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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 46 Modif Montant Provisoire ac 2011 ET 2012
Document publié le Mercredi 26 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 46 Modif Montant Provisoire ac 2011 ET 2012)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Investissement et développement économique,
Communauté (De Communes Aes Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 DECEMBRE 2012
DELIBERATION No46-2012/CCDS REI-ATM A I-A
MODIFICATION DU MONTANT PROYISOIRE DE
L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2072 ET
MODALITES DE RÀTTRAPAGE DE L'ATTRIBUTION
DE COMPENSÀTION 2011
L'an deux mille et le vingt-six décembte deux-mille douze à quinze heures, le Conseil communautaire convoqué' s'est
réuni au nombre prescrit par ra roi, en sa,e des délibémtio.. à" ra o,alne de I(ourou, sous la présidence de M' cha,es
RINGUET. Premier Vice-Président'
#*mtffRrNGUET, Robert purcHÂ, §7i1üam razzA«orTo, Adelson N{'{GLoIRE, René- Serge HORTH, Btuno ÀPOUYOU, J ean- Chris tia 9- +IRIEL'
Me.du-es France CLE'T-COURÂT, Ànnick LE'\E ILLE
Titulaires absents excusés :
M.s.i.orc Jeaa-Claude MADE'LEINE, Daniel MANGAf'
Madame I(arine ZULENLÀRO (procuration à Monsieur Adelson MAGLOIRE')
Vu les dispositions du Code gén&al des collectivités tettitotiales'
Vu les statuts de la communauté de commufles;
vu les dispositions du code Généra1 des Impôts, et flotamment sor article 160g noniesc-IV précisant les modalités
d'évaluation des charges transférées ;
vu l'évaluation des charges ptovisoires réalisée et présentées à la cLETC du 23 / 10 /2012 ;
vu l,accord de la GLETC sur le principe de retenir l'année 2010 comme année de référence pouf cette évaluation'
Vu ie PV de carence du conseil communautaire du 22/1'2/2012 ;
considétant que 1e refus de la viile de l(ourou d'approuver 1e montant des charges transférées tel que résultant du
rappoft d,évaruation présenté à la CLETC a pour .àr.éqo"..e de iaisser subsiJer le montant des attributions de
compensaflo.t pr.r'.r.. en 2012 à un stade provisoire'
considérant néanmoins que l,évaruarion menée a permis d'afrrner les chiffies prér'us au BP 2a12 et qu'il telève du
principe de sincérité U.ragei*. de les modih er aflnd"intégret le montant ptot'i'oiit actualisé des charges transférées ;
considétant que, en l,absence de chatges nouvelles tansférées depuis la création de la ccDS' ce montânt d'attribution
d. .orop"rr.atiàn préoo en 2012 ttt ttù qui aurait dû s'appliquet er.2011 ;
considérant dès rots qu,il convient de comparer ce moûtaflt aux versements dont ont bénéficié les communes en 2011
dela pattde Ia CCDS e1 de réclam", o, ,r"rà, aux communes selon les cas 1e trop pefçu ou le manque à gagner ;
Entendu le tapport de Monsieut le Président'
Aptès en avoir délibére,
Le Conseil de Communauté,
,tr:' ;t* Article 1.. : DECIDE de la répartition suivante des attributions de compensation au titre de 2012 :
A-rTtLt Eit--!Tlo?\t
DE C Ofui P E f-{ S,/tLTl Ü}'l
EIRGI-r CDfvTlrJlLJfi
_l!5:_gr_r-o_ _r3
Sirrtlarrfal-1." Ô^:_-+ Elié
-trctal {t 45.l 4.46
Article 2
Article 3
Article 4
INSCRIT cette sorrrme est inscrite au budget 20L2 de la communauté'
PRECISE qu'en l'absence de charges nouvelles ttansfétées en 201'2, le montant des attributions
.o-p.rrrrooà ptorrisoit" au titre d'e 2011est égal âu mofltant pré\'u en 201'2 sott,.
de
INDIQUEquelaCCDSvefsefaouréclametaselonlescommunesconcetnéesladifférenceentreles montants pefçus par elles en2011et le montant de l'attribution de compensation20l'1' tel que déterrniné à
l'ardcle3. ..:r -:^-^ r
cette différefrce poufra le cas échéant êtfe imputée sur le montant des attdbutions de compensatron
versées.
Les montants concemés sont les suivants :
€uros
lu{ontants à re'terser
aux comn:utres i+i
0u à réclafler [-i en
2t 12
lracouba ?tr! d54 È
Kcuron I 15? d55 €
Sinnan:ant dg.g 5Êü Ë-
Saint Elie 3_s8 Ëi3
Ë t
Article 5: AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents y afférents'
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique' le 26 décembte2012 Pour extrait et certifié conforne
Yote:
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombrc dc conseillers Ptésents : 9
-Pour: 5
C,ontre :
-Âbstendon(s): 5
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BE
Cüf.,nPEF{ SéL-X-IOT'€ DFt*I -E- c GfuI firE f-l }{
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.t 39 Ë3.2.
{ § 85î 4E-6
P" /Le Président, Par
1. 1".' ÿice-Président