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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Décision du tribunal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Décision du tribunal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
D'ORLÉANS
04/12/2025 N°
E25000224
/45
Le
président
du
tribunal
administratif
E-
Décision
désignation
commissaire
enquêteur
Vu,
enregistrée
le
26/11/2025,
la lettre
par
laquelle
Le
président
de
la Communauté
de
Communes
des
Terres
Du
Haut
Berry
demande
la désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à une
enquête
publique
ayant
pour
objet :
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
(Cher)
;
Vu
la
décision
en
date
du
ler
novembre
2025
par
laquelle
le
président
du
tribunal
a
donné
délégation
permanente
à Monsieur
Denis
LACASSAGNE,
vice-président,
délégué
aux
enquêtes
publiques,
à
l'effet
de
désigner
les
commissaires
enquêteurs
chargés
des
enquêtes
publiques
et leurs
suppléants
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
[..
123-f
et
suivants :
Vu
le
code
de
l’urbanisme
:
Vu
les
listes
départementales
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établies
au
titre
de
l’année
2025
;
DECIDE
Article
1%:
Monsieur
Didier
RAFFAULT
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
Article
2:
Monsieur
Claude
MARTIN
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
Article
3:
Pour
les
besoins
de
l’enquête
publique,
les
commissaires
enquêteurs
sont
autorisés
à
utiliser
leur
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d’assurance,
par
la
législation
en
vigueur.
Ârticle
4:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Du
Haut
Berry,
à
Monsieur
Didier
RAFFAULT
et
à
Monsieur
Claude
MARTIN.
Le
président
délégué,
an Denis
LACASSAGNE