructions nouvelles (art 39 quinquies D}
Ë +.
Impôts sur les bénéfices * (VID |306 1987 2 835
2- BÉNÉFICE OU PERTE : Produits (1 + III + IV) - Charges (IL + V + VL+ VII) 310 20725 | 16 063
B - RÉSULTAT FISCAL | Reporter le bénéfice comptable col. 1, le déficit comptable col. 2 |312 20 725, 314
Rémunérations et avantages personnels non déductibles* 316] : à
Amortissements excédentaires (art, 39-4 C.G.L.) ct autres amortissements non déductibles 3E8
8 Provisions non déductibles* 322]
| Impôts et taxes non déductibles * (cf page 7 de la notice 2033-NOT-SD) 324 1987 À
Ÿ] Divers®, dont intérêts excéden- écaris de val É À tas des pence due _|247]
liquides air OC Mo| 248 | 330 2% | Fraclion des loyers à réintégrer dans le cadre d' Par de loyers dispensée d
À umo de dom ea ées my [249] 251 Charges afférentes à l'activité rclevant du régime optionnel de taxation au tonnage
des entreprises de lransport maritime 998
Résultat fiscal afférent à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime 999
Produits afférents à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
Entreprises Jeune entreprise inno- | 980) Zone de | ne 7 rave
986| . rat os A) TO ee] 18
Reprise d'entreprises Rae DIET Bassins urbains à
és [98 Et) [91 nes |992 Investissements Zone de dévelop
À me) | 345 outre-mer 344 ragingiars [993 28 | Zone franche urbaine Zones restructura-
À ut af tt cts A 287 PA RE
Cpar aan | 346 Besiomele |655 Slesmnmeree | G4l dont gs Si {an 39 des conduite —
divers® exceptionnelle |643 exepiomele [645 ecepomnele | 647) Kart 39 decics A) dau 39 decies B) art 39 decies C)
seponale |648 peser … [649 ace [990
RÉSULTAT FISCAL AVANT IMPUTATION DES DÉFICITS ANTÉRIEURS Bénéfice col. 1
Déficit col, 2
Déficit de l'excroice reporté en arrière #
8 (Entreprises LS. seulement}
$ Déficits antérieurs reporlables :*.. dont imputés sur le résultat : :
RÉSULTAT FISCAL APRÈS IMPUTATION DES DÉFICITS Bénéfice col. | Déficit col, 2 13 248 372 * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2033-NOT.
276 () IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS-VALUES - MOINS-VALUES DGFiP N° 2033-C 2021 Formulaire obligatoire (article 302 Septies
À bis du Code général des impôts) Désignation de l'entreprise: SARL R C M Néant[_]*
[| IMMOBILISATIONS . Valeur brute des . Li Valeur brute des Réévaluation légale + immobilisations au Augmentations
Diminutions immobilisations à |
ACTIF IMMOBILISE début de l'exercice ee ne ee orne
Imiwobilisations f Fonds commerciat | 400 402 404 406]
incorporelles { Autres 410 412 414 416
&# Terrains 420 422 424 426
| mr 90 5 5 se — 1 je = 3 agencements divers 450
452 454 456)
ans ruse ï mer——2485 3 corporelles 470 472 A4 476 Immobilisations financières 480 482]
484 486
TOTAL |490) 2495 | 492 494 496
2 495
LILI AMORTISSEMENTS eee" | Annee doom [éme ms | Mn des agorimencns IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES de l'actif et reprises
Immoblisations incorporelles 500 502 504 506]
È Terrains 510 512 514 | 516]
ê Constructions 520 522 524, 526
2 rat et ue ils 530 532 534 536
| eiigegénle agencement |540 sn sa 546 Ë Matériel de transport 550 2495
|552) 554 556 2 495
£ Autres immobilisations corporelles 560 562 564
566
TOTAL |570 2495 |572 574 576) 2 495
IL | PLUS-VALUES, MOINSVALUES (EE a pan rs A ee Nature
des immobilisations l [2] E El E
cédées virées
de poste à poste,
mises hors service où
réintégrées dans
Ie patrimoine privé
y compris les produits
de la propriété industrielle. Le] [7] ls] Lo]
Lo]
È Valeur d'actif * Amorlissements * | Valeur résiduclle | Prix de cession * Plus ou moins-valucs
à Court terme * Long terme
8
19% 15 % ou 12,80 % 0% Ê| © © ® © o 5 x:
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
TOYAL| 578 580) 582 584 586 581 587] 589
Pius-values taxables à 19% (1)| 579 Régularisations! 590 583 594 595
TOTAL 596 585 597 599)
* Des explications concemant cel rubrique sont données dans la notice 2033-NOT. (1) Ces plus-values
sont imposables aux taux de 19 % en application des
caleul de ces plus values, articles 238 bis JA, 210F et 208C du CGI. Joindre un état établi selon le même modèle, indiquant les modalités de
277 DGFiP N° 2033-D 2021
@ RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES - DÉFICITS REPORTABLES - DIVERS
A de nan one Sepi Désignation de l'entreprise: SARL R C M
Néant [] *
I RELEVÉ DES PROVISIONS - AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
À NATURE DES PROVISIONS Montant au dé but don none putin
àla MR cice
Amortissements dérogatoires | 600 602 604 606
nas pont majorations exceptionnelles! cp; 603 605 607
Autres provisions réglementées |610 612 614 616
Provisions pour risques et charges 620 622 624 626
Sur immobilisations 630 632 634 636
Provisions Sur stocks et en cours 640 642 644 646
dépréciation Sur clients et comptes rattachés] 650 652 654 656
Autres provisions pour dépréciation [660 662 664
666
TOTAL 1680 682 684 686
B MOUVEMENTS AFPECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES C: ENEILATIONDES DOTATIONS AUX PROVISIONS ET Ge ARGES À PAYER
_ NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT Dotations
Reprises (Si le cadre C est insuffisant, joindre un état du même modèle)
Immob, incorporelles | 700 705 1 ane ee respondantes
Terrains 710 T5 2
Constructions 720 725 3
mue [mo ms 4
| coment amer dr |740 745 5
eee 750 155 6
Aus punrobifisations 760 765 7
TOTAL }770 775 Total à reporter ligne 322 du tableau n° 2033-B 780
Il | DÉFICITS REPORTABLES Ill | DÉFICITS PROVENANT DE L'APPLICATION DU 209C
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) 982] Résultat déficitaire relevant de l'article 209C du CGI | 995 Déficits
transférés de plein droit | 982 Nbrd'opérations 982 Déficits étrangers des PME antérieurement déduits 996 (article 209-11-2 du CGI) bis sur l'execice bis (article 209C du CGT) _
Déficits imputés 983
| Déficits reportables 984
Déficits de l'exercice 860
Total des déficits restant à reporter 870
IV DIVERS
Primes et cotisations complémentaires facultatives 381
dont montant déductible des cotisations facultatives versées en application du I de l'article
154 bis du CGI dont cotisations facultatives Madelin {I de l’art, 154 bis du CGI) 325
dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d’épargne retraite 327
Cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant * 380
dont montant déductible des cotisations sociales obligatoires hors CSG-CRDS 326
N° du centre de gestion agréé 388
Montant de la TVA collectée 374 7226
Montant de la TVA déductible sur biens et services (sauf immobilisations) 378 403
Montant des prélèvements personnels de l'exploitant 399
Aides perçues ayant donné droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI pour l'entreprise donatrice 398
Montant de l'investissement reçu qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l'entreprise investisseur 397 dans le cadre de l'article 217 octies du CGI
{1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033D déposé au titre de I
* Des explications concemeant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT. ‘exercice précédent.
278 … © DETERMINATION DES EFFECTIFS
Fomulie gbigataire Cite 53 À ET DE LA VALEUR AJOUTEE du code général des impôts)
DGTFiP N°2033-E 2021
Désignation de l'entreprise : SARLRCM | Néant
O *
Exercice ouvert le: 01012020 ciclosie: 31122020... Durée en nombre de mois |12 |
DECLARATION DES EFFECTIFS
Effectifs moyens du personnel * 376
dont apprentis 657
dont handicapés 651
Effectifs affectés à l'activité artisanale 861
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE
1 - Chiffre d'affaires de référence CVAE
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises 108
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés 118
Plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante 119
Refacturations de frais inscrits au compte de transfert de charges 105
TOTAL 1 |196
IL- Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun 115]
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation 143
Subventions d'exploitation reçues 113
Variation positive des stocks 111
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée 116
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation 153
TOTAL 2 | 144
Il - Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Achats 121
Variation négative des stocks 145)
Services extérieurs, à l'exception des loyers et redevances 125
Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans Je cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une 146] convention de location de plus de 6 mois
Taxes déductibles de la valeur ajoutée 133
Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun 148]
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée 128
Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de 135 |_crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité 150] normale et courante
TOTAL 3 |152
IV - Valeur ajoutée produite
Caleul de la valeur ajoutée TOTAL 1 + TOTAL 2 - TOTAL 3 137
V- Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises
calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre C des formulaires n° 1329-AC et 1329-DEF)
Cadre réservé au mono établissement au sens de la CVAE
le cadre ci-dessous et la ligne 117 (ci-dessus). Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE-SD.
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE ( reporter sur les 1330-CVAE pour les multi-établissements ct sur les 1329-AC et 1329-DEF, Si la VA | 117 |
Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration n°1330-CVAE-SD), veuillez compléter
Mono établissement au sens de la CVAE lo20|
Chiffre d'affaires de référence CVAE 022
Effectifs au sens de la CVAE 023
Chiffre d'affaires du groupe économique (art. 223 À du CGT) 026
Période de référence | 024] 160
Date de cessation (de l'activité soumise à la CVAE) 186
€) Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes 121 à 148 des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à laproduelion
immobilisée déclarée ligne 143, portées en ligne 128.
* Des explicalions concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2033-NOT-SD
279 ne” (@)|_ COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL, | DGFiP N°2033-F 2021 art. 38 de l'annexe 111 %ne GI)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
ZA ant dir 4 y apita a N° de dépôt détenant directement au moins 10% du capital de la société )
T œ@ Néant [|] *
EXERCICE CLOS LE |311/112/210/210] N°SIRET (3790 [1/8 [1914 [5 [e[ojoô 02/4]
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE |_ SARL R CM |]
ADRESSE ( voie) | 97 CHEMIN DE LA GRANDE LIQUINE
|
CODE POSTAL 34400 VILLE [LUNEL ]
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACTIONNAIRES NOMBRE TOTAL DE
PARTS OU D'ACTIONS PERSONNES MORALES DE L'ENTREPRISE 901
CORRESPONDANTES 902
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACTIONNAIRES NOMBRE TOTAL DE
PARTS OU D'ACTIONS PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE 903
4 CORRESPONDANTES 904 500
L. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique EU _] Dénomination [7
|
N° SIREN (si société établie en France) | % de détention CU Nb de parts ou
actions LU |
Adresse : N° U__] Voie [ _]
Code postal Lo Commune Un 7 Pays Lo |
Forme juridiqueU__] Dénomination C _]
N° SIREN (si société établie en France} % de détention L_ __ ] Nb de parts
ou actions [___ ]
Adresse : N° [|] Voie CL _]
Code postal [| Commune Pays
Forme juridique LU | Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France) % de détention LU Nb de parts ou actions
Adresse : N° U_ ] Voie [7 |
Code postal C | Commune | _] Pays[
Forme juridique U Dénomination C _]
N° SIREN (si société établie on France) Lo] % de détention Nb de parts ou actions [|
Adresse: N° U Voie [7
|
Code postal [ Commune | | Pays
11. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES AG ;
Nom marital Es de détention a Nb de parts ou actions
Naissance: Date |04041967 | N° département Commune | LUNEL | Pays [FRANCE “-
Adresse: N° Voie _ [RUE DIDEROT »
Code postal | 34400 Commune |LUNEL | Pays [FRANCE _]
Nom marital Po % de détention Nb de parts ou actions 241
Naissance: Date [24041972 | N° département [34] Commune | LUNEL | Pays [FRANCE |
Adresse: N° Voie [RUE DES RAZETEURS |
| Code postal 34400 Commune [LUNEL | Pays [FRANCE (1) Lorsque le nombre d'associés excède le nambre de lignes de limprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires, Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de ceite même case, €2) Indiquer: M pour Monsieur, MME pour Madame.
* Des explications concemant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.
280 Lo (@|__ composrrion pu carrraAL. soctaL E DGFIP N°2033-F 2021 Formulaire oblipatoire
(art. 38 de l'annéxe II] au C.G.I.) Cliste des personnes
ou groupements de personnes de droit ou de fait
N° de dépôt détenant directement au moins 10% du capital de la soctété )
2 1 D Néant [] *
EXERCICE CLOS LE {311/112/210/210/ N°SIRET [3 [oo [17879 [4 [5 [eJo[o [0/24]
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE |_ SARL R CM
_] ADRESSE (voie) | °7 CHEMIN
DE LA GRANDE LIQUINE 7]
CODE POSTAL 34400 VILLE | LUNEL |
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACTIONNAIRES
NOMBRE TOTAL DE PARTS OÙ D'ACTIONS PERSONNES MORALES DE L'ENTREPRISE 901 CORRESPONDANTES
902
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACTIONNAIRES
NOMBRE TOTAL DE PARTS OÙ D'ACTIONS PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE 903 4 CORRESPONDANTES
904 500
L. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique U__ ] Dénomination L
N° SIREN (si société établie en France) % de détention LU]
Nb de parts ou actions
Adresse : N° [___] Voie EL
Code postal [| Commune CL ] Pays EC
Forme juridique U Dénomination [”
N° SIREN (si société établie en France) | % de détention [| Nb
de parts ou actions
Adresse : N° { | Voie
Code postal Commune LL _] Pays L
Forme juridique [ Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France) % de déicntion L Nb de parts ou actions
Adresse : N° L_] Voie |
Code postal [ | Commune | ] Pays
Forme juridique [| Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts
ou actions
Adresse : N° [__] Voie Î
Code postal [_ _] Commune L EH Pays [
IL. CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) . Nom patronymique Lo D | Prénom(s) D
7]
Nom marital PU % de détention [| Nb de parts ou actions LU]
Naissance: Date [| N° département |] Commune L
| Pays [ |
Adresse : N°L_] Voic [ _]
Code postal Commune [ ] Pays | |
Titre (2) U ] Nom patronymique D _] Prénom(s)LU
Nom marital D | À de détention [| Nb de parts ou actions U___ ]
Naissance: DateL ___ ] N° département [_ _] Commune L | Pays [7 |
Adresse : N° [_ ] Voie FE |
Code postal Û Commune L ] Pays [7 |
{1} Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires, Dans ce cas, il convient de numméroter chaque tableau git haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux sonscrits en bas à droite de cette même case, (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame.
* Des explications concemant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.
CUOUNIOL
LT
281 5 (6)]__ COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL EL DGFiP N° 2033-F 2021
craie gbisatoie CG) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fnit ar le l'annexe UT au détenant
directement au moins 10% du capital de la société N° de dépôt
POUR seeike) 1 1 wo Néant [_]*
EXERCICE CLOS LE |311/112/2)01210 | NsRer [(3[9[0[1]8[»[4[o[6[o[o 0214 |
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE |_ SARL R CM |
ADRESSE ( voie) [97 CHEMIN DE LA GRANDE LIQUINE |
CODE POSTAL 34400 VILLE | LUNEL “|
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIES GU ACTIONNAIRES NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS TERSONNES MORALES
DE L'ENTREPRISE 901 CGRRESPONDANTES 902
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACTIONNAIRES NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS
PERSONNES PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE 903 4 CORRESPONDANTES 904 500
I. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique [ _] Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France | % de détention Lo Nb de parts ou actions
Adresse: N° [ Voir |
Code postal [___ _ ] Commune | _] Pays |
Forme juridique [7 Dénomination [
N° SIREN {si société établie on France) % de détention [| Nb de parts ou actions
Adresse : N° [ __] Voie [
Code postal Commune L | Pays |
Forme juridique [| Dénomination [°
N° SIREN {si société établie on France) __} % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° LL Voie
Code postal Commune | | Pays |
Forme juridique Dénomination |
N° SIREN (si société établie en France} LI % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° [ Voic
Code postal Commune Pays
IL. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2)[_ ] Nom patronymique | Prénom(s) enr
Nont marital Lo] % de détention [ _ ] Nb de parts ou actions [7]
Naissance: Date [ _ ] N° département [ Commune [ il Pays [
Adresse : N° U _ ] Voie |
Code postal Commune | | Pays |
Titre (2)[__] Nom patronymique Prénom(s} amener
Nom marital % de détention [| Nb de parts ou actions | |
Naissance: Date [_____] N° département [| Commune D | Pays L
Adresse : N° [7] Voie [
Code postal [7 | Commune LC _] Pays [
1) Lorsque le nombre d'associés excède le nombre de lignes de l'impriné, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. €) Mmdiquer: M pour Monsieur, MME pour Madame.
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT.
DIN
Hi
282 4.5 - RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE- PARKING DU CANAL ET DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
Annexe : Synthèse et rapport du délégataire
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport du délégataire est joint en annexe à la présente note de synthèse.
Le rapport du délégataire a été soumis, pour avis, à la séance plénière de la CCSPL du 26 novembre 2021.
Il est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire du parking du canal et du stationnement payant sur voierie pour l'exercice 2020.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
283 lunel
SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL 2020
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU PARKING DU CANAL ET DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
Nom du délégataire : Indigo Infra
Durée de la délégation : 8 ans – 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025
I. RAPPEL SUR L’ORGANISATION DU SERVICE
Par contrat du 17 octobre 2017, la ville de Lunel a confié à la société Indigo Infra la gestion du stationnement payant sur la commune à compter du 1er janvier 2018. Ce contrat est d’une durée de 8 années, jusqu’au 31 décembre 2025. Il couvre à la fois la gestion et l'exploitation du parking du Canal en centre-ville et la gestion et l'exploitation du stationnement payant sur voirie. Le site de Lunel est rattaché à la Direction Régionale sud-est du groupe Indigo, située à Marseille.
1. Organisation du service pour le parking du Canal
Capacité totale du parking du Canal : 278 places (dont 6 réservées aux personnes à mobilité réduite)
Ouverture 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et payant du lundi au dimanche de 8 heures à 19 heures avec les 40 premières minutes gratuites (le personnel est présent sur le site de 7h30 à 19h30 tous les jours)
Matériel de paiement constitué de 2 caisses automatiques + 4 barrières entrées / sorties (ce matériel a été entièrement renouvelé au démarrage de la nouvelle DSP, début 2018) 4 caméras installées afin d’assurer la surveillance du trafic et la protection des usagers (2 caméras fixes installées sur les caisses et 2 caméras mobiles installées sur le parking)
2. Organisation du service pour le stationnement payant sur voirie
Capacité totale du stationnement payant sur voirie : 562 places (544 en courte durée + 18 en longue durée) + 13 places pour les personnes à mobilité réduite = 575 places fin 2020 Stationnement payant tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures, sauf dimanches, jours fériés et fête locale
Matériel de paiement constitué de 39 horodateurs en service, entièrement remplacés en début d’année 2018.
Le contrat prévoit en outre le versement d’une redevance à la ville pour chacun des services exploités ; pour 2020 ces redevances sont les suivantes :
Redevance pour le parking du canal : 6 000 euros TTC
Redevance pour le stationnement payant sur voirie : 6 000 euros TTC
II. FRÉQUENTATION ET QUALITÉ DE SERVICE
1. Parking du Canal
2019 2020
Sorties payantes 129 974 96 374
Sorties gratuites 359 134 274 170
284 544
721
)0 € )8 €
1€ 1€
J2 € 36 €
0€ 0€
Total sorties 489 108 370 544
Abonnements (moy) 43 39
Le parking du Canal a accueilli 370 544 véhicules en 2020, soit 3,65 véhicules par place et par jour. Le nettoyage du parking est assuré par les agents en poste.
Moyens de paiement : espèces (21,39 %), cartes bancaires (74,43 %), autres (4,18 %) Du 24 août au 30 septembre : Campagne « rentrée 2020 », abonnement à 1 € le premier mois pour un engagement de 3 mois
Du 15 au 31 décembre : Campagne nationale « Hiver », 30 % de remise sur les 3 premiers mois d’un nouvel abonnement
La grille tarifaire respecte la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon) prévoyant la mise en œuvre de la tarification au ¼ d’heure (cette grille tarifaire n’a pas augmenté depuis 2015) :
Jusqu’à 40 minutes : gratuit,
Entre 40 minutes et 55 minutes : 0,80 €,
Entre 55 minutes et 1 heure 40 : 0,40 € par tranche de 15 minutes,
Entre 1 heure 40 et 5 heures 55 : 0,20 € par tranche de 15 minutes,
Entre 5 heures 55 et 7 heures 55 : 0,10 € par tranche de 15 minutes,
Tarif journée / ticket perdu par jour : 6,20 €.
Des tarifs d’abonnements et de forfaits sont en outre proposés aux usagers du parking.
2. Stationnement payant sur voirie
La signalisation horizontale a été reprise en 2020 de manière à préserver son caractère opérationnel
Du 17 mars au 25 mai : gratuité de la voirie
2019 2020
Nombre de tickets 211 351 151 721
Abonnements (moy) 272 257
La grille tarifaire s’échelonne de 0,30 € pour 30 minutes à 2,50 € pour 3h30 en zone orange (courte durée) et de 0,30 € pour 30 minutes à 2,00 € pour 8h00 en zone verte (longue durée).
3. Rapport financier
Pour le parking du canal :
Données statistiques 2019 2020
Recettes horaires 236 600 € 168 158 €
Recettes abonnements 25 851 € 22 101 €
Pour le stationnement payant sur la voirie :
Données statistiques 2019 2020
Recettes horaires 217 137,92 € 166 277,96 €
Recettes abonnements 72 274,00 € 62 964,00 €
285 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
1
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
286 INDIGO
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
2
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Rapport d'activité
2020
Ville de Lunel
Parc Canal et Voirie
287 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
3
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Avant Propos
Le présent rapport annuel du concessionnaire est établi conformément aux dispositions de l’article 33 du décret
n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession publié au Journal Officiel du 2 février 2016. Il
constitue, avec ses annexes, le rapport financier et l'analyse de la qualité du service. Il reprend les dispositions
contractuelles relatives aux aspects techniques et financiers.
Les tableaux détaillant les fréquentations et recettes afférentes sont à considérer comme des éléments statistiques
et n’ont pas de valeur comptable. Ils sont établis à partir des éléments recueillis journellement. Ils peuvent ne pas
être corrigés de certaines écritures comptables qui peuvent intervenir après l’émission d’une facture (impayés, avoirs,
etc.). Les commentaires figurant dans ce rapport d’activité sont établis d’après les éléments statistiques. Les éléments
comptables sont fournis en annexes.
288 ,
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
4
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Préambule
En 2020 les mesures de confinement ont entrainé une baisse inédite de tous les déplacements et un recul sans
précédent de la circulation des voitures. En parallèle bon nombre de collectivités ont réagi en proposant des espaces
dédiés à la circulation des deux roues et en offrant la gratuité du stationnement en voirie. Durant les deux
confinements Indigo s'est également mobilisé pour contribuer à l'effort national en offrant près de 400 000 heures
de stationnement au personnel soignant dans plus de 50 villes en France. Indigo a également souhaité en cette
période faciliter la vie de ses abonnés en favorisant le paiement dématérialisé et le traitement des demandes en ligne,
en permettant aux abonnés nuit de rester stationner sans surcout et en offrant des heures de stationnement
utilisables en période normale, à ses abonnés les plus fidèles. Plusieurs actions commerciales favorisant les nouvelles
souscriptions ont également été menées afin de soutenir l'activité de stationnement. Au-delà du geste solidaire ou
du pragmatisme économique ces évènements conduisent à accélérer la transition vers de nouveaux usages des
espaces de stationnement. Pour répondre aux besoins et usages qui évoluent et fort de son expertise en conception
d’ouvrages, le groupe INDIGO propose une nouvelle vision du parking du futur. Investir l’espace souterrain, le penser
différemment pour prendre en compte les attentes d’aujourd’hui et anticiper les changements à venir font partie de
nos réflexions. Il nous semble en effet naturel d’étendre les possibilités que le sous-sol peut offrir en adressant ces
enjeux clés : comment les sous-sols peuvent s’intégrer davantage dans la vie urbaine, comment offrir plus de mobilité
et de services aux usagers, comment faciliter la logistique urbaine ou encore alimenter la ville durable ?
289 1.1
1.2
1.3
1.4
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
3.1
3.2
3.3
3.4
4.1
4.2
4.3
4.4
5.1
5.2
5.3
6.1
6.2
6.3
6.4
6.5
6.6
7.1
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
5
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Sommaire
1 L'entreprise ................................................................................................................................... 8
Nos métiers ................................................................................................................................... 9
Le parking du futur ........................................................................................................................ 10
Notre Histoire ................................................................................................................................ 11
Nos engagements de Responsabilité Sociétale d'Entreprise ........................................................ 12
2 Le contrat ...................................................................................................................................... 15
Fiche d'identité.............................................................................................................................. 15
Vos interlocuteurs ......................................................................................................................... 16
L’exploitation................................................................................................................................. 16
Le périmètre global ....................................................................................................................... 17
Faits marquants 2020 .................................................................................................................... 17
3 Descriptif de l'exploitation ............................................................................................................ 18
Le parking Canal ............................................................................................................................ 18
Tarification du parking Canal ........................................................................................................ 19
La voirie de Lunel .......................................................................................................................... 21
Tarification de la voirie .................................................................................................................. 23
4 Les services .................................................................................................................................... 25
Les moyens de paiement et d'accès .............................................................................................. 25
Application Smartphone ............................................................................................................... 25
Souscription par internet .............................................................................................................. 26
OPnGO ........................................................................................................................................... 26
5 Maintenance et travaux ................................................................................................................ 27
Équipements et maintenance ....................................................................................................... 27
Travaux .......................................................................................................................................... 31
Patrimoine de la Délégation .......................................................................................................... 32
6 Organisation et moyens d'exploitation ......................................................................................... 33
L'organisation locale...................................................................................................................... 33
Service de télé-opération et d'assistance ..................................................................................... 34
La Boutique Indigo ........................................................................................................................ 34
Service Relation Client................................................................................................................... 35
Actions........................................................................................................................................... 36
Campus Indigo ............................................................................................................................... 38
7 Observatoire du stationnement et analyse de l'activité ............................................................... 40
Analyse de l'activité du parc Canal ................................................................................................ 40
290 ,
7.2
8.1
8.2
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
6
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Analyse de l'activité voirie............................................................................................................. 50
8 Bilan financier................................................................................................................................ 53
Compte de résultat ....................................................................................................................... 53
Analyse du compte de résultat ..................................................................................................... 56
9 Annexes ......................................................................................................................................... 57
291 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
7
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
1
Présentation générale
292 « Indigo Group a construit son histoire autour de la mobilité. Sans stationnement, pas de mobilité... Et sans mobilité, pas de développement possible des villes !
Nous investissons fortement dans le développement de nouveaux services de
mobilité individuelle et de digitalisation, que nous déployons ensuite dans nos parcs
et en voirie, en France et à l'international.
Notre implantation sur plusieurs continents nous permet de tester l'adaptabilité de
nos innovations et de les enrichir par l'expérience acquise sur le terrain.
SERGE CLÉMENTE, PRÉSIDENT D'INDIGO GROUP
5 570 +750 2,4M PAC On LL 14 500 parkings dans villes de places de CAT pays collaborateurs RTC ETUI EU UT urbaine gérée
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
8
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
1 L'entreprise
Leader mondial du stationnement et de la mobilité individuelle, au service des Smart Cities de demain. Les activités
du Groupe rassemblent plusieurs métiers : les parcs en ouvrage et les services associés, la voirie, la mobilité
individuelle, le digital.
Indigo construit, finance et exploite des solutions de stationnement personnalisées et toujours plus intelligentes
qui favorisent un parcours client plus intégré, plus fluide, plus facile.
Nous développons des solutions sur‑mesure, sur tous les segments de clients (villes, aéroports, hôpitaux, centre- commerciaux, gares, espaces de loisirs et événementiels, universités…).
De la construction d’ouvrages en concessions aux innovations de la smart city, nous avons su conserver une longueur
d’avance pour donner vie à une mobilité intelligente, adaptée aux enjeux de demain.
Pour répondre aux besoins de chacun et aux enjeux des villes, nous imaginons des solutions innovantes et
complémentaires à la voiture : vélos partagés, scooters électriques, trottinettes électriques…
La société Indigo Group S.A.S. (antérieurement dénommée Infra Park S.A.S.) détient 100% du capital d’Indigo Infra S.A. (antérieurement dénommée VINCI Park S.A.) et est elle-même détenue à 99,77% par Infra Foch Topco S.A.S. (le solde étant détenu par un Fonds Commun de Placement d’Entreprise détenu par les salariés du groupe).
Le capital d’Infra Foch Topco est détenu directement et indirectement par PREDICA, l’une des filiales de Crédit Agricole Assurances, à hauteur de 47,14%, par MIROVA à hauteur de 32,91%, par MEAG à hauteur de 14,24% et par Infra Foch Topco elle-même à hauteur de 0,50%, le solde étant détenu par le management du Groupe.
293 1.1
« Véritable expert du modèle concessif, ce sont nos 50 ans d'expérience, notre capacité d'investissement et notre ingénierie recette que nous mettons au service de
la construction de nouveaux ouvrages et de leur exploitation. Nos équipes sont
impliquées sur toutes les phases des projets et il leur tient à cœur de proposer le
meilleur service possible pour répondre aux demandes de nos clients et répondre aux
besoins des usagers.
SÉBASTIEN FRAISSE, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT EN CHARGE DE LA FRANCE
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
9
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Nos métiers
CONCEVOIR, CONSTRUIRE, FINANCER ET EXPLOITER
Depuis plus de 50 ans, Indigo met en œuvre sa vision du stationnement en ouvrage au service des villes et de la
mobilité urbaine. Expert mondial du modèle concessif, Indigo investit dans des parcs modernes, accueillants, offrant
des services intelligents et digitalisés, pour faciliter le parcours client et la mobilité en ville.
PROPOSER DES SOLUTIONS DE MOBILITE
Faciliter les déplacements dans les centres villes est au cœur de nos
préoccupations. Pour répondre aux besoins de chacun et aux enjeux des
collectivités, nous développons de nouvelles solutions de mobilité
individuelles complémentaires, simples d’utilisation et écologiques.
Avec sa nouvelle entité Mobilité et Solutions Digitales, Indigo imagine
ainsi des offres innovantes et complémentaires mises en œuvre dans
les grandes villes du monde, à l’image du nouveau service de vélos et
de scooters en libre-service sans station INDIGO® Weel.
DEVELOPPER DES SOLUTIONS DIGITALES
Pour valoriser ses services de stationnement et mobilité, le groupe
Indigo inclut pleinement le digital et la logique de MaaS* dans sa
stratégie globale pour répondre aux besoins actuels et futurs des villes et leurs habitants. Pleinement conscients des
enjeux d’accroissement de la population, d’écologie et de congestion de trafic, nous nous positionnons comme
véritable acteur et facilitateur de ces changements en proposant des services digitalisés qui révolutionnent le
quotidien des usagers.
EXPERT DU STATIONNEMENT SUR VOIRIE
Nous conseillons et accompagnons les collectivités dans la gestion de leur
stationnement sur voirie en proposant des services et des outils sur-
mesure, adaptés à leurs stratégies de mobilité. Contrôle, maintenance,
collecte, conseil, accueil des riverains… Nous apportons notre savoir-faire
et notre expertise pour répondre aux enjeux de fluidification et
dynamisation des centres ville en facilitant la mobilité des usagers. INDIGO
crée STREETEO, la marque dédiée au contrôle et à la verbalisation du
stationnement en voirie
* Mobility As A Service
294 1.2
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
10
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Le parking du futur
Pour répondre aux besoins et usages qui évoluent et fort de son expertise en conception d’ouvrages, le groupe
INDIGO propose une nouvelle vision du parking du futur. Investir l’espace souterrain, le penser différemment pour
prendre en compte les attentes d’aujourd’hui et anticiper les changements à venir font partie de nos réflexions. Les
parkings souterrains permettent d’intensifier les activités urbaines tout en protégeant l’intégralité du tissu urbain. Il
nous semble en effet naturel d’étendre les possibilités que le sous-sol peut offrir en adressant ces enjeux clés :
Intégrer les sous-sols dans la vie urbaine et améliorer la vie quotidienne des habitants des villes qui se densifient en
connectant le parking au transport.
Offrir plus de mobilité et de services aux usagers et ainsi proposer un parcours client plus fluide et digitalisé et des
services entièrement interconnectés avec leur environnement, agissant comme une extension de la ville au-dessus.
Répondre aux besoins de la ville intelligente et de la ville durable en facilitant la logistique urbaine ou encore
alimenter la ville durable par l’énergie produite grâce à l’inertie thermique des espaces souterrains.
Une réflexion menée en partenariat avec
Dominique Perrault Architecture, spécialiste
de l’architecture souterraine.
Indigo a souhaité s’entourer du meilleur
partenaire, Dominique Perrault et son cabinet
d’architectes internationaux : DPA. Inventeur
du concept « groundscape » (contraction de «
ground », le sol et « landscape », paysage).
295 1.3
Plus de 50 ans au service de la mobilité: 1960-2000 2001-2014 2015-2017 DEPUIS 2017 O
Organiser le stationnement
Face à une nécessité de stationnement grandissante dans les villes,
Indigo à l'époque GTM inaugure en 1964 son premier parc de
stationnement en modèle concessif, sous l'esplanade des Invalides,
suivi de Georges V et Malesherbes-Anjou. Paris devient le
laboratoire des innovations d'Indigo. Avec le développement du
stationnement en ouvrage et en voirie, les systèmes de péage
s'automatisent et le paiement se dématérialise grâce à l'arrivée de
la carte bleue. GTM et Sogeparc exportent leur savoir-faire à
l'international.
Plus de 50 ans au service de la mobilité : 1960 - 2000 2001-2014 2015-2017 DEPUIS 2017 O
Offrir plus qu'une place de stationnement
Le parking n'est plus un lieu à usage unique mais devient un espace
de services. Services de mobilité, prêts de parapluies, de vélos, de
cabas, le parking du XXIe siècle prend forme et se veut un maillon
de la mobilité urbaine. En 2001, GTM et Sogeparc fusionnent pour
donner naissance à VINCI Park qui s'appuie sur les fondamentaux
(qualité, sécurité, accueil) pour séduire les utilisateurs.
Plus de 50 ans au service de la mobilité: 1960-2000 2001-2014 2015-2017 DEPUIS 2017
L'ère du digital
En 2015, VINCI Park devient Indigo et se positionne comme un
acteur clé du stationnement et de la mobilité individuelle, avec une
nouvelle offre digitale.
Comme dans les autres secteurs de la consommation, l'expérience
client évolue vers plus de liberté, plus de choix et plus de
personnalisation. Indigo lance OPnGO, seule application qui offre à
l'automobiliste une expérience de stationnement complète, incluant
la recherche d'itinéraires, trouver la meilleure place au meilleur prix,
puis emprunter le parcours client le plus efficace et le plus fluide.
Plus de 50 ans au service de la mobilité: 1960-2000 2001-2014 2015-2017 DEPUIS 2017 ©
Un nouveau service de vélos partagés avec
INDIGO® weel
Entre urbanisation croissante et changements des habitudes de la
population, les moyens de transport évoluent et avec eux les
habitudes des consommateurs en matière de mobilité urbaine. Dans
cette transition, le vélo bénéficie d'une place primordiale pour les
déplacements citadins. Pour répondre à ces enjeux, Indigo déploie
des vélos partagés en libre-service, sans station.
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
11
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Notre Histoire
296 1.4
INDIGO G R O U P
. 8
Unsolicited Opinion on the Sustainability Performance VI9E®: ris and Risk Management
Indigo Group
Sector : Business Support Services
Rating date: Feb 2020
ESG OVERALL SCORE
Rank in Sector 4/102
Rank in Region 43/1609
Rank in Universe 44/4903
(1) Performance levet we (0-29/100), limited (30-49/100), robust (50-59/100), advanced (60-100/100)
Company performance Sector average performance
ESG PERFORMANCE (/100)
Environment
Social wa
Governance 70
RISK MITIGATION INDEX (/100)
ww 41
Reputation
Operational pr Efficiency
Human #30
Capital
Legal w 2 —
Security
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
12
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Nos engagements de Responsabilité Sociétale d'Entreprise
Nous pensons qu’il ne peut y avoir de croissance durable sans éthique claire et concrète. Cette conviction est incarnée
par un socle de valeurs communes et des outils d’alerte performants : toutes nos activités reposent ainsi sur des
pratiques transparentes, régies par un Code de Conduite rigoureux partagé par tous, dans tous les pays où nous
exerçons. Nous encourageons également la mise en œuvre de ces hauts standards d’intégrité dans les co-entreprises
et entités du Groupe.
INDIGO et sa maison mère INFRA PARK s’est engagé depuis quelques années dans
une démarche volontariste sur les thématiques du développement durable. INDIGO
a fait le choix de faire réaliser notation extra financière par l’agence indépendante
VIGEO Eiris, qui évalue suivant 16 critères correspondant au secteur d’activité, dont
3 dédiés à l’environnement.
Indigo Group s’est vu attribuer en mars 2021 par l’agence de notion extra-financière
VIGEO EIRIS la note de 66/100, positionnant ainsi le Groupe au 44ème rang mondial
sur un panel de 4 903 groupes évalués. Pour mémoire, le précédent score de mars
2019 était de 61/100. Cette notation et cette progression de 5 points illustrent
l’engagement du Groupe en matière sociale, sociétale et environnementale.[MJ1]
297 UN SOCLE DE VALEURS
PARTAGÉES
au
» Respect
» Responsabilité
» Solidarité
A promouvoir former g prévenir
où la diversité LEP nos équipes les risques fi
\ 7
favoriser le bien-être et AN valoriser
la solidarité au travail D. nos collaborateurs
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
13
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
LES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS D’INDIGO
− Respecter, voire dépasser, dans la mesure du possible, les réglementations internationales et locales applicables en matière de Santé, de Sécurité et d’Environnement,
− Minimiser ses impacts environnementaux en réduisant ses consommations d’énergie, notamment dans ses ouvrages
− Mettre en œuvre les technologies et les solutions permettant de diminuer les émissions de ses clients tout en leur facilitant l’accès à des mobilités individuelles non-consommatrices d’énergie fossile.
Indigo développe en faveur de tous ses salariés une politique sociale, de santé et de sécurité.
Parce que le parking se doit aussi d’être bien intégré dans la société, Indigo
s’engage par ailleurs dans l’accompagnement et la réinsertion de personnes en
difficultés, en errance ou soumises à l’exclusion sociale.
Pour assurer la meilleure qualité de service à ses clients, Indigo a créé, en 2004,
une école de formation interne dédiée aux métiers du stationnement. Cet
engagement répond à une logique de valorisation et de fidélisation des
collaborateurs, mais aussi de développement des compétences pour accroître la
performance opérationnelle. Il concerne des métiers aussi variés que
l’exploitation, la sécurité, la relation client ou la gestion du conflit. Sous forme de
parcours personnalisés et en fonction des motivations et des possibilités
d’évolution, près de 32 000 heures de formation ont ainsi été dispensées en 2020.
Le Campus Indigo est le premier institut de formation entièrement dédié aux métiers du stationnement.
LA VALORISATION DES HOMMES ET DES METIERS
Les modalités pédagogiques sont aussi variées que le training, des mises en situation et un mixte entre e-learning et
présentiel. Le Campus Indigo organise depuis 2010 un dispositif de formation original diplômant alliant VAE
(Validation des Acquis de l’Expérience) et formation en alternance afin d’accompagner ses collaborateurs aux
premiers Certificats de Qualification Professionnelle des métiers du stationnement.
Cet engagement d’Indigo répond à une double logique de valorisation et de fidélisation des collaborateurs, mais aussi
de développement des compétences pour accroître la performance opérationnelle.
298 \ l 7
QR engagement o respect des conventions
éthique internationales
= engagement ©) engagement envers
O—O) envers nos clients les territoires
initiatives en quelques-unes de nos fondations
faveur des PMR et associations partenaires
à 4
réduire nos émissions innover pour la mobilité
de gaz à effet de serre AS individuelle DOUCE
= gestion @) 2 filiales certifiées «© diminuer les
CL} des déchets ZJN\ ISO 14001 ©" déplacements
ON PASSE ON ROULE L'HUMAIN ON MET LA ANT AURA TOUJOURS GOMME
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
14
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
NOS ENGAGEMENTS SOCIAUX, SOCIETAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
Concevoir des parkings écoresponsables est une des clés de la maîtrise de notre empreinte écologique. En phase de
construction-rénovation, la mise en œuvre de savoir-faire innovants permet d’offrir des infrastructures et des services
toujours plus performants sur le plan environnemental.
Exploiter un parking génère peu de nuisances. Cela ne nous empêche pas d’agir à tous les niveaux possibles, en
interne et avec nos partenaires, pour faire toujours mieux. Objectifs : offrir à nos collaborateurs et à nos sous-traitants
des conditions de travail équitables et limiter au maximum notre impact écologique.
299 2.1
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
15
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
2 Le contrat
Fiche d'identité
La ville de Lunel a conclu un contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation du parc Canal et de la voirie.
Signature du contrat : 17 octobre 2017 (Début d'exploitation au 1er janvier 2018)
Echéance du contrat : 31 décembre 2025
Société titulaire du contrat : Indigo Infra
Société exploitante : Indigo Park
300 ,
2.2
2.3
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
16
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Vos interlocuteurs
Pilote de la relation contractuelle
Pierre BONNABAUD
Directeur Régional Sud Est
Julien GRAVINI
Directeur de Secteur
Pilote de la performance opérationnelle
Jérôme GÂCHES
Responsable de District
L’exploitation
Adresse postale des exploitations
Rue Tivoli
34400 Lunel
Boutique et horaires
Boutique Parc le Canal ouverte tous les jours de 8h00 à 13h00
Rue Tivoli
34400 Lunel
301 2.4
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Musée Médard @ Rue de la Libération
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| @ Æ $g* À (D24€4) =
6 D Lu Ar Ê Ê
2.5
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
17
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Le périmètre global
Indigo Park exploite le parc Canal et la voirie sur la ville de Lunel dans le cadre d’un contrat de Délégation de service
public depuis le 1er janvier 2018.
Faits marquants 2020
- 17 mars : Confinement national de la population suite Covid-19
- 11 mai : Déconfinement général de la population, ouverture des commerces, limite de déplacement à 100 km
- 2 juin : Réouverture des bars et restaurants, plus de limitation de déplacement
- 24 octobre : Fermeture des bars
- Du 24 au 29 octobre : Couvre-feu de 21h00 à 6h00
- Du 30 octobre au 14 décembre : Re confinement
- 28 novembre : Réouverture des commerces
- Du 15 au 31 décembre : Couvre-feu de 20H00 à 6h00
Parc le Canal
- Du 24 août au 30 septembre : Campagne nationale "rentrée 2020" : Abonnement à 1€ le 1er mois pour un
engagement de 3 mois
- Du 15 au 31 décembre : Campagne nationale "Hiver" : 30% de remise sur les 3 premiers mois d'un nouvel
abonnement
Voirie
- Du 17 mars au 25 mai : Gratuité de la voirie
302 ,
3.1
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
18
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
3 Descriptif de l'exploitation
Le parking Canal
Descriptif Moyens d’accès & de
paiement
✓ 278 places
✓ 6 places PMR
✓ Payant 7j/7 de 8h00 à 19h00
✓ Gratuité de 40 minutes
✓ Personnel présent 7j/7 de 7h30 à 19h30
✓ Ouvert 24h/24 et 7j/7
✓ Carte Bleue
✓ TOTAL GR
✓ Liber'T
✓ OPnGO
✓ Application INDIGO
✓ Abonnement /internet
303 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
19
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Tarification du parking Canal
Tarification Horaire (depuis le 1er janvier 2018)
Exprimée en € TTC
DUREE TARIF PAS 1/4h TARIF CUMULE
00h00 à 00h40 0,00 € 0,00 €
00h41 à 00h55 0,80 € 0,80 €
00h56 à 01h10 0,40 € 1,20 €
01h11 à 01h25 0,40 € 1,60 €
01h26 à 01h40 0,40 € 2,00 €
01h41 à 01h55 0,20 € 2,20 €
01h56 à 02h10 0,20 € 2,40 €
02h11 à 02h25 0,20 € 2,60 €
02h26 à 02h40 0,20 € 2,80 €
02h41 à 02h55 0,20 € 3,00 €
02h56 à 03h10 0,20 € 3,20 €
03h11 à 03h25 0,20 € 3,40 €
03h26 à 03h40 0,20 € 3,60 €
03h41 à 03h55 0,20 € 3,80 €
03h56 à 04h10 0,20 € 4,00 €
04h11 à 04h25 0,20 € 4,20 €
04h26 à 04h40 0,20 € 4,40 €
04h41 à 04h55 0,20 € 4,60 €
04h56 à 05h10 0,20 € 4,80 €
05h11 à 05h25 0,20 € 5,00 €
05h26 à 05h40 0,20 € 5,20 €
05h41 à 05h55 0,20 € 5,40 €
05h56 à 06h10 0,10 € 5,50 €
06h11 à 06h25 0,10 € 5,60 €
06h26 à 06h40 0,10 € 5,70 €
06h41 à 06h55 0,10 € 5,80 €
06h56 à 07h10 0,10 € 5,90 €
07h11 à 07h25 0,10 € 6,00 €
07h26 à 07h40 0,10 € 6,10 €
07h41 à 07h55 0,10 € 6,20 €
07h56 à 08h10 0,00 € 6,20 €
08h11 à 08h25 0,00 € 6,20 €
08h26 à 08h40 0,00 € 6,20 €
08h41 à 08h55 0,00 € 6,20 €
08h56 à 09h10 0,00 € 6,20 €
09h11 à 09h25 0,00 € 6,20 €
09h26 à 09h40 0,00 € 6,20 €
09h41 à 09h55 0,00 € 6,20 €
09h56 à 10h10 0,00 € 6,20 €
10h11 à 10h25 0,00 € 6,20 €
10h26 à 10h40 0,00 € 6,20 €
10h41 à 11h00 0,00 € 6,20 €
Maxi 24 heures 6,20 €
Ticket perdu / jour 6,20 €
304 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
20
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Tarification Abonnés (depuis le 1er janvier 2018)
Exprimée en € TTC
Tarification Forfaits de passage (depuis le 1er janvier 2018)
Exprimée en € TTC
ABONNEMENT MOIS TRIMESTRE SEMESTRE ANNEE
Abonnements permanents 55,90 € 158,00 € 308,00 € 610,00 €
Abonnement 6 J : Lundi à Samedi ou Mardi au Dimanche 51,80 € 146,00 € 288,00 € 564,60 €
Abonnement 5 J : Lundi à Vendredi 45,70 € 129,00 € 253,90 € 495,60 €
Abonnement 4 J : Lundi, mardi, jeudi et vendredi 40,60 € 115,80 € 219,40 € 426,50 €
FORFAITS TARIFS
Forfait 5 jours consécutifs 13,00 €
Forfait 6 jours consécutifs 15,00 €
Forfait 7 jours consécutifs 17,00 €
Forfait 15 jours consécutifs 32,00 €
Forfait 21 jours consécutifs 46,00 €
Jour supplémentaire 2,50 €
305 ,
3.3
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
21
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
La voirie de Lunel
Descriptif de la voirie
Secteur Descriptif Services
Courte
Durée
✓ Zone Courte Durée 544 places
✓ 37 horodateurs CALE CWT 2115
✓ Horaires et abonnés
✓ Stationnement payant du lundi au samedi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
✓ Gratuit les dimanches et jours fériés
✓ Macaron GIC-CIC ou caducée exonérés des
droits de stationnement
✓ Pièces
✓ CB
✓ CB sans Contact
✓ Paiement par téléphone
✓ Saisie de la plaque d’immatriculation
✓ Demande de droit par internet
✓ Abonnement par internet.
Longue
Durée
✓ Zone Longue Durée 18 places
✓ 2 horodateurs CALE CWT 2115
✓ Horaires et abonnés
✓ Stationnement payant du lundi au samedi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
✓ Gratuit les dimanches et jours fériés
✓ Macaron GIC-CIC ou caducée exonérés des
droits de stationnement)
✓ Pièces
✓ CB
✓ CB sans Contact
✓ Paiement par téléphone
✓ Saisie de la plaque d’immatriculation
✓ Demande de droit par internet
✓ Abonnement par internet.
575 places au total dont 13 places PMR.
306 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
22
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Nombres de places (détail par rue)
Nombre de places par rue au 31 décembre 2020
Rues Nb places handicapés Total places payantes
N° : 8 PL JEAN MOULIN 1 14
N° : 2 RUE F, MISTRAL 17
N° : 1 COURS G. PERI 1 15
N° : 20 AV GAMBETTA (Lafayette à H.Reynault ) 1 67
N° : 27 AV GAMBETTA (H.Reynault à Lakanal )
N° : 33 AV GAMBETTA ( Lakanal à verdun )
N° : 17 BLD LAFAYETTE ( Bd Sarrail à Rue V.Hugo ) 1 25
N° : 16 BLD LAFAYETTE ( Rue V.Hugo à Place République )
N° : 23 AV SARRAIL (Bd Strasbourg à Rue H.Reynaud) 2 34
N° : 30 AV SARRAIL ( Rue H.Reynaud à Rue du Rieu)
N° : 36 AV SARRAIL ( Rue du Rieu à Rue Verdun)
N° : 10 PL LOUIS CHRISTOL 6
N° : 4 PL. DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 27
N° 3 RUE MARCEAU 21
RUE DES HALLES
N° 7 RUE DORMOY (Place République à J.J Rousseau ) 40
N° 9 RUE DORMOY ( J.J Rousseau à Sadi Carnot )
N° 19 RUE DE LA REPUBLIQUE (H.Reynaud à Place république ) 1 39
N° 24 RUE DE LA REPUBLIQUE (Impasse Andréa à H.Reynaud )
N° 37 RUE DE LA REPUBLIQUE (H.Reynaud vers gare )
N° 11 RUE SALENGRO (Rue Sadi Carnot à Rue Pascal) 49
N° 12 RUE SALENGRO ( Rue Pascal à j.Durand)
N° 13 RUE SALENGRO ( j.Durand à Rue le Libétation)
N° 14 BLD DE STRASBOURG ( Pt de Vesse au n° 90 Bd de strasbourg) 1 28
N° 18 BLD DE STRASBOURG ( N° 90 Bd de strasbourg à Sarrail)
N° 6 PONT DE VESSE 1 12
N° 15 AVENUE du GENERAL de GAULLE 12
N° 21 AV HUGO (Bd Lafayette à R.H.Reynaud) 2 36
N° 28 AV HUGO ( Rue .H.Reynaud à Rue Lakanal)
N° 34 AV HUGO ( Rue Lakanal à Av.Verdun)
N° 22 RUE BOUTONNET ( Bd Lafayette à H.Reynaud ) 8
N° 29 RUE BOUTONNET ( H.Reynaud à Rue Lakanal ) 35
N° 35 RUE BOUTONNET ( Rue Lakanal à Rue Verdun )
N° 25 RUE H REYNAUD (Rue République à Rue Gambetta) 2 14
N° 26 RUE LAKANAL ( Rue République Rue Gambetta) 18
RUE LAKANAL ( Rue Gambetta, Rue Victor hugo)
N° 31 RUE LAKANAL ( Rue V.Hugo à R.Boutonnet) 14
N° 32 RUE LAKANAL ( R.boutonnet à Rue Sarrail) 9
N° 5 RUES LIBERATION, SADI CARNO, MEYNARD 4
Nbre
Horodateurs 37 TOTAL ZONE 13 544
N° 38 RUE DE VERDUN
N° 39 RUE DE VERDUN
Nbre
Horodateurs 2 TOTAL ZONE 18 Nb total
Horodateurs 39 TOTAL VILLE au 01/09/2020 13 562
N° horodateur
18
Répartition des places par rue 2020
307 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
23
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Tarification de la voirie
Tarification depuis le 1er janvier 2018
Tarification Horaires Zone Orange
Exprimés en € en TTC
ZONE ORANGE
Courte durée TARIF
0h30 mn 0,30 €
0h37 mn 0,40 €
0h44 mn 0,50 €
0h51 mn 0,60 €
01h00 mn 0,70 €
01h08 mn 0,80 €
01h16 mn 0,90 €
01h24 mn 1,00 €
01h32 mn 1,10 €
01h40 mn 1,20 €
01h48 mn 1,30 €
02h00 mn 1,40 €
02h08 mn 1,50 €
02h16 mn 1,60 €
02h24 mn 1,70 €
02h32 mn 1,80 €
02h40 mn 1,90 €
02h48 mn 2,00 €
03h00 mn 2,10 €
03h07 mn 2,20 €
03h14 mn 2,30 €
03h21 mn 2,40 €
03h30 mn 2,50 €
4h00 mn 25,00 €
308 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
24
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Tarification Horaires Zone Verte
Exprimés en € en TTC
Tarification Abonnés
Exprimés en € en TTC
Nombre de jours payants par mois
ZONE VERTE
Longue durée TARIF
0h30 mn 0,30 €
0h40 mn 0,40 €
0h50 mn 0,50 €
1h00 mn 0,70 €
1h20 mn 0,80 €
1h40 mn 0,90 €
2h00 mn 1,00 €
2h20 mn 1,10 €
2h40 mn 1,20 €
3h00 mn 1,30 €
4h00 mn 1,50 €
5h00 mn 1,70 €
6h00 mn 1,80 €
7h00 mn 1,90 €
8h00 mn 2,00 €
8h30 mn 25,00 €
ABONNEMENTS MOIS TRIMESTRE ANNEE
Abonnement résidentiel 20,00 € 57,00 € 200,00 €
Abonnement professionnel 30,00 € 85,50 € 300,00 €
Nb jours payants 2 020
Janvier 24
Février 24
Mars 17
Avril 0
Mai 14
Juin 25
Juillet* 22
Août 24
Septembre 24
Octobre 25
Novembre 25
Décembre 26
Total 250
* Gratuité de la Voirie lors de la Pescalune
309 4.1
4.2
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
25
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
4 Les services
Les moyens de paiement et d'accès
Notre politique vise à limiter au maximum la durée entre l’entrée piétonne et la sortie véhicule du parc, en proposant de nombreux moyens de paiement à la clientèle horaire et en simplifiant à minima les démarches pour souscrire, payer ou résilier un abonnement.
Le client peut ainsi payer :
- par Carte Bancaire avec ou sans contact
- par carte Total GR pour les professionnels
- par badge Liber’t en sortie
- par OPnGO
En 2019, Indigo a renforcé sa position digitale en lançant une nouvelle application et un nouveau site internet permettant de réaliser toutes les actions passant de la réservation d’une place à la création de son compte.
Application Smartphone
L’application Park Indigo permet d’accéder à de nouvelles fonctionnalités, de souscrire et de gérer son abonnement et de profiter d’une meilleure expérience utilisateur.
Avec des parkings dans toute l'Europe, l'application Park Indigo est la solution de stationnement la plus simple et la plus facile. Rechercher son parking préféré, consulter les informations telles que la tarification et le nombre de places disponibles. Afficher ensuite l’itinéraire sur la carte. C’est très facile !
Avec notre application, les clients peuvent :
- Souscrire et gérer leur abonnement Indigo
- Pour certains parkings, réserver et payer à l’avance leur
stationnement grâce à OPnGO
- Trouver l’itinéraire pour accéder au parc de
stationnement de leur choix.
310 4.3
Abonnement Abonnement Abonnement
LUE LATE PV
. Durée de stationnement : . Durée de stationnement : . Durée de stationnement : .
1mois 3 mois 12 mois
. Paiement unique lors de la . Paiement unique lors de la . Paiement unique lors de la .
souscription souscription souscription
4.4
OPnGO
L'APPLI
STATIONNEMENT
(er T1
Abonnement
LAS are 1)
Durée de stationnement :
Libre
Engagement : 3 mois
Prélèvements mensuels
automatiques
PLUS BESOIN DE TICKET
> Reçu numérique
| PAYEZ LE PRIX JUSTE
> Payez à la miaute
GÉREZ À DISTANCE
> Ajustez votre durée
& Tel > Coogk
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
26
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Souscription par internet
Indigo propose à ses clients de souscrire ou renouveler leur abonnement de stationnement en ligne. Sur le site
Internet https://fr.parkindigo.com/, l’espace abonné permet à chaque client, en quelques clics, de créer, consulter,
éditer ses factures et gérer son compte. Cette innovation crée plus de souplesse dans la gestion de son compte et
offre ainsi un gain de temps important.
Le site Indigo fait l'objet d'évolutions régulières permettant de s'adapter à tous les besoins. En 2020 près de 500 000
utilisateurs ont eu recours au site web INDIGO.
OPnGO
OPnGO est un service digital innovant qui ambitionne de révolutionner
l’expérience de stationnement dans les zones urbaines.
Vous pouvez ainsi :
- Trouver sans difficulté une place de parking autour de vous ou
là où vous vous rendez, vous faisant gagner un temps précieux
- Comparer les prix et bénéficier des meilleures offres aussi bien
pour des stationnements uniques que pour des abonnements
mensuels
- Bénéficier de la meilleure expérience d’accès et de paiement,
le tout directement depuis votre smartphone
311 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
27
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
5 Maintenance et travaux
Équipements et maintenance
Equipement Marque Année d'achat Fournisseur Prestataire Type Nb Contrat Entretien
Nb de
visites
/ an
Chenal d'entrée + Borne DESIGNA 2018 DESIGNA PM ABACUS 3 OUI 4
Chenal de sortie + Borne DESIGNA 2018 DESIGNA PM ABACUS 2 OUI 4
Barrière automatique DESIGNA 2018 DESIGNA PM ABACUS 4 OUI 4
Caisse automatique mixte DESIGNA 2018 DESIGNA PM ABACUS 2 OUI 4
Module carte bancaire sur caisse auto avec CB sans contact DESIGNA 2018 DESIGNA PM ABACUS 2 OUI 4
Lecteur CB Borne de sortie + lecteur CB sans contact DESIGNA 2018 DESIGNA PM ABACUS 2 OUI 4
Caisse manuelle DESIGNA 2018 DESIGNA PM ABACUS 1 OUI 4
Lecteur CB Caisse manuelle DESIGNA 2018 DESIGNA PM ABACUS 1 OUI 4
Concentrateur CB DESIGNA 2018 DESIGNA PM ABACUS 1 OUI 4
Centrale de gestion DESIGNA 2018 DESIGNA PM ABACUS 1 OUI 4
Interphonie (caisses, entrées, sorties) COMMEND GE300 2018 DESIGNA COMMEN D 1 OUI
EQUIPEMENT DE PEAGE ET CONTRÔLES D'ACCES
312 ,
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
28
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Parc Canal
Surveillance
Les 2 caisses automatiques du parking Le Canal sont équipées de caméras de vidéosurveillance fixes reliées
directement au bureau principal de la Police Municipale.
2 caméras mobiles sont également installées sur le parking et reliées au poste de la Police Municipale.
Propreté
Le nettoyage du Parking Le Canal est assuré par nos agents.
Voirie
Au 31 décembre 2020, le nombre total d’emplacements exploités dans le cadre du présent contrat est de 578 places
réparties sur deux zones tarifaires :
- Zone Orange : 547 places
- Zone Verte : 18 places
- PMR : 13 places
Fournisseur
Le fournisseur référencé sur la voirie de Lunel est la société CALE.
Modèle / Type
Horodateurs de marque CALE, modèle CWT 2115.
Nombre
Le parc d’horodateurs est composé de 39 horodateurs, répartis comme suit :
- Zone Orange : 37 horodateurs
- Zone Verte : 2 horodateurs
313 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
29
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Maintenance
Surveillance et propreté
Les horodateurs de la Ville sont contrôlés et nettoyés autant que nécessaire.
Les défauts constatés ou signalés sont réparés dans un délai maximum de 4 heures.
Nature de l'intervention Nombre
Autre 2
Batterie 20
Changement chaine monetique 1
Changement sélecteur 2
Configuration / Chgt tarifs 1
Déblocage monnayeur 5
Débourrage papier 7
Nettoyage Int/Ext 34
Réinitialisation alimentation 9
Rouleaux 82
Test / Vérif / RAS 6
Total général 169
314 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
30
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Entretien
L’ensemble de la signalisation horizontale a fait l’objet d’une réfection soit par un prestataire soit par nos propres
équipes.
Signalisation verticale : tous les stickers sur les panneaux indiquant les horodateurs et les zones sont changés autant
que nécessaire pour conserver une parfaite information.
Rues Mots payants Mètres linéaires
PL JEAN MOULIN 7 65
RUE F. MISTRAL 12 85
COURS G. PERI 15 51
AV GAMBETTA 36 370
BD LAFAYETTE 19 151
AV SARRAIL 11 180
PL LOUIS CHRISTOL 5 22
PL DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 35 180
RUE MARCEAU 8 55
RUE DES HALLES 9 90
RUE DORMOY 23 255
RUE DE LA REPUBLIQUE 24 255
RUE SALENGRO 27 285
BD DE STRASBOURG 19 133
PONT DE VESSE 8 100
AV DU GENERAL DE GAULLE 9 16
AV HUGO 36 234
RUE BOUTONNET 28 234
RUE H REYNAUD 8 80
RUE LAKANAL 30 247
RUES LIBERATION, S. CARNO, MEYNARD 6 10
RUE DE VERDUN 8 134
315 5.2
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
31
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Travaux
Parc Canal
Travaux réalisés en 2020
Pas de travaux réalisés en 2020.
Travaux prévus en 2021
La nature et les montants des travaux prévisionnels sur l’exercice 2021 ne constituent aucun engagement contractuel.
Les évènements peuvent nous conduire à adopter une autre politique d’investissement.
Voirie
Travaux réalisés en 2020
Travaux prévus en 2021
La nature et les montants des travaux prévisionnels sur l’exercice 2021 ne constituent aucun engagement contractuel.
Les évènements peuvent nous conduire à adopter une autre politique d’investissement.
Investissement Gros Entretien
Signalisation 5,0k€ Travaux de peinture
Total
CANAL - INVESTISSEMENTS PROGRAMMES 2021
Investissement Gros Entretien
Signalisation 5,0k€ Peinture au sol
Informatique 39,8k€ Migration TeFPS
Total 44,8k€
VOIRIE - INVESTISSEMENTS REALISES 2020
Investissement Gros Entretien
Signalisation 5,0k€ Peinture au sol
Total 5,0k€
VOIRIE - INVESTISSEMENTS PROGRAMMES 2021
316 Informations sur le patrimoine de la délégation au 31 décembre 2020
{Parc de stationnement Lunel Canal |
Cumul Valeur Nette Code sous-classe “ ” Valeur Brute au )
: TIR et Te Amortissement Comptable au [Tests te 31/12/2020
au 31/12/2020 31/12/2020
BIENS DE RETOUR MAT ET OUTILLAGE EN CONCESSION 13 084 - 3 150 9 933
MAT ET OUTILLAGE EN CONCESSION = 7 186 - 7 186
MATERIEL ENGINS ET GROS OUTILLAG 5673 - 95 5 578
Total BIENS DE RETOUR 18757 - 10 431 8 325
BIENS DE REPRISE* MATERIEL ENGINS ET GROS OUTILLAG 5 755 - 5 755 -
MOBILIER ET MATERIEL INFORMATIQU 1844 - 1 844 -
Total BIENS DE REPRISE* 7 599 - 7 599 -
Total général 26355 - 18 030 8 325
*quote part des actifs immobilisés détenus par Indigo Park
{Parc de stationnement Lunel Canal |
EEE AR 31/12/2020
Immobilisations Valeur Comptable Brute 26355
Immobilisations Valeur Comptable Nette 8325
Immobilisation en cours 107 787
Informations sur le patrimoine de la délégation au 31 décembre 2020
(Parc de stationnement Lunel Voirie |
Cumul Valeur Nette Code sous-classe ” u Valeur Brute au )
immo. LIN eat ee SNL Amortissement Comptable au
au 31/12/2020 31/12/2020
BIENS DE RETOUR AAI EN CONCESSION 10 087 - 3 199 6 888
MAT ET OUTILLAGE EN CONCESSION 209 813 - 74 847 134 966
LOGICIELS 26 400 - 1 760 24 640
MAT ET OUTILLAGE EN CONCESSION 7962 - 378 7 584
MATERIEL ENGINS ET GROS OUTILLAG 2499 - 69 2 430
Total BIENS DE RETOUR 256 761 - 80 253 176 508
BIENS DE REPRISE* MATERIEL ENGINS ET GROS OUTILLAG 33953 - 10 186 23 767
PETITS MOBILIER ET MATERIEL DE B 829 - 347 482
LOGICIELS 20 300 - 452 19 848
Total BIENS DE REPRISE* 55082 - 10 985 44 097
Total général 311 843 - 91 238 220 605
*quote part des actifs immobilisés détenus par Indigo Park
{Parc de stationnement Lunel Voirie |
EEE AR EsPeb7prlr
Immobilisations Valeur Comptable Brute 311 843
Immobilisations Valeur Comptable Nette 220 605
Immobilisation en cours 20 330
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
32
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
Patrimoine de la délégation
Parc Canal
Voirie
317 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
33
Ville de
Lunel
Rapport d'activité 2020
6 Organisation et moyens d'exploitation
L'organisation locale
L’exploitation bénéficie d’un encadrement qualifié :
• Le Directeur Régional, Pierre BONNABAUD, basé à Marseille
• Le Directeur de Secteur, Julien GRAVINI, en charge d'assurer le suivi et le contrôle de l’exploitation, les relations avec l’autorité délégante, la gestion administrative et financière de l’exploitation.
• Le Responsable de District, Jérôme GÂCHES, en charge d’assurer sur le terrain la relation avec la collectivité, de piloter les équipes, de contrôler les exploitations et d’assurer le suivi budgétaire et le développement des contrats.
• Le Responsable de sites, Patrick VIARGUES, en charge d’assurer la maintenance et l’entretien des ouvrages, le management des équipes de terrain, et le suivi des prestataires et fournisseurs.
• 2 Agents d'exploitation.
318 6.2
6.3
Boutique Indigo
Abonnements, services
aux personnes et aux véhiqdules
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du parc Canal et de la voirie
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Lunel
Rapport d'activité 2020
Service de télé-opération et d'assistance
L’ensemble des parkings dispose par ailleurs d'équipements techniques importants afin de nous permettre d’assurer la sécurité des personnes et des biens 7j/7 et 24h/24 grâce au S.A.E (Système d’Aide à l’Exploitation).
• Ainsi l’ensemble des alarmes incendies, effraction, pompes de relevage, réseau, coupure électrique, etc… ont été connectées à notre SAE et sont accessibles localement sur chaque parking, à distance depuis le parking Canal ou depuis notre centre national de télé-opération situé à la Défense.
• De même la vidéoprotection a été renforcée sur l’ensemble des parkings afin de réduire le délai d’intervention en cas d’incident (effraction, incendie,).
• L’ensemble des points d’appels, en caisse automatique, en borne de sortie, aux espaces accueil sont également connectés au SAE afin de permettre au client d’avoir rapidement une réponse à toute demande. • Un système d’appel général diffuse sur l’ensemble des parkings un message via les hauts parleurs qui permet de contacter le personnel en ronde injoignable par smartphone.
Le Centre National de Télé-Opération et d’assistance
(CNTO), une exclusivité Indigo issue de sa démarche
innovation, garantit une sécurité maximale des clients.
Ce système global d’aide à l’exploitation se base sur une
technologie exclusive de gestion et de surveillance des
parkings. La vidéosurveillance et l’interphonie
permettent aux téléopérateurs, en alternance avec les
équipes exploitantes, de répondre en temps réel aux
attentes du client final à n’importe quelle étape de son
parcours (automobiliste ou piéton).
Le CNTO assure, quoi qu’il arrive, le lien entre le client et
l’exploitant, pour une sécurité maximum et ce, 24h/24,
365 jours/365.
La Boutique Indigo
Le Référent Commercial est basé à la boutique de Lunel, il centralise les demandes clients de l’ensemble des parkings quel que soit le canal (accueil, téléphone, web, numéro client…) et garantit ainsi un suivi qualitatif des demandes, de son enregistrement jusqu’à la solution apportée à l’usager.
Il pilote la politique commerciale de l’ensemble des parkings afin d’assurer la bonne application des tarifs et l’homogénéité des pratiques commerciales et participe à l’élaboration des documents de communication.
Ainsi pour obtenir des renseignements sur les abonnements et services disponibles ou souscrire un abonnement, les
clients pourront rencontrer en boutique, nos collaborateurs spécialement formés.
319 6.4
Site internet
4 (13%)
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Service Relation Client
Les clients ont aujourd’hui l’habitude et le besoin légitime de s’exprimer, de questionner et de commenter en ligne les prestations proposées.
Pour encourager cette relation, source d’inspiration et d’évolution des produits et services, la société Indigo s’est
dotée d’un service de Relation Client Interne s’appuyant sur plusieurs canaux de communication.
Nos clients peuvent en effet nous contacter par :
• Formulaire de contact depuis le site fr.parkindigo.com
• Mail : service.client@group-indigo.com
• Courrier : Indigo - 1 Place des Degrés - TSA 43214 – 92919 La Défense Cedex • Téléphone : 0 810 26 3000 de 08h30 à 19h00 sans interruption du lundi au vendredi
En 2020, le service relation client a traité 31
demandes sur le parc Canal
En tête des sollicitations les demandes
d'informations.
320 6.5
1 EURO INDIGO
QUI VA FAIRE DES CET HIVER,
HEUREUX METTEZ-VOUS AU TRICOT.
d'abonnement
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de parking UNS
CE 00 OPnGO l ( fiter
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ou à la boutique INDIGO de ce parking 4OOirNES rs 30 septembre 2020
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50€
1K
ok 0€ Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
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Rapport d'activité 2020
Actions
En raison de la crise sanitaire, nous avons en 2020 porté une attention particulière sur les opérations commerciales
visant à dynamiser la fréquentation dans nos ouvrages et en particulier pour les abonnés.
Ainsi, à des dates clés, nous avons mis en place 3 offres : Une offre déconfinement en mai, une offre de rentrée en
septembre et une offre d’hiver en décembre.
Ces actions ont permis de recruter plus de 3 500 clients supplémentaires dont près de 72% par souscription web. Ces
nouveaux clients sont aujourd'hui toujours clients des parkings
Différents moyens de communication ont été déployés pour accompagner le lancement de nos campagnes
commerciales.
Supports de communication physiques
Dans nos parkings, les affiches 60x80, les affiches A3, les manchons de barrières
ainsi que les flyers supportent nos visuels lors des campagnes. Des messages radios
sont également diffusés dans les parkings.
321 CARTES:
2200 Tee ANNUAIRES:
2m Luetax
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Rapport d'activité 2020
Supports digitaux
La visibilité des parcs sur Internet est possible grâce au référencement naturel, qui consiste à améliorer le
positionnement et la visibilité de sites dans des pages de résultats de moteurs de recherche
permettant ainsi de mieux guider vers les parcs de stationnement.
Indigo travaille actuellement sur l’amélioration du référencement de l’ensemble de ses
parkings sur Internet, mais également sur des annuaires spécialisés (systèmes GPS,
Applications spécialisées, …).
Exemples d’annuaires spécialisés :
Les parcs de
stationnement et les
services seront référencés
sur Internet.
Indigo a enregistré des chiffres d’augmentation à deux, voire trois chiffres : +129% de vue des profils, +51% des clics sur itinéraire
mais aussi 76 % des clics sur appels et +43 % des clics sur site web.
La mise en avant de nos offres sur Google, nous a permis d’obtenir plus de visibilité avec presque 100 000 impressions
sur la campagne de rentrée.
Nous avons aussi fait des publications sur les différents réseaux sociaux
et envoyer des newsletters autour de nos différentes offres aux anciens
utilisateurs et utilisateurs inactifs Indigo.
322 ,
6.6
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Campus Indigo
Le Campus Indigo est le premier institut de formation entièrement dédié aux métiers du stationnement. Créé en
2004, il développe des outils de formation sur mesure, réunissant les expériences et les savoirs de l’activité pour une
formation valorisante et performante.
Une école entièrement dédiée aux métiers du stationnement
Le Campus Indigo conçoit et organise des formations autour des disciplines propres aux métiers du stationnement :
le savoir-faire, la stratégie commerciale, le management et les formations à la sécurité (des clients et des
collaborateurs).
Près de 40 formateurs internes occasionnels, exerçant des fonctions opérationnelles, animent 90 % des formations
proposées chez Indigo.
Une école de terrain
Le Campus Indigo est installé au Siège de l’entreprise à la Défense. En complément de ce site, les formations se
déploient également sur un réseau de six parkings-écoles implantés sur tout le territoire français, et qui permet aux
collaborateurs de mettre en pratique leurs acquis et de valider leurs connaissances sur le terrain.
Les modalités pédagogiques sont aussi variées que le training, des mises en situation et un mixte entre e-learning et présentiel. Le Campus Indigo organise depuis 2010 un dispositif de formation original diplômant alliant VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) et formation en alternance afin d’accompagner ses collaborateurs aux premiers Certificats de Qualification Professionnelle des métiers du stationnement. Cet engagement d’Indigo répond à une double logique de valorisation et de fidélisation des collaborateurs, mais aussi de développement des compétences pour accroître la performance opérationnelle.
Formation accueil des PMR
Conformément à la règlementation, le personnel en contact avec les usagers et les clients est sensibilisé à l’accueil
des personnes souffrant d’un handicap. Reprenant le guide ministériel « Bien accueillir les personnes handicapées »
qui fait partie du registre d’accessibilité, une formation courte sur le portail web de l’entreprise doit être réalisée par
chaque collaborateur.
Emploi des personnes handicapées
Indigo a institué des partenariats avec l’Association de Gestion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des personnes
Handicapées (AGEFIPH) et a développé une politique d’accueil de stagiaires handicapés sur des fonctions d’Agent
d’Exploitation.
323 Délégation de Service public pour l'exploitation
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Rapport d'activité 2020
Analyses
2
324 7.1
RES CSS RS
Sorties payantes 2019/2020
14 000 40% 12 000 20%
10 000 0% 8 000 -20%
6 000 -40%
4 000 -60% 2 000 -80%
0 -100%
. ÉLUS SE LS LE SE
SE ES
en 019 mm 2020 fat %
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du parc Canal et de la voirie
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Rapport d'activité 2020
7 Observatoire du stationnement et analyse
de l'activité
Analyse de l'activité du parc Canal
Ces tableaux sont constitués de données statistiques, il peut arriver qu’il y ait une légère différence avec les éléments
comptables du compte de résultat (impayés, régularisation d’impayés, écart sur versement espèces…). En tout état
de cause seul le compte de résultat détermine le chiffre d’affaires à prendre en compte.
Sur le plan national les évènements sanitaires de 2020 ont fortement dégradé les fréquentations et recettes horaires
des parcs de stationnement.
Le parc Canal a inévitablement subi les effets de cette crise comme l'atteste les chiffres et les graphiques ci-dessous.
Fréquentations
Fréquentations Horaires payantes
Sorties payantes 2 019 2 020 Ecart %
Janvier 9 385 11 294 20%
Février 9 502 10 602 12%
Mars 10 976 5 592 -49%
Avril 9 862 671 -93%
Mai 9 585 3 551 -63%
Juin 11 464 9 814 -14%
Juillet 11 046 11 144 1%
Août 9 937 9 997 1%
Septembre 12 744 11 131 -13%
Octobre 11 826 10 515 -11%
Novembre 11 076 3 944 -64%
Décembre 12 571 8 119 -35%
Total 129 974 96 374 -26%
325 RES SRE RE
Sorties Gratuites 2019/2020
35 000 0%
30 000 -10%
25 000 -20%
20 000 730% -40%
15 000 ep
10 000 -60%
5 000 -70%
0 -80%
EE ES A LE LES S S S° S de S S v S ÿ Ÿ v e & &
? Eù © S S S
an 2019 mm 2020 fait %
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Rapport d'activité 2020
Sorties gratuites
Sorties gratuites 2 019 2 020 Ecart %
Janvier 30 957 30 781 -1%
Février 27 568 25 538 -7%
Mars 30 741 18 595 -40%
Avril 29 768 7 894 -73%
Mai 31 833 16 270 -49%
Juin 31 419 25 264 -20%
Juillet 28 280 24 619 -13%
Août 24 438 18 671 -24%
Septembre 32 425 30 294 -7%
Octobre 30 127 25 912 -14%
Novembre 30 425 22 816 -25%
Décembre 31 153 27 516 -12%
Total 359 134 274 170 -24%
326 ES RE RE
Fréquentation Horaires 2019/2020
50 000 20%
40 000 0%
30 000 20% -40%
20 000 ps
10 000 -80%
0 -100%
ER 2019 2020 ——fcart %
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Rapport d'activité 2020
Total Fréquentations Horaires
Fréquentation Horaires 2 019 2 020 Ecart %
Janvier 40 342 42 075 4%
Février 37 070 36 140 -3%
Mars 41 717 24 187 -42%
Avril 39 630 8 565 -78%
Mai 41 418 19 821 -52%
Juin 42 883 35 078 -18%
Juillet 39 326 35 763 -9%
Août 34 375 28 668 -17%
Septembre 45 169 41 425 -8%
Octobre 41 953 36 427 -13%
Novembre 41 501 26 760 -36%
Décembre 43 724 35 635 -19%
Total 489 108 370 544 -24%
327 SE SN SN SN SN M
Recettes Horaires 2019/2020
25000€ 40%
20 000€ 0
15000 € -20%
10 000€ -40% -60% 5 000€ 80%
0€ -100% & .o$ So NS N © x e& @ & & & & . & S S «A S N ® S S S &
< à ES À LE S © GS
CS SO ©
BE 2019 2020 —fcart x
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Rapport d'activité 2020
Recettes Horaires
Recette Horaire TTC 2 019 2 020 Ecart % TM 2020 TM 2019 Ecart TM 2020/2019
Janvier 16 937 € 19 969 € 18% 1,77 € 1,80 € -2%
Février 17 211 € 18 473 € 7% 1,74 € 1,81 € -4%
Mars 19 535 € 10 257 € -47% 1,83 € 1,78 € 3%
Avril 18 029 € 1 779 € -90% 2,65 € 1,83 € 45%
Mai 16 829 € 5 573 € -67% 1,57 € 1,76 € -11%
Juin 21 087 € 16 942 € -20% 1,73 € 1,84 € -6%
Juillet 21 458 € 20 618 € -4% 1,85 € 1,94 € -5%
Août 17 187 € 17 124 € 0% 1,71 € 1,73 € -1%
Septembre 22 909 € 19 480 € -15% 1,75 € 1,80 € -3%
Octobre 21 498 € 18 363 € -15% 1,75 € 1,82 € -4%
Novembre 20 102 € 5 842 € -71% 1,48 € 1,81 € -18%
Décembre 22 797 € 13 060 € -43% 1,61 € 1,81 € -11%
Total 235 579 € 167 480 € -29% 1,74 € 1,81 € -4%
TM : Ticket Moyen
328 DE RE NT
Recettes Prévendues 2019/2020
250€ 100%
200 € 50%
150€ 0%
100 € -50%
EL -100%
-150%
50€ I
X < , . 5 à D SE & @ @ & As : & S S X Ÿ N ® Ne} S ND NSŸ © S N LT x STE
SR ©
EE 019 2020 ——_fçart %
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Rapport d'activité 2020
Recettes Prévendues
Recettes Prévendues TTC 2 019 2 020 Ecart %
Janvier 78 € 46 € -41%
Février 28 € 17 € -39%
Mars 46 € 0 € -100%
Avril 120 € 0 € -100%
Mai 77 € 0 € -100%
Juin 66 € 109 € 65%
Juillet 94 € 136 € 45%
Août 203 € 155 € -24%
Septembre 122 € 169 € 39%
Octobre 26 € 0 € -100%
Novembre 105 € 0 € -100%
Décembre 56 € 46 € -18%
Total 1 021 € 678 € -34%
Prévendues : Forfaits de passage, chèques parking…
329 D SN EN
Recettes Courtes Durées 2019/2020
25000€ 40% 20% 20000 € 0%
15000 € -20% 10000 € 0e T 0
5 000 € -80%
0€ -100%
ER 2019 2020 ———tfcart x
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Rapport d'activité 2020
Total Recettes Courte durée
Recettes Courtes durées TTC 2 019 2 020 Ecart %
Janvier 17 015 € 20 015 € 18%
Février 17 239 € 18 490 € 7%
Mars 19 581 € 10 257 € -48%
Avril 18 149 € 1 779 € -90%
Mai 16 906 € 5 573 € -67%
Juin 21 153 € 17 051 € -19%
Juillet 21 552 € 20 754 € -4%
Août 17 390 € 17 279 € -1%
Septembre 23 031 € 19 649 € -15%
Octobre 21 524 € 18 363 € -15%
Novembre 20 207 € 5 842 € -71%
Décembre 22 853 € 13 106 € -43%
Total 236 600 € 168 158 € -29%
Courtes Durées : Recettes Horaires + Prévendues
330 Pl OÙ LS |Om
Recettes OPnGo 2019/2020
600 30%
500 20%
400 10%
300 0%
200 | L_ -10%
100 -20%
0 LE -30%
SO RCE SE sé AA ns ro S Ÿ S S no & S &°
$ S ©
eg |\b session 2019 ass Nb session 2020 æfçcart %
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Rapport d'activité 2020
Recettes OPnGO
Recettes OPnGo TTC Nb session 2019 Nb session 2020 Ecart % CA 2020 CA 2019 Ecart TM 2020/2019
Janvier 394 460 €
Février 235 31 €
Mars 236 133 €
Avril 34 5 €
Mai 128 49 €
Juin 524 154 €
Juillet 128 70 €
Août 85 104 22% 105 € 63 € 67%
Septembre 398 319 -20% 340 € 334 € 2%
Octobre 357 306 -14% 293 € 175 € 68%
Novembre 337 259 -23% 133 € 255 € -48%
Décembre 399 349 -13% 225 € 699 € -68%
Total 1 576 3 016 91% 1 999 € 1 526 € 31%
331 RS SR RE
60
Fréquentation Abonnés 2019/2020
en 2019 mm 2020 mfçart %
20%
10%
0%
-10%
-20%
-30%
-40%
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Rapport d'activité 2020
Abonnés
Nombre d’abonnés
Fréquentation Abonnés 2 019 2 020 Ecart %
Janvier 40 44 10%
Février 40 46 15%
Mars 38 41 8%
Avril 50 35 -30%
Mai 46 35 -24%
Juin 47 36 -23%
Juillet 39 35 -10%
Août 38 36 -5%
Septembre 43 39 -9%
Octobre 44 40 -9%
Novembre 44 41 -7%
Décembre 45 37 -18%
Total 514 465 -10%
Abonnement moyen 43 39
332 D NN EN
Recettes Abonnés 2019/2020
60%
40%
20%
0%
-20%
-40%
-60%
-80%
2 019 2020 mæmfçcart %
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Rapport d'activité 2020
Recettes Abonnés
Recettes Abonnés TTC 2 019 2 020 Ecart %
Janvier 2 180 € 2 126 € -2%
Février 1 905 € 1 632 € -14%
Mars 2 977 € 1 991 € -33%
Avril 3 004 € 899 € -70%
Mai 1 586 € 1 887 € 19%
Juin 1 702 € 1 386 € -19%
Juillet 1 317 € 1 810 € 37%
Août 1 758 € 1 111 € -37%
Septembre 3 186 € 3 319 € 4%
Octobre 2 796 € 3 380 € 21%
Novembre 1 391 € 1 432 € 3%
Décembre 2 047 € 1 127 € -45%
Total 25 851 € 22 101 € -15%
333 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
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Rapport d'activité 2020
Pourcentage d'utilisation des moyens de paiement
ANNEE ESPECES CB TOTAL GR PRELEVEMENT VIREMENT CHEQUES OPnGO
2010 57,25% 37,51% 1,36% 0,00% 3,88%
2011 55,23% 40,60% 1,23% 0,00% 2,94%
2012 53,30% 42,78% 1,43% 0,11% 2,38%
2013 49,77% 45,66% 1,53% 0,22% 2,82%
2014 45,87% 50,40% 1,63% 0,00% 2,10%
2015 42,08% 53,14% 1,31% 1,71% 1,76%
2016 35,54% 59,68% 1,52% 0,23% 3,03%
2017 31,79% 62,90% 1,83% 0,27% 3,21%
2018 29,12% 66,17% 1,89% 1,02% 1,80%
2019 26,56% 69,02% 1,42% 1,22% 1,22% 0,55%
2020 21,39% 74,43% 1,28% 1,54% 0,25% 1,11%
334 DS
LS re.
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
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Rapport d'activité 2020
Analyse de l'activité voirie
Ces tableaux sont constitués de données statistiques, il peut arriver qu’il y ait une légère différence avec les éléments comptables du compte de résultat (impayés, régularisation
d’impayés, écart sur versement espèces…). En tout état de cause seul le compte de résultat détermine le chiffre d’affaires à prendre en compte.
Sur le plan national les évènements sanitaires de 2020 ont fortement dégradé les fréquentations et recettes horaires des parcs de stationnement.
La voirie de Lunel a inévitablement subi les effets de cette crise comme l'atteste les chiffres et les graphiques ci-dessous.
Bilan de l'activité
Espèces Nb Tickets émis CB Nb Tickets émis OPnGo Nb Tickets émis Abonnements Total Nb Tickets émis Nb Places Nb Jours Ticket Moyen
Janvier 11 891,75 € 12 815 6 210,90 € 4 629 881,11 € 780 8 377,50 € 27 361,26 € 18 224 562 24 1,04 €
Février 11 146,20 € 11 996 6 043,40 € 4 519 360,51 € 743 4 443,50 € 21 993,61 € 17 258 562 24 1,02 €
Mars 6 034,10 € 6 337 3 891,60 € 2 841 611,57 € 510 2 500,00 € 13 037,27 € 9 688 562 17 1,09 €
Avril 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0,00 € 0 562 0 0,00 €
Mai 0,00 € 0 1 214,70 € 775 54,36 € 17 8 394,50 € 9 663,56 € 792 562 14 1,60 €
Juin 12 362,05 € 12 914 5 448,90 € -116 880,97 € 674 3 588,50 € 22 280,42 € 13 472 562 25 1,39 €
Juillet* 11 063,62 € 11 136 4 852,10 € 3 794 847,43 € 721 3 655,50 € 20 418,65 € 15 651 562 22 1,07 €
Août 9 319,90 € 9 728 4 829,00 € 3 795 868,82 € 692 6 416,50 € 21 434,22 € 14 215 562 24 1,06 €
Septembre 10 144,05 € 10 610 6 274,70 € 4 718 1 095,53 € 898 8 407,50 € 25 921,78 € 16 226 562 24 1,08 €
Octobre 12 873,70 € 13 533 6 280,90 € 4 755 1 175,87 € 954 4 780,00 € 25 110,47 € 19 242 562 25 1,06 €
Novembre 6 901,90 € 7 226 4 146,60 € 3 179 1 219,25 € 879 7 142,00 € 19 409,75 € 11 284 562 25 1,09 €
Décembre 10 585,80 € 10 517 5 537,73 € 4 236 1 228,94 € 916 5 258,50 € 22 610,97 € 15 669 562 26 1,11 €
Total 102 323,07 € 106 812 54 730,53 € 37 125 9 224,36 € 7 784 62 964,00 € 229 241,96 € 151 721 6 744 250 1,05 €
* Gratuité de la Voirie lors de la Pescalune
335 __ IRON UE __ RCE UE
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du parc Canal et de la voirie
51
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Lunel
Rapport d'activité 2020
Répartition des recettes
Recettes horaires
Recettes abonnés
Nb Paiements
Horaires 2 019 2 020 Ecart %
Recettes
Horaires TTC 2 019 2 020 Ecart %
Janvier 22 920 18 224 -20,49% Janvier 23 644,57 € 18 983,76 € -19,71%
Février 10 718 17 258 61,02% Février 11 661,99 € 17 550,11 € 50,49%
Mars 25 230 9 688 -61,60% Mars 24 440,65 € 10 537,27 € -56,89%
Avril 17 951 0 -100,00% Avril 19 172,40 € 0,00 € -100,00%
Mai 16 489 792 -95,20% Mai 17 033,86 € 1 269,06 € -92,55%
Juin 16 513 13 472 -18,42% Juin 16 759,45 € 18 691,92 € 11,53%
Juillet 14 481 15 651 8,08% Juillet 15 312,44 € 16 763,15 € 9,47%
Août 20 563 14 215 -30,87% Août 19 907,54 € 15 017,72 € -24,56%
Septembre 17 247 16 226 -5,92% Septembre 18 131,91 € 17 514,28 € -3,41%
Octobre 19 610 19 242 -1,88% Octobre 19 787,96 € 20 330,47 € 2,74%
Novembre 14 281 11 284 -20,99% Novembre 15 436,05 € 12 267,75 € -20,53%
Décembre 15 348 15 669 2,09% Décembre 15 849,10 € 17 352,47 € 9,49%
Total 211 351 151 721 -28,21% Total 217 137,92 € 166 277,96 € -23,42%
Nb Abonnés 2 019 2 020 Ecart % Recettes Abonnés TTC 2 019 2 020 Ecart %
Janvier 286 275 -3,85% Janvier 8 560,50 € 8 377,50 € -2,14%
Février 274 291 6,20% Février 5 021,50 € 4 443,50 € -11,51%
Mars 296 160 -45,95% Mars 5 965,50 € 2 500,00 € -58,09%
Avril 291 159 -45,36% Avril 8 100,50 € 0,00 € -100,00%
Mai 279 234 -16,13% Mai 5 046,00 € 8 394,50 € 66,36%
Juin 260 273 5,00% Juin 5 000,50 € 3 588,50 € -28,24%
Juillet 240 263 9,58% Juillet 6 570,50 € 3 655,50 € -44,36%
Août 237 287 21,10% Août 5 972,50 € 6 416,50 € 7,43%
Septembre 290 288 -0,69% Septembre 8 398,00 € 8 407,50 € 0,11%
Octobre 282 285 1,06% Octobre 5 553,00 € 4 780,00 € -13,92%
Novembre 292 289 -1,03% Novembre 5 017,00 € 7 142,00 € 42,36%
Décembre 272 285 4,78% Décembre 3 068,50 € 5 258,50 € 71,37%
Total 3 299 3 089 -6,37% Total 72 274,00 € 62 964,00 € -12,88%
336 = = =
ant LS É S S SES SE vw Ÿ “S Te # S 52
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
52
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Lunel
Rapport d'activité 2020
Recettes totales
Recettes abonnements cumul annuel (données statistiques)
Recettes
Totales TTC 2 019 2 020 Ecart %
Janvier 32 205,07 € 27 361,26 € -15,04%
Février 16 683,49 € 21 993,61 € 31,83%
Mars 30 406,15 € 13 037,27 € -57,12%
Avril 27 272,90 € 0,00 € -100,00%
Mai 22 079,86 € 9 663,56 € -56,23%
Juin 21 759,95 € 22 280,42 € 2,39%
Juillet 21 882,94 € 20 418,65 € -6,69%
Août 25 880,04 € 21 434,22 € -17,18%
Septembre 26 529,91 € 25 921,78 € -2,29%
Octobre 25 340,96 € 25 110,47 € -0,91%
Novembre 20 453,05 € 19 409,75 € -5,10%
Décembre 18 917,60 € 22 610,97 € 19,52%
Total 289 411,92 € 229 241,96 € -20,79%
-120,00%
-100,00%
-80,00%
-60,00%
-40,00%
-20,00%
0,00%
20,00%
40,00%
0,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
25 000,00 €
30 000,00 €
35 000,00 €
Recettes Totales 2019/2020
2 019 2 020 Ecart %
Abonnements
Nb / Durée 2 019 2 020 2 019 2 020 2 019 2 020
Moy. mensuelle 82 76 12 9 94 85
Moy. trimestrielle 66 66 23 17 89 83
Moy. annuelle 58 57 31 29 89 86
Recette TTC 48 532,00 € 44 868,00 € 23 742,00 € 18 096,00 € 72 274,00 € 62 964,00 €
Résident Professionnel TOTAL Abonnements
337 8.1
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
53
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Rapport d'activité 2020
8 Bilan financier
Comptes de résultat
Cf page suivante.
338 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
54
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Lunel
Rapport d'activité 2020
Compte de résultat Canal
PARC DE STATIONNEMENT 340207 Lunel Canal DELEGANT VILLE DE LUNEL DELEGATAIRE INDIGO INFRA ANNEE 2020
Compte de résultat de la délégation de service public au 31/12/2020
EN H.T. Année 2019 Année 2020 2020 / 2019 en valeur 2020 / 2019 en %
Horaires parcs 198 524 139 685 -58 839 -29,6% Abonnés parcs 22 802 32 210 9 408 41,3% Voirie
Garantie de recettes villes
Prestation de services
Activité de Contrôle
Appels de charges amodiataires
Activités annexes 13 50 37 284,6% Sous Total Chiffre d'Affaires 221 339 171 945 -49 394 -22,3%
Subventions d'exploitation
Autres Produits 1 0 -1 -100,0% Sous Total Autres Produits 1 0 -1 -100,0%
Total Produits d'Exploitation 221 340 171 945 -49 395 -22,3%
Personnel Interne Au Groupe VP (Yc Personnel Technique) -40 472 -37 906 2 566 -6,3% Personnel Contrat à Durée Determinée
Autre Personnel externe et Frais Divers -285 -70 215 -75,4% Personnel Intérimaire d'Exploitation
Prestations de Nettoyage -39 800 -5 344 34 456 -86,6% Prestations de Gardiennage
Sous Total Frais de Personnel -80 557 -43 320 37 237 -46,2%
Entretien : Interventions Techniques et Fournitures -12 775 1 205 13 980 -109,4% Entretien : Contrats
Electricité, Fluides -1 743 -1 730 13 -0,7% Autres Prestations Sous Traitées
Frais de Télécommunication -3 313 -2 138 1 175 -35,5% Location Matériel d'Exploitation
Sous Total Autres Frais d'Exploitation -17 831 -2 663 15 168 -85,1%
Actions Commerciales -54 -192 -138 255,6% Collecte de Fonds et Traitements Bancaires -6 009 -6 267 -258 4,3% Frais Administratifs et Divers -383 -205 178 -46,5% Sous Total Frais Fonct. Adm. & Commerc. -6 446 -6 664 -218 3,4%
Total Charges Directes d'Exploitation -104 834 -52 647 52 187 -49,8%
Police d'Assurances -1 323 -1 155 168 -12,7% Sinistres -1 612 1 612 -200,0% Loyers, Charges Locatives et de Co-Propriété -436 -962 -526 120,6% Redevances Aux Concédants -6 000 -6 000 0 0,0% Taxes et Versements Assimilés -11 342 -11 934 -592 5,2% Autres Charges et Provisions Courantes -1 -1 0 0,0% Charges de Gros Entretien
Frais de Pilotage et d'Encadrement Région -4 869 -3 473 1 396 -28,7% Frais Généraux Siège -14 941 -13 996 945 -6,3% Total Autres Charges d'Exploitation -40 524 -35 909 4 615 -11,4%
Total Autres Charges d'Exploitation -40 524 -35 909 4 615 -11,4%
Total Charges d'Exploitation -145 358 -88 556 56 802 -39,1%
Autres Charges Non Courantes
Dot. Amort. Mat. Bureau / Transport
Dotations aux amortissements d'Exploitation -1 115 -1 359 -244 21,9% Autres Provisions Non Courantes
Total Amortissements et Provisions Non Courantes -1 115 -1 359 -244 21,9%
Total Amortissements et Provisions Non Courantes -1 115 -1 359 -244 21,9%
EBIT 74 867 82 030 7 163 9,6%
Frais Financiers -325 -318 7 -2,2% Total Frais Financiers -325 -318 7 -2,2%
Total Frais Financiers -325 -318 7 -2,2%
Resultat Net avant Impot Parc 74 542 81 712 7 170 9,6%
339 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
55
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Lunel
Rapport d'activité 2020
Compte de résultat Voirie
PARC DE STATIONNEMENT 340206 Lunel Voirie DELEGANT VILLE DE LUNEL DELEGATAIRE INDIGO INFRA ANNEE 2020
Compte de résultat de la délégation de service public au 31/12/2020
EN H.T. Année 2019 Année 2020 2020 / 2019 en valeur 2020 / 2019 en %
Horaires parcs
Abonnés parcs
Voirie 47 672 36 889 -10 783 -22,6% Garantie de recettes villes
Prestation de services
Activité de Contrôle
Appels de charges amodiataires
Activités annexes
Sous Total Chiffre d'Affaires 47 672 36 889 -10 783 -22,6%
Subventions d'exploitation
Autres Produits
Sous Total Autres Produits 0 0 0 0,0%
Total Produits d'Exploitation 47 672 36 889 -10 783 -22,6%
Personnel Interne Au Groupe VP (Yc Personnel Technique) -43 020 -39 598 3 422 -8,0% Personnel Contrat à Durée Determinée
Autre Personnel externe et Frais Divers -916 -677 239 -26,1% Personnel Intérimaire d'Exploitation
Prestations de Nettoyage
Prestations de Gardiennage
Sous Total Frais de Personnel -43 936 -40 275 3 661 -8,3%
Entretien : Interventions Techniques et Fournitures -4 794 -9 694 -4 900 102,2% Entretien : Contrats -3 212 -3 260 -48 1,5% Electricité, Fluides
Autres Prestations Sous Traitées
Frais de Télécommunication -2 516 -1 745 771 -30,6% Location Matériel d'Exploitation -82 -107 -25 30,5% Sous Total Autres Frais d'Exploitation -10 604 -14 806 -4 202 39,6%
Actions Commerciales
Collecte de Fonds et Traitements Bancaires -2 898 -2 023 875 -30,2% Frais Administratifs et Divers -8 8 -100,0% Sous Total Frais Fonct. Adm. & Commerc. -2 906 -2 023 883 -30,4%
Total Charges Directes d'Exploitation -57 446 -57 104 342 -0,6%
Police d'Assurances -146 -84 62 -42,5% Sinistres -2 639 2 639 -100,0% Loyers, Charges Locatives et de Co-Propriété
Redevances Aux Concédants -6 000 -6 000 0 0,0% Taxes et Versements Assimilés -1 786 -1 743 43 -2,4% Autres Charges et Provisions Courantes 0 Charges de Gros Entretien
Frais de Pilotage et d'Encadrement Région -1 049 -745 304 -29,0% Frais Généraux Siège -3 217 -3 002 215 -6,7% Total Autres Charges d'Exploitation -14 837 -11 574 3 263 -22,0%
Total Autres Charges d'Exploitation -14 837 -11 574 3 263 -22,0%
Total Charges d'Exploitation -72 283 -68 678 3 605 -5,0%
Autres Charges Non Courantes
Dot. Amort. Mat. Bureau / Transport -118 -2 330 -2 212 1874,6% Dotations aux amortissements d'Exploitation -31 592 -32 438 -846 2,7% Autres Provisions Non Courantes
Total Amortissements et Provisions Non Courantes -31 710 -34 768 -3 058 9,6%
Total Amortissements et Provisions Non Courantes -31 710 -34 768 -3 058 9,6%
EBIT -56 321 -66 557 -10 236 18,2%
Frais Financiers -10 120 -8 325 1 795 -17,7% Total Frais Financiers -10 120 -8 325 1 795 -17,7%
Total Frais Financiers -10 120 -8 325 1 795 -17,7%
Resultat Net avant Impot Parc -66 441 -74 882 -8 441 12,7%
340 ,
8.2
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
56
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Lunel
Rapport d'activité 2020
ANALYSE COMPARATIVE DU COMPTE DE RESULTAT
2019/2020
Le groupe a œuvré pour maintenir dans le temps la stabilité des frais de siège en pourcentage du chiffre d’affaires.
L’année 2020 étant marquée par une forte baisse du chiffre d’affaires en France comme à l’international, l’assiette
des dépenses réelles ramenée au chiffre d’affaires est donc en augmentation pour 2020, en application de nos
conventions, dont le principe n’a pas varié dans le temps.
o Le chiffre d’affaire abonnement resté en produit constaté d’avance et non repris sur le compte de résultat de
2019 a été comptabilisé en 2020 pour un montant de 13 819 .24 €. Cela explique d’ailleurs la hausse du chiffre
d’affaires abonnés VS 2020 alors que nous avons également subi sur ce poste l’impact de la crise sanitaire.
o Les recettes totales sont en baisse de 22% du fait du contexte. La régularisation du chiffre d’affaires abonnés a
permis de limiter la baisse du chiffre d’affaires.
o Les dépenses d’exploitation sont en forte baisse sur le parking du Canal (-49.8%). Le schéma d’exploitation lié
au niveau de fréquentation a permis de réaliser ces économies.
341 Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
57
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Rapport d'activité 2020
9 Annexes
Annexe 1 : Etablissement des Comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public
Annexe 2 : Présentation des Méthodes et des Eléments de Calcul Economique Annuel et Pluriannuel
Annexe 3 : Règles et méthodes comptables
Annexe 4 : Gestion des frais de structure
342 INDIGO
ETABLISSEMENT DES COMPTES RETRAÇANT LA TOTALITE DES OPERATIONS AFFERENTES A L'EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (données comptables - exercice 2020)
Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (loi n° 35.127 du 8 février 1995) et à l'article L 3151 — 5 du code de la commande publique, notre société est tenue de
présenter à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public.
Les articles R 3151-2 à R3151-4 du code de la commande publique, encadrent son contenu en énuméront les « données comptables» qui doivent figurer dans le compte-rendu retraçant les
opérations de l'exercice comptable:
a- Le compte annuel de résultat de l‘’exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.
Pour l'établissement de ce compte, l’imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon les critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes et notamment les charges de structure ;
b- Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d’une année
sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c- Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat;
d- Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas
échéant le programme d'investissement y compris au regard des normes environnementales et de sécurité;
e- Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l‘exploitation du service public
délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d‘exploitation de la délégation ;
f- Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations contractuelles ;
g- Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du
service délégué ;
h- Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
Plus précisément, vous trouverez dans notre rapport les éléments répondant aux points rappelés ci-dessus, étant précisé que notre société s'est rapprochée du modèle préconisé par l'ordre des
experts comptables («le rapport annuel du délégataire de service public », édité par Le courrier des Maires et des Elus Locaux)
Vous trouverez jointes au compte annuel de résultat de l‘’exploitation les pièces suivantes :
+ Présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel (a/b).
+ Annexe 1- règles et méthodes comptables (a/b), intégrant la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel d’exploitation de la délégation (e) ° Annexe 2 - gestion des services communs (a/b).
Délégation de Service public pour l'exploitation
du parc Canal et de la voirie
58
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Lunel
Rapport d'activité 2020
343 INDIGO
A la lumière des explications données par l’ordre des experts comptables dans l'ouvrage relatif au rapport annuel du délégataire de service (analyse de l'obligation et du contenu du rapport à jour du décret du #4 mars 2005) la rubrique relative à l'état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat (I-c) de l'article R3151-3 du code de la commande publique, a pour objet les acquisitions ou cessions de biens immeubles intervenus dans le cadre du contrat.
Concernant le compte-rendu de situation des biens et immobilisations (art. R 3151-4 (1°-a) du code de la commande publique) nous vous renvoyons d'une port au descriptif des équipements visés dans le rapport, et d'autre part le cas échéant au programme prévisionnel d'investissement pour l'exercice 2020.
Ensuite, l'inventaire des biens de la délégation, prévu au paragraphe # - c) de l'article R 3151-4 du code de la commande publique est intégré dans le rapport.
Il est complété por un état récapitulatif des investissements immobilisés nécessaires à l'exploitation du service public délégué réalisés au cours de l'exercice 2020 (art. R 3131-4 © -b du code de la commande publique), ainsi qu'un état des autres dépenses de renouvellement (ayant la nature de charge) réalisées dans l’année (art. R 315t-3 -? - c du code de la commande publique).
Enfin, à ce jour, seuls la reprise du personnel affecté à l'exécution de chaque contrat et le cas échéant les contrats de crédit-bail, nous semblent devoir être recensés comme des engagements à incidences financières nécessaires à la continuité du service public délégué (art. R 3131-4 -1 - d du code de la commande publique)
Par la production de ce rapport, notre société a rempli les obligations qui lui sont imposées par l'article L 141-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L 3151 — 5 et R3131-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera présenté lors d'une prochaine réunion de l'Assemblée Délibérante qui prend acte de sa transmission.
Dans le cadre plus général de son droit de contrôle, le délégant peut souhaiter avoir communication d'éléments supplémentaires, en dehors des obligations liées à la remise du rapport du délégataire. Notre société apportera bien entendu toutes les réponses utiles. Si la communication de ces éléments est souhaitée en vue de l’Assemblée Délibérante ayant pour objet de prendre acte de la transmission du rapport, nous vous remercions de bien vouloir nous réserver Un délai raisonnable de préparation et de réponse.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport dont le délégant souhaiterait avoir communication dans le cadre de son droit de contrôle, sont tenues à sa disposition.
Puteaux — La Défense, le 30 mors 2021
Le Directeur Administratif et Financier
Etienne PIQUET
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Rapport d'activité 2020
344 INDIGOQ
PRESENTATION DES METHODES ET DES ELEMENTS DE CALCUL ECONOMIQUE ANNUEL ET PLURIANNUEL
(articles R 3131-3 - 1°) - a et b du code de la commande publique)
>» Les méthodes et éléments de calcul économique sont identiques et homogènes pour ensemble des sociétés françaises du groupe INDIGO.
>» La structure analytique de notre société est identique à celle des autres sociétés du groupe.
>» Le compte de résultat de l'exploitation reprend la totalité des opérations afférentes à lFexécution de la Délégation de Service Public (DSP) issues de la comptabilité analytique de notre société.
>» Dans tous les cas, les éléments comptables, financiers et économiques présentés dans le rapport du délégataire émanent des états financiers de la comptabilité générale du délégataire ou du siège auquel il se rattache, établis conformément aux principes du Plan Comptable Général. Ils ont pour vocation la présentation économique des données financières de la DSP sur la durée du contrat et retracent la réalité économique du service.
Les principaux éléments concourant à l'établissement du compte annuel de résultat d‘exploitation se composent en :
1. Produits et charges directs
Les opérations sont directement offectables au contrat ou à l'ouvrage. C'est le cas de la plus grande partie des postes figurant au compte de résultat:
- Produits: chiffre d’affaires, subvention d‘exploitation et appels de charges amodiataires, ainsi que les produits divers.
- Chorges: frais de personnel, frais d'entretien, maintenance et réparation, coûts liés à l'énergie et aux consommables, autres services extérieurs et honoraires, frais de fonctionnement administratifs et commerciaux, frais de sinistres nets de remboursement d'assurances, redevances et loyers dues au concédont, Contribution Economique Territoriale et Toxes foncières, charges de gros entretien et les charges de crédit-bail {amortissement et intérêts) le cas échéant.
2.Chorges calculées
Il s'agit essentiellement de la quote-part annuelle d'amortissement! liée à l'investissement d'origine et aux investissements de renouvellement, ainsi que les dotations aux omortissements de fin de contrat qui sont constatées dès que la durée d'utilité des équipements excède la durée du contrat et que le délégataire a l'obligation de les remettre gratuitement au délégant au terme normal du contrat.
Les règles et modalités comptables sont décrites dans l'annexe 1.
1 Hors impairment tests: le compte de résultat de l'exploitation reprend la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public (DSP) issues de la comptabilité analytique de notre société en excluant à compter de l'exercice 2015 l'impact des impairment tests, en cohérence avec la présentation de l'inventaire du patrimoine de la délégation de service public.
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60
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Rapport d'activité 2020
345 3.Chorges indirectes
Elles recouvrent l'ensemble des frais communs nécessaires à plusieurs ouvrages ou contrats. Ceux-ci sont mutualisés au sein de sociétés prestataires
Les frais de structure
Les frais de structure relatifs à l'exercice 2020 sont facturés au moyen d'une clé de répartition dont le mécanisme est décrit à l'annexe 2.
Les polices d‘assurances
Elles sont négociées annuellement au niveau du groupe INDIGO, afin de bénéficier d'économies d‘échelles et regroupent :
- la Responsabilité Civile d'exploitation,
- la police Dommages parcs et locaux d'exploitation.
Elles sont affectées à chaque site d‘exploitation au prorata du chiffre d'affaires généré par celui ci.
Les charges financières
Quel que soit le mode de financement de l'ouvrage ou du contrat (emprunt ou
fonds propres), il en résulte nécessairement une charge financière représentative du coût de ce financement.
Au sein du groupe INDIGO, il est réalisé une affectation standord de cette charge financière. Pour l'exercice 2020, il est appliqué un pourcentage de 45% à la valeur non amortie, hors incidences des éventuelles dépréciations d'actifs au 31/12/2020. Le taux est revu annuellement à compter de l'exercice 2018 afin de refléter le coût d'endettement du groupe INDIGO et l'évolution de la conjoncture économique.
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346 INDIGQ
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Le bilan et le compte de résultat de l'exercice ont été établis dans le respect des principes généraux comptables et conformément aux conventions, règles et méthodes d'évaluation générales comptables. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 ont été préparés dans le respect des conventions générales prescrites par le plan comptable général, issu du règlement ANC n° 2014-03.
Por ailleurs, la société applique les dispositions comptables du règlement ANC n°2015-06 relatif au fonds commercial et au mali technique. L'application de ce règlement n’a pas d'incidence sur les comptes de la société.
La méthode de base retenue pour l'évaluation du patrimoine de la concession est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
1. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles comprennent :
{a) Les concessions Sous cette rubrique figurent les droits d'entrée versés pour l'exploitation de certains porcs de
stationnement ainsi que les immobilisations du domaine concédé incluant tout type d'immobilisations, revenant au concédant sans indemnité, au terme normal du contrat de concession. il s'agit principalement :
- de gros-œuvre et de certains biens non renouvelables. Ces biens sont évalués à leur coût historique. Ces ouvrages ainsi que les droits d'entrée sont amortis linéairement sur la durée des contrats concernés sauf pour certains qui ont été dotés, à leur origine, d'un plan d'amortissement progressif.
- d'agencements renouvelables, d'installations techniques et de matériels amortis linéairement sur la durée probable d'utilisation.
b) Les autres immobilisations i lles
Sous cette rubrique figurent notamment les logiciels. Ils sont amortis selon leur nature sur des durées variant de 1 à 5 ans.
2. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles comprennent les investissements propres à la société. Il s'agit de : {a) constructions:
Parcs en pleine propriété ou bien acquis dans le cadre de baux à construction ou de baux emphytéotiques. Ces immobilisations sont évaluées et amorties linéairement sur une durée de 30 à 50 ans.
ces éléments sont évalués à leur coût d'acquisition et amortis selon la durée de vie du bien. Les durées les plus couramment pratiquées sont les suivantes :
Immobilisations Durée Mode Installation technique, matériel et outillage 2 à 30 ans linéaire Installation générale, agencement, aménagement 7à10 ans linéaire Matériel de transport 4 ans linéaire Matériel de bureau et informatique 3à5ans linéaire Mobilier 7à3ans linéaire
La société applique les modalités d'amortissements dites de durée de vie utile. Ces modalités consistent à amortir le dernier renouvellement sur la durée résiduelle du contrat.
3. Provisions
Renouvellement et grosses réparations:
Sauf obligation contractuelle il n'est pas constitué de provision de renouvellement ou grosses réparations dans la mesure où ces dépenses sont immobilisées selon les méthodes décrites aux points 1 et 2.
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Rapport d'activité 2020
347 INDIGO
GESTION DES FRAIS DE STRUCTURE
Exercice 2020
A. Description du mécanisme de gestion des frais de structure du groupe INDIGO Conformément aux règles d'organisation du groupe INDIGO, motivée por des objectifs de rationalisation et d'harmonisation des moyens mis en œuvre, la Société Délégataire confie aux sociétés compétentes du groupe, la société Indigo Park et la société Indigo Group depuis 2015, des
missions de prestations de services pour l'exploitation des sites gérés par le groupe. Les moyens des sociétés Indigo Park et Indigo Group comprennent ainsi les services dits communs correspondant aux services administratifs et fonctionnels du groupe INDIGO répartis géographiquement entre le siège social à Puteaux et les Directions Régionales. Cette organisation permet aux sociétés Indigo Group et Indigo Park de disposer de moyens,
notamment humains, importants et spécialisés, au bénéfice de l’ensemble des sociétés du groupe.
ces frais de structure sont supportés par la Société Délégataire selon la méthode décrite ci-dessous.
B. Clé de répartition des frais de structure - Eléments chiffrés
La clé de répartition des frais de structure repose sur le chiffre d'affaires. Les conventions de prestations de services internes du groupe prévoient, comme c'est l'usage communément admis dans l'OCDE, une refacturation basée sur l'assiette réelle des dépenses des sociétés Indigo Park et Indigo Group, ramenée à la quote-part de chiffre d'affaires du contrat dans le chiffre d'affaires consolidé.
La convention de licence de marque prévoit une rémunération basée sur un pourcentage de chiffre d'affaires, ici encore dans le cadre d'un usage communément admis dans l‘OCDE. Ainsi, concernant l'exercice 2020, l'affectation des frais de structure correspond à 106% du chiffre
d'affaires du contrat de délégation de service public.
C. Gestion de l'Activité por les frais de structure
Indigo Park assure ainsi des missions de gestion technique, administrative, commerciale et comptable afférente à l'exploitation et exécute toutes les tâches relevant d'une gestion courante de ladite exploitation. A cette fin, la Société Indigo Park remplit notamment les missions suivantes :
Exécution directe de l'activité
Recrutement et gestion administrative du personnel nécessaire à l'exécution de l'Activité, - Etablissement de la paie du personnel,
- Suivi des litiges et des contentieux prud'homaux,
- Animation des instances sociales représentatives et relations avec les syndicats patronaux et des salariés,
- Mise en œuvre du plan de formation professionnelle continue, - Etablissement des statistiques d‘exploitation, des rapports d'activité et de tous autres documents auxquels la société est assujettie légalement ou contractuellement.
2. Missions d’exploitation
- Suivi technique des sites de stationnement (parcs ou voirie) dont la gestion a été confiée à la Société ou dont elle est propriétaire et de leurs équipements,
- Entretien des sites précités,
- Maintenance et entretien des équipements précités,
- Choix des et relations avec les fournisseurs, le cas échéant conformément aux et avec le bénéfice des conditions d’achat propres au groupe INDIGO,
- Collecte des recettes pour le compte de la Société ou de ses clients amont, - Relations avec les clients amonts,
- Relations avec les usagers/utilisateurs, notamment dans le cadre du Centre de Relation Clients (le « CRC ») ainsi que du Centre National de Télé-Opération (le « CNTO ») ou des Centres Régionaux
de Télé-Opération (les « CRTO »),
- Mise en œuvre de la politique de qualité et de services du Groupe, ainsi que de sa charte graphique et de ses normes en matière d'aménagement et de signalétique mais aussi de politique environnementale,
- Application des dispositions contractuelles et réglementaires, - Application et contrôle du respect des règles de sécurité, - Recrutement et gestion du personnel nécessaire à l'exécution de l'Activité,
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Rapport d'activité 2020
348 INDIGOQ
Etablissement des statistiques, des rapports d'activité et plus généralement de tous autres
documents à la production desquels la Société est assujettie légalement ou contractuellement, aux fins de validation par la Société et envoi por cette dernière, en tant que de besoin, aux destinataires concernés,
Définition des conditions d'exploitation et surveillance générale de l'exploitation.
Etudes de marché,
Prospection de marché,
Animation commerciales, développement de la clientèle aval, Etude des produits et tarifs.
Etablissement des règlements intérieurs,
Suivi de la réglementation spécifique à l'Activité,
Suivi des dossiers contentieux en demande ou en défense, qu'ils soient on non liés à des sinistres couverts por une police d‘assurance,
Suivi et rédaction de contrats et d'avenonts,
Etablissement des contrats d‘abonnement et de location ou de cession de droits d'occupation {dont les amodiations)
Gestion du programme d'assurances, comprenant la souscription des polices d'assurance bénéficiant directement ou indirectement à la Société, ainsi que la gestion complète des sinistres subis par la Société ou causés aux tiers dans le cadre de l'Activité, Suivi de la conformité à la règlementation, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la situation des fournisseurs ou la lutte contre la corruption.
Gestion de la société délégataire
Gestion du système informatique et mise en place de nouveaux logiciels et équipements, Contrôle de gestion, suivi budgétaire,
Elaboration, mise en place et suivi des procédures comptables,
Gestion de la trésorerie et des financements, négociation auprès des organismes bancaires des conditions de crédit ou de placement,
Tenue de la comptabilité et établissement des déclarations fiscales, Etablissement de la consolidation et du reporting de gestion selon les normes appliquées par le Groupe INDIGO,
Relations avec les Commissaires aux comptes,
Gestion des réunions des organes sociaux et plus généralement toutes tâches relevant du droit des sociétés, ainsi que des délégations de pouvoirs en toutes matières, Suivi de la conformité à la règlementation, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou la lutte contre la corruption.
Indigo Group consent une licence d'utilisation de ses marques et noms de domaine à la Société Délégataire et lui apporte son expertise dans les domaines suivants :
1
2.
4.
Politique de marque
Définition, coordination de la politique d‘’imoge du Groupe en France et à l'international, validation des évènementiels, de la communication externe et interne, actions de développement et de suivi propre au Groupe.
Stratégie, études, développement
Définition des axes de stratégie, du marketing et de la communication du Groupe, réflexion sur les opérations de croissance externe ou de partenariat, validation des opérations retenues, réalisation d'études de marché et d’une veille concurrentielle.
Financement
Opérations de financements long terme, gestion des taux d’intérêt et du change, cautionnements et garanties, opérations en capital, prêts, relations avec les banques et les organismes de notation, politique de financement.
Innovation
Promotion, coordination, impulsion et validation des innovations retenues.
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Rapport d'activité 2020
349 INDIGO
5. Audit interne
Sécurisation des données informatiques et monétiques, de création de valeur des organisations.
Les sociétés Indigo Park et Indigo Group interviennent sous le contrôle et la responsabilité de la société Délégataire qui reste, en tout état de cause le seul et unique cocontractant de la collectivité délégante.
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Rapport d'activité 2020
350 4.6 - RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE- SPECTACLES TAURINS ET ÉQUINS
Annexe : Synthèse et rapport du délégataire
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport du délégataire est joint en annexe à la présente note de synthèse.
Le rapport du délégataire a été soumis, pour avis, à la séance plénière de la CCSPL du 26 novembre 2021.
Il est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation du rapport annuel du délégataire des spectacles taurins et équins dans les Arènes pour l'exercice 2020.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
351 lunel
la
uX
SYNTHÈSE DU RAPPORT ANNUEL 2020
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DES SPECTACLES TAURINS ET ÉQUINS DANS LES ARÈNES SAN JUAN
Nom du délégataire : SAS JSPH- 462, Chemin du Trianon - LUNEL
Durée de la délégation : 4 ans - du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021
I. RAPPEL SUR L’ORGANISATION DU SERVICE
Il est présenté à la commission le rapport d'activité de l'année 2020 pour la délégation relative à la gestion des spectacles taurins et équins dans les arènes.
Un contrat de Délégation de Service Public a été conclu pour une période de 4 ans allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 avec la société JSPH.
II. FRÉQUENTATION ET QUALITÉ DE SERVICE
1) Rapport qualitatif
L’épidémie de Covid-19 a particulièrement impacté le milieu du spectacle et particulièrement le secteur taurin camarguais. Dans ce cadre, seuls les évènements programmés entre le mois de juillet et octobre 2020 ont pu être maintenus.
Malgré une année 2020 très particulière, le programme des spectacles proposé a répondu aux attentes du public. L’espace des arènes a confirmé, au travers des évènements, toute son attractivité.
Les moyens de communication utilisés au travers d'un visuel identifiable ont constitué un atout en matière d'information et d'affluence du public.
La qualité des plateaux proposés (taureaux et razeteurs) lors des courses camarguaises a confirmé la place principale occupée par les arènes de Lunel dans le monde de la bouvine.
La diversité des spectacles proposés a permis au public issu d'horizons divers de découvrir de nombreux aspects de la culture locale.
Les tarifs proposés pour le plus grand nombre semblent adaptés. Durant la fête locale, le prix des entrées de certains spectacles a été réajusté afin de rendre plus accessibles certaines manifestations telle que « la cavalerie enchantée » par exemple. L'accessibilité aux familles et au public ayant un faible pouvoir d'achat a ainsi été favorisée.
2) Rapport quantitatif
L'activité du délégataire pour l'exercice 2020 a consisté à l'organisation des spectacles suivants aux Arènes :
• Course camarguaise, le 5 juillet 2020,
• Course camarguaise, le 13 juillet 2020,
352 L''J
• Course camarguaise, le 18 octobre 2020,
• Spectacle « Camargue en Liberté », le 11 juillet 2020,
• Spectacle « Rodéo Américain », le 12 juillet 2020,
• Spectacle « Championnat des Gardians », le 13 juillet 2020,
• Spectacle « Equicircus », le 15 juillet 2020,
• Spectacle « Cavalerie Enchantée », le 14 août 2020.
Lors de la course camarguaise du 18 octobre 2020, le nombre de spectateurs a été limité à 1 000. La finale du Trophée Pescalune programmée le 8 novembre n’a pas pu être organisée en raison du second confinement national.
Les 11 424 entrées payantes pour les évènements proposés se répartissent de la façon suivante : • Courses camarguaises : 4 470
• Spectacles : 6 954
3) Rapport financier
- Le chiffre d’affaire : 99 785 € ht
- Total des produits d’exploitation : 217 213 €
- Charges d’exploitation de l’exercice : 221 031 €
- Résultat d’exploitation : déficit de 3 642 €
- Montant des traitements et salaires :18 891 €
- Montant des charges sociales : 415 €
- Effectif salarié : 1
- Travail intérimaire : 6 093 €
Le résultat courant de l’exercice avant impôt se traduit par un déficit de 3 642 €
Le résultat de l’exercice se solde par une perte de 3 818 €
Il est précisé par le délégataire que les différents confinements ont impacté considérablement le chiffre d’affaire publicitaire : 13 718 € en 2020 contre 44 023 € en 2019. La plupart des partenaires potentiels n’ayant pas confirmés leurs participations financières.
353 SAS JSPH
462 CHEMIN DU TRIANON
34400 LUNEL
COMPTES ANNUELS au 31/12/2020
Pages
CHAUMAZ Romain
55 Rue de Cholet
34070 MONTPELLIER
06 22 00 25 48
- Bilan actif-passif 1 et 2
- Soldes intermédiaires de gestion 3
- Compte de résultat 4 et 5
- Détail des comptes bilan actif passif 6 et 7
- Détail Soldes intermédiaires de gestion 8 à 10
- Détail Compte de résultat 11 et 12
354 S DJ Exercice N Exercice N-1 31/12/2020 12 31/12/2019 12
Amortissements
Brut et dépréciations Net Net
Ecart N / N-1
Euros %
(à déduire)
ACTIF
IMMOBILISÉ
ACTIF
CIRCULANT
Comptes
de
Régularisation
SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 1
BILAN ACTIF
ACTIF
Capital souscrit non appelé (I)
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Total II
Stocks et en cours
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
Total III
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif (VI)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an
(3) Dont à plus d'un an
4 6 8 6
1 0 0 0 0
1 4 6 8 6
5 0 0
4 3 3 0 0
1 3 5 8 8 6
2 8 8 7 0
2 0 8 5 5 6
2 2 3 2 4 3
3 0 4 6
3 0 4 6
3 0 4 6
1 6 4 0
1 0 0 0 0
1 1 6 4 0
5 0 0
4 3 3 0 0
1 3 5 8 8 6
2 8 8 7 0
2 0 8 5 5 6
2 2 0 1 9 7
3 2 0 3
1 0 0 0 0
1 3 2 0 3
3 3 8 6 1
9 5 9 8 9
1 4 2 3 7
8 6
1 4 4 1 7 3
1 5 7 3 7 7
- 1 5 6 3
- 1 5 6 3
5 0 0
9 4 3 9
3 9 8 9 7
1 4 6 3 3
- 8 6
6 4 3 8 3
6 2 8 2 0
- 4 8 . 7 9
- 1 1 . 8 4
2 7 . 8 7
4 1 . 5 6
1 0 2 . 7 8
- 1 0 0 . 0 0
4 4 . 6 6
3 9 . 9 2
CHAUMAZ Romain
355 Exercice N Exercice N-1
31/12/2020 12 31/12/2019 12
Ecart N / N-1
Euros %
CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS
DETTES
(1)
Comptes
de
Régularisation
SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 2
BILAN PASSIF
PASSIF
Capital (Dont versé : )
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total I
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total II
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total III
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit
Concours bancaires courants
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
Total IV
Ecarts de conversion passif (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V)
(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
5 0 0 0 0 5 0 0 0 0
5 0 0 0
1 1 5 0 5
- 1 2 2 9 0
- 3 8 1 8
5 0 3 9 7
2
1 6 6 7
2 7 1 2 6
4 0 3 7 0
1 0 0 6 3 5
1 6 9 8 0 0
2 2 0 1 9 7
1 6 9 8 0 0
5 0 0 0 0
5 0 0 0
1 1 5 0 5
- 1 2 2 9 0
5 4 2 1 5
3 3 0 4 5
4 5 8 4 2
2 4 2 7 5
1 0 3 1 6 2
1 5 7 3 7 7
1 0 3 1 6 2
- 1 2 2 9 0
8 4 7 2
- 3 8 1 8
2
1 6 6 7
- 5 9 1 9
- 5 4 7 2
7 6 3 6 0
6 6 6 3 8
6 2 8 2 0
6 8 . 9 4
- 7 . 0 4
- 1 7 . 9 1
- 1 1 . 9 4
3 1 4 . 5 6
6 4 . 6 0
3 9 . 9 2
CHAUMAZ Romain
356 Exercice N
31/12/2020 12
Exercice N-1
31/12/2019 12
Ecart N / N-1
Euros %
%
CA
%
CA
SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 3
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
Ventes marchandises + Production
Ventes de marchandises
Coût d'achat des marchandises vendues
Marge commerciale
Production vendue
Production stockée ou déstockage
Production immobilisée
Production de l'exercice
Matières premières, approvisionnements consommés
Sous traitance directe
Marge brute de production
Marge brute globale
Autres achats + charges externes
Valeur ajoutée
Subventions d'exploitation
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires du personnel
Charges sociales du personnel
Excédent brut d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Autres charges de gestion courante
Reprises amortissements provisions, transferts de charges
Dotations aux amortissements
Dotations aux provisions
Résultat d'exploitation
Quotes parts de résultat sur opérations en commun
Produits financiers
Charges financières
Résultat courant
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices
Participation des salariés
Résultat NET
+
-
+
+
+
-
-
-
+
-
-
-
+
-
+
-
-
+
+
-
+
-
-
-
9 9 7 8 6
4 1 0 9
- 4 1 0 9
9 9 7 8 6
9 9 7 8 6
- 5 0 0
1 3 2 4 8 9
- 3 2 2 0 4
- 3 6 3 1 3
3 7 7 4 3
- 7 4 0 5 6
1 1 0 9 0 0
5 6 9 4
1 8 8 9 1
4 1 5
1 1 8 4 5
7 2
2 0 4 5 2
6 4 5 6
1 5 6 3
- 3 6 4 2
3 0
- 3 6 7 2
1 4 6
- 1 4 6
- 3 8 1 8
1 0 0 . 0 0
1 0 0 . 0 0
1 0 0 . 0 0
- 0 . 5 0
1 3 2 . 7 7
- 3 2 . 2 7
- 3 6 . 3 9
3 7 . 8 2
- 7 4 . 2 1
1 1 1 . 1 4
5 . 7 1
1 8 . 9 3
0 . 4 2
1 1 . 8 7
0 . 0 7
2 0 . 5 0
6 . 4 7
1 . 5 7
- 3 . 6 5
0 . 0 3
- 3 . 6 8
0 . 1 5
- 0 . 1 5
- 3 . 8 3
3 1 7 3 4 7
3 1 7 3 4 7
3 1 7 3 4 7
3 6 9 7 8 4
- 5 2 4 3 7
- 5 2 4 3 7
4 8 7 5 6
- 1 0 1 1 9 3
9 9 0 0 0
2 4 5 3
4 9 6 7
8 9 7
- 1 0 5 1 0
1 3
1 3 6 5
- 1 1 8 6 1
- 1 1 8 6 1
4 2 9
- 4 2 9
- 1 2 2 9 0
1 0 0 . 0 0
1 0 0 . 0 0
1 0 0 . 0 0
1 1 6 . 5 2
- 1 6 . 5 2
- 1 6 . 5 2
1 5 . 3 6
- 3 1 . 8 9
3 1 . 2 0
0 . 7 7
1 . 5 7
0 . 2 8
- 3 . 3 1
0 . 4 3
- 3 . 7 4
- 3 . 7 4
0 . 1 4
- 0 . 1 4
- 3 . 8 7
- 2 1 7 5 6 2
4 1 0 9
- 4 1 0 9
- 2 1 7 5 6 2
- 2 1 7 5 6 2
- 5 0 0
- 2 3 7 2 9 5
2 0 2 3 3
1 6 1 2 4
- 1 1 0 1 3
2 7 1 3 7
1 1 9 0 0
3 2 4 1
1 3 9 2 4
- 4 8 3
2 2 3 5 5
5 8
2 0 4 5 2
6 4 5 6
1 9 8
8 2 1 9
3 0
8 1 8 9
- 2 8 3
2 8 3
8 4 7 2
- 6 8 . 5 6
- 6 8 . 5 6
- 6 8 . 5 6
- 6 4 . 1 7
3 8 . 5 9
3 0 . 7 5
- 2 2 . 5 9
2 6 . 8 2
1 2 . 0 2
1 3 2 . 1 3
2 8 0 . 3 2
- 5 3 . 7 9
2 1 2 . 7 1
4 3 8 . 2 9
1 4 . 5 1
6 9 . 3 0
6 9 . 0 4
- 6 5 . 9 7
6 5 . 9 7
6 8 . 9 4
CHAUMAZ Romain
357 C [ =
| |
| |
|
KL JV 7
Exercice N 31/12/2020 12 Exercice N-1 Ecart N / N-1
France Exportation Total Euros % 31/12/2019 12
SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 4
COMPTE DE RESULTAT
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services
Chiffre d'affaires NET
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges
Autres produits
Total des Produits d'exploitation (I)
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes *
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges
Total des Charges d'exploitation (II)
1 - Résultat d'exploitation (I-II)
Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs
9 9 7 8 6
9 9 7 8 6
9 9 7 8 6
9 9 7 8 6
1 1 0 9 0 0
6 4 5 6
7 2
2 1 7 2 1 3
4 1 0 9
- 5 0 0
1 7 0 2 3 2
5 6 9 4
1 8 8 9 1
4 1 5
1 5 6 3
2 0 4 5 2
2 2 0 8 5 5
- 3 6 4 2
3 1 7 3 4 7
3 1 7 3 4 7
9 9 0 0 0
1 3
4 1 6 3 6 1
4 1 8 5 4 0
2 4 5 3
4 9 6 7
8 9 7
1 3 6 5
4 2 8 2 2 2
- 1 1 8 6 1
- 2 1 7 5 6 2
- 2 1 7 5 6 2
1 1 9 0 0
6 4 5 6
5 8
- 1 9 9 1 4 7
4 1 0 9
- 5 0 0
- 2 4 8 3 0 8
3 2 4 1
1 3 9 2 4
- 4 8 3
1 9 8
2 0 4 5 2
- 2 0 7 3 6 7
8 2 1 9
- 6 8 . 5 6
- 6 8 . 5 6
1 2 . 0 2
4 3 8 . 2 9
- 4 7 . 8 3
- 5 9 . 3 3
1 3 2 . 1 3
2 8 0 . 3 2
- 5 3 . 7 9
1 4 . 5 1
- 4 8 . 4 3
6 9 . 3 0
CHAUMAZ Romain
358 S Exercice N 31/12/2020 12 Exercice N-1 Ecart N / N-1 Euros % 31/12/2019 12
SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 5
COMPTE DE RESULTAT
Produits financiers
Produits financiers de participations (3)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total V
Charges financieres
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total VI
2. Résultat financier (V-VI)
3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Total VII
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Total VIII
4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
Total des produits (I+III+V+VII)
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)
5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)
* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier
: Redevance de crédit bail immobilier
(3) Dont produits concernant les entreprises liées
(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées
3 0
3 0
- 3 0
- 3 6 7 2
1 4 6
1 4 6
- 1 4 6
2 1 7 2 1 3
2 2 1 0 3 1
- 3 8 1 8
- 1 1 8 6 1
4 2 9
4 2 9
- 4 2 9
4 1 6 3 6 1
4 2 8 6 5 1
- 1 2 2 9 0
3 0
3 0
- 3 0
8 1 8 9
- 2 8 3
- 2 8 3
2 8 3
- 1 9 9 1 4 7
- 2 0 7 6 2 0
8 4 7 2
6 9 . 0 4
- 6 5 . 9 7
- 6 5 . 9 7
6 5 . 9 7
- 4 7 . 8 3
- 4 8 . 4 4
6 8 . 9 4
CHAUMAZ Romain
359 S
SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 6
DETAIL BILAN ACTIF
Exercice N Exercice N-1
31/12/2020 12 31/12/2019 12
Ecart N / N-1
Euros % ACTIF
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 6 4 0 3 2 0 3 - 1 5 6 3 - 4 8 . 7 9
21830000 MATERIEL INFORMATIQUE 4 6 8 6 4 6 8 6
28183000 AMORT.MAT.INFORMATIQUE - 3 0 4 6 - 1 4 8 3 - 1 5 6 3 N S
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0
27510000 DEPOT ET CAUTION VERSES 1 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Total II 1 1 6 4 0 1 3 2 0 3 - 1 5 6 3 - 1 1 . 8 4
MATIERES PREMIERES, APPROVISIONNEMENTS 5 0 0 5 0 0
31100000 STOCK MAT.1ERES 5 0 0 5 0 0
CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 4 3 3 0 0 3 3 8 6 1 9 4 3 9 2 7 . 8 7
41100000 CLIENTS 4 1 1 6 0 3 3 8 6 1 7 2 9 9 2 1 . 5 5
41810000 CLIENTS - FACTURES A ETABLIR 2 1 4 0 2 1 4 0
AUTRES CREANCES 1 3 5 8 8 6 9 5 9 8 9 3 9 8 9 7 4 1 . 5 6
40100000 FOURNISSEURS 2 0 0 3 9 - 2 0 0 3 9 N S
44566000 TVA DEDUCTIBLE 2 5 5 1 6 1 9 2 - 1 5 9 3 7 - 9 8 . 4 2
44567000 CREDIT DE TVA 2 9 7 0 - 2 9 7 0 N S
44586000 TVA SUR FNP 9 4 0 1 5 0 7 9 0 5 2 6 . 9 3
44587000 TVA SUR FACTURES A ETABLIR 6 3 8 3 4 0 3 0 2 3 5 3 5 8 . 4 0
44870000 PRODUITS A RECEVOIR 8 0 4 0 0 8 0 4 0 0
46710000 RV EVENT 7 9 0 7 9 1 6 8 - 1 2 6 1 - 1 3 . 7 5
46730000 FHM 3 4 4 0 - 3 4 4 0 N S
46750000 M.ROUSSILLE 4 0 0 0 0 4 0 0 0 0
DISPONIBILITES 2 8 8 7 0 1 4 2 3 7 1 4 6 3 3 1 0 2 . 7 8
51210000 CREDIT AGRICOLE 2 0 7 2 9 1 3 3 9 0 7 3 4 0 5 4 . 8 1
53000000 CAISSE 8 1 4 1 8 4 7 7 2 9 4 8 6 1 . 0 1
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 8 6 - 8 6 - 1 0 0 . 0 0
48600000 CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 8 6 - 8 6 N S
Total III 2 0 8 5 5 6 1 4 4 1 7 3 6 4 3 8 3 4 4 . 6 6
TOTAL GENERAL 2 2 0 1 9 7 1 5 7 3 7 7 6 2 8 2 0 3 9 . 9 2
CHAUMAZ Romain
360 JV
SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 7
DETAIL BILAN PASSIF
Exercice N Exercice N-1
31/12/2020 12 31/12/2019 12
Ecart N / N-1
Euros % PASSIF
CAPITAL 5 0 0 0 0 5 0 0 0 0
10130000 CAPITAL SOCIAL 5 0 0 0 0 5 0 0 0 0
RESERVE LEGALE 5 0 0 0 5 0 0 0
10610000 RESERVE LEGALE 5 0 0 0 5 0 0 0
AUTRES RESERVES 1 1 5 0 5 1 1 5 0 5
10680000 AUTRES RESERVES 1 1 5 0 5 1 1 5 0 5
REPORT A NOUVEAU - 1 2 2 9 0 - 1 2 2 9 0
11900000 RAN DEBITEUR - 1 2 2 9 0 - 1 2 2 9 0
RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perte) - 3 8 1 8 - 1 2 2 9 0 8 4 7 2 6 8 . 9 4
Total I 5 0 3 9 7 5 4 2 1 5 - 3 8 1 8 - 7 . 0 4
CONCOURS BANCAIRES COURANTS 2 2
51810000 INTERETS COURUS A PAYER 2 2
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS 1 6 6 7 1 6 6 7
41910000 CLIENTS AVANCES ET ACOMPTES 1 6 6 7 1 6 6 7
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 2 7 1 2 6 3 3 0 4 5 - 5 9 1 9 - 1 7 . 9 1
40100000 FOURNISSEURS 1 3 5 8 5 3 2 1 4 5 - 1 8 5 5 9 - 5 7 . 7 4
40810000 FRNS - FACTURES NON PARVENUES 1 3 5 4 1 9 0 0 1 2 6 4 1 N S
DETTES FISCALES ET SOCIALES 4 0 3 7 0 4 5 8 4 2 - 5 4 7 2 - 1 1 . 9 4
42100000 PERSONNEL 4 3 9 - 4 3 9 N S
42820000 PROVISION CONGES PAYES 2 8 8 8 2 8 8 8
43100000 URSSAF 6 1 1 2 5 7 3 5 4 1 3 7 . 9 9
43710000 ORGANISMES SOCIAUX 4 2 4 2
43820000 CHARGES SOCIALES CONGES PAYES 1 6 4 1 6 4
43860000 AUTRES CHARGES A PAYER 7 7 5 0 2 8 5 5 . 9 5
44400000 ETAT IMPOTS SOCIETES 1 4 5 7 - 1 4 5 7 N S
44550000 TVA A REVERSER 3 6 4 3 4 3 6 4 3 4
44572000 TVA COLLECTEE 20% 1 5 3 4 3 6 3 9 - 4 3 4 8 6 - 9 9 . 6 5
AUTRES DETTES 1 0 0 6 3 5 2 4 2 7 5 7 6 3 6 0 3 1 4 . 5 6
41100000 CLIENTS 6 0 1 0 0 6 0 1 0 0
41980000 CLIENTS - AVOIR A ETABLIR 4 0 4 4 0 2 4 1 8 0 1 6 2 6 0 6 7 . 2 5
46720000 LE PAVILLON DES HALLES 9 5 9 5
Total IV 1 6 9 8 0 0 1 0 3 1 6 2 6 6 6 3 8 6 4 . 6 0
TOTAL GENERAL 2 2 0 1 9 7 1 5 7 3 7 7 6 2 8 2 0 3 9 . 9 2
CHAUMAZ Romain
361 LL
SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 8
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
Exercice N
31/12/2020 12
Exercice N-1
31/12/2019 12
%
CA
%
CA
Ecart N / N-1
Euros %
VENTES DE MARCHANDISES + PRODUCTION 9 9 7 8 6 1 0 0 . 0 0 3 1 7 3 4 7 1 0 0 . 0 0 - 2 1 7 5 6 2 - 6 8 . 5 6
COUT D'ACHAT DES MARCHANDISES VENDUES 4 1 0 9 4 1 0 9
60710000 ACHATS BOISSONS 4 1 0 9 4 1 0 9
MARGE COMMERCIALE - 4 1 0 9 - 4 1 0 9
PRODUCTION VENDUE 9 9 7 8 6 1 0 0 . 0 0 3 1 7 3 4 7 1 0 0 . 0 0 - 2 1 7 5 6 2 - 6 8 . 5 6
70600000 PRESTATIONS SPECTACLES 8 3 0 0 5 8 3 . 1 8 2 3 9 5 4 2 7 5 . 4 8 - 1 5 6 5 3 7 - 6 5 . 3 5
70610000 PRESTATIONS BUVETTE 3 0 6 2 3 . 0 7 1 4 2 3 9 4 . 4 9 - 1 1 1 7 7 - 7 8 . 5 0
70620000 PRESTATIONS PARTENAIRES 1 3 7 1 8 1 3 . 7 5 4 4 0 2 3 1 3 . 8 7 - 3 0 3 0 5 - 6 8 . 8 4
70630000 PRESTATIONS TAUREAUX TERROIR 1 9 5 4 3 6 . 1 6 - 1 9 5 4 3 N S
PRODUCTION DE L'EXERCICE 9 9 7 8 6 1 0 0 . 0 0 3 1 7 3 4 7 1 0 0 . 0 0 - 2 1 7 5 6 2 - 6 8 . 5 6
MATIERES PREMIERES, APPROVISIONNEMENTS CONSOMMES - 5 0 0 - 0 . 5 0 - 5 0 0
60310000 VARIATION STOCK MAT.1ERES - 5 0 0 - 0 . 5 0 - 5 0 0
SOUS TRAITANCE DIRECTE 1 3 2 4 8 9 1 3 2 . 7 7 3 6 9 7 8 4 1 1 6 . 5 2 - 2 3 7 2 9 5 - 6 4 . 1 7
60400000 SOUS TRAITANCE TVA 20% 5 0 5 8 0 5 0 . 6 9 1 1 1 2 8 2 3 5 . 0 7 - 6 0 7 0 2 - 5 4 . 5 5
60405000 SOUS TRAITANCE TVA 5.50% 5 0 7 1 5 . 0 8 2 1 0 2 3 6 . 6 2 - 1 5 9 5 2 - 7 5 . 8 8
60410000 SOUS TRAITANCE TVA 10% 7 7 3 1 7 . 7 5 2 5 9 2 8 8 . 1 7 - 1 8 1 9 7 - 7 0 . 1 8
60480000 SOUS TRAITANCE TVA INTRACOMM 2 5 9 5 0 8 . 1 8 - 2 5 9 5 0 N S
60490000 SOUS TRAITANCE NS TVA 3 9 8 8 7 3 9 . 9 7 1 8 5 6 0 2 5 8 . 4 9 - 1 4 5 7 1 5 - 7 8 . 5 1
60491000 SOUS TRAITANCE RASETEURS 2 5 4 4 0 2 5 . 4 9 2 5 4 4 0
60492000 SOUS TRAITANCE TOURNEURS 3 7 8 1 3 . 7 9 3 7 8 1
MARGE BRUTE DE PRODUCTION - 3 2 2 0 4 - 3 2 . 2 7 - 5 2 4 3 7 - 1 6 . 5 2 2 0 2 3 3 3 8 . 5 9
MARGE BRUTE GLOBALE - 3 6 3 1 3 - 3 6 . 3 9 - 5 2 4 3 7 - 1 6 . 5 2 1 6 1 2 4 3 0 . 7 5
AUTRES ACHATS + CHARGES EXTERNES 3 7 7 4 3 3 7 . 8 2 4 8 7 5 6 1 5 . 3 6 - 1 1 0 1 3 - 2 2 . 5 9
60614000 CARBURANT 8 5 0 . 0 9 8 5
60630000 PETIT MAT. ET EQUIPEMENT 1 1 2 0 . 1 1 4 0 0 7 1 . 2 6 - 3 8 9 5 - 9 7 . 2 1
60640000 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 6 5 0 . 0 5 - 1 6 5 N S
60680000 AUTRES MAT.ET FOURNITURES 3 3 4 0 . 3 3 1 7 0 . 0 1 3 1 7 N S
61350000 LOCATIONS MOBILIERES 5 4 6 9 5 . 4 8 4 3 6 0 . 1 4 5 0 3 3 N S
61600000 PRIME D'ASSURANCE 2 3 9 8 2 . 4 0 4 0 1 8 1 . 2 7 - 1 6 2 0 - 4 0 . 3 3
62110000 PERSONNEL INTERIMAIRE 6 0 9 3 6 . 1 1 9 4 8 1 2 . 9 9 - 3 3 8 8 - 3 5 . 7 3
62260000 HONORAIRES COMPTABLE 1 8 0 8 1 . 8 1 1 8 0 0 0 . 5 7 8 0 . 4 7
62261000 HONORAIRES SOCIAL 2 6 4 0 . 2 6 4 6 9 0 . 1 5 - 2 0 5 - 4 3 . 7 1
62270000 FRAIS D'ACTES ET CONTENTIEUX 4 0 . 0 0 4
62310000 ANNONCES ET INSERTIONS 1 7 7 2 8 1 7 . 7 7 2 4 1 6 6 7 . 6 1 - 6 4 3 7 - 2 6 . 6 4
62510000 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 1 8 0 . 0 1 - 1 8 N S
62570000 RECEPTIONS 3 6 8 0 . 1 2 - 3 6 8 N S
62600000 FRAIS POSTAUX 3 0 . 0 0 9 5 0 . 0 3 - 9 2 - 9 7 . 1 7
62610000 FRAIS TELECOMMUNICATION 6 9 1 0 . 6 9 6 9 1
62700000 COMMISSIONS CB 2 7 8 0 . 2 8 6 2 6 0 . 2 0 - 3 4 8 - 5 5 . 5 9
62780000 FRAIS BANCAIRES 9 5 5 0 . 9 6 4 3 5 0 . 1 4 5 1 9 1 1 9 . 2 9
62810000 COTISATIONS 1 5 2 0 1 . 5 2 2 6 5 4 0 . 8 4 - 1 1 3 4 - 4 2 . 7 3
CHAUMAZ Romain
362 SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 9
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
Exercice N
31/12/2020 12
Exercice N-1
31/12/2019 12
%
CA
%
CA
Ecart N / N-1
Euros %
VALEUR AJOUTEE - 7 4 0 5 6 - 7 4 . 2 1 - 1 0 1 1 9 3 - 3 1 . 8 9 2 7 1 3 7 2 6 . 8 2
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 1 1 0 9 0 0 1 1 1 . 1 4 9 9 0 0 0 3 1 . 2 0 1 1 9 0 0 1 2 . 0 2
74000000 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 1 1 0 9 0 0 1 1 1 . 1 4 9 9 0 0 0 3 1 . 2 0 1 1 9 0 0 1 2 . 0 2
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 5 6 9 4 5 . 7 1 2 4 5 3 0 . 7 7 3 2 4 1 1 3 2 . 1 3
63120000 TAXE D'APPRENTISSAGE 2 2 0 . 0 2 2 2
63330000 FORMATION PROF.CONTINUE 5 0 0 . 0 5 5 0 0 . 0 2 1 1 . 4 5
63510000 CET 2 2 2 0 . 2 2 2 9 0 0 . 0 9 - 6 8 - 2 3 . 4 5
63580000 AUTRES DROITS ET TAXES 5 4 0 0 5 . 4 1 2 1 1 3 0 . 6 7 3 2 8 7 1 5 5 . 5 3
SALAIRES DU PERSONNEL 1 8 8 9 1 1 8 . 9 3 4 9 6 7 1 . 5 7 1 3 9 2 4 2 8 0 . 3 2
64100000 SALAIRES ET APPOINTEMENTS 1 6 0 0 2 1 6 . 0 4 4 9 6 7 1 . 5 7 1 1 0 3 5 2 2 2 . 1 7
64120000 CONGES PAYES 2 8 8 8 2 . 8 9 2 8 8 8
CHARGES SOCIALES DU PERSONNEL 4 1 5 0 . 4 2 8 9 7 0 . 2 8 - 4 8 3 - 5 3 . 7 9
64510000 COTISATIONS URSSAF 2 2 3 0 . 2 2 3 4 0 0 . 1 1 - 1 1 7 - 3 4 . 4 1
64520000 COTISATIONS MUTUELLES PREVOYAN 1 8 9 0 . 0 6 - 1 8 9 N S
64530000 COTISATIONS CAISSES RETRAITE 2 8 0 . 0 3 6 1 0 . 0 2 - 3 4 - 5 5 . 2 5
64540000 COTISATIONS ASSEDIC 2 0 9 0 . 0 7 - 2 0 9 N S
64580000 CHARGES SOCIALES CONGES PAYES 1 6 4 0 . 1 6 1 6 4
64800000 AUTRES CHARGES SOCIALES 9 8 0 . 0 3 - 9 8 N S
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 1 1 8 4 5 1 1 . 8 7 - 1 0 5 1 0 - 3 . 3 1 2 2 3 5 5 2 1 2 . 7 1
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 2 0 . 0 7 1 3 5 8 4 3 8 . 2 9
75800000 PRODUITS DIVERS DE GESTION 7 2 0 . 0 7 1 3 0 . 0 0 5 8 4 3 8 . 2 9
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 0 4 5 2 2 0 . 5 0 2 0 4 5 2
65100000 REDEVANCES, BREVETS, LICENCES 2 0 4 5 1 2 0 . 5 0 2 0 4 5 1
65800000 CHARGES DIVERSES DE GESTION 1 0 . 0 0 1
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS,
TRANSFERTS DE CHARGES 6 4 5 6 6 . 4 7 6 4 5 6
79100000 TRANSFERT DE CHARGES 6 4 5 6 6 . 4 7 6 4 5 6
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 5 6 3 1 . 5 7 1 3 6 5 0 . 4 3 1 9 8 1 4 . 5 1
68112000 DAP 1 5 6 3 1 . 5 7 1 3 6 5 0 . 4 3 1 9 8 1 4 . 5 1
RESULTAT D'EXPLOITATION - 3 6 4 2 - 3 . 6 5 - 1 1 8 6 1 - 3 . 7 4 8 2 1 9 6 9 . 3 0
CHARGES FINANCIERES 3 0 0 . 0 3 3 0
66160000 INTERETS ET AGIOS BANCAIRES 3 0 0 . 0 3 3 0
RESULTAT COURANT - 3 6 7 2 - 3 . 6 8 - 1 1 8 6 1 - 3 . 7 4 8 1 8 9 6 9 . 0 4
CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 4 6 0 . 1 5 4 2 9 0 . 1 4 - 2 8 3 - 6 5 . 9 7
67120000 PENALITES ET AMENDES 1 4 6 0 . 1 5 4 2 9 0 . 1 4 - 2 8 3 - 6 5 . 9 7
RESULTAT EXCEPTIONNEL - 1 4 6 - 0 . 1 5 - 4 2 9 - 0 . 1 4 2 8 3 6 5 . 9 7
CHAUMAZ Romain
363 S
SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 10
DETAIL SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
Exercice N
31/12/2020 12
Exercice N-1
31/12/2019 12
%
CA
%
CA
Ecart N / N-1
Euros %
RESULTAT NET - 3 8 1 8 - 3 . 8 3 - 1 2 2 9 0 - 3 . 8 7 8 4 7 2 6 8 . 9 4
CHAUMAZ Romain
364 SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 11
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Exercice N Exercice N-1
31/12/2020 12 31/12/2019 12
Ecart N / N-1
Euros %
PRODUCTION VENDUE DE SERVICES 9 9 7 8 6 3 1 7 3 4 7 - 2 1 7 5 6 2 - 6 8 . 5 6
70600000 PRESTATIONS SPECTACLES 8 3 0 0 5 2 3 9 5 4 2 - 1 5 6 5 3 7 - 6 5 . 3 5
70610000 PRESTATIONS BUVETTE 3 0 6 2 1 4 2 3 9 - 1 1 1 7 7 - 7 8 . 5 0
70620000 PRESTATIONS PARTENAIRES 1 3 7 1 8 4 4 0 2 3 - 3 0 3 0 5 - 6 8 . 8 4
70630000 PRESTATIONS TAUREAUX TERROIR 1 9 5 4 3 - 1 9 5 4 3 N S
Chiffre d'affaires NET 9 9 7 8 6 3 1 7 3 4 7 - 2 1 7 5 6 2 - 6 8 . 5 6
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 1 1 0 9 0 0 9 9 0 0 0 1 1 9 0 0 1 2 . 0 2
74000000 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 1 1 0 9 0 0 9 9 0 0 0 1 1 9 0 0 1 2 . 0 2
REPRISES SUR DEPRECIATIONS, PROV. (ET AMORT.), TRANSF.DE CHARGES 6 4 5 6 6 4 5 6
79100000 TRANSFERT DE CHARGES 6 4 5 6 6 4 5 6
AUTRES PRODUITS 7 2 1 3 5 8 4 3 8 . 2 9
75800000 PRODUITS DIVERS DE GESTION 7 2 1 3 5 8 4 3 8 . 2 9
Total des Produits d'exploitation 2 1 7 2 1 3 4 1 6 3 6 1 - 1 9 9 1 4 7 - 4 7 . 8 3
ACHATS DE MARCHANDISES 4 1 0 9 4 1 0 9
60710000 ACHATS BOISSONS 4 1 0 9 4 1 0 9
VARIATION DE STOCK (MATIERES PREMIERES ET AUTRES APPROVISIONNEM.) - 5 0 0 - 5 0 0
60310000 VARIATION STOCK MAT.1ERES - 5 0 0 - 5 0 0
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES 1 7 0 2 3 2 4 1 8 5 4 0 - 2 4 8 3 0 8 - 5 9 . 3 3
60400000 SOUS TRAITANCE TVA 20% 5 0 5 8 0 1 1 1 2 8 2 - 6 0 7 0 2 - 5 4 . 5 5
60405000 SOUS TRAITANCE TVA 5.50% 5 0 7 1 2 1 0 2 3 - 1 5 9 5 2 - 7 5 . 8 8
60410000 SOUS TRAITANCE TVA 10% 7 7 3 1 2 5 9 2 8 - 1 8 1 9 7 - 7 0 . 1 8
60480000 SOUS TRAITANCE TVA INTRACOMM 2 5 9 5 0 - 2 5 9 5 0 N S
60490000 SOUS TRAITANCE NS TVA 3 9 8 8 7 1 8 5 6 0 2 - 1 4 5 7 1 5 - 7 8 . 5 1
60491000 SOUS TRAITANCE RASETEURS 2 5 4 4 0 2 5 4 4 0
60492000 SOUS TRAITANCE TOURNEURS 3 7 8 1 3 7 8 1
60614000 CARBURANT 8 5 8 5
60630000 PETIT MAT. ET EQUIPEMENT 1 1 2 4 0 0 7 - 3 8 9 5 - 9 7 . 2 1
60640000 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 6 5 - 1 6 5 N S
60680000 AUTRES MAT.ET FOURNITURES 3 3 4 1 7 3 1 7 N S
61350000 LOCATIONS MOBILIERES 5 4 6 9 4 3 6 5 0 3 3 N S
61600000 PRIME D'ASSURANCE 2 3 9 8 4 0 1 8 - 1 6 2 0 - 4 0 . 3 3
62110000 PERSONNEL INTERIMAIRE 6 0 9 3 9 4 8 1 - 3 3 8 8 - 3 5 . 7 3
62260000 HONORAIRES COMPTABLE 1 8 0 8 1 8 0 0 8 0 . 4 7
62261000 HONORAIRES SOCIAL 2 6 4 4 6 9 - 2 0 5 - 4 3 . 7 1
62270000 FRAIS D'ACTES ET CONTENTIEUX 4 4
62310000 ANNONCES ET INSERTIONS 1 7 7 2 8 2 4 1 6 6 - 6 4 3 7 - 2 6 . 6 4
62510000 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 1 8 - 1 8 N S
62570000 RECEPTIONS 3 6 8 - 3 6 8 N S
62600000 FRAIS POSTAUX 3 9 5 - 9 2 - 9 7 . 1 7
62610000 FRAIS TELECOMMUNICATION 6 9 1 6 9 1
62700000 COMMISSIONS CB 2 7 8 6 2 6 - 3 4 8 - 5 5 . 5 9
62780000 FRAIS BANCAIRES 9 5 5 4 3 5 5 1 9 1 1 9 . 2 9
62810000 COTISATIONS 1 5 2 0 2 6 5 4 - 1 1 3 4 - 4 2 . 7 3
CHAUMAZ Romain
365 SAS JSPH
34400 LUNEL
Page : 12
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Exercice N Exercice N-1
31/12/2020 12 31/12/2019 12
Ecart N / N-1
Euros %
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 5 6 9 4 2 4 5 3 3 2 4 1 1 3 2 . 1 3
63120000 TAXE D'APPRENTISSAGE 2 2 2 2
63330000 FORMATION PROF.CONTINUE 5 0 5 0 1 1 . 4 5
63510000 CET 2 2 2 2 9 0 - 6 8 - 2 3 . 4 5
63580000 AUTRES DROITS ET TAXES 5 4 0 0 2 1 1 3 3 2 8 7 1 5 5 . 5 3
SALAIRES ET TRAITEMENTS 1 8 8 9 1 4 9 6 7 1 3 9 2 4 2 8 0 . 3 2
64100000 SALAIRES ET APPOINTEMENTS 1 6 0 0 2 4 9 6 7 1 1 0 3 5 2 2 2 . 1 7
64120000 CONGES PAYES 2 8 8 8 2 8 8 8
CHARGES SOCIALES 4 1 5 8 9 7 - 4 8 3 - 5 3 . 7 9
64510000 COTISATIONS URSSAF 2 2 3 3 4 0 - 1 1 7 - 3 4 . 4 1
64520000 COTISATIONS MUTUELLES PREVOYAN 1 8 9 - 1 8 9 N S
64530000 COTISATIONS CAISSES RETRAITE 2 8 6 1 - 3 4 - 5 5 . 2 5
64540000 COTISATIONS ASSEDIC 2 0 9 - 2 0 9 N S
64580000 CHARGES SOCIALES CONGES PAYES 1 6 4 1 6 4
64800000 AUTRES CHARGES SOCIALES 9 8 - 9 8 N S
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS 1 5 6 3 1 3 6 5 1 9 8 1 4 . 5 1
68112000 DAP 1 5 6 3 1 3 6 5 1 9 8 1 4 . 5 1
AUTRES CHARGES 2 0 4 5 2 2 0 4 5 2
65100000 REDEVANCES, BREVETS, LICENCES 2 0 4 5 1 2 0 4 5 1
65800000 CHARGES DIVERSES DE GESTION 1 1
Total des Charges d'exploitation 2 2 0 8 5 5 4 2 8 2 2 2 - 2 0 7 3 6 7 - 4 8 . 4 3
Résultat d'exploitation - 3 6 4 2 - 1 1 8 6 1 8 2 1 9 6 9 . 3 0
INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 3 0 3 0
66160000 INTERETS ET AGIOS BANCAIRES 3 0 3 0
Total des Charges financières 3 0 3 0
Résultat financier - 3 0 - 3 0
Résultat courant avant impôts - 3 6 7 2 - 1 1 8 6 1 8 1 8 9 6 9 . 0 4
CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS DE GESTION 1 4 6 4 2 9 - 2 8 3 - 6 5 . 9 7
67120000 PENALITES ET AMENDES 1 4 6 4 2 9 - 2 8 3 - 6 5 . 9 7
Total des Charges exceptionnelles 1 4 6 4 2 9 - 2 8 3 - 6 5 . 9 7
Résultat exceptionnel - 1 4 6 - 4 2 9 2 8 3 6 5 . 9 7
Total des produits 2 1 7 2 1 3 4 1 6 3 6 1 - 1 9 9 1 4 7 - 4 7 . 8 3
Total des charges 2 2 1 0 3 1 4 2 8 6 5 1 - 2 0 7 6 2 0 - 4 8 . 4 4
Bénéfice ou perte (Produits - Charges) - 3 8 1 8 - 1 2 2 9 0 8 4 7 2 6 8 . 9 4
CHAUMAZ Romain
366 4.7 - RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES MARCHÉS AUX PUCES
Annexe : Rapport de présentation relatif au renouvellement de la délégation de service public de gestion du marché aux puces
Considérant que, eu égard à la nature des missions effectuées, la gestion des marchés aux puces est assurée par un délégataire. En effet, la gestion nécessite des moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l’exploitation des marchés aux puces qui empêche la commune de gérer ce service public en régie.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de renouveler la délégation de la gestion du service des marchés aux puces qui arrive à son terme le 31 décembre 2021.
Considérant qu’il convient de préparer son renouvellement et d’entamer la démarche administrative correspondante,
Les caractéristiques principales de la délégation de service public sont les suivantes : - le délégataire devra assumer la gestion des marchés aux puces à ses risques et périls - le délégataire se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’exécution du service délégué et en assurer en totalité le financement
- la rémunération du délégataire sera exclusivement déterminée par la perception auprès des marchands
- la durée de la convention envisagée est de 3 ans
Une attention toute particulière sera apportée au projet d’organisation et de gestion du marché et à la qualité du projet (thématiques, animations,..)
À noter que la CCSPL s’est régulièrement réunie le 26 novembre 2021 en séance plénière.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation des marchés aux puces
- D’AUTORISER le lancement de la procédure de délégation de service public en vue de la signature d’une convention de délégation de service public
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de la présente décision.
367 lunel
RAPPORT DE PRÉSENTATION RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION DU MARCHÉ AUX PUCES
I- CONTEXTE
En application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commission consultative des services publics locaux doit être saisie de tout projet de délégation de service public. Le contrat de délégation du service public régissant l’exploitation des marchés aux puces arrive à son terme le 31 décembre 2021. La Commission est donc consultée au sujet du renouvellement de cette délégation de service public.
Il convient de confirmer le principe de la délégation de gestion des marchés aux puces et de lancer une procédure de renouvellement de la délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code de la Commande Publique.
Le présent rapport a pour objet :
- De dresser un bilan de la situation actuelle (I) ;
- D’éclairer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Conseil Municipal sur le renouvellement du mode de gestion du service public des marchés aux puces (II et III)
I- Bilan d’exploitation des marchés en euros HT de 2018 à 2020
La redevance versée par le délégataire à la Ville est ferme (8 euros x emplacement) en contrepartie de l’occupation du domaine public.
La redevance fixe est versée de façon provisionnelle dans le mois suivant la fin de chaque trimestre.
TARIFS
2018 43
2019 47
2020 31
ANNÉE NOMBRE DE MARCHÉS
NOMBRE
TOTAL
D’EXPOSANTS
REDEVANCE
ANNUELLE
VERSÉE A LA
VILLE EN €
5 188
10 € POUR UNE PERSONNE SANS VEHICULE
18 € POUR LES VEHICULES LEGERS
23 € POUR LES VEHICULES LEGERS ATTELES D UNE
REMORQUE
42 478
5 260
10 € POUR UNE PERSONNE SANS VEHICULE
18 € POUR LES VEHICULES LEGERS
23 € POUR LES VEHICULES LEGERS ATTELES D UNE
REMORQUE
42 080
2 678
10 € POUR UNE PERSONNE SANS VEHICULE
18 € POUR LES VEHICULES LEGERS
23 € POUR LES VEHICULES LEGERS ATTELES D UNE
REMORQUE
6786
( gratuité à partir de juin
2020)
368 Le règlement des marchés
Le règlement des marchés de la ville permet de sensibiliser les commerçants sur leurs droits et obligations (attributions des emplacements, obligations d’occupation, respect du matériel et des installations mises à disposition, chargement, déchargement et stationnement des véhicules, conditions d’hygiène et de mise aux normes,…). Il fera l’objet d’une actualisation.
II- PROSPECTIVE : LES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION DU SERVICE
Deux modes de gestion peuvent être proposés pour le prochain dispositif :
1) La gestion directe avec ou sans prestataire de services
Il s’agit de l’hypothèse où la Ville assure elle-même la reprise de la gestion du service.
En régie, la collectivité, en conformité avec les règles financières et de comptabilité publique, gère et organise directement le service avec ses moyens et son personnel.
2) La gestion externalisée
Dans cette hypothèse, la Ville souscrit un contrat avec une société qui gère le service.
Deux options sont envisageables :
- Le marché public de services
- La délégation de service public
La différence fondamentale entre les deux types de contrats est constituée par la prise en charge des risques financiers liés à l’exploitation du service.
- Dans le cadre d’un marché public, le risque est pris en charge en totalité par la Ville - Dans le cadre d’une délégation de service public, le risque est pris en charge en totalité par le délégataire
III- CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT À CONCLURE
Description de la délégation envisagée
1- Objet de la délégation
La gestion déléguée sous la forme d’un contrat d’affermage pour l’exploitation des marchés aux puces et des bouquinistes comprendra notamment les caractéristiques et obligations qui suivent.
2- Durée prévisionnelle de la délégation
Le contrat sera conclu pour une durée de trois ans.
3- Exécution du service déléguée
Le délégataire est tenu d’assurer lui même l’exécution du service qui lui est délégué avec le concours de ses collaborateurs permanents ou occasionnels. Le délégataire recrute et affecte le personnel nécessaire, en nombre et en qualification, pour assurer le bon fonctionnement du service, dans le respect des lois et règlements.
Le délégataire est tenu de respecter les textes en vigueur relatifs à la sécurité.
5- Rémunération du délégataire
369 La rémunération du délégataire est constituée des ressources tirées de l’exploitation (tarifs des emplacements).
7- Contrôle de la délégation de service publication
La ville de Lunel exercera son contrôle dans les conditions fixées au cahier des charges puis au contrat dans le but d’avoir une parfaite connaissance des conditions d’exécution du service délégué. A cet effet, le délégataire sera tenu de remettre annuellement son rapport d’activité dans les formes fixées par les textes en vigueur.
La Ville disposera par ailleurs d’un droit de contrôle sur place.
En cas de manquement ou de défaillance du délégataire, des sanctions et pénalités prévues au contrat pourront être prononcées.
8- Répartition des missions
Pour le délégataire :
• la recherche de commerçants de qualité et diversifiés.
• l’attribution des demandes d’emplacements des commerçants.
• la perception auprès des commerçants des droits de place
•la souscription d’une assurance liée au titre d’occupant du bâtiment tout en veillant à la souscription d’une assurance « responsabilité civile » de tous les commerçants. • la promotion et l’animation des marchés
• l’application du règlement établi par la Ville, distribué à chaque commerçant par le délégataire et l’affichage du règlement sur le marché.
• le bon fonctionnement de l’exploitation et des conditions d’hygiène et de sécurité des marchés.
Pour la Ville :
• le suivi et le contrôle du délégataire.
• la souscription d’une assurance propriétaire
L’équilibre économique du contrat s’établira comme suit :
• le délégataire supportera l’ensemble des risques économiques et financiers liés à l’exploitation du service,
• il se rémunérera auprès des commerçants
• le délégataire versera une redevance fixe et ferme à la Ville
• dans le cadre de la consultation il sera demandé aux candidats d’établir une offre tenant compte des perspectives de l’amélioration qualitative du marché
Le Conseil Municipal devra se prononcer sur le principe de renouvellement de cette délégation de service public. Il devra également autoriser le maire à engager une procédure ouverte de publicité et de mise en concurrence régissant la procédure de passation d’une délégation de service public. Les membres la Commission consultative des services publics locaux sont appelés à donner leur avis sur ce projet de délégation.
Le choix du recours à une nouvelle convention de délégation de service public s’avère approprié à la nature et aux besoins de la collectivité.
370 4.8 – ACCORDS-CADRES Á BONS DE COMMANDE POUR L’ACQUISITION DE MATÉRIELS INFORMATIQUES ET TÉLÉPHONIQUES – ATTRIBUTION DES MARCHÉS
La Ville de Lunel doit renouveler le marché relatif à l’acquisition de matériels informatiques et téléphoniques qui arrive à son terme au 31 décembre 2021. Pour ce faire, une consultation a été lancée selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124- 2 alinéa 1 et R. 2162-3 du Code de la commande publique.
Il s’agit d’accords-cadres à bons de commandes allotis comme suit : - Lot 1 – Ordinateurs de bureau et ordinateurs portables,
- Lot 2 – Tablettes et téléphonie,
- Lot 3 – Périphériques et accessoires, logiciels et éléments réseaux.
Les prestations seront commandées par application des prix unitaires des bordereaux de prix unitaires correspondants, dans la limite des montants maximum annuels suivants : - Lot 1 : montant maximum annuel de 100 000 € HT,
- Lot 2 : montant maximum annuel de 70 000 € HT,
- Lot 3 : montant maximum annuel de 100 000 € HT.
Les lots démarreront à compter du 1er janvier 2022 ou de leurs dates de notification si celles-ci sont postérieurs au 1er janvier et s’exécuteront jusqu‘au 31 décembre 2022. Ils seront tacitement reconductibles les 3 années civiles suivantes, sauf décision contraire notifiée au titulaire au plus tard le 31 octobre de l’année en cours. En cas de notification de non reconduction, le marché prendra fin le 31 décembre de l’année en cours.
La Commission d’Ouverture des Plis s’est réunie le 10 novembre 2021.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 2 décembre 2021, a décidé d’attribuer, au vu des conclusions du rapport d’analyse, et après en avoir délibéré, les lots précités à l’entreprise ADF INFORMATIQUE.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ADOPTER les marchés à passer avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les dits marchés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
371 4.9 - PRESTATIONS DE DÉSHERBAGE ÉCOLOGIQUE DES VOIRIES COMMUNALES ET ENTRETIEN DE DIVERS ESPACES VERTS – ATTRIBUTION DES MARCHÉS
La Ville de Lunel doit renouveler le marché relatif au désherbage écologique des voiries communales et à l’entretien de divers espaces verts qui arrive à son terme au 31 décembre 2021. Pour ce faire, une consultation a été lancée selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 alinéa 1 et R. 2162-3 du Code de la commande publique.
Il s’agit d’accords-cadres à bons de commandes allotis comme suit : - Lot 1 – Désherbage écologique,
- Lot 2 – Entretien de divers espaces verts.
Les prestations donnent lieu à un marché mixte. Elles sont décomposées en deux postes correspondants à une part fixe ou montant minimum annuel du marché et à une part variable ou montant maximum annuel du marché.
Pour le lot 1 – désherbage écologique, la part fixe ou montant minimum annuel du marché est constituée par le forfait des prestations liées à cinq passages de désherbage écologique par an. Il s’agit d’un montant global et forfaitaire pour la réalisation des prestations décrites au cahier des clauses techniques particulières du lot 1. La part variable ou montant maximum annuel du marché correspond aux passages supplémentaires pouvant être commandés au fur et à mesure des besoins, dans la limite du montant maximum annuel du marché de 100 000 € HT, montant minimum forfaitaire inclus.
Pour le lot 2 – Entretien de divers espaces verts, la part fixe ou montant minimum annuel du marché est constituée par le forfait des prestations liées à l’entretien régulier des espaces verts tels que décrit au cahier des clauses techniques particulieres.
La part variable ou montant maximum annuel du marché correspond à des demandes ponctuelles d’entretien de divers espaces verts pouvant être commandés, au fur et à mesure des besoins, dans la limite du montant maximum annuel du marché de 120 000 € HT, montant minimum forfaitaire inclus.
Les lots démarreront à compter du 1er janvier 2022 ou de leurs dates de notification si celles-ci sont postérieurs au 1er janvier et s’exécuteront jusqu‘au 31 décembre 2022. Ils seront tacitement reconductibles les 3 années civiles suivantes, sauf décision contraire notifiée au titulaire au plus tard le 31 octobre de l’année en cours. En cas de notification de non reconduction, le marché prendra fin le 31 décembre de l’année en cours.
La Commission d’Ouverture des Plis s’est réunie le 16 novembre 2021.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 2 décembre 2021, a décidé, au vu des conclusions du rapport d’analyse, et après en avoir délibéré, d'attribuer les lots précités à l’entreprise HEXA JARDINS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ADOPTER les marchés à passer avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les dits marchés.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
372 4.10 - CONTRAT D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES - ATTRIBUTION
Le marché actuel de la Ville relatif à un contrat d'assurance "risques statutaires" arrivera à terme le 31 décembre 2021.
En effet, au mois de juin 2021 le courtier en assurances du contrat actuel a informé la Ville que la compagnie d’assurances GROUPAMA MÉDITERRANÉE souhaitait résilier le contrat d’assurances risques statutaires en cours à sa prochaine échéance du 1er janvier 2022, soit un an avant le terme contractuel. Il s’agissait d’une décision d’ordre général prise par le Conseil d’administration de la caisse régionale qui ne visait aucune collectivité souscriptrice en particulier.
Ainsi, afin de renouveler la prestation à compter du 1er janvier 2022, une consultation a été lancée en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2124-2 1° du Code de la commande publique selon une procédure d'appel d'offres ouvert.
Le marché est d'une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022, avec possibilité de résiliation chaque année à l'échéance principale, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.
La rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et l'analyse des offres ont été confiées au CABINET JULIEN.
La Commission d'Ouverture des Plis s'est réunie le 22 octobre 2021. La Commission d'Appel d'Offres (CAO) réunie le 2 décembre 2021, au vu du rapport d'analyse, et après en avoir délibéré, a décidé d'attribuer le marché selon la tarification et les garanties suivantes :
Attributaire Tarification / Garanties Taux appliqué à l'assiette de cotisation
Groupement GRAS SAVOYE
MEDITERRANEE (courtier) /
ALLIANZ VIE (compagnie)
Agents affiliés à la CNRACL,
tarification 1 : décès, maladies
et accidents imputables au
service sans franchise.
Solution de base décès,
maladies et accidents
imputables au service sans
franchise : 1,29%.
La variante maternité sans franchise n’a pas été levée par la Commission d’Appel d’Offres.
Par ailleurs, il est précisé que l'assiette de cotisation est constituée par le traitement de base indiciaire brut, hors Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et hors Supplément Familial de Traitement (SFT).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER le marché à passer avec le groupement retenu par la Commission d'Appel d'Offres, - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit marché.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
373 4.11 - FOURRIÈRE AUTOMOBILE - RÉVISION DES TARIFS
Annexe : Arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Afin de prendre en compte les nouvelles évolutions des tarifs maximum de fourrières automobile, notamment en prévision de l’exécution du marché de prestations de fourrière automobile qui doit faire l’objet d’une consultation dans le cadre d’un groupement de commandes avec 9 autres communes membres de la Communauté de communes du Pays de Lunel (CCPL), il est proposé au conseil d’autoriser l’application de tarifs dans la limites des maxima fixés par l’arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER l'application des tarifs proposés conformément à l’arrêté ministériel annexé, - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à la présente décision.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
374 13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 152
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
NOR : ECOC2013715A
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et KR. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
Art. 1°. —- L’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l’annexe suivante :
«
de Se CATÉGORIES DE VÉHICULES OU)
Immobilisation Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 € LL ennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennennnnns 7,60 matérielle
Véhicules PL 19 t > PTAC > 75 nn ennnnnnnnnnnnnnnnnnnnns 7,60
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3 Bt mens 7,60
Voitures particulières inner 7,60
Autres véhicules iMmMatricUléS ini erinnerrernr inner ninnnrinnnnnnrinnnr . 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Opérations préalables | Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t anna nn manner nnnenennennnnunnse 22,90
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t ner 22,90
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 8,5 t nn 22,90
Voitures particulières ner 15,20
Autres véhicules imMmMatriCUléS nier rrinner rar innnrninnrinnnnrnnn . 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t nn 274,40
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t rennes 213,40
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 35 nn 122,00
375 13 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 152
de AS CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT
Voitures particulières inner 121,27
Autres véhicules immatriculés sn 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70
Garde journalière Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t nr 9,20
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t inner 9,20
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 35 ent 9,20
Voitures partiCUlières nn 6,42
Autres véhicules iIMMatriCUlés nn 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
Expertise Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t nnnnnnnnrnrnranrnnnnerrannrannnnnnnennnnnnnnennnnnnnnnnnennnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnns 91,50
Véhicules PL 19 t > PTAC > 75 rennes 91,50
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 8,5 t nn 91,50
Voitures particulières nr 61,00
Autres véhicules iIMMatriQUlés nissan 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50
>».
Art. 2. - La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
V. BEAUMEUNIER
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. GAUTIER-MELLERAY
376 5.1 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SUIVI MÉDICAL AU SEIN DES STRUCTURES MUNICIPALES DE LA PETITE ENFANCE
Annexe : Convention médicale
Dans le cadre de leur fonctionnement, les structures municipales de la Petite Enfance, d'une capacité supérieure à 10 places, doivent s’assurer du concours d’un médecin. Sa fonction est de garantir des conditions d’accueil sur le plan de la santé, de la sécurité, de l’hygiène, de l’éveil et du bien-être des enfants, en complémentarité avec les professionnels des trois structures.
Une convention de suivi médical a été signée le 1er décembre 2020, avec le médecin Céline Gleize, 391 boulevard Sainte Claire à Lunel 34400. Celle-ci a expiré le 30 novembre 2021.
Après un délai de réflexion et en raison de sa surcharge de travail, le médecin a accepté le renouvellement de la dite convention jusqu'au 31 août 2022 uniquement. À la date d'expiration, conformément à la loi ASAP, un nouveau référent " Santé et Accueil inclusif " devra intervenir dans les structures Petite Enfance de la commune.
Il est donc proposé de renouveler la convention de suivi médical au sein des structures municipales de la Petite Enfance, prenant effet à compter de sa signature et de l’accomplissement des formalités administratives jusqu’au 31 août 2022.
Par conséquent, il est proposé au Conseil :
D'ADOPTER dans tout son contenu la reconduction de la convention de suivi médical au sein des structures municipales de la Petite Enfance à compter de sa signature et de l’accomplissement des formalités administratives jusqu’au 31 août 2022 ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces correspondantes.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
377 lunel
ENTRE :
La Ville de LUNEL, représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, en sa qualité de MAIRE, gestionnaire des Structures Municipales de la Petite Enfance, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020.
Ci-après désignée « La Commune »,
D’une part,
ET :
Madame le Docteur Céline GLEIZE
391 Boulevard Sainte Claire
34400 LUNEL
Ci-après désigné « Le Médecin »,
D’autre part ,
Préambule :
Selon les dispositions de l'article R2324-39 du code de la santé publique, les établissements et services d'accueil de la petite enfance d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un Médecin.
L'intervention d'un Médecin au sein des structures municipales fait l’objet d’une convention médicale dont les conditions sont définies ci-après.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Commune confie au Médecin, le contrôle de l’hygiène générale des structures et la surveillance de la santé des enfants, accueillis à l’Établissement Multi-Accueil Collectif, sise 233 Chemin du Jeu de Mail à Lunel, à l’Établissement d’Accueil Occasionnel, sise 50 Rue Frédéric Mistral à Lunel ainsi qu’à l’Établissement Micro-crèche, sise 8 esplanade Jacques Brel à Lunel.
Article 2 : Missions du Médecin
A – L’hygiène générale :
- il assure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel ; - il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations préjudiciables pour la santé ;
- en collaboration avec les Directrices, il contrôle l’hygiène générale des services et les conditions de vie des enfants.
B – Surveillance de la santé des enfants :
Dans le cas d’un accueil régulier :
- il donne leur avis lors de l’admission d’un enfant, après examen médical, - il assure le suivi préventif des enfants accueillis et veille à leur bon développement ainsi qu’à leur adaptation dans la structure, en liaison avec le Médecin de la famille.
CONVENTION MÉDICALE
378 C – Soins médicaux d’urgence :
Il organise les conditions de secours médicaux d’urgence.
Article 3 : Assurances – Responsabilités
L’activité du Médecin est placée sous sa responsabilité exclusive. Le Médecin doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de Lunel ne soit ni recherchée, ni inquiétée. Le Médecin devra produire à la Ville l’attestation d’assurance souscrite.
Article 4 : Rémunération du Médecin
Les vacations mensuelles seront réparties entre les trois structures comme suit : - 4 heures pour l’Établissement Multi-Accueil Collectif ;
- 1 heure pour l’Établissement Micro-crèche ;
- 3 heure pour l’Établissement d’Accueil Occasionnel.
La rémunération est fixée au taux de 35 € T.T.C. l’heure et sera versée mensuellement, en fonction du nombre de vacations effectuées, sur présentation d’une facture mensuelle individuelle accompagnée des dates des visites.
Article 5 : Protection des données personnelles
Le Médecin s’engage à considérer comme confidentielles toutes informations communiquées dans le cadre de ses consultations.
Le Médecin se reconnaît responsable des traitements des données mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de ses missions. Il est notamment seul responsable du recueil et de la conservation des données de santé des personnes concernées.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’au 31 août 2022 à compter de sa signature et de l’accomplissement des formalités administratives.
Article 7 : Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées à l'expiration d'un délai de deux mois, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Compétence juridictionnelle
Tout différend survenant dans l'interprétation des clauses de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable. Dans le cas où un accord ne pourrait être trouvé, les contestations seraient portées devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Lunel, le 2021.
Le Maire Le Médecin
Pierre SOUJOL Céline GLEIZE
379 5.2 - AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ D’ACCUEIL DE L’ÉTABLISSEMENT MUNICIPAL MICRO-CRÈCHE « BABILUNE » DE LA VILLE DE LUNEL
La loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP), du 7 décembre 2020 et le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants prévoient la création de places de crèches supplémentaires, portant ainsi la capacité d’accueil maximale des micro-crèches à douze enfants.
La micro-crèche municipale « Babilune », située 8 esplanade Jacques Brel à Lunel, accueille les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans et dispose de 10 places toute l'année.
Aussi, afin d’augmenter l’offre d’accueil sur la Commune, il convient d’approuver le passage de la capacité d'accueil de la micro-crèche de 10 à 12 places qui peuvent être utilisées pour de l'accueil occasionnel, régulier ou d'urgence.
Validée par la Direction de la Protection Maternelle et de la Santé, cette augmentation de la capacité d'accueil sera effective au 1er janvier 2022.
Dans le cadre de la loi ASAP, le règlement de fonctionnement sera revu avant le 1er septembre 2022.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la passage de la capacité d'accueil de la micro-crèche municipale « Babilune » de 10 à 12 places à compter du 1er janvier 2022,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces correspondantes.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
380 5.3 - CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF CHÈQUES-EAU ENTRE LA VILLE DE LUNEL ET LA SOCIÉTÉ VEOLIA
Annexe : Convention
En 2016, dans le cadre du contrat de délégation de service public, la Commune de Lunel et la société Veolia ont conventionné le programme Fonds Social d’Aide au Paiement des Factures : - chèques-eau,
- accompagnement personnalisé,
- aide à la maîtrise des consommations.
La Commune a confié au service social, ayant une bonne connaissance des besoins et situations des personnes en difficulté sur son territoire, la gestion du dispositif " Chèques-eau ".
En vue d’améliorer le processus d’attribution des aides, le dispocitif " Chèques-eau " est dématérialisé à compter du 1er janvier 2022.
Une nouvelle convention entre la Ville de Lunel et la société Veolia est proposée afin d’encadrer les modalités dématérialisées de distribution de la somme allouée auprès des bénéficiaires.
Cette convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 et de l’accomplissement des formalités administratives jusqu’au 31 décembre 2025.
Par conséquent, il est proposé au Conseil :
D'ADOPTER dans tout son contenu la convention pour la mise en oeuvre du dispositif " Chèques- eau " dématérialisé à compter du 1er janvier 2022 et de l'accomplissement des formalités administratives jusqu’au 31 décembre 2025 ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces correspondantes.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
381 ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de LUNEL, 240 Avenue Victor Hugo - CS 30403 - 34 403 Lunel cedex, représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, Maire en exercice et habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2020,
Ci-après dénommée « la Commune ».
D’UNE PART,
La société Veolia Eau-Compagnie Général des Eaux au capital de 2 207 287 340 euros dont le siège est à 21 rue de la Boétie 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526, représentée par Monsieur Noé de Bonnaventure, agissant en qualité de Directeur de Territoire dûment habilité.
Ci-après dénommée « Veolia ».
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Dans le cadre du contrat de délégation de service public, la Commune, a prévu d’affecter une enveloppe destinée au financement de mesures permettant de mettre en œuvre le droit à l’eau pour tous dans des conditions économiques acceptables : le Fonds Social d’Aide au Paiement des Factures.
Au 1er janvier 2016, la Commune et Veolia ont mis en place le programme Fonds Social d’Aide au Paiement des Factures :
• Chèques Eau
• Accompagnement personnalisé
• Aide à la maîtrise des consommations
Pour venir en aide aux usagers du service de l’eau et de l’assainissement, le Chèque Eau a été mis à disposition de La Commune pour répondre aux besoins des personnes en difficulté pour payer leur facture d’eau et d’assainissement ou leurs charges d’eau. Afin d’améliorer le processus d’attribution des aides, le chèque eau est dématérialisé.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention permet d’encadrer les modalités de distribution de la somme allouée auprès des bénéficiaires.
La Commune a confié au service social, ayant une bonne connaissance des besoins et situations des personnes en difficulté sur son territoire, la gestion du dispositif « Chèques-eau ». Dans ce cadre, Veolia met à la disposition du service social de la Commune la dotation Chèque Eau. Cette dotation, issue des recettes liées à la distribution de l’eau potable et de la collecte et traitement des eaux usées, sera exclusivement utilisée pour l’aide au paiement des factures d’eau et
CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF CHÈQUES EAU
382 d’assainissement des abonnés du service public de l’eau et/ou d’assainissement, ou pour l’aide au paiement des charges d’eau des consommateurs en immeuble collectif abonné au service de l’eau, si l’usager paie ses consommations d’eau dans ses charges.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
Les services de la Commune définissent les critères sociaux d’attribution de l’aide et les conditions d’éligibilité des bénéficiaires de la Commune. Ces aides peuvent être attribuées en complément d’autres aides comme le FSL, ou pour des personnes dont la demande d’aide FSL a été refusée.
Après évaluation par un travailleur social de la Commune et instruction de la demande, pour toute demande d’attribution de chèques eau, le service social complétera le justificatif d’accord d’aide (Annexe 1), signé par le service social et le bénéficiaire. La Commune transmet la fiche par e-mail à Veolia, qui met en place un suivi personnalisé des aides distribuées. Le service social de la Commune remet au bénéficiaire l’attestation papier pour signature. Pour toute question sur le compte client, les services de la Commune peuvent s’adresser à Veolia par email à l’adresse suivante : consommateur-herault@veolia.com
Lors du dépôt de l’attestation signée par le bénéficiaire à l’agence de Veolia, l’équipe de Veolia enregistrera au crédit du compte client, le montant de l’aide attribuée, par prélèvement sur le compte « chèques eau » ouvert dans sa comptabilité. Veolia informera le client de l’aide reçue et du restant-dû.
L’équipe de Veolia transmet aux services de la Commune, un suivi des aides attribuées et l’informe du montant de l’enveloppe restant pour l’année.
ARTICLE 3 – RESPECT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la convention conclue entre la Commune et Veolia, les parties s’engagent à respecter la Réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel, notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée (« la Réglementation »), selon les modalités définies ci-après.
Les traitements identifiés sont disjoints.
La Commune est la seule responsable des traitements poursuivant les finalités suivantes : • réception des demandes d’aide formulées par les administrés en difficulté financière ; • pseudo-nymisation (pas de nom apparent, n° de d’abonné uniquement) des demandes avant présentation à la séance d’étude des dossiers ;
• étude de la demande d’aide au paiement des factures d’eau et d’assainissement des abonnés du service public de l’eau et/ou d’assainissement, ou pour l’aide au paiement des charges d’eau des consommateurs en immeuble collectif abonné au service de l’eau, si l’usager paie ses consommations d’eau dans ses charges ;
• transmission à Veolia de la décision prise lors de la séance d’étude des dossiers.
Veolia est responsable des traitements ayant pour finalités :
• la communication auprès de ses abonnés du dispositif « chèque-eau » ; • la gestion du compte client bénéficiaire de l’aide financière et la mise en place d’un suivi personnalisé afférent ;
• un suivi des aides attribuées à destination de la commune.
Les parties s’engagent à délivrer auprès des personnes concernées les mentions d’information exigées par la Réglementation liée aux traitements pour lesquels elles ont été reconnues
383 responsables de traitement.
Chaque partie devra notifier aux personnes concernées les violations de données à caractère personnel entraînant un risque élevé pour leurs droits et libertés et résultant d’une faille de sécurité et/ou d’une violation de ses propres systèmes et infrastructures.
Les parties s’assurent que leurs collaborateurs (agents, salariés ou non) et partenaires soient soumis à une obligation adaptée de confidentialité.
Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) n°2016/679 (RGPD), les parties s’engagent : • à ce que leurs sous-traitants respectifs éventuels présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ; • à avoir formalisé les obligations spécifiques du sous-traitant à l’égard des données personnelles traitées par un contrat ou un autre acte juridique équivalent.
La responsabilité de chacune des parties ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par l’autre partie, et au titre de dommages directs et prévisibles qui seraient la conséquence immédiate du manquement à ses obligations mis à sa charge au titre du présent Contrat.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION SUR LE DISPOSITIF
Veolia informe les usagers du service de l’eau et de l’assainissement sur l’existence du dispositif et la démarche à suivre pour en bénéficier.
Dans toutes leurs relations, les deux parties ne manqueront pas de faire mention du partenariat entre le service social de Lunel et le concessionnaire , et du soutien apporté sur leurs principaux supports d’information ou de communication. Elles s’obligent à citer le nom de chacune des parties prenantes au dispositif.
ARTICLE 5 – BILAN ANNUEL
Le service social de la Commune établit un bilan annuel qui sera transmis à Veolia, annexé au rapport du délégataire.
Veolia et les services de la Commune se réunissent une fois par an, en fin d’année, afin de présenter un bilan et évaluer le dispositif.
Dans le cas où la dotation n’aurait pas été entièrement utilisée au cours de l’année, le solde fera l’objet d’un report sur l’année N+1, ou sera utilisé pour des actions de solidarité pour les personnes en difficulté sur le périmètre de la Commune.
ARTICLE 6 – MODIFICATION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, signé par les parties.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2022.
ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
Cette convention est signée pour toute la durée du contrat de délégation du service public de l’eau et de l’assainissement entre la Commune et Veolia, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
La présente convention pourra être résiliée, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de trois mois et la finalisation des dossiers en cours d’examen.
384 ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention, les parties signataires s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles, avant de saisir le Tribunal compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux à Montpellier, le
Pour la Commune de LUNEL
Pierre SOUJOL
Maire de Lunel
Pour La société Veolia Eau-Compagnie
Général des Eaux
Le Directeur de Territoire
Noé de BONNAVENTURE
385 Ÿ lunel www.lunel.com (9) veouiA
ANNEXE 1
Le
Chèque-Eau
D’un montant de __________,____€
Attribué à Monsieur/ Madame _________________________________
Demeurant à _________________________________________________________________
Numéro de contrat Veolia (7 chiffres) : _____________
Chèque Eau attribué par : ____________________
Signature et Tampon : ____________________
Signature du bénéficiaire : _________________
386 6.1 - CAISSE DES ÉCOLES – SUBVENTION 2022
Depuis le 1er janvier 2011, la Caisse des écoles de Lunel porte le dispositif du Programme de Réussite Éducative (PRE). Celui-ci vise à accompagner des enfants et des adolescents de 2 à 16 ans présentant des fragilités, notamment dans leurs apprentissages, liées à des problématiques de différents ordres. Dans une approche globale de l'enfant, un parcours individualisé et pluri- disciplinaire est défini en lien étroit avec les parents. Puis il est mis en œuvre pour une durée adaptée à chaque situation.
Les ressources de la Caisse des écoles sont constituées d'une participation financière de l’État (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) et de la Ville. À ce titre, il est proposé au Conseil d'attribuer une subvention de 28 000 € à la Caisse des écoles pour le fonctionnement du PRE durant l'exercice 2022.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
387 6.2 - PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE : AVENANT N°6 À LA CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE DE LUNEL ET LA CAISSE DES ÉCOLES
Annexe : Avenant n°6 à la convention financière entre la Ville de Lunel et la Caisse des écoles
La Caisse des écoles de Lunel est exclusivement dédiée au portage du Programme de Réussite Éducative (PRE) et reçoit les subventions attribuées dans ce cadre par l’État et la Ville de Lunel. Une convention financière a été conclue le 25 mai 2011 entre la Ville et la Caisse des écoles concernant le remboursement à la Ville des dépenses de rémunération des agents municipaux affectés au fonctionnement du PRE.
Il convient d’actualiser la mention complémentaire apportée à l'article 4 de la convention financière du 25 mai 2011 par l’avenant n°5 en date du 25 février 2020.
En effet, le temps de travail au sein de la collectivité de Madame Catherine LEQUENNE, Coordinatrice du PRE, s’élève désormais à 90% d'un temps plein.
La Coordinatrice du PRE reste exclusivement dédiée à ce dispositif. La quotité de travail affectée au PRE est donc maintenue à 100 %.
Enfin, le taux de remboursement à la Ville de la rémunération de la Coordinatrice du PRE par la Caisse des écoles reste fixé à 65%. La Ville continue donc à renoncer au remboursement de 35% des dépenses inhérentes à ce poste intégralement dédié au PRE.
Il est proposé de conclure l’avenant n°6 à la convention financière, joint au présent rapport et portant exclusivement sur cette actualisation.
Il est proposé au Conseil :
• D'APPROUVER les termes de l'avenant n° 6 à la convention financière entre la Ville de Lunel et la Caisse des écoles ;
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et, plus généralement, à faire le nécessaire pour en assurer la parfaite exécution.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
388 lunel www.lunel.com
PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION FINANCIÈRE
ENTRE LA VILLE DE LUNEL ET LA CAISSE DES ÉCOLES
ENTRE
La Ville de LUNEL, représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, Maire en exercice et habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal en date du XXXX,
ET
La Caisse des Écoles de Lunel, représentée par Monsieur Michel CRÉCHET, élu délégué, d’autre part, dûment autorisé par délibération du Comité de la Caisse des Écoles en date du XXXX.
PRÉAMBULE
Le Programme de Réussite Éducative étant porté par la Caisse des Écoles de LUNEL, une convention financière a été établie afin que la Caisse, attributaire des subventions de l'État et de la Ville, puisse rembourser à la Ville de LUNEL, les frais inhérents à la rémunération des agents de la Ville affectés au dispositif et des référents occasionnels chargés d’accompagner les enfants et leur famille.
Vu la convention financière en date du 25 mai 2011 détaillant la nature des personnels rémunérés au titre du PRE,
Considérant qu'il convient d’actualiser le temps de travail d'un personnel visé par ladite convention.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La mention complémentaire apportée à l'article 4 de la convention financière du 25 mai 2011 par l’avenant n°5 en date du 25 février 2020 est actualisée de la façon suivante.
« Le temps de travail au sein de la collectivité de Madame Catherine LEQUENNE, Coordinatrice du PRE, s’élève désormais à 90% d'un temps plein.
La Coordinatrice du PRE reste exclusivement dédiée à ce dispositif. La quotité de travail affectée au PRE est donc maintenue à 100 %.
Enfin, le taux de remboursement à la Ville de la rémunération de la Coordinatrice du PRE par la Caisse des Ecoles reste fixé à 65%. La Ville continue donc à renoncer au remboursement de 35% des dépenses inhérentes à ce poste intégralement dédié au PRE. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
389 FAIT à LUNEL, le XXXXXXX
Pour la Ville de Lunel,
Le Maire,
Pierre SOUJOL
Pour la Caisse des écoles de Lunel,
l’élu délégué,
Michel CRÉCHET
390 JR
7.1 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Le monde associatif contribue aux activités sportives de par son dynamisme et implication dans la vie locale des Lunellois. Dans le cadre de la politique sportive municipale et afin de contribuer aux actions des clubs sportifs, il est proposé au Conseil de voter l'attribution des subventions aux associations sportives pour l'année 2021.
NOM DES ASSOCIATIONS MONTANTS PROPOSÉS
ASSOCIATION DES AEROMODELISTE
LUNELLOIS (A.D.A.L.)
800,00 €
Mise à disposition de la halle A. Le Hetet
Gratuité – Eau – Electricité
CERCLE DES NAGEURS
Délibération du 28/09/2021 : 22 000,00 €
Subvention exceptionnelle de 4 000,00 € pour
la participation de 4 nageurs au championnat
de France à Dunkerque du 17 au 23 juillet
2021)
Mise à disposition d'un bureau et de lignes
d'eau à la piscine Aqualuna
Gratuité – Eau – Electricité – Chauffage
ESCRIME PAYS DE LUNEL
Délibération du 3/11/2021 : 2 500,00 €
Subvention exceptionnelle de 2 000,00 € pour
la création d'une section "Eveil à l'escrime" en
direction des élèves âgés de 4 à 5 ans
Mise à disposition du plateau sportif de la halle
A. Le Hetet
Gratuité – Eau – Electricité
LUNEL ATHLETISME
Délibération du 19/07/2021 : 15 000,00 €
Complément proposé : 2 000,00 €
Mise à disposition d'un algéco et du stade C.
Besson
Gratuité – Eau – Electricité
LUNEL AU CŒUR
Subvention exceptionnelle de 740,00 € pour la
parution du livre "Un enfant du pays...Lunel le
pays de son enfance"
LUNEL ROLLER & PATINAGE ARTISTIQUE
Délibération du 28/09/2021 : 3 000,00 €
Subvention exceptionnelle de 1 000,00 € pour
l'achat de matériels (patins et accessoires)
Mise à disposition d'un local matériel, du stade
C. Besson et du gymnase Brunel
Gratuité – Eau – Electricité – Chauffage
TOTAL 10 540,00 €
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
391 La dépense sera prélevée sur le budget 2021.
Il est précisé que les associations sont signataires de la Charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité et de la citoyenneté.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
392 7.2 - CONVENTION D’EXPLOITATION ET DE GESTION DE LA HALLE DES SPORTS INTERCOMMUNALE
Annexe : convention d’exploitation et de gestion de la halle des sports intercommunale
Depuis le 1er janvier 2016, l’exploitation et la gestion de la halle Intercommunale est confiée à la ville de Lunel, optimisant ainsi le coût et les modalités de gestion de cet équipement.
La précédente convention arrivant à échéance, il est proposé de renouveler la convention d’exploitation et de gestion de la halle Intercommunale à la ville de Lunel pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 inclus, conformément à l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
393 nt lunel www.paysdelunel.fr www.lunel.com
CONVENTION D’EXPLOITATION ET DE GESTION DE LA HALLE DES
SPORTS INTERCOMMUNALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes du Pays de Lunel, représentée par Monsieur Pierre SOUJOL, Président de
la CCPL, dûment habilité par délibération n° du conseil de communauté en date du 9
décembre 2021,
désignée ci-après par « la CCPL » ou « le Propriétaire »
D’UNE PART,
ET :
La VILLE DE LUNEL, représentée par Monsieur Laurent GRASSET, adjoint délégué au sport, dûment habilité,
par délibération du conseil municipal en date du ,
désignée ci-après par “ la Ville ” ou « l’Exploitant ».
D’AUTRE PART,
La Halle des sports Intercommunale est un équipement sportif communautaire visant à favoriser la
pratique de sport essentiellement pour le lycée Victor Hugo
La Communauté de Communes du Pays de Lunel a également ouvert l’accessibilité de cet équipement aux
associations du Pays de Lunel, ayant une dimension intercommunale, dans la mesure où elles sont seules à
exercer leur activité sur le territoire.
Le bien immeuble est affecté à l’exercice de la compétence conformément à l’article 5.9 du statut de la
C.C.P.L : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire.
1
394 Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs réalisés après le 1er janvier 2005 et liés au
fonctionnement d'un établissement de l'enseignement secondaire.
Au vu du souhait de la Communauté de communes de confier à la ville de Lunel la gestion et l’exploitation
de cette halle des sports intercommunale, il y a lieu de conclure la présente convention.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CCPL, propriétaire de la
halle des sports intercommunale, confie à la Ville de Lunel son exploitation dans le respect des
prescriptions définies par celle-ci, en fonction des principes d’usage retenus pour cet équipement.
La convention est conclue dans le cadre de l’article L 5214-16-1 du code général des collectivités
territoriales qui prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier à l’une de ses
communes membres la gestion d’un équipement qui relève de sa compétence. :
«Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs
attributions ».
ARTICLE 2 : ORGANISATION GENERALE
La Halle des sports intercommunale est la propriété de la Communauté de Communes, maître d’ouvrage.
La CCPL confie l’exploitation et la gestion de l’équipement à la Ville de Lunel.
La Communauté de Communes réunira 1 fois par an un comité de pilotage dont l’objet est de donner un
avis consultatif sur la politique d’usage sur la base de l’activité constatée et des orientations de politique
sportive.
Ce comité est composé de représentants des deux collectivités. La CCPL se réserve la possibilité de le réunir
également pour répondre à des besoins ponctuels ou établir des bilans intermédiaires.
La Ville de Lunel présentera chaque année:
- un état des modalités (notamment techniques) de gestion de la halle, - un bilan financier du coût d’exploitation distinguant la gestion courante des autres dépenses réalisées,
- un bilan de l’utilisation.
ARTICLE 3 : EQUIPEMENTS VISES ET DESTINATION
L’équipement sportif considéré au titre de la présente convention est la halle des sports intercommunale
du Pays de Lunel sis 550 avenue Louis Médard, 34 400 Lunel.
2
395 D’une superficie (SU) globale de 1830 m², elle comprend :
La salle principale d’une superficie 1307 m²
Un hall
Un local accueil
Un local infirmerie
Un local professeurs
Un local d’entretien
Des locaux sanitaires
4 vestiaires
Une chaufferie fonctionnant au gaz
2 locaux de rangement largement ouverts sur la salle.
ARTICLE 4: CONDITIONS D’EXPLOITATION
4-1.Conditions générales d’exploitation
La Ville de Lunel assure, sous sa responsabilité, l’exploitation et la gestion de la halle des sports
intercommunale.
Elle est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment en matière de
réglementation relative aux établissements recevant du public.
Elle fera son affaire du respect et du suivi des contrôles menés par les autorités en matière de
réglementation d’accueil, d’hygiène et de sécurité. Elle est le correspondant des autorités préfectorales ou
communales en cas de situation particulière concernant l’équipement, notamment sa mise à disposition
pour le plan grand froid ou tout plan lié à la situation sanitaire locale. Elle est le correspondant du CRAIOL
(centre de réception des appels institutionnels et d’organisation de la logistique).
4-2. Gestion du bâtiment incombant à l’exploitant
L’exploitant doit veiller en permanence à la propreté, l’entretien, l’utilisation, le fonctionnement, la sécurité et la qualité des équipements et espaces confiés en gestion. Il est tenu de remplacer à l'identique tout élément dont la détérioration dépasserait l'usure normale suivant les usages en la matière.
4-3. Conditions techniques de gestion
La Ville de Lunel s’engage à réaliser ou faire réaliser tous les petits travaux d’entretien et de maintenance,
la gestion des espaces verts et autres espaces extérieurs, la remise en état à l’identique des parties du
bâtiment qui auraient été dégradées suite à du vandalisme. Dans l’éventualité d’un vandalisme, les deux
collectivités se réuniront afin de définir d‘un commun accord, la prise en charge des conséquences liées à
ce dernier.
La Ville de Lunel s’acquitte également de la totalité des charges, souscription des abonnements et consommations de fluides (électricité, gaz, eau, …) nécessaires à l’activité. Elle fera l'acquisition des biens mobiliers nécessaires à l'exploitation qui lui sera remboursée par la CCPL conformément aux dispositions de l’article 6.
Le gros entretien et les travaux relevant habituellement du propriétaire au titre de l’article 606 du code civil restent à la charge de la CCPL. Les travaux de grosses réparations sont, notamment, celles des murs porteurs, voûtes, poutres et couvertures. Les murs de soutènement et de clôture sont également compris.
3
396 Les impôts et taxes de toute nature sont à la charge du Propriétaire.
Un état des lieux de la halle des sports devra être effectué avant la prise en exploitation de l’équipement
par la ville de Lunel.
4-4. Exploitation sportive
L’activité sportive sur le site est gérée par l’exploitant, responsable de la gestion des plannings.
Cette activité est basée sur le planning d’usage défini conjointement avec la CCPL et le règlement intérieur
de l’équipement approuvé par le propriétaire.
La ville de Lunel reste ainsi l’interlocuteur direct des tiers pour toute question relative à la gestion
ponctuelle des créneaux. Elle est mandatée par la CCPL pour conclure les éventuelles conventions d'usage
avec les tiers.
La ville de Lunel se réserve le droit de fixer des tarifs d’utilisation de la halle aux associations et/ou autres
organismes extérieurs, en dehors du lycée Victor Hugo.
La Communauté de Communes du pays de Lunel pourra réserver la halle des sports pour l’organisation de
ses propres manifestations sous réserve d’en informer la ville de Lunel 3 mois avant la date demandée.
ARTICLE 5: RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES DE L’EXPLOITANT
5-1. Assurance dommages aux biens
Il est convenu que l’intégralité des biens meubles ou immeubles associés aux équipements et à l’activité de
la halle gérée par l’exploitant est assurée par la Ville de Lunel au titre de sa qualité de gestionnaire.
L’exploitant est assuré pour l’assurance dommages aux biens en qualité d’occupant et la responsabilité
civile exploitant.
En sa qualité de propriétaire, la CCPL a souscrit une police d’assurance garantissant son patrimoine
(bâtiments et contenu) contre les risques pouvant atteindre ses biens (incendie, explosion, tempête, dégâts
des eaux, …). A ce titre, l’équipement concerné par la présente convention est couvert pour l’assurance
dommages aux biens en qualité de propriétaire non occupant et la responsabilité civile propriétaire.
La Ville de Lunel s’engage à maintenir dans la police mentionnée ci-dessus la renonciation à recours de
l’assureur, dans les conditions et réserves qui y sont prévues, au bénéfice de la subrogation dans les droits
du propriétaire à l’encontre des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé et,
notamment, les locataires et occupants à quelque titre que ce soit.
De son côté, la CCPL renonce à tout recours à l’encontre de l’exploitant bénéficiaire du présent contrat et
de son assureur, exception faîte pour la part des dommages inférieurs à la limitation contractuelle
d’indemnité mentionnée ci-dessous et des réserves telles qu’évoquées dans l’alinéa ci-dessus.
5-2. Assurance responsabilité civile pour les risques liés à l’exploitation
L’exploitant, la ville de Lunel, s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité
civile pour tous les dommages dont il serait tenu pour responsable du fait de son activité.
4
397 5-3. Justifications
L’exploitant devra être en mesure de justifier à tout moment qu’il a souscrit les assurances indiquées ci-
dessus, que les polices souscrites comportent bien les clauses prévues et qu’il est à jour du règlement des
primes.
ARTICLE 6 : BILAN FINANCIER DES PRESTATIONS ET FACTURATION AU PROPRIETAIRE
Au titre du fonctionnement de l'équipement, la Ville de Lunel exécute les dépenses nécessaires en utilisant son budget propre.
Concernant le remboursement des sommes exposées par la Ville de Lunel : le coût de fonctionnement prévisionnel est remboursé en juillet N sur la base du budget primitif spécifique à l'équipement établi par la Ville de Lunel et transmis à la CCPL dans le cadre de la préparation budgétaire Le solde de l'année N est établi en juillet de l’année N+1, sur la base du compte administratif de la Ville de Lunel, et régularisé avec le versement concernant l'année N+1.
L'ensemble de ces mouvements sera retracé dans un mémoire et précisera ce que comporte la part liée au fonctionnement et la part liée à l'investissement.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2026 inclus.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La résiliation amiable entre la CCPL et la ville de Lunel pourra intervenir à tout moment pendant la durée de la convention.
Elle prendra fin par un préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de
trois mois avant l’échéance.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la Communauté de Communes Pour la commune de Lunel
du Pays de Lunel
Monsieur le Président
5
398 ANNEXE 1 : CONDITIONS DE GESTION DE LA HALLE
Ville de Lunel CCPL Commentaires
Exploitation sportive
Planning d’utilisation de la halle X
- Relation avec le lycée X
- Relation avec les associations
- Convention d’utilisation
X
X
Gestion technique
Petits travaux d’entretien X
Contrat de maintenance
X Télésurveillance, extincteurs, nettoyage
des surfaces et des vitres, vérifications
périodiques des moyens de secours, des
installations électriques et de gaz,
vérifications périodiques des
équipements sportifs et engins...
Entretien X
Paiement des fluides X Gaz et électricité
Gros entretiens (art 606 du code
civil) X
Parking X
Responsabilité et assurance
Dommages aux biens
propriétaire
Dommages aux biens occupant X
X
Assurance responsabilité civile
(exploitation, Équipement et
matériels, mobiliers)
X
6
399 7.3 - MUSÉE MÉDARD : PARTENARIAT AVEC LE THÉÂTRE JACQUES CŒUR DE LATTES POUR UNE EXPOSITION HORS LES MURS
Annexe : Contrat de prêt
Inauguré en 2013 et « Musée de France » depuis 2017, le musée Médard est une institution culturelle ouverte à toutes et à tous, avec une fréquentation de plus en plus importante. Malgré une notoriété croissante, le musée Médard garde pour objectif de devenir un lieu culturel phare du territoire, d’accroître le nombre de ses visiteurs et d'être identifié comme un partenaire reconnu. Dans cette optique, il peut s’entourer de partenaires renommés, comme précisé dans le PSC (Projet Scientifique et Culturel), validé par le Ministère de la culture et de la communication.
En 2022, le musée Médard a pour projet de s’exposer hors les murs. Le Théâtre Jacques Cœur de Lattes accueillera l’exposition « La Fontaine & Molière : destins croisés dans les collections du musée Médard », du 5 avril au 17 mai 2022, dans le cadre de la manifestation « Hommage à Jean-Laurent Cochet ». La ville de Lattes organise cet événement en la mémoire de Jean-Laurent Cochet (1935-2020), metteur en scène, acteur, commandeur des Arts & des Lettres, pensionnaire de la Comédie-Française et professeur de théâtre. Il ouvre une école d’art dramatique dont l’enseignement se base sur l’apprentissage de l’art oratoire par les Fables de La Fontaine. Une centaine de ses élèves sont devenus des comédiens renommés du théâtre et du cinéma français, tels que Daniel Auteuil, Emmanuelle Béart, Richard Berry, Carole Bouquet, Gérard Depardieu, Isabelle Huppert, Fabrice Lucchini, pour ne citer qu’eux.
En annexe, un contrat entre la ville de Lattes et la ville de Lunel vient définir les clauses de ce partenariat.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
1
400 Commune de Lattes
Contrat de prêt
Entre les soussignés :
La Commune de Lunel
Adresse : Mairie de Lunel, 240 avenue Victor Hugo – CS30403 – 34403 Lunel cedex
Téléphone : 04 67 87 83 00
Siret : 213 401 458 00012 Code APE : 8411Z
Représenté par Monsieur Pierre Soujol, en qualité de Maire,
Ci-après dénommée "LE PRÊTEUR", d'une part,
et
La Commune de Lattes
Adresse : Avenue de Montpellier CS 110 10 - 34973 LATTES
Téléphone : 04 67 99 77 77 Fax : 04 67 99 77 78
Siret : 213 401 292 00189 Code NAF : 9004Z
Numédo de Licence : catégorie 1 : PLATESV-D-2020-004376, catégorie 2 : PLATESV-D-2020- 004372, et catégorie 3 : PLATESV-D-2020-004374
Représenté par Monsieur Cyril Meunier, en qualité de Maire,
Ci-après dénommée L’EMPRUNTEUR, d’autre part
Préambule :
Dans le cadre de la manifestation intitulée « Hommage à Jean-Laurent Cochet » organisée par la
Commune de Lattes au Théâtre Jacques Cœur, sis 1050 avenue Léonard de Vinci, Mas
d’Encivade à Lattes, la Ville de Lattes a sollicité le prêt d’ouvrages pour l’exposition « La Fontaine
& Molière : destins croisés dans les collections du musée Médard », propriété de la Commune de
Lunel.
I - CONDITIONS PARTICULIÈRES
OBJET
LE PRÊTEUR concède à titre de prêt et en conformité avec la réglementation en vigueur, à
l'emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit d'usage en pareille
matière et notamment sous les clauses particulières et les conditions générales indiquées ci-
dessous, le prêt de : La Fontaine & Molière : destins croisés dans les collections du Musée
Médard de Lunel.
Pour chaque œuvre empruntée, un constat d’état sera établi. Il devra être signé par
L’EMPRUNTEUR et LE PRÊTEUR à chaque déplacement du document.
DESCRIPTION DE LA MANIFESTATION
Le prêt est consenti aux fins de présentation lors de la manifestation décrite ci-dessous :
Exposition : La Fontaine & Molière : destins croisés dans les collections du
Musée Médard de Lunel.
Dates : 05 avril 2022 au 17 mai 2022
Lieu de l’exposition : Théâtre Jacques Cœur
Adresse : Mas d’Encivade 1050 avenue Leonard de Vinci - 34970 Lattes
1/4
401 st tenu d'informer L’EMPRUNTEUR est tenu d’informer LE PRÊTEUR de tout changement du lieu de présentation
des documents.
DURÉE
L’EMPRUNTEUR, s’engage à retirer les œuvres à compter du 05 avril 2022 et à les restituer le 17
mai 2022 au plus tard.
L’EMPRUNTEUR, s’engage à respecter les dates annoncées pour la durée de l’exposition. Toute
prolongation devra faire l’objet d’une demande écrite, au minimum un mois avant la clôture
préalablement convenue.
Tout prêt n’est consenti qu’à une seule exposition.
Les œuvres prêtées ne peuvent être transférées en d’autres lieux que celui expressément cité ci-
dessus.
TRANSPORT
Le transport sera assuré par l’équipe Collections du PRÊTEUR.
Les œuvres seront emballées, transportées et déballées par l’équipe Collections du PRÊTEUR.
CRÉDITS / MENTIONS
Pour l'exposition : La Fontaine & Molière : destins croisés dans les collections du Musée
Médard de Lunel.
LE PRÊTEUR désire figurer dans l’exposition de la façon suivante : La Fontaine & Molière :
destins croisés dans les collections du Musée Médard de Lunel.
Pour le/les document(s) d’accompagnement : © Musée Médard, Lunel
Dans le cas où l’emprunteur publierait un ou plusieurs documents accompagnant l’exposition (un
catalogue, une affiche, un carton d’invitation) impliquant la reproduction d’un ou de plusieurs
documents prêtés, celui-ci s’engage préalablement à en informer LE PRÊTEUR.
Il s’engage de la même façon à rechercher et créditer les auteurs et/ou ayants droit des œuvres
reproduites.
L’EMPRUNTEUR s’oblige à mentionner clairement et lisiblement la participation du PRÊTEUR sur
le lieu d’exposition ainsi que tous les documents destinés à l’information du public et à la
promotion de manifestation.
De plus, L’EMPRUNTEUR s’engage à remettre gratuitement au PRÊTEUR au moins deux
exemplaires de la publication.
Il est rappelé que dans le cas de l’exposition des documents prêtés ou de leur reproduction dans
des documents accompagnant l’exposition, le fait de mentionner l’organisme prêteur, n’exonère
pas l’emprunteur de son obligation de rechercher et créditer les auteurs et/ou ayants droit des
œuvres.
2/4
402 Cf. Article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle interdisant toute utilisation, représentation
ou reproduction sans l’accord de l’auteur ou de ses ayant-droits.
II- CONDITIONS GÉNÉRALES
Ce prêt dont les conditions particulières ont été précédemment définies sera soumis aux
conditions générales suivantes.
DROITS DU DESTINATAIRE DU PRÊT
L’EMPRUNTEUR a le droit, pendant la durée fixée dans le contrat de prêt, d’exposer les œuvres et
objets du présent contrat de prêt, et de les présenter au public aux conditions et charges définies
ci-après.
Il est précisé que LE PRÊTEUR se réserve le droit de demander le retour anticipé de tout ou partie
des œuvres et objets, en cas de force majeure ou si les conditions générales de prêt ne sont pas
respectées.
CHARGES ET CONDITIONS
Ce prêt est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages
professionnels, sous les clauses charges et conditions ci-après, que l’emprunteur s’engage à
respecter.
1°/ L’EMPRUNTEUR s’engage à rechercher et obtenir les autorisations nécessaires pour
l’exploitation des œuvres, lorsqu’elles ne sont pas tombées dans le domaine public.
LE PRÊTEUR ne saurait être tenu responsable d’une utilisation qui n’aurait pas fait l’objet de
toutes les autorisations nécessaires.
2°/ Les œuvres et objets prêtés ne pourront en aucune manière être déplacés en un autre lieu qu’à
l’adresse figurant en en tête des présentes, sauf accord préalable et écrit du PRÊTEUR.
3°/ L’EMPRUNTEUR ne devra faire aucun usage autre que celui prévu dans le cadre du présent
contrat de prêt.
4°/ Si une œuvre ne figure pas dans l’exposition, L’EMPRUNTEUR s’engage à en informer LE
PRÊTEUR afin d’envisager ou pas le retour immédiat.
5°/ L’EMPRUNTEUR n’apportera aucune modification aux objets.
6°/ L’EMPRUNTEUR ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder les œuvres et objets des
présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ceux-ci.
7°/ L’EMPRUNTEUR s’engage, pendant toute la durée du prêt, à manipuler correctement les
œuvres et objets et à garantir les conditions nécessaires à la conservation de chaque œuvre
(température de 19-20°, humidité relative de 50-60%, lumière de 50 lux), le tout à ses frais et sous
sa seule responsabilité. Les préconisations spécifiques à chaque œuvre indiquées sur le constat
d'état devront être respectées.
3/4
403 8°/ L’EMPRUNTEUR s’engage, pendant toute la durée de l’exposition, à garantir les conditions
nécessaires à la sécurité de chaque œuvre (présence humaine, système d’alarme, extincteurs,
anti-intrusion), de jour comme de nuit, et ce à ses frais et sous sa seule responsabilité. Les
préconisations spécifiques à chaque œuvre indiquées sur le constat d'état devront être
respectées.
9°/ L’EMPRUNTEUR s’engage à communiquer les coordonnées de tout prestataire à qui il
communiquera les œuvres, reproduction, soclage ou mannequinage ou autre utilisation.
10°/ L’EMPRUNTEUR ne devra en aucun cas procéder à des travaux de restauration suite à un
dommage. Il devra en référer immédiatement au musée Médard de Lunel, service Collections.
Préconisations particulières pour les œuvres :
- Aucun numéro d’identification personnel à l’emprunteur ne sera apposé au document et aucune
numérotation ne sera ôtée du document.
- Les œuvres devront être exposées dans des vitrines fermées à clés.
- Aucun matériau risquant de marquer l’œuvre ne sera employé (scotch, pâte collante de type
«patafix», colle, punaise, pointe, agrafe, trombone, fil nylon ou tout autre mode de fixation).
ASSURANCE
L’EMPRUNTEUR s’engage à assurer chaque œuvre à valeur agréée, Tous Risques Exposition,
sans franchise, « clou à clou », y compris les risques de dommage, de perte et de destruction,
avec abandon de recours et non délaissement au profit de l’assureur pour toute la durée du prêt
(du retrait à la restitution, incluant le transport) et pour le montant indiqué dans la liste
récapitulative annexée aux présentes.
L’EMPRUNTEUR s’engage à envoyer l’attestation d’assurance au prêteur au moins huit jours
avant l’enlèvement des documents.
Aucune œuvre ne sera prêtée avant la réception dans les délais de cette attestation.
L’EMPRUNTEUR devra informer immédiatement le prêteur des dommages éventuels subis par les
œuvres et objets prêtés et les confirmer par écrit.
En cas de dommage aux œuvres et objets, l’emprunteur supportera les frais de restauration
décidés par le PRÊTEUR.
Fait à Lunel, le
LE PRÊTEUR L'EMPRUNTEUR
Pierre Soujol, Cyril Meunier,
Maire de Lunel Maire de Lattes
4/4
404 CONCESSIONS Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.
Case de columbarium 30 ans (pour 3/4 urnes)
Tarifs 2022 ......ssmncrcscsscssssnssncnsnssnssnsnsssssssnessns 802 €
CONCESSION NON CONSTRUCTIBLE
Concession 15 ans non constructible 2 places
se aies eme ls is ss 322 €
Concession 30 ans non constructible 2 places
TE ssh soiesisssisatéonssepeseistossse 643 €
Création
Concession 15 ans construtible
—
—
8.1 – ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022 - CIMETIÈRES
Il est proposé d'actualiser les tarifs de la régie des cimetières suivant le barème ci après à compter du 01 janvier 2022 :
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
405 Concession 30 ans constructible
DEN DE D RTS 2 PLACES 812€ 1711€
— 6 PLACES 1422 € 2165€
Concession 50 ans constructible
DD Dean De: RS 2 PLACES 1369€ 1727€
—— 6 PLACES 2394€ 2 186€
Dépositoire communal
RS RC
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
406 8.2 – ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022 – DROIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public à des fins privatives et commerciales donne lieu au paiement d'une redevance.
La Ville de Lunel fixe les redevances des droits de voirie en contrepartie de ces utilisations, pour l’année suivante.
A - MARCHÉS DE PLEIN AIR
1) Pour tous les produits alimentaires, manufacturés, artisanaux, végétaux, d’occasion (hebdomadaires, bi-hebdomadaires , animation commerciale sur le marché)
Marché alimentaire, manufacturé, artisanal et animations
Emplacement avec une profondeur de moins de 2,50 mètres
Par jour et par mètre linéaire 2,40 €
Avec abonnement par jour et par mètre linéaire 1,70 €
Emplacement avec une profondeur de plus de 2,50 mètres
Par jour et par mètre linéaire 3,00 €
Avec abonnement trimestriel et par mètre linéaire 2,15 €
Marché aux fleurs
Par jour et par mètre linéaire 2,15 €
A l'abonnement par jour et par mètre linéaire 1,50 €
2) Marchés spécifiques (Noël, Toussaint, etc)
A – Marché de Noël
Par jour et par mètre linéaire 5,10 €
Forfait électrique par jour 3,70 €
Location de chalet de Noël (pour toute la période) 408,00 €
B – Marchés du lundi de Pentecôte Exposition agricoles et automobiles
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
407 Par jour et par mètre linéaire 4,80 €
Matériel agricole
Matériel mobile et tracteurs sur sol ou sur stand présentation (par unité/par jour) 21,15 €
Tondeuse et motoculteur ( moteur) (par unité/par jour) 6,40 €
Petit matériel agricole non mobile (par unité/par jour) 4,90 €
Autos et camions
Autos et Camionnettes jusqu'à 1,50 tonnes (par unité/par jour) 21,20 €
Autos et Camionnettes de 1,50 à 3,5 tonnes (par unité/par jour) 40,20 €
Motos (par unité/par jour) 12,75 €
Vélos et cyclomoteurs ( en dessous de 100cm3) (par unité/par jour) 5,10 €
B- MISE À DISPOSITION D’UN BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE (PAR COMMERÇANT, PAR MARCHÉ/ANIMATION)
Petits consommateurs- passager ou titulaire (par demi-journée) 3,00 €
Petits consommateurs- passager ou titulaire (par jour) 6,00 €
Gros consommateurs (ayant besoin de froid et/ou de chaud) passager ou titulaire (par demi journée) 5,00 €
Branchement illicite par jour (petit ou gros consommateur) 10,00 €
C- ÉTABLISSEMENTS SÉJOURNANTS
1) Droits de place expositions de véhicules (hors foire de pentecôte) :
- Autos et Camionnettes jusqu'à 1,50 tonnes (par unité/par jour) 21,20 €
- Autos et Camionnettes de 1,50 à 3,5 tonnes (par unité/par jour) 40,20 €
- Motos et autres véhicules (par unité/par jour) 12,75 €
2) Emplacements attribués à des horticulteurs, pépiniéristes, fleuristes à l'occasion de circonstances exceptionnelles
- Vente de chrysanthèmes, pendant la période de Toussaint devant l'ancien cimetière (avenue de Mauguio) et devant le nouveau cimetière (par mètre linéaire et par jour)
5,10 €
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
408 3)Camions de démonstration ou d'exposition (par unité et par jour) 26,50 €
4) Commerces ambulants alimentaires (hors horaires des marchés sur les périmètres concédés (par mètre linéaire et par jour) 4,80 €
D-FÊTE LOCALE, SAISON TAURINE ET SPECTACLES VIVANTS
1) Vente devant les arènes pendant la saison taurine et les spectacles vivants
Forfait annuel 635,00 €
Par jour et par mètre linéaire 50,00 €
2) Bodegas
- Bodegas (par unité/période de la fête locale) 1 479,00 €
- Caution à verser avant l'implantation 1 056,00 €
3) Camions vente et véhicules (par jour)
Agencés pour préparation et ventes de frites, pizzas, merguez, sandwiches
- De 0 à 4ml (par jour et sur toute la période de la fête locale) 76,00 €
- De 4,01 à 10 ml (par jour et sur toute la période de la fête locale) 84,30 €
- au delà de10 ml (par jour et sur toute la période de la fête locale) 97,40 €
4) Terrasses et extension durant la fête et les manifestations diverses (par m² et par jour) 2,35 €
E - HALLES
1) Location des étaux aux halles
- Abonnement 1er catégorie (par m² et par an) 163,35 €
- Abonnement 2eme catégorie (par m² et par an) 130,15 €
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
409 2) Emplacement extérieur situé devant les halles
- par jour et par mètre linéaire 2,60 €
- Avec abonnement par jour et par mètre linéaire 1,85 €
F-SPECTACLES FORAINS
1) Manège permanent sur toute la ville :
Le m²/mois 12,25 €
Le m²/ semaine 3,10 €
Le m²/jour 0,45 €
Fêtes foraines
Manège superficie inférieure ou égale à 100 m² (le m² et par jour) 0,30 €
Manège superficie supérieure à 100 m² ( le m² et par jour) 0,20 €
Forfait eau (forfait) 35,00 €
Appareils distributeurs automatiques (par unité et par jour) 20,80 €
Installation d'une remorque pour la vente de crêpes, gaufres, churros, glaces à l'italienne, etc.....(par unité et par jour) 159,10 €
Caravanes restant sur le champ de foire (par unité et par jour) 8,80 €
2) Cirques (chapiteaux + convois)
De 0 à 1000 m² (par jour d’exploitation) 88,00 €
De 1000 à 2000m² (par jour d’exploitation) 150,00 €
Plus de 2 000 m² (par jour d’exploitation) 200,00 €
G-GUINGUETTES
Bodegas (pour 2 jours) 306,00 €
Bodegas (pour 1 jour) 204,00 €
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
410 Producteurs de vins (pour 2 jours) 153,00 €
Producteurs de vins (pour 1 jour) 102,00 €
H- DROIT DE VOIRIE- PERMIS DE STATIONNEMENT
1) Occupation du domaine public (par mètre linéaire et par jour) 2,90 €
2) Étalages mobiles – Portant à vêtements
- Devant le magasin, sur la voie publique (par m² et par an) 39,10 €
3) Rôtissoires, distributeurs de denrées (par unité et annuel) 153,20 €
4) Appareils à glaces – crêpes – gaufres – et assimilés (par unité et annuel) 153,20 €
5) Petits mobiliers de commerce
- Panneaux, chevalets, porte-revues, présentoirs, porte-menus posés sur le domaine public ( unité par an - de moins de 1 m²) 19,70 €
6) Kakémonos – drapeaux (unité par an) 19,70 €
7) Terrasses ouvertes à l’année en centre ville
Zone n° 1 – (par m² et par an)
20,40 €
- Place de la République
- Cours Gabriel Peri
- Esplanade Roger Damour
- Place des Martyrs de la Résistance
- Place des Caladons
Zone n° 2 - (par m² et par an)
14,10 €
- Avenue Victor Hugo
Zone n° 3 – (par m² et par an)
10,40 €
- Autres secteurs
8) Extension de terrasses sur Cours Gabriel Péri
2,50 € pendant la fermeture de cette rue à la circulation le dimanche (par m² et par
jour d'occupation)
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
411 9) Chantiers et travaux
- Chantier d’une durée de moins de trois mois : occupation au sol sur trottoir par tous types de matériels et matériaux de chantier tels que bennes, baraques de chantier, échafaudage, dépôt de matériaux, espace de livraison ( m² par jour) 1,05 €
- Chantier d’une durée comprise entre 3 et 6 mois, à partir du 4ème mois 0,55 €
10) Déménagement/emménagement
- Déménagement/emménagement Exonération
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
412 8.3 – ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022 – ORGANISATION DES SPECTACLES ET ÉVÈNEMENTS
Dans le cadre de l’actualisation des tarifs de la régie de recettes « Organisation de spectacles » du service culturel, une tarification des spectacles programmés par la Ville de Lunel, applicable au 1er janvier 2022, est proposée selon la grille ci-dessous :
Catégorie * Plein tarif Seniors (+ de 65 ans),
comités d’entreprise
Chômeurs, étudiants,
allocataires du RSA
Moins de 12 ans
1 45 euros 35 euros 27 euros 27 euros
2 35 euros 28 euros 23 euros 23 euros
3 27 euros 21 euros 17 euros 17 euros
4 22 euros 17 euros 14 euros 14 euros
5 15 euros 12 euros 10 euros 10 euros
6 10 euros 8 euros 6 euros 0 euros
7 5 euros -------- -------- --------
Spectacles
jeune public
Collège et lycée Maternelle et élémentaire
3 euros 2 euros
* Catégorie : en fonction du spectacle, de la jauge et de sa nature.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
413 8.4 - ACTUALISATION ET CRÉATION DE TARIFS 2022 - ACTIVITÉS JEUNESSE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022
Tout usager fréquentant les activités jeunesse doit s’acquitter de son droit d’entrée au regard des tarifs en vigueur.
La ville de Lunel souhaite s’adapter aux besoins des usagers en proposant des tarifs adaptés . Ces activités nécessitent la création d’un tarif prenant en compte le quotient famillial.
Il est proposé au Conseil d’actualiser les tarifs suivants :
LIBELLÉ TARIFS AU 1ER JANVIER 2022
100 % VACANCES 5/8 ans et 8/11 ans
100 % Tranche 1 8,15 €
100 % Tranche 2 9,70 €
100 % Tranche 3 10,70 €
100 % Tranche 4 11,75 €
100 % Tranche 5 13,80 €
100 % Tranche 6 15,75 €
100 % Hors LUNEL 20,50 €
CLUBS ADOS 11/17 ans
CLUB ADOS ADHÉSION ANNUELLE 10,20
CLUB ADOS ADHÉSION ANNUELLE hors LUNEL 20,40
CLUB ADOS 1/2 JOURNÉE OU NUITÉE TRANCHE
1 < 1100€
4,25
CLUB ADOS 1/2 JOURNÉE OU NUITÉE TRANCHE
2 1101€ < QF < 1300€
5,25
CLUB ADOS 1/2 JOURNÉE OU NUITÉE TRANCHE
3 >1301€
6,30
CLUB ADOS 1/2 JOURNÉE OU NUITÉE HORS
LUNEL
10,50
CLUB ADOS 1 JOURNÉE TRANCHE 1 8,50
CLUB ADOS 1 JOURNÉE TRANCHE 2 10,50
CLUB ADOS 1 JOURNÉE TRANCHE 3 12,65
CLUB ADOS 1 JOURNÉE HORS LUNEL 21
CLUBS ADOS 11/17 ans MINI SÉJOUR
MINI-SÉJOUR 2 JOURS 1 NUIT 30,60
MINI-SÉJOUR 3 JOURS 2 NUITS 81,60
SÉJOUR 5 JOURS 4 NUITS 198,90
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
414 Il est proposé au Conseil de voter la création d’un nouveau tarif, applicable à compter du 1er janvier 2022, selon le barème suivant :
LIBELLÉ TARIFS AU 1ER JANVIER 2022
CRÉATION TARIF HORS LUNEL CLUBS ADOS MINI SÉJOUR
MINI-SÉJOUR 2 JOURS 1 NUIT HORS LUNEL 45
MINI-SÉJOUR 3 JOURS 2 NUITS HORS LUNEL 120
SÉJOUR 5 JOURS 4 NUITS HORS LUNEL 290
ACTIVITÉS MUNICIPALES DE LOISIRS PAR TRANCHE
AML TRANCHE 1 < 450€ 50
AML TRANCHE 2 451€ < QF < 900€ 60
AML TRANCHE 3 901€ < QF < 1100€ 70
AML TRANCHE 4 1101€ < QF < 1300€ 80
AML TRANCHE 5 >1301€ 90
AML ANNUELLE HORS LUNEL 130
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
415 8.5 - ACTUALISATION ET CRÉATION DE TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022 SCOLAIRE
Tout usager fréquentant les temps périscolaires doit s’acquitter de son droit d’entrée au regard des tarifs en vigueur.
Il est proposé au Conseil d’actualiser les tarifs suivants :
LIBELLÉ TARIFS AU 1ER JANVIER 2022
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRES + AIDE AUX DEVOIRS
ALP TRANCHE 1 < 450€ 0,65 €
ALP TRANCHE 2 451€ < QF < 900€ 0,70 €
ALP TRANCHE 3 901€ < QF < 1100€ 0,75 €
ALP TRANCHE 4 1101€ < QF < 1300€ 0,80 €
ALP TRANCHE 5 >1301€ 0,85 €
RESTAURATION SCOLAIRE TARIF ENFANT
REPAS T1 ≤ 228 € 2,70
REPAS T2 228 € < QF ≤ 315 € 3,10
REPAS T3 315 € < QF ≤ 472 € 4,05
REPAS T4 > 472 € 4,20
REPAS NON INSCRIT OU NON RÉSERVÉ 5,40
RESTAURATION TARIFS ADULTES DANS LES RÉFECTOIRES
1 ENSEIGNANT PLAT A EMPORTER HORS
RÉFECTOIRE
5,85
REPAS PERSONNEL D’ANIMATION PENDANT
TEMPS DE TRAVAIL
3,55
Il est proposé au Conseil de voter la création d’un nouveau tarif, applicable à compter du 1er janvier 2022, selon le barème suivant :
LIBELLÉ TARIFS AU 1ER JANVIER 2022
Création ALP TARIF HORS COMMUNE 1,20
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
416 8.6 - ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022 - AFFAIRES SOCIALES
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’actualisation des tarifs suivants, applicables au 1er janvier 2022 :
PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
Revenus mensuels Tarifs
Revenus ≤ 1 000 € 6,30 € 1 000 € < Revenus ≤ 1 300 € 7,35 € 1 301 € < Revenus 8,45 €
TÉLÉASSISTANCE
Revenus mensuels Tarifs mensuel
Revenus ≤ 907 € 17,05 € 907 € < Revenus ≤ 1 167 € 19,60 € 1 167 € < Revenus ≤ 1 427 € 23,25 € 1 427 € < Revenus ≤ 1 687 € 26,90 € 1 687 < Revenus 31,65 €
FOYER MUNICIPAL DES RETRAITÉS – RESTAURATION
Revenus mensuels Tarifs
Revenus ≤ 907 € 5,65 € 907 € < Revenus ≤ 1 167 € 7,30 € 1 167 € < Revenus 8,45 € Invités 11,30 € Non résidents Lunel 12,55 €
FOYER MUNICIPAL DES RETRAITÉS – TRANSPORT EN MINIBUS DES RETRAITÉS
Libellé Tarifs
Billet valable pour 5 trajets aller-retour 7,55 €
FOYER MUNICIPAL DES RETRAITÉS – ADHÉSION ANNUELLE
Libellé Tarifs
Résidents Lunel 18,55 € Non résidents Lunel 26,80 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
417 Nil il
8.7 - ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022 – RÉGIE LOCATION DU MATÉRIEL
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’actualisation des tarifs de location du matériel, selon le barème suivant, à partir du 1er janvier 2022.
LIBELLÉ TARIF 2022 CHAISE
Tarif
1,30 €
Matériel non rendu ou irrécupérable
29 €
Matériel rendu endommagé 14,10 € BANCS (2,20m x 0,25m)
Tarif 10,30 € Matériel non rendu ou irrécupérable 103,00 € Matériel rendu endommagé 51,50 € PLATEAU (2,5m x 0,50m) + DEUX TRÉTEAUX
Tarif 6,70 € Tréteau non rendu ou irrécupérable 67,30 € Tréteau rendu endommagé 35,20 € Panneau non rendu ou irrécupérable 90,70 € Panneau rendu endommagé 48,00 € TABLE TUBULAIRE (2,20m x 0,70m)
Tarif 15,40 € Tréteau non rendu ou irrécupérable 154,50 € Tréteau rendu endommagé 77,30 € TABLE RONDE (diamètre 1,5m)
Tarif 11,90 € Matériel non rendu ou irrécupérable 416,20 € Matériel rendu endommagé 208,00 € MANGES DEBOUT
Tarif 10,60 € Matériel non rendu ou irrécupérable 107,10 € Matériel rendu endommagé 64,00 € MATÉRIEL ÉLECTIONS
Urnes 12,00€ Isoloirs 12,00 € Matériel non rendu ou irrécupérable
169,00 €
Matériel rendu endommagé
89,30 €
BARRIÈRE
Tarif
5,50 €
Matériel non rendu ou irrécupérable 168,10 €
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
418 Matériel rendu endommagé 89,30 € GRILLE CADDIE
Tarif 12,00 € Matériel non rendu ou irrécupérable 134,50 € Matériel rendu endommagé 82,00 € SCÈNE* – Livrée, montée, démontée
Tarif / m² 34,70 € Matériel non rendu ou irrécupérable Valeur remplacement Matériel endommagé Coût de la réparation
PODIUM ROULANT* (50 m²)
Tarif 121,60 € Matériel non rendu ou irrécupérable Valeur remplacement Matériel endommagé Coût de la réparation
TENTE*
Livrée, montée, démontée
Tarif 581,00 € Matériel non rendu ou irrécupérable Valeur remplacement Matériel endommagé Coût de la réparation
TRIBUNE PORTATIVE
Tarif 121,60 € Matériel non rendu ou irrécupérable 792,20 €
Matériel rendu endommagé 424,40 € TUBULURE
23,00 € Tarif
Matériel non rendu ou irrécupérable 426,50 € Matériel rendu endommagé 216,30 € MATÉRIEL DE SONORISATION – Matériel
mis en place par régisseurs
Tarif 565,60 € Matériel non rendu ou irrécupérable 5 660,00 € Matériel endommagé
566,00 €
* En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune, sur présentation de la facture, le prix de la réparation.
* En cas de non restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune la valeur de remplacement de ce matériel.
CAUTIONNEMENT Tarif 2022 Tente (livrée, montée, démontée) 1 090,00 € Grande Scène (100m²) – Livrée, montée,
démontée 424,50 €
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
419 Tribune portative 279,00 € Matériel de sonorisation 566,00 € Autres matériel 209,00 €
FORFAIT TRANSPORT Tarif 2022 Tribune portative 109,00 € Autres matériels – Livraison sur Lunel - 96,00€ Autres matériels – Livraison à l’extérieur de
Lunel - 109,00 €
Le bénéficiaire assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage dès sa prise en charge et jusqu'à restitution, sans pouvoir exercer contre la commune aucun recours du fait de l'état du matériel ou de son utilisation.
Il est précisé que toutes les mises à disposition de matériel sont gratuites pour les associations lunelloises.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
420 Lors des campagnes électorales, la salle Castel peut être mise à disposition des partis ou des candidats pour chaque tour de vote, une fois gratuitement.
Toute personne physique ou morale sollicitant la location des espaces municipaux devra être en possession d'une police d'assurance responsabilité civile.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
421 Associations lunelloises Associations extérieures, autres structures ou particuliers
Espaces municipaux Réservation Manifestation
ponctuelle,réservation
récirrente occasionnelle, lotos
Espace Castel-173 rue Marx Dormoy joués 1/2 journée | forfait journée 1/2 journée
JAmbrussum Gratuit 107,00 € 53,50 € 139,10 € 69,55 €
Caladons Gratuit 64,00 € 32,00 € 83,20 € 41,60 €
Via Domitia Gratuit 64,00 € 32,00 € 83,20 € 41,60 €
Gaucelms Gratuit 64,00 € 32,00 € 83,20 € 41,60 €
Valatoura Gratuit 64,00 € 32,00 € 83,20 € 41,60 €
Castel (Théâtre) Gratuit 337,00 € 168,50 € 438,10 € 219,05 €
La Rotonde Gratuit 210,00 € 105,00 € 273,00 € 136,50 €
Castel + La Rotonde Gratuit 374,00 € 187,00 € 486,20 € 243,10 €
Ensemble Castel (Castel+Rotonde+Salle de Réunion) Gratuit 427,00 € 213,50 € 555,10 € 277,55 €
[salle Vauban — 207 avenue du Général de Gaulle Gratuit 64,00 € 32,00 € 117,00 € sans objet
Mas de Chambon- 56 Chemin du Mas de Chambon Gratuit 64,00 € 32,00 € 107,00 € 53,50 €
Folquet — 46 rue Pierre Curie
Mise à disposition du vendredi 10h au samedi 10h sans objet 464,00 € 578,00 €
Mise à disposition du samedi 10h au lundi 10h sans objet 695,00 € 809,00 €
[Mise à disposition du vendredi 10h au lundi 10h sans objet 1 155,50 € 1 389,00 €
Mise à disposition du lundi au jeudi sans objet 464,00 € 578,00 €
Salle Georges Brassens- Avenue des Abrivados sans objet 485,00€ | 24250€ | 120600€ | 603,00€
Les Arènes
Salle des Trophées Gratuit 210,00 € 105,00 € 273,00 € 136,50 €
Terrasse sans objet 210,00 € 105,00 € 373,00 € 236,50 €
Salle des Trophées + Terrasse sans objet 525,00 € 262,50 € 682,00 € 341,25 €
Arènes + Terrasse sans objet 2 800,00 € 4 000, 00 €
Journée supplémentaire (montage et démontage)| sans objet 1 400,00 € 2 000, 00 €
Arènes + Terrasse + Salle des Trophées sans objet 2 991,00 € 4273, 00 €
Journée supplémentaire (montage et démontage)| sans objet 1 495,00 € 2 136, 00 €
CAUTIONNEMENT TARIF 2022
Salle Folquet 566,00 €
Salle Vauban, salles de réunion 234,00 €
Salle du Mas de Chambon 110,00 €
Espace Castel - Salles de réunion 213,00 €
Espace Castel — Salle Castel (Théâtre) 426,00 €
Espace Castel — La Rotonde 426,00 €
Espace Castel — Salle Castel + La Rotonde 426,00 €
Espace Castel - Ensemble Castel dans sa totalité 426,00 €
Salle Georges Brassens 723,00 €
Arènes — Salle des Trophées 1 000,00 €
Arènes — Terrasse 1 000,00 €
Arènes — Salle des Trophées + Terrasse 1 000,00 € Arènes — Salle des Trophées + Terrasse + Salle des
Trophées ? 1 000,00 €
8.8 - ACTUALISATION DES TARIFS LOCATION DES ESPACES MUNICIPAUX
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’actualisation des tarifs de location des espaces Muni- cipaux à compter du 1er janvier 2022, suivant les barèmes suivants :
SALLES MUNICIPALES
CAUTIONNEMENT
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
422 Lors des campagnes électorales, la salle Castel peut être mise à disposition des partis ou des candidats pour chaque tour de vote, une fois gratuitement.
Toute personne physique ou morale sollicitant la location des espaces municipaux devra être en possession d'une police d'assurance responsabilité civile.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
423 8.9 - ACTUALISATION ET CRÉATION DE TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022 PISCINE AQUALUNA
Tout usager fréquentant une piscine municipale doit s’acquitter de son droit d’entrée au regard des tarifs en vigueur.
La ville de Lunel souhaite s’adapter aux besoins des usagers en proposant de nouvelles activités à la piscine Aqualuna. Ces activités nécessitent la création d’un tarif.
Il est proposé au Conseil d’actualiser les tarifs suivants :
LIBELLÉ TARIFS AU 1ER JANVIER 2022
ENTRÉES ADULTES ENFANTS
Entrée 4,60 € 3,30 €
Carte 10 entrées 36,70 € 25,75 €
Abonnement mensuel 46,40 € 34,75 €
Abonnement trimestriel 80,05 € 56,05 €
Abonnement annuel 183,95 € 114,80 €
Réduction adulte (militaire, étudiant, handicapé et +
65 ans)
3,95 € /
Demandeur d’emploi et R.S.A. 3,30 € /
Tarif famille (père, mère, 2 enfants et plus) - (père ou
mère et 3 enfants et plus)
11,50 € /
Tarif groupes (centres de vacances) à multiplier par
le nombre d’entrées
/ 2,15 €
ANIMATIONS
BÉBÉS NAGEURS LUNEL HORS LUNEL
Séance 12,00 € 14,00 € Carte de 10 séances 80,00 € 90,00 €
ANIMATIONS
AQUAGYM / AQUATONIC LUNEL HORS LUNEL
Séance 10,00 € 12,00 €
Carte de 10 séances 60,00 € 70,00 €
ANIMATIONS
NATATION ADULTE LUNEL HORS LUNEL
Séance 10,00 € 12,00 €
Carte de 10 séances 60,00 € 70,00 €
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
424 ANIMATIONS
JARDIN AQUATIQUE / ÉCOLE DE NAGE LUNEL HORS LUNEL
Année 1 enfant 103,00 € 133,90 €
Année 2 enfants 183,30 € 238,30 €
Année 3 enfants 229,00 € 297,75 €
Stage journée 5,15 € 6,55 €
Stage semaine 23,60 € 30,70 €
Il est proposé au Conseil de voter la création d’un nouveau tarif, applicable à compter du 1er janvier 2022, selon le barème suivant :
LIBELLÉ TARIFS AU 1ER JANVIER 2022
Tarif événementiel 2,00 €
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
425 8.10 - ACTUALISATION ET CRÉATION DE TARIFS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022 ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Tout usager fréquentant un équipement sportif municipal doit s’acquitter de son droit de location au regard des tarifs en vigueur,
La ville de Lunel souhaite répondre aux demandes d’organismes extérieurs de mises à disposition d’installations sportives. Ces mises à disposition nécessitent la création de tarifs.
Il est proposé au Conseil de voter l’actualisation des tarifs suivants :
PISCINE AQUALUNA
(Ces tarifs comprennent le personnel, l’entretien, les fluides et un forfait équipement) Libellé Petit bassin Grand bassin
Occupation de la piscine par des clubs sportifs
ou associations extérieurs, hors public, pour des
animations ou stages payants :
L’heure Par ligne d’eau
et par heure
- sans surveillance d’un maître nageur municipal 47,60 € 23,60 €
- avec surveillance d’un maître nageur municipal 69,85 € 43,70 €
Scolaires extérieurs :
Le créneau 1 classe avec maître nageur municipal 106,45 €
Le créneau 2 classes avec maître nageur municipal 153,30 €
ESPACES EXTÉRIEURS / HALLES DE SPORT / GYMNASES / SALLES SPÉCIFIQUES (Ces tarifs comprennent le personnel, l’entretien, les fluides et un forfait équipement) Occupation de l’équipement par des clubs
sportifs ou associations extérieurs, pour des
animations ou stages payants :
L’heure et par équipement
Espaces extérieurs : terrains pelousés, stabilisés,
polyvalents, pistes et équipements annexes
11,75 €
Gymnases, halles de sport et salles spécifiques 23,60 €
Il est proposé au Conseil de voter la suppression du tarif suivant :
PISCINE AQUALUNA
Petit bassin Grand bassin
Forfait annuel de location de la piscine pour la
formation aux métiers de l’eau, 2 fois/semaine 2
heures toute l'année sauf pendant les vacances
scolaires
396,95 €
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
426 Il est proposé au Conseil de voter la création des tarifs suivants :
PISCINE AQUALUNA
(Ces tarifs comprennent le personnel, l’entretien, les fluides et un forfait équipement) Petit bassin Grand bassin
Organismes extérieurs hors associations
(entreprises…) :
L’heure Par ligne d’eau
et par heure
- Petit bassin avec surveillance d’un maître
nageur du lundi au samedi
225,00 € /
- Petit bassin avec surveillance d’un maître
nageur les dimanches
291,00 € /
- Grand bassin avec surveillance d’un maître
nageur du lundi au samedi
/ 177,00 €
- Grand bassin avec surveillance d’un maître
nageur les dimanches
/ 245,00 €
- Un maître-nageur supplémentaire du lundi au
samedi
60,00 €
- Un maître-nageur supplémentaire les
dimanches
96,00 €
- La ligne supplémentaire du lundi au samedi / 117,00 € - La ligne supplémentaire les dimanches / 149,00 € ESPACES EXTÉRIEURS / HALLES DE SPORT / GYMNASES / SALLES SPÉCIFIQUES (Ces tarifs comprennent le personnel, l’entretien, les fluides et un forfait équipement) Organismes extérieurs hors associations
(entreprises…) :
L’heure et par équipement
Espaces extérieurs : terrains pelousés, stabilisés,
polyvalents, pistes et équipements annexes du lundi
au samedi
73,00 €
Espaces extérieurs : terrains pelousés, stabilisés,
polyvalents, pistes et équipements annexes les
dimanches
100,00 €
Espaces extérieurs : terrains pelousés, stabilisés,
polyvalents, pistes et équipements annexes nuit du
lundi au samedi
88,00 €
Espaces extérieurs : terrains pelousés, stabilisés,
polyvalents, pistes et équipements annexes nuit les
dimanches
118,00 €
Gymnases, halles de sport et salles spécifiques du
lundi au samedi
103,00 €
Gymnases, halles de sport et salles spécifiques les
dimanches
133,00 €
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
427 8.11 - ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022 - ACTIVITÉS DE LA MAISON JEAN-JACQUES ROUSSEAU
Dans le cadre de l'actualisation des tarifs de la régie de recettes « Maison Jean-Jacques Rousseau », il est proposé au Conseil municipal d'adopter les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022, tels qu'exposés ci-dessous :
Libellé Proposition de tarifs 2022
Cotisation annuelle familiale 10,70 €
Cotisation annuelle individuelle 5,35 €
Balades en famille 2,20 € par personne
Promenades conviviales 2,20 € par personne
Escapades conviviales 4,35 € par personne à partir de 16 ans 2,20 € par personne pour les moins de 16 ans
Ateliers Rousseau 1,65 € par personne
Week-end en famille 21 € par nuitée et par personne à partir de 16 ans 10,50 € par nuitée et par personne pour les moins de 16 ans
Les tarifs appliqués par cet équipement sont fondés sur le principe que les services (accueil, information, orientation, permanences et médiation sociale et scolaire) et les temps conviviaux sont libres d'accès, tandis que certaines activités, en raison du coût particulier qu'elles engendrent, requièrent une participation financière des usagers.
Il est proposé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
428 8.12 - BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION D’OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2022 POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le tableau suivant présente le montant des crédits pouvant être ouverts par l’assemblée délibérante au titre de l’article L1612-1 du CGCT :
Chapitres
budgétaires
Crédits votés
au Budget
Primitif 2021
Crédits ouverts
au titre des
Décisions
Modificatives
votées en 2021
Montant total à
prendre en
compte
(BP + DM)
Crédits
pouvant être
ouverts par
l’assemblée
délibérante
au titre de
l’article
L1612-1 du
CGCT
(BP + DM) / 4
20 - immobilisations
incorporelles
70 000,00 77 000,00 147 000,00 36 750,00
204 - subventions
d’équipement
420 000,00 0,00 420 000,00 105 000,00
21 - immobilisations
corporelles
4 011 000,00 880 000,00 4 891 000,00 1 222 750,00
23 - immobilisations
en cours
967 000,00 1 037 000,00 2 004 000,00 501 000,00
27 – autres
immobilisations
200 000,00 0,00 200 000,00 50 000,00
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
429 financières
Total 7 662 000,00 1 915 500,00
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour l’exercice 2022 du budget principal, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, selon le détail présenté ci-dessus.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
430 8.13 - BUDGET EAU POTABLE - AUTORISATION D’OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2022 POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le tableau suivant présente le montant des crédits pouvant être ouverts par l’assemblée délibérante au titre de l’article L1612-1 du CGCT :
Chapitres
budgétaires
Crédits votés au
Budget Primitif
2021
Crédits ouverts
au titre des
Décisions
Modificatives
votées en 2021
Montant total
à prendre en
compte
(BP + DM)
Crédits
pouvant être
ouverts par
l’assemblée
délibérante
au titre de
l’article
L1612-1 du
CGCT
(BP + DM) / 4
21 - immobilisations
corporelles
305 000,00 113 000,00 418 000,00 104 500,00
Total 418 000,00 104 500,00
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour l’exercice 2022 du budget eau potable, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, selon le détail présenté ci-dessus.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
431 8.14 - BUDGET ASSAINISSEMENT - AUTORISATION D’OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2022 POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le tableau suivant présente le montant des crédits pouvant être ouverts par l’assemblée délibérante au titre de l’article L1612-1 du CGCT :
Chapitres
budgétaires
Crédits votés au
Budget Primitif
2021
Crédits ouverts
au titre des
Décisions
Modificatives
votées en 2021
Montant total
à prendre en
compte
(BP + DM)
Crédits
pouvant être
ouverts par
l’assemblée
délibérante
au titre de
l’article
L1612-1 du
CGCT
(BP + DM) / 4
21 - immobilisations
corporelles
6 923 000,00 -6 448 070,81 474 929,19 118 732,30
23 - immobilisations
en cours
0,00 7 200 000,00 7 200 000,00 1 800 000,00
Total 7 674 929,19 1 918 732,30
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement pour l’exercice 2022 du budget assainissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, selon le détail présenté ci-dessus.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
432 8.15 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L’ANNÉE 2022
Annexe : Rapport DOB
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants. La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. La loi a apporté depuis 2016 des précisions quant au contenu du DOB et indique qu’il doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- La présentation des engagements pluriannuels ;
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants le rapport comporte également les informations relatives :
- À la structure des effectifs ;
Aux dépenses de personnel, comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- À la durée effective du travail.
Le DOB est acté par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport ci-joint sur la base duquel se tient le DOB.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2022, sur la base du rapport présenté au Conseil,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’application de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer.
ATTENTION : Documents non communicables.
Les notes de synthèse et leurs annexes sont des documents préparatoires non communicables avant la séance du Conseil Municipal.
433 2022
Rapport
d’orientation
budgétaire
434 2
Le volet
FINANCES
SOMMAIRE
Le volet
RESSOURCES HUMAINES 2
7 Les recettes de fonctionnement
16 Les dépenses de fonctionnement
19 L’épargne
21 Les dépenses d’investissement
22 Les recettes d’investissement
23 L’endettement
25 Les budgets annexes
1
L’évolution des dépenses de personnel 33
La structure des effectifs 34
Le temps de travail 36
435 Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants. La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
La loi a apporté depuis 2016 des précisions quant au contenu du DOB :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- La présentation des engagements pluriannuels ;
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants le rapport comporte également les informations relatives :
- À la structure des effectifs ;
Aux dépenses de personnel, comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- À la durée effective du travail.
Le DOB est acté par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
PRÉAMBULE
26 522
Habitants
En 2021, la Ville de Lunel comptait 26 522 habitants, faisant
d’elle la 5ème Ville la plus peuplée du département de l’Hérault
qui en compte 342. 3
436 En %
Prévisions de croissance du PIB mondial
2015
Source: FMI
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Historique et prévision du FMI de juillet 2021
— — Prévision du FMI d'octobre 2019
ZOOM SUR LE CONTEXTE INTERNATIONAL
Une reprise économique mondiale forte dans un contexte sanitaire
toujours incertain
En janvier 2021, de nombreuses incertitudes demeuraient quant au redressement de l’économie mondiale. Les campagnes de vaccinations étaient à leurs premiers balbutiements. De nombreuses économies pâtissaient encore de mesures sanitaires strictes (confinements, couvre-feu, restrictions des libertés d’aller et venir…). Force est de constater qu’une partie des doutes quant à une reprise économique dès 2021 ont été levés. Le déploiement des vaccins à l’échelle mondiale, le soutien actif des pouvoirs publics et le redémarrage de nombreuses activités économiques ont permis à la croissance économique de se redresser dès 2021. Le PIB mondial est aujourd’hui supérieur à son niveau d’avant crise.
Un approvisionnement international sous tension
La crise sanitaire marquera néanmoins, une fois de plus, l’économie mondiale en 2022. Plusieurs facteurs viennent en effet faire douter de la pérennité de la reprise. Dans les pays du Nord, la reprise soudaine de l’économie mondiale a mis certaines chaines d’approvisionnement en tension :
Des pénuries de composants électroniques empêchent une reprise rapide dans le secteur de l’automobile ;
La hausse du prix des matières premières laisse présager une inflation conséquente dans les principales économies développées (+5.3% de hausse de l’indice des prix à la consommation –ICP – en août aux Etats Unis ; +3.0% pour l’indice des prix à la consommation en août dans la zone euro ; +2,6% en France) Le prix du transport conteneurisé s’est envolé : en septembre 2021 il est 2 à 3 fois supérieur à son niveau d’il y a un an. La hausse du prix du fret maritime devrait se prolonger jusque 2023 selon l’OCDE.
Ce contexte a inévitablement un impact sur la Ville : coûts des marchés
de travaux et de fournitures en hausse, délais d’exécution allongés… 4
437 ZOOM SUR LE CONTEXTE NATIONAL
ZOOM SUR LE CONTEXTE LOCAL
La refonte de la Dotation de Solidarité Communautaire
La DSC est une dotation versée par l’EPCI au profit des communes membres. En cours, la refonte du mode de calcul et de redistribution de cette dotation.
Regain du pouvoir d’achat des ménages s’acquittant de la taxe foncière
Bien que la suppression de la taxe d’habitation soit déjà une réalité pour plus de 80% de la population lunelloise et qu’elle est en cours pour les contribuables restant assujettis, l’équipe souhaite accentuer cette dynamique par la réduction de la taxe foncière de 0,25% par an.
Malgré un impact certain mais maîtrisable sur les recettes de fonctionnement (- 70 000 € la première année), la volonté politique est forte de diminuer le taux de TF, historiquement un des plus hauts du département.
Une stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Le Projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit la stabilité de la DGF, dont l’enveloppe est reconduite à hauteur de 26,8 milliards d’€.
Soutien à l’investissement
Le PLF 2022 est marqué par la volonté de soutenir l’investissement local.
L’enveloppe consacrée à la dotation politique de la ville est maintenue, et un abondement exceptionnel d’environ 350 millions d’€ est prévu pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), cependant fléché pour le financement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Quant à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), l’enveloppe globale sera en augmentation de 95 millions d’euros.
Un coup de pousse pour les bas salaires
Concernant les bas salaires, le PLF 2022 prévoit une hausse du SMIC au 1er janvier 2022 et des mesures en faveur de la revalorisation des agents de catégorie C. Cependant, ces mesures décidées par l’Etat et non compensées pèseront sur le budget communal.
Vers une normalisation progressive des finances publiques
Avec les deux dernières années marquées par l’impact majeur des mesures d’urgence (70 milliards en 2020, 64 milliards en 2021 + plan de relance de 22 milliards d’euros), la reprise économique est là, induisant une croissance toujours plus soutenue en 2022. A ce rythme, l’activité dépasserait même son niveau d’avant crise. Cependant, la forte inflation nuit à une reprise totalement sereine du secteur économique et sur le portefeuille des ménages.
5
438 2022
LE VOLET
FINANCES
439 RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
-0,25 %
C’est la diminution annuelle du taux de
taxe foncière prévue entre 2022 et
2026 .
LE CHIFFRE CLÉ
37,92% 37,90%
37,73%
Lunel
Villeneuve-
lès-
Maguelone
Sète
Top 3
Des communes de l’Hérault affichant le plus
haut taux de taxe foncière (données 2020)
Vers une réduction du taux
de taxe foncière
La réforme de la taxe d’habitation sur
les résidences principales se poursuit
jusqu’en 2023, date à laquelle elle sera
supprimée pour tous les contribuables.
Si la disparition de la taxe d’habitation
redonne un certain pouvoir d’achat aux
ménages, la taxe foncière a elle
tendance à augmenter au niveau
national.
La commune de Lunel affiche pour la
taxe foncière le taux le plus élevé du
département de l’Hérault.
Pour cette raison, l’équipe municipale
souhaite réduire ce taux de 0,25% par
an entre 2022 et 2026, soit une
réduction de 1 point d’ici la fin du
mandat. Cette réduction permettra de
diminuer la pression fiscale sur les
propriétaires tout en préservant les
équilibres budgétaires de la Ville.
La revalorisation des bases
fiscales, qu’est-ce-que c’est ?
Chaque année, la valeur locative de chaque
logement est réévaluée forfaitairement à la
hausse par l’Etat. C’est sur cette base qu’est
appliquée le taux. Ainsi, sans changer les
taux, le produit de l’impôt évolue
positivement. Depuis 2018, c’est le taux de
l’inflation qui est pris en compte pour fixer
l’actualisation des bases.
En 2021, la revalorisation des bases était de
0,2%, au regard d’une situation économique
fortement dégradée en raison de la crise
sanitaire.
En 2022, la revalorisation des bases
avoisinerait les 2%, l’activité économique
ayant redémarré.
Pour rappel, en 2020, sur l’initiative de
l’équipe municipale en place, une baisse des
taux de TF a été réalisée pour -1,18%.
La fiscalité directe
7
440 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
En 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales disparaissait des comptes des communes. En compensation, elles perçoivent le % de taxe foncière du département de l’Hérault (21,45%), augmenté d’un coefficient correcteur si cette compensation est insuffisante, comme c’est le cas pour la Ville de Lunel.
A ces recettes, c’est 1,3 M € de coefficient correcteur qui se sont ajoutés en 2021, hypothèse reconduite en 2022.
Enfin, la réduction du taux de taxe foncière de 0,25% appliquée dès 2022 impacte les finances communales de 70 000€.
689 € 689 €
670 €
Ratio 2
impositions directes / habitant Ce qu’il faut retenir
La Ville de Lunel affiche un ratio
légèrement plus élevé que la moyenne
des communes de même strate
(communes de 20 000 à 50 000 habs).
Pourtant, avec le taux de taxe foncière
élevé, la pression fiscale sur les lunellois
reste mesurée, notamment du fait de
bases fiscales relativement faibles.
Taxe d'habitation CA 2019 CA 2020 CAP 2021 BP 2022
Base TH 30 502 804 30 954 803 1 185 960 1 210 865
Taux TH 20,94% 20,94% 20,94% 20,94%
Produit TH 6 387 372 € 6 482 007 € 248 340 € 253 555 €
Taxe foncière bâti CA 2019 CA 2020 CAP 2021 BP 2022
Base TF 27 638 944 28 174 055 28 066 000 28 318 594
Taux TF 39,10% 37,92% 59,12% 58,87%
Produit TF 10 807 052 € 10 686 313 € 16 592 619 € 16 671 156 €
Taxe foncière non bâti CA 2019 CA 2020 CAP 2021 BP 2022
Base TFNB 160 587 155 959 154 400 151 405
Taux TFNB 80,66% 78,23% 77,90% 77,90%
Produit TFNB 129 529 € 122 007 € 120 278 € 117 944 €
Evolution des taxes ménages 2019 - 2022
2021 2022
Communes
de même
strate, base
2020
8
441 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Droits de place
La Ville de Lunel bénéficie de droits de place au titre de son marché hebdomadaire, des fêtes foraines qui s’y produisent et des terrasses des restaurants et cafés. En effet, un commerçant non sédentaire peut obtenir un emplacement sur la voie publique pour vendre ses produits sur un marché ou une foire mais doit s’acquitter en contrepartie d’un droit de place.
Pour soutenir ses commerçants, la Ville a fait le choix de ne pas augmenter ses tarifs depuis 2018.
Aussi, les années 2020 et 2021 sont exceptionnelles au regard de la crise sanitaire qui a impacté le déroulement de certaines manifestations classiques (bodegas, puces, guinguettes…). En 2022, il est anticipé un retour à la normale.
Taxe sur la consommation finale d’électricité
La taxe sur la consommation finale d’électricité est calculée sur la base de la consommation globale d’électricité des usagers du territoire communal : particuliers, entreprises, artisans, commerçants… Même si elle est soumise pour partie à l’aléa climatique, elle est relativement stable ces dernières années.
Taxe sur la publicité extérieure
Cette taxe a été instaurée afin d’encadrer l’implantation d’enseignes publicitaires sur le territoire. En 2020, la Ville a fait le choix d’exonérer les commerçants afin de les soutenir dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19.
Droits de mutation
Il s’agit d’une taxe obligatoire versée par l’acquéreur, lors d’une vente immobilière opérée sur le territoire. Elle reflète le dynamisme du marché immobilier local.
La fiscalité indirecte
CA 2019 CA 2020 CAP 2021 BP 2022
Droits de place 271 371 € 66 114 € 220 000 € 280 000 €
Taxe sur l'électricité 572 301 € 551 613 € 580 000 € 550 000 €
Taxe sur la publicité
extérieure
193 167 € 1 260 € 227 804 € 220 000 €
Droits de mutation 1 435 422 € 1 157 658 € 1 159 332 € 1 100 000 €
Total 2 472 261 € 1 776 645 € 2 187 136 € 2 150 000 €
Evolution des taxes indirectes entre 2019 et 2022
9
442 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La dotation globale de fonctionnement La dotation globale de fonctionnement (DGF) repose sur trois fractions : la dotation
forfaitaire (DF), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation nationale de péréquation (DNP)
CA 2019 CA 2020 CAP 2021 BP 2022
Dotation forfaitaire 2 355 075 € 2 379 967 € 2 404 000 € 2 405 250 €
Dotation de solidarité urbaine 3 763 146 € 3 894 452 € 4 010 000 € 4 124 885 €
Dotation nationale de péréquation 942 568 € 979 842 € 980 000 € 980 000 €
Total 7 060 789 € 7 254 261 € 7 394 000 € 7 510 927 €
La DGF continue d’être marquée par une stabilité des enveloppes dédiées aux collectivités, malgré un contexte économique et social ayant fortement impacté les dépenses de l’Etat en 2020 et 2021.
Ainsi en 2022, l’enveloppe globale de la DGF s’élève à 26,8 milliards d’euros, correspondant à son niveau de 2021.
La dotation forfaitaire
Cette part constitue le socle de la DGF, versée à toutes les collectivités. Il est prévu une augmentation de 0,5% tenant compte de l’évolution de la population.
La dotation de solidarité urbaine
La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Il s’agit d’une ressource dite de « péréquation », visant à rétablir un équilibre entre les collectivités.
L’enveloppe consacrée à la DSU était de 2,5 milliards d’euros en 2021, elle sera en augmentation de 95 millions d’euros en 2022.
L’hypothèse retenue pour 2022 pour le budget communal est une évolution prudentielle de 3%.
La dotation nationale de péréquation
Elle a pour objectif de corriger les insuffisances de potentiel financier et de faiblesse de la base d’imposition sur les entreprises, c’est-à-dire de faire de la péréquation sur la richesse fiscale. L’enveloppe consacrée à la DNP sera stable, tout comme les prévisions 2022 pour la Ville de Lunel.
10
443 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les dotations de péréquation
279 € 282 €
202 €
Ratio 6
DGF / habitant
Ce qu’il faut retenir
La Ville de Lunel perçoit une DGF
plus importante que les communes
de même strate au regard de sa
richesse, plus faible que la moyenne.
C’est le potentiel financier entre
autres qui joue un rôle majeur dans
le calcul de cette dotation : il prend
notamment en compte le potentiel
fiscal d’une collectivité, à savoir la
capacité de la collectivité à mobiliser
des ressources fiscales dynamiques.
2021 2022
Communes
de même
strate, base
2020
La dotation communautaire de solidarité
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un reversement institué par la Communauté de Communes du Pays de Lunel en direction de ses communes membres. Le but de la DSC est de reverser aux communes une partie de la croissance du produit fiscal communautaire, selon des critères à dominante péréquatrice. La Ville de Lunel perçoit chaque année environ 650 000 €.
La réflexion sur la refonte des critères de la DSC au niveau de la CCPL vient de s’achever. Dès 2021, le montant perçu au titre de la DSC sera de 690 000 €. Ignorant précisément à ce jour le montant alloué en 2022, la dotation est reconduite en 2022 pour 690 000 €.
Le Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC)
Le FPIC a été pensé comme outil de réduction des inégalités entre territoires et mesure la richesse à l’échelon communal en agrégeant la richesse de l’EPCI et de ses communes membres. En 2021, il s’élevait à 486 000 € ; en 2022 l’estimation est de 490 000 €.
11
444 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les subventions de fonctionnement CA 2019 CA 2020 CAP 2021 BP 2022 Dotations de la CAF (CEJ,
PSU)
1 648 055 € 1 463 729 € 1 476 816 € 1 600 000 €
FNGIR 40 519 € 40 519 € 40 519 € 40 519 €
FCTVA 50 879 € 49 518 € 109 751 € 86 000 €
Autres dotations d'état 0 € 54 445 € 108 400 € 50 000 €
Dotations du département 25 931 € 25 543 € 48 264 € 25 000 €
TOTAL 1 765 384 € 1 633 754 € 1 783 750 € 1 801 519 €
Les aides au fonctionnement de la CAF de l’Héraut
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est le partenaire le plus important de la commune en matière de politiques publiques destinées à la famille et aux enfants.
En 2020 et en 2021, la participation de la CAF est en légère baisse au regard du contexte de crise sanitaire, ayant induit la fermeture de certains services.
En 2022, la projection budgétaire se veut plus optimiste tout en affichant une certaine prudence.
Le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR)
C’est un mécanisme existant depuis 2010 et qui permet de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Le FNGIR permet d’assurer à chaque collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année.
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Ce fonds permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA payés au titre de leurs travaux d’investissement, et de certains travaux d’entretien de la voirie et des bâtiments publics relevant de la section de fonctionnement. Le FCTVA est perçu en année n au titre des dépenses opérées en n-1. En 2022, et au regard des dépenses effectuées en 2021, le montant du FCTVA fonctionnement avoisinera les 86 000 €.
Autres dotations d’état et du département
Concernant les aides de l’état et du département sur ce volet, elles sont variables et dépendent des projets de fonctionnement à soutenir. Dans une logique prudentielle au regard de l’aléa propre à ces recettes, les prévisions sont à la baisse en 2022. 12
445 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La tarification des services publics
Des recettes d’exploitation fortement impactés par la crise entre 2020 et 2021
En raison de la crise sanitaire, l’année 2020 a connu une baisse exceptionnelle de 23% des recettes d’exploitation des services publics locaux, que sont les accueils de la petite enfance, la piscine, les accueils périscolaires et extrascolaires…
L’année 2021 marque un redémarrage timide des activités, toujours impactées par la crise sanitaire et par le confinement du printemps 2021.
Des recettes d’exploitation 2022 en hausse, mais toujours impactées par la crise sanitaire
Les perspectives 2022 sont en hausse de 2,5%, hausse due à l’évolution des tarifs en suivant l’inflation et à une reprise d’activité un peu plus affirmée.
Cependant, la crise sanitaire continuera probablement d’impacter la fréquentation des services publics locaux en 2022, notamment au regard des changements de comportements des usagers face à la consommation de loisirs (pass sanitaire…).
CA 2019 CA 2020 CAP 2021 BP 2022
TOTAL 1 382
716 €
1 064
906 €
1 107
896 €
1 135
700 €
Dont redevances stationnement
et forfait post-stationnement
394 637 € 324 029 € 376 000 € 390 000 €
Dont redevances accueil petite
enfance
237 707 € 194 314 € 226 000 € 230 000 €
Dont redevances entrées piscine
Aqualuna
178 468 € 76 913 € 73 000 € 100 000 €
- 23% +4% +2,5%
13
446 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les autres recettes L’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes du Pays de Lunel
La CCPL est née en 1993. Elle regroupe aujourd’hui en son sein 14 communes, dont la ville de Lunel.
Aujourd’hui, elle exerce diverses compétences, parmi elles : le développement économique, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; la collecte et le traitement des déchets ménagers ; la création et l’entretien de la voirie des zones d’activité…
Chaque transfert de compétence de la commune vers le groupement emporte des transferts de charges et des transferts de recette. Pour que le transfert soit neutre pour les deux instances, il existe un mécanisme de compensation financière, appelé « attribution de compensation » (AC), figé dans la durée sauf nouveau transfert de compétence. L’attribution de compensation peut faire apparaître un solde positif ou négatif selon les transferts opérés. Pour la Ville de Lunel, le solde est positif et elle perçoit cette attribution de compensation en recettes.
En 2022, aucun transfert n’étant prévu, le montant de l’AC demeure inchangé. Ci-dessous son évolution stable depuis 2019.
2019 2020 2021 2022
1 842 221 € 1 842 221 € 1 842 221 € 1 842 221 €
Les revenus immobiliers
Par une gestion active de son patrimoine immobilier et dans l’objectif de diversifier ses ressources financières, la ville met en location 22 locaux : 9 locaux d’habitation et 13 locaux commerciaux.
Ces locations génèreront des recettes annuelles à hauteur de 297 000 € en 2022.
Parmi les baux les plus remarquables, il est pertinent de citer :
- La caserne louée à la Gendarmerie Nationale : 156 000 € par an ;
- Le bureau loué au Rectorat de Montpellier/Inspection Académique : 10 400 € par an ; - Le dojo loué à l’association de judo dans les anciens locaux de la SNCF : 19 300 € par
an ;
- Le café-restaurant des Arènes loué au Café du Pavillon pour un montant de 38 600 €
par an.
14
447 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Synthèse – Recettes de fonctionnement Synthèse de l'évolution globale des recettes réelles de
fonctionnement 2019 - 2022
CA 2019 CA 2020 CAP 2021 BP 2022
35 306 169 € 34 625 736 € 34 948 431 € 34 985 594 €
Des recettes de fonctionnement stables dans un contexte incertain
Le budget 2022 affiche une légère augmentation des recettes de fonctionnement par rapport aux prévisions 2021.
Ceci s’explique notamment par plusieurs facteurs :
- Le choix de diminuer le taux de taxe foncière annonce une dynamique moins
importante de ces recettes majeures ;
- Malgré la reprise progressive de l’activité des services, les prévisions budgétaires
se veulent prudentes sur ce volet. Ainsi, les prévisions en matière de fréquentation des services publics locaux ne retrouvent pas à cet instant les niveaux de 2019 ;
- Les recettes exceptionnelles sont prudemment minimisées sur le BP 2022, en
raison de la nature même de ces dépenses ;
- Certaines dotations d’état et du département de l’Hérault étaient conditionnées à
la mise en œuvre de certains projets, faisant de ces recettes perçues en 2021, des recettes conjoncturelles. Si des projets particuliers naissent en cours d’année et susceptibles de donner lieu à des recettes liées, une revalorisation sera prévue.
Communes
de même
strate, base
2020
2021 2022
Ce qu’il faut retenir
Les recettes de la Ville de Lunel sont
moins dynamiques que les recettes
des communes de même strate.
D’ores et déjà, il apparait que les
recettes tirées de la tarification de
ses services publics est moindre que
ceux des communes environnantes.
Une étude approfondie sur ce sujet
sera menée en 2022. D’autant plus
que le levier fiscal est réduit du fait
de la baisse du taux de TF de 0,25%
chaque année.
1 318 € 1 313 €
1 405 €
Ratio 3
Recettes réelles / habitant
Communes
de même
strate, base
2020
15
448 59,2% 58,9%
62,4%
Ratio 7
Masse salariale / dépenses de
fonctionnement
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
3,15 % C’est l’augmentation de la masse
salariale estimée entre l’année 2021 et
l’année 2022.
En 2021 : 17 063 000 €
En 2022 : 17 600 000 €
LE CHIFFRE CLÉ
L’évolution des dépenses de
personnel
La masse salariale évolue en 2022 du
fait du report de l’arrivée sur 2022 de
certains recrutements prévus en 2021
et de la création de postes nécessaires
en réponse aux besoins de la
population. A cela s’ajoute le
« glissement vieillesse technicité »,
correspondant aux avancements quasi
automatiques des fonctionnaires.
Des dépenses de personnel maîtrisées mais à l’évolution incertaine
Les communes de même strate consacrent une plus grande partie de leur budget de fonctionnement courant à la masse salariale même si ce ratio peut masquer des disparités importantes dans les modes de gestion choisis pour mettre en œuvre un service public. Or, la Ville de Lunel contient la masse salariale tout en ayant opté pour une gestion internalisée de certains services généralement délégués au secteur privé (par exemple : le nettoyage des locaux).
Les dépenses de personnel
Néanmoins, il convient de rester très
vigilants sur l’évolution du poste de
dépense le plus important du budget :
- Un travail sur le régime
indemnitaire des agents municipaux
sera entamé en 2022, dont on
ignore à ce jour les conséquences
financières ;
- L’audit organisationnel récemment
restitué met en lumière certains
besoins auxquels il conviendra en
tout ou partie de répondre.
2021 2022
Communes
de même
strate, base
2020
16
449 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le budget courant des services Le budget 2022 est marqué un retour à la normale après deux années budgétaires fortement impactées par la crise sanitaire.
Les charges générales
Si les années 2020 et 2021 ont été des années atypiques en raison de la crise sanitaire ayant impacté l’ouverture et le fonctionnement de nombreux services, l’année 2022 l’est pour d’autres raisons.
Les orientations budgétaires anticipent une augmentation du poste « charges générales » de 462 000 €, malgré un budget de fonctionnement courant des services stable.
Cela s’explique essentiellement par la priorité politique du mandat, et donc budgétaire, accordée au renouveau du centre-ville qui entraînera la réalisation de certaines dépenses nécessaires à la concrétisation de ce projet et qui porteront sur les questions de déplacements et de reconfiguration des espaces publics.
L’envolée des matières premières et des énergies impacte aussi fortement ce budget.
En effet, si les consommations énergétiques de la commune sont en hausse, ses contrats le sont également de ce fait.
Ainsi, il a déjà été constaté une augmentation du coût de ses marchés récurrents.
CA 2019 CA 2020 CAP 2021 BP 2022
Charges
générales
8 145 859 € 7 569 073 € 8 831 300 € 9 339 316 €
Subventions 966 010 € 822 008 € 1 044 700 € 987 000 €
Contingents 1 592 550 € 1 601 130 € 1 595 377 € 1 627 000 €
TOTAL 10 704 419
€
9 992 211 € 11 471 377
€
11 880 816
€
17
450 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les indemnités des élus Les indemnités des élus sont prévues et strictement encadrées par la loi (articles L2123-
17 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Elles dépendent du nombre d’habitants de la commune et de ses caractéristiques (ville chef-lieu, ville touristique). Elles permettent d’indemniser le temps que les élus consacrent à leur mandat.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique porte principalement sur l’amélioration de la gouvernance de l'intercommunalité et le fonctionnement des assemblées locales.
Elle a également à cœur de promouvoir la transparence de la vie publique. Son article 93 dispose que chaque année, les communes établissent un état présentent l’ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal. Cette communication, sous forme de délibération, doit intervenir avant le vote du budget.
D’ores et déjà, le présent ROB tient à mettre en avant ces données concourant à la transparence de la vie publique et justifiant des montants qui seront inscrits dans le budget à venir.
Indemnité
mensuelle charges
comprises
Maire 4 536,81 €
Adjoint (10) 1 442,19 €
Conseiller municipal délégué 290,54 €
Le budget annuel consacré au paiement des indemnités des élus s’élève en 2021 à 300 000 €.
Il est prévu un budget de 308 000 € en 2022 pour accompagner l’évolution des charges sociales associées (cotisations retraite et sécurité sociale).
18
451 1 087 €
1 121 €
1 212 €
Ratio 1
Recettes réelles / habitant
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Synthèse – Dépenses de fonctionnement
Des dépenses de fonctionnement en augmentation
Le budget 2022 affiche une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à l’exercice 2021.
Ceci s’explique notamment par plusieurs facteurs :
- Des budgets de fonctionnement courant subissant la hausse du prix des matières
premières et par conséquent des contrats souscrits par la collectivité ;
- Une hausse conséquente des prix de l’énergie ;
- La création d’un budget dédié au renouvellement urbain, projet phare du mandat
;
- L’augmentation de la masse salariale au regard du glissement vieillesse technicité
et d’un rattrapage des recrutements initialement prévus en 2021 et reportés en 2022.
Communes
de même
strate, base
2020
2021 2022
Ce qu’il faut retenir
Les dépenses de fonctionnement de
la Ville de Lunel sont moins
importantes que les dépenses des
communes de même strate.
La Ville maîtrise ses dépenses de
fonctionnement afin de pouvoir se
dégager des marges de manœuvres
en investissement, et répondre aux
besoins nouveaux de la population
en matière d’équipement et de cadre
de vie.
Synthèse de l'évolution globale des dépenses réelles
de fonctionnement 2019 - 2022
CA 2019 CA 2020 CAP 2021 BP 2022
28 463 260 € 27 612 911 € 28 831 000 € 29 880 500 €
452 L’EPARGNE DE LA
COLLECTIVITE
La capacité d’autofinancement, qu’est-ce-que c’est ?
Elle représente l’excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d’immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. La CAF permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement (remboursements de dettes, dépenses d’équipement…)
Elle repose sur trois indicateurs de gestion :
- L’épargne de gestion : recettes réelles – dépenses réelles
- La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) : épargne de gestion – intérêts de la
dette
- La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) : épargne brute – capital de la dette
L’AUTOFINANCEMENT
En M €
Les projections budgétaires 2022 laissent apparaitre une CAF nette toujours positive mais en baisse par rapport aux années précédentes (- 0,9 M € entre 2021 et 2022).
Ceci s’explique par l’augmentation plus importantes des dépenses de fonctionnement comparativement aux recettes, comme expliqué dans les pages précédentes.
20
Fourchette
basse
Fourchette
haute
2019 2020 2021
2022 hors excédent 2021
2022 avec excédent prévisionnel
6,3 6,5 6,1
5,1
5,7 5,6 5,9 5,6
4,6
5,2
3,6 3,7 3,3
2,4
3,0
Epargne de gestion
Epargne brute
Epargne nette
453 L’EPARGNE DE LA COLLECTIVITE
Evolution du taux d’épargne brute
Afin d’appuyer le précédent constat et de mesurer de façon objective la capacité d’autofinancement de la collectivité, il existe un indicateur utile : le taux d’épargne brute.
Il indique la part des recettes de fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses courantes de fonctionnement, et qui peut donc être consacrée soit pour investir soit pour se désendetter.
Il est communément admis qu’un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant.
Ce qu’il faut retenir
La MAC reflète la capacité de la collectivité à
financer l’investissement, une fois les charges
obligatoires payées (dépenses de
fonctionnement et remboursement du capital
de la dette).
Plus ce ratio est faible, plus la capacité à
financer l’investissement est élevée. A
contrario, un ratio supérieur à 100% indique
un recours nécessaire à l’emprunt ou aux
recettes d’investissement pour financer les
dépenses d’investissement.
Si le taux se dégrade en 2022, il se maintient à
un niveau proche de celui des communes de
même strate.
Communes
de même
strate, base
2020
21
Fourchette
basse
Fourchette
haute
2019 2020 2021
2022 sans excédent
2022 avec excédent prévisionnel
17,7%
18,6%
16,0%
13,2%
14,9%
2021 2022 Communes de même
strate en 2020
89%
92% 93%
Ratio 9
Marge d'autofinancement courant
454 LES DEPENSES
D’EQUIPEMENT
Les principales opérations d’investissement envisagées en 2022
Réalisation de la voirie du chemin du jeu de mail : 1 200 000 €
Réalisation de la voirie rue de la Fenaison : 720 000 €
Réalisation du parking Louis Feuillade : 400 000 €
Requalification de la rue de la Libération : 480 000 €
Végétalisation des cours d’école : 780 000 €
Subvention rénovation des façades dans le cadre des campagnes de ravalement obligatoires : 450 000 €
Réalisation des gradins du terrain d’honneur de Brunel : 350 000 €
Création d’une micro-crèche : 600 000 €
Travaux d’accessibilité dans les bâtiments communaux : 400 000 €
Création d’un guichet unique au sein de l’Hôtel de Ville : 350 000 €
Une capacité d’investissement 2022 ambitieuse
Le volume des dépenses d’investissement est en corrélation directe avec les besoins d’équipement d’un territoire qui se métamorphose. Cependant, la Ville, soucieuse d’obtenir toutes les aides susceptibles de lui être allouées, multiplie les demandes de subventions auprès des institutions partenaire.
L’INVESTISSEMENT
2019 2020 2021 2022
9 025 000 €
6 979 000 €
12 600 000 €
10 464 000 €
22
455 LES RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Le financement des dépenses d’investissement
Ci-dessous, l’évolution estimée des recettes d’investissement entre 2021 et 2022, en attente du résultat de l’exercice 2021.
L’INVESTISSEMENT
2021 2022
Autofinancement brut 5 600 000 € 4 605 094 €
Subventions 3 433 923 € 1 360 000 €
FCTVA 1 000 000 € 1 055 000 €
Emprunt nouveau 0 € 5 000 000 €
Autres recettes diverses 390 000 € 250 000 €
Ce qu’il faut retenir
Ces ratios expriment l’effort d’investissement de la commune au regard de sa taille et de ses ressources financières. A Lunel, cet effort est plus important que les communes de même strate. La métamorphose de la Ville, au centre du programme politique de l’équipe municipale, nécessite un investissement conséquent.
23
2021 2022 Communes de
même strate en
2020
467 €
393 €
301 €
Ratio 4
Dépenses d’investissement par
habitant
2021 2022 Communes de
même strate en
2020
35%
30%
21%
Ratio 10
Taux d’équipement
456 L’ENDETTEMENT
Répartition par type de taux
au 31/12/2021
La structure de la dette de la Ville de
Lunel est saine et ne comporte aucun
emprunt toxique. Au regard des taux fixes
très bas constatés ces dernières années,
la part des emprunts souscrits à taux fixe
augmente, sécurisant davantage encore
la dette.
La structure de la dette
24
79%
21%
Taux fixe
Taux variable
CAF
Arkéa
CDC
Banque
Postale
Dexia / CLF
Société
Générale
Crédit
Agricole
0,10%
3,60%
5,60%
9,60%
14,40%
27,00%
39,80%
Répartition par prêteur
au 31/12/2021
Le portefeuille de prêteurs de la
Ville est diversifié et repose sur
7 partenaires.
Le Crédit Agricole détient la plus
grande part de la dette
communale.
Cependant ces derniers mois,
nous avons pu voir d’autres
banques être mieux
positionnées au regard des taux
proposés. Aussi, il est probable
que la part du Crédit Agricole se
réduise les années à venir et
qu’un rééquilibrage du
portefeuille s’opère.
457 L’ENDETTEMENT
La capacité de désendettement
En rapportant le montant du stock de la dette de la Ville de Lunel à celui de son épargne brute, la capacité de désendettement permet d’estimer en combien d’années la Ville pourrait rembourser sa dette si elle devait y consacrer la totalité de son épargne brute. Exprimée en nombre d’années, la capacité de désendettement permet de mesurer la solvabilité d’une collectivité, et donc sa santé financière.
En 2019, la capacité de désendettement était de 4,3 ans, elle est projetée à 4,1 ans en 2021 et à 6,4 ans en 2022.
La loi de programmation des finances publiques (LPF) 2018-2022 fixe à 12 ans le seuil d’alerte, bien loin du niveau atteint par Lunel.
En 2021, la Ville n’a pas souscrit d’emprunt nouveau au regard des décalages dans le temps des opérations prévues sur cet exercice.
Les ratios de la dette
Ce qu’il faut retenir
Le taux d’endettement est un ratio qui mesure le poids du remboursement de la dette par rapport aux capacités financières, notamment aux recettes de fonctionnement de la collectivité.
Le taux d’endettement important de la Ville s’explique par l’investissement conséquent qu’elle consacre à l’équipement de son territoire, lequel connaît une métamorphose urbaine importante.
25
2021 2022 communes de
même strate 2020
928
1 130
1 018
Titre du diagramme
Ratio 5
Dette par habitant
2021 2022 communes de
même strate
2020
70,5%
86,1%
72,4%
Ratio 11
Taux d’endettement
458 2022
LES BUDGETS
ANNEXES
EAU & ASSAINISSEMENT
459 Le budget annexe
« EAU »
Rappel sur la gestion et le financement du service
Le service de l'adduction en eau potable est confié à un délégataire (la société Ruas) en ce qui concerne l'exploitation du réseau, des stations de pompage et des réservoirs. Le financement de ce service est assuré directement par le délégataire à travers la facturation aux usagers. Il est précisé que la gestion de ce service a fait l’objet d’un contrat de délégation de service public en date du 1er janvier 2016, pour une durée de 10 ans.
La partie investissement (extension de réseaux, mise aux normes des stations de pompage et des réservoirs, gros travaux sur les réseaux, forages, châteaux d’eau) est quant à elle assumée par la commune en régie directe et financée par redevance prélevée sur les factures aux usagers. A ce titre, le Conseil Municipal vote chaque année un budget Eau potable, à la suite des orientations budgétaires exposées dans le présent rapport.
En 2021, il n’a pas été nécessaire de réévaluer les tarifs.
Le schéma directeur d’adduction d’eau potable
Pour ce qui concerne l'investissement, un schéma directeur a été élaboré en collaboration avec le cabinet Ginger Environnement qui porte sur le programme de travaux suivant : o Le renforcement du réseau dans le cadre de l'amélioration du rendement, le
changement des branchements plomb,
o La mise en exploitation d'un second forage à Dassargues, avec mise en place d’une
canalisation reliant le réservoir du Mas de Blanc,
o La création d'un nouveau forage et d'un nouveau réservoir d’une contenance d’environ
4000 m3.
L'ensemble de ces travaux, programmé sur une quinzaine d'années à partir de 2010, est évalué à 10 millions d'euros hors taxes.
Les deux principaux objectifs de ces travaux sont d’une part, l’amélioration du rendement du réseau, afin d’atteindre l’objectif de 72% (Loi Grenelle 2) : la commune, après plusieurs années de travaux de renouvellement du réseau, dépasse depuis 2019 l’objectif atteignant les 74% (le rendement était de 54% en 2008) ; d’autre part, la sécurité de l’alimentation en eau potable et de son acheminement, notamment en matière de défense incendie.
Le schéma directeur
27
460 Le budget annexe
« EAU » Les travaux réalisés entre 2010 et 2021 Au titre des années 2010 à 2021, les travaux suivants ont d’ores et déjà été réalisés et payés pour un montant total de 5,3 millions d’euros hors taxes.
En matière de reprise des réseaux de distribution de l’eau potable :
Travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable sur le quartier de la gare (rue Henri Reynaud, rue Boutonnet, Avenue Gambetta, rue Lakanal, rue du tapis vert, rue W. Rousseau, passage Andréa, avenue V. Hugo)
Reprise du réseau conjointement au lancement de la requalification du secteur du Pont de Vesse et de l’entrée de ville route de Montpellier ;
Réhabilitation des réseaux d’eau potable sur les voies suivantes (avec changement des branchements plomb le cas échéant) : rue Rouché, chemin des Meunières, rue du Bouzanquet, rue A. Malinas, avenue Gaston Baissette, rue Jules Ferry, impasse des Alisiers, rue Danton, rue Blaise Pascal, rue du Mont Aigoual, quartier du Grand Trianon, boulevard de la République, boulevard Diderot, rue Jean-Jacques Durand, avenue Louis Abric, rue de la Treille Muscate, rue de la Glacière, rue du Foyer, rue Puits de Ricard, rue des Remparts, rue Marx Dormoy, rue du Blé d’Or, rue de la Paix, rue du Square Fleuri, esplanade Roger Damour, rue Chevalier de la Barre ;
Travaux de viabilisation et de maillage en eau potable pour l’aménagement du secteur du Pôle Santé et de la caserne des pompiers.
Il est précisé qu’en ce qui concerne la reprise des réseaux de distribution de l’eau potable, un nouveau programme pluriannuel de travaux a été lancé en 2016, à ce jour achevés.
En matière d’amélioration des équipements d’alimentation en eau potable :
Etudes forage et nouveau réservoir ;
Raccordement entre le forage de Dassargues et le château d’eau du Mas de Blanc ; Réfection de la cuve du réservoir de Restinclières.
Les travaux réalisés
Le budget annexe « EAU »
28
461 Le budget annexe
« EAU »
Les orientations budgétaires 2022
L’année 2022 sera marquée par des travaux de réfection de la voirie de la rue de la Fenaison et du chemin du jeu de mail.
Ces travaux vont induire des travaux connexes sur le réseau d’eau pour 110 000 € HT chacun.
Ce sont ainsi environ 220 000 € d’investissement qu’il sera nécessaire de financer en 2022, auxquels il convient d’ajouter l’amortissement en capital de la dette pour 57 000 € environ (pour information, les intérêts s’élèvent à 28 300 €)
Le financement de la section d’investissement sera assuré par l’autofinancement issu de la section de fonctionnement (environ 360 000 euros), assis sur les redevances perçues auprès des usagers du service.
Il est enfin utile de préciser qu’il restera à financer dans les cinq ans à venir le plus gros chantier, qui est celui de la réalisation du nouveau réservoir (environ 4000 m3) pour un coût estimé de 3,6 millions d’euros hors taxes à ce jour.
En matière de recettes, il n’est pour l’heure pas nécessaire de prévoir une évolution du niveau des redevances perçues par la commune pour l’exercice 2022.
Cependant, une réévaluation à la hausse sera nécessaire afin de permettre d’anticiper le remboursement des annuités issues de l’emprunt qui sera nécessaire pour financer les travaux relatifs au projet de nouveau réservoir mentionné précédemment.
L’encours de dette de ce budget s’élève à 1 725 000 € au 1er janvier 2022. Il est précisé qu’à ce jour, aucun crédit d’emprunt n’est envisagé sur le budget primitif 2022, l’encours devant ainsi se réduire de près de 57 000 € au 31 décembre 2022.
Les projets futurs et les orientations budgétaires
Le budget annexe « EAU »
29
462 Le budget annexe
« ASSAINISSEMENT »
Rappel sur la gestion et le financement du service
Le service d'assainissement est confié à un délégataire (la société Ruas) en ce qui concerne l'exploitation du réseau et de la station d'épuration. Le financement de ce service est assuré directement par le délégataire à travers la facturation aux usagers. Il est précisé que la gestion de ce service a fait l’objet d’un contrat de délégation de service public en date du 1er janvier 2016, pour une durée de 10 ans.
La partie investissement (extension de réseaux, agrandissement / transformation de la station d’épuration, gros travaux sur les réseaux) est quant à elle assumée par la commune en régie directe et financée par redevance prélevée sur les factures aux usagers, la prime épuration, ainsi que les redevances pour branchement au réseau de la Ville. A ce titre, le Conseil Municipal vote chaque année un budget Assainissement, à la suite des orientations budgétaires exposées dans le présent rapport.
Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées
Pour ce qui concerne l'investissement, un schéma directeur a été élaboré en collaboration avec le cabinet Safège Environnement qui porte sur le programme de travaux suivant :
o Renouvellement du réseau des eaux usées,
o Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d'épuration, o Extension et renforcement du réseau d’assainissement.
L'ensemble de ces travaux, à programmer sur une quinzaine d'années à partir de 2010, est évalué à 8 millions d'euros hors taxes, hors travaux concernant la station d’épuration.
Les deux principaux objectifs de ces travaux sont d’une part, concernant le renouvellement du réseau, la lutte contre les eaux claires parasites qui surchargent la station et perturbent son fonctionnement, d’autre part, concernant la station d’épuration elle-même, l’accompagnement de la croissance démographique de la commune, ainsi que l’amélioration du traitement de la station, tant sur la filière eau, que sur la filière boue.
Le schéma directeur
30
463 Le budget annexe
« EAU » Les travaux réalisés entre 2010 et 2021 Au titre des années 2010 à 2021, les travaux suivants ont d’ores et déjà été réalisés et payés pour un montant total de près de 8,1 millions d’euros hors taxes.
Reprise des réseaux dans le cadre de la requalification urbaine du secteur du Pont de Vesse (y compris le boulevard de Strasbourg au préalable) et de l’entrée de ville route de Montpellier ;
Amélioration du réseau existant chemin des Amandiers, avenue des Abrivados, rue Tivoli, chemin des Amoureux, quartier du Grand Trianon, rue de la Farigoule, boulevard Diderot, avenue Louis Abric, avenue d’Aigues Mortes, avenue V. Hugo, rue du Blé d’Or, rue de la Ciboulette ;
Réhabilitation du réseau de la rue du Parc d’artillerie, rue A. Malinas et de l’avenue Gaston Baissette ;
Travaux de viabilisation en eaux usées pour l’aménagement du secteur du Pôle Santé et de la caserne des pompiers ;
Mission d’étude – conception et travaux relatifs au projet d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration.
Les travaux réalisés
Le budget annexe « ASSAINISSEMENT »
31
464 Le budget annexe
« EAU » Les orientations budgétaires 2022 La commune a lancé en 2021 la phase opérationnelle du projet d’agrandissement et de modernisation de sa station d’épuration des eaux usées. Il est rappelé que ce projet
consiste en une extension de cette station pour atteindre 42 000 équivalents habitants (aujourd’hui 33 000) et en profiter pour optimiser la gestion hydraulique, notamment par la captation d’un sur-volume généré par temps de pluie plus important. Il représente à ce jour un coût estimé global de 11,3 millions d’euros hors taxes, qui fait l’objet d’une Autorisation de Programme – Crédits de Paiement (AP-CP) ainsi qu’il suit :
Le budget Assainissement 2022 intègrera aussi les travaux prévus sur la rue de la Fenaison et le chemin du jeu de mail pour respectivement un montant de 190 000 € HT et 41 000 € HT.
L’ensemble de l’enveloppe d’investissement 2022 atteindra ainsi environ 4 938 000 € au BP (amortissement de la dette pour 407 000 € + enveloppe de travaux pour 4 531 000), qui seront financés par l’autofinancement issu de la section de fonctionnement pour 600 000 €, ainsi qu’une enveloppe d’emprunt de 3,5 M€.
En matière de recettes, il est rappelé que le budget est financé entièrement par les usagers du service, ainsi que les primes épuration perçues de l’Agence de l’Eau.
L’encours de dette de ce budget s’élève à 8,6 millions d’euros au 1er janvier 2022, et millions d’euros anticipés au 31 décembre 2022 compte tenu de l’emprunt supplémentaire et des remboursements en capital de la dette existante au cours de l’année.
Le capital à rembourser en 2022 : 407 000 €
Les intérêts à rembourser en 2022 : 130 000 €
Le prix de l’eau projeté en 2022 reste identique à celui de l’année 2021 représentant ainsi 2,83€/m3 (pour une consommation moyenne estimée par foyer de 120 m3 / an), restant bien inférieur à la fois au prix moyen de l’eau France entière (4,10 €/m3) et sur le bassin Rhône Méditerranée Corse (3,76 €/m3).
Les projets futurs et les orientations budgétaires Le budget annexe « ASSAINISSEMENT »
32
Opération Autorisation de programme
(HT)
Crédits de paiement
2021
Crédits de paiement
2022
Agrandissement et
modernisation de la
station d'épuration
11 300 000 € 700 000 € 4 300 000 €
465 2022
LE VOLET
RESSOURCES
HUMAINES
466 59,2% 58,9%
62,4%
Ratio 7
Masse salariale / dépenses de
fonctionnement
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
3,15 % C’est l’augmentation de la masse
salariale estimée entre l’année 2021 et
l’année 2022.
En 2021 : 17 063 000 €
En 2022 : 17 600 000 €
LE CHIFFRE CLÉ
L’évolution des dépenses de
personnel
La masse salariale évolue en 2022 du
fait du report de l’arrivée sur 2022 de
certains recrutements prévus en 2021
et de la création de postes nécessaires
en réponse aux besoins de la
population. A cela s’ajoute le
« glissement vieillesse technicité »,
correspondant aux avancements quasi
automatiques des fonctionnaires.
Des dépenses de personnel maîtrisées mais à l’évolution incertaine
Les communes de même strate consacrent une plus grande partie de leur budget de fonctionnement courant à la masse salariale même si ce ratio peut masquer des disparités importantes dans les modes de gestion choisis pour mettre en œuvre un service public. Or, la Ville de Lunel contient la masse salariale tout en ayant opté pour une gestion internalisée de certains services généralement délégués au secteur privé (par exemple : le nettoyage des locaux).
Les dépenses de personnel
Néanmoins, il convient de rester très
vigilants sur l’évolution du poste de
dépense le plus important du budget :
- Un travail sur le régime
indemnitaire des agents municipaux
sera entamé en 2022, dont on
ignore à ce jour les conséquences
financières ;
- L’audit organisationnel récemment
restitué met en lumière certains
besoins auxquels il conviendra en
tout ou partie de répondre.
2021 2022
Communes
de même
strate, base
2020
34
467 8%
13%
80%
catégorie A
catégorie B
catégorie C
LA STRUCTURE DES
EFFECTIFS
58 % C’est la proportion femmes au sein de la
collectivité de Lunel.
En France, les femmes représentent 62%
de la fonction publique territoriale.
LE CHIFFRE CLÉ
La structure des effectifs au 30 septembre 2021
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est ici présenté la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs de la commune.
Les effectifs
La collectivité emploie dans une large majorité des titulaires (83%).
Les assistantes maternelles et les contrats aidés sont regroupés dans la catégorie « contractuels », tout comme les agents recrutés pour le remplacement d’agents absents. Ces recrutements concernent majoritairement des emplois de catégorie C, sur des postes qui nécessitent une continuité du service public.
Quatre agents sur cinq appartiennent à la catégorie C.
La répartition des effectifs entre les différentes
catégories est conforme à ce que l’on retrouve
généralement dans la fonction publique territoriale
(données 2021) 35
2019 2021
sexe Total
général
sexe Total
général
sexe Hommes Femmes Hommes Femmes
titulaires 160 208 368 156 201 357
contractuels 24 71 95 25 49 74
total 184 279 463 181 250 431
468 LA STRUCTURE DES
EFFECTIFS
Les filières
On remarque une forte présence des filières technique et administrative. Cette proportion se retrouve généralement dans les communes. Les filières médico-sociale et police sont également bien représentées (9,1 % et 11,5 % des effectifs).
Les effectifs
21,80%
50,60%
0,50%
2,50%
11,50%
9,10%
4,00%
administrative
technique
animation
culturelle
medico sociale
police
sport
L’effectif par l’âge
La majorité des agents ont plus de 40 ans et 47 % ont 50 ans et plus.
Les moins de 30 ans sont majoritairement des agents contractuels. Les bénéficiaires de contrats aidés sont dans la tranche 45-50 ans.
8%
17%
28%
40%
7%
moins de 30 ans
de 30 à 39 ans
de 40 à 49 ans
de 50 à 59 ans
60 ans et plus
36
469 LA DUREE EFFECTIVE
DU TRAVAIL
Les 1607 heures : un passage obligé en 2022
Dans la fonction publique, la durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures de travail effectif par an, heures supplémentaires non comprises.
Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents, c’est-à-dire inférieurs à la durée légale, à la double condition qu’ils aient été mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale et que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant.
L’article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin à ces régimes dérogatoires. Cette disposition concerne l’ensemble des agents en relevant, à savoir les fonctionnaires, les stagiaires et les agents contractuels.
Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et autorisations d’absence non réglementaires.
Le temps de travail
LE CHIFFRE CLÉ
Actuellement, les agents de la commune de Lunel
bénéficient de 6 semaines de congés annuels. Par
conséquent, une démarche est engagée en interne afin
d’aboutir, dans le cadre d’une concertation avec
l’ensemble des agents, à une nouvelle organisation du
temps de travail conforme à la durée réglementaire du
temps de travail.
L’adaptation du temps de travail des agents constitue
un des leviers de la maîtrise de la masse salariale. Cela
concerne principalement les agents contractuels qui
sont employés pour la plupart à temps partiel.
84 %
C’est la proportion des agents
municipaux employés à temps pleins.
4% sont à temps partiel, et 12% à
temps non complet.
37
470