Procès Verbal - 2025 12 04 Proces verbal

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Procès Verbal - 2025 12 04 Proces verbal Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Montrodat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 04 Proces verbal)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

MONTRODAT - Commune

Procès verbal

Le jeudi 04 décembre 2025 dans la salle du conseil municipal, l'assemblée, régulièrement convoquée le 27 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE.

Secrétaire de la séance : Magali MOURGUES

Présents : Rémi ANDRE, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU, Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN, Marie- Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES

Représentés : Michel CONDI représenté par Rémi ANDRE

Absents et excusés : Sylvain KURIATA

Ordre du jour :

- Autorisation d'ester en justice pour un contentieux déterminé

- Vote Décision modificative n°2 - Budget Commune

- Indemnités agents recenseurs

- Renouvellement convention médecine du travail

- Redevance Enedis

- Redevance Télécom

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 30/10/2025 a été adopté à l’unanimité.

Délibérations du conseil :

Autorisation de défendre la Commune dans un contentieux déterminé (N° 2025D059B)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L2122-22 et L.2132-1 relatifs aux attributions du maire et à la représentation en justice de la commune ;

- Vu la mise en vente du fonds de commerce "VOLE au VENT" par Mme Laure JACQUES

- Vu l'acquisition dudit fonds de Commerce par la société SAS Alex'trem's

- Vu le bail commercial signé le 27/02/2024 à l'étude Me BONHOMME ROMIEU à Saint-Chély d'Apcher entre la Commune de Montrodat, en qualité de bailleresse, et la SAS Alextrem's, représentée par M. Alexandre CULLEL et M. François CHARRIER, ce dernier s'étant porté caution ;

- Vu le bail d'habitation du logement situé au 20 rue des Manjo Prunos à Montrodat, signé le 27/02/2024 àl'étude Me BONHOMME ROMIEU à Saint-Chély d'Apcher avec Alexandre CULLEL et Brenda SEMIS

- Vu la décision de la Commune de confier ultérieurement le fonds de commerce à un exploitant dans le cadre d'un contrat de location-gérance, nécessitant la pleine propriété du fonds par la Commune ;

Considérant :

- que les locataires avaient obtenu une gratuité des loyers du local commercial pour une durée de trois mois en contrepartie de travaux réalisés,

- que l'activité commerciale a débuté en avril 2024,

- que des impayés de loyers, tant pour l'habitation que pour le commerce ont été constatés dès juin 2024

- qu'à partir de janvier 2025, le commissaire de justice de Marvejols, Me Alet est intervenu pour recouvrer les sommes dues,

- qu'une résiliation immédiate de bail d'habitation a été signée,

- que les procès-verbaux de reprise du logement d'habitation et du local commercial ont été signés,

- que les impayés des loyers du restaurant pour la période du 01/06/2024 au 01/06/2025 et du mois de caution s'élèvent à 11 060.56 €,

- que l'entreprise ALEXTREM'S n'a pas été placée en liquidation judiciaire à ce jour,

- qu'il y a lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l'avocat qui défendra les intérêts de la Commune,

- qu'il est dans l'intérêt de la Commune de trouver une solution amiable et d'éviter une procédure judiciaire de liquidation longue et coûteuse,

- que M. le Maire propose que dès signature de la convention sous seing privé formalisant l'apurement des loyers du local commercial en contre partie de la cession du fonds de commerce dont la Commune devient propriétaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à ester en justice pour représenter en défense la Commune dans l'affaire des loyers impayés et cession en contre partie du fonds de commerce à la Commune,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,

- DESIGNE Maître CHAUVIN, avocat au barreau de LOZERE, dont le siège social est sis 22 Route de Saugues à Saint Alban de Limagnole pour représenter les intérêts de la Commune dans le cadre de cette affaire.

- AUTORISE M.le Maire à signer la convention d'honoraires conjointe avec les représentants de la SAS Alex'trem's dont le forfait réparti selon une quote-part égale qui s'élève à 1500 € HT sachant que la Commune est garantie par une assurance de protection juridique auprès de GROUPAMA

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Délibération de la décision modificative n°2 - Budget Commune 2025 (N° 2025D060)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :Fonctionnement Recettes Dépense s

0 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépense s

13248 - 0 (opération

d'ordre) Subv. non transf. Autres communes 20 308,9

6 0

2112 - 0 (opération d'ordre) Terrains de voirie 0 20 308,96

2158 - 9086 (rénovation

logement communal) Autres inst.,matériel,outil. techniques 0 -7 000

2128 - 9077 (opération

patrimoine)

Autres agencements et

aménagements 0 7 000

TOTAL INVESTISSEMENT 20 308,9 6 20 308,96

TOTAL 20 308,9 6 20 308,96

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Recensement de la population 2026 (N° 2025D061)

Monsieur le Maire EXPOSE à l’Assemblée que :

Le recensement général de la population va se dérouler sur notre commune du 15 Janvier 2026 au 15 Février 2026.

Pour réaliser ce recensement, Monsieur le Maire PROPOSE au Conseil Municipal :

un découpage de la Commune en deux districts au lieu de trois en raison d'un recours plus répandu à la dématérialisation des opérations de recensement

Les deux agents recenseurs (au lieu de trois) seront nommés ultérieurement par arrêté de Monsieur le Maire. M. le Maire informe l’Assemblée que le montant de la dotation forfaitaire allouée par l’Etat s’élève à 1908 €.

Il PROPOSE au Conseil Municipal :

D’attribuer à chaque agent une rémunération brute de 1 500 € (environ 20% de cotisation à déduire) pour la réalisation de cette opération.

D’indemniser forfaitairement en sus, le cas échéant, les agents ayant des frais de déplacement en fonction du district qui leur a été attribué. District 4 : 50 €. District 5 : 100 €.Adopté à l'unanimité (à main levée)

Renouvellement Convention médecine du travail (N° 2025D062)

OBJET : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOZERE

Le Conseil Municipal:

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;

Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation en vertu de l’article L812-3 du code général de la fonction publique, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour le suivi médical professionnel et préventif des agents de la commune.

Prend acte :

-de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l’effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d’exercice et précisée dans la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;

-des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive, précisées dans ladite convention et par le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Redevance ENEDIS 2025 (N° 2025D063)

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ;

Population : 1315 habitants (population totale applicable à compter du 1er janvier) ;

La redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité est calculée en tenant compte :

• du Plafond de Redevance réglementaire fixé à 153.00 € ;

• du taux d’évolution de l’indice ingénierie depuis 2003, soit un taux de revalorisation dumontant du Plafond de Redevance réglementaire égal à 53.09 %

• de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

En conséquence, la redevance 2025 s'établit à :

153.00 € x 1,5770 = 241.28 € arrondi à 241 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Redevance Occupation domaine Public Télécom 2025 (N° 2026D064A)

Cette délibération annule et remplace la délibération 2025D064 suite à une erreur matérielle (tarif TTC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ;

Vu le Code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L.45-9, L.47 et R.20-51 à R.20-53 ;

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles ;

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine ;

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant ;

Il est proposé au Conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier dues par les opérateurs de télécommunications.

APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

ARTICLE 1er : décide que pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier et non routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R.20-52 du Code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2025 :

Montants plafonds des redevances dues pour l'année 2025

Infrastructures et réseaux de communications électroniquesARTERES (*)

(en €/km)

EMPRISE AU SOL

(m²)

Souterrain Aérien Armoire Borne pavillonnaire

Domaine public routier

communal

48,65 € TTC 64,87 € TTC

32.44 € TTC 32.44 € TTC

Longueur réseau 35.470 km 11.153 km 5 m² 0.06 m²

SOUS TOTAL 1725.615 € TTC 723.495 € TTC 162.20 TTC 1.946 TTC

TOTAL : 2613.26 € TTC

(*) On entend par "artère" :

✓ dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;

✓ dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

ARTICLE 2 : décide que ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures. Pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires ;

ARTICLE 3 : pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois ;

ARTICLE 4 : le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel ;

ARTICLE 5 : décide que pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R.20-52 du Code des postes et communications électroniques et révisé comme défini à l’article R.20-53 de ce même Code ;

ARTICLE 6 : autorise Monsieur le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Adopté à l'unanimité (à main levée)

Rémi ANDRE

Président de séance

Magali MOURGUES

Secrétaire de séance