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Document publié le Dimanche 3 avril 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220403 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 07 novembre 2022
Dossier n° 2022.11.9..
DELB-20220403 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER SANVIC - SITE VAL SOLEIL - LOGEO SEINE - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La fabrique Louis Blanc a emménagé en septembre 2021 dans de nouveaux locaux à proximité du fort de Tourneville et quitté ses locaux historiques du Val Soleil. La Ville du Havre a lancé une consultation commerciale pour céder le tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section RE n os 104, 112, 113, 340, 341, 342 et 343, sises au Havre, rue Horace Vernet, d’une superficie totale de 6 825 m².
Au terme de cette consultation, le projet de la société Logeo Seine, qui consiste en la construction de 22 logements dont 7 studios en coliving inclusif pour des personnes en situation de handicap mental, 10 logements en accession (dans le cadre d’un bail réel solidaire) et 5 logements meublés en location pour des jeunes de moins de 30 ans, d’ateliers, de locaux associatifs, d’une micro-ferme urbaine, a été retenu. Le manoir et la clairière attenante accueilleront des espaces, services et équipements partagés.
Logeo Seine propose d’acquérir le terrain au prix de 400 000 euros HT, fixé dans la consultation, auquel il conviendra d’ajouter la TVA, conformément à la législation en vigueur, à charge de l’acquéreur. Le régime de TVA sera à définir selon les modes de financement des logements.
Ce prix de vente sera indexé sur la base de l’évolution de l’indice du coût de la construction de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l’acte.
Ce prix de cession est inférieur à l’avis du pôle d’évaluation domaniale du fait : - de la localisation et des règles d’urbanisme applicables : ce site étant placé au cœur du quartier résidentiel de Sanvic, il convient de respecter l’histoire du lieu et de conforter l’intégration du projet dans son environnement immédiat (tissu pavillonnaire) ; - des contraintes techniques transcrites dans le cahier des charges : les bâtiments de la crèche Louis Blanc et de la ferme du Vornier devront obligatoirement être réhabilités, les arbres remarquables doivent être conservés, création d’un espace commun, création de stationnements, nombre de logements limités…, avec pour effet une diminution de la constructibilité du terrain et donc de sa valeur ;
- les biens sont vendus en l’état : certains bâtiments sont en très mauvais état et nécessitent d’importants travaux.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20220009 du conseil municipal du 31 janvier 2022 constatant la désaffectation, le déclassement du domaine public communal et son classement dans le domaine privé communal, des parcelles cadastrées section RE n os 104, 112, 113, 340, 341, 342 et 343, sises au Havre, rue Horace Vernet ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 4 août 2022 ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre a lancé une consultation commerciale pour céder à un promoteur les parcelles cadastrées section RE n os 104, 112, 113, 340, 341, 342 et 343, sises au Havre, rue Horace Vernet, d’une superficie totale de 6 825 m² ;
- qu’après analyse des offres, la proposition faite par la société Logeo Seine, qui consiste en la construction de 22 logements dont 7 studios en coliving inclusif pour des personnes en situation de handicap mental, 10 logements en accession et 5 logements meublés en location pour des jeunes de moins de 30 ans, d’ateliers, de locaux associatifs, d’une micro-ferme urbaine, a été retenue. Le manoir et la clairière attenante accueilleront des espaces, services et équipements partagés ;
- que cette cession est consentie au prix de 400 000 euros HT, auquel il conviendra d’ajouter la TVA, conformément à la législation en vigueur, à la charge de l’acquéreur. Le régime de TVA sera à définir selon les modes de financements des logements. Ce prix de vente sera indexé sur la base de l’évolution de l’indice du coût de la construction de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l’acte ;
- que ce prix de cession est inférieur à l’avis du pôle d’évaluation domaniale du fait : . de la localisation et des règles d’urbanisme applicables : ce site étant placé au cœur du quartier résidentiel de Sanvic, il convient de respecter l’histoire du lieu et de conforter l’intégration du projet dans son environnement immédiat (tissu pavillonnaire) ; . des contraintes techniques transcrites dans le cahier des charges : les bâtiments de la fabrique Louis Blanc et de la ferme du Vornier devront obligatoirement être réhabilités, les arbres remarquables doivent être conservés, création d’un espace commun, nombre de logements limités…, avec pour effet une diminution de la constructibilité du terrain et donc de sa valeur ; . les biens sont vendus en l’état : certains bâtiments sont en très mauvais état et nécessitent d’importants travaux ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 25 octobre 2022, consultée ;VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession des parcelles cadastrées section RE n os 104, 112, 113, 340, 341, 342 et 343 sises au Havre, rue Horace Vernet, d’une superficie totale de 6 825 m², au profit de la société Logeo Seine, dont le siège social est situé au Havre, 139 cours de la République, représentée par son président du conseil d’administration, M. Pierre-Marie HEBERT, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Cette transaction interviendra moyennent le prix de 400 000 euros HT, auquel il conviendra d’ajouter la TVA, conformément à la législation en vigueur, à charge de l’acquéreur. Le régime de TVA sera à définir selon les modes de financement des logements.
Le prix de vente sera indexé sur la base de l’évolution de l’indice du coût de la construction de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l’acte.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme et autres permettant la réalisation du projet envisagé ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget OP IMMOB.ac/TVA-VDH (33)
Opération P201O016 : site Val Soleil
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Montant estimé de la recette : 400 000 euros HTM. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération propose d’autoriser la cession d’un certain nombre de parcelles qui correspondent au site du Val Soleil au profit de la société Logeo Seine pour un montant de 400 000 euros HT. Vous savez qu’on a procédé à une consultation pour céder ces parcelles et que nous avons retenu le projet coordonné par Logeo Seine, mais qui s’est entendu avec d’autres acteurs importants sur le territoire de la ville du Havre. C’est le cas, par exemple, de la Ligue havraise qui est partenaire de ce projet et qui a souhaité transformer l’ancienne crèche pour y installer un coliving inclusif et donc permettre le logement de personnes en situation de handicap dans sept chambres. Et, donc, le bâtiment, qui correspondait à la fabrique précédemment, a vocation à être transformé dans ce sens. Comme nous nous étions engagés, la ferme ou le manoir du XVIIIe siècle a vocation à être réhabilité et, donc, Logeo Seine s’y est naturellement engagé à construire, mais sans densifier davantage qu’elle ne l’est, et donc en construisant un nombre de structures que vous voyez ici qui sont au nombre de dix, cinq structures correspondant à des ateliers avec du logement et des logements en accession pour des familles ou des logements en accession dans le cadre des T1 meublés qui surplombent, dans le côté sud de la parcelle, les ateliers que j’ai évoqués.
Les espaces, vous saviez qu’il y avait des contraintes que nous avions souhaités imposer. Pas seulement en termes de réhabilitation du patrimoine bâti, mais de respect de l’identité du lieu et aussi de conservation d’un certain nombre d’arbres remarquables. Le projet non seulement conserve ces arbres remarquables, mais conserve aussi les platanes qui figurent dans l’espace entre les constructions prévues. Et ce projet est aussi remarquable dans le sens où les constructions se font exactement à l’endroit où la parcelle est déjà bâtie. C’est-à-dire à l’emplacement de l’ancien gymnase qui a vocation à être démoli et à l’emplacement de l’ancienne salle de danse avec toutes les commodités qu’il y avait autour.
Et puis des espaces, nous avions imposé au groupement aussi de s’associer à un architecte paysagiste, ce qui a été le cas, d’où des propositions en ce sens, et une association de Logeo Seine avec l’association Clos Val Soleil (CVS) qui prévoit de se transformer en SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) dans les années à venir et qui proposera d’animer la ferme du Vornier, d’animer aussi ces espaces communs, soit à vocation de détente, c’est plutôt la partie de la clairière entre les espaces bâtis et une partie agriculture urbaine ou micro-ferme dans la partie un peu plus au nord de la parcelle. Donc, voilà le projet qui a été retenu et voilà à qui on vous propose de céder cette parcelle, Logeo Seine, mais avec tous ses partenaires prévoyant d’occuper ou d’animer la parcelle.
Voilà une illustration de la partie qu’on appelle la clairière, c’est-à-dire qu’elle est plate, et qui se situe aujourd’hui entre la salle de danse et le gymnase et qui a vocation à être transformée dans cet esprit-là. Ces documents ne sont pas contractuels, ce sont simplement les documents qui ont été fournis lors de la consultation par le projet coordonné par Logeo Seine.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur ce projet ? M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Je tiens tout d’abord à vous féliciter pour ce beau projet qui est en effet le fruit d’une véritable co-construction entre trois acteurs : Logeo, la Ligue havraise et l’association Clos Val Soleil qui est en fait issue du petit mouvement, enfin qui a grossi vu qu’il a quand même suscité 4 000 signatures suite à la diffusion d’une pétition pour la défense des qualités du site à la fois sociale et environnementale. Cette association est parvenue à réunir des acteurs professionnels et les porteurs des futures activités. Donc, ce travail de co-construction a sollicité quelques centaines d’heures de travail de part et d’autre, bénévoles du côté de l’association et des professionnels qui ont accompagné.
Le problème qui risque de se poser aujourd’hui, c’est que la Ville prévoit, enfin le service Aménagement de la Ville du Havre n’autorise pas ce qui était stipulé assez précisément, même précisément dans le dossier d’appel à projets qui est la continuité et la permanence des activités, de la dynamique des habitants et cette association par l’introduction des activités, l’activation du site durant la transaction, durant le travail de conception jusqu’à l’acquisition par Logeo de la parcelle en fait ; ce n’est pas un ancrage des activités, c’est juste une occupation suffisante pour que les activitésdémarrent et pour que la dynamique habitante, qui a réussi samedi, lors de l’assemblée générale de l’association, à réunir un grand nombre de personnes, perdure.
En dépend également la viabilité des activités puisqu’on a des porteurs de projets qui ont des activités professionnelles rémunératrices de prévues sur le site, sur la base de ce projet. Donc, je remercie Dominique PREVOST, élu du quartier, d’avoir pris en compte la sollicitation de l’association pour réunir les différents interlocuteurs et en discuter, mais cela paraît vraiment important d’appliquer ce qu’on appelle de l’urbanisme transitoire qui est une forme assez fine d’ancrer l’affection des habitants sur le site pour affiner le projet, tant au niveau des logements d’ailleurs que des activités puisque la co- construction continue entre ces trois acteurs Logeo, CVS et la Ligue havraise.
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Moi, je voudrais me féliciter parce qu’une fois n’est pas coutume, mais je voudrais féliciter l’association et remercier la Ville aussi de son écoute sur ce projet parce que ça démontre que lorsqu’on mobilise et lorsqu’on ne laisse pas faire, on peut faire évoluer les choses, on peut faire évoluer un projet. Et celui-ci en est bien la preuve parce qu’il est bien loin du projet initialement prévu même si cela ne va pas aussi loin que l’association l’aurait souhaité, mais c’est quand même très significatif pour la population havraise d’arriver à démontrer que la mobilisation peut porter ses fruits.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : D’abord, je me réjouis des interventions de Pierre BOUYSSET et de Nathalie NAIL qui semblent penser comme moi que c’est un beau projet. Mais, Mme NAIL, quand vous dites ne pas laisser faire, mais ne pas laisser faire quoi ? Parce qu’aucun autre projet que celui-là n’a été présenté, aucun, absolument aucun ! Il y a eu beaucoup de procès d’intention sur ce que nous souhaitions faire ou pas sur le site du Val Soleil, notre intention n’a jamais été de bétonner le site, de construire des collectifs, des immeubles collectifs, mais jamais, et d’ailleurs vous ne verrez jamais aucun projet allant dans ce sens puisqu’il n’en a jamais été présenté de tels. Nous avons déménagé la fabrique, se posait la question du devenir du site, mais, encore une fois, en matière de densité nous n’avons jamais exprimé le souhait de densifier outre mesure ce site. Nous n’avons jamais laissé entendre que nous ne serions pas attachés à la qualité du site aussi bien en termes patrimonial bâti qu’en termes patrimonial naturel. Et, donc, il y a eu beaucoup de procès d’intention que je regrette et je me réjouis aujourd’hui que nous soyons unanimes à nous féliciter de la qualité de ce projet.
N’oubliez pas parmi les acteurs, M. BOUYSSET, la Ville du Havre parce que c’est elle qui a lancé la consultation avec un cahier des charges très précis en la matière, sur tous les éléments que j’ai indiqués. Dans le cahier des charges, il y avait le refus de toute artificialisation supplémentaire par rapport à ce qui était déjà artificialisé. Il y a eu l’obligation de conserver le patrimoine bâti, l’obligation de conserver les arbres et l’esprit du site. Tout cela c’était dans le cahier des charges et je me réjouis que le groupement coordonné et piloté par Logeo Seine ait pu répondre à ce cahier des charges. La Ville du Havre a évidemment joué un rôle dans le rapprochement de ces acteurs, ça n’allait pas forcément de soi que Logeo Seine, la Ligue Havraise, l’association Clos Val Soleil se rapprochent et puissent travailler ensemble.
Je voudrais remercier évidemment Dominique PREVOST qui a beaucoup contribué à ce rapprochement, remercier aussi les services de la Ville du Havre qui contribuaient à ce rapprochement et remercier tous les acteurs, quels qu’ils soient, qui ont eu partie prenante dans ce projet. Et je suis assez confiant en effet dans le fait qu’on a un beau projet qui s’inscrit bien dans le quartier de Sanvic et qui va répondre aux attentes de beaucoup d’habitants qui souhaitent habiter en ville, mais bénéficient aussi de proximité avec les éléments de la nature tout en préservant la biodiversité.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?M. Pierre BOUYSSET : Je reviens sur le point essentiel actuellement qui est la possibilité des activités dès maintenant, le plus rapidement possible d’occuper, non pas d’occuper telle une armée, mais d’activer le site de poursuivre la dynamique plutôt que de se réunir comme samedi dernier dans la petite salle Louis Blanc au bas de la rue, il y a tout à fait possibilité, ça se fait régulièrement non pas de déclasser définitivement le site, mais de produire les autorisations de travaux nécessaires aux besoins pour que certaines activités se tiennent régulièrement. Qu’on ait durant ces 14 à 20 mois promis jusqu’à la transaction une permanence, une continuité du processus en cours. Sinon il est bien évident que certains acteurs économiques qui, pour certains, sont venus de Paris par exemple, si ça n’a pas lieu, évidemment qu’ils repartiront avec leur projet dans leur besace, ce qui serait fort dommage. Là, on a vraiment une cohérence avec Logeo, avec la Ligue Havraise, avec les habitants. Donc, c’est vraiment une genèse, excusez-moi je reprends le mot de mon voisin, sur ce coup-là, il ne manque plus que la Ville du Havre.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Juste pour répondre sur ce point, je crois que Dominique PREVOST peut le confirmer, il était présent à l’assemblée générale de l’association qui s’est tenue il y a quelques jours seulement et on a convenu qu’une réunion permettrait à ces partenaires de nous présenter leur projet transitoire qu’on connaît dans ses grandes lignes mais pas vraiment avec suffisamment de précisions parce qu’il y a quand même des questions de sécurité, des questions juridiques, pour l’occupation. Quelle est la nature de cette occupation ? Est-ce que c’est temporaire, est-ce que c’est permanent, pour quel genre d’activités se posent, vous le devinez facilement, des questions juridiques, des questions de sécurité aussi qui sont importantes. Faire cela au moment même où se fait la cession, où la cession d’un bien est en cours, voilà c’est quelque chose qui mérite d’être étudié sérieusement et c’est ce que nous allons faire avec les porteurs de projets.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Juste un dernier mot, c’est que c’est assez courant en réalité que des sites soient occupés durant des travaux, c’est le cas, par exemple, au Havre, cela a été le cas sur le site de l’école Léon Hallaure pour permettre aux enfants de circuler en parallèle de travaux.
M. le Maire : C’est bien ce qu’on vous dit, on va voir ce qui est exactement prévu et on va essayer de limiter les risques qui pourraient être associés à cela et si ça colle bien on fera comme on a l’habitude de faire. Merci beaucoup et merci beaucoup pour tout le travail effectué sur ce dossier. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Augustin BOEUF et Florent SAINT MARTIN.