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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibération portant arrêt du projet de révision allégée n°1 et bilan de la concertation)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 40
Nombre d’absents : 12
Nombre de votants : 47
(7 pouvoirs)
Délibération n°180925-123
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 25/09/25
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 11 septembre 2025, s’est réuni le 18 septembre 2025, à 18h30, Salle polyvalente à Allouis, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël COURVEAULLE, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Gérard CLAVIER, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Christian FERRAND a donné pouvoir à Béatrice DAMADE
Elodie BRAS a donné pouvoir à Nicole PINSON
Gilles BUREAU a donné pouvoir à Nathalie MESTRE
Jean-Loup VAN DER BEKEN a donné pouvoir à Isabelle LEGERET
Sylvain BRANDY a donné pouvoir à Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Thierry COSSON a donné pouvoir à Yves CORDINA
Thierry DOUCET, Claude COMBÉPINE, Cédric FISCHER, Pierre-Yves CHARPENTIER, Emilie BIGRAT
➢ ARRET DU PROJET DE REVISION ALLEGEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ET BILAN DE LA CONCERTATION
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-34, L.153-35 et R.153-12,
Vu la délibération n°27072023-134 du conseil communautaire du 27 juillet 2023 portant approbation du Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),
Vu la délibération n°260924-140 du conseil communautaire du 26 septembre 2024 portant prescription de la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de concertation,
Considérant qu’une fois constitué, le dossier a été porté à la connaissance du public sur le site internet de la Communauté de communes terres du Haut Berry et un registre de concertation pour observations et remarques a été mis à disposition du public dans les locaux de la Communauté de communes, Page 2 sur 2
Considérant que le public a également été informé par voie d’affichage dans les mairies,
Considérant que le public a eu la possibilité de transmettre toute observation ou remarque au président de la Communauté de communes depuis le départ de la procédure, comme il en a été fait mention dans la presse,
Au terme de cette phase de concertation, les éléments de concertation des habitants ont été pris en compte au regard de l'objet de la procédure et des prescriptions du code de l'Urbanisme,
Vu le bilan de la concertation publique qui s’est déroulé tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi,
Considérant que la présente délibération et le projet de révision allégée de Plan Local d'Urbanisme intercommunal annexé à cette dernière seront transmis au préfet du département du Cher ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées directement intéressées,
Conformément au dernier alinéa de l’article L.300-2 I du Code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, tel qu’arrêté par le Conseil communautaire, est tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de constater que les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester
- d’approuver le bilan de concertation
- d’arrêter le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu’il est annexé à la présente délibération
- de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet
Pour extrait conforme,
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