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Arrêté - 662 Arrete mise en securite procedure ordinaire 205 rue de la Loire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 662 Arrete mise en securite procedure ordinaire 205 rue de la Loire tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 ne
Ville d'Angoulême - 2026/662 ID :016-211600150-20260610-AR 2026_662-AR
Arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire — 205, rue de la Loire
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
PROCÉDURE ORDINAIRE
205 rue de la Loire
Service Patrimoine et Affaires foncières
AR/2026-662
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R.511-13;
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 ef k.
556-1 ;
- VU l'arrêté municipal n°2026-324 en date du 31 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MONIER, 6 ème Adjoint délégué à la transition écologique, à la vile nature, à l'urbanisme, au logement, aux mobiltés et à la préservation du
patrimoine environnemental ;
- VU l'arrêté portant réglementation provisoire de la circulation et du stationnement ODP_ACS._ 2025-1754 en date du 16 septembre 2025 sis 205 rue de la Loire ;
- VU l'ordonnance en date du 24 septembre 2025 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ;
- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 29 septembre 2025 ; - VU le courrier du 8 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Violette LOYER et lui ayant demandé ses observations avant le 8 novembre 2025;
- VU le courrier de la propriétaire en date du 22 octobre 2025 faisant valoir ses
observations;
- VU la persistance des désordres ;
- NU l'arrêté n°2025-783 en date du 5 novembre 2025 de mise en sécurité procédure ordinaire en raison de la nécessaire mise en œuvre de travaux de dépose du mur de
clôture en pierres de taille reposant sur le mur du soubassement, sur toute sa longueur, ainsi que la reconstruction dudit mur afin que la sécurité des occupants et des tiers soit sauvegardée ;
- VU le courriel de Madame Violette Loyer en daïe du 23 avril 2026 informant la
collectivité de la non réalisation des travaux prescrits par l'expert dans son rapport du 29 septembre 2025 ;
- VU l'arrêté n° 2026-513 en date du 5 mai 2026 de mise en sécurité procédure ordinaire de prolongation et dans l'attente de la convocation de l'expert afin de réévaluer le risque,
- VU l'ordonnance en date du 19 mai 2026 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ; - VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en daïe du 3 juin 2026 ; Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026
ID: 016-211600150-20260610-AR 2026 _662-AR
T
- CONSIDÉRANT QU ‘il résulte de l' expertise que les désordrefTonsrares PTOVTETITTETIT QU
risque de basculement manifeste du mur en pierres de taille dans le jardin privé avec l'existence d'un grand danger pour toute personne circulant au pied du mur dans le jardin en contrebas ;
- CONSIDÉRANT qu'aucun travaux n'ont été effectués et qu'il n’a pas été mis fin au danger et qu'il y a donc lieu de prolonger la procédure ordinaire de mise en sécurité et ce, dans l'attente de l'exécution des travaux ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2026-513 du 5 mai 2026 est modifié comme suit : « Madame Violette LOYER propriétaire de l'immeuble sis 205, rue de la Loire sur la parcelle cadastrée BO 0151 est mise en demeure de procéder aux travaux suivants :
- la dépose du mur de clôture en pierres de taille sur une hauteur de 3 rangs, sur toute sa longueur,
- la mise en place sur les 2 rangées de pierres conservées d'une protection provisoire d'une hauteur supérieure à 1 m afin d'assurer la sécurité des piétons, dans l'attente des travaux définitifs.
- la reconstruction du mur de clôture suivant les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
Les travaux devront être exécutés sous 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté. »
ARTICLE 2 : L'ensemble des auires dispositions de l'arrêté susmentionné reste inchangé.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente ;
- Publié sur le site internet de la Ville ;
- Notifié au propriétaire propriétaire.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur
le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 10 juin 2026 Affiché le
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 S L Gr
ID :016-211600150-20260610-AR 2026 662-AR
Pour le Maire-er-par-ueregamomr,
L'Adjoint à la transition écologique, à la ville
nature, à l'urbanisme, au logement, aux
mobilités et à la préservation du patrimoine
environnemental,
Pascal Monier|