Arrêté - Arrete Permanent rd 126 RD 20 RD 11 DEPARTEMENT 27 v 23 1 17

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Arrêté - Arrete Permanent rd 126 RD 20 RD 11 DEPARTEMENT 27 v 23 1 17 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune d'Amfreville-les-Champs. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permanent rd 126 RD 20 RD 11 DEPARTEMENT 27 v 23 1 17)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Eure

ARRETE PERMANENT N° LS 2017P633.

Portant réglementation de la circulation hors agglomération sur

Commune d'ÉCOUIS : RD 20 PR 0+423 au 2+976,

Commune d'HOUVILLE EN VEXIN : RD 20 PR 2+976 au 4+069,

RD 20 PR 4+730 au 5+490, PR 5+645 au 7+327

RD 11 PR 14+430 au 14+581

Commune d'AMFREVILLE LES CHAMPS: RD 20 PR 7+327 au 7+550

RD 126 PR 9+190 au 10+585

Commune de FLIPOU : RD 126 PR 11+600 au 12+256

Commune de PONT ST PIERRE : Sens des PR décroissants

RD 126 PR 12+256 au 14+210

Sens des PR croissants

RD 126 PR 12+256 au 13+453, PR 13+800 à 14+210

Commune de DOUVILLE SUR ANDELLE : Sens des PR croissants

RD 126 PR 13+453 au 13+800

Commune de BACQUEVILLE : RD 11 PR 14+58lau 15+794, PR16+783 au 18+651 Commune de VAL D'ORGER (Gaillarbois Cressenville) RD 11 PR18+651 au PRI18+1020

Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Eure,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-3221.4,

Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-1 et suivants,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu l'arrêté de M. le Maire d’Ecouis en date du 27 janvier 2017, limitant la circulation des poids lourds de plus

de 19 tonnes, sauf desserte locale, en agglomération sur la RD20,

Vu l'arrêté de M. le Maire d’Houville en Vexin, en date du 30 décembre 2016, limitant la circulation des poids

lourds de plus de 19 tonnes, sauf desserte locale, en agglomération sur la RD11 et la RD20,

Vu l’arrêté de M. le Maire d’Amfreville les Champs, en date du 30 décembre 2016, limitant la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes, sauf desserte locale, en agglomération sur la RD126,

Vu l'arrêté de M. le Maire de Bacqueville en date du 27 janvier 2017, limitant la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes, sauf desserte locale, en agglomération sur la RD11,

Considérant que les RD 20 et RD 126 sont des routes départementales de 2°" catégorie et que la RD11 est une route de 3°° catégorie, que ces routes ont des caractéristiques structurelles et géométriques qui ne sont pas compatibles avec un trafic intensif de poids lourds, leur vocation étant d'assurer une desserte locale,

Considérant que le trafic de poids lourds en transit est en augmentation sur l'itinéraire RD20 et RD126 et qu'il accentue l'insécurité routière pour les autres usagers de la route,

Considérant, par ailleurs, qu'en dépit des aménagements de voirie réalisés sur cet axe et de la réfection régulière des couches de roulement, la circulation croissante des poids lourds en transit génère des dégradations structurelles récurrentes aux chaussées,Considérant ainsi que les aménagements mis en place en 2009 et 2010 dans le cadre de deux opérations de

sécurité, réalisées à Houville en Vexin et à Amfreville les Champs, sont très fortement sollicités par le trafic poids lourds et se dégradent donc très rapidement,

Considérant également que lors des épisodes de forte chaleur, certaines sections de l'axe RD20 RD126 doivent

être fermées à la circulation des poids lourds afin de limiter le décollement du revêtement de la chaussée, décollement essentiellement provoqué par la circulation desdits poids lourds,

Considérant que d'autres itinéraires proches et plus adaptés peuvent accueillir ce trafic poids lourds spécifique dans des conditions techniques satisfaisantes (route départementale de 1*° catégorie) et moyennant un allongement de parcours modéré,

Considérant qu'il appartient au Président du Département de l'Eure, gestionnaire du réseau routier départemental et autorité de police hors agglomération, de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la conservation de

son domaine public routier et préserver la sécurité des usagers hors agglomération,

Considérant qu'il convient de faire cesser ces nuisances excessives et d'assurer la pérennité des aménagements de cet itinéraire,

Considérant enfin que cet objectif ne peut être atteint par une mesure moins contraignante que l'interdiction de cette circulation de transit au-delà d'un certain tonnage,

ARRETE

Article 1 :

A compter du 1” février 2017,

Sur les communes suivantes :

Commune d'ÉCOUIS : RD 20 PR 0+423 au 2+976,

Commune d'HOUVILLE EN VEXIN : RD 20 PR 2+976 au 4+069, RD 20 PR 4+730 au 5+490, PR 5+645 au 7+327

RD 11 PR 14+430 au 144581,

Commune d'AMFREVILLE LES CHAMPS: RD 20 PR 7+327 au 7+550,

RD 126 PR 9+190 au 10+585,

Commune de FLIPOU : RD 126 PR 11+600 au 12+256,

Commune de PONT ST PIERRE : Sens des PR décroissants RD 126 PR 12+256 au 14+210,

Sens des PR croissants

RD 126 PR 12+256 au 13+453, PR 13+800 à 14+210,

Commune de DOUVILLE SUR ANDELLE : Sens des PR croissants

RD 126 PR 13+453 au 13+800,

Commune de BACQUEVILLE : RD 11 PR 14+58ïau 15+794, PR16+783 au 18+651,

Commune de VAL d'ORGER (Gaïillarbois Cressenville) RD 11 PRI8+651 au PR18+1020,

dans les deux sens de circulation, la circulation est interdite aux poids lourds de plus de 19 tonnes de poids total autorisé en charge, sauf desserte locale.Ces dispositions ne sont pas applicables :

Aux véhicules de service de la voirie, de collecte d’ordures ménagères

Aux véhicules de secours et d'incendie

Aux véhicules de transport de voyageurs

Aux engins liés aux exploitations agricoles sur le territoire desservi par les RD 11, RD 20 et RD 126

Aux véhicules de plus de 19 t, chargeant ou déchargeant sur le territoire desservi par les RD 11, RD 20

et RD 126

Article 2 :

Les véhicules de PTAC de plus de 19 t sont invités à emprunter le réseau routier départemental structurant dé 1" catégorie (RD6014 à partir de l'intersection des RD 6014 et 20 jusqu'au carrefour à sens giratoire RD6014/RD321 puis la RD6014 ou la RD321 jusqu'au carrefour RD126/RD321);

Hors agglomération, la signalisation réglementaire sera mise en place par le Département de l'Eure.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires

antérieures.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue

Gustave Flaubert 76000 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 6 : M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Eure et M. le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et

affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation sera adressée à :

Monsieur le Préfet de l'Eure

Monsieur le Sous-Préfet des Andelys

Messieurs les Maires d'AMFREVILLE-LES-CHAMPS, de BACQUEVILLE, d'ECOUIS, de FLIPOU, de VAL D'ORGER, de DOUVILLE SUR ANDELLE, d'HOUVILLE EN VEXIN et de PONT-SAINT- PIERRE,

Messieurs les Maires de Fleury sur Andelle, Radepont

Monsieur le Directeur Départemental du SDIS,

Monsieur le responsable de l'agence routière départementale de Louviers

Monsieur le responsable du pôle technique et gestion de la route du Conseil Départemental de l'Eure.

Fait à Evreux, le q 4 JAN-2017

Le Président du Conseil Dépaemental de l'Eure,

Sébastien LECORNU