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Conseil Municipal - 08 del 40 cm 270922 fiscalit assujettissement des logements vacants la th tamp
Document publié le Jeudi 13 juillet 2006 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 del 40 cm 270922 fiscalit assujettissement des logements vacants la th tamp)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Délibération n°40/270922
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 20h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD – J. BRAISAZ – V. CAZAUX – R. CONTARD – C. CURTET – C. FATTORI – M. FOUILLE – L. GARNIER – J. RUBIO – M. SIBILLE – G. SPIRHANZL – G. TETIN E. CARLIER – F. DIAZ – L. PICHON – D. BONZY
EXCUSES : C. ORIOL (procuration V. CAZAUX) – L. GRATTAROLY (procuration L. PICHON) - JF SAIDI (procuration G. TETIN)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Joël BRAISAZ Convocation du 22/09/2022
OBJET : FISCALITE
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION
Le Maire, David RICHARD, expose que l’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1407 bis du code général des impôts, donne la possibilité aux communes non concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cet assujettissement concerne la seule part communale.
La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 du code général des impôts.
Les locaux concernés sont les logements dont la durée d’occupation est inférieure ou égale à 30 jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence.
Ne sont pas concernés :
- les logements détenus pas les bailleurs sociaux HLM et SEM
- les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire - les logements appelés à disparaître dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition
- les résidences secondaires
- les logements exigeant des travaux onéreux pour être habitables (25% de plus que la valeur vénale réelle du logement). La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur de bail à construction ou réhabilitation, ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
En cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant seraient à la charge de la commune.
Vu l’article 1407 bis du Code général impôts,
Sur le rapport de Monsieur David RICHARD,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour, 1 contre et 4 abstentions :
- DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire. Le Maire,
David RICHARD
Le 27 septembre 2022
Détail des votes :
- Pour : D. Richard, C. Curtet, C. Fattori, J. Braisaz, M. Sibille, G. Tetin, V. Cazaux, C. Oriol, M. Fouillé, JF. Saïdi, L. Garnier, J. Rubio, G. Spirhanzl, R. Contard,
- Contre : D. Bonzy
- Abstention : F. Diaz, E. Carlier, L. Grattaroly, L. Pichon,