Procès Verbal - proces verbal4

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Procès Verbal - proces verbal4 Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 par la commune d'Ernolsheim-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal4)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, ÈS D SD

18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

(convoqué individuellement par écrit le 11 juillet 2013)

Le Maire

Michel DAESCHLER

S E A N C E D U 1 8 J U I L L E T 2 0 1 3

Sous la présidence de M. Michel DAESCHLER, Maire

Etaient présents :

MM. les Adjoints :

Paul SCHMID Antoine HERTLING André AUBELE

Martin PACOU

Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :

Bertrand HOEHN Fabien HOFFBECK Germain KASTNER-SPEISSER

Bernard KAUFFER Anita KIM-WEISHAAR Sonja MAHOU

Jean-Claude NICOL Antoine NOPPER

Absents excusés :

Mme Anita BOEHLER qui donne procuration à M. Michel DAESCHLER

Mme Valérie KAYSER qui donne procuration à M. Paul SCHMID

M. Raphaël KOENIG qui donne procuration à M. Bernard KAUFFER

Mme Sophie MULLER qui donne procuration à Mme Anita KIM-WEISHAAR

M. Stéphane GILLMANN – Mme Nathalie SIGRIST

Monsieur le Maire salue ses collègues et les remercie de leur présence.18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

2013 – 38

OBJET : ECOLE ELEMENTARE D’ERNOLSHEIM-BRUCHE : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR FRAIS DE TRANSPORT

Le Conseil Municipal,

VU la demande de l’Ecole Elémentaire d’ERNOLSHEIM-BRUCHE du 3 juin 2013 sollicitant une subvention exceptionnelle pour participation aux frais de transport d’un voyage à MÜHLENBACH chez les correspondants allemands,

D E C I D E

à l’unanimité

® D’ATTRIBUER une subvention de 265 € à l’Ecole Elémentaire d’ERNOLSHEIM- BRUCHE,

® D’IMPUTER la dépense au compte 6574.

2013 – 39

OBJET : EXTENSION DE LA MAIRIE – AVENANT N° 1 AU LOT 8 – MENUISERIE INTERIEURE BOIS

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que l’évolution des travaux a fait apparaître la nécessité de faire procéder à des modifications des prestations, soit :

ß travaux en plus :

 confection, fourniture et pose d’un élément haut et d’un élément bas de cuisine ainsi que de plans de travail,

 confection et pose de séparations verticales et horizontales,

 confection et fourniture de façades coulissantes et de séparations,

 fourniture et pose de serrures,

 dépose, modification et repose de meubles,

 confection, fourniture et pose de fond en panneaux mélaminé,

 fourniture et pose de tringles de penderie,

VU la proposition d’avenant de l’entreprise SCHALCK SàRL, titulaire du lot 8 – menuiserie intérieure bois – s’établissant comme suit :

ß travaux en plus 4 721.18 € H.T.,

D E C I D E

® D’APPROUVER les travaux et modifications présentés générant une plus-value sur le montant du marché initial de 4 721.18 € H.T.,18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

® D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché initial portant son montant de 15 822.39 € H.T. à 20 543.57 € H.T. ainsi que tous les documents s’y rapportant.

2013 – 40

OBJET : EXTENSION DE LA MAIRIE – AVENANT N° 1 AU LOT 2 – GROS-ŒUVRE

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que l’évolution des travaux a fait apparaître la nécessité de faire procéder à des modifications des prestations, soit :

ß travaux en plus :

 remplacement de tuyau en grès style drainage par un tuyau grès Ø 15 sur 4 ml,  mise en place de béton dans le «schlupf» par pompage,

VU la proposition d’avenant de l’entreprise BOEHLER S.A. titulaire du lot 2 – gros-œuvre – s’établissant comme suit :

ß travaux en plus 1 739.50 € H.T.,

D E C I D E

® D’APPROUVER les travaux et modifications présentés générant une plus-value sur le montant du marché initial de 1 739.50 € H.T.,

® D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché initial portant son montant de 119 070.25 € H.T. à 120 809.75 € H.T. ainsi que tous les documents s’y rapportant.

2013 – 41

OBJET : DEPLACEMENT DE LA GROTTE SITUEE DANS LA COUR DE L’ANCIENNE ECOLE DES FILLES

Le Conseil Municipal,

VU la grotte située dans la cour de l’ancienne école des filles 13 rue Principale,

CONSIDERANT qu’il est désormais difficile, voire dangereux de s’y rendre en procession du fait de la présence immédiate de la route départementale 793 avec un trafic croissant,

CONSIDERANT que cette grotte serait mieux située place de l’Eglise,

D E C I D E18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

® DE FAIRE INSTALLER ladite grotte sur la place de l’Eglise pour un montant d’environ 7 000.00 € H.T.,

® DE FAIRE SABLER les statues pour un montant d’environ 1 000.00 € H.T.,

® DE VENDRE l’espace libéré, à savoir la parcelle cadastrée section 2 n° 210/43 d’une contenance de 0.38 are à la SIBAR au prix estimé par le Service du Domaine, ® DE SAISIR le Service du Domaine pour estimation de la parcelle,

® DE REALISER cette vente par acte notarié,

® D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces nécessaires au dossier ainsi que l’acte de vente à intervenir entre la commune et la SIBAR.

2013 – 42

OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT – MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le Conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG en Environs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la commune

d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant transfert du siège et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire,18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modifications des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la commune de STILL et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses statuts,

I. CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 13-34 du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes en date du 4 juillet 2013, portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE

A C C E P T E

à l’unanimité18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

® DE DOTER la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG des compétences :

 aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit,

 participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.

II. CONCERNANT LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20,

VU la délibération n° 13-35 du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes en date du 4 juillet 2013 adoptant ses nouveaux statuts,

VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant les modifications susvisées,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE

A D O P T E

à l’unanimité

® les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

Délibération N° 13-35 du 4 Juillet 2013

18 juillet 2013SOMMRIRE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE IL : OBJET

CHAPITRE II : ADMINISTRATION

CHAPITRE IV : L'ORGANE EXECUTIEF

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

ET PATRIMONIALES

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

18 juillet 2013STATUTS

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : DEFINITION

(Article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs. communes.

Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace.

ARTICLE 2 : CONSTITUTION

La communauté de communes regroupe les communes de ALTORF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN, DINSHEIM-sur-BRUCHE, DORLISHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM-sur-BRUCHE, GRESSWILLER, MOLSHEIM, MUTZIG, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM,

et avec effet au 1” janvier 2014, les communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH,

qui adhèrent aux présents statuts.

ARTICLE 3 : DENOMINATION

La communauté de communes prend la dénomination de :

«Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG»

ARTICLE 4 : SIEGE

(Article L. 5211-5 IV du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le siège de la communauté de communes est fixé 2, route Ecospace à MOLSHEIM. Il pourra être transféré sur décision du conseil de communauté.

Le conseil de communauté se réunit à son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une de ses communes membres (Article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ARTICLE 5 : DUREE

(Article L. 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

18 juillet 2013CHAPITRE II

OBJET

ARTICLE 6 : COMPETENCES

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

Article 6.1. : Compétences obligatoires

(Article L. 5214-16 $I du Code Général des Collectivités Territoriales)

Article 6.1.1. : Aménagement de l’espace

© Elaboration d’un Programme Local d’Habitat (P.L.H.) et mise en œuvre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.)

œ Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale

Article 6.1.2. : Actions de développement économique

CS

D

©

ÿ

Etude, réalisation et commercialisation des zones d’activités futures, non viabilisées à la date de création de la communauté de communes, inscrites au schéma directeur, sur le territoire de la communauté de communes, hormis :

- les zones artisanales d’une superficie inférieure à deux hectares,

- les extensions ou réimplantations sur le même ban communal d’entreprises existantes Cas particulier de la zone d’activités « ECOSPACE » à MOLSHEIM :

Seules les parcelles cadastrées comme suit :

Ville de MOLSHEIM

Section N° Lieudit Contenance 41 474/64 Schiendergrub 375,64 ares 50 328/8 Bruenel 144,46 ares 50 330/8 Bruenel 2,25 ares 50 326/8 Bruenel 964,94 ares 50 329/8 Bruenel 57,09 ares 50 306 Hochanwand 110,46 ares 50 307 Hochanwand 100,00 ares 50 240 Hochanwand 0,87 are 50 311 Hochanwand 298,94 ares soit une surface totale de 2.054,65 ares,

relèvent du périmètre communautaire de la communauté de communes, conformément au plan ci-joint Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’emploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien d’entreprises dans les zones d’activités communautaires

Développement du site thermal de SOULTZ-LES-BAINS

Organisation, développement et promotion du tourisme, par :

- Ja définition des orientations stratégiques en matière de développement touristique, - la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique,

- la participation financière au fonctionnement de l’Office de Tourisme Intercommunal, dans le cadre d’une convention de partenariat,

- l'instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire

18 juillet 2013Article 6.2. : Compétences optionnelles

(Article L. 5214-17 $2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Article 6.2.1. : Politique du logement et du cadre de vie

æ Développement de l’offre de logements locatifs aidés, par:

- l'acquisition d’immeubles en vue d’y créer des logements aidés à usage d’ habitation dans le cadre d’un bail emphytéotique ou à construction avec un bailleur social,

- l'accord, au bailleur social, des garanties d'emprunt nécessaires à la réalisation des travaux de construction ainsi que d’amélioration, de réhabilitation, de restructuration ou d’extension d'immeubles, appartenant à la communauté de communes et mis à disposition, par bail emphytéotique ou à construction, à ce bailleur social, en vue d’y créer des logements aidés à usage d’habitation

Article 6.2.2. : Protection et mise en valeur de l’environnement

+ Etude et exécution des travaux d'aménagement, de protection et d’entretien de la Bruche, de la

Mossig et de leurs affluents et diffluents

> Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d’épuration et de transport des eaux usées et pluviales

Contrôle des installations d'assainissement non collectif

Auticle 6.2.3.: Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

© Entretien, gestion et réalisation des travaux d'aménagement, de réhabilitation et d’extension des

piscines |

Article 6.2.4, : Création, aménagement et entretien de la voirie

œ Itinéraires cyclables :

-__ Elaboration d’un schéma communautaire des itinéraires cyclables,

- Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables inscrites au schéma communautaire des itinéraires cyclables,

Article 6.2.5 : Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat

(Article L. 5812-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Néant

Article 6.3. : Compétences facultatives

(Article L. 5214-18 du Code Général des Collectivités Territoriales)

> Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des

équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion des abonnés et l’assistance administrative

Participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK > Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal > Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles

Organisation de services de transport à la demande par délégation du Conseil Général du Bas-Rhin > Aménagement numérique du territoire: participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit

© Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale

æ Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales

1» 18 juillet 2013CHAPTTRE TI

ADMINISTRATION

ARTICLE 7 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

(Article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

(Article L. 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) La représentativité au conseil de communauté est établie, selon la taille démographique de chaque commune membre, de la manière suivante :

DEUX délégués titulaires par commune,

plus un représentant par tranche entamée de 2.000 habitants au delà de 2.000 habitants.

La représentativité est déterminée soit selon les chiffres du recensement général publié, les recensements

complémentaires étant de nature à modifier la représentativité des communes, soit selon le classement démographique des communes.

CHAPITRE IV

L'ORGANE EXECUTIF

ARTICLE 8 : LE PRESIDENT

(Article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d’'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le Président est élu selon les règles applicables à l’élection du maire.

ARTICLE 9 : LE BUREAU

(Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le BUREAU est composé du président et des vice-présidents.

18 juillet 2013Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe

délibérant à l'exception :

1°) Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2°) De l'approbation du compte administratif ;

3°) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4°) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5°) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

CHAPITRE V

DISPOSITION FINANCIERES ET PATRIMONIALES

ARTICLE 10 : REGIME FISCAL

La communauté de communes adopte le double régime de la taxe additionnelle et de la taxe professionnelle de zone.

Les différents taux de ces taxes seront déterminés conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

ARTICLE 11 : RESSOURCES

(Article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

1°) le produit de la fiscalité directe additionnelle

2°) le produit de la taxe professionnelle de zone

3°) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes 4°) les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou en échange d’un service rendu

5°) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes 6°) le produit des dons et legs

7°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés 8°) le produit des emprunts.

ARTICLE 12 : TRANSFERTS PATRIMONIAUX

(Article L. 5214-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les biens, meubles ou immeubles, équipements et services publics, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, de même que l’actif et le passif des vocations intégrées du SIVOM de MOLSHEIM- MUTZIG et Environs se rapportant à des compétences transférées à la communauté de communes sont transférés de plein droit à la communauté de communes.

sn 18 juillet 2013CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE

Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par Monsieur le Percepteur de MOLSHEIM

ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS

Article 15.1. : Modification du périmètre

(Article L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La modification du périmètre de la communauté de communes peut être admise avec le consentement du comité.

La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes associées.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification du périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable en cas d’extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d’une commune.

La décision d’admission ou de retrait de communes, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’y oppose.

Les conditions d’admission ou de retrait des communes sont définies par le conseil de communauté.

Article 15.2. : Modifications statutaires

(Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le comité de communauté délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de

compétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de l’établissement.

La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes associées.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur

la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

ARTICLE 16: ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC _ DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE

(Article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à une délibération prise à la majorité simple du conseil de communauté.

À Molsheim, le 4 Juillet 2013

AE DE CO, Le Président,

LE

Avr

CG € € Darent FURST

yves

18 juillet 2013|

18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

2013 – 43

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG – RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

VU l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 stipulant que le «Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement de coopération intercommunale, est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement»,

VU le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG n° 13-59 du 4 juillet 2013,

P R E N D A C T E

® du rapport annuel 2012 pour le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

2013 – 44

OBJET : DENEIGEMENT DE LA VOIRIE INTERIEURE DU PARC DES COTEAUX – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION

Le Conseil Municipal,

VU la demande des copropriétaires Muehlberg à ERNOLSHEIM-BRUCHE pour que la commune assure le déneigement de la voirie privée interne du Parc des Coteaux,

CONSIDERANT que le déneigement des particuliers reste facultatif pour la commune et qu’il n’est réalisé que dans la mesure où l’importance des chutes de neige permet aux engins communaux d’assurer en premier lieu le dégagement et donc la circulation sur les voies publiques,

APRES EN AVOIR DELIBERE

D E C I D E

® DE METTRE EN PLACE une convention de déneigement avec les copropriétaires Muehlberg,

A U T O R I S E

® le Maire à signer la convention de déneigement mentionnée ci-dessus.18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

2013 – 45

OBJET : NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’un des deux agents chargés du nettoyage des bâtiments communaux prend sa retraite le 1er août 2013 et que de ce fait il y a lieu de revoir l’organisation et la répartition du travail d’entretien des bâtiments,

VU la proposition de l’entreprise EUROPE PROPRETE à DACHSTEIN,

CONSIDERANT que cette entreprise assure déjà à l’heure actuelle une partie du nettoyage de la salle omnisports et donne entière satisfaction,

D E C I D E

® DE CONFIER le nettoyage de

 la mairie,

 du corps de garde,

 du club-house et des vestiaires « football »,

à EUROPE PROPRETE de DACHSTEIN,

® D’AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’entreprise EUROPE PROPRETE de DACHSTEIN.

2013 – 46

OBJET : TRAVAUX A L’EGLISE PAROISSIALE

Le Conseil Municipal,

VU l’étude diagnostic de l’église paroissiale réalisée par Imagine l’Architecture de ROSHEIM ,

VU les différents devis établis pour la réfection de la toiture, de la zinguerie et du plancher supérieur,

VU les devis établis pour le traitement des remontées d’humidité,

VU sa délibération n° 2013-22 du 4 avril 2013 décidant de faire changer les fenêtres de la sacristie et de la chapelle ainsi que la porte de la chapelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE

D E C I D E18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

® DE FAIRE REALISER les travaux suivants à l’église paroissiale :

 rénovation de la toiture, de la zinguerie et du plancher supérieur,

 traitement des problèmes d’humidité par le procédé « MUR-TRONIC » et réfection des enduits de la partie basse de l’édifice,

pour un montant de 114 717,51 € H.T.,

C O N F I R M E

® sa décision du 4 avril 2013 de remplacer les fenêtres de la sacristie et de la chapelle ainsi que la porte de la chapelle,

A U T O R I S E

® le Maire à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de ces travaux,

D E C I D E

® DE VOTER le plan de financement comme suit :

coût des travaux

ß toiture, zinguerie, plancher 78 878,38 €

ß traitement des remontées

capillaires par procédé MUR TRONIC 13 401.00 €

ß réfection des enduits 16 205.00 €

ß remplacement des fenêtres et d’une porte (sacristie et chapelle) 6 233.13 €

114 717.51 € H.T.

T.V.A. 19.6 % 22 484.63 €

TOTAL T.T.C. 137 202.14 €

ß subvention du Département

du Bas-Rhin

12 % de 114 717.51 € 13 766.10 €

ß participation FC TVA

15,482 % de 137 202.14 € 21 241.64 €

ß autofinancement 102 194.40 €

137 202.14 €

® DE SOLLICITER le concours financier du Conseil Général du Bas-Rhin prévu dans le cadre du contrat de territoire et de demander une autorisation préalable afin de pouvoir démarrer les travaux.18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

2013 – 47

OBJET : TRAVAUX RUE DES ALOUETTES – RESEAU ASSAINISSEMENT – PROLONGATION DU RESEAU A L’EXTREMITE DE LA RUE

Le Conseil Municipal,

VU sa délibération n° 2013-8 du 14 février 2013 adoptant l’avant-projet des travaux d’aménagement de la rue des Alouettes,

VU les travaux en cours,

CONSIDERANT qu’il est préférable de prolonger les réseaux assainissement, eaux usées et eaux pluviales jusqu’au bout de la limite Est du ban communal,

D E C I D E

® DE FAIRE PROLONGER les réseaux susdits jusqu’à l’extrémité Est de la rue des Alouettes pour un montant d’environ 9 000.00 € H.T.,

® DE PRENDRE EN CHARGE 70 % de la dépense selon les critères mis en place par la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG pour les

prolongations de réseaux situés dans les quartiers d’extension.

2013 – 48

OBJET : TRAVAUX RUE DES ALOUETTES – RESEAUX EAU ET ASSAINISSEMENT – VIABILISATION PRIMAIRE DES PARCELLES SECTION 8 N° 185 ET 402

Le Conseil Municipal,

VU les travaux en cours, à savoir la réfection de la rue,

CONSIDERANT qu’il est préférable de procéder à la viabilisation primaire des parcelles cadastrées section 8 n° 185 et 402 afin d’éviter de rouvrir la chaussée dans un proche avenir,

D E C I D E

® DE FAIRE REALISER les travaux de viabilisation primaire des parcelles susnommées, ® DE DEMANDER des devis auprès des entreprises adjudicataires des travaux assainissement et eau potable, à savoir EUROVIA et ROESSEL,

® DE REFACTURER ces travaux aux futurs titulaires des permis de construire après indexation selon l’indice TP 10a 135,7 qui commencera à courir à compter du 1er janvier 2014.18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

2013 – 49

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CLASSE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT qu’un adjoint administratif de la commune a été admis à l’examen professionnel d’adjoint administratif de 1ère classe,

D E C I D E

® DE CREER un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet,

l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière étant fixés conformément à la

réglementation en vigueur,

® DE FIXER la date d’effet de la présente délibération au 1er octobre 2013.

2013 – 50

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M.) 1ère CLASSE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que le contrat de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles non titulaire arrive à échéance le 31 août 2013 et qu’il y a lieu de la nommer stagiaire,

D E C I D E

® DE CREER un poste permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière étant fixés conformément à la réglementation en vigueur,

® DE FIXER la durée hebdomadaire de service comme suit :18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

 23 H/semaine de service effectif,

 19 H/semaine de service rémunéré afin de tenir compte de la durée des congés excédentaires,

® DE FIXER la date d’effet de la présente délibération au 1er septembre 2013.

2013 – 51

OBJET : RESEAU G.D.S. (GAZ DISTRIBUTION SERVICES) – RAPPORT D’ACTIVITES 2012

Le Conseil Municipal,

VU le rapport d’activités 2012 du Réseau G.D.S. (Gaz Distribution Services),

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

D O N N E A C T E

au Maire

® du rapport annuel 2012 susvisé.

2013 – 52

OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES

ß Mise en conformité de l’éclairage du terrain de football : suite au passage de la LAFA, il y a lieu de procéder à un réglage des projecteurs.

ß Défibrillateur : un défibrillateur sera mis en place sur le parvis de la salle socioculturelle – Coût : 1 500 € H.T..

ß Système de vidéo-protection salle omnisports, école élémentaire et périscolaire : afin de faire face aux dégradations autour des différents bâtiments du Parc des Sports, la commune décide de lancer une étude pour la surveillance vidéo de l’ensemble de ces bâtiments.18 juillet 2013

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

NOM - PRENOM PRESENT/ABSENT SIGNATURE

DAESCHLER Michel Présent

SCHMID Paul Présent

HERTLING Antoine Présent

AUBELE André Présent

PACOU Martin Présent

NOPPER Antoine Présent

KASTNER-SPEISSER

Germain

Présent

SIGRIST Nathalie Absente excusée

MAHOU Sonja Présente

NICOL Jean-Claude Présent

MULLER Sophie Procuration à Mme Anita KIM-

WEISHAAR

KAUFFER Bernard Présent

HOFFBECK Fabien Présent

HOEHN Bertrand Présent

KAYSER Valérie Procuration à M. Paul SCHMID

KOENIG Raphaël Procuration à M. Bernard

KAUFFER

BOEHLER Anita Procuration à M. Michel

DAESCHLER

KIM-WEISHAAR Anita Présente

GILLMANN Stéphane Absent excusé