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Procès Verbal - DELB 20160415 w
Document publié le Vendredi 15 avril 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160415 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 13 juin 2016
Dossier n° 2016.06.84..
DELB-20160415 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE -
AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU CENTRE ANCIEN II - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A UN LOCATAIRE - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
Mme Laëtitia DE SAINT NICOLAS, adjoint.- Depuis 2010, la ville du Havre a lancé sur le centre ancien (Sainte-Anne/Danton et Sainte-Marie/Saint-Léon), une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ce secteur, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine.
Au regard des résultats des actions incitatives d’une part, et de l’identification d’immeubles pour lesquels les propriétaires ne souhaitent pas engager de programme de travaux d’autre part, il a semblé pertinent, pour finaliser le processus de requalification engagé dans le quartier, d’engager une seconde OPAH-RU sur ce secteur.
Dans ce cadre, et afin d’inciter les propriétaires occupants à réaliser des travaux de réhabilitation de leurs logements, les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers maîtrisés après travaux et concourant à des économies d’énergie, et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de réhabilitation des immeubles dont ils ont la charge (parties communes et/ou ravalement de façades), la ville du Havre a décidé de leur accorder une subvention.
En complément à ce dispositif, les locataires qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation de leur logement au handicap peuvent bénéficier des aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) dès lors que le logement dans lequel les travaux sont subventionnés est occupé à titre de résidence principale et qu’ils répondent aux mêmes critères de ressources que ceux fixés par l’ANAH, pour les propriétaires modestes.
Cependant, le régime d’aides de la ville du Havre ne prévoit pas ce cas particulier, aussi revient-il au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour l’opération dont le plan de financement est joint.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
VU l’autorisation de programme n° 1212.15 « OPAH-RU – Etudes et subventions d’équipement » ;
VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II ;
VU le régime des aides de la ville du Havre à la réhabilitation du parc d’habitation privé ;
VU le règlement général de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et notamment son article 15-F ;
CONSIDERANT
- la demande de subvention exceptionnelle de Madame Charlotte PETIT, en date du 27 avril 2016, portant sur des travaux d’adaptation du logement au handicap ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement, aux côtés de l’ANAH, ce locataire modeste ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le24 mai 2016, consultée ;
VU le rapport de de Mme l’adjoint au maire chargée des quartiers Danton, Rond-Point, Tourneville, Haut-Graville, Mare au Clerc, Acacias, Sainte-Marie, Saint-Léon, Observatoire et Massillon ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle au locataire figurant dans le plan de financement ci-joint, destinée à réaliser des travaux d’adaptation au handicap, détaillés dans ce même plan de financement.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement droit privé « bâtiments et installation » Programme 15223 : OPAH-RU quartiers centre ancien II
Code mission : C40M07
Fournisseur : 130866 (Mme PETIT)
Montant des dépenses
Subvention : 502,49 euros
Plan de financement propriétaire occupantNom du locataire : Mme Charlotte PETIT
Adresse de l'immeuble : 35 rue Haudry, 76600 LE HAVRE
Type de travaux : adaptation de la salle de bain
Dépenses Financement
Devis / Entreprise
Montant HT
(1)
Montant
TTC
SARL Anthony Lecourtois 2 512,45 € 2 763,70 € Aide ANAH 879,00 €
Aide département 76 0,00 €
Aide CODAH 0,00 €
% subvention 20%
Aide ville du Havre
(2) 502,49 €
TOTAL AIDES 1 381,49 €
Autofinancement 1 382,21 €
Montant Total des travaux 2 512,45 € 2 763,70 € 2 763,70 €
(1) Les travaux engagés devront être supérieurs à 1 500 € HT, excepté pour les propriétaires aux ressources dites « très modestes » par l’ANAH
(2) 20 % du montant HT des travaux plafonné à 20 000 € (soit une participation maximum de 4 000 euros)
Vote : adoptée à l'unanimité