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Arrêté - 35 2024 Arrêté portant permis de stationnement rue Léon Roger rue Germain Sarda
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - 35 2024 Arrêté portant permis de stationnement rue Léon Roger rue Germain Sarda)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MURVIEL-LÈS-BÉZIERS
ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT N°35/2024
LE MAIRE,
VU la demande en date du 20/02/2024 par laquelle l’entreprise Ô TOITS OCCITANS, représentée par M. ROLERE Frédéric, sollicite une autorisation pour : mise en place d’un échafaudage pour des travaux de rénovation et d'isolation de toiture au droit de la propriété sise 18 rue Léon Roger (AC 386) à Murviel les Béziers.
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU le Code de l'Environnement ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les règlementer, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : mise en place d’un échafaudage côté rue Léon Roger et un échafaudage côté rue Germain Sarda , à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1 mètre à partir de l'immeuble pour la partie situé au droit de la rue Léon Roger et celle au droit de la rue Germain Sarda.. Elle ne devra impérativement pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau, ni faire obstacle aux bouches d'incendie ou appareil d'éclairage.
Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise et le pétitionnaire devra s'assurer du libre passage et de la sécurité des piétons.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur ; L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge en fin de journée.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra assurer une signalisation diurne et nocturne (éclairage) règlementaire du chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. La présente autorisation devra être affichée sur le terrain par les soins du demandeur pendant toute la durée du chantier. ARTICLE 4 - Implantation de l'occupation
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté où son représentant 1 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 12/03/2024 et ce pour une durée de 21 jours conformément à la demande.
Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 7 - Exécution
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Murviel les Béziers,
Monsieur le directeur général des services techniques et la Police Municipale, sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Murviel les Béziers le 27/02/2024
Le Maire, Sylvain HAGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou notification), en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».