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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
Le Pays des Savanes 15 DEC. 2014
ARRIVÉE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Transmis À
DELIBERATION N°100-CC/2014/CCDS
MODIFICATION DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Séance du 6 décembre 2014
L'an deux mil quatorze et le six décembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre socio-culturel de la Commune de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, , Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Wansy JEAN-FORT, Annick LEVEILLE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON, Cornélie SELLALI-BOIS BLANC, Céline ZULEMARO.
Absents excusés ayant donné procuration :
Anne SAUNIER à François RINGUET
Justine SAÏBOU à Enrico WILLIAM
Absents excusés: Pierre HO-WEN-SZE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Jean-Marie TORVIC
Absents non excusés: Jean-Etienne ANTOINETTE, Line LETARD, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Marie JEAN-BAPTISTE.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Wansy JEAN-FORT.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Sur rapport de Monsieur le Président ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime ;
Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,
Considérant l'article 88 de la loi précitée du 26 janvier 1984 qui dispose que « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat ;
Vu la délibération n° 22/2011/CCDS relative à l'instauration de la prime de fonctions et de résultats ;
a OPET PN O U CO PO CO DO
Modification de la prime de fonctions et de résultats
Page 1 Vu la délibération n°38-2012/CCDS relative à la fixation du coefficient de la part de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu la délibération n°11-CC/2013/CCDS relative à l'instauration de la prime de fonctions et de résultats au profit des agents de catégorie A de la filière administrative ;
Vu l'avis favorable du Bureau le 13 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 07 novembre 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Article 1ER DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : DECIDE DE MODIFIER, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'Etat, et selon les modalités ci-après précisées, la prime de fonctions et de résultats.
ARTICLE 3: LE PRINCIPE
La prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles :
+ Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
+ Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Article 4: LES BÉNÉCIFIAIRES
Précise que la P.F.R. sera octroyée aux agents non-titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.
FILIÈERE PFR - | PFR PLAFOND Coefficient Coefficient maxi
ADMINISTRATIVE | FONCTIONS RESULTATS mini
Directeur territorial 2 500.00€ 1 800.00€ 25 800.00€ 1 6
Attaché principal 2 500.00€ 1 800.00€ 25 800.00€ 1 6
territorial
Attaché territorial 1 750.00€ 1 600.00€ 20 100.00€ 1 6
Il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients maximums suivants :
FILIÈERE PER - | Coefficient | PFR Coefficient | PLAFOND | Prime de|
ADMINISTRATIVE FONCTIONS RESULTATS responsabilités
Directeur Général 2 500.00€ 6 1 800.00€ 4 25 800.00€ 15% du traitement
Directeur de pôle 1750.00€ 6 1 800.00€ 6 20 100.00€
Responsable de service 1 750.00€ 4 1 600.00€ 4 20 100.00€
Chargé de mission 1 750.00€ 3.5 1 600.00€ 2 20 100.00€
Les attachés détachés sur un emploi fonctionnel de directeur général des services en outre percevoir une prime
de responsabilités d'un montant maximum égal à 15% du traitement de base.
Article 5 : LES CRITERES D'ATTRIBUTION
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra
compte :
o des responsabilités ;
o du niveau d'expertise ;
o et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
La part liée aux résultats tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure
d'évaluation individuelle :
o l'efficacité dans l'emploi et de la réalisation des objectifs ;
© les compétences professionnelles et techniques ;
o les qualités relationnelles ;
© la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
M
Délibération N° 100-CC/2014/CCDS
Modification de la prime de fonctions et de résultats
Page 2 Article 6 : LES MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION de la P.F.R.
Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas
d'indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc...). Les primes et indemnités seront supprimées pour
l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée
au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui
ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Article 7 : PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT
La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.
La part liée aux résultats sera versée une fois dans l'année, en décembre, après chaque évaluation.
Article 8: REVALORISATION
Cette indemnité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront
revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 9 : MISE EN ŒUVRE
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2015. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Article 10 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Article 11 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État.
Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique le 6 décembre 2014
Vote : Pour extrait et certifié conforme
-Nombre de conseillers en exercice : 35
-Nombre de conseillers présents : 23
-Pour : 25 dont 2 procurations
-Contre : 0
-Abstention(s):
EFECTURE DE LA GUYANE
PRUREAU DU COURRIER
15 DEC, 2014
ARRIVÉE
Transmis A...
Modification de la prime de fonctions et de résultats Page 3