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Procès Verbal - DELB 20150606 w
Document publié le Samedi 6 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150606 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Conseil municipal
Séance du 21 septembre 2015
Dossier n° 2015.09.67..
DELB-20150606 - PROPRETE ET INTERVENTIONS URBAINES - ENTREPRISE COLLECTI'SABLE - ENLEVEMENT, ELIMINATION ET/OU TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE L'ACTIVITE DES SERVICES MUNICIPAUX - LOT N° 1 - PRODUITS DE BALAYAGE DE RUES - MARCHE - RESILISATION -
AUTORISATION.-
M. Yves HUCHET, adjoint.- Depuis le 5 mai 2014, la société Collecti’Sable est titulaire d’un marché avec la ville du Havre intitulé « Enlèvement et élimination et/ou traitement des déchets issus de l’activité des services de la ville du Havre - Lot n° 1 - Produits de balayage de rues ».
Différents problèmes sont intervenus dans l’exécution de ce marché :
- la Ville n’a pas été informée du changement de site de dépôt des balayures de voirie ; - le nouveau site n’était pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. La société a donc contrevenu aux obligations légales ou réglementaires relatives à la protection de l’environnement ;
- la société a fait exécuter le marché par une autre société à l’insu de la collectivité (Collecti’Vert) ;
- l’attestation d’assurance pour la plateforme de transit et de tri de résidus de balayage de voirie n’est pas parvenue à la Ville pour la période en cours.
Les articles 3.4.2, 7, 32.1, 32.1.h et 32.1.f du CCAG FCS (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services) offrent la possibilité de résilier ce marché, pour faute.
La ville du Havre a donc demandé à Collecti’sable, par courrier en date du 9 juin 2015, de présenter ses observations et de fournir l’ensemble des éléments dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception du courrier.
Ce courrier valant mise en demeure, en l’absence de réponse de la société dans ce délai, il est proposé de prononcer la résiliation simple du marché public, pour faute.
Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ;VU le code des marchés publics et notamment ses articles 33 et 57 à 59 ;
VU le CCAG FCS (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services) et notamment ses articles 3.4.2, 7, 32.1, 32.1.h et 32.1.f ;
VU la délibération n° 20140183 du conseil municipal du 18 mars 2014 autorisant la signature, avec la société Collecti’Sable, d’un marché intitulé « Enlèvement, élimination et/ou traitement des déchets issus de l’activité des services municipaux - Lot n° 1 - Produits de balayage de rues » ;
CONSIDERANT
- les différents problèmes rencontrés dans l’exécution du marché « Enlèvement et élimination et/ou traitement des déchets issus de l’activité des services de la ville du Havre - Lot n° 1 - Produits de balayage de rues », et notamment le fait que :
- la ville n’ait pas été informée du changement de site de dépôt des balayures de voirie, - ce site n’était pas déclaré au titre des installations pour la protection de
l’environnement et que la société Collecti’Sable a donc contrevenu aux obligations légales ou réglementaires relatives à la protection de l’environnement,
- cette même société a fait exécuter le marché par une autre société à l’insu de la collectivité (Collecti’Vert),
- l’attestation d’assurance pour la plateforme de transit et de tri de résidus de balayage de voirie de Saint-Maclou-de-Folleville n’est pas parvenue à la Ville pour la période en cours,
- que le courrier de mise en demeure envoyé à la société Collecti’Sable est resté sans effet ;
- la possibilité offerte par les articles 3.4.2, 7, 32.1, 32.1.het 32.1.f du CCAG FCS (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services) ;
- qu’il est proposé de résilier, pour faute, le marché « Produits de balayage de rues » conclu avec la société Collecti’Sable ;
Sa commission aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 1er septembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la voirie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à résilier le marché « Enlèvement, élimination et/ou traitement des déchets issus de l’activité des services municipaux - Lot 1 - Produits de balayage de rues », conclu avec la société Collecti’Sable, pour faute.M. le Maire : Je donne la parole à Yves HUCHET pour la délibération n° 67 et la présidence à Luc LEMONNIER.
M. Yves HUCHET : Cette délibération a pour but de vous autoriser, M. le Maire, à résilier le marché « enlèvement élimination et traitement des déchets issus de l’activité des services municipaux » avec l’entreprise Collecti’sable pour fautes graves et manquement au cahier des charges.
M. Alexis DECK : J’avais juste une question : pourquoi ce service n’est pas fait « in house » pour reprendre l’expression d’André GACOUGNOLLE ?
M. Yves HUCHET : Premièrement, c’est un service que l’on ne fait pas en régie, on fait appel à un marché à bons de commande. Cette société n’a pas répondu au cahier des charges, elle a transigé à la convention qui avait été mise en place précédemment, donc son contrat a été résilié pour fautes graves. Les fautes graves je peux vous les énumérer.
M. Luc LEMONNIER : Il me semble, pour compléter les propos d’Yves HUCHET, que l’on a besoin d’une traçabilité de ces déchets et donc le fait de le réaliser en régie posait problème. C’est justement dans le cadre de ce marché que nous nous sommes aperçus que justement la société Collecti’sable ne répondait pas complètement, au moins complètement, avec quelques fautes graves qui ont été effectivement relevées à cette traçabilité et au niveau de qualité que nous attendions en termes de collecte. C’est pour cela que nous résilions ce marché et qu’il va être relancé.
M. Yves HUCHET : Tout à fait, un appel d’offres va être relancé.
Quelqu’un sans micro
M. Yves HUCHET : Là, je ne peux pas répondre à votre question. Je pense qu’ils sont pour l’instant stockés dans un dépôt de la ville du Havre.
M. Luc LEMONNIER : Oui, nous faisons appel pour l’instant à une autre entreprise sur bons de commande, avant de relancer un marché.
Mme Oumou NIANG : Je profite de la délibération annulant logiquement le marché « Produits de balayage des rues » pour aborder le problème du désherbage des espaces publics. Depuis le 10 juin dernier, par arrêté municipal, le désherbage du sol à la jonction de la façade privée et du trottoir est transféré aux propriétaires. L’information n’a pas été expliquée avec précision aux habitants, aussi ils se posent beaucoup de questions. Sans réponses, les habitants restent dans l’incompréhension. La presse a rebondi en donnant une image de la voirie peu avantageuse pour la Ville. S’il est de bon sens de s’engager dans le sans phyto avant 2020, il serait rassurant que les habitants soient bien informés. Qui fait quoi ? Où ? Et comment ? Est-ce les propriétaires ou les occupants qui sont sollicités ? Si l’immeuble est une copropriété de plusieurs étages, comment répartir la charge ? Est-ce qu’un syndic tirera profit de cette décision, transférera l’opération à une entreprise privée ? Si oui, la dépense sera alors reportée sur les charges locatives mettant en difficulté les citoyens aux revenus les plus modestes. Comment les personnes âgées ou handicapées feront face physiquement à cette obligation ? L’environnement est une propriété collective, placé sous la responsabilité des élus et des citoyens. Il doit être transmis à nos descendants dans un état acceptable. Le choix de la majorité de transférer la responsabilité et la charge financière d’une partie de la voirie aux Havrais doit être clairement exprimé. Nous attendons une solution logique, équitable et solidaire.M. Yves HUCHET : Quelques explications : la loi phytosanitaire, qui a été votée par le Gouvernement, imposait 50 % de produits pesticides en moins en 2018 et 0 produits pesticides en 2020. La ville du Havre s’est engagée depuis 2012 à ne plus employer de pesticides. Les pesticides sont mauvais pour la santé, mauvais pour les générations futures, mauvais pour la biodiversité et l’écosystème. Au sujet des adventices dont vous me parlez en pied de mur, cet arrêté a été signé le 10 juin et s’impose aux riverains au même titre que la viabilité hivernale de déneiger devant sa porte. Effectivement, vous soulignez le problème avec les bailleurs, une communication a déjà été faite sur ce sujet il y a quelques temps. Nous allons renvoyer des courriers aux bailleurs pour qu’ils essayent de mettre cela dans leurs prestations d’entretien de leurs espaces verts. Beaucoup de Havrais désherbent déjà devant leur front bâti, la Ville n’impose pas le désherbage des trottoirs et encore moins les caniveaux et la voirie. Hier, je montais dans un lotissement, beaucoup de gens font preuve de bon sens et désherbent devant leur clôture. Pour les personnes âgées effectivement, il suffit de téléphoner à la mairie. Si on voit que la personne ne peut pas faire cette prestation, on dira aux cantonniers de nettoyer ou de désherber, il n’y a pas de problème.
M. Luc LEMONNIER : Nous avons justement eu une discussion assez intéressante en conseil de quartier, notamment la première fois au Bois de Bléville, sur le traitement de ces façades. Naturellement, il y a le premier réflexe qui est de dire « Ce n’est quand même pas normal, c’est quand même à la Ville de le faire ». Effectivement, la législation et cet objectif de réduction des produits phytosanitaires créent des contraintes. Le fait de supprimer maintenant la totalité des herbes de façon manuelle ou quasi manuelle − il y a quelques produits alternatifs, de l’eau salée et quelques expérimentations qui n’ont au moins pas les vertus désherbantes des produits phytosanitaires − génèrent beaucoup de main d’œuvre. Nous nous sommes dit, dans un esprit de partage avec les habitants, et il y a eu quelques discussions avec les habitants des conseils de quartier, que peut-être ce n’était pas complément inaccessible pour quelqu’un d’enlever les quelques herbes devant chez lui. Effectivement, cela pose les exceptions que vous citez et auxquelles nous sommes attentifs. Comment les copropriétés vont traiter cela, comment les syndics – que nous allons continuer de rencontrer et d’informer – vont gérer les choses ? Est-ce qu’ils vont l’annexer finalement à leur marché d’entretien d’espaces verts. Est-ce qu’ils peuvent confier cela par exemple à un gardien, il en existe quand même dans un certain nombre de copropriétés chez des bailleurs sociaux également ? Pour les personnes handicapées, âgées, étonnamment, dans les conseils de quartiers, les gens nous disent « Non mais cela, on le gère, on le gère avec nos voisins ».
Attendez, vous n’étiez pas au conseil de quartier Mme NIANG, moi, je suis convaincu que cela ne suffira pas et que les voisins… Sauf que si 80 % des gens traitent et qu’il nous reste que 20 % à traiter, il n’y aura pas vraiment de sujet et les exceptions nous saurons les gérer. Nous mettrons les moyens adaptés pour gérer ces exceptions. Moi, j’étais également assez étonné comme Yves HUCHET. Nous sommes notamment allés au conseil de quartier du Mont-Gaillard. Sur la route, nous avons commencé à regarder, il y a encore quelques espaces où effectivement ce n’est pas traité. Pourquoi ce n’est pas traité, parce que je pense qu’il y a des gens qui ne sont pas encore informés car l’arrêté est récent. Après, il y en a qui n’ont pas envie de le faire et puis il y a des gens qui sont en incapacité de le faire. Donc, on va commencer à traiter de façon un peu plus ponctuelle parce que maintenant on les identifie visuellement, cela se voit, les endroits qui sont traités et non traités. Ceux qui ne le font pas parce qu’ils ne peuvent pas le faire, ceux qui ne sont pas informés et redonner l’information.
Il nous semble que c’est une petite contribution. Honnêtement, ceux qui ont habité dans des petites communes, j’imagine qu’il y en a certains parmi vous, il y avait dans ces petites communes, il y a 30 ans, alors je suis peut-être un peu vieux, mais il y avait un cantonnier dans une commune. Les gens enlevaient les quatre herbes une fois par semaine et c’était traité. On se dit qu’il y a des choses qu’il est impossible de confier à d’autres personnes que la personne morale collectivité et puis il y a d’autres choses qui sont peut-être partageables. Nous allons regarder, peut-être que cela ne va pas fonctionner, peut-être que l’on va retrouver des herbes partout dans la ville. Il en reste, il nous semble que c’est quelque chose pour lequel on peut négocier avec les habitants. Honnêtement, nous ne sommes pas assaillis d’appels, contrairement à ce que vous voulez traduire. Nous n’avons pas plein d’appels aunuméro vert qui disent que c’est scandaleux. Je ne dis pas que les citoyens le font avec plaisir, je dis simplement que ce n’est pas inaccessible en solidarité avec la collectivité.
Alors, nous pourrions effectivement embaucher tout un tas d’agents de la propreté urbaine pour le faire. Notre choix c’est de contrôler un peu les dépenses et nous nous disons que dans ce contrôle des dépenses nous pouvons partager avec les habitants. Et, je vous promets que les habitants que j’ai rencontrés dans les conseils de quartier n’ont pas été du tout virulents sur ce sujet. Ils ont pu être virulents sur d’autres sujets mais vraiment pas sur ce sujet-là.
Mme Oumou NIANG : Ce que je vous dis là ce n’est pas le fait de faire désherber les habitants. Moi, la première, je suis prête à désherber devant chez moi, sauf que vous vous rendez bien compte qu’il y a des personnes qui ne pourront pas le faire et à qui on va imputer une certaine charge : ceux qui habitent dans les immeubles, cela va être imputé dans leurs charges puisque c’est le bailleur social qui va avoir cela à la charge et que forcément il rajoutera une charge aux habitants.
M. Yves HUCHET : La prestation pour désherber devant son front bâti c’est franchement pratiquement rien. J’ai fait appel à la BAC (Bourse aux chômeurs) pour faire notre résidence. Nous sommes 60 propriétaires, nous avons compté, cela fait 0,47 centimes d’euros dans la prestation d’entretien des espaces verts.
Je suis désolé de vous le dire. Je veux vous rappeler, Mme NAIL, que M. le maire s’est engagé à ne pas augmenter les impôts locaux des administrés pendant six ans. Si les services de propreté faisaient cette prestation, il faudrait embaucher 50 agents supplémentaires. Les agents de la DPAU, les agents de la propreté, Mme NAIL, sont là pour nettoyer l’espace public, ils sont là pour vider des corbeilles, traiter des encombrants, traiter des dépôts sauvages.
M. Luc LEMONNIER : Avant ils avaient des produits phytosanitaires Mme NAIL. Allez-y Mme NAIL, vous avez l’air un peu énervé donc je voudrais vous soulager.
Mme Nathalie NAIL : Sur cette question-là, vous vous moquez des Havrais. Dans cette ville, on paie de plus en plus, on paie tout, on paie des impôts et on a de moins en moins de services. Le discours d’Yves HUCHET est clair lorsqu’il parle de prestations. M. HUCHET, nous ne sommes pas dans une entreprise, nous sommes dans une ville, dans une ville nous devons des services publics et parler de prestations, c’est un langage d’entrepreneur. Ce n’est pas une question de qui fait quoi, mais vraiment une question de service public. J’avais prévu, M. HUCHET, de vous apporter une bouteille de vinaigre blanc, mais elle est restée dans ma voiture. Parce que l’excuse de la loi phytosanitaire est bien belle mais en réalité, vous l’avez dit vous-même, c’est un problème de personnel. Parce qu’effectivement au niveau de la voirie, le personnel n’est pas remplacé. On rallonge les tournées alors évidemment on ne peut pas leur demander de faire tout ce qu’ils doivent faire lorsqu’en plus il y a des restrictions budgétaires. Mais la loi phytosanitaire, elle n’y est pour rien là-dedans, c’est juste un prétexte que vous utilisez pour dire aux Havrais « Vous le faites ». Parce que, par ailleurs, le vinaigre blanc, j’ai testé, cela ne fonctionne pas beaucoup et combien même cela fonctionnerait, qu’est-ce qui vous empêche de le donner à vos agents de la propreté pour mettre dans leur petit truc et nettoyer avec du vinaigre blanc, parce que comment faisait-on avant pour nettoyer les trottoirs ? Je trouve que le prétexte est un peu gros pour nous le faire avaler.
M. Christian BOUCHARD : Je rejoins tout à fait Nathalie NAIL dans son exaspération vis-à-vis du comportement de la Ville sur ce sujet. Je ne vais pas rajouter un paragraphe aux plaintes des Havrais, la presse s’en est fait suffisamment l’écho sur ce sujet. Vous voulez que Le Havre soit une ville attractive, une ville attractive n’est pas une ville qui devient sale à son aspect. Si vous regardez la ville, elle est sale, les gens disent que cette ville est sale. Et si vous reprenez la discussion que l’on a eue l’année dernière au moment où les gens se sont plaints de la même façon des mêmes effets, je vous signale qu’un mois après les gens se plaignaient parce que les rats sortaient dans la ville. Vous avez été contraints de faire une campagne de dératisation à la suite de cela. C’est un problème de propreté. Je reviens maintenant sur le fond, vous avez supprimé un certain nombre d’emplois d’espaces verts, enutilisant des produits phytosanitaires à une époque donnée. Aujourd’hui, vous supprimez les produits phytosanitaires. Rembaucher les gens ! Non, vous ne les rembauchez même pas, vous continuez d’en supprimer. Cette année vous avez fait 7 millions d’euros d’économie sur le fonctionnement, vous avez supprimé encore des postes dans les espaces verts, alors le résultat il est là ! Donc, vous faites des économies sur le fonctionnement, eh bien les gens en paient systématiquement les conséquences. Maintenant, ceux qui ne peuvent pas désherber, ils regarderont pousser l’herbe sur leur trottoir. Oui, il y a une exaspération des Havrais.
M. Luc LEMONNIER : Juste pour information, ce ne sont pas les agents des espaces verts qui font ces travaux de propreté urbaine, mais les agents de la propreté urbaine.
M. Alexis DECK : J’avais une inquiétude par rapport aux conséquences que cela peut avoir parce que si la ville du Havre décide de se passer des produits phytosanitaires, je ne peux que m’en réjouir, mais le problème, c’est que rien n’interdit au particulier d’utiliser du coup ce genre de produits pour désherber devant chez eux. Je rappelle à cette assemblée que, l’année dernière, une loi a été votée sur cette question d’interdiction des produits phytosanitaires à laquelle par ailleurs l’opposition des Républicains a voté contre. Il y a une loi qui a été adoptée qui interdira en 2022, mais seulement à partir de 2022, l’utilisation pour les particuliers de ces produits phytosanitaires, pour les collectivités c’est 2020. Donc, est-ce qu’il n’y a pas une forme d’hypocrisie de la part de mairie de dire : « Ah, nous on n’utilise plus de produits phytosanitaires, allez-y braves gens, utilisez-les à notre place ! ».
M. Luc LEMONNIER : Ce n’est pas tout à fait cela, M. DECK. Juste, pour rectifier les choses : l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires, c’est 2016 sur la voie publique et elle concerne l’ensemble des usagers de la voie publique, donc qu’ils soient collectivité locale ou particulier. Vous allez me dire que c’est plus difficile à contrôler, je suis d’accord avec vous, mais il conviendra que nous rappelions à l’ensemble des habitants qui feront ce désherbage, qu’effectivement il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires.
Mme Virginie CHEVRIER : C’est juste pour préciser à Alexis DECK que s’il allait dans les magasins concernés, il s’apercevrait que la majeure partie des produits désherbants ont été retirés dans les rayons des magasins. A moins d’avoir une réserve chez soi, on ne peut plus acheter de désherbants contenant des produits phytosanitaires.
Vote : adoptée à l'unanimité