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Déliberation - AR 121 24 Partie civile contentieux BUCHE MODESTE 1
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche.
Lien du pdf (Déliberation - AR 121 24 Partie civile contentieux BUCHE MODESTE 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2024
Commune
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2024
Publié
le
21/05/2024
S
L
GO
d
An
”
Saint
Georges
d'Espéranche
A
R
R
E
TE
S
D
U
MAI
ID: 038-213808893-20240521-AR_121_24-AU
Îsère
Le Maire
de SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
7 juillet 2020
déléguant
au
Maire
les
N°
121-24
pouvoirs
énumérés
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'alinéa
16°,
Vu
le jugement
rendu
par
le
Tribunal
Correctionnel
de
Vienne
le
20
septembre
2022 Considérant
la
volonté
du
Maire
de
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
Commune
dans
le litige opposant
la Commune
à MM.
Teddy
MODESTE,
Teddy
BUCHE,
Samuel
CRUTZEN
et Morgan
ARRAGON,
litige identifié sous
le numéro
CONSTITUTION
23/01413, consistant à :
PARTIE
CIVILE
-
l'exécution
de
travaux
sans
obtention
des
autorisations
d'urbanisme
nécessaires,
-_
l'exécution
de travaux
en
méconnaissance
du
PLU,
-
le
non-respect
de
l'arrêté
interruptif
de
travaux
n°293-20
du
17
décembre
Contentieux
2020,
Gens
du
voyage
Considérant
que
cette affaire est appelée à
l'audience
du
22
mai
2024
devant
la
Chambre
des
Appels
Correctionnels
de
la
Cour
d'Appel
de
Grenoble,
Place
Firmin
GAUTIER,
38000.
ARRÊTE
Article
1° :
Le
Maire
de
SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE
décide
de
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
Commune
de
SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE
dans
le
litige
opposant
la Commune
à
MM.
Teddy
MODESTE,
Teddy
BUCHE,
Samuel
CRUTZEN
et
Morgan
ARRAGON
litige
identifié
sous
le
numéro
23/01413,
consistant
à :
-
l'exécution
de
travaux
sans
obtention
des
autorisations
d'urbanisme
nécessaires,
-
l'exécution
de
travaux
en
méconnaissance
du
PLU,
-
le
non-respect
de
l'arrêté
interruptif
de
travaux
n°293-20
du
17 décembre
2020.
Le
Maire
certifie
exécutoire
‘
ww
Cette
affaire
est
appelée
à
l'audience
du
22
mai
2024
devant
la Chambre
des
le présent
arrêté
Appels
Correctionnels
de
la
Cour
d'Appel
de
Grenoble,
Place
Firmin
GAUTIER,
Transmis
en
38000.
sous-Préfecture
par
télétransmission
et
|
.
affiché
Article
2 :
Le
Cabinet
d'avocat
désigné
par
le Maire
dans
cette
affaire
est
le Cabinet
ATV
Avocats
Associés
domicilié
11
Rue
de
Chavril
69110
SAINTE-FOY-LES-LYON,
Sous
sa
responsabilité
ous
P
représenté
par
Maître
Sébastien
THOINET
avocat
au
Barreau
de
Lyon.
Article
3
Une
diffusion
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
de VIENNE
;
-
Maître
THOINET
;
qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution.
Fait à Saint Georges
d'Espéranche,
le 21
mai 2024.