Procès Verbal - Proces verbal CM 15 04 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal CM 24.04.02

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal 2026 04 08 1

Procès Verbal - Proces verbal 2

Procès Verbal - Proces verbal 1

Procès Verbal - Proces verbal 2

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - 2025 12 04 Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal CM 15 04 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Montrodat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 15 04 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Budget, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

MONTRODAT - Commune

Procès verbal

Le lundi 15 avril 2024 dans la salle du Conseil Municipal, l'assemblée, régulièrement convoquée le 09 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE.

Secrétaire de la séance : Magali MOURGUES

Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Pierre BOUDET, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA

Représentés : Maggy REMIZE représentée par Philippe BUFFIER, Monique DOMEIZEL représentée par Magali MOURGUES, Marie-Christine PORTE représentée par Michel CONDI, Ludovic MOULIN représenté par Isabelle CELLIER

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Vote du Budget Prévisionnel 2024 de la Commune

- Vote du Budget Prévisionnel 2024 du Lotissement

- Attribution des subventions versées aux associations

- Autorisation d'ester en justice

Monsieur le maire a demandé l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant le renouvellement de l’adhésion à ADS (service instructeur des dossiers d’urbanisme)

Le Compte rendu du Conseil Municipal du 02 Avril 2024 a été voté à l’unanimité.

Délibérations du conseil :

Vote du Budget Primitif 2024 - Commune (N° 2024D027)

Dans sa séance du 02 Avril 2024 le conseil municipal avait approuvé le compte de gestion et le compte administratif 2023 et voté l'affectation du résultat de fonctionnement 2023.

Monsieur le Maire PRESENTE le Budget Primitif 2024 de la Commune qui s’établit comme suit :Section de fonctionnement :

- Dépenses : 921 831.09 €

- Recettes : 921 831.09 €

Section d’Investissement : (RAR Inclus)

- Dépenses : 966 000 €

- Recettes : 966 000 €

Adopté à l'unanimité (vote à main levée)

Intervention des élus :

➢ la mouture du BP définitif qui a été remis lors du conseil municipal peut induire à une mauvaise

interprétation. Il faudrait revoir la présentation du chapitre 042 qui comprend les articles 68 et 023.

➢ Questions posées à M. le Maire :

Pour le projet de l’aménagement d’un Parc de loisirs, pourquoi la ligne budgétaire est encore présente dans le

BP 2024 alors que le projet a été abandonné ?

La ligne est maintenue car il reste la subvention obtenue du Conseil Département à redistribuer sur d’autres

projets.

➢ Dans le cadre du projet « l’Ecole faisons-là ensemble » l’école des Chazelle a obtenu

l’attribution d’une subvention de 10 000 euros provenant du Fond d’Innovation Pédagogique pour l’acquisition

de matériel pédagogique et mobilier scolaire.

Le projet de végétalisation de la cour ayant été refusé par la majorité du conseil, des aménagements sommaires

de la cour seront réalisés en régie.

Une plate-bande sera éventuellement réservée pour la plantation de fleurs. Cela sera à voir avec les enseignants

et les enfants…

➢ Une ouverture de crédit de 350 000 € est inscrite pour le projet de construction de logement. Cette

somme sera réajustée si nécessaire et si poursuite du projet

Vote du Budget Primitif 2024 Lotissement (N° 2024D028)

Le compte administratif et le compte de gestion 2023 ainsi que l’affectation du résultat 2023 ont été votés le 02 Avril 2024.

Monsieur le Maire PRESENTE le Budget Primitif 2024 du lotissement qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 143 555.91 €

- Recettes : 143 555.91 €

Section d’Investissement : (RAR Inclus)- Dépenses : 58 476.03 €

- Recettes : 58 476.03 €

Adopté à l’unanimité (vote à main levée)

Attribution Subventions 2024 aux Associations (N° 2024D029)

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des demandes de subventions reçues au titre de l’exercice 2024. Monsieur BOUDET Pierre a analysé les demandes et a établi une liste de propositions. Monsieur le Maire rappelle les subventions attribuées en 2023.

Monsieur le Maire propose l’attribution suivante.

Demandé

en 2024

Proposition

M. BOUDET

Votants Pour Contre Abstention Accordé en 2024

Association SPORTONIC 200.00 100.00 13 13 100.00

ALSA Bouldoire 400.00 200.00 14 14 200.00

Treck & Bike 1000.00 1000.00 12 12 1000.00 Association Sportive de

l’Ecole

3000.00

3000.00

14 14 3000.00

Twirling Club 200.00 200.00 14 14 200.00

Visiteuses médicales 200.00 200.00 14 14 200.00

FNACA 200.00 14 14 200.00

TOTAL 4900.00 4900.00

Monsieur ANDRE Rémi ne prend pas part au vote pour l’attribution à SPORTONIC Mme CELLIER ne prend pas part au vote pour l’attribution Treck &Bike.

Délibération : adoptée

Interventions des élus : Le Conseil Municipal a refusé d’attribuer des subventions au Secours Populaire, la Croix Rouge, l’ADMR, la Ligue contre le cancer.

Autorisation de défendre la Commune dans un contentieux déterminé (N° 2024D030)

Monsieur le Maire indique que l’arrêté municipal du 24 mars 2022 accordant le permis de construire n°PC04810321C0020 à la SA HLM Lozère Habitations fait l’objet d’un recours en appel déposé par des co-lotis du lotissement le Pigeonnier II contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes le 30 janvier 2024

Rappel des faits :

- délivrance du permis de construire PC404810321C0020 le 24/03/2022 autorisant la SA HLM Lozère Habitations à construire 8 pavillons sur les parcelles AD0159-AD-0159, AD-0160, AD-0161- réception d’un recours gracieux en date du 09/02/2023 déposé par Me Brice PERIER, avocat membre de la société PERIER-ISSALY Associés représentant les co-lotis du Pigeonnier II Laure ROUX et autres, ayant pour objet la demande de l’annulation du PC n°04810321C0020

- rejet du recours gracieux par M. le Maire en date du 07/03/2023

- requête n0 23011586-1 déposée par les co-lotis du lotissement du Pigeonnier II auprès du Tribunal Administratif de Nîmes

-jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes le 30 janvier 2024. qui a annulé partiellement l’arrêté du 24/03/2022 et la décision du 07/03/2023 en raison de la méconnaissance de l’article 6 du règlement intérieur du lotissement relatif aux « clôtures de façade ».

- dépôt par la SA HLM Lozère Habitations d’un permis de construire modificatif à ce jour en cours d’instruction

Considérant que les consorts ROUX et autres ont déposé devant la Cour Administrative de Toulouse un recours en appel tendant à obtenir :

- l'annulation du permis de construire N°PC 04810321C0020 du 24/03/2022 accordé à la SA HLM LOZERE HABITATIONS et la décision expresse de rejet du recours gracieux en date du 7/03/2023

-la mise à la charge de la COMMUNE de MONTRODAT la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l'avocat qui représentera la commune en justice

Considérant que la COMMUNE et la SA HLM Lozère Habitations ont été représentés par le même avocat pour défendre leurs intérêts conjoints devant le Tribunal Administratif de Nîmes

Considérant que la COMMUNE et la SA HLM Lozère Habitations souhaitent conserver le même avocat pour assurer la défense de leurs intérêts dans la procédure d’appel

Considérant qu'en application de l'article L2131-11 CGCT, un conseiller qui a un intérêt dans cette affaire ne peut prendre part aux discussions et au vote. Mme Marie-Christine PORTE ne pourra donc pas participer au débat et au vote de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à ester en justice pour représenter en défense la Commune dans cette instance devant la Cour d’Appel Administrative de Nîmes.

- DESIGNE Maître Louis De DUHIL DE BENAZE, avocat au barreau de Montpellier, dont le siège social est sis 23 bis rue de Maguelone à Montpellier pour représenter les intérêts de la Commune et de la SA HLM Lozère Habitations dans le cadre de cette affaire.

- AUTORISE M.le Maire à signer la convention d'honoraires conjointe avec la SA HLM Lozère Habitations dont le forfait réparti selon une quote part égale, s'élève à 4 000 € HT sachant que la Commune est garantie par une assurance de protection juridique auprès de GROUPAMA

Adopté à l'unanimité (vote à main levée)

➢ Les interventions des élus relatives à cette décision ne peuvent être diffusées dans ce compte rendu.Renouvellement adhésion service ADS (N° 2024D031)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conséquences sur les missions d’Application des Droits des Sols des Services de l’Etat de l’article 134 de la loi n°2014-366 dite « Accès au Logement et un urbanisme » rénové (ALUR) publié le 26 mars 2014.

Cet article réserve depuis le 1er janvier 2015 la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l’application des droits des sols (ADS) aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou, s’ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10 000 habitants.

Cette disposition législative s’accompagne d’évolutions règlementaires. Ainsi, en date du 1er janvier 2022, le code de l’urbanisme (L.423-3), la loi ELAN (art. 62) et le code des relations entre le public et l’administration règlementent l’instruction et le dépôt des dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (art. L.112-8) ce qui nécessite d’adapter la convention initiale.

Dès lors, la présente délibération annule et remplace la précédente signée par Monsieur Jean Paul POURQUIER Président du PETR et M. le Maire de MONTRODAT

M. Le Maire rappelle que la commune de MONTRODAT est concernée par cette réforme puisqu’elle fait partie - depuis le 1er janvier 2017 - d’une communauté de communes de 2137 habitants suite du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale et qu’elle possède sur son territoire un tel document d’urbanisme (Carte Communale adoptée le 25/09/2003 )

M. Le Maire informe le conseil qu’un service d’ADS nécessite des compétences en la matière, des moyens humains, financiers et informatiques que la collectivité ne peut assumer seule. Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Gévaudan-Lozère propose depuis 2019 un service d’instruction des autorisations d’urbanisme auquel la commune adhère.

Cette possibilité offre l’avantage de mutualiser les moyens humains et financiers de plusieurs collectivités permettant ainsi des économies substantielles pour chacune d’entre elle.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention proposé par le PETR dont il souligne les points déterminants :

Adhésion de 5 ans ;

Coût annuel répartie selon le nombre d’habitants et le nombre de dossiers traités ; Répartition des différentes tâches revenant à la commune et au service instructeur… ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide :

D’adhérer au service d’instruction des autorisations d’urbanisme du PETR du Pays du Gévaudan-Lozère D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que décrite

De prévoir les dépenses relatives au service ADS du PETR aux Budgets Prévisionnels D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir

Adopté à l'unanimité ( à main levée)

Intervention des élus : l’instruction continuera d’être assurée par le service urbanisme du PETR et chaque commune adhérente payera sa contribution composée d’une part fixe par habitant et d’une part variable en fonction du nombre de dossiers traités.

Questions diverses :

➢ Concernant l’acquisition du terrain de M. PELAT Laurent, M. CASTANIER bénéficiera de la jouissance de la

partie jardin tant qu’elle sera entretenue.

➢ M. Le Maire indique que le PLUI en cours d’élaboration, sera plus contraignant que la carte communale.

➢ Composition du bureau de vote pour le scrutin des Elections Européennes du 09 Juin 2024.Président : Le Maire

Assesseurs les Adjoints : Maggy et Michel

Secrétaire : Pierre

➢ Le planning avec les présences de chacun en fonction des disponibilités sera réalisé lors du prochain CM.

➢ Rapport des relevés du radar pédagogique installé rue du Gévaudan au niveau des garages de la Mairie

sur une période de 2 semaines (une semaine dans descendant et une semaine dans le sens montant a

révélé :

o Environ 22 000 passages enregistrés

o Beaucoup de conducteurs roulent au-dessus de 50 km/h

o 4 passages relevés à 160 km/h (incroyable !)

Rémi ANDRE

Président de séance

Magali MOURGUES

Secrétaire de séance