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Arrêté - Arrete permanent RD 17 ET 126
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sévérac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent RD 17 ET 126)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
FoLIio 58
ARRETE PERMANENT
portant réglementation de la circulation sur :
Les routes départementales 17, 126
Commune de SEVERAC
Rélérence: VS RD17
N°. P-SN-2024-08-007
Limitation de tonnage
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SEVERAC
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-4 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R411-1 et suivants, R413-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-1 et R113-1 ;
VU l'instruction interministérielle en vigueur sur la signalisation routière - 4ème partie :
signalisation de prescription ;
VU l'instruction interministérielle en vigueur sur la signalisation routière - 5ème partie :
signalisation d'indication, des services et de repérage ;
VU le règlement de voirie en vigueur du Département de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation des « poids lourds » sur les routes départementales 17 et 126, sur la commune de SEVERAC. FoLio 59
ARRÊTENT
ARTICLE 1
La circulation des transports routiers, d'un poids total roulant en charge égal ou supérieur à 3.5 tonnes, désignés « poids lourds », est interdite sur la route départementale 17 entre les PR 0 + 0 et 4 + 723" et sur la route départementale 126 entre les PR 0 + 0 et 2 + 360 sur la commune de
SEVERAC.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
+ aux véhicules de services publics et d'urgence ;
aux véhicules affectés aux transports scolaires et voyageurs ;
aux véhicules gestionnaires de voirie.
aux véhicules et ensemble agricole.
aux véhicules de livraison de desserte locale .
+
+
+
ARTICLE 2
Toutes les prescriptions antérieures concernant le tonnage sur cette portion de route sont abrogées.
ARTICLE 3
La signalisation sera mise en place par le service aménagement de CI PONTCHATEAU.
ARTICLE 4
La mise en place des prescriptions indiquées ci-dessus sera effective à la mise en place de la signalisation correspondante.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié sur le site internet du département de la Loire-Atlantique et affiché en mairie de la commune de SEVERAC.
ARTICLE 8
Le Directeur général des services du Département de Loire-Atlantique,
Le Directeur général des services de de la commune de SEVERAC,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de COB Pontchäteau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fe À | Fait à SAINT-NAZAIRE
Le 11S Ne PM Le 8 SEP 20%
Le Maire Pour le Président du Conseil Départemental,
Le chef de service Aménagement AT |
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