Procès Verbal - proces verbal10

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Procès Verbal - proces verbal10 Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune d'Ernolsheim-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, LR DR

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

P R O C E S - V E R B A L D E S D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

(convoqué individuellement par écrit le 2 décembre 2014)

Le Maire

Martin PACOU

S E A N C E D U 8 D E C E M B R E 2 0 1 4

Sous la présidence de M. Martin PACOU, Maire

Etaient présents :

Mmes et MM. les Adjoints :

Antoine HERTLING André AUBELE Anita WEISHAAR

Jean-Claude NICOL Sonja MAHOU

Mmes, MM. les Conseillers Municipaux :

Monique CAESAR Joëlle CLEMENT Marlène DREYER

Eric DROUANT Claire FARQUE Lucien GRAUSS

Roman GUERY Marie-Claire KELHETTER Jean-Marc KLEIN

Claude MEIKATT Anne NOPPER Ghislaine NOPPER

Absents excusés :

M. Bertrand HOEHN qui donne procuration à M. André AUBELE

Monsieur le Maire salue ses collègues et les remercie de leur présence.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

2014 – 74

OBJET : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR – ADJONCTION D’UN POINT COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire propose la modification de l’ordre du jour par le rajout du point complémentaire suivant :

 Caisse d’Allocations Familiales : renouvellement du contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au titre de l’accueil de loisirs.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal,

 APPROUVE et DECIDE en conséquence la modification de l’ordre du jour de la présente séance par l’adjonction du point complémentaire :

 Caisse d’Allocations Familiales : renouvellement du contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au titre de l’accueil de loisirs.

2014 – 75

OBJET : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) AU TITRE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Le Conseil Municipal,

VU le contrat Enfance Jeunesse (CEJ) de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

CONSIDERANT que la commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE est une des communes signataires de ce contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’accueil de loisirs,

CONSIDERANT que ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2013 et qu’il est à renouveler avant le 31 décembre 2014 pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017,

D E C I D E

 D’APPROUVER le contrat Enfance Jeunesse à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales,

A U T O R I S E

 le Maire à signer ledit contrat ainsi que les avenants au contrat.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

2014 – 76

OBJET : PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS POUR SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Conseil Municipal,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-6, L.123-10, L.123-13, R.123-19, L.300-2,

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 créant le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche ;

VU le plan d’occupation des sols approuvé le 12/12/1983, révisé le 06/12/2001 et modifié le 22/09/2005 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

 En vue de tenir compte des dernières évolutions législatives, notamment depuis l’entrée en vigueur de la Loi portant Engagement National pour l’Environnement et de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, il convient pour un document d’urbanisme d’intégrer un ensemble de mesures, notamment en faveur de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la préservation de l’environnement ;

 Le Plan d’Occupation des Sols en vigueur ne permet pas à lui seul de répondre à ces objectifs et deviendra caduc au 1er janvier 2016, ce sera dès lors le Règlement National d’Urbanisme qui s’appliquera,

 Le document d’urbanisme doit également tenir compte des études menées dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche et devra à terme être compatible avec ses orientations ;

 Ainsi, pour assurer la mise en œuvre d’un projet de développement communal harmonieux intégrant l’ensemble de ces éléments et répondant aux enjeux de la commune, la révision du POS ayant pour conséquence sa transformation en PLU apparaît comme nécessaire.

En outre, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme sera élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune en collaboration avec la communauté de communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

D E C I D E

- DE PRESCRIRE la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal ;

- DE PRECISER les objectifs poursuivis suivants :Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

 mettre en œuvre un document d’urbanisme intégrant les dispositions de la Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement et de la Loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

 tenir compte des études menées dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche en vue d’en intégrer les grandes orientations définies dans le Document d’Orientation et d’Objectifs afin de se doter d’un document d’urbanisme compatible avec le SCOT ;

 maintenir le développement de la commune en favorisant l’urbanisation à proximité des réseaux existants et en mobilisant les terrains situés dans les secteurs urbanisés afin de permettre une rationalisation de la consommation du foncier ;

 encourager une diversification du type de logements afin d’assurer une mixité et pour répondre à des besoins divers de la population ainsi que les opérations de rénovation du parc existant ;

 mettre en œuvre des règles adaptées permettant de préserver les caractéristiques du patrimoine paysager et architectural de la commune en vue de pérenniser le cadre de vie des habitants ;

 protéger les espaces naturels et forestiers et assurer la préservation et la remise en état des continuités écologiques ;

 tenir compte des risques naturels afin de protéger la population et les biens, notamment en luttant contre les coulées de boue sur la partie Nord de la commune et en intégrant le risque d’inondation dans son développement ;

 conforter la vocation économique de la commune en privilégiant le regroupement des activités dans le Parc d’Activité Economique de la Plaine de la Bruche et envisager la mutabilité des zones d’activités secondaires ;

 préserver et encourager le développement des commerces et services à la population.

- DE PRECISER les modalités de concertation suivantes :

Afin que le public puisse accéder aux informations relatives au projet de PLU et puisse formuler des observations et propositions, la concertation sera organisée selon les modalités suivantes :

 Les études et le projet de plan local d’urbanisme seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de l’élaboration du plan local d’urbanisme, jusqu’à l’arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l’avancement des études.

 Le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture de la mairie et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet.

 Le public pourra faire part de ses observations lors des permanences de Monsieur le Maire. Les échanges seront retranscrits par le Maire dans le registre de concertation.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

 Le site internet de la commune sera régulièrement alimenté en fonction de l’avancement des travaux et le bulletin communal présentera un point d’avancement des études lors des phases clés.

 Au moins deux réunions publiques seront organisées préalablement à l’arrêt du PLU afin de présenter les phases clés de la démarche, notamment :

- la présentation du diagnostic communal,

- après la tenue du débat en Conseil Municipal, la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

Les dates de ces réunions seront indiquées sur le site internet de la commune et affichées en mairie en temps voulu.

- DE SOLLICITER les subventions et dotations pour le plan local d’urbanisme.

D I T Q U E

- les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du plan d’occupation des sols en plan local d'urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés ;

- conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée

à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de MOLSHEIM,

- Monsieur le Président du Conseil Régional,

- Monsieur le Président du Conseil Général,

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale

de la Bruche,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de

MOLSHEIM-MUTZIG,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale

de la Région de STRASBOURG,

- conformément à l'article R.130-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - C.R.P.F. – délégation régionale, pour information ;

- conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d'Alsace.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

2014 – 77

OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – OFFRE POUR UNE MISSION D’ETUDE

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que l’emplacement réservé A6 inscrit au Plan d’Occupation des Sols de la commune n’a plus lieu d’être,

VU la proposition du Maire d’engager une modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols afin de supprimer l’emprise de cet emplacement réservé,

VU l’offre de prestation de service du SDAUH,

D E C I D E

 d’approuver la prescription de la modification simplifiée n° 1 du P.O.S. afin de procéder à la suppression de l’emplacement réservé n° A6,

 de confier la mission d’étude dans le cadre de cette modification simplifiée du P.O.S. au SDAUH (Secteur Départemental Aménagement Urbanisme Habitat) pour un montant de 3 268 € H.T.,

A U T O R I S E

 le Maire à signer le contrat à intervenir ainsi que toutes pièces y afférant.

2014 – 78

OBJET : ACCES A LA MAISON ECLUSIERE N° 3 : DEMANDE D’AUTORISATION DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE

Le Conseil Municipal,

VU la demande d’autorisation de passage de M. Johann VIOLAS et Mme Camille MACHOLT, acquéreurs de la maison éclusière n° 3, sur la parcelle communale cadastrée section 4 n° 124 afin d’accéder à leur domicile,

D E C I D E

 D’AUTORISER M. VIOLAS et Mme MACHOLT ainsi que leurs enfants à emprunter à titre gratuit la parcelle susvisée afin de leur permettre un accès piéton et motorisé à leur domicile,

P R E C I S E

 qu’en cas de détérioration du chemin causée par les intéressés, les travaux de réparation seront à leur charge.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

2014 – 79

OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT – MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le Conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire,

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la commune de STILL et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté des Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet du 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses statuts,

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

I. CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures de MOLSHEIM, MUTZIG et Environs (SICTOMME) auquel adhèrent les communes membres de la Communauté de Communes au titre de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés,

VU la loi n° 99-589 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 14-82 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes en date du 27 novembre 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 et subsidiairement ses articles L.5214-2 et L.5214-23-1,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE

A C C E P T E

à l’unanimité

 DE DOTER la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence «Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés».Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

II. CONCERNANT LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT par ailleurs que les statuts actuels de la Communauté de Communes n’intègrent pas encore :

 d’une part, l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, conformément aux articles L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.273-11 du Code Electoral,

 d’autre part, la répartition des sièges du Conseil Communautaire, issue de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres en application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20,

VU la délibération n° 14-83 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes en date du 27 novembre 2014, adoptant ses nouveaux statuts,

VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant les modifications et mises à jour susvisées,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE

A D O P T E

à l’unanimité

 les nouveaux statuts de la Communauté de Communes tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.DEPARTEMENT DU BAS-RHIN_

- 13% édition -

Délibération N° 14-83 du 27 Novembre 2014

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014CHAPITRE I

CHAPITRE IT

CHAPITRE III

CHAPITRE IV

CHAPITRE V

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GENERALES

OBJET

ADMINISTRATION

L'ORGANE EXECUTIF

DISPOSITIONS FINANCIERES

ET PATRIMONIALES

DISPOSITIONS DIVERSES

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ar ticle L. 5214-1 du Code Général des C

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes.

Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

ARTICLE 2 : CONSTIEUTION SR

La communauté de communes regroupe es c : ALTORF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN, Unes DINSHEIM-sur-BRUCHE, DORLISHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM-BRUCHE, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEIM, MUTZIG, NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM, qui adhèrent aux présents statuts.

La communauté de communes prend la dénomination de

«Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG»

Gr ticle L 521 1-51 1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le siège de la communauté de communes est fixé 2, route Ecospaceà MOLSHEIM. Il pourra être transféré sur décision du conseil communautaire.

Le conseil communautaire se réunit à son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une de ses communes membres (Article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

(article L. 5214-4 du Code Général des Collectivités T. erritoriales)

La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE II

_ OBJET

(AR: ARTICLE 6: “COMPETENCES : SR EE j

La communauté de communes exerce ; de e plein droit « en | lieu < ct { place des « communes membres, les

compétences suivantes :

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014Article 6.1. : Compétences obligatoires

(Article L. 5214-16 $1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Article 6.1.1. : Aménagement de l’espace

© Elaboration d’un Programme Local d’Habitat (P.L.H.) et mise en œuvre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.)

D Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale

Auticle 6.1.2. : Actions de développement économique

© Etude, réalisation et commercialisation des zones d’activités futures, non viabilisées à la date de

création de la communauté de communes, inscrites au schéma directeur, sur le territoire de la communauté de communes, hormis :

- les zones artisanales d’une superficie inférieure à deux hectares,

- les extensions ou réimplantations sur le même ban communal d’entreprises existantes Cas particulier de la zone d’activités « ECOSPACE » à MOLSHEIM :

Seules les parcelles cadastrées comme suit :

Ville de MOLSHEIM

Section N° Lieudit Contenance 41 474/64 Schiendergrub 375,64 ares 50 328/8 Bruenel 144,46 ares 50 330/8 Bruene! 2,25 ares 50 326/8 Bruenel 964,94 ares 50 329/8 Bruenel 57,09 ares 50 306 Hochanwand 110,46 ares 50 307 Hochanwand 100,00 ares 50 240 Hochanwand 0,87 are 50 311 Hochanwand 298,94 ares soit une surface totale de 2.054,65 ares,

relèvent du périmètre communautaire de la communauté de communes,

© Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de emploi

ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien d’entreprises dans les zones d’activités communautaires,

© Développement du site thermal de SOULTZ-LES-BAINS,

© Organisation, développement et promotion du tourisme, par :

- Ja définition des orientations stratégiques en matière de développement touristique, - la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique,

- Ja participation financière au fonctionnement de l’Office de Tourisme Intercommunal, dans le cadre d’une convention de partenariat,

- Pinstauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire.

Article 6.2. : Compétences optionnelles

(4rticle L. 5214-17 $2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Article 6.2.1. : Politique du logement et du cadre de vie

æ Développement de l’offre de logements locatifs aidés, par :

- l’acquisition d’immeubles en vue d’y créer des logements aidés à usage d’habitation dans le cadre d’un bail emphytéotique ou à construction avec un bailleur social,

- Paccord, au bailleur social, des garanties d'emprunt nécessaires à la réalisation des travaux de construction ainsi que d’amélioration, de réhabilitation, de restructuration ou d’extension d'immeubles, appartenant. à la communauté de communes et mis à disposition, par bail emphytéotique ou à construction, à ce bailleur social, en vue d’y créer des logements aidés à usage d’habitation.

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014Article 6.2.2. : Protection et mise en valeur de l’environnement

œ Etude et exécution des travaux d’aménagement, de protection et d’entretien de la Bruche, de la

Mossig et de leurs affluents et diffluents,

© Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d’épuration et de transport des eaux usées et pluviales,

æ Contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Article 6.2.3.: Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et de

l’enseignement préélémentaire et élémentaire

m Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des

piscines.

Article 6.2.4. : Création, aménagement et entretien de la voirie

© Itinéraires cyclables :

- Elaboration d’un schéma communautaire des itinéraires cyclables, - Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables inscrites au schéma communautaire des

itinéraires cyclables.

Aiticle 6.2.5 : Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés

par l’Etat

(Article L. 5812-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Néant

Article 6.3. : Compétences facultatives

(Article L. 5214-18 du Code Général des Collectivités Territoriales) æ Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des

équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion des abonnés et l’assistance administrative,

œ Participation financière à la Mission Locale du Bassin d'Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECXK,

æ Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal, æ Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles,

æ Organisation de services de transport à la demande par délégation du Conseil Général du Bas-Rhin, æ Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit,

æ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

© Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale,

æ Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes:

æ Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres,

selon les modalités de Particle L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE IT

ADMINISTRATION

ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE RS RE

(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territor jales eL. 2 73. 1 1 du Code Elector a)

La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les

membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014(Article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La représentativité au conseil communautaire est établie, sur la base de la population municipale de chaque commune membre authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, de la manière suivante :

Ÿ UN délégué titulaire plus UN délégué suppléant, pour les communes membres en deçà de 1.000 habitants

Ÿ DEUX délégués titulaires, pour les communes membres de 1.000 à 2.250 habitants

Ÿ_ TROIS délégués titulaires, pour les communes membres de 2.251 à 4.750 habitants Ÿ CINQ délégués titulaires pour les communes membres de 4.751 à 7.500 habitants Ÿ” HUIT délégués titulaires pour les communes membres au-delà de 7.500 habitants.

CHAPITRE IV

L'ORGANE EXECUTIF

(Article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercomununale. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le Président est élu selon les règles applicables à l’élection du maire.

ÜE FE A,

du Code Général des Collectivités Territoriales)

ÉSTECE Re 1

(Article L. 5211-10

Le bureau est composé du président et des vice-présidents.

Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe

délibérant à l'exception :

1°) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2°) de l'approbation du compte administratif,

3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, 4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

5°) de l'adhésion de l'établissement à un établissement public.

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

La communauté de communes adopte le double régime de la taxe additionnelle et de la fiscalité professionnelle de zone.

Les différents taux de ces taxes seront déterminés conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

(Article L. 521 4- 23 du Code Génér al des Collectivités Territoriales)

Les recettes de la communauté de communes comprennent:

1°) le produit de la fiscalité directe additionnelle,

2°) le produit de la taxe professionnelle de zone,

3°) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes,

4°) les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers où en échange d’un service rendu,

5°) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes, 6°) le produit des dons et legs,

7°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

8°) le produit des emprunts.

ales) (Article L. 5214-19 du Code Général des Collectivités Ter

Les biens, meubles ou immeubles, équipements et services publics, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, de même que l’actif et le passif des vocations intégrées du SIVOM de MOLSHEIM- MUTZIG et Environs se rapportant à des compétences transférées à la communauté de communes sont transférés de plein droit à la communauté de communes.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 13: AGENT-COMPTABLE : ur Hi Deere

Les fonctions de receveur de la communauté deccommunes seront “assurées p parir Monsieur le Percepteur de

MOLSHEIM.

‘ARTICLE 14: REGLEMENT INTERIEUR |

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014‘ARTICLE 15 ;: MODIFICATION.DES STATUTS: : .::..

Article 15.1. : Modification du périmètre

(Articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La modification du périmètre de la communauté de communes peut être admise avec le consentement du conseil.

La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification du périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable en cas d’extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d’une commune.

La décision d’admission ou de retrait de communes, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’y oppose. Les conditions d’admission ou de retrait des communes sont définies par le conseil communautaire,

Article 15.2. : Modifications statutaires

(Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de compétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de l’établissement.

La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, est subordonnée à lPaccord de la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

E INTERCOMMUNALE. 5

(Ar ticle L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territor jales)

L’adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à une délibération prise à la majorité simple du conseil communautaire.

À Moilsheïn, le 27 Novembre 2014

| re : 17 Le Président, Le Maire Le Président

MA.

Martin PACOU SE 2 yirent FURST

Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

2014 – 80

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM- MUTZIG – RAPPORT D’ACTIVITE 2013

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport d’activité annuel stipulant qu’il incombe au Président d’un Etablissement Public Intercommunal d’adresser chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

VU le rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG pour l’exercice 2013,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

D O N N E A C T E

au Maire

 du rapport annuel 2013 susvisé.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

2014 – 81

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM- MUTZIG – RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

VU l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 stipulant que le « Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement de coopération intercommunal, est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement »,

VU le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement,

VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG n° 14-78 du 16 octobre 2014,

P R E N D A C T E

 du rapport annuel 2013 pour le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

2014 – 82

OBJET : SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS : RAPPORT D’ACTIVITE 2013

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport d’activité annuel stipulant qu’il incombe au Président d’un Etablissement Public Intercommunal d’adresser chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

VU le rapport annuel d’activité du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs pour l’exercice 2013,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

D O N N E A C T E

au Maire

 du rapport annuel 2013 susvisé.

2014 – 83

OBJET : SICTOMME – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE POUR L’EXERCICE 2013

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport d’activité annuel stipulant qu’il incombe au Président d’un Etablissement PublicCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

Intercommunal d’adresser chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

VU le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

VU le rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures de MOLSHEIM et Environs (SICTOMME) pour l’exercice 2013,

Après avoir entendu les explications de Monsieur André AUBELE, Adjoint au Maire,

D O N N E A C T E

au Maire

 du rapport annuel 2013 susvisé.

2014 – 84

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – REMPLACEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF PENDANT SON CONGE DE MATERNITE – SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence d’un service « Intérim » proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour pallier les absences momentanées du personnel communal ou faire face à des besoins occasionnels ou temporaires.

Dans le cadre de cette mission, le Centre de Gestion recrute l’agent remplaçant et le met à disposition de la collectivité. Il assure la gestion de ce personnel (recherche de candidat, formalité d’embauche, confection et versement de la paie, fin de mission et versement chômage).

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition de l’agent rembourse au Centre de Gestion les frais liés à la mission (rémunération, frais de déplacements et risque chômage) augmentés de frais de gestion de 10 %.

Monsieur le Maire propose de faire appel à cette mission pour remplacer un adjoint administratif qui partira prochainement en congé de maternité.

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

à l’unanimité

 DE RECOURIR au service “Intérim” du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour le remplacement du congé de maternité susmentionné,  D’AUTORISER le Maire à signer la convention et les éventuels avenants à intervenir entre la commune et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas- Rhin.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

2014 – 85

OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DE L’ADJOINT TECHNIQUE AFFECTE AU GROUPE SCOLAIRE ET A DIFFERENTES SALLES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2007-4 du 22 juillet 2007 fixant la durée hebdomadaire de service de l’adjoint technique affecté au groupe scolaire et à différentes salles à 28 H/semaine,

CONSIDERANT que la réforme des rythmes scolaires engendre la révision du temps de travail de l’adjoint technique chargé de l’entretien des bâtiments scolaires,

D E C I D E

à l’unanimité

 DE FIXER, à compter du 1er janvier 2015, la durée hebdomadaire de service de l’adjoint technique cité ci-dessus à :

 30 H 30/semaine.

2014 – 86

OBJET : FIXATION DES TARIFS 2015 DES LOCATIONS DE SALLES

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

D E C I D E

à l’unanimité

 DE FIXER comme suit :

 les tarifs de location des différentes salles communales :Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

Période d’été du 15 avril au 15 octobre

Locaux

Citoyens

d’Ernolsheim

à but

non lucratif

Citoyens

d’Ernolsheim

à but

lucratif

Personnes

extérieures

à

Ernolsheim

Associations d’

ERNOLSHEIM-

BRUCHE

2/an gratuite

à/c 3ème :

Sté - CE ou Assoc.

extérieurs

A but

non

lucratif

A but

lucratif

Salle socioculturelle 316 € 865 € 321 € 812 € 1 173 €

Sonorisation et

équipement scénique 42 € 65 € 43 € 65 € 65 €

Caution 516 € 1 031 € 516 € 1 031 € 1 640 €

Salle omnisports GS réservée exclusivement au sport 456 € 1 316 € 1 619 € G.S. + P.S.

G.S. GS réservée exclusivement au sport 202 € 981 € 1 238 €

P.S. 207 € 619 € 147 € 620 € 826 €

P.S. hors cuisine 168 € 516 € 79 € 516 € 619 €

Caution 516 € 1 031 € 516 € 1 031 € 1 650 €

Espace du Lavoir 96 € 216 € 96 € 216 € 269 € 1 salle

2 salles 167 € 410 € 167 € 410 € 537 €

Caution 207 € 310 € 207 € 412 € 568 €

Club House foot ou

pêche 152 € 384 € 152 € 384 € 506 €

Caution 207 € 310 € 207 € 412 € 568 €

Corps de Garde 57 € 143 € 140 € 148 € 211 € Rez-de-chaussée

1er étage 42 € 109 € 108 € 127 € 190 €

Forfait par séance

de 1 à 2 heures 17 €

Terrain de

foot +

vestiaires

Match 163 € 274 €

Tournoi 258 € 474 €

Assurance obligatoire 28 €

Majoration de la location

pour la période hiver du

16 octobre au 14 avril

Salle socioculturelle = 66 €

Club House Foot ou Pêche = 39 €

P.S. = 39 € / G.S. = 69 €

E.L. = 1 salle 28 € ou 2 salles 44 €

Corps de Garde = 28 €

Taxe ordures ménagères

Cette taxe peut être facturée en fonction du nombre de personnes :

- de 0 à 180 personnes = 17 €

- de 181 à 360 personnes = 34 €

- de 361 à max = 64 €

Forfait nettoyage

Salle = 81 €

Cuisine = 71 €

Sanitation pour tireuse = 50 €

Location ½ journée pour

formation ou réunion

d’entreprises

50 % du tarif de la salle concernéeCommune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

8 décembre 2014

 les tarifs de location du mobilier, de la vaisselle et de matériel divers :

Pour les citoyens et

associations d’Ernolsheim-Bruche

DIVERS VAISSELLE

Prix à la semaine

MOBILIER

Salle Omnisp.

P.S.

MATERIEL

BRASSERIE

Bac de 12 couverts - S.O. 13 €

Bac de 60 couverts - S.O. 42 €

Location verres – S.O. 0,15 €/pièce

Caution 50 €

1 table + 4 chaises 60 €

1 chaise 10 €

1 table 30 €

Caution 202 €

Garniture ancien modèle

(1 table + 2 bancs) 4 € Garniture nouveau modèle

(1 table + 2 bancs) 7 €

1 table (nouveau modèle) 3,50 €

1 banc (nouveau modèle) 2,50 €

1 chaise coque bleue (G.S.) 2,00 €

Chapiteaux

Fournir attestation

d’assurance

3 x 3 m. 179 €

Caution 1 032 €

3 x 6 m. 212 €

Caution 1 548 €

Grille caddie

(prix à la semaine) 2 €

Percolateur / cafetière 5 €

Remplacement d’une clé perdue 15 €

Vaisselle

Assiette plate .................................................... 3,00 €

Assiette à dessert .............................................. 2,00 €

Tasse à café ...................................................... 2,40 €

Sous-tasse à café .............................................. 2,20 €

Fourchette ........................................................ 2,00 €

Couteau ............................................................ 1,60 €

Petite cuillère ................................................... 1,60 €

Cuillère à soupe ............................................... 1,60 €

Couvert à salade Plast 300 ............................... 3,10 €

Couteau à viande .............................................. 2,00 €

Couteau à pain ................................................. 2,00 €

Pochon inox 65 ................................................ 6,20 €

Cruche .............................................................. 3,10 €

Verre à eau (24,5 cl) ................................... 2,00 €

Verre à vin blanc (15,5 cl) .......................... 2,00 €

Verre à vin rouge (17 cl) ............................. 2,00 €

Flute à champagne (17 cl) ........................... 2,00 €

Verre à bière ............................................... 2,00 €

Verre à digestif (6,5 cl) ............................... 2,00 €

Plat ovale inox uni (340 x 220) ................... 6,20 €

Plat ovale inox creux (305 x 185) ............. 10,20 €

Légumier à oreille inox uni 220 .................. 8,20 €

Plat rond uni 340 ......................................... 6,20 €

Corbeille à pain inox ovale 260 .................. 6,20 €

Plateau de service ....................................... 8,20 €

Décapsuleur ................................................ 2,00 €

Tire-bouchon ............................................... 5,10 €Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

05/12/2014

Cuisine salle socioculturelle

Ramasse couvert .................................................... 12,30 €

Planche à découper 400x300 ................................. 12,30 €

Pochon inox 180 .................................................... 25,00 €

Ecumoire araignée inox 180 .................................. 12,30 €

Fouet inox 350 ........................................................ 6,20 €

Spatule à réduire inox 375 ...................................... 8,20 €

Pelle spatule inox 1200 .......................................... 34,00 €

Pince tout usage L 225 ............................................ 7,20 €

Ciseaux inox 225 .................................................... 3,00 €

Passoire conique inox 400x200 ............................. 48,00 €

Casserole inox 180/2.1 l. ........................................ 18,00 €

Casserole inox 240/5.5 l. ........................................ 28,00 €

Faitout inox 210/8.6 l. + couvercle ........................ 34,00 €

Faitout inox 310/14.5 l. + couvercle ........ 67,00 €

Marmite haute inox 500/98 l. + couvercle 324,00 €

Plaque à rôtir 400x300 ............................. 32,00 €

Plaque à rôtir 500x350 ............................. 38,00 €

Plaque à rôtir 600x400 ............................. 47,00 €

Poêle du chef inox 240 ............................. 34,00 €

Poêle du chef inox 320 ............................. 49,00 €

Poêle du chef inox 400 ............................. 76,00 €

Percolateur café 110 tasses ..................... 229,00 €

Ouvre boîte électrique ............................. 125,00 €

Tire bouchon comptoir ........................... 100,00 €

Grille four ................................................ 20,00 €

Plat four ................................................... 32,00 €

 DE FAIRE une mise à jour annuelle des tarifs selon l’indice prix à la consommation.

2014 – 87

OBJET : ENTRETIEN DES TIREUSES A BIERE ET FOURNITURE DE BOISSONS ET MATERIELS – MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PRESTATIONS

Le Conseil Municipal,

VU le projet de convention concernant l’entretien de 5 tireuses à bière situées dans les différentes salles de la commune et la fourniture de boissons et matériels,

D E C I D E

 D’APPROUVER la convention à mettre en place entre la commune et la SàRL Les Brasseries de l’Ill à ENSISHEIM,

A U T O R I S E

 le Maire à signer ladite convention.

2004 – 88

OBJET : CORPS DE GARDE – ANCIEN LOCAL POSTAL – MISE EN PLACE D’UN BAIL

Le Conseil Municipal,

VU la demande de Madame Anne-Marie DEMMERLÉ d’ERNOLSHEIM-BRUCHE en vue de louer le local situé 9Bis rue Principale au rez-de-chaussée du bâtiment du Corps de Garde afin d’y installer son activité de styliste ongulaire,

CONSIDERANT que ce local est vide et n’est plus utilisé par la commune,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

05/12/2014

D E C I D E

 DE LOUER le local situé au rez-de-chaussée du 9Bis rue Principale avec effet du 15 décembre 2014,

 DE FIXER le montant du loyer mensuel à 200 €,

 DE METTRE le loyer en recouvrement à compter du 1er février 2015 en compensation de la remise en état du local à la charge du locataire,

 D’ETABLIR un contrat de bail en conformité avec la réglementation,

 D’AUTORISER le Maire à signer le contrat à intervenir.

2014 – 89

OBJET : MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) – MISSION D’ASSISTANCE POUR LA REALISATION DU DOSSIER AD’AP (AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE)

Le Conseil Municipal,

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, de transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

CONSIDERANT que cette ordonnance a instauré les Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmée),

CONSIDERANT que l’Ad’Ap est :

 un dispositif qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis,

 un acte volontaire d’engagement qui ne se substituera pas à la loi de 2005 mais qui la complète et qui devra être déposé en Préfecture au plus tard fin septembre 2015 avec un descriptif des travaux de mise en accessibilité, un engagement de financement et une proposition de planning,

D E C I D E

à l’unanimité

 la mise en oeuvre d’un agenda d’accessibilité programmé,

D E M A N D E

 au Maire de solliciter plusieurs candidats compétents pour rédiger un dossier d’Ad’Ap

C H A R G E

 la Commission Sécurité-Environnement de retenir l’offre la plus pertinente.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

05/12/2014

2014 – 90

OBJET : ENTRETIEN DU TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

Le Conseil Municipal,

VU les travaux de rénovation du terrain de football synthétique réalisés en 2014,

VU les différents devis relatifs à l’entretien de ce terrain

D E C I D E

 DE RETENIR la proposition l’entreprise CSE de DUPPIGHEIM se chiffrant à 2 097 € H.T. pour l’entretien du terrain synthétique pour l’année 2015.

2014 – 91

OBJET : MISE EN PLACE DE FILETS PARE-BALLONS

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que des ballons atterrissent sur le toit de la salle omnisports incitant leur propriétaire à grimper pour les récupérer,

VU les différents devis pour la mise en place de pare-ballons,

D E C I D E

à l’unanimité

 DE FAIRE INSTALLER un filet pare-ballons sur le terrain multisports,

 DE RETENIR l’offre de CASAL SPORT se chiffrant à 6 650 € H.T..

2014 – 92

OBJET : REMPLACEMENT DU LAVE-VAISSELLE DE LA SALLE OMNISPORTS

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le lave-vaisselle de la salle omnisports n’est plus réparable,

VU le devis avec des variantes établi par FROID GILBERT,

D E C I D E

 DE REMPLACER le lave-vaisselle de la salle omnisports,

C H A R G E

 Monsieur Antoine HERTLING, Adjoint au Maire, de négocier au mieux cet achat.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

05/12/2014

2014 – 93

OBJET : REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE L’ESPACE DU LAVOIR

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la chaudière au fuel de l’Espace du Lavoir est devenue vétuste et arrive en fin de vie,

CONSIDERANT que le réseau gaz a été installé au Parc des Sports,

VU les différents devis,

D E C I D E

 DE REMPLACER la chaudière au fuel de l’Espace du Lavoir par une chaudière au gaz,

C H A R G E

 Monsieur André AUBELE, Adjoint au Maire, de négocier au mieux ce remplacement.

2014 – 94

OBJET : APUREMENT DE L’ETAT DE L’ACTIF

Le Conseil Municipal,

VU la circulaire interministérielle du 31 décembre 1996 précisant les modalités d’ajustement de l’inventaire et du fichier des immobilisations,

CONSIDERANT que cette circulaire préconise notamment l’apurement progressif des biens renouvelables autres que les constructions, le matériel de transport ou de voirie,

VU la délibération du 11 décembre 1997 portant ajustement de l’inventaire et de l’état de l’actif,

CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire de sortir de l’état de l’actif les biens renouvelables, acquis depuis plus de 5 ans au 1er janvier 2014, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2009 qui par nature se déprécient rapidement et irrémédiablement et sont donc considérés à ce jour comme totalement amortis,

D E C I D E

 DE NE PAS MAINTENIR à l’état de l’actif les biens figurant sur l’état ci-joint, acquis avant le 1er janvier 2009 concernant les comptes :

 2183 : matériel de bureau et matériel informatique,

 2184 : mobilier,

 2188 : autres.Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

05/12/2014

APUREMENT DE L’ETAT DE L’ACTIF

(annexe à la délibération n° 2014-94 du 8 décembre 2014)

Année

d’acquisition

N°

inventaire

Libellé

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

2008

MMO465

MMO466

MMO467

MMO468

MMO470

MMO471

MMO472

MMO473

MMO412

MMO474

MMO475

MMO476

MMO477

MMO478

MMO479

MMO480

MMO481

MMO482

MMO483

MMO484

MMO485

MMO486

MMO487

MMO488

Destructeur

Clavier portable

Téléphone école

Téléphone école

Meuble 20 bacs

Elément haut

Fauteuil

Achat et pose meuble

Equipement sono salle socioculturelle

Poubelles

Mâts en aluminium

Vestiaires

Cuisinière

Robot ménager

Conteneurs 770 l

Panneaux de signalisation

Cafetière école maternelle

Poubelles 240 l

Appareil photo numérique

Travaux de reliure et restauration registre état civil

Vaisselle

Tondeuse

Banderole PVC blanche

Sac de secours

2014 – 95

OBJET : VOIRIE RUE PRINCIPALE – TRAVAUX DE SECURISATION

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le stationnement dans la rue Principale présente un danger pour les piétons et les oblige souvent à descendre du trottoir,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de trouver un compromis afin de satisfaire les piétons et les automobilistes,

VU le devis pour l’acquisition de barrières se chiffrant à 7 700 € H.T. environ scellement et pose compris,Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

05/12/2014

D E C I D E

 la mise en place de barrières côté impair entre la rue de Kolbsheim et la place de l’Eglise,

C H A R G E

 Monsieur André AUBELE de négocier au mieux l’achat de ces barrières.

2014 – 96

OBJET : COMMUNICATIONS DIVERSES

 La commune va acquérir 3 vitrines d’affichage : une pour l’A.S.E., une pour l’école élémentaire et une pour l’école maternelle.