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Procès Verbal - DCM 12 Modification des statuts de Mulhouse Alsace Agglomeration m2A
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 12 Modification des statuts de Mulhouse Alsace Agglomeration m2A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
12
VILLE DE RIXHEIM
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 15 février 2024
dans la salle des Commandeurs de l’Hôtel de Ville de Rixheim
(le quinze février de l'an deux mille vingt-quatre)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (21): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Miné SEYHAN, Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH (jusqu'au point n°18), Bérengère MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés (12) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. GIRONA)
Mme Valérie MEYER (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. Adriano MARCUZ (procuration à M. KIMMICH)
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT
M. Sébastien BURGY (à partir du point n°8)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 12 de l’ordre du jour
Modification des statuts de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
En 2021, la société anonyme d'économie mixte locale (Saeml) « Maison du Territoire », dont
Mulhouse Alsace Agglomération est actionnaire majoritaire avec 42,8% du capital, a acquis le
bâtiment de l’ancienne Banque Populaire sis 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim afin d'y
installer la « Maison du Territoire ». Des travaux de réhabilitation ont été entrepris en 2022 et
2023 par la Saemli pour y installer l'ensemble des locataires.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Depuis octobre 2023, plusieurs directions et services de Mulhouse Alsace Agglomération se
sont installés dans le bâtiment de la Maison du Territoire à Sausheim. Un espace dédié aux
élus sera notamment disponible au 4ème étage du bâtiment.
De plus, à partir de 2024, de nombreuses réunions et instances à l'exception des conseils
d'agglomération qui resteront localisés au parc des expositions de Mulhouse, seront
désormais organisées à la Maison du Territoire, de sorte que le changement de siège de
l’agglomération semble indispensable.
Il est ainsi proposé de transférer le siège actuel de l’agglomération situé 2 rue Pierre et Marie
Curie à Mulhouse (68200) au 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390). Ce transfert
de siège doit être mentionné dans les statuts de la communauté d'agglomération.
Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et la
proximité de l’action publique assouplit les relations entre les établissements publics de
coopération intercommunale et leurs communes membres en matière de mutualisation
d'achats.
Ainsi dans un souci de réduction des dépenses publiques, Mulhouse Alsace Agglomération
souhaite pouvoir ajouter expressément dans ses statuts la possibilité pour Mulhouse Alsace
Agglomération d'occuper les fonctions de coordonnateur des groupements de commandes
d'achat et de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de
plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement comme le
prévoit l’article L.5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales.
Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. En revanche,
l'EPCI n'est pas obligé de faire partie du groupement. Mulhouse Alsace Agglomération pourra
donc agir alors même que l'achat ne répond pas à son besoin.
Conformément aux dispositions des articles L5211-5-1, L.5211-5 et L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires doivent être décidées par
délibérations concordantes du conseil d'agglomération et des conseils municipaux.
Cet accord nécessite une majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population
totale concernée.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'approuver le transfert de siège de Mulhouse Alsace Agglomération à la Maison du
Territoire, située 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim ;
— d'approuver la possibilité pour Mulhouse Alsace Agglomération de mener tout ou partie
de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 au nom et pour le compte des membres d’un groupement comme le prévoit l’article
L.5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales ;
— d'autoriser madame le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération
au Président de m2A et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 20 février 2024
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Patrice NYREK
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 2.1 FEV, 1074,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024