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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 132
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 132)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
E =
Secrétariat général
PRÉFET
|
.
_
DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
je
et de l'appui territorial
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- 43 Z du
Ÿ {AVR 2075
portant agrandissement du périmètre d'exploitation, déplacement de la déchetterie
Vu Vu Vu Vu VU Vu Vu Vu Vu
professionnelle et modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
n° DCAT/BEPE/n°2023-83 du 4 avril 2023 de la société Solucane
située Rue de l’Arbre Vert 57370 Phalsbourg
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment son article R.181-46
:
le
décret
n° 2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son article 45 ; le
décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle ;
D
ON
N
l'arrêté
DCL n° 2024-A-58 du
2 janvier 2025 portant organisation des suppléances des
sous-préfets dans le département de la Moselle ; l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/n°2023-83
du
4avril 2023
portant
autorisation
environnementale
relative à
l'exploitation
par
la
société
Solucane d'une
plateforme
de
transit de déchets sur le territoire de la commune de Phalsbourg
;
le
porter à connaissance de
modification
notable transmis
par
la société Solucane
par
courrier du 16 juin 2023 concernant le déplacement de la déchetterie professionnelle et l'extension du périmètre d'autorisation par une parcelle de 2 624 m?° ; le
rapport
du
7mars 2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations classées pour la protection de l'environnement
;
le courrier préfectoral du 20 mars 2025 informant la société Solucane des prescriptions complémentaires envisagées et le projet d'arrêté préfectoral correspondant ; le courriel
du
7
avril 2025
par
lequel
l'exploitant
indique
n'avoir
pas
observations
à
formuler sur le projet d'arrêté ;
Considérant que
l'extension
du
périmètre
ICPE
est demandée
par
la
société
Solucane
pour
éviter tout
risque
de
perturbation
de
la
circulation
sur
l'axe
principale
de
desserte
du
site
(Rue
de
l'Arbre
Vert)
en
constituant
une
zone
de
stationnement
temporaire
pour
poids-
lourds à l'intérieur du site, en cas d'attente au poste de réception du site ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant
que
le
déplacement
dans
le
périmètre
ICPE
de
l’activité
de
la
déchetterie
professionnelle
surplombée
par
une
ligne
électrique
haute-tension
vers
le
Sud
du
site,
est
demandée
par la société Solucane
pour
réduire
les
risques
liés
à
la
présence de cette
ligne
au-dessus de la déchetterie professionnelle
;
Considérant que les modifications, objet du porter à connaissance mentionnées ci-dessus, ne modifient par l’activité d'exploitation de la société, n’augmentent pas les risques sur la santé et l’environnement, et par conséquent, ne constituent pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46.I du code de l’environnement
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
afin
d'adapter
l'autorisation environnementale n° DCAT/BEPE/n°2023-83 du 4 avril 2023 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°°_: La
société
Solucane (numéro
SIRET 514 941
897 00027) dont
le siège social
est situé
Rue de
l'Arbre
Vert
57370
Phalsbourg,
est
autorisée
à
poursuivre
l'exploitation
de
ses
installations,
sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation
DCAT/BEPE/n°2023-83
du
4 avril 2023
modifiées
et
complétées
par
celles
du
présent arrêté. Article 2 : L'article 1.2.2 (Situation de l'établissement) est modifié et remplacé comme suit :
Phalsbourg
10
782
1ha78a98 ca
Phalsbourg
9
265
25a72ca
Surface totale
2 ha 4 a 70 ca ou 20 470 m°?
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Phalsbourg et pourra y être consultée par toute personne intéressée. Un
extrait de cet arrêté énumérant
notamment
les prescriptions auxquelles
l'installation est
soumise, sera affiché pendant
une durée
minimum d’un
mois dans la
mairie de la commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de ces formalités
sera
dressé
par les
soins
du maire de la commune susvisée et adressé à la préfecture. Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement de Sarrebourg
- Château-Salins) pendant une durée minimale de 4 mois. Article
4
:
Le secrétaire général de la préfecture de la
Moselle, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand
Est, le maire de Phalsbourg sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur de la société Solucane et au sous-préfet de Sarrebourg - Chêteau-Salins, Voies et délais de recours En application de l'article
R.181-50 et R.181-51
du code de l’environnement :
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1 peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1°
Par
les
pétitionnaires ou exploitants, dans un
délai
de deux mois à compter du jour où
la
décision leur a été notifiée ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44
;
b)La
publication de la décision sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées
au
premier alinéa
peuvent faire
l’objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour
les décisions
mentionnées à
l’article
R.181-51,
l'affichage et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier tout
recours administratif ou contentieux à
l'auteur de
la décision
et
au
bénéficiaire de la décision, à
peine, selon
le cas, de
non
prorogation
du délai de
recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
-
Tout recours administratif ou contentieux doit être
notifié à
l’auteur et au
bénéficiaire de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours francs à
compter de
la
date d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux. La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.