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Arrêté - Arrêté N° 29 2024 rue Germain Sarda
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N° 29 2024 rue Germain Sarda)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE MURVIEL-LÈS-BÉZIERS
ARRETE MUNICIPAL N°28/2024
Objet :
Réglementation du stationnement : rue Germain SARDA
Nous, Maire de la Commune de Murviel les Béziers ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.6, et L 2212-
2 et L2212-5 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2, L.116-1 et suivants et R.116-2 ;
VU le Code de la Route notamment ses articles L.325-1 et suivants, L 411-1, R 130-10, R.325-1 et
suivant, R411-1 et suivants et R.417-10 ;
VU le Code Pénal notamment les articles L 131-13 et R 610-S ;
VU le Code de Procédure Pénal, notamment les articles 529 et suivant et R.48-1 et suivants ;
VU la demande en date du 21/02/2024 par l’entreprise SOGETRALEC, représenté par monsieur BACHARAN Anthony, pour des travaux d’ouverture de tranchée, rue Germain SARDA ; CONSIDERANT que pendant la durée des travaux, il y aurait lieu de réglementer le stationnement afin de préserver la sécurité des biens et des personnes intervenant sur le chantier ;
ARRETONS
Article 1 : En raison de travaux d’ouverture de tranchée, le stationnement sera interdit au droit des
parcelles AC 395, 394 et 393 du mercredi 28 février 2024 au vendredi 08 mars 2024, rue Germain
SARDA.
Article 2 : Les panneaux matérialisant ces mesures par voie d’affichage seront mis en place par
l’entreprise SOGETRALEC.
Article 3 : Le stationnement des véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté est déclaré gênant au titre de l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 4 : Les services de police sont habilités à procéder à l'enlèvement de tout véhicule en infraction
aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La Secrétaire de Mairie, La Police Municipale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Murviel les Béziers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Murviel les Béziers le 21/02/2024
Le Maire, Sylvain HAGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou notification), en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».