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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 44
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 44)
Thèmes du document : Énergies, Industrie, Institutions publiques,
ή
Secrétariat général
PRÉFET
|
|
_
DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
jme
et de l'appui territorial
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
2025-DCAT-BEPE-
‘4
du
29
jai,
2925
imposant à la société GRTgaz la réalisation d’une tierce expertise dans le cadre de la demande d'autorisation de changement de produit concernant le projet MosaHYc
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.554-8,
L.555-12,
R.554-43,
R.555-11 ;
Vu
le code des relations entre
le
public et l'administration,
notamment les articles
L.311-5
et L.411-2 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements, notamment son article 45 ;
Vu
le
décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6 février 2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5 mars 2014,
modifié,
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la
sécurité
des
canalisations de transport de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de produits chimique
;
Vu
le
guide
professionnel
GESIP
N°2008/01
édition
de
juillet 2019
intitulé
« Guide
méthodologique
pour
la
réalisation
d'une
étude
de
dangers
concernant
une
canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimile et produits chimiques) »
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
changement
de
produit
(DDACP)
déposé
le
16 décembre 2024 concernant le projet MosaHYc
;
Vu
le rapport de l'inspection des installations classées du 24 janvier 2025;
Considérant
que
la
canalisation
a
été
exploitée
par
le
passé
pour
transporter
d’autres
produits que de l'hydrogène ; Considérant
les
risques
spécifiques
induits
par
l'hydrogène
et
notamment
son
niveau
d'inflammabilité élevé et sa capacité à fragiliser les aciers sous certaines conditions ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant
que
la
conversion
d'une
canalisation
de
transport
nécessite
de
disposer
d'éléments
permettant
de justifier
de
la
compatibilité
du
produit
avec
l'ouvrage
existant,
compte tenu notamment de son état et de la pression maximale en service envisagée ; Considérant
qu'en
application
de
l’article
R.555-11
du
code
de
l’environnement,
lorsque
l'importance particulière des dangers ou
inconvénients de la canalisation
le justifie, le préfet
peut exiger
la
production, aux frais du
pétitionnaire, d’une analyse critique des éléments du
dossier d'autorisation,
justifiant des vérifications particulières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°’:
délai
et
contenu
La société GRTgaz dont le siège social est situé
Immeuble
Bora - 6 rue Raoul
Nordiing - 92277
Bois
Colombes,
est tenue
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
dans
le
cadre
du
dossier
de
demande
d'autorisation
de
changement
de
produit
(DDACP)
déposé
le
16 décembre 2024 du projet MosaHYc. Dans
un
délai
maximal
de
6 mois
à
compter de
la
notification
du
présent arrêté,
l'exploitant
fait réaliser une tierce expertise, à ses frais, portant sur les points suivants : l- Partie intégrité
11
Méthodologie Le tiers expert compare
la
méthodologie présentée par GRTgaz dans le
DDACP avec les
standards existants, notamment allemands et américains (ASME B.31-12).
1.2 Aptitude au service
Le tiers expert statue sur l'aptitude
au service
et
la
durée de vie
résiduelle de
l'ouvrage
et
évalue
la
conformité
du
processus
d'inspection-analyse-réparation
proposé vis
à
vis
des dispositions des guides GESIP 2022/04 et 2022/03. En particulier, il se positionne sur
:
a)
La
faisabilité
et
l'intérêt
du
contrôle
de
la
canalisation
par
piston
instrumenté
pour
rechercher
des
défauts
de
type
fissure
(US,
EMAT...)
au
regard
des
technologies
actuelles. Le
tiers
expert
décrit
les
méthodes
actuelles
d'inspection
par
piston
instrumenté
avec les performances et les limites de chaque
méthode du
point de vue de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
(par
exemple
technologie
par
ultra-sons,
par
magnétostriction acoustique, etc.). Le cas échéant, il décrit les moyens opérationnels à mettre
en
œuvre
et
les
conditions
à
respecter à
engager
pour obtenir un
résultat
exploitable sur la recherche de défaut de type fissure.
b)
La
représentativité
des
excavations,
des
études
et
des
essais
effectués
lors
de
la
campagne de caractérisation
et
réparation
pour la
détermination
de
l'état initial
de
l'ouvrage
(nombre
de
fouilles,
sélection
des
zones
les
plus
représentatives
notamment
des
contraintes
externe,
pente,
raccordement,
passage
sous
fourreaux,
etc.).
c)
La
pertinence
de
l'approche
calculatoire
présentée
dans
le
DDACP,
basée
sur
la
présence
théorique
d'un
défaut
de
type
fissure
qui
évoluerait
en
service
et
plus
spécifiquement, le tiers expert évalue la pertinence : -
du
choix
du
défaut
de
référence
(type
de
défaut,
longueur
et
profondeur
des
fissures) tel que décrit dans le DDACP
;
-
du modèle utilisé pour déterminer l’évolution du défaut de référence (notamment les coefficients de
la
loi
de
Paris, données d'entrée et de sortie, cyclage,
prise en
2 Article 5 : mesures administratives en cas de non-respect du présent arrêté En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Article
6
:
En vertu
de
l'article
R.554-60
II, cet arrêté sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle) pendant une durée minimale d'un an. Article 7 : Le secrétaire général de la
préfecture de la
Moselle, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
de
la
société
GRTGaz, aux maires et sous-préfets des arrondissements concernés.
Pour le préfet et par délégâtion,
Le secrétaire
général
Richard
Smith
Voies et délais de recours La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif.
Conformément à
l'article
R.311-6 du code de
justice administrative,
le délai
de
recours
contentieux est
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent arrêté et n’est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif. Ce
recours
contentieux
peut
être
exercé,
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. compte des marges proposées sur les paramètres, classification de l'influence des paramètres, prises en compte des incertitudes en
particulier sur les paramètres les
plus influents, etc.).
Il- Partie étude de dangers
111
Probabilité des fuites Le
tiers
expert
statue
sur
la
possibilité
d'évolution
de
la
petite
brèche
(guide
GESIP
2008/01 édition de
juillet 2019) vers la rupture due soit à la propagation de la fissure au
niveau
d'un
défaut sous hydrogène, soit au
comportement et à
la thermodynamique
du
gaz
en
cas
de
détente.
Le
cas
échéant,
il
détermine
les
conséquences
de
cette
évolution sur les probabilités des différents phénomènes dangereux.
1.2
Modélisation des distances d'effets Le tiers expert évalue
la
pertinence de
la
modélisation
des distances d'effets décrites
dans
l'étude
de
dangers
au
regard
des
distances
indiquées
dans
le
guide
GESIP
2008/01
édition
de
juillet 2019
(pressions
et
diamètres
non
couverts
par
le
guide
actuel).
Article 2
: sélection du tiers expert
La
société
GRTgaz sélectionne
un
organisme
compétent
et
indépendant
pour
la
réalisation
de
la tierce expertise. Afin de
répondre à
l’ensemble des
points du
présent arrêté, elle
peut
faire appel à plusieurs tiers experts selon le domaine d'expertise requis. Elle
informe
le
préfet de
Moselle
du
nom
des
organismes sélectionnés.
Les organismes sont
retenus en accord avec le service chargé du contrôle. Le
préfet
de
Moselle
a
la
faculté
de
récuser
un
organisme
proposé,
sur
des
critères
de
compétence
ou
d'indépendance,
auquel
cas
Un
nouvel
organisme
est
sélectionné
d’un
commun accord. Article 3 : cahier des charges et organisation Le
cahier
des
charges
est
présenté
par
l'exploitant
au
service
chargé
du
contrôle
précédemment
à
la
tierce
expertise.
Le
cahier
des
charges
est
retenu
en
accord
avec
le
service chargé du contrôle. Des
réunions
tripartites
(tiers
expert,
exploitant
et
service
chargé
du
contrôle)
sont
organisées en tant que de besoin, et a minima au démarrage de la tierce expertise et après la remise
du
rapport
final.
Ces
réunions
ont
lieu
en
présentiel
dans
les
locaux
de
la
DREAL
Grand Est à Metz, sauf accord du service chargé du contrôle sur des modalités différentes. Un
rapport
intermédiaire
est transmis
et
présenté
au service chargé
du
contrôle.
Lors de
la
restitution
intermédiaire et selon
les premières conclusions du tiers expert,
le service chargé
du contrôle se réserve la possibilité de demander des compléments. Le
rapport final
du tiers expert doit être conclusif sur
les différents
points décrits à
l’article
1er du présent arrêté. Le
délai
de
réalisation
de
la
tierce
expertise
mentionné
à
l’article 1°
peut
être
prorogé
de
trois mois après accord du service chargé du contrôle. Article 4 : mise à disposition de documents La société GRTgaz devra tenir à disposition tous documents utiles à la mission du tiers expert, dont notamment le DDACP.