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Procès Verbal - DELB 20220072 w
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220072 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du 07 mars 2022
Dossier n° 2022.03.22..
DELB-20220072 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - CENTRE ANCIEN - RAVALEMENT DE FACADES - CAMPAGNE INCITATIVE - LANCEMENT - PERIMETRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) 3 CENTRE ANCIEN - AUTORISATION - SUBVENTION - CRITERES D'ATTRIBUTION ET DE MODE DE CALCUL - APPROBATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Depuis une quinzaine d’années, la ville du Havre a mis en œuvre des campagnes de ravalement sur certains quartiers en
accompagnement des projets d’aménagement ou de renouvellement urbain, ce qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une aide technique et financière de la collectivité pour la valorisation des façades visibles de l’espace public.
Deux types de démarches ont été menées :
- campagnes obligatoires sur des axes précis avec des subventions incitatives sur les quartiers sud (2005-2011) et sur le cours de la République (2016-2021),
- campagnes incitatives en diffus par des subventions ciblées uniquement sur le patrimoine brique sur le centre ancien entre 2012 et 2020.
Ces campagnes de ravalement ont permis :
- de réaliser des travaux de ravalement de façades de qualité y compris sur les détails (garde- corps, portes, modénatures en pierre, etc.) contribuant à la revalorisation du cadre de vie ; - de détecter des logements en mauvais état car l’octroi d’une subvention est lié à la décence des logements et d’orienter les propriétaires vers les dispositifs d’aides pour la rénovation des logements ;
- de structurer des copropriétés qui saisissent l’opportunité d’une aide financière pour s’organiser alors qu’elles étaient en sommeil.
Ces campagnes ont connu un réel succès. Menées sur le long terme, elles contribuent aussi à maintenir et développer les savoir-faire d’entreprises locales pour la rénovation de qualité des façades des immeubles en brique.
Il est proposé une nouvelle campagne incitative de ravalement sur les quartiers Sainte-Marie / Saint-Léon entre le cours de la République et le boulevard de Graville. Ils constituent la partie est du centre ancien, qui n’a pas développé la même dynamique que le quartier Danton et sur lesquels un accompagnement demeure opportun.
L’intervention sur ces quartiers est principalement justifiée par les projets d’aménagement urbain et les politiques publiques de revalorisation : passage de la troisième ligne de tramway au sud du quartier et mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) que la Communauté urbaine renouvelle à compter de 2022 sur ce territoire.Cette campagne incitative de ravalement concerne :
- les ravalements d’immeuble en brique et d’immeuble avec retour à la brique apparente ; - les travaux d’intérêts architecturaux (TIA) qui portent sur les éléments rapportés sur les façades (volets, garde-corps, etc.) ;
- les pignons vus de l’espace public ;
- les murs de clôture brique ou brique et silex avec façade brique vu de l’espace public.
Les façades doivent donner sur l’espace public ou être visibles de l’espace public.
Le dispositif de subvention voulu par la Ville s’inscrit dans la continuité de celui de la campagne précédente en diffus qui avait permis l’embellissement de nombreuses façades. Aussi, les propriétaires bailleurs ou occupants pourraient bénéficier des subventions suivantes :
- pour les immeubles avec ravalement brique ou retour à la brique apparente : 30 % du montant HT des travaux, plafonnée à 6 000 euros / 100 m² de façade traitée ; - pour les TIA, pignons vus de l’espace public, mur de clôture brique ou brique et silex avec façade brique vu de l’espace public : 20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 3 500 euros.
L’attribution de la subvention sera conditionnée à la décence des logements en ce qui concerne les immeubles des propriétaires bailleurs.
Cette campagne incitative vise un objectif de subvention d’environ 70 façades, entre 2022 / 2026.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 18 novembre 2021 adoptant le projet de convention d’opération d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain III (OPAH-RU III) centre ancien du Havre ;
VU budget primitif de l’exercice 2022 et suivants ;
VU l’autorisation de programme n°2201.21 : campagne de ravalement ;
CONSIDERANT
- l'intérêt de mettre en place une aide incitative pour favoriser les ravalements de façades, en accompagnement de diverses actions engagées sur le centre ancien : l’opération programmée d’amélioration de l'habitat et de rénovation urbaine (OPAH-RU II) et le passage de la troisième ligne de tramway ;- que ce secteur est constitué d’un patrimoine essentiellement du XIX e siècle avec une prédominance de la brique comme matériau de construction, matériau qui aujourd’hui connaît une dégradation progressive et diverses pathologies ;
- la volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement de façades pour contribuer à l’amélioration du paysage urbain et à la mise en valeur du patrimoine de la ville, en mettant en œuvre un système de subventionnement ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 février 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de mettre en place une campagne incitative de ravalement de façades portant sur le périmètre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien III, (plan ci-joint), et selon les dispositions ci-dessous :
Bâtiments et travaux éligibles au dispositif de subvention et les exclusions : Cette campagne incitative concerne :
- les ravalements d’immeuble en brique et d’immeuble avec retour à la brique apparente ; - les travaux d’intérêts architecturaux (TIA) qui portent sur les éléments rapportés sur les façades (volets, garde-corps, etc.) ;
- les pignons vus de l’espace public ;
- les murs de clôture brique ou brique et silex avec façade brique vu de l’espace public.
Les façades doivent donner sur l’espace public ou être visibles de l’espace public. Les immeubles d’angle peuvent comporter plusieurs façades, les façades doivent être traitées dans leur intégralité du sol à l’égout, de limite à limite.
Mode de calcul de la subvention :
- pour les immeubles avec ravalement brique, retour à la briques apparente : 30 % du montant HT des travaux, plafonnée à 6 000 euros/ 100 m² de façade traitée ;
- pour les TIA, pignons vus de l’espace public, mur de clôture brique ou brique et silex avec façade brique vu de l’espace public : 20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 3 500 euros.
L’attribution de la subvention sera conditionnée à la décence des logements en ce qui concerne les propriétaires bailleurs (en coordination avec l’OPAH-RU).
Les propriétaires bénéficiaires et les exclusions
La subvention est attribuée uniquement aux propriétaires privés occupants ou bailleurs (à l’exclusion des bailleurs sociaux) ainsi qu’aux associations reconnues d’utilité publique, et fera l’objet d’une convention particulière autorisée par délibération du conseil municipal.
Modalités d’attribution de la subvention :- constitution d’un dossier de demande de subvention (devis détaillé avec calcul de la surface traitée, lettre de demande de subvention, dossier de déclaration préalable, d’autorisation de voirie) ;
- calcul de la subvention sur la base des devis remis lors du dépôt du dossier de demande de subvention. Le montant des subventions constitue un plafond. Le versement de la subvention accordée sur la base des factures acquittées se fera dans la limite de ce plafond. La subvention est calculée sur la base du montant des travaux éligibles HT ;
- délibération du conseil municipal pour l’attribution de la subvention et la signature de la convention entre la Ville et le propriétaire ;
- démarrage des travaux après notification de la convention sauf autorisation de démarrage anticipé accordée par la Ville ;
- contrôle des travaux effectués dans les règles de l'art et conformité par rapport aux devis acceptés ;
- versement conditionné à la décence des logements pour les propriétaires bailleurs ;
- d’autoriser l’attribution et le versement de subvention selon ce dispositif.
Imputation budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Nature 20422 : subvention équipements droit privé « bâtiments et installations » Programme 220102 : campagne de ravalement - subvention aux propriétaires Code mission C20M02 : études urbaines et prospective - valorisation du patrimoine
Vote : adoptée à l'unanimité