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Procès Verbal - DELB 20130576 w
Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130576 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance du 11 juillet 2013
Dossier n° 2013.07.91..
DELB-20130576 - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU CENTRE ANCIEN - PRIMES A DES PROPRIETAIRES BAILLEURS - ATTRIBUTION -
AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Depuis 2010, la ville du Havre a lancé sur le centre ancien (Sainte-Anne/Danton et Sainte-Marie/Saint-Léon), une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ce secteur, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine.
Dans ce cadre, et afin de favoriser les travaux de réhabilitation tout en incitant les
propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers maîtrisés, la ville du Havre a décidé d’accorder, en complément des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat, des primes à ces propriétaires bailleurs qui s’engagent à pratiquer un loyer maîtrisé (conventionné social ou très social) après travaux. Des primes supplémentaires peuvent être octroyées sous certaines conditions par la ville du Havre, notamment une prime aux travaux d’adaptation du logement au handicap ou encore une prime aux travaux concourant à des économies d’énergie. Une subvention peut également être octroyée sous certaines conditions pour les travaux de réhabilitation des parties communes et/ou ravalement de façades.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi des primes pour les opérations dont les plans de financement sont joints.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) notifiée le 25 octobre 2010 ;
VU l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU ;CONSIDERANT :
- les demandes de primes de Mme Monique GUITARD en date du 1er mars 2013 et de Mme POULET (représentée par le cabinet POULET) en date du 14 mai 2013 ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d’amélioration de leurs immeubles ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 20 juin 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d’autoriser le versement des primes aux propriétaires bailleurs figurant dans les plans de financement joints, destinées à encourager les travaux d’amélioration de l’habitat détaillés dans ces mêmes plans de financement.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction 72 : Aide au secteur locatif
Nature 20422 : Subvention d’équipement droit privé « Bâtiments et Installation » Programme 29187 : OPAH-RU Centre ancien subvention d’équipement
Code mission : C70M992
Fournisseur : 509315 (Mme Monique GUITARD)
Montant des dépenses :
Prime aux travaux d’amélioration : 2 900 euros
Fournisseur : 2627 (Cabinet POULET)
Montant des dépenses :
Prime aux travaux d’amélioration : 3 000 euros
Prime aux travaux concourant à des
économies d’énergie : 1 500 eurosPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social – travaux lourds
Nom du propriétaire : Mme Monique GUITARD
Adresse de l’immeuble : 11 rue Bourdaloue, 76600 LE HAVRE
Logement : 1 er étage
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT Montant TTC
Devis Lemieux Service
Aide ANAH 14 145,00 €
Plomberie/ Chauffage 3 981,84 € 4 260,57 €
Aide Département 76 2 641,30 €
Electricité 3 949,63 € 4 226,10 €
Aide Ville du Havre 2 900,00 €
Revêtement sol 1 719,34 € 1 839,69 € nombre de m² 29
Prime aux travaux d’amélioration (1) 2 900,00 €
Peinture 3 917,30 € 4 191,51 € Prime d’adaptation au handicap (2) Prime d’économie d’énergie (3)
Cloison et menuiserie 10 359,81 € 11 085,00 €
SOUS-TOTAL AIDES 19 686,30 €
Maçonnerie carrelage 1 988,25 € 2 127,43 €
CODAH
Remplacement des solives 497,37 € 532,19 € Reste à charge 8 576,19 € % subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 288,09 €
Prime vacance CODAH (5) 2 500,00 €
TOTAL AIDES 26 474,39 €
Plafond subventionnable ANAH Autofinancement 1 788,09 €
Montant Total des travaux 26 413,54 € 28 262,49 € 28 262,49 €
(1) Prime de 100 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 8 000 € (2) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (3) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementPlan de financement Propriétaire Bailleur
Loyer conventionné social - travaux classiques
Nom du propriétaire : Mme Monique POULET
Adresse de l'immeuble : 85 rue Michelet, 76600 LE HAVRE
Logement : Maison individuelle
Dépenses Financement
Devis / Nature des travaux Montant HT Montant TTC
Aide ANAH 11 250,00 €
Travaux 49 816,20€ 53 378,34 €
Aide Département 76 4 500,00 €
Aide Ville du Havre 4 500,00 €
nombre de m² 60
Prime aux travaux d'amélioration (1) 3 000,00 €
Prime d'adaptation au handicap (2)
Prime d'économie d'énergie (3) 1 500,00 €
SOUS-TOTAL AIDES 20 250,00 €
CODAH
Reste à charge 33 128,34 €
% subvention 50%
Aide CODAH (4) 4 500,00 €
Prime vacance CODAH (5) 0,00 €
TOTAL AIDES 24 750,00 €
Plafond subventionnable ANAH Autofinancement 28 628,34 €
Montant Total des travaux 49 816,20 € 53 378,34 € 53 378,34 €
(1) Prime de 50 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 4 000 € (2) Prime de 25 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 2 000 € (3) Prime de 25 €/m² du logement (dans la limite de 80 m² par logement) soit une participation maximum de 2 000 € (4) 50% du reste à charge TC plafonné à 4 500 €, soit une participation maximum de 4 500 € (5) Prime de 2 000 € par logementVote : adoptée à l'unanimité