Procès Verbal - PV N°7 4 décembre 2018

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Procès Verbal - PV N°7 4 décembre 2018 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Bouille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°7 4 décembre 2018)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Environnement, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 Décembre 2018 à 18h30

Présents : Messieurs TEMPERTON – DUQUESNE – MENG – BARIL – GILLES – GOSSET – THOMAS – PIEDELEU Mesdames LE BRETON – LAURENS BAUDART – COUSIN – THOMAS VIDAL

Procurations : M. BOUVET à M. MENG

M. PREY à M. PIEDELEU

Absente excusée : Mmes PESLE

Secrétaire de Séance : Mme COUSIN Martine

LE QUORUM CONSTATE

Le PV de la séance du 12 octobre 2018 ne donne lieu à aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

I – Décision Modificative n°4

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur

D 6811 : Dot.amort.immos incorp.& corp 50.00 € TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre section 50.00 € D 21318 : Autres bâtiments publics 17 500.00 € D 2132 : Immeubles de rapport 1 000.00 € D 2152 : Installations de voirie 950.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 950.00 € 18 500.00 € D 6615 : Intérêts c/courants, dépôts 150.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 150.00 € R 281531 : Amort.réseaux adduct° eau 50.00 € TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section 50.00 € R 1323 : Départements 5 700.00 € R 13258 : Subv des autres groupements 4 900.00 € R 1341 : Dotat° équipt territoires ruraux 6 900.00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 17 500.00 € R 70311 : Concessions dans les cimetières 200.00 € TOTAL R 70 : Produits des services 200.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents approuve la décision modificative n°4.

II – MISE EN PLACE DU RIFSEEP AVEC VERSEMENT DE L’IFSE ET DU CIA A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

Collectivité de LA BOUILLE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;2

VU l’avis du comité technique en date du … ;

Monsieur Le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).

Dans ce cadre, Monsieur Le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de La Bouille et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir le les objectifs suivants :

- prendre en compte les évolutions réglementaires,

- reconnaître les spécificités de certains postes,

- favoriser une équité entre filières… ;

Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA). La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires ; - de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ; - d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…). Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

1. Date d’effet et bénéficiaires :

- De mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 1er janvier 2019 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants :

o Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, ATSEM, adjoints techniques, agents de maîtrise

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de plus de 6 mois occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.

Les agents de droit privé sont exclus du dispositif.

2. Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci :

- De retenir des plafonds de versement de l’IFSE et du CIA différents de ceux déterminés par les services de l’Etat indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.3

- De répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

2.1- Filière administrative

2.2– Filière technique

2.3– Filière Médico Sociale

Cadre d'emplois des rédacteurs

Groupe de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l'IFSE -

Plafonds annuels

Montants annuels

plafonds du CIA

Groupe 1 Rédacteur Principal 1800 2000

Groupe 2 Rédacteur 1500 1700

Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Groupe de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l'IFSE -

Plafonds annuels

Montants annuels

plafonds du CIA

Groupe 1 Adjoint administratif principal 1400 1260

Groupe 2 agent ou adjoint administratif 1100 1200

Cadre d'emplois des Attachés

Groupe de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l'IFSE -

Plafonds annuels

Montants annuels

plafonds du CIA

Groupe 1 Attaché principal 3000 3500

Groupe 2 Attaché 2000 2500

Cadre d'emplois des Agents de Maîtrise

Groupe de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l'IFSE -

Plafonds annuels

Montants annuels

plafonds du CIA

Groupe 1 Agent de Maîtrise principal 2000 1260

Groupe 2 Agent de Maîtrise 1800 1200

Cadre d'emplois des Adjoints Technique Territoriaux

Groupe de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l'IFSE -

Plafonds annuels

Montants annuels

plafonds du CIA

Groupe 1 Adjoint technique principal 1600 1260

Groupe 2 Adjoint technique 1500 1200

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l'IFSE - Plafonds

annuels

Montants

annuels plafonds

du CIA

Groupe 1 Agent spécialisé principal 1400 1260

Groupe 2 Agent spécialisé 1100 12004

2.4 Filière Animation

3.

Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA

- De fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :

o la capacité à exploiter l’expérience acquise ;

o le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

o la connaissance de l’environnement de travail ;

o les formations suivies ;

- De convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ;

o au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

o en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

o L‘IFSE est cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

 les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…) ;

- De fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

o les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; o les compétences professionnelles et techniques ;

o les qualités relationnelles ;

o la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

- De rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur Le Maire

- De verser l’IFSE mensuellement et le CIA annuellement. A noter que ce dernier ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

- De fixer les règles de versement de l’lFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

o Application des règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE à savoir :  maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les congés de maladie ordinaire dans un maximum de 5 jours ouvrés sur l’année civile, de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption dans le délai légal ;

Cadre d’emplois des Animateurs territoriaux

Groupe de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l'IFSE -

Plafonds annuels

Montants annuels

plafonds du CIA

Groupe 1 Animateur principal 1500 1700

Groupe 2 Animateur 1200 1400

Cadre d’emploi des Adjoints d’Animation

Groupe 1 Adjoint d’animation principal 1400 1260

Groupe 2 Adjoint d’animation 1100 12005

 Suspension en cas de maladie ordinaire au-delà de 5 jours ouvrés sur l’année civile, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé de maternité, paternité ou adoption hors du délai légal ;

- D’interrompre à compter du 1er janvier 2019 en raison de l’attribution de l’IFSE et du CIA, le versement de : o L’indemnité forfaitaire de jardin

o L’indemnité pour l’ouverture et la fermeture de salle

o L’indemnité de régisseur

o Prime de fin d’année

- D’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans toutes les délibérations faisant référence à ces primes

- D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant.

III – CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORTAIRE D’ACTIVITE

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Mr le Maire expose également au Conseil Municipal qu’en raison des congés à venir des agents, la préparation de l’Armada 2019, les travaux de printemps des espaces verts de la commune, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 16 janvier 2019., un emploi non permanent sur le grade de Adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (35/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de douze mois sur une période de dix-huit mois suite à un accroissement temporaire d’activité des services techniques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de d’entretien de la commune suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures à compter du 16 janvier 2019 pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 362 indice majoré 336, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 64 article 6413 du budget de l’année 2019.6

IV – VOTE DES TARIFS COMMUNAUX AU 1ER JANVIER 2019

délibération du conseil municipal du 04/12/2018

BOUILLAIS NON BOUILLAIS

LOCATION DU GRENIER A SEL

Dépôt de garantie 300.00 €

week-end et jours fériés 60,00€/jour 120€/jour

semaine (si ouverture) 10,00€/jour 20,00€/jour

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Dépôt de garantie 920.00 € 3 100.00 €

caution pour le badge d'entrée 100.00 €

location de l'estrade 100.00 €

vin d'honneur** 300.00 €

soirée (arrêt à 2h00 du matin)** 500.00 €

locations aux collectivités voisines 300 €/jour

locations pour des seminaires ou réunions diverses 500 €/jour

Week-end salle seule(manifestations commerciales - du

vendredi à 14h au dimanche soir)** 2 150.00 €

WE avec le stade 2 450.00 €

WE avec les salles annexes 2 350.00 €

WE avec le stade et les salles annexes 2 650.00 €

LOCATION SALLES ANNEXES SALLE POLYVALENTE (max: 45 pers)

Dépôt de garantie 300.00 €

Caution ménage 50.00 €

Salle n°4 et cuisine + salle n°1 (du jour 14h00 au lendemain

soir)**

250.00 €

Ces salles ne sont pas ouvertes

à la location pour les non

Bouillais

location pour réunion 1 salle pour la 1/2 journée 50.00 € par 1/2 journée

PERISCOLAIRE

repas enfant 3.05 € 4.90 € *

adultes (personnel et enseignant) 3.10 €

goûter 1.20 €

garderie 3.2/heure

abattement fratrie 20% famille de 2 enfants et plus 2.56/heure

1h de garderie gratuite toutes les 25 heures consommées

Majoration après 19h 10€ la demie heure entamée

CHARGES INTERCOMMUNALES SCOLAIRES

enfant bouillais fréquentant une autre école 300 € par an et par enfant

PARKING DES CANADIENS

depôt de garantie 95.00 €

renouvellement badge (perte, détérioration…) 51.00 €

loyer mensuel 30.00 €

tout mois commencé est dû en totalité

loyer trimestriel 90.00 €

loyer semestriel 180.00 €

loyer annuel 360.00 €

RAPPEL : les associations bouillaises bénéficient d'une gratuité à l'année pour la location de la salle polyvalente ou salles annexes

* plein tarif pour le 1er enfant, les suivants au tarif bouillais

** les tables et chaises sont comprises dans la location7

DROITS DE TENTES ET TERRASSES tarif annuel

tentes le m² 10.00 €/m²

terrasses le m² 15.00 €/m²

SALON DE LA SCULPTURE

inscriptions 0.00

prix du public 120.00 €

SALON DE PEINTURE

inscriptions 0.00

prix du salon 120.00 €

FOIRE A TOUT

prix du mètre (3m minimum) 5.00 € 7.00 €

3 mètres gratuits pour les bouillais

les professionnels 11.00 €

MANIFESTATIONS DIVERSES 1 journée

prix sans table empl de 1m 7.00 €

prix avec table de 1m20 8.00 €

MARCHE DE NOEL

inscriptions (engagement pour 2 jours) 24€ le 1m20

BULLETIN MUNICIPAL 2 parutions

1/8ème de page 100.00 €

1/4 de page 150.00 €

DIVERS

vente de programme 1 €

forfait ménage (SP + cuisine + salles) 200 €

forfait ménage (salle annexe) 50 €

LOCATION DE MATERIEL(HORS DES SALLES)

dépôt de garantie 100 €

petite table 5 € l'unité

grande table 8 € l'unité

banc 4 € l'unité

chaise 1 € l"unité

CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL emplacement columbarium (plaque et inscription fournies)

(ind de réf. ICC 2ème tr 2012 : 1666)

concession de 15 ans non renouvelables 150.00 € 200.00

concession de 30 ans 300.00 € 370.00

concession de 50 ans 650.00 €

droit de superposition 70.00 €

jardin du souvenir (dispersion et étiquette) 50.00

V – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION EPICERIE SOCIALE

AVEC LE CCAS DE GRAND COURONNE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide le renouvellement de la convention épicerie sociale avec le CCAS de Grand Couronne et autorise Mr le Maire à signer la convention.8

VI – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA PRESTATION GLOBALE DE MEDECINE DE PREVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et des établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commissions administratives paritaire, comité technique paritaire) etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire des « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

- Conseil et assistance chômage

- Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines - Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé maladie et relevant du régime général

- Réalisation des paies

- Réalisation de dossiers CNRACL

- Mission archives

- Conseil et assistance au recrutement

- Missions temporaires

- Médecine Préventive *

- Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels - Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

- Expertise en hygiène et sécurité

- Expertise en ergonomie

- Expertise en ergonomie d’un poste de travail

- Ou toute autre mission

*La mission de Médicine du travail préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux.

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remise par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1

Adhérer à la Convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

ARTICLE 2

Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.

(convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc…)9

VII – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 : PARTICIPATION A LA CONSULTATION LANCEE PAR LE CENTRE DE GESTION

Suite au Comité Technique du 21 septembre 2018, la délibération de la commune du 28 août 2018 devient effective et sera transmise au Centre de Gestion.

VIII – SA HLM d’ELBEUF : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE D’EMPRUNT SUITE A LA REFORME DE L’APL ET L’ALLONGEMENT DES PRETS

COMMNUE DE LA BOUILLE

et

SOCIETE ANONYME D'HLM DE LA REGION D'ELBEUF, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par CMNE DE LA BOUILLE, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite (desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).

Le Conseil Municipal de La Bouille

Vu le rapport établi par La Caisse des Dépôts

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil

DELIBERE

Article 1

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées"

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe

précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts

compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues

notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des)

prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à I ’Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à

l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet

remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;10

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement

dues par I ’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Emprunteur • .000288226 - SOCIETE ANONYME D'HLM DE LA REGION D'ELBEUF

initial

(3) Avenant

N' Ligne

du

prêt

Montants

réaménagés

twrs dintérêts

(I)

htérét

Ouotné

garantie

(en %)

Dete

prcòaine

Périodidté

éd-.éarE:es

Taux dintérët

annuel

phase amort 1 1

amort 2

ture du

ta ou

Index

index

phew

amort 1 1

phase

amort 2

Modalité

de

révision

(3) appliqué (3)

Teux de

té

d'échéa

(3)

Teux

prog

annuel

planche

des

85385 1003770 492 407,20 o.oo 0,00 100,00 29,00 •

29,000/ - 01/10/2018 T LA+O,9801- Livret A 0,980 DR 0,250

Total 492 407,20 q00 0,00

Ce tableau comporte I Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) dont le montant total garanti s'élève à : 492 407,20€ Montants exprimés en euros

Périodicité : A (annuelle), S (semestrielle), T (trimestrielle)

(1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours (2) Concemant les préts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeurdu réaménagement dans "hypothèse d'une variation de leurindex de référence entre la date d'établissement du présent document et la date de valeur du réaménagernent (3) - : Si sans objet

SR : le taux d'intérét est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DR : les taux dintéréts et de progressivité sont révisés chaque échéance en fonction de la variation de l'index DL : les taux d'intéréts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de progressivité révisé puisse étre inférieurau taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau

Date d'établissement du présent document : 31/08/2018 Date de valeur du réaménagement 01/07/2018

Caisse des dépôts et consignations

7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 : 02 35 15 65 11 -Télécopie : 02 35 15 65 29 normandie@caissedesdepots.fr

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

COMMUNE DE LA BOUILLE (76)

Annexe à la délibération du conseil Municipal en date du :17/11/2001 Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations

Refinancé

Maintenu différé d'amortis*rnent Rembour*ment progr

amortissemen11

IX – DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX 2019 – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

Lors de la séance du 12 octobre 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à déposer des dossiers de subventions concernant la mise aux normes électrique de la Mairie-Ecole. Il convient de préciser les financeurs et d’approuver les devis.

1- MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE DE LA MAIRIE - ECOLE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès du Conseil Départemental et de la Métropole.

- Approuve le devis de la société Espace Confort Electrique dont le montant s’élève à 2386 € HT.

2- MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès du Conseil Départemental et de la Métropole.

- Approuve le devis de la société Espace Confort Electrique dont le montant s’élève à 1972€HT.

3 - REFECTION DE L’ETANCHEITE AVEC RENFORCEMENT THERMIQUE DE LA TOITURE TERRASSE DE LA CANTINE SCOLAIRE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de l’Etat, Conseil Départemental et de la Métropole.

Approuve le devis de la société Couverture Pascal Auzanne, pour un montant de 23 050 € HT

4- AMELIORATION THERMIQUE ET DE L’ECLAIRAGE THERMIQUE DU GRENIER A SEL DANS LE BUT D’UN MAINTIEN DE L’ACTVITE CULTURELLE DANS LA COMMUNE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès du Conseil Départemental et de la Métropole

- Approuve le devis de la société Auzanne dont le montant s’élève à 7 526 € HT, les devis de la société ESPACE CONFORT ELECTRIQUE s’élèvent à 10 682.40€ HT et à 2 318.68 € HT, le devis de la société LANOS s’élève à 1 950 € HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents approuve les devis et autorise Monsieur le Maire a solliciter les administrations citées ci-dessus selon les dossiers.

X – PROJET D’ENGAGEMENT DE LA COP 21

Dans le cadre de son implication dans la COP 21 locale et de sa contribution à l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques de la Métropole Rouen Normandie, la commune propose d’inscrire à l’Accord de Rouen pour le Climat les engagements suivants :

PATRIMOINE COMMUNAL

1. Désignation d’une personne dédiée et mise à jour régulière de l’outil de suivi des consommations de fluides (eau, électricité, gaz…) sur l’ensemble des bâtiments afin d’identifier les bâtiments les plus énergivores, de prioriser les travaux à engager et de mesurer les gains énergétiques réalisés.12

2. D’ici 2022, remplacement des radiateurs de la salle dite « Le Grenier à Sel » pour des équipements moins consommateurs d’énergie et permettant de gagner en confort pour les usagers

3. Renouvellement progressifs des éclairages intérieurs des bâtiments publics avec un objectif de 100% du

patrimoine en LED d’ici fin 2025 :

 Mairie

 Grenier à Sel

QUALITE DE L’AIR INTERIEUR

4. Réalisation, d’ici fin 2018, de l’autodiagnostic Qualité de l’Air Intérieur sur l’école maternelle et l’école primaire, en suivant le « Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants » du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

MOBILITE

5. En coopération avec un groupe de parents d’élèves, mise en œuvre d’un parcours et d’une démarche

« PEDIBUS » permettant de favoriser les déplacements doux sur les trajets « domicile – école »

AGRICULTURE ALIMENTATION

6. Dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Métropole, introduction de 2 objectifs chiffrés

lors d’un renouvellement du marché de la restauration scolaire prévu en 2019 :

 30% du taux de produits issus de filières locales, dans un périmètre régional, d’ici 2022  25% du taux de produits issus de l’agriculture biologique d’ici 2022

BIODIVERSITE / MILIEUX NATURELS

7. Mise en œuvre d’un premier Végétalisation progressive du cimetière municipal, en commençant à une

première expérimentation sur un carré test courant 2019, afin d’accompagner l’application stricte du zéro

phyto sur cet espace

SENSIBILISATION

8. Eco-labellisation dès 2019 d’une première manifestation culturelle ou sportive organisée ou co-organisée par la commune (remplacement des gobelets jetables par des éco-cups lavables, mise en place de la consigne lorsque cela est possible, limitation de l’impact des évènements sportifs sur les milieux naturels…), puis généralisation à l’ensemble des manifestations d’ici 2022.

9. Participation des agents municipaux en charge des achats et de la rédaction des marchés publics aux

formations du réseau RANCOPER animé par l’ADEME, dès 2019 (Réseau des acteurs normands pour la

commande publique responsable)

PREVENTION ET GESTION DES DECHETS

10. En coopération avec la Métropole et les Bailleurs sociaux, installation de composteurs collectifs en pied

d’immeuble et formation des habitants à valorisation des bios déchets et à l’utilisation de ces nouveaux

équipements

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents approuve les 10 engagements COP 21.

Séverine Baudart-Laurens est nommée auditeur général et Agnès Thomas-Vidal s’occupera de gérer la mise en place des composteurs d’ici l’été 2019.13

XI – QUESTIONS DIVERSES

1) Point sur les Régies : deux régies sont supprimées à savoir la Régie Périscolaire et la Régie Manifestations Culturelles. Une régie reste active à savoir la Régie Locations Diverses. Suite au départ de Mme Hautot Brigitte, régisseur, Mme Bulckaen Marie sera nommée à sa place par arrêté municipal. 2) Point sur les téléphones portables des agents techniques : les agents n’utilisant pas ou peu leur téléphone portable fourni par la commune et à leur demande, il est décidé de leur retiré ces derniers. En contrepartie, ils devront signer un accord d’usage de leur téléphone personnel pour être joignable par la Mairie sur leur lieu de travail. Pour cela ils bénéficieront d’une prime de 10 € / mois. Indemnité d’usage et non de remplacement en cas de casse ou de panne.

PLUS RIEN A L’ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 19h40