Compte-Rendu - compte rendu de la seance de conseil municipal du 04 04 22

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance de conseil municipal du 04 04 22 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune d'Arnaville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance de conseil municipal du 04 04 22)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Télécommunications et internet, 2022-14

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 4 AVRIL 2022

SEANCE DU 04 AVRIL 2022

Par convocation du 29 mars 2022, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le quatre avril 2022 à 20h30 au Centre Culturel pour raisons sanitaires et après déclaration déposée en Sous-Préfecture.

Ordre du jour :

1. Vote du Budget Primitif 2022 : Sce Général, Sce Eau et Sce Assainissement 2. Réseau câblé : fin du contrat, désaffectation, déclassement et conclusion d’un protocole avec la Sté SFR FIBRE SAS

3. Passage comptabilité M57

4. Travaux Nouvelle Mairie : suivi du chantier

5. Informations diverses

⧫ Présents : Mrs CAILLOUX, COLLA, BEAUCART, GOUSSOT, ROYER, VEILLAT, WAGNER, et Mmes AUBURTIN, BESNARD, MERAND, SEHILI, SOMNY ⧫ Excusés : Mr Magri , Mme Romelot

⧫ Absent non excusé : Mme Bergé,

⧫ Pouvoirs : néant

⧫ Secrétaire : Mme Sehili

⧫ Nombre de conseillers en exercice : 15 – Le quorum est atteint

⧫ Le compte rendu de la séance du 28 mars 2022 est adopté

n° 1) DECISIONS BUDGÉTAIRES (7.1) – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 : Sce Général, Sce Assainissement, Sce Eau

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les Budgets Primitifs 2022

comme suit :

SERVICE GENERAL

Dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à 460 974.95 €

Dépenses et recettes d’investissement s’équilibrent à 1 187 496.16 €

SCE ASSAINISSEMENT

Dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à 140 840.66 €

Dépenses d’investissement arrêtées à 93 875.13 €

Recettes d’investissement arrêtées à 119 240.79 € soit un excédent d’investissement de 25 365.66 €

SCE EAU

Dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent à 33 084.56 €

Dépenses d’investissement arrêtées à 52 090.00 €

Recettes d’investissement arrêtées à 107 280.63 € soit un excédent d’investissement de 55 190.63 €

n° 1-2) EMPRUNTS (7.3.1) – VOTE D’UN EMPRUNT

Lors de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire du 28.03.2022, il a été proposé la réalisation d’un emprunt

permettant le financement des opérations d’investissement et plus particulièrement l’opération n° 2020-2 « création d’un

parking dans le quartier du Pallon ».

Concomitamment au vote du Budget Primitif 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

a) accepte la réalisation d’un emprunt aux conditions suivantes :

• Montant emprunté : 300 000 €

• Taux fixe

• Durée : 20 ans

• Remboursement par trimestrialité

b) accepte, après contact des établissements bancaires, l’offre la plus avantageuse proposée par le Crédit Agricole

de Lorraine au taux fixe de 1.24% sur 20 ans

c) autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cet emprunt2022-15

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 4 AVRIL 2022

n° 2) ALIENATIONS (3.2) – RÉSEAU CÂBLÉ : FIN DU CONTRAT, DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CONCLUSION D’UN PROTOCOLE AVEC LA STÉ SFR FIBRE SAS

La Commune et la société TDF EST aux droits de laquelle vient la société SFR FIBRE SAS ont, dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, conclu le 9 février 2001, un contrat relatif à l’établissement et à l’exploitation du réseau câblé désigné infra le Contrat.

En conséquence a été établi, par la Société, un réseau de télécommunications (dénommées désormais communications électroniques) dénommé infra le Réseau.

Les dispositions du Contrat prévoient une durée de 20 ans et qu’elle sera prorogée de plein droit pour la durée nécessaire des services distribuées.

En cours d’exécution contractuelle, une évolution législative opérée par les dispositions de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a substantiellement modifié le cadre applicable aux réseaux câblés distribuant des services de communication audiovisuelle.

Le régime de l’autorisation d’établissement et d’exploitation des réseaux câblés a été abrogé par les dispositions de l’article 134 de ladite loi modifiée par l’article 13 de la loi n°2008-776 du 4 aout 2008 qui prévoit : • La mise en conformité des conventions conclues par les communes aux fins d’établir et d’exploiter des réseaux câblés avec les dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques

• Le fait que les modalités de mise en conformité garantissent l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques.

En conséquence, toutes les clauses octroyant un droit exclusif à la Société apparaissent comme non conformes à l’évolution législative susvisée.

L’article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 susvisée prévoit que les conventions conclues par les collectivités ou leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation des réseaux câblés en cours d’application à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 33-1 du Code des Postes et Communication Electroniques prévoyant la libéralisation de l’établissement et de l’exploitation des réseaux de communications électroniques doivent être mises en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d’un an à compter de la publication du décret pris pour l’application de cet article.

Le délai de mise en conformité est d’ores et déjà expiré.

Cette modification profonde du contexte d’intervention des collectivités territoriales en matière de communications électroniques a amené la Commune à s’interroger sur le sort du Contrat en cours.

En effet, outre la mise en conformité imposée par les textes, de nouvelles perspectives d’intervention ont été ouvertes en vue d’assurer le service public en cause dans de meilleures conditions.

Compte tenu du nouveau contexte juridique technique et économique des communications électroniques ci-dessus rappelé, la Commune et la société SFR FIBRE SAS ayant constaté, d’un commun accord, les non-conformités et inadaptations du Contrat, se sont rapprochées pour y mettre fin, également d’un commun accord.

En outre, la Commune a fait le constat que l’activité de distribution de service de communication audiovisuelle par réseau câblé à destination des usagers finals était désormais assurée par de nombreux opérateurs privés du domaine concurrentiel notamment à partir du réseau fibre optique FTTH.

Considérant qu’il n’était donc plus opportun de continuer l’exploitation de cette activité dans le cadre d’un service public communal, la Commune a souhaité céder les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé et ouvrages de génie civil, sous réserve de prononcer la désaffectation et le déclassement de cet ensemble conformément à l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Ainsi, les ouvrages résultant de l’exécution du Contrat ont été affectés au service public de distribution par câble des services de radiodiffusion sonore, de télévision et ont fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de cette mission de service public. Ils ont, de ce fait, été incorporés dans le domaine public de la collectivité.

À compter de la date de fin du Contrat précité, la Commune a décidé de mettre fin au service public de distribution par câble des services de radiodiffusion sonore, de télévision et de ne plus affecter les biens en cause à un autre service public ou à l’utilisation du public.

Par conséquent, les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé et les ouvrages de génie civil d’accueil n’étant plus affectés à une telle activité de service public, la Commune a décidé leur déclassement du domaine public afin de permettre leur cession à la Société.

Fort de cette désaffectation et de ce déclassement, la Commune envisage de céder à la Société la propriété les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé (câbles, armoires, ouvrages et installations de génie civil). La Direction Générale des Finances Publiques a été saisie le 18.03.2021 et un avis a été rendu par le Département des Domaines le 28.01.2022.

Des discussions ont été engagées en vue de rechercher un accord sur la fin du Contrat, et les modalités de la cession envisagée. Désirant trouver une solution transactionnelle pour prévenir tout litige pouvant les opposer, la Commune et la Société ont convenu de conclure une transaction au travers d’un Protocole d’accord transactionnel.

En conséquence, il est proposé :

- de mettre fin au Contrat conclu le 9 février 2001 relatif à l’établissement et à l’exploitation du réseau câblé, - de céder en pleine propriété, après avoir prononcé la désaffectation et le déclassement, les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé (câbles, armoires, ouvrages et installations de génie civil) à la société SFR FIBRE SAS,2022-16

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 4 AVRIL 2022

a) Fin du Contrat, désaffectation et déclassement des ouvrages constitutifs du réseau câblé L'ensemble des ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé ont été affectés à un service public et ont fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Ils ont de ce fait, été incorporés dans le domaine public de la commune.

Il convient de décider qu’à compter du 1er mai 2022, la distribution de services de communication audiovisuelle par ledit Réseau ne constituera plus une activité de service public communal et que, par voie de conséquence, les ouvrages et équipements constitutifs du Réseau ne sont plus affectés à une telle activité.

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lesdits ouvrages et équipements devront en conséquence de la cessation d’affectation audit service public local, faire l’objet d’un déclassement formel afin de pouvoir être soustraits de la qualification de biens relevant du domaine public et être incorporés au domaine privé. Il convient par conséquent de procéder à leur déclassement du domaine public communal et corrélativement à leur incorporation au domaine privé communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. De mettre fin à la date du 30 avril 2022 au Contrat conclu le 9 février 2001 relatif à l’établissement et à l’exploitation du réseau câblé,

2. Qu'à compter de la fin du Contrat conclu le 9 février 2001 à la date du 30 avril 2022, la distribution de services de communication audiovisuelle par un réseau câblé établi à l'initiative de la commune ne constituera plus une activité de service public communal et que, de ce fait, ledit réseau ne sera plus affecté à une activité de service public, 3. De prononcer en conséquence le déclassement du domaine public de l'ensemble des ouvrages, installations et équipements constitutifs dudit Réseau,

4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette opération

b) Conclusion d’un protocole transactionnel avec la société SFR FIBRE SAS Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. De conclure avec la société SFR FIBRE SAS un protocole d’accord dont le projet est porté en annexe ayant pour principes suivants ; et ce après que la délibération prononçant le déclassement revêt un caractère exécutoire : - La Commune prendra possession, à la date du 30 avril 2022 des ouvrages et équipements constitutifs du réseau, - La Commune cédera à la société SFR FIBRE SAS, à la date du 1er mai 2022, les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé (câbles, armoires, ouvrages et installations de génie civil). Le prix de cession est arrêté à 13 600 €. Ces dispositions sont reprises et précisées dans le projet de protocole transactionnel joint en annexe au présent rapport. 2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la société SFR FIBRE SAS, le protocole d’accord ainsi que l’ensemble des documents afférents.

n° 3) FINANCES - DIVERS (7.10) – PASSAGE COMPTABILITÉ M57 AU 1ER JANVIER 2023

Le Conseil Municipal :

• VU le Code général des collectivités territoriales ;

• VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• VU l’avis favorable du comptable public ;

• CONSIDERANT :

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- qu’il apparaît pertinent, pour la Commune d’ARNAVILLE, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée et d’autre part du calendrier budgétaire 2023, d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la Commune d’ARNAVILLE a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de M. le Trésorier en date du 30.03.2022) ;

• Après en avoir délibéré,

DECIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 par nature, pour le Budget Général de la Commune.2022-17

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 4 AVRIL 2022

Délibérations réceptionnées par le Préfet le 06.04.2022

n° 1) DECISIONS BUDGÉTAIRES (7.1) – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 : Sce Général, Sce Assainissement, Sce Eau n° 1-2) EMPRUNTS (7.3.1) – VOTE D’UN EMPRUNT (réceptionnée par le Préfet le 12/04/2022) n° 2) ALIENATIONS (3.2) – RÉSEAU CÂBLÉ : FIN DU CONTRAT, DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CONCLUSION D’UN PROTOCOLE AVEC LA STÉ SFR FIBRE SAS

n° 3) FINANCES - DIVERS (7.10) – PASSAGE COMPTABILITÉ M57 AU 1ER JANVIER 2023

Liste des membres du conseil présents et Signatures

Cailloux Sehili Colla

Auburtin Beaucart Bergé XXXX

Besnard Goussot Magri XXXX

Mérand Romelot

XXXX

Royer

Somny Veillat Wagner